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Déliberation - Délibération du CM du 27 janvier 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsannay-la-Côte.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération du CM du 27 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine,
Département
de
la Côte
d'Or
Commune
Arrondissement
de
DIJON
de
MARSANNAY-LA-CÔTE
Canton
de
CHENÔVE
Nombre
de
conseillers
en
exercice...
29
Délibération
n°
2020-01
Nombre
de
conseillers
présents
21
Nombre
de
votants...
25
Nomenclature
: 3.3
- location
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
JANVIER
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le vingt-sept
janvier,
à dix-neuf
heures
et trente
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
MARSANNAY-LA-CÔTE,
légalement
convoqué
par
M.
Jean-Michel
VERPILLOT,
Maire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie.
Date
de
la convocation
: le 21
janvier
2020
7 Etaient
présents
:
- M.
Jean-Michel
VERPILLOT,
Maire
;
- Mmes
Françoise
BEEKHUIZEN,
Corinne
BUGAUT-MITTOU,
Catherine
CAZIN,
Agnès
COURTOIS,
Ysoline
GERARD,
Gisèle
GRENETTE,
Véronique
LE
GRAND,
Nelly
OBLIN,
Catherine
PAGEAUX,
Corinne
PIOMBINO,
Valérie
SOTTY,
Jeannine
TISSERANDOT
:
- MM.
Alain
BERTHELON,
Laurent
FEBVAY,
Frédéric
FICHET,
Jean-François
GONDELLIER,
Jacquy
GOUBET,
Philippe
GUYARD,
Dominique
MARTIN,
Jean
RENARD.
Étaient
absents
et excusés
:
- Mme
Maryse
PATAILLE,
- MM.
Jacky
ALEXANDRE,
Éric
GUYARD,
Laurent
SPY.
Étaient
absents
:
- Mme
Carole
GILSON
;
- MM.
Éric
BRIEZ,
Denis
MARIN,
Thierry
REYNIER.
Pouvoirs
:
- _ Mme
Maryse
PATAILLE
à Mme
Catherine
PAGEAUX
;
- M.
Jacky
ALEXANDRE
à Mme
Jeannine
TISSERANDOT
;
- M.
Éric
GUYARD
à Mme
Corinne
BUGAUT-MITTOU
:
- _ M.
Laurent
SPY
à Mme
Catherine
CAZIN.
La
séance
ouverte,
Mme
Véronique
LE
GRAND
a été
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
ÉTABLISSEMENT
D'UN
BAIL
RURAL
À LONG
TERME
AVEC
UN
VITICULTEUR
(PARCELLE
CADASTRÉE
BN
17
«
LES
GRASSES
TÈTES
»)
-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
LE
MAIRE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Particle
L.415-8
du
Code
rural,
Vu
l'article
L.411-71
du
Code
rural,
Vu
les
articles
L.416-1
et suivants
du
Code
rural,
La
commune
sera
propriétaire
d'une
parcelle
en
terre
à vignes
d'appellation
d'origine
contrôlée
“Marsannay-
la-Côte
Rouge
Grasses
Têtes
“, cadastrée
BN
numéro
17
pour
une
contenance
de
5a
05ca
sise
au
lieu-dit
a 1
ac
(iraccane.TÂtne
«x à
Marcanna{a.Côte
gs
d'appellation
d'origine
contrôlée
« Marsannay-la-Côte
Rouge
Grasses
ver
qui
pourrie
vus
mwuss
a [Monsieur
Jean-Louis
TRAPET,
viticulteur,
et Madame
Andrée
Noëlle
CRAVE
SRAŸER-viticultrice-Son
épouse,
qui
proposent
d'exploiter
cette
parcelle
en
Pinot
noir
dans
les
vignes
d’ap-
pellation
d'origine
contrôlée
«
Marsannay-la-Côte
Rouge
Grasses
Têtes
».
délibération
n°
2020-01
- page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-01-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 Un
tel
projet
ne
peut
être
mené
que
sur
une
période
suffisamment
importante
pour
présenter
un
intérêt
pour
chacune
des
parties.
Il est
donc
proposé
la signature
d’un
bail
rural
à long
terme
pour
une
durée
de
18
années
entières
et
consécutives.
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
moyennant
un
fermage
annuel
payable
en
nature
calculé
sur
la base
de
4 pièces
par
hectare
d'appellation
« Marsannay
Rouge
Grasses
Têtes
», soit
300
bouteilles
par
pièce,
di-
minué
des
frais
d'élevage
et de
mise
en
bouteille,
soit
230
bouteilles
par
pièce.
Soit
un
total
de
47
bouteilles
de
« Marsannay
Rouge
Grasses
Têtes
» par
an.
Les
vins
seront
livrés
au
bailleur
dans
les
trois
mois
de
leur
mise
en
bouteille.
Ce
fermage
pourra
être
payable,
à la
demande
du
bailleur
pour
partie
en
numéraire
et pour
partie
en
bouteilles.
D'un
commun
accord,
les
parties
peuvent
convenir
que
le fermage
sera
versé
en
numéraire
en
lieu
et
place
du
versement
en
nature.
Il est
précisé
que
le délai
de
prévenance
est
de
6 mois
minimum
et
pour
une
récolte
inférieure
à 20
HI
/ ha,
le fermage
sera
automatiquement
versé
en
numéraire.
Il est
ici
précisé
que
tant
que
la première
récolte
n’a
pas
eu
lieu
il n'est
pas
possible
de
déterminer
le montant
du
fermage
en
numéraire.
Il conviendra
de
se
référer
à l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
à cette
période.
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
« finances
» réunie
le 21
janvier
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
:
© d'approuver
l'établissement
d’un
bail
rural
à long
terme
pour
la location,
au
profit
de
Monsieur
Jean-Louis
TRAPET,
viticulteur,
et
Madame
Andrée
Noëlle
GRAYER,
viticultrice,
son
épouse,
d’une
parcelle
en
terre
à vignes
d’origine
contrôlée
« Marsannay-la-Côte
»,
cadastrée
BN
numéro
17
pour
une
contenance
de
5a
05ca
sise
au
lieu-dit
« Les
Grasses-Têtes
»
à Marsannay-la-Côte
;
> de
charger
l'étude
de
Maitres
« LAUREAU,
CLEON,
MUGNERET,
PERON,
BERTHAUT
et
NÉNERT
»
(notaires
associés
à Dijon),
de
rédiger
le bail
rural
à long
terme
;
© d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
bail
ainsi
que
tout
document
utile
à cette
affaire.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
À Marsannay-la-Côte,
le 28
janvier
2020
Le
Maire,
\
Jean-Michel
VERPILLOT
délibération
n°
2020-01
- page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-01-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020
Carte
DIJON
METROPOLE
£
“! non.
È $
8 &
ë
Nom
des
voies
FER]
Voies
surfaciques
- Voies Stations
TRAM
Numéro
de
parcelles
L__]
Périmètre
Grand
Dijon
adresse
AZ
Numéro
d'
L__]
Communes Habillage
carto
ST / NA
Voies
ferrées
Bati
HR FE]
Mise
à jour
bati
Tracé
Tram
4
BETON_CLAIR
BE
cu
ENROBE_CLAIR EV STABILISE
M
rasta
T_BETON_CLAIR T_ENROBE_CLAIR
///
ponts
habillage
linéaire
T_GALETS T_GAZON T_PAVES
1250
Echelle
-1
Les
informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
de
la collectivité.
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-01-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 LAUREAUINOTAIRES
LAUREAU[NOTAIRES
100935101 / TL / HC
L'AN DEUX MILLE VINGT
LE
A DIJON (21000), au siège de l’office notarial ci-après nommé.
Maître Thierry LAUREAU, notaire associé de la société civile
professionnelle "Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU, Mathieu PÉRON, Ornella BERTHAUT et Jean-Henri NÉNERT", titulaire d’un office notarial situé à DIJON (21000) - 23 rue Jacques Cellerier.
Avec la participation de Maître Françoise BIDEGARAY-GRIVOT, notaire à BEAUNE (21200), assistant le PRENEUR.
A reçu le présent acte contenant BAIL RURAL A LONG TERME à la requête des personnes ci-après identifiées.
BAILLEUR
La commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, personne morale de droit public dont l'adresse est à MARSANNAY-LA-CÔTE (21160) - Place Jean Bart, identifiée au SIREN sous le numéro 212 103 907.
PRENEUR
Monsieur Jean-Louis TRAPET, viticulteur, et Madame Andrée Noëlle GRAYER, viticultrice, son épouse, demeurant ensemble à GEVREY-CHAMBERTIN (21220) - 49 route de Beaune.
Monsieur est né à DIJON (21000) le 10 juillet 1965.
Madame est née à COLMAR (68000) le 25 décembre 1964.
Mariés à la mairie de BEBLENHEIM (68980) le 25 juin 1988 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Gilles SÉRAPHIN, notaire à BEAUNE (21000), le 20 mai 1988. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité Française.
Madame est de nationalité Française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
La commune de MARSANNAY-LA-CÔTE est représentée à l’acte par Monsieur Jean-Michel VERPILLOT, son maire, agissant en vertu d'une délibération du
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20200129-DELIB2020-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020
LAUREAUINOTAIRES
2
conseil municipal réuni en date du ++, dont un extrait est demeuré ci-annexé, régulièrement transmis au représentant de l'État compétent.
Le représentant de la commune déclare que ladite délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal administratif.
Monsieur Jean-Louis TRAPET et Madame Andrée GRAYER sont présents à l’acte.
BAIL RURAL A LONG TERME
Le bailleur confère au preneur, qui accepte, la jouissance des biens ci-après désignés.
S'agissant d'une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles à usage agricole en vue de leur exploitation pour une durée de 18 ans au moins, la convention obéit aux dispositions des articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux conditions particulières convenues entre les parties dans les limites de ce que la loi permet.
Pour tout ce qui ne serait pas expressément prévu, les contractants déclarent vouloir s'en remettre aux usages locaux.
Les parties sont avisées qu'en cas de modification du statut du fermage, elles seront tenues de se conformer aux dispositions immédiatement applicables aux baux en cours.
Le bailleur loue au preneur qui accepte, les biens dont la consistance et la désignation suit.
DESIGNATION
A MARSANNAY-LA-COTE (CÔTE-D'OR)
Une parcelle de vigne situé dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Marsannay-la-Côte", cadastrée :
Section Numéro Lieudit Surface
BN 17 Les Grasses Têtes 00 ha 05 a 05 ca
EFFET RELATIF
Échange suivant acte reçu par Maître Thierry LAUREAU, notaire à DIJON (21000), le ++, en cours de publication au service de la publicité foncière de DIJON 1.
DUREE
Le présent bail est consenti pour une durée de dix-huit (18) années entières et consécutives prenant rétroactivement effet à compter de 1er novembre 2019 pour se terminer le 31 octobre 2037.
FERMAGE
1° MONTANT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel payable en nature calculé sur la base de 4 pièces par ha d’appellation Marsannay Rouge Grasses Têtes, soit 300 bouteilles par pièce, diminué des frais d’élevage et de mise en bouteille, soit 230 bouteilles par pièce. Soit un total de 47 bouteilles de Marsannay Rouge Grasses Têtes par an.
Les vins seront livrés au bailleur dans les trois mois de leur mise en bouteille.
Ce fermage pourra être payable, à la demande du bailleur pour partie en espèces et pour partie en bouteilles.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20200129-DELIB2020-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020
LAUREAUINOTAIRES
1e
3
D’un commun accord les parties peuvent convenir que le fermage sera versé en numéraire en lieu et place du versement en nature.
Il est ici précisé que le délai de prévenance est de six mois minimum et pour une récolte inférieure à 20Hl/ha, le fermage sera automatiquement versé en numéraire.
Le paiement aura lieu à la mairie de MARSANNAY-LA-COTE ou en tout endroit choisi par le bailleur.
Il est ici précisé que tant que la première récolte n’a pas eu lieu il n’est pas possible de déterminer le montant du fermage en espèce.
Il conviendra de se référer à l’arrêté préfectoral en vigueur à cette période.
2° RÉVISION
Le fermage ainsi fixé n'est révisable que lors du renouvellement du bail.
D'un commun accord, les parties pourront à tout moment modifier le montant du fermage ci-dessus convenu.
A défaut d'entente entre elles, la révision du loyer pourra intervenir par décision du tribunal paritaire de baux ruraux saisi à l'initiative de l'une des parties au cours de la troisième année du bail initial ou du bail renouvelé, dès lors que le prix sera supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail (C. rur. art. L.411 - 13).
Toutefois, si en cours de location, le bailleur réalise avec l'accord du preneur, des investissements excédant ses obligations légales, le montant du fermage sera augmenté d'une rente calculée conformément aux dispositions de l'article R.411-8 du Code rural et de la pêche maritime.
En outre, conformément à l'article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime, le loyer pourra être révisé à l'initiative de l'une ou l'autre des parties à compter du jour de publication de l'arrêté préfectoral fixant les maxima et les minima.
Dans l'hypothèse où le bailleur serait contraint par une personne morale de droit public de procéder à des aménagements de nature à améliorer les conditions d'exploitation du bien loué, le fermage sera également augmenté d'une rente dont le montant, compte tenu des dépenses supportées par le bailleur, sera fixé soit par les parties, soit en cas de mésentente, par le tribunal paritaire des baux ruraux.
3° MAJORATION EN CAS DE RÉALISATION DE TRAVAUX
Si en cours de location, le bailleur réalise avec l'accord du preneur, des investissements excédant ses obligations légales, le montant du fermage sera majoré ou augmenté d'une rente en espèces calculée conformément aux dispositions de l'article R.411-8 du Code rural et de la pêche maritime (article L.411- 12 C. rur.).
Dans l'hypothèse où le bailleur serait contraint par une personne morale de droit public de procéder à des aménagements de nature à améliorer les conditions d'exploitation du bien loué, le fermage sera également augmenté d'une rente dont le montant, compte tenu des dépenses supportées par le bailleur, sera fixé soit par les parties, soit en cas de mésentente, par le tribunal paritaire de baux ruraux (art. L.411- 12 c. rur. et R.411-9 c. rur).
4° PERTES DE RÉCOLTES PAR CAS FORTUIT
Conformément aux dispositions des articles 1172 et 1173 du Code civil, les parties conviennent que le preneur fera son affaire personnelle de tous les cas fortuits Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020
LAUREAUINOTAIRES
4
prévisibles ou non ; il ne pourra invoquer leur survenance pour obtenir une réduction du fermage.
5°) PRIX DU BAIL RENOUVELÉ
Sauf convention contraire, le prix de bail renouvelé sera celui du bail initial. En cas de désaccord entre les parties, il sera fixé par le tribunal paritaire de baux ruraux conformément à l'article L. 411-50 du Code rural et de la pêche maritime.
6°) RÉDUCTION EXCEPTIONNELLE
Si par suite de calamités agricoles, le bailleur obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, le dégrèvement a vocation à bénéficier au preneur. Selon que le loyer relatif à l'année culturale en cause a ou non été acquitté au moment où intervient la mesure, le preneur est fondé soit à exiger la restitution de la somme correspondant à l'économie réalisée par le bailleur, soit à la précompter sur le montant du fermage.
Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil (C. rur., art. L. 411-24).
7°) GARANTIE
En garantie du paiement de l'ensemble des loyers et fermages, le bailleur dispose d'un privilège sur les fruits de la récolte de l'année ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit le bien loué ou sert à sa mise en valeur.
RENOUVELLEMENT
Une fois arrivé à son terme le bail a vocation à se renouveler par périodes successives de neuf ans, conformément aux articles L.416-1 et L.411- 46 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
En l'absence d'accord contraire, les conditions du nouveau contrat seront identiques à celle de la location initiale. A défaut d'entente entre les intéressés, les droits et obligations de chacun sont fixés par le tribunal paritaire de baux ruraux.
S'il entend ne pas profiter de son droit au renouvellement, le preneur devra, conformément à l'article L.411-55 du Code rural et de la pêche maritime, notifier sa décision au propriétaire au moins 18 mois avant l'expiration du bail. Cette notification devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire (C. Rur. Art. R.411-12). Etant précisé qu'en application des dispositions de l'article L.411-68 du Code rural et de la pêche maritime, l'époux titulaire du bail ne peut renoncer au renouvellement sans le consentement exprès de son conjoint chaque fois que celui-ci participe de façon habituelle à l'exploitation du bien loué.
Lors du renouvellement du bail, le preneur sera, le cas échéant, tenu d'accepter l'introduction dans le contrat d'une clause permettant au bailleur de reprendre le bien loué en vue d'en confier la mise en valeur à son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à un ou plusieurs de ses descendants, majeurs ou mineurs émancipés.
Le bénéficiaire de l'opération doit satisfaire aux mêmes conditions que s'il s'agissait d'une reprise en fin de bail.
Le congé doit être adressé au preneur au moins deux ans à l'avance dans les mêmes conditions de formes que si l'éviction intervenait à l'expiration du bail initial ou de l'un des baux renouvelés.
S'il entend s'opposer au renouvellement, le bailleur ne pourra se prévaloir que des seuls cas prévus aux articles L.411-46, L.411-53 et L.411-64 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que du droit de reprise, comme il sera dit ci-après. Le congé devra alors être notifié au preneur 18 mois au moins avant l'expiration du bail par acte
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20200129-DELIB2020-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020
LAUREAUINOTAIRES
5
extrajudiciaire dans les conditions et termes de l'article L.411-47 du Code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs, en application de l'article L.416-1 al. 4 du Code rural et de la pêche maritime, si le preneur a atteint l'âge de la retraite retenue en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, à l'expiration du présent bail, chacune des parties pourra, par avis donné par acte extrajudiciaire (C. Rur. Art. R.416-1) au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement.
En application du même article, si le preneur atteint l'âge de la retraite retenue en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles au cours du bail renouvelé, chacune des parties pourra, par avis donné par acte extrajudiciaire (C. Rur. Art. R. 416-1) au moins dix-huit mois à l'avance, y mettre fin à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle ledit âge aura été atteint.
Dans les deux cas susvisés, les conditions exigées aux articles L.411-46 à L.411-68 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables.
DROIT DE REPRISE
1°) CONDITIONS DU DROIT DE REPRISE
A l'expiration du contrat, le bailleur a la possibilité de reprendre le fonds loué pour lui-même ou au profit de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° être en règle avec la législation relative au contrôle des structures (C. Rur. Art. L.411-58) ;
2° justifier qu'il possède la capacité professionnelle requise (C. Rur. Art. L. 411-59 et R. 331-1) ;
3° s'engager à se consacrer à l'exploitation des biens repris pendant une durée minimum de neuf ans et, à ce titre, à participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et l'importance du domaine (C. Rur. Art. L. 411-59) ;
4° posséder le matériel et le cheptel nécessaires ou à défaut les moyens de les acquérir (C. Rur. Art. L. 411-59) ;
5° occuper lui-même les bâtiments d'habitation ou un logement situé à proximité du fonds et en permettant la mise en valeur directe (C. Rur. Art. L. 411-59) ; 6° ne pas percevoir un avantage de vieillesse d'un montant annuel supérieur à 4 160 fois le SMIC horaire (art. 23 L n° 84-741, 1er août 1984);
7° ne pas avoir atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole. Dans le cas contraire, seule est autorisée la reprise en vue de la constitution d'une exploitation de subsistance (C. rur., art. L. 411-58 et L. 411-59).
Echange du bien loué - En dehors des hypothèses où l'opération intervient entre parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ou entre dans le cadre des opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux effectués en vertu des articles L. 124-1 à L. 124-13 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, le nouveau propriétaire n'est autorisé à exercer le droit de reprise qu'une fois écoulé un délai de neuf ans à compter de la date du transfert de propriété (C. rur., art. L.411-61).
Personne morale - S'agissant d'une personne morale, la mise en valeur du bien repris doit être assurée par l'un des associés qui doit au surplus satisfaire aux conditions personnelles requises en application des articles L.411- 59 du Code rural et de la pêche maritime. En dehors des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des sociétés entre conjoints, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, il est au surplus exigé, d'une part, que l'acquisition par la personne morale de la propriété ou de la jouissance du fonds loué soit antérieure de plus de neuf ans à l'envoi du congé, et d'autre part, que la personne physique chargée d'exercer l'activité Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-01-DE
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020
LAUREAUINOTAIRES
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agricole justifie détenir des parts sociales depuis neuf ans au moins dans l'hypothèse où elle ne les a pas reçues à titre gratuit (C. rur., art. L.411-60).
Reprise partielle - Sous réserve de ne pas porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble du fonds mis en valeur par le preneur, la reprise peut être limitée à une partie seulement du bien loué (C. rur., art. L. 411-62).
Formalités - Le bailleur est tenu d'aviser le preneur de son intention, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, le congé doit indiquer les nom, prénoms, âge et profession du ou des bénéficiaires et éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que la ou les habitations destinées à être occupées par le ou les intéressés après la reprise ; il doit, au surplus, reproduire l'alinéa 1 de l'article L. 411- 54 du Code rural et de la pêche maritime qui autorise le preneur à saisir le tribunal paritaire de baux ruraux d'une action en contestation dans le délai de quatre mois à compter du jour où il est informé de l'exercice du droit de reprise (C. rur., art. L. 411- 47).
2°) ABSENCE DE PROROGATION DU BAIL AU PROFIT DU PRENEUR ÂGÉ
En application de l'article L.416-8 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite, ne pourra se prévaloir des articles L.411-58 al. 2 à 4 du Code rural et de la pêche maritime, pour s'opposer à la reprise et obtenir une prorogation de bail.
TRANSMISSION DU BAIL
A/ PRINCIPE D'INCESSIBILITÉ
En dehors des hypothèses ci-après mentionnées, toute cession de bail ou sous-location du bien affermé est strictement interdite (C. rur., art. L.411-35).
Les parties sont, au surplus, informées qu'encourt un emprisonnement deux ans et une amende de 30.000,00 Euros ou l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à leur valeur vénale. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition(C. rur., art. L. 411- 74).
B/ CESSIONS AUTORISÉES
1° Cessions entre vifs
Dans les conditions prévues à l'article l.411-35 du code rural :
- cession au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à un descendant,
- apport à une société,
- mise à disposition du bien loué au profit d'une société,
- sous-location du bien loué à usage de loisirs ou de vacances,
- sous-location des bâtiments à usage d'habitation,
- hébergement des membres de la famille du preneur,
- échange de jouissance,
- assolement en commun,
- redressement judiciaire.
2°) Mutations à cause de mort- Décès du preneur
En cas de décès du preneur, le bail a vocation à continuer au profit de son conjoint ou de son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants qui justifient participer à l'exploitation ou y avoir participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-01-DE
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La qualité de preneur peut être revendiquée par une ou plusieurs de ces personnes ensemble ou séparément. Lorsqu'il y a plusieurs demandes concurrentes, il appartient au tribunal paritaire de baux ruraux d'arbitrer en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
VENTE D'UN BIEN LOUE
La transmission à titre gratuit ou à titre onéreux du bien loué en cours de bail laisse intacts les droits du preneur.
Droit de préemption. - En cas d'aliénation à titre onéreux du bien loué à une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus, le preneur dispose d'un droit de préemption, à condition :
- d'avoir exercé pendant trois ans au moins la profession agricole ;
- d'exploiter par lui-même ou par l'intermédiaire de sa famille le fonds mis en vente ;
- et de ne pas être propriétaire, au jour où il fait connaître sa décision d'une, superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation (SMI).
Il peut exercer ce droit personnellement ou au profit de son conjoint participant à l'exploitation ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Le bénéficiaire doit alors justifier avoir exercé la profession agricole trois ans durant ou être titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.
Le preneur n'est autorisé à faire valoir son droit de préemption que pour autant que l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public n'a pas fait usage d'un droit identique. A l'égard de la SAFER, le preneur est prioritaire s'il justifie exploiter le bien aliéné depuis trois ans au moins (C. rur., art. L.143-6).
Formalités. - Après avoir été informé par le bailleur de son intention de vendre à l'amiable le bien loué, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée. Le candidat à l'acquisition peut joindre à ce document une déclaration par laquelle il s'engage à ne pas faire usage du droit de reprise pendant une durée déterminée (C. rur., art. L.412-8).
Options offertes au preneur. - Bénéficiaire d'une offre de contracter, le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sa position par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. Il peut, à son choix, accepter purement et simplement la proposition qui lui est faite, saisir le tribunal paritaire de baux ruraux en vue d'une fixation judiciaire de la valeur vénale du bien aliéné et des conditions de la vente ou renoncer à l'acquisition ; observation étant faite que la renonciation est susceptible de résulter du silence de l'intéressé.
Dans la première hypothèse, la signature de l'acte authentique constatant le transfert de propriété doit intervenir dans les deux mois qui suivent l'envoi par le preneur de sa réponse au bailleur. Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet.
Dans la deuxième hypothèse, le prix et les conditions de la vente sont déterminés par le tribunal paritaire de baux ruraux après enquête et expertise. Chacune des parties conserve la faculté d'accepter ou de refuser la décision des juges. Selon que le transfert de propriété intervient ou non, les frais d'expertise sont partagés entre le vendeur et l'acquéreur ou, au contraire, supportés par celui qui renonce à la transaction.
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Dans la troisième hypothèse, la vente intervient aux clauses et conditions notifiées. En pareil cas le preneur conserve bien évidemment la qualité de locataire.
Une fois le transfert de propriété intervenu, le preneur doit être informé de la transaction dans le délai de dix jours.
Renouvellement de la procédure. - Lorsque le propriétaire entend, a posteriori, modifier ses prétentions ou lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'est toujours pas réalisée, la procédure doit être entièrement renouvelée.
Adjudication. - Si la vente prend la forme d'une adjudication volontaire ou forcée, le preneur doit être convoqué à la mise aux enchères au moins vingt jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, soit par le notaire chargé d'instrumenter, soit par le greffier du tribunal devant lequel la vente est poursuivie. A compter de la date de l'adjudication, le preneur dispose d'un délai de vingt jours pour se substituer au dernier enchérisseur ou renoncer à l'acquisition. La déclaration de substitution est faite par acte authentique ou par acte d'huissier de justice annexé au procès-verbal ou au jugement d'adjudication et publié en même temps que lui. La déclaration de surenchère est dénoncée au preneur dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire. Le preneur peut intervenir dans l'instance en validité de la surenchère (C. rur., art. L. 412- 11).
Sanctions. - En cas de non-respect de la procédure légale, le preneur dispose d'un délai de six mois, à compter du jour où la date de la vente lui est connue, pour intenter devant le tribunal paritaire de baux ruraux une action en nullité du contrat et en dommages-intérêts.
Le preneur doit, au surplus, être déclaré acquéreur aux lieu et place du tiers, lorsque la faute commise par le bailleur consiste :
- à avoir procédé au transfert de propriété du fonds loué avant l'expiration du délai de deux mois imparti au locataire pour prendre position ;
- à avoir conclu la vente à des conditions différentes de celles notifiée ; - ou à avoir exigé du bénéficiaire du droit de préemption des conditions tendant à l'empêcher d'acquérir (C. rur., art. L. 412-10 et L. 412-12).
Obligations de l'acquéreur. - L'exercice du droit de préemption emporte obligation, pour le preneur, d'exploiter personnellement ou de faire exploiter par son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou par un descendant le bien acquis pendant une période de neuf ans à compter du transfert de propriété.
La mise en valeur du fonds ne peut être confiée au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à un descendant que si l'intéressé justifie avoir exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole. Du conjoint ou du partenaire, il est au surplus exigé que soit démontrée sa participation à l'exploitation au moment de la transaction.
Il est requis de l'exploitant qu'il participe sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et qu'il occupe les bâtiments d'habitation ou un logement situé à proximité du fonds acquis.
Tout manquement du preneur ou de son subrogé à ses obligations autorise l'acquéreur évincé à solliciter du tribunal paritaire de baux ruraux l'allocation de dommages-intérêts (C. rur., art. L. 412-12).
Information de l'acquéreur - En cas de vente du bien loué, l'acquéreur devra être averti du fait qu'il aura, à la sortie du preneur, à supporter la charge de l'indemnité éventuellement due à ce dernier.
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CONDITIONS GENERALES
1/ MODE D'EXPLOITATION :
Le preneur jouira des biens loués à l'exemple d'un bon père de famille, comme fermier soigneux et de bonne foi, mais aussi conformément aux usages locaux et en suivant les avis du service de la protection des végétaux.
Le preneur devra assurer l'entretien, la plantation et la réparation de la vigne, y compris la fourniture des piquets et fils de fer, le remplacement des plants hors d'âge, de sorte que le bailleur n'ait à supporter aucune charge du fait de cette location.
Il devra s'opposer à tout empiétement et usurpation sur les biens loués et prévenir immédiatement le bailleur de ce qui pourrait se produire, à peine de tous dommages intérêts. Il devra veiller au maintien des bornes et marques servant à la conservation des limites des biens affermés.
Il devra détruire en temps et saison convenables les mauvaises herbes et autres ennemis de cultures, de manière à rendre, en fin de bail, les biens loués en bon état.
Le preneur cultivera et façonnera les vignes en temps et saisons convenables, selon les usages locaux. Le preneur conduira la culture de la vigne dans le respect du développement durable.
Les ceps de vigne seront garnis d'échalas ou de fils de fer qui seront remplacés par des plants de même espèce.
2/ ETAT DES LIEUX
Conformément aux dispositions de l’article L 411-4 et l’annexe XI du statut du fermage en Côte d’Or, un état des lieux doit être établi contradictoirement à frais communs dans le mois qui précède ou celui qui suit la date de l’entrée en jouissance.
L’état des lieux comporte la visite de chaque parcelle.
Au cas où l’une des parties ferait preuve de mauvaise volonté ou de négligence à cet égard, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu’elle notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire des observations sur tout ou partie du projet ou pour l’accepter.
Passé ce délai, son silence vaudra acceptation, et l’état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement.
Un autre état des lieux doit être fait à la sortie.
3/ OBLIGATIONS DES PARTIES
Preneur
En toutes circonstances les preneurs doivent exploiter en bon père de famille, et en s’inspirant des avis des services officiels compétents.
Sont à la charge intégrale des preneurs :
- les frais de l’exploitation (matériel, main d’œuvre et produits),
- le remplacement des plants, piquets et fils de fer détériorés au cours du travail,
- l’entretien courant et à ce titre, le repiquage des parcelles, conformément aux usages locaux. Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-01-DE
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Bailleur
Conformément à l’article 1719 du Code civil le bailleur a l’obligation d’assurer la permanence et la qualité des plantations.
Sont ainsi à la charge intégrale des bailleurs la constitution du fonds ou la reconstitution du fonds à la suite de calamités agricoles reconnues par Arrêté Préfectoral.
En cas de destruction partielle de la vigne entrainant plus de 20% de manquants pour cause de maladie incurable ou accident climatique, le bailleur est tenu de prendre en charge le remplacement des manquants (considérant que cela ne saurait relever de l’entretien courant incombant au fermier). D’un commun accord les parties conviennent que le preneur sera tenu à la replantation.
Toutefois en cas de gel d’hiver, le bailleur sera tenu de procéder à la replantation de la surface détruite par le gel.
Si néanmoins cette surface n’était pas replantée, le fermage sera réduit au prorata de la surface réduite ou des pieds manquants.
4/ RÉPARTITION DES CHARGES
Le preneur devra payer, en plus des obligations lui incombant sus visées, au bailleur, lorsque celui-ci es aura acquitté en lieu et place, les charges suivantes :
Articles L 514-1 alinéa 2 du Code rural :
Le montant des taxes que les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir en application de l’article 1604 du Code général des impôts est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.
Article 1660 du Code général des impôts :
Le propriétaire peut demander qu’un rôle spécial soit établi au nom du preneur.
Celui-ci, doit participer aux frais de confection des rôles et de dégrèvement en fonction du pourcentage fixé par la Direction des Services Fiscaux et dans les proportions mentionnées ci-dessus, dans les articles L.415-3 alinéa 3, L 513-1 alinéa 2, du Code rural.
En cas de dégrèvement d’impôt sur certaines parcelles à la suite de calamités, ce dégrèvement devra profiter au preneur (article L.411-24 du Code Rural).
En l’espèce les parties conviennent que le bailleur prendra en charge la taxe foncière et la taxe pour frais chambre d’agriculture.
5/ ASSURANCES
Le preneur s'engage à tenir constamment assurés pour une somme suffisante et pendant toute la durée du bail l'ensemble du capital d'exploitation garnissant le fonds loué.
Il lui faudra également se protéger contre le risque locatif, les accidents du travail dont seraient susceptibles d'être victimes ses employés et les calamités agricoles.
A la demande du bailleur, le preneur peut à tout moment être tenu de justifier tant de la souscription des assurances requises que du paiement régulier des primes.
FIN DU BAIL
Quelle que soit la cause de la fin du bail, le bien loué doit être restitué en bon état d'entretien.
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A) ETAT DES LIEUX
En vue d'apprécier le caractère bénéfique ou au contraire préjudiciable de l'activité du preneur, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’établir d’état des lieux : la parcelle étant en friches et destinée à recevoir des plantations par les soins du PRENEUR.
B) INDEMNITÉ DE SORTIE
Dégradation. - Si la comparaison entre les situations initiale et finale révèle une dégradation du fonds, le bailleur a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
Amélioration. - Si, à l'inverse, le bien loué a bénéficié d'améliorations, le preneur dont le travail et les investissements sont à l'origine d'une plus-value, est titulaire d'une créance envers le bailleur.
Déduction faite des subventions perçues par le preneur et des dépenses somptuaires, le montant de la somme due par le bailleur varie selon la nature des travaux réalisés en cours de bail et la cause du départ du locataire.
Bâtiments et ouvrages incorporés au sol. - A condition de conserver une valeur effective d'utilisation, les aménagements relatifs aux bâtiments et aux ouvrages incorporés au sol ont vocation à donner lieu au versement d'une indemnité égale au coût des travaux, évalué à l'expiration du bail, diminué d'un amortissement calculé d'après un barème départemental ou à défaut fixé à 6 % par année écoulée depuis l'exécution de l'opération.
Plantations. – Conformément aux articles 546 et 551 et suivants du Code civil le bailleur accédera à la propriété des plantations nouvelles régulièrement effectuées sur le bien loué au fur et à mesure de leur réalisation, elles seront donc dévolues au bailleur à la fin du bail et de ses renouvellements successifs.
Le montant de l'indemnité due au preneur est égale, dans la limite de la plus- value apportée au fonds loué, à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main-d’œuvre, estimées en fin de bail, qu'aura eu à supporter le preneur, déduction faite d'un amortissement calculé à compter de la date d'entrée en production conformément au barème applicable.
Améliorations culturales. - Sous réserve que leur effet soit susceptible de se prolonger après la libération des lieux, les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel de production du terrain de plus de 20 %, les améliorations culturales et les améliorations foncières sont indemnisées d'après leur coût estimé en fin de bail diminué de l'amortissement.
Indemnité provisionnelle. - S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre au versement d'une indemnité, la partie la plus diligente peut, à défaut de fixation un an avant l'expiration du bail, saisir le président du tribunal paritaire de baux ruraux statuant en la forme des référés en vue de la détermination d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de la créance définitive.
La somme ainsi fixée doit être acquittée ou consignée dans le mois qui suit la notification de la décision du juge. Tant que le bailleur n'a pas satisfait à ses obligations, le preneur est fondé à se maintenir en place (C. rur., art. L.411- 76).
C) PAILLES ET ENGRAIS
Le preneur qui a disposé des pailles et engrais de l'année précédant son entrée en jouissance s'engage à laisser en fin de bail ceux de l'année antérieure à sa sortie.
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DROITS A PAIEMENT UNIQUE
Le bailleur déclare qu'il n'a jamais exercé aucune activité agricole.
POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tous clercs et employés de l'étude du notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs du présent acte, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et avec ceux d'état civil.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Il est ici précisé que tant que la première récolte n’a pas eu lieu il n’est pas possible de déterminer précisément le montant du fermage en espèce.
Il conviendra de se référer à l’arrêté préfectoral en vigueur à cette période.
Les parties déclarent pour la perception des droits d'enregistrement, que le fermage ci-dessus stipulé représente, en ce compris toutes charges extraordinaires, une valeur de TROIS CENT TRENTE-ET-UN EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES (331,89 EUROS).
PUBLICITE FONCIERE
Le présent bail sera publié au service de la publicité foncière compétent, conformément à la Loi, aux frais du preneur.
EXONERATION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
Les parties requièrent l'exonération de la taxe de publicité foncière, en vertu des dispositions de l'article 743 du Code général des impôts.
Pour la contribution de sécurité immobilière, la valeur du fermage pour l'ensemble de la durée du bail s'élève à CINQ MILLE NEUF CENT SOIXANTE- QUATORZE EUROS ET DEUX CENTIMES (5.974,02 EUROS).
FRAIS
Le preneur acquittera tous les frais, droits et émoluments du présent acte, y compris le coût de la copie exécutoire à délivrer au bailleur.
Cependant, les frais de l'expertise de sortie seront supportés, moitié par le bailleur, moitié par le preneur.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations connues de l’une dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées.
Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
MENTION LÉGALE D'INFORMATION
L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
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Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
- les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ;
- les offices notariaux participant à l’acte ;
- les établissements financiers concernés ;
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ;
- le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ;
- les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
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Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
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Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY- LA- CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice ....... 29 Délibération n° 2020-02
Nombre de conseillers présents ............ 21 Nomenclature : 1.4.2.1 - conventions
Nombre de votants ................................ 25 et contrats divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-sept janvier, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 21 janvier 2020
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Françoise BEEKHUIZEN, Corinne BUGAUT-MITTOU, Catherine CAZIN, Agnès COURTOIS, Ysoline GÉRARD, Gisèle GRENETTE, Véronique LE GRAND, Nelly OBLIN, Catherine PAGEAUX, Corinne PIOMBINO, Valérie SOTTY, Jeannine TISSERANDOT ;
- MM. Alain BERTHELON, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, Jean-François GONDELLIER, Jacquy GOUBET, Philippe GUYARD, Dominique MARTIN, Jean RENARD.
Étaient absents et excusés :
- Mme Maryse PATAILLE,
- MM. Jacky ALEXANDRE, Éric GUYARD, Laurent SPY.
Étaient absents :
- Mme Carole GILSON ;
- MM. Éric BRIEZ, Denis MARIN, Thierry REYNIER.
Pouvoirs :
- Mme Maryse PATAILLE à Mme Catherine PAGEAUX ;
- M. Jacky ALEXANDRE à Mme Jeannine TISSERANDOT ;
- M. Éric GUYARD à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU ;
- M. Laurent SPY à Mme Catherine CAZIN.
La séance ouverte, Mme Véronique LE GRAND a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE DE LA CÔTE D ’ OR RELATIVE À LA RÉALISATION DE L ’ ADRESSAGE,
DE LA MISE SOUS PLI ET DU COLISAGE DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE
Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars 2020.
En vertu des articles L. 241 et R. 31 et suivants du Code électoral, une commission de propagande électorale doit être mise en place dans les communes de plus de 2 500 habitants.
Cette commission est instituée par arrêté préfectoral et installée au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale, soit le 2 mars 2020. Elle est chargée d’assurer l’envoi des bulletins de vote et des circulaires pour l’ensemble des électeurs de la commune (organisation, préparation des lots, mise sous pli et envoi).
La commission de propagande électorale est présidée par un magistrat et composée d’un fonctionnaire désigné par le préfet et d’un représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande. Le secrétariat est traditionnellement confié à un fonctionnaire territorial de la collectivité. Les candidats ou leurs mandataires, ou les mandataires des listes, peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
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Date de réception préfecture : 29/01/2020 Par
courrier
du
25
octobre
2019,
la Préfecture
de
la Côte
d'Or
propose
de
reconduire
le dispositif
qui
a été
mis
en
place
lors
des
dernières
élections
municipales
de
2014
et de
formaliser
ces
modalités
pratiques
d'organisation
dans
le cadre
d’une
convention
à intervenir
avec
la commune
de
MARSANNAY-LA-CÔTE.
Cette
convention,
jointe
en
annexe,
détaille
la prestation
ainsi
que
les
conditions
financières
strictement
encadrées
au
niveau
national.
Ainsi,
la préfecture
versera,
à l'issue
du
scrutin,
une
dotation
de
:
“pour
le premier
tour
: 0,26
€ par
électeur
inscrit
jusqu'à
12
documents
(bulletins
de
vote
ou
professions
de
foi)
et 0,02
€ par
document
supplémentaire
(même
somme
qu’en
2014)
;
“pour
le second
tour
éventuel
: 0,23
€ par
électeur
inscrit
(0,21
€ en
2014).
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« administration
générale
- personnel
» réunie
le 4
décembre
2019.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
:
d'approuver,
dans
le cadre
de
l’organisation
des
élections
municipales
2020,
la convention
avec
la
Préfecture
de
la
Côte
d’Or
relative
à la
réalisation
de
l’adressage,
de
la
mise
sous
pli
et
du
colisage
de
la propagande
électorale
;
> d'autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer,
ainsi
que
tout
document
utile
en
cette
affaire.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
À Marsannay-la-Côte,
le 28
janvier
2020
Le
Maire,
Jean-Michel
VERPILLOT
délibération
n°
2020-02
- page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-02-AI Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 D Liberté
+ Égaltté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CÔTE-D'OR
ELECTIONS
MUNICIPALES
2020
CONVENTION
RELATIVE
A LA
REALISATION
DE
L'ADRESSAGE,
DE
LA
MISE
SOUS
PLI
ET
DU
COLISAGE
DE
LA
PROPAGANDE
ELECTORALE
Entre
les
soussignés
:
L'Etat,
représenté
par
le préfet
du
département
de
la Côte-d'Or
d'une
part
et La
commune
de
issues
, dénommée
ci-après
« Collectivité
»,
représentée
par
son
maire
d'autre
part
La
présente
convention
est
conclue,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L. 241
du
code
électoral,
afin
de
confier
à la
commune
signataire,
à l'occasion
de
l'organisation
des
élections
municipales
des
15
et 22
mars
2020,
les
travaux
d'adressage,
de
mise
sous
pli
et
de
colisage
des
documents
de
propagande
électorale
(circulaires
et bulletins
de
vote)
de
la
commune
dans
les
conditions
précisées
ci-dessous.
ARTICLE
1°":
Obiet
de
la
convention
La
convention
définit
les
conditions
matérielles
et
financières
liées
aux
opérations
d'adressage,
de
mise
sous
pli
et
de
colisage
des
documents
électoraux.
La
collectivité
réalise
les
prestations
suivantes
pour
les
deux
tours
des
élections
municipales,
sous
la responsabilité
de
la commission
de
propagande
:
O0
réception,
organisation,
stockage
des
documents
électoraux
des
candidats,
professions
de
foi
et
bulletins
de
vote
et
vérification
du
nombre
de
documents
remis
;
adressage
ou
libellé
des
enveloppes
(impression
sur
les
enveloppes
directement
ou
impression
et collage
d'étiquettes)
à partir
d'une
extraction
du
Répertoire
Electoral
Unique
fournie
par
la préfecture
;
mise
sous
pli
des
circulaires
et bulletins
de
vote
des
candidats
qui
auront
été
acceptés
par
la commission
de
propagande,
dans
les
enveloppes
de
propagande
fournies
par
la préfecture
;
remise
à l'opérateur
postal
chargé
de
l'acheminement
de
la propagande,
des
plis
fermés,
triés
par
code
postal
et
conditionnés
dans
des
contenants
fournis
par
la
Poste
;
préparation
et mise
en
colis
des
paquets
de
bulletins
de
vote,
afin
de
pourvoir
l'ensemble
des
bureaux
de
vote
de
la commune,
en
nombre
au
moins
égal
à celui
des
électeurs
inscrits
;
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-02-AI Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 ARTICLE
2 : Modalités
de
réalisation
de
la prestation
par
la Collectivité
La
Collectivité
détermine
ses
modalités
d'exécution
des
opérations
décrites
à l'article
1.
La
collectivité
procède
le cas
échéant
aux
recrutements
des
personnels
nécessaires,
selon
les
modalités
qui
lui
paraissent
les
plus
adaptées
à la
situation
locale.
Si la
Collectivité
décide
de
faire
appel
à des
personnels
extérieurs,
il lui
appartient
d'établir
les
fiches
de
paie
individuelles,
de
procéder
au
règlement
des
charges
sociales
(part
patronale),
d'adresser
aux
organismes
sociaux
les
déclarations
rendues
obligatoires
par
les
textes
en
vigueur
et
de
procéder
aux
versements
correspondants
dans
les
délais
légaux.
ARTICLE
3 : Fourniture
des
matériels
La
préfecture
met
à disposition
de
la Collectivité,
au
titre
des
prestations
réalisées
en
apolication
de
l'article
2 de
la présente
convention,
les
enveloppes
d'envoi
de
la propagande
aux
électeurs
de
format
A4.
Ces
enveloppes
sont
à retirer
par
les
services
municipaux
en
préfecture
et sous-préfecture.
En
revanche,
la préfecture
ne
fournit
pas
les
cartons
pour
le colisage.
La
Collectivité
doit
être
en
mesure
de
s'approvisionner
et
de
mettre
en
colis
l'ensemble
des
paquets
de
bulletins
de
vote. ARTICLE
4 : Délais
de
réalisation
et
contrôle
Les
opérations
de
mise
sous
pli
et de
colisage
s'effectuent
dans
un
délai
contraint.
Les
dates
et
heures
limites
de
dépôt
par
les
listes
candidates
des
professions
de
foi
et
des
bulletins
de
vote
pour
chaque
tour
de
scrutin
seront
fixées
par
arrêté
préfectoral.
Les
opérations
décrites
à l’article
1er
sont
réalisées
par
la Collectivité
dans
les
délais
communiqués
par
la préfecture,
pour
le premier
et le
deuxième
tour
des
élections
municipales
de
mars
2020.
La
Collectivité
informera
immédiatement
la préfecture
de
toute
difficulté
ou
retard
constaté
dans
la réalisation
des
opérations.
En
outre,
les
membres
de
la commission
de
propagande
ou
ses
représentants
dûment
mandatés
pourront
se
rendre
dans
les
locaux
de
la Collectivité,
au
cours
des
périodes
susvisées,
aux
fins
de
contrôle
des
travaux
de
mise
sous
pli
et de
colisage.
ARTICLE
5 : Dispositions
financières
A l'issue
des
opérations
électorales,
une
dotation
financière
est
allouée
par
l'État
à la
Collectivité
(hors
T2}.
Cette
dotation
est
calculée
en
fonction
du
nombre
d'électeurs
inscrits
par
commune,
d'après
les
chiffres
issus
du
Répertoire
électoral
unique
et transmis
par
la
préfecture. Elle
comprend
: la
rémunération
des
personnes
recrutées
pour
effectuer
ces
travaux,
ainsi
que
les
charges
sociales
et patronales
afférentes,
le règlement
d'éventuels
frais
annexes
liés
à cette
prestation,
comme
la location
de
salles,
etc.
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-02-AI Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 Cette
dotation
est
calculée
comme
suit
:
* Pour
le premier
tour
:
0,26
€ par
électeur
inscrit
jusqu'à
12
documents
(bulletins
de
vote
où
professions
de
foi)
et 0,02€
par
document
supplémentaire.
* Pour
le second
tour
: 0,23
€ par
électeur
inscrit.
Elle
est
versée
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
à compter
de
la vérification
du
service
fait. Aucune
dotation
complémentaire
ne
pourra
être
accordée
à la
Collectivité.
Fait
en
double
exemplaire,
le ......,...............
À écris
euesecuesessnc
secs
ens
ses
ene
one
reneenene
res
eese
Pour
le préfet,
Pour
le maire,
r le
Préfet
et par
délégation,
Secrétaire
Général,
he
MAROT
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-02-AI Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 Département
de
la Côte
d'Or
Commune
Arrondissement
de
DIJON
de
MARSANNAY-LA-CÔTE
Canton
de
CHENÔVE
Nombre
de
conseillers
en
exercice...
29
Délibération
n°
2020-03
Nombre
de
conseillers
présents
21
Nombre
de
votants...
25
Nomenclature
: 4 -
fonction
publique
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
JANVIER
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le vingt-sept
janvier,
à dix-neuf
heures
et trente
minutes,
le conseil
municipal
de
la commune
de
MARSANNAY-LA-CÔTE,
légalement
convoqué
par
M.
Jean-Michel
VERPILLOT,
Maire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie.
Date
de
la convocation
: le 21
janvier
2020
Étaient
présents
:
- M.
Jean-Michel
VERPILLOT,
Maire
:
- Mmes
Françoise
BEEKHUIZEN,
Corinne
BUGAUT-MITTOU,
Catherine
CAZIN,
Agnès
COURTOIS,
Ysoline
GERARD,
Gisèle
GRENETTE,
Véronique
LE
GRAND,
Nelly
OBLIN,
Catherine
PAGEAUX,
Corinne
PIOMBINO,
Valérie
SOTTY,
Jeannine
TISSERANDOT
;
- MM.
Alain
BERTHELON,
Laurent
FEBVAY,
Frédéric
FICHET,
Jean-François
GONDELLIER,
Jacquy
GOUBET,
Philippe
GUYARD,
Dominique
MARTIN,
Jean
RENARD.
Étaient
absents
et excusés
:
- Mme
Maryse
PATAILLE,
- MM.
Jacky
ALEXANDRE,
Éric
GUYARD,
Laurent
SPY.
Étaient
absents
:
- Mme
Carole
GILSON
;
- _ MM.
Éric
BRIEZ,
Denis
MARIN,
Thierry
REYNIER.
Pouvoirs
:
- Mme
Maryse
PATAILLE
à Mme
Catherine
PAGEAUX
;
- M.
Jacky
ALEXANDRE
à Mme
Jeannine
TISSERANDOT
;
- M.
Éric
GUYARD
à Mme
Corinne
BUGAUT-MITTOU
:
- M.
Laurent
SPY
à Mme
Catherine
CAZIN.
La
séance
ouverte,
Mme
Véronique
LE
GRAND
a été
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
MODIFICATION
N°
1-2020
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
-
CREATIONS
DE
POSTES
AU
TITRE
DES
EMPLOIS
TITULAIRES
ET
AU
TITRE
DES
EMPLOIS
NON
TITULAIRES
NON
PERMANENTS
:
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
ET
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
AU
SEIN
DU
PÔLE
TECHNIQUE
POUR
2020
AJ
AU
TITRE
DES
EMPLOIS
TITULAIRES
Vu
la loi
n°
84-63
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
&
ipal
en
date
du
16
décembre
2019
portant
modification
du
tableau
des
Considérant
l’avis
favorable
de
la dommission
« administration
générale
- personnel
», lors
de
sa
réunion
le 22
janvier
2020,
délibération
n°
2020-03
- page
1 sur
4
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-03-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 Ilest
proposé
:
Pour
la
filière
administrative
:
En
raison
de
la réussite
à un
concours,
la création
d'un
poste
de
rédacteur
territorial
à temps
plein
pour
un
agent
actuellement
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial.
Il est
précisé
que
la suppression
du
poste
d'adjoint
administratif
laissé
vacant
pourra
être
proposée
au
cours
d'un
prochain
conseil
municipal
après
avis
du
comité
technique.
Pour
la
filière
culturelle
:
Afin
de
poursuivre
et développer
la dynamique
de
l'espace
multimédia
de
la médiathèque
rénové
en
2019,
d'organiser
et
d'encadrer
des
actions
« passerelles
» d'animations
en
lien
étroit
avec
le projet
social
du
centre
Bachelard
notamment
au
sein
de
la ludothèque,
de
conforter
l'encadrement
des
enfants
sur
le temps
méridien
périscolaire,
la création
d'un
poste
d’adjoint
du
patrimoine.
L'emploi
est
à pourvoir
par
un
agent
fonctionnaire
mais
il pourra
être
occupé
temporairement
par
un
agent
contractuel
dans
l'éventualité
où
le recrutement
d’un
fonctionnaire
s'avère
infructueux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
:
AU
TITRE
DES
EMPLOIS
TITULAIRES
de
la création
à compter
du
1°’
février
2020
:
“ pour
la filière
administrative
: d'un
poste
de
rédacteur
territorial
à temps
complet,
“pour
la filière
culturelle
: d'un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
territorial
à temps
complet.
de
modifier
le tableau
des
emplois
comme
suit
:
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE
B
Rédacteur
territorial
35,00
+1
4er
février
2020
1
0
CATEGORIE
C
Adjoint
du
patrimoine
35,00
+1
1er
février
2020
3
2
> de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
général,
> d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
délibération
n°
2020-03
- page
2 sur
4
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-03-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 B/
AU
TITRE
DES
EMPLOIS
NON
TITULAIRES
NON
PERMANENTS
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
ET
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
AU
SEIN
DU
POLE
TECHNIQUE
POUR
2020
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
3 1°
et 3
2°
:
Considérant
que
ce
dossier
a été
présenté
à la
commission
« administration
générale
- personnel
» réunie
le 22
janvier
2020,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services, Pour
les
emplois
d’accroissement
saisonnier
d’activité
:
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la base
de
l'article
3 2°
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
6 mois
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs. Considérant
qu'il
est
régulièrement
nécessaire
de
renforcer
le pôle
technique
et
notamment
les
services
«
espaces
verts
» et
«
logistique/festivités
» qui
doivent
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
au
cours
de
la période
d'avril
à septembre
(tonte,
fleurissement,
entretien
des
espaces,
manifestations
communales,
etc.),
il convient
de
créer,
à ce
titre,
quatre
emplois
non
titulaires
non
permanents
à temps
complet
dans
le grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C,
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
technique
à compter
du
1®'
avril
2020.
Pour
les
emplois
d’accroissement
temporaire
d'activité
:
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la base
de
l'article
3 1°
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs. Considérant
qu'il
convient
de
répondre
à des
besoins
temporaires
afin
de
renforcer
le pôle
technique
sur
des
fonctions
d'entretien
des
locaux,
il convient
de
créer
deux
emplois
non
permanents
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
(14/3568,
33/359)
et un
emploi
non
permanents
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet,
pour
accroissement
temporaire
d'activité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
:
AU
TITRE
DES
EMPLOIS
NON
TITULAIRES
NON
PERMANENTS
:
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
ET
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
AU
SEIN
DU
POLE
TECHNIQUE
POUR
2020
w d'autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
au
pôle
technique
à
compter
du
4°
avril
2020,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
sur
une
période
de
12
mois
consécutifs
en
application
de
l’article
3
2°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
© de
créer,
à ce
titre,
quatre
emplois
non
titulaires
non
permanents
à temps
complet
dans
le grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
technique
à
compter
du
1°"
avril
2020,
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à un
accroissement
chnique,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
de
15
mois
Consecutifs
en
application
de
l’article
3
1°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
délibération
n°
2020-03
- page
3 sur
4
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-03-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 > de
créer,
à ce
titre,
deux
emplois
non
titulaires
non
permanents
à temps
non
complet,
l’un
à 14/35°
(à compter
du
1°"
février
2020),
l’autre
à 33/35°
(à compter
du
1°’
mai
2020)
dans
le grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C,
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
technique
; et
un
emploi
non
titulaire
non
permanents
à temps
complet
(à
compter
du
1°’
janvier
2020)
dans
le grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C,
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
technique.
> de
modifier
le tableau
des
emplois
comme
suit
:
CONTRACTUELS
NON
PERMANENTS
Temps
Grades
de
travail
Situation
|Modification|
Date
de
la
|Situation
| Postes
actuelle
|
proposée
|
modification
|
finale
[pourvus
Pour
accroissement
temporaire
d'activité
(12
mois
maximum
sur
une
période
de
18
mois
consécutifs)
FILIÈRE
TECHNIQUE
CATEGORIE
C
Adjoint
technique
territorial
35,00
0
+1
1ef
janvier
2020
1
(®
Adjoint
technique
territorial
33,00
()
+1
1e"
mai
2020
1
(®
Adjoint
technique
territorial
14,00
0
+1
1er
février
2020
1
0
Pour
accroissement
saisonnier
d'activité
(6 mois
maximum
sur
une
période
de
12
mois
consécutifs)
FILIÈRE
TECHNIQUE
CATEGORIE
C
Adjoint
technique
territorial
35,00
0
+4
1e°
avril
2020
4
0
> de
préciser
que
les
agents
seront
rémunérés
sur
la base
de
l'indice
majoré
du
1°’
indice
du
grade
de
référence,
de
préciser
que
Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
la constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement,
de
préciser
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
À Marsannay-la-Côte,
le 28
janvier
2020
Le
Maire,
Jean-Michel
VERPILLOT
délibération
n°
2020-03
- page
4 sur
4
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-03-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 CM 27 janvier 2020
GRADES TEMPS DE TRAVAIL SITUATION ACTUELLE MODIFICATION PROPOSEE DATE DE LA MODIFICATION SITUATION FINALE POSTES POURVUS POSTES LIBRES
A- FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A
Poste fonctionnel de DGS 35,00 1 1 1
Attaché territorial 35,00 3 2 1 1
CATEGORIE B
Rédacteur territorial principal 1° classe 35,00 1 1 1
Rédacteur territorial principal 2 °classe 35,00 2 2 2
Rédacteur territorial 35,00 0 1 1er février 2020 1 0 1
CATEGORIE C
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe 35,00 0 1 1 0 1
Adjoint administratif territorial principal 2°classe 35,00 7 7 5 2
Adjoint administratif territorial principal 2°classe 19,50 0 1 1 0 1
Adjoint administratif territorial 35,00 7 7 6 1
Adjoint administratif territorial 20,00 1 1 1
Adjoint administratif territorial 19,50 1 1 1
SOUS TOTAL 23 2 25 18 7
B- FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE B
Technicien principal 1° classe 35,00 1 1 1
Technicien principal 2° classe 35,00 1 1 1
CATEGORIE C
Agent de maîtrise 35,00 1 1 1
Adjoint technique territorial principal 1° classe 35,00 1 1 2 1 1
Adjoint technique territorial principal 2° classe 35,00 12 12 9 3
Adjoint technique territorial 35,00 6 6 5 1
Adjoint technique territorial 33,50 1 1 1
Adjoint technique territorial 32,50 1 1 1
Adjoint technique territorial 30,00 1 1 1
Adjoint technique territorial 22,00 1 1 1
Adjoint technique territorial 13,50 2 2 1 1
SOUS TOTAL 28 1 29 23 6
TABLEAU DES EMPLOIS
TITULAIRES
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20200129-DELIB2020-03-DE
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020 C- FILIERE CULTURELLE
CATEGORIE C
Adjoint du patrimoine territorial principal 1ère classe 35,00 0 1 1 0 1
Adjoint du patrimoine territorial principal 2°classe 35,00 2 1 3 2 1
Adjoint du patrimoine territorial principal 2°classe 30,00 2 2 2
Adjoint du patrimoine territorial 35,00 2 1 1er février 2020 3 2 1
SOUS TOTAL 6 3 9 6
D- FILIERE ANIMATION
CATEGORIE B
Animateur 35,00 4 4 4
CATEGORIE C
Adjoint d'animation territorial principal 2°classe 35,00 1 1 2 1 1
Adjoint d'animation territorial 35,00 10 10 9
Adjoint d'animation territorial 33,50 1 1 1
Adjoint d'animation territorial 25,00 1 1 1
SOUS TOTAL 17 1 18 16
E- FILIERE MEDICO SOCIAL
CATEGORIE A
Educateur de Jeunes enfants 1°classe 35,00 1 1 1
Assistant socio-educatif 1°classe 35,00 1 1 1
Assistant socio-educatif 2°classe 35,00 1 1 1
CATEGORIE C
Auxiliaire de puériculture principal 1°classe 35,00 1 1 2 1 1
Auxiliaire de puériculture principal 2°classe 35,00 2 2 1 1
Auxiliaire de puériculture 35,00 1 1 1 0
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2°classe 35,00 2 2 2
SOUS TOTAL 9 1 10 8
F- FILIERE SECURITE
CATEGORIE C
Brigadier chef principal 35,00 2 2 2
Gardien brigadier 35,00 2 1 2 1 1
SOUS TOTAL 4 1 4 3 1
TOTAL GENERAL 87 9 95 74 14
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20200129-DELIB2020-03-DE
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020 GRADES TEMPS DE TRAVAIL SITUATION ACTUELLE MODIFICATION PROPOSEE DATE DE LA MODIFICATION SITUATION FINALE POSTES POURVUS
STATUT SPECIFIQUE
FILIERE SOCIALE ET MEDICO SOCIAL
Assistantes Maternelles 45,00 3 3 3
SOUS TOTAL 3 0 3 3
STATUT DROIT PRIVE
APPRENTI
Espaces verts 35,00 1 1 1
Petite enfance 35,00 1 1 0 1
SOUS TOTAL 2 0 2 1 1
STATUT DROIT PUBLIC
FILIERE CULTURELLE
CATEGORIE A
Bibliothécaire (CDI) 35,00 1 1 1
SOUS TOTAL 1 0 1 1 0
TOTAL GENERAL 6 0 6 5 1
GRADES TEMPS DE TRAVAIL SITUATION ACTUELLE MODIFICATION PROPOSEE DATE DE LA MODIFICATION SITUATION FINALE POSTES POURVUS
Pour accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum sur une
période de 18 mois consécutifs) CM 27 janvier 2020
Grade de référence
Adjoint technique territorial (Pôle technique) 35,00 0 1 1er janvier 2020 1 0 1
Adjoint technique territorial (Pôle technique) 33,00 0 1 1er mai 2020 1 0 1
Adjoint technique territorial (Pôle technique) 14,00 0 1 1er févier 2020 1 0 1
SOUS TOTAL 0 3 3 0 3
Pour accroissement saisonnier d'activité (6 mois maximum sur une période
de 12 mois consécutifs) CM 27 janvier 2020
Grade de référence
Adjoint technique territorial (Pôle technique) 35,00 0 4 4 0 4
SOUS TOTAL 0 4 4 0 4
TOTAL GENERAL 0 7 7 0 7
CONTRACTUELS PERMANENTS
CONTRACTUELS NON PERMANENTS
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20200129-DELIB2020-03-DE
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020 Département
de
la Côte
d'Or
Commune
Arrondissement
de
DIJON
de
MARSANNAY-LA-CÔTE
Canton
de
CHENÔVE
Nombre
de
conseillers
en
exercice...
29
Délibération
n°
2020-04
Nombre
de
conseillers
présents
21
Nombre
de
votants..."
25
Nomenclature
: 8.9
- culture
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
JANVIER
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le vingt-sept
janvier,
à dix-neuf
heures
et trente
minutes,
le conseil
municipal
de
la commune
de
MARSANNAY-LA-CÔTE,
légalement
convoqué
par
M.
Jean-Michel
VERPILLOT,
Maire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie.
Date
de
la convocation
: le
21
janvier
2020
Étaient
présents
:
- M.
Jean-Michel
VERPILLOT,
Maire
:
- Mmes
Françoise
BEEKHUIZEN,
Corinne
BUGAUT-MITTOU,
Catherine
CAZIN,
Agnès
COURTOIS,
Ysoline
GÉRARD,
Gisèle
GRENETTE,
Véronique
LE
GRAND,
Nelly
OBLIN,
Catherine
PAGEAUX,
Corinne
PIOMBINO,
Valérie
SOTTY,
Jeannine
TISSERANDOT
;
- MM.
Alain
BERTHELON,
Laurent
FEBVAY,
Frédéric
FICHET,
Jean-François
GONDELLIER,
Jacquy
GOUBET,
Philippe
GUYARD,
Dominique
MARTIN,
Jean
RENARD.
Étaient
absents
et excusés
:
Mme
Maryse
PATAILLE,
MM.
Jacky
ALEXANDRE,
Éric
GUYARD,
Laurent
SPY.
Étaient
absents
:
- Mme
Carole
GILSON
:
- MM.
Éric
BRIEZ,
Denis
MARIN,
Thierry
REYNIER.
Pouvoirs
:
- Mme
Maryse
PATAILLE
à Mme
Catherine
PAGEAUX
;
- M.
Jacky
ALEXANDRE
à Mme
Jeannine
TISSERANDOT
:
-_ M.
Éric
GUYARD
à Mme
Corinne
BUGAUT-MITTOU
:
- M.
Laurent
SPY
à Mme
Catherine
CAZIN.
La
séance
ouverte,
Mme
Véronique
LE
GRAND
a été
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION
BOURGUIGNONNE
CULTURELLE
(ABC)
Toujours
dans
la perspective
de
sensibiliser
les
plus
jeunes
à la
culture,
la municipalité
souhaite
reconduire
en
2020,
son
partenariat
avec
l'Association
bourguignonne
culturelle
(ABC)
dans
le cadre
du
festival
« À
pas
contés
».
Ainsi,
trois
représentations
du
spectacle
« Vent
debout
» de
la Compagnie
« Les
fourmis
de
la lanterne
»
auront
lieu
à
la
maison
de
Marsannay
:
le jeudi
20
février
2020
: une
représentation
le matin
à 10
h 00
et une
représentation
l'après-midi
à 14
h 30,
rêlle
met
également
à disposition
des
écoles
de
la commune
250
places
CEXUTIÈTÉEES.
délibération
n°
2020-04
- page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-04-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 En
contrepartie,
la Commune
de
Marsannay-la-Côte
s'engage
à verser
la somme
de
6 500
€ à
l'Association
bourguignonne
culturelle.
Une
convention,
jointe
en
annexe,
précise
les
conditions
de
ce
partenariat.
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
« animation
de
la vie
culturelle,
associative
et
touristique
»,
réunie
le 21
janvier
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
:
> d'approuver
le projet
de
convention
de
partenariat
de
la commune
avec
l'Association
bourguignonne
culturelle
(ABC)
dans
le
cadre
du
festival
«
À
pas
Contés
»
;
> d'autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer,
ainsi
que
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
À Marsannay-la-Côte,
le 28
janvier
2020
Jean-Michel
VERPILLOT
délibération
n°
2020-04
- page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-04-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 CONVENTION
Entre :
La commune de Marsannay-la-Côte sise place Jean Bart - 21160 MARSANNAY-LA-CÔTE, représentée par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
Siret : 21210390700011
Licence n° : 1-1094662 ; 2-1094663 ; 3-1094664
ci-après dénommée : L’ORGANISATEUR
d'une part,
et :
L’Association bourguignonne culturelle sise 4 passage Darcy - BP 42407 - 21024 DIJON Cedex, représentée par M. Claude KAROUBI en qualité de président
SIRET: 778 213 934 00012
Licence : n° 2-1086057 ; 3-1086058
Ci-après dénommée : L’ABC
d’autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la commune et l’Association Bourguignonne Culturelle (ABC).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
Dans le cadre de l’organisation du festival « À pas contés 2020 », l’association ABC s’engage à programmer 3 représentations du spectacle « Vent debout » de la compagnie des fourmis dans la lanterne à la Maison de Marsannay :
le jeudi 20 février 2020 à 10 h 00 et à 14 h 30
le vendredi 21 février 2020 à 09 h 15
Elle s’engage également à mettre 250 places exonérées à disposition des écoles de la commune de Marsannay-la-Côte.
L’ABC fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d’employeur, elle prendra en charge les frais de plateau à savoir : Les cachets et indemnités des artistes, les salaires et indemnités de son personnel technique et administratif ainsi que les charges sociales y afférentes. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artiste étrangers dans le spectacle.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. L’ABC en assurera le transport aller et retour, le chargement et le déchargement, le montage et le démontage.
L’ABC fournira en temps utile les éléments nécessaires à la publicité du spectacle (affiche, dossier de presse, photographie...)
Le chemin autour de la maison de Marsannay étant une voie pompiers, l’association veillera à ce qu’aucun véhicule n’y stationne en dehors des temps de chargement et déchargement sous peine de sanction (art R 417-11 du code de la route).
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20200129-DELIB2020-04-DE
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020 ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’ORGANISATEUR
1) L’Organisateur fournira le lieu de représentation en état de marche. La salle Jean Pathie de la Maison de Marsannay sera mise à la disposition de l’ABC à partir du mercredi 19 février 2020 à 08h00, pour permettre le montage et les réglages. Le démontage et le rechargement seront effectués le vendredi 21 février à l’issue du spectacle.
L’ABC s’engage à libérer la salle au plus tard à 12h00 le vendredi 21 février.
2) L’organisateur s’engage à verser à l’ABC une participation de 6 500 € (six mille cinq cent euros) qui correspondent à la prise en charge des éléments suivants : Le coût du spectacle, la location du matériel technique, le personnel technique, les frais de SACEM, ainsi que la prise en charge du transport, de l'hébergement et des repas des artistes et techniciens. Le règlement sera effectué 30 jours à réception de facture par mandat administratif.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
L’ABC est tenue d’assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Il devra également souscrire toute police d’assurance pour les risques lui incombant au titre du montage, du déroulement et du démontage du spectacle.
L’Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle à la Maison de Marsannay.
Article 5 : ENREGISTREMENT – DIFFUSION
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion même partiel du spectacle nécessitera un accord du de l’Association.
Article 6 : ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Toute annulation de la représentation du fait de l’ABC ne donnera droit à aucune indemnité.
Article 7 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, l'Organisateur et l’Association s’en remettront à l’appréciation des tribunaux de Dijon après épuisement des voies de recours amiables
Fait en double exemplaire à Marsannay-la-Côte, le
La Ville de Marsannay-la-Côte, L’association Bourguignonne Culturelle L’ORGANISATEUR L’ABC
Jean-Michel VERPILLOT, Maire Claude KAROUBI, Président
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20200129-DELIB2020-04-DE
Date de télétransmission : 29/01/2020
Date de réception préfecture : 29/01/2020 Département
de
la Côte
d'Or
Commune
Arrondissement
de
DIJON
de
MARSANNAY-LA-CÔTE
Canton
de
CHENÔVE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
......
29
Délibération
n°
2020-05
Nombre
de
conseillers
présents
21
Nombre
de
votants...
25
Nomenciature
: 8.9
- culture
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
JANVIER
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le vingt-sept
janvier,
à dix-neuf
heures
et trente
minutes,
le conseil
municipal
de
la commune
de
MARSANNAY-LA-CÔTE,
légalement
convoqué
par
M.
Jean-Michel
VERPILLOT,
Maire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie.
Date
de
la convocation
: le 21
janvier
2020
z Etaient
présents
:
- M.
Jean-Michel
VERPILLOT,
Maire
;
- Mmes
Françoise
BEEKHUIZEN,
Corinne
BUGAUT-MITTOU,
Catherine
CAZIN,
Agnès
COURTOIS,
Ysoline
GERARD,
Gisèle
GRENETTE,
Véronique
LE
GRAND,
Nelly
OBLIN,
Catherine
PAGEAUX,
Corinne
PIOMBINO,
Valérie
SOTTY,
Jeannine
TISSERANDOT
;
- MM.
Alain
BERTHELON,
Laurent
FEBVAY,
Frédéric
FICHET,
Jean-François
GONDELLIER,
Jacquy
GOUBET,
Philippe
GUYARD,
Dominique
MARTIN,
Jean
RENARD.
Étaient
absents
et excusés
:
- _ Mme
Maryse
PATAILLE,
- _ MM.
Jacky
ALEXANDRE,
Éric
GUYARD,
Laurent
SPY.
Étaient
absents
:
-_ Mme
Carole
GILSON
:
- _ MM.
Éric
BRIEZ,
Denis
MARIN,
Thierry
REYNIER.
Pouvoirs
:
- Mme
Maryse
PATAILLE
à Mme
Catherine
PAGEAUX
;
- M.
Jacky
ALEXANDRE
à Mme
Jeannine
TISSERANDOT
;
- M.
Éric
GUYARD
à Mme
Corinne
BUGAUT-MITTOU
:
- M.
Laurent
SPY
à Mme
Catherine
CAZIN.
La
séance
ouverte,
Mme
Véronique
LE
GRAND
a été
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
ORGANISATION
DE
LA
MANIFESTATION
« RENCONTRE...
RIES
» EN
2020
-
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNE
DE
LONGVIC
Depuis
2009,
la médiathèque
de
Marsannay-la-Côte
s'associe
à d’autres
bibliothèques
de
Côte
d'Or
afin
d'inviter
un
auteur
pour
la
jeunesse.
Cette
manifestation,
qui
a pris
le nom
de
« Rencontre.....ries
», aura
lieu
à nouveau
en
2020
et réunira
les
médiathèques
de
Longvic,
Marsannay-la-Côte,
Sennecey-lès-Dijon,
les
bibliothèques
de
Perrigny-lès-Dijon,
Quetigny
et
les
bibliothèques
de
la
Communauté
de
communes
de
Gevrey-Chambertin
et
de
Nuits-Saint-Georges.
L'auteur
invité,
Jean
LEROY,
interviendra
du
iundi
23
au
vendredi
27
mars
2020
pour
10
interventions
{rencontres
seolaires-etu-teut-publie).
Deux
interventions
sont
prévues
à Marsannay-la-Côte
: une
rencontre
0
en
soirée
et
une
rencontre
avec
une
classe
le
jeudi
26
mars
2020
matin.
:| ce
projet
permettra
aux
bibliothèques
participantes
de
construire
une
coopération
pratique
(création
de
mäquettes
pour
la
communication,
prêt
de
livres,
demande
d'intervention
du
libraire,
etc.)
et pédagogique
(préparation
de
l'accueil
des
classes
et des
rencontres
tout-public).
délibération
n°
2020-05
- page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-05-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 C'est
la médiathèque
de
Longvic
qui
a été
désignée
« porteur
du
projet
».
En
cette
qualité,
elle
doit
assurer
le montage
financier
du
dossier,
c’est-à-dire
:
“ déterminer
le coût
global
du
projet
;
“bâtir
les
dossiers
de
demandes
de
subvention
(Conseil
départemental,
Amis
de
la
BDP)
;
“verser
à
l’auteur
sa
rémunération
relative
à
ses
interventions
dans
les
différentes
bibliothèques
ainsi
que
les
frais
annexes
:
-__ cachet
pour
3,5
jours
d'intervention,
- transport
aller-retour,
- hébergement
et
repas
pendant
la semaine
;
“régler
les
frais
de
communication
liés
à la
manifestation
:
“encaisser
les
subventions
obtenues
(ces
subventions
sont
déduites
du
coût
global
du
projet)
;
“” facturer
aux
communes
leur
participation
calculée
en
fonction
du
nombre
d'interventions
de
l’auteur.
Conformément
au
plan
de
financement
joint
en
annexe,
le coût
de
cette
manifestation
s'élèverait
à 280
€
pour
la
commune
de
Marsannay-la-Côte.
Une
convention,
jointe
également
en
annexe
et précisant
les
conditions
du
partenariat,
devra
être
signée
avec
la
ville
de
Longvic
porteur
du
projet.
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
« animation
de
la vie
culturelle,
associative
et
touristique
»,
réunie
le
21
janvier
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
:
© d'approuver
le projet
de
partenariat
en
2020
avec
la commune
de
LONGVIC
dans
le cadre
de
la
manifestation
«
Rencontre...ries
» :
© d'approuver
la convention
correspondante
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer,
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
affaire
;
© de
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2020.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
À Marsannay-la-Côte,
le 28
janvier
2020
Le
Maire,
Jean-Michel
VERPILLOT
délibération
n°
2020-05
- page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-05-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 Rencontre...ries 2020 : plan de financement pour actions communes
nue ARRER Subvention pee | Coût d'une Coût d'une | Coût pour deux
parle porur | d'action | Amsdels | Versement |ierentonsans | inferventon |inéryentions après de projet culturelle subventions
Intervention
4 journées d'intervention ( charges comprises) 1 784 €
Contribution diffuseur 18€
Total 1 802 €
TOTAL 1 802€ 1 500 € 900 €
Hébergement + repas du soir
Hôtel + petits déjeuners (5 nuits) 300 €
Repas du midi et du soir 300 €
(auteur + 1 accompagnateur par repas)
Repas festif de toutes les bibliothèques + auteur 350 €
TOTAL 950 €
Transport
Trajets TGV aller-retour 300 €
TOTAL 300 €
Communication
Affiches A2 + dépliants A5 700 €
Concours ou projet commun 200 €
TOTAL 3 952 € 1 500 € 900 € 1 552€ 395 € 155 € 310 €
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-05-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020
CONVENTION
RENCONTRE...RIES
2020
Entre
les
soussignés
:
La
Ville
de
LONGVIC,
Allée
de
la Mairie
BP
77
21604
LONGVIC
Cedex
représentée
par
Monsieur
José
ALMEIDA,
en
sa
qualité
de
Maire,
ci-après
dénommée
l'Organisateur
ET La
Ville
de
MARSANNAY-LA-CÔTE
Place
Jean
Bart
21160
MARSANNAY-LA-CÔTE
représentée
par
Monsieur
Jean-Michel
VERPILLOT,
en
sa
qualité
de
Maire
ci-après
dénommée
Commune
partenaire
IL EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 : Objet
de
la convention
:
Cette
convention
a pour
objet
l'accueil
de
l’auteur/illustrateur
pour
la jeunesse,
Jean
LEROY,
dans
6
Médiathèques
de
Côte
d'Or
dans
le cadre
de
la manifestation
« Rencontre...ries
» du
[undi
23
au
samedi
28
mars
2020
: la Médiathèque
de
Longvic,
désignée
porteur
du
projet,
la Médiathèque
de
Marsannay-la-Côte,
la
Médiathèque
de
Sennecey-lès-Dijon,
la Bibliothèque
de
Quetigny
, la
Bibliothèque
de
Perrigny-lès-Dijon
et
la
les
bibliothèques
de
la Communauté
de
Communes
de
Gevrey-Chambertin
et
de
Nuïts-Saint-Georges.
La
Médiathèque
de
Longvic,
en
tant
que
porteur
du
projet,
s'engage
à en
assurer
l’organisation
financière
:
Déterminer
le coût
global
du
projet
(voir
plan
de
financement
en
annexe)
Bâtir
les
dossiers
de
demande
de
subvention
{Conseil
Général,
Amis
de
la B.D.P.,
etc...).
Pour
ce
faire
les
communes
partenaires
s'engagent
à adhérer
à l'association
des
amis
de
la BDP.
Verser
à l’auteur
sa
rémunération
concernant
ses
interventions
dans
les
différentes
bibliothèques
ainsi
que
les
frais
annexes
:
1. droits
d'auteur
pour
4 jours
d'intervention
selon
les
tarifs
recommandés
par
la charte
des
auteurs
jeunesse.
2. transport
aller/retour
Lille-Dijon.
3. hébergement
et
repas
pendant
la semaine.
Encaisser
les
subventions
obtenues,
sous
réserve
que
les
subventions
demandées
auprès
du
Conseil
Général
et
des
Amis
de
la BDP
soient
accordées.
(Ces
subventions
sont
déduites
du
coût
global
du
projet). Facturer
aux
Communes
leur
participation
calculée
en
fonction
du
nombre
d'interventions
prévues
dans
la Commune.
Article
2 : Obligations
de
la Commune
partenaire
:
La Commune
partenaire
prendra
toutes
dispositions
pour
permettre
à l'intervenant
de
rencontrer
le public
dans
les
meilleures
conditions
possibles,
en
fournissant
notamment
ses
locaux
et
le matériel
nécessaire
au
bon
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-05-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020 2 interventions
sont
prévues
: le
mercredi
25
mars
(rencontre
tout
public
en
soirée)
et
le jeudi
26
mars
{rencontre
scolaire
le matin
) à la
Médiathèque
de
Marsannay-la-Côte.
Les
actions
à mener
dans
le cadre
de
ce
partenariat
sont
définies
dans
la charte
signée
en
2012.
Article
3 : Conditions
financières
:
La Commune
partenaire
s'engage
à verser
à la
Commune
de
Longvic,
en
contrepartie
de
cette
convention,
la
somme
globale
et
forfaitaire
correspondant
au
coût
d'une
intervention.
Le
coût
de
l'intervention
est
calculé
selon
la formule
suivante
: (Frais
liés
à la
venue
de
l’auteur
—
subventions)
/
nombre
d'interventions
(10)
prévu
dans
la semaine
.
Le
règlement
se
fera
par
mandat
administratif,
sur
présentation
d'une
facture
en
double
exemplaire
et d'un
relevé
d'identité
bancaire.
Article
5 : Assurances
:
La
Commune
partenaire
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à l'accueil
du
public
et de
l’auteur
dans
ses
locaux.
Article
6 : Annulation
:
La présente
convention
se
trouverait
suspendue
ou
annulée
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte
dans
tous
les
cas
de
force
majeure.
Dès
la signature
de
la présente
convention,
la Commune
partenaire
ne
peut
revenir
sur
son
engagement
d'accueillir
l’auteur
dans
ses
focaux.
L’annulation
par
la Commune
partenaire
ne
saurait
l’exonérer
du
versement
des
sommes
dues
pour
l’organisation
de
la manifestation
« Rencontre..ries
».
Article
7 : Compétence
juridique
:
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à l'appréciation
du
tribunal
administratif
de
Dijon,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage,
etc.)
Fait
à LONGVIC,
le /11
/2019,
en
deux
exemplaires.
Pour
la ville
de
LONGVIC
Pour
la ville
de
MARSANNAY-LA-CÔTE
José
ALMEIDA
, Maire
Jean-Michel
VERPILEOT,
Maire
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20200129-DELIB2020-05-DE Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020