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Déliberation - Decision n 2022 107 Mise a disposition dun espace de vente de billetterie en ligne Tickboss web par la societe ARTTICK Mise en ligne le 24 08 2022
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 2022 107 Mise a disposition dun espace de vente de billetterie en ligne Tickboss web par la societe ARTTICK Mise en ligne le 24 08 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
COMMUNE
de
GAILLARD
Code Postal : 74240
OBJET
1. Commande publique
N° 22,107
Mise à disposition
d'un espace de vente
de billetterie en ligne
Tickboss web
par la société ART'TICK
EXTRAIT du REGISTRE
des DECISIONS du MAIRE
Le Maire de la Commune de GAILLARD,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU ie Code de la commande publique, et en particulier ses articles
L2123-1 et R2123-1° ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021.213 du 13 septembre
2021 alinéa 4 donnant délégation au Maire de prendre, dans la limite
de 500 000 euros HT pour les marchés de travaux et 214 000 euros
HT pour les marchés de fourniture et de services, toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et ie règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget:
VU le choix de la procédure de passation permettant de passer un
marché sans publicité, ni mise en concurrence préalables en cas
d'urgence impérieuse conformément aux articles R2122-1 à R 2122-9
du Code de la commande publique,
VU la nécessité de mettre en œuvre une mise à disposition d'un
espace de vente de billetterie en ligne, dans le cadre de la régie de
recettes de l'Espace Louis Simon,
VU la convention ci-jointe « Accord pour la mise à disposition d'un
espace de vente de billetterie en ligne Tickboss Web », proposée par
la Société ARTTICK sise 16, rue du puits de la tarasque — 84 000
Avignon,
VU le budget 2022,
VU l'engagement en fonctionnement n°VA22-00047
CONSIDERANT l'offre commerciale transmise par la Société
ARTTICK,
DECIDE
ARTICLE 1 - D'accepter l'offre commerciale selon les conditions de la
convention « Accord pour la mise à disposition d'un espace de vente
de billetterie en ligne Tickboss Web » annexée à la présente décision.
ARTICLE 2 - DIT que le montant de cette prestation correspond aux
conditions de l'article 14 conditions financières de la convention
« Accord pour la mise à disposition d'un espace de vente de
billetterie en ligne Tickboss Web » annexée à la présente décision. ARTICLE 3 - DIT que les crédits sont prévus à cet effet.
ARTICLE 4 - Le Maire et le comptable public assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
FAIT à Gaillard, le 23 août 2022
Le Maire,
GE BOSLAND
Décision devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-Préfecture le :
aù Le 312 de sa mise en ligne f :
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