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Déliberation - DEL23 11 28 12 Exclusion du droit de preemption urbain dans la ZAC Terra Ostrea
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 11 28 12 Exclusion du droit de preemption urbain dans la ZAC Terra Ostrea)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
ID : 034-213401508-20231128-DEL23 11 28 12-DE
FT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 28 novembre 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; W. BIGNON ; J-C ARAGON ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS ; J-M. DUMAS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; C. AZAIÏS ; S. MARTI ; S. JEAN ; D. VIALAS ; C. RUEGGER ; D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER ; G. REQUENA par C. PROUTEAU; $S. ALLEMAND par C. RUEGGER; A. CHOUKROUN par W. BIGNON ; L. DELAITE par C. AZAIS ; C. BASTIDE par D. SAUVADE
Absents : JF. MARY ; C. PINO ; J. GROSSO ; A. ZAKHARY
Secrétaire de séance : D. CUPOLI
Secrétaire de séance adjointe : C. PROUTEAU
12. Exclusion du droit de préemption urbaïn dans la ZAC « Terra Ostrea) »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.211-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 mars 2017 approuvant le lancement de
l’opération d'aménagement du secteur Belvèze et Belles
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2018 relative au bilan de la
concertation préalable à la création de la ZAC et à l'attribution de la concession
d'aménagement
Vu l’avis de l’ Autorité Environnementale du 24 août 2017 concernant la décision de dispense
d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du Code
l’environnement, sur la création de la ZAC Belvèze et Belles sur le territoire de la commune
de Marseillan (34)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 approuvant le dossier de création
de la ZAC « Belvèze et Belles »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2018 approuvant le lancement de la
procédure de consultation d’aménageurs pour la création et la réalisation de la ZAC
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023 SL
ID : 034-213401508-20231128-DEL23 11 28 12-DE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2019 désignant la S.A.S.U Marseillan
Aménagement en tant que concessionnaire de la ZAC
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2023 approuvant le Programme des
Equipements Publics de la zone d'aménagement de Belvèze et Belles
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2023 approuvant le dossier de réalisation
de la zone d’aménagement concerté de Belvèze et Belles (Terra Ostrea)
M. le Maire rappelle que l’article L 211-1 de l'Urbanisme prévoit la possibilité pour la
commune, dans le cadre d’une Zone d'Aménagement Concerté, d’exclure du champ
d'application du droit de préemption urbain, les cessions de terrain réalisées par la personne
chargée de l'aménagement de ladite zone d'aménagement concerté.
Dès lors, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à
compter du jour où la délibération est exécutoire.
Monsieur le Maire, dans le cadre de la ZAC « Belvèze et Belles (Terra Ostrea) » souhaite
ainsi exclure les terrains, situées dans son périmètre, de l'exercice du droit de préemption.
Compte-tenu de l’exposé qui précède, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
De procéder à l’exclusion de l’exercice du droit de préemption dans le périmètre de la ZAC
pour une durée de cinq ans.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
Pour 23
Contre 2
(C. BASTIDE ; D. SAUVADE)
DECIDE
De procéder à l’exclusion de l’exercice du droit de préemption dans le périmètre de la ZAC
pour une durée de cinq ans.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Dominique CUP