Arrêté - Décision DP 0502732600017

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Arrêté - Décision DP 0502732600017 Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision DP 0502732600017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP 050 273 26 00017

Date de dépôt : 09 juin 2026

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 10 juin 2026

Demandeur : Monsieur ANGOT Théo David Patrice

Pour : réhabilitation d'une maison existante

(50250)

B 264

Sur un terrain sis à : 22 Route du stade à Montsenelle

Références cadastrales : 50273 497 B 263, 50273 497

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la déclaration préalable présentée le 09 juin 2026 par Monsieur ANGOT Théo David Patrice demeurant

25 Route du Plessis à MONTSENELLE (50250) ;

Vu l'objet de la déclaration :

pour la réhabilitation d'une maison existante ;

sur un terrain cadastré 50273 497 B 263, 50273 497 B 264 d'une surface de 977 mr? ; sur un terrain situé 22 Route du stade à Montsenelle (50250) ;

pour une surface de plancher créée de 25,06 m? ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

LILLEE : Vurle Plan Local d'Urbanisme mtercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du re Puits approuvé lé 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 noveïnbre 2018;

Vu.la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020;

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 Juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en zone A et Np;

Considérant qu'aux termes dé l'article R.421-14 a} du Code de l'urbanisme, « Sont soumis à permis de

construire les travaux sulvants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

d'entretien ou de réparations ordinaires :

a} Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés » ;

Considérant que le projet porte sur la réhabilitation d'une maison d'habitation existante située en zones A

et Np du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la commune de Montsenelle; que les travaux projetés consistent notamment en la modification de l'aspect extérieur de la construction, le remplacement de la couverture, la surélévation de la charpente ainsi que le rehaussement des murs périphériques afin d'augmenter la surface utilisable de l'étage existant;

RP 050 273 26 60017 060-200055911-20260616-DP0502732600017-AR Accusé de réception en préfecture

Dats de télétransmission : 18/06/2026

Pate de réception préfecture : 18/06/2026

4/2Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ces travaux ont pour effet de créer une surface de

plancher supplémentaire supérieure à vingt mètres carrés ; que le terrain d'assiette du projet n'est pas

situé en zone urbaine du plan local d'urbanisme au sens du b) de l'article R.421-14 du Code de l'urbanisme ;

Considérant dès lors que les travaux projetés relèvent du régime du permis de construire en application de

l'article R.421-14 a) du Code de l'urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

ILest fait OPPOSITION à la déclaration préalable.

Montsenelle, le -1© Tin 202 C

Nom, Prénom : TR eng RENAUD

Qualité et Signature : M an

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT.

Le (ou les) demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour en contester la

légalité devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours contentieux. Ce recours peut être

saisi par l’application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr, 1! peut également être saisi, dans le délai d’un mois à compter de la notification, un recours gracieux auprès de l’auteur de la

décision ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom

de l'État.

Il est précisé que l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai imparti pour l'introduction du recours

contentieux mentionné au premier alinéa.

Accusé de réception en préfecture DP 050 273 26 00017 050-200055911-20260616-DP0502732600017-AR 2/2

Date de télétransmission : 18/06/2026 Date de réception préfecture : 18/06/2026