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Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Coti-Chiavari.
Lien du pdf (Convocation - D372022 13072022121910 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
nn javari
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 9
Absents : 6
Qui ont donné pouvoir :1
Date de la convocation
05/07/2022
Date de mise en ligne
13/07/2022
Publication ou notification le
13/07/2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 JUILLET 2022
Le 12/07/2022 à 16 heures 00.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI, 1% Adjoint.
Présents : Jean Paul ANTONA, Céline BATTESTI POGGI, François-Joseph
FOTI, Lucien LACOMBE, Alexandre PERETTI, Félix PERETTI, Hélène
POGGI, Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA, Olivier FRANCESCHI (procuration à Jean Paul
ANTONA), Jacques ETTORI PERETTI, René MAILLET, Dominique
PELLETIER, Julien PERETTI
Le quorum est atteint : oui À non [
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Jean Paul ANTONA
Objet de la délibération : Calcul RODP ORANGE 2022
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2541-12 ; Vu le Code des postes et télécommunication et notamment l’article L.47 ; Vu le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif au RODPM ; Considérant que l’occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement OCCUPÉ ;
D37/2022
Considérant que les tarifs fixés par le Décret de 2005 sont de 30 €/km (pour les artères en souterrain) et 40 €/km (pour les artères en aérien) ;
Considérant que le calcul de la revalorisation annuelle de la RODP est fixé en fonction de l’évolution moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TPO1) ;
Considérant que le coefficient de revalorisation pour les années 2022 est 1.42136 ; Considérant que le linéaire aérien est de 56.655 km et souterrain de 15.094 km ; Considérant que le calcul de la redevance s’élève à :
5 2022 : ((30 x 1.42136) x 15.094) + ((40 x 1.42136) x56.655) = 3 864.71 €
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention, :
Ÿ_ VALIDE le calcul
Ÿ_ DEMANDE que cette recette soit inscrite BP M14 2021 compte 70323
Y_ DONNE délégation à l'exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.