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Déliberation - 2017 82 tarifs enlvement dchets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 82 tarifs enlvement dchets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2017
Affiché
le
CEE
ID
: 017-211704150-20170705-2720_2017_82-DE
ETO il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
5 JUILLET
2017
RÉ
t—
Saintes REZ Délibération 2017-82.
FIXATION
DE
TARIFS
— FRAIS
D’ENLEVEMENT
ET
DE
NETTOYAGE
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 30
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christin
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET,
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Jean-Claude
LANDREAU
à
Frédéric
NEVEU,
Mélissa
TROUVE
à
Marcel
GINOUX,
Jean
ENGELKING
à Nelly
VEILLET,
Philippe
CALLAUD
à François
EHLINGER.
Absente
: 1
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Annie
TENDRON
Date
de
la convocation
: 27
juin
2017
Date
d'affichage:
1%
JUIL.
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
Particle
L.
2122-22
relatif
aux
délégations
du
Conseil
au
Maire,
Vu
la délibération
n°
13 du
1%
mars
2016
relative
à la
fixation
des
tarifs,
Vu
la délibération
n°2016-155
du
9 novembre
2016
relative
à la
modification
de
la délégation
de
pouvoirs
consentie
au
Maire
par
le
Conseil
en
application
de
Particle
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
a donné
délégation
au
Maire
afin
de
« fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
(...)
et
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
projet
de
la
commune
qui
n’ont
pas
une
caractère
fiscal,
et
de
faire
évoluer
les
tarifs
existants
dans
une
limite
inférieure
ou
égale
à
10%
(par
an)
»,
Considérant
que,
dans
le cadre
des
frais
d’enlèvement
et de
nettoyage
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
les
tarifs
actuellement
applicables
sont
les
suivants
: 31,50
€
pour
l’utilisation
de
sacs
jaunes
à
d’autres
fins
que
les
emballages
recyclables
; la
présentation
de
sacs
en
dehors
des
jours
/
heures
de
collecte,
le
conteneur
laissé
à demeure
sur
voie
publique
et
le
dépôt
de
déchets
au
pied
des
colonnes
d’apports
volontaires.
Un
second
tarif
de
105
€
concerne
le
dépôt
sauvage
d’encombrants
sans
prise
de
rendez-vous
et
le
dépôt
sauvage
de
déchets.
De
plus,
si
les
charges
de nettoiement
sont
supérieures
à 100
€, la
facturation
s’élève
au
montant
des
dommages
majoré
de
20%. Considérant
que
de
nombreux
dépôts
sauvages
de
déchets
sont
régulièrement
constatés
sur
le
territoire
saintais.
Or
il convient
de
garantir
la propreté
publique.
Ces
tarifs
visent
donc
à
sanctionner
les
dépôts
laissés
sur
la voie
publique,
réalisés
en
dehors
des
horaires
prévus
pour
les
collectes.
L’augmentation
des
tarifs
doit
ainsi
participer
à la
responsabilisation
des
citoyens,
en
accompagnement
d’une
démarche
de
sensibilisation.
Cette
augmentation
vise
à appliquer
le tarif
de
150
€
pour
les
cas
suivants
:
-
le
dépôt
de
sacs
(et
notamment
le
dépôt
sur
la
voie
publique
de
sacs
jaunes
utilisés
à
d’autres
fins
que
les
emballages
recyclables)
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
jours
/
heures
de
collecte
;
-
le
conteneur
laissé
sur
voie
publique
en
dehors
des
jours
/ heures
de
collecte
;
-
le
dépôt
de
déchets
au
pied
des
colonnes
d’apports
volontaires.
;
-
le
dépôt
sauvage
d’encombrants
sans
prise
de
rendez-vous.
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
22
juin
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer:
-__ Sur
l’augmentation
des
tarifs
afin
de
fixer
les
frais
d’enlèvement
et de
nettoyage
des
déchets
ménagers
et
assimilés
à
150
€.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 28
Contre
l’adoption
:
6
(Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER
en
son
nom
et
en
celui
de
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET)
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
05
juillet
2017
—
82
Fixation
de
tarifs
— frais
d'enlèvement
et de
nettoyage
des
déchets
ménagers
et assimilés
2/2