Déliberation - DEL23 03 28 03 ZAC Terra Ostrea ouverture enquete publique DUP 2

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Déliberation - DEL23 03 28 03 ZAC Terra Ostrea ouverture enquete publique DUP 2 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 03 28 03 ZAC Terra Ostrea ouverture enquete publique DUP 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 07/04/2023 SL

ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 03-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 28 mars 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; J-C ARAGON ; S. ALLEMAND ; M. IBARS ; A. KELLY ; J-D. POUSSIER ; C. PROUTEAU ; C. AZAIS ; S. JEAN ; J-M. DUMAS; C. PINO ; C. BASTIDE ; D. SAUVADE

Absents représentés : N. LECLERC par M. ROUVIER ; S. MARTI par C. AZAÏS ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par S. JEAN

Absents : JF. MARY ; M-C. FABRE DE ROUSSAC ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; L. GASC ; M. PEREZ ; B. DANIS ; D. CUPOLI; A. CHOUKROUN ; J. GROSSO; A. ZAKHARY

3. ZAC «Terra Ostrea » au lieu-dit Belvèze et Belles - Demande d’ouverture

d’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et

l'enquête parcellaire (Annexe 2)

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé par délibération le 4 juillet 2017, a identifié de nouveaux espaces d’urbanisation destinés à l’accueil de nouveaux habitants, en compatibilité avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin de Thau.

Ces nouveaux espaces doivent permettre de poursuivre le rattrapage du déficit du parc social de Marseillan afin de répondre aux objectifs triennaux fixés par Monsieur le Préfet dans le cadre de la Loi SRU et de respecter les objectifs de production de logements fixés dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Sète Agglopôle Méditerranée pour la période 2019- 2024. Ces objectifs de production s’inscrivent dans le contexte d’état de carence de production de logements sociaux sur la période 2017-2019.

Au dernier compte officiel des services de l’État du ler janvier 2021, le taux de logement social représente 7.59% du parc des résidences principales, soit environ 328 logements sociaux. La demande de logements sociaux représente 254 logements en 2021. La commune n’atteint pas le taux légal de 25% de logements sociaux.

La production de logements sociaux au sein de l’enveloppe urbaine par l’urbanisation des disponibilités foncières résiduelles, la densification et la mutation du bâti existant (renouvellement urbain) et par mobilisation d’une partie des logements vacants, ne sera pas suffisante pour permettre l’atteinte des objectifs de production de logements sociaux.

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Pour parvenir à respecter l’objectif de production des logements et aux demandes recensées sur la commune, le Conseil municipal a décidé par délibération du 2 mars 2017 le principe de la création d'une Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur "Belvèze et Belles", les objectifs de l’aménagement ainsi que les modalités de concertation préalable.

Une concertation préalable avec la population sur le projet de ZAC a été réalisée dont le bilan a été dressé par délibération en date du 27 novembre 2018.

Afin de poursuivre les études et réaliser l’opération, la commune a réalisé une consultation d’aménageurs et a désigné la SASU Marseillan Aménagement en tant que concessionnaire de la ZAC par délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2019.

La ZAC a été créée par délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 avec un prévisionnel de 140 logements et 35% de logements sociaux. Au stade du dossier de réalisation de la ZAC, le programme prévisionnel de logements a été porté à 144 logements dont 40% de logements sociaux.

Depuis sa désignation, le concessionnaire de la ZAC maitrise 77% environ des terrains de l’opération.

Pour mener à bien la réalisation de l'opération, une maitrise foncière complète est cependant nécessaire.

Afin de poursuivre les objectifs assignés à la ZAC, l’acquisition du foncier, qui n’a pu être maïitrisé par le concessionnaire de la ZAC, s’avère nécessaire pour réaliser l’aménagement de la zone et assurer la production des logements nécessaires à la sortie de l’état de carence dont est affecté la commune.

À cette fin, un dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et un dossier d'enquête parcellaire ont été constitués par le concessionnaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.122-1, L.122-5, R.112-1 à R.112-7, R 131-3 et R 131-14, relatifs à la déclaration d’utilité publique des projets et enquêtes publiques ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.131-1 et suivants et R131-1 et suivants, relatifs à l’enquête parcellaire ;

Vu le SCOT du Bassin de Thau ;

Vu le PLH 2019-2024 Sète Agglopôle Méditerranée ;

Vu le PLU de la commune de Marseillan ;

Vu la délibération en date du 2 mars 2017 par laquelle le Conseil municipal a défini le périmètre d’étude de la ZAC Belvèze et Belles (Terra Ostrea) ;

Vu la délibération en date du 27 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a dressé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC et à l’attribution de la concession d'aménagement ;

Vu la délibération en date du 27 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux, les objectifs, le périmètre d’intervention, le programme et le bilan prévisionnel financier de l’opération ;

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Vu la délibération en date du 28 juin 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné la SASU Marseillan Aménagement en tant que concessionnaire de la ZAC ;

Vu le Traité de concession de la ZAC Belvèze et Belles entre la commune de Marseillan et la

SASU Marseillan Aménagement ;

Vu la délibération en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC Belvèze et Belles (Terra Ostrea) ;

Vu le dossier d’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ;

Vu la note explicative de synthèse figurant au dossier de DUP, jointe à la convocation des

élus ;

Vu le dossier d’enquête parcellaire ;

Le Conseil municipal,

Considérant l’état de carence de réalisation de logements sociaux sur la période 2014-2016

prononcée par arrêté préfectoral du 16 avril 2018 et les objectifs triennaux de production fixés

par Monsieur le Préfet ;

Considérant les objectifs de production de logements et de logements aidés fixés par le

Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’agglomération Sète agglopôle

méditerranée pour la période 2019-2024 ;

Considérant la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Terra Ostrea » au lieu-dit Belvèze

et Belles, créée par délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 ;

Considérant que les objectifs poursuivis par la commune de Marseillan dans le cadre de cette

opération d'aménagement sont :

- D’assurer un développement harmonieux de la commune en connexion avec Îles

infrastructures existantes,

-__ De permettre le développement urbain de la commune en relation avec les pénétrantes

existantes sur le centre ancien,

De positionner l’habitat en proximité avec les services publics tels que la gendarmerie

nationale,

De développer un secteur qui a vocation à être urbanisé au vu des prescriptions du

PLU (zone 1 AUa),

D’assurer à terme une connexion par le futur boulevard urbain de l’ensemble de la commune,

De renforcer la capacité d’accueil de nouveaux habitats dans un quartier fonctionnel et

connecté (mobilité douce, réseau internet haut débit),

D’augmenter la capacité d’accueil pour les populations en recherche de logements

aidés,

De prévoir des aménagements urbains nécessaires au bon fonctionnement et à la

qualité de vie, de services et d’usages attendus par la population.

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Considérant que le programme développé par la ZAC Belvèze et Belles « Terra Ostrea » a

été porté à 40% de logements sociaux, et permettra la réalisation de 144 logements environ

dont 60 logements sociaux environ ;

Considérant que ce programme répond aux objectifs poursuivis par la commune de

Marseillan ;

Considérant que la Déclaration d’Utilité Publique est nécessaire à la réalisation du projet

d’aménagement de la ZAC Belvèze et Belles « Terra Ostrea » ;

Considérant que le recours à cette procédure permettra l’acquisition des parcelles privées

nécessaires à la mise en œuvre de cette opération d’aménagement ;

Considérant que l’opération d'aménagement a fait l’objet d’une concession d’aménagement

avec la SASU Marseillan Aménagement portant notamment sur la maitrise foncière des

terrains de la ZAC ;

Considérant qu’il convient d’acter le principe du lancement effectif d’une procédure de

Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’en confier la mise en œuvre à la SASU Marseillan

Aménagement ;

Considérant que la mise en œuvre de la procédure conduit notamment à solliciter le Préfet de

l’Hérault pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique

et d’une enquête parcellaire conjointe en vue de l’obtention d’un arrêté déclarant d’utilité

publique la ZAC « Terra Ostrea » et de l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation ;

Il appartient au conseil municipal :

D’approuver l’acquisition soit par voie amiable soit par voie d’expropriation des parcelles

nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « Terra Ostrea » au lieu-dit

Belvèze et Belles ;

D’approuver le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;

D’approuver le dossier d’enquête parcellaire conjointe ;

D’autoriser le Maire à saisir le Préfet de l’Hérault d’une demande de déclaration d’utilité

publique et d’enquête parcellaire ;

De solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l’Hérault l’organisation conjointe d’une enquête

publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire concernant

la ZAC « Terra Ostrea » au lieu-dit Belvèze et Belles ;

De donner pouvoir au Maire, ou son représentant, afin de poursuivre l’exécution de la

présente délibération et signer tous les actes y afférent ;

De préciser que le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique sera la SASU Marseillan

Aménagement ;

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférant au dossier ;

De charger le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’exécution des présentes

Il convient d’en délibérer.

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 07/04/2023 S L GO

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LE CONSEIL

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À LA MAJORITE

Pour 15

Contre 3 : C. PINO ; C. BASTIDE ; D. SAUVADE

DECIDE

D’approuver l’acquisition soit par voie amiable soit par voie d’expropriation des parcelles

nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC « Terra Ostrea » au lieu-dit

Belvèze et Belles ;

D’approuver le dossier d’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;

D’approuver le dossier d'enquête parcellaire conjointe ;

D’autoriser le Maire à saisir le Préfet de l’Hérault d’une demande de déclaration d’utilité

publique et d’enquête parcellaire ;

De solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l’Hérault l’organisation conjointe d’une enquête

publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire concernant

la ZAC « Terra Ostrea » au lieu-dit Belvèze et Belles ;

De donner pouvoir au Maire, ou son représentant, afin de poursuivre l’exécution de la

présente délibération et signer tous les actes y afférent ;

De préciser que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique sera la SASU Marseillan

Aménagement ;

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférant au dossier ;

De charger le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités

nécessaires à l'exécution des présentes

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance Le Maire

Yves MICHEL

ss

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 s L

Publié le 07/04/2023 O

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