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Convocation - 2024 039 Convention dobjectif avec lAmicale des employes municipaux
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Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement d’Aix-en-Provence MAIRIE de SAINT-CANNAT Séance du 24 juin 2024 Site Internet : www.ville-Saint-Cannat.fr NOMBRE DE MEMBRES L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre juin à dix-huit heures et trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de SAINT-CANNAT, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire le dix-sept juin deux mille vingt-quatre conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Afférents au Conseil 29 Municipal Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. Jacky GERARD, Maire. Etaient présents à cette Assemblée : J. GERARD), J. LEVI VALENSI, D. CAMHI, Y. FALCHI, L. MAURIZIO, J.P. VENTURINI, D. BARBIER, AL. FALQUERO, C. POULIQUEN, D. PETIT, M. CATELIN, C. MARTIN, M. GUILLET, S. BOURAS, S En exercice 29 BOULINGUEZ, A. RUBIOLO, ML. VOLAND, C. FREMY, M. SOONEKINDT, M. CUTILLO, S. ROCHEZ, G. BESSE. Absents excusés : G. SORBA représenté par A.L. FALQUERO, D. JARNIGON Présents 22 représenté par L. MAURIZIO, P. BUISSON BAUMELOU représenté par M. SOONEKINDT, M. RIBES représenté par D. BARBIER, V. PELLISSIER, J. PRUNARET représenté par G. BESSE, C. BARRIERE représentée par S. ROCHEZ. Représentés 6 M. CUTILLO a été élu secrétaire. Vu le Code général des collectivités territoriales, N° 2024-039 Convention d’objectif avec l Amicale des employés municipaux Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n°2014-856 sur l’économie sociale et solidaire, Vu la délibération n°2023-036 en date du 24 juin 2024 attribuant des subventions à des associations. La réglementation sur les subventions aux associations prévoit qu’une convention doit être passée avec toute association qui bénéficie d’une subvention supérieure à 23.000 €. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE : - De valider la convention d’objectif, jointe, à passer avec l’Amicale des employés municipaux. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille ou sur l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Délibéré à Saint-Cannat les jours, mois et an que dessus, Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme, de séance Le Maire, Jacky GERARD PS Acte rendu exécutoire Sous-Préfecture le : Affiché le : TUE 204 WU AZ JUL A 4 14 Place de la République - 13760 Saint-Cannat - (© 04 42 50 82 00 - Fax 04 42 50 82 01 CONVENTION Entre la commune de Saint Cannat CP et l’Amicale des employés municipaux de la commune de Saint Cannat SAINT-C de E pour l'octroi d’une subvention supérieure à 23.000 € Exercice 2024 Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Vu la loi n°2014-856 sur l'économie sociale et solidaire VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. CONSIDERANT la demande de subvention faite par l’ Amicale des employés municipaux d’un montant supérieur ou égale à 23 000 €, | CONSIDERANT que l’association a transmis un dossier de demande de subvention contenant les pièces juridiques, comptables et budgétaires nécessaires. VU la délibération n°2024-036 du Conseil municipal en date du 24 juin 2024 octroyant à l’ Amicale des employés municipaux une subvention de 23.000 €, Entre les soussignés CONSIDERANT que l'association Amicale des employés municipaux a transmis un dossier de demande de subvention contenant les pièces juridiques, comptables et budgétaires nécessaires. Entre - D'une part la Commune de Saint Cannat, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jacky GERARD), autorisé par la délibération n° 2024-039, et - D'autre part l’association Amicale des employés municipaux de la commune de Saint Cannat, représentée par son président, Monsieur Philippe ISOARDO, Il est exposé et convenu ce qui suit : Article 1 - Objet La Commune de Saint-Cannat soutient depuis de nombreuses années l’Amicale des employés municipaux, dans le cadre de sa politique sociale à destination des agents municipaux. Il a en effet été constaté que le fonctionnement en association permettait un meilleur service social que l’adhésion au CNAS (Comité national de l’action sociale), qui a des frais de gestion importants. Objet social de l’association Amicale des employés municipaux : - assurer une action sociale aux agents municipaux, - assurer une animation au sein du personnel adhérent, et plus généralement au sein du personnel municipal L’association a le choix des moyens pour assurer l’atteinte de son objectif social. L’association déclare ne poursuivre aucun but lucratif. Pour soutenir l’activité ainsi développée à l’égard des employés municipaux, la commune de Saint-Cannat accorde un concours financier qui tient compte de son intérêt social. Obligations de la collectivité. Article 2 - Subvention de fonctionnement Pour l’année 2024, la commune alloue à l’ Amicale des employés municipaux une subvention de 29 792 €. Le renouvellement des subventions ne constitue aucunement un droit et il sera réétudié chaque année. En cas de reconduction de la subvention une nouvelle convention sera signée entre les parties. Article 3 - Modalités de versement Le versement sera effectué en une ou deux fois (50% à chaque fois) en fonction de la trésorerie disponible. Un premier versement sera effectué par virement administratif au compte de l’association, durant le premier semestre, ou au plus tard deux mois après le vote de la subvention en conseil municipal. Le cas échéant, le solde sera versé avant le 31 décembre. Le comptable assignataire est le trésorier principal de Lambesc. Obligations de l'association. Article 4 — Restriction des comptes, présentation des documents financiers. L’association Amicale des employés municipaux s’engage à: > Communiquer à la commune de Saint-Cannat au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date d’arrêt des comptes, le compte d’emploi de la subvention attribuée ; > De formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 février de l’année de l’exercice considéré, accompagnée des comptes de l’année précédente et d’un budget prévisionnel détaillé. > Tenir à la disposition de la Commune de Saint-Cannat tous les éléments financiers permettant de mesurer la bonne réalisation des activités financées. A défaut, la Commune de Saint-Cannat pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés. Article 5 —- Evaluation et contrôle de l’utilisation de la subvention La commune de Saint-Cannat pourra procéder à des points d’étapes réguliers avec l’association Amicale des employés municipaux afin de mesurer l’état d’avancement des actions annoncées par l’association. L’association s’engage à mettre à disposition de la Commune de Saint-Cannat tous les éléments nécessaires à ce travail d'évaluation. Eventuellement, la commune pourra se faire aider d’un bureau d’études spécialisé auquel l’association devra apporter son concours. Clauses générales. Article 6 - Résiliation de la convention La Commune se réserve la possibilité de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le Amicale des employés municipaux de l’une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Commune de Saint-Cannat par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas pris les mesures rectificatives appropriées, ou sans mise en demeure préalable en cas de faute lourde de l’association. La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l'association de réaliser les actions pour lesquelles elle a sollicité des subventions municipales. Article 7 —- Remboursement de la subvention Dans les cas visés à l’article 6, la commune de Saint-Cannat pourra suspendre le versement de la subvention, voire l’annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés. Article 8 —- Compétence juridictionnelle. Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera du Tribunal administratif de Marseille. Saint-Cannat le 25 juin 2024 Pour la Commune, Le Maire, Jacky GERARD. f_ Pour l’ Amicale des employés municipaux Le Président, Philippe ISOARDO NICIPAUX ä 6 Li LANNAT