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Arrêté - 1719320043 modification des limites dagglomeration
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Arrêté - 1719320043 modification des limites dagglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N°205/2024
2024/201
COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ PERMANENT DU 25 JUIN 2024
Portant modification des limites de l’agglomération,
sur la route départementale 2076, sur la commune de Sancoins.
Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu le code de la propreté des personnes publiques,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée,
Vu la loi 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
Vu l'arrêté municipal en date du 13 mars 1963 instituant le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel à l’intérieur de l’agglomération,
Vu les arrêtés municipaux permanents « Réglementation générales de la circulation et du stationnement sur la commune de Sancoins »,
Vu la réalisation du nouveau giratoire sur la commune de Sancoins,
Vu l'avis favorable de M. Le Préfet, en date du 20 juin 2024,
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental, en date du 14 juin 2024,
Considérant que les aménagements routiers réalisés, nécessitent de modifier des limites de l’agglomération, sur la RD2076.
ARRÊTÉ :
Article 1
Les limites de l’agglomération sur la RD2076, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :
- _ RD2076 dite « route de Bourges » au PR 8 + 482
- _ RD2076 dite « route de Bourges » au PR 8 + 812
Article 2
Les autres limites de l’agglomération de Sancoins restent inchangées, à savoir :
- RD41 dite « route de Neuilly » PR 16 + 243
- _ RD43 dit « route du Veurdre » PR 50 + 003
- RD920 dite « route de la Guerche » PR 69 + 716
- _ RD951 dite « route de Saint Amand» PR 65 + 839
- RD2076 dite « route de Bourges » PR 11 +137
- _ RD2076 dite « route de Bourges » PR 12 + 000
Article 3
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5° partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge du Conseil Départemental du Cher.
Article 4
Les dispositions définies par l’article 1‘ du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. N°205/2024
Article 6
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de
Sancoins, sur la RD2076, sont abrogées.
Article 7
Le présent arrêté est publié sur le site de la Collectivité.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9
e Brigade de Gendarmerie de Sancoins (Cher)
e Service de police municipale
e Responsable des services techniques communaux,
Sont chargés, Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
e Le Chef du Centre de Gestion de la route Est, rue du 11 novembre 1918 18600 Sancoins
e La Préfecture du Cher — place Marcel Plaisant — CS60022 — 18020 Bourges Cédex Sont destinataires d’une copie pour information.
Sancoins, le 25 juin 2024
Pour copie conforme.
rh
ee HW
Pierre GUIB PRÉFET Direction départementale
DU EMER des Territoires rté Égalité
Fraternité
Service Connaissance, aménagement,
planification, sécurité
Bureau sécurité routière
ddt-circulation@cher.gouv.fr
Avis
Sur le projet d'arrêté portant modification des limites de l'agglomération, sur la route départementale 2076, sur la commune de Sancoins.
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2009-6156 du 3 juin 2019 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD2076;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0511 du 10 avril 2024 äccordant délégation de signature à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires du Cher et subdélégation de signature à certains agents ;
Vu le projet d'arrêté présenté le 20 juin 2024 portant modification des limites de l'agglomération sur la route départementale 2076, sur la commune de Sancoins ;
Émet un avis favorable, pour l'instauration des dispositions du projet d'arrêté susvisé.
Bourges, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par délégation,
Le Chef du Burea:i sécurité routière
Gérald Raclin
411 CHER DÉPARTEMENT 18
Centre de gestion
de la route Est
Rue du 11 novembre 1918
18600 Sancoins AVIS SUR PROJET D'ARRETE PERMANENT
Tél : 02.48.74.94,96 portant modification des limites d'agglomération
Courriel : routes.est@departement18.fr sur la RD2076
Commune de SANCOINS
——_—
dossier n° : E24518AT
AVIS DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le Président du Conseil départemental du Cher,
VU ie code de Ia route,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 et modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD?076,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 536/2023 du 23 octobre 2023, prenant effet le 23 octobre 2023, portant délégation de signature à M. Arnaud MACRON, directeur des routes et de la mobilité, et à ses collaborateurs,
VU le projet d'arrêté permanent relatif à la modification des limitations d'aggiomération sur la RD2076 sur le territoire de la commune de SANCOINS, suite à la réalisation du giratoire,
émet un AVIS FAVORABLE, pour l'instauration des dispositions de l'arrêté susvisé.
Fait à Sancoins, le 14/06/2024
Le Président du Conseil départemental,
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Centre de gestion de la route,
Acte n° E24518AT, page 1 / 1