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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2022-04-37
PORTANT MODIFICATION
DES LIMITES D’'AGGLOMÉRATION
VILLE DE CRESPIERES
ee Le Maire de la Commune de Crespières,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212.2, et suivants ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28 :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 5° partie, relative à la signalisation
d'indication ;
VU l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la zone agglomérée située sur la RD 307 en direction de Feucherolles, s'est étendue :
ARRÊTE :
Article 1 : À partir de la signature du présent arrêté, toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant
les anciennes limites de l’agglomération de Crespières sur la RD 307 en direction de Feucherolles sont abrogées ;
Article 2 : Les limites de l’agglomération de Crespières sur la RD 307 en direction de Feucherolles, au sens de
l'article R110-2 du Code de la route sont fixées comme suit : PR identiques pour l'entrée et la sortie d'agglomération soit au PR : 24+050 ;
Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle — livre 1 — 5e partie — Signalisation d'indication — est mise en place à la charge de la commune :
Article 4 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation ;
Article 6 : Madame la Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Orgeval, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Crespières, le 22/04/2022
Ampliation : Le Maire,
Gendarmerie et Pompiers
Arrêté rendu exécutoire
Par publication le : 22/04/2022
République Française - Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye — canton de Verneuil-Sur-Seine — Ville jumelée avec Rôsrath Adresse postale : Mairie, place de l'église 78121 Crespières
Tél : 01 30 54 44 12 — courriel : accueil @crespieres.fr