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Déliberation - Délibérations CM 19 12 22
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Marsannay-la-Côte.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 19 12 22)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Eau et assainissement,
Ville de
MARSANNAY-LA-CÔTE
À Marsannay-la-Côte, le 20 décembre 2022
LISTE DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 19 DECEMBRE 2022
PÔLE « FINANCES »
1. Tarifs municipaux — Actualisation - Approuvée
2. Subvention à l’association « La Persévérante » au titre du sport de haut niveau - Approuvée
3. Admissions de créances irrécouvrables- Approuvée
4. Décision modificative n°2-2022 au budget 2022- Approuvée
5. Société publique locale « aménagement de l’agglomération Dijonnaise (SPLAAD) — Rapport annuel de l'élu mandataire à la collectivité - 2021- Approuvée
PÔLE « ADMINISTRATION GÉNÉRALE »
6. Demande d'avis sur les ouvertures dominicales de 2023 des commerces de détail employant des salariés, et de la branche automobile- Approuvée
7. Rapport d'activité 2021 de Dijon Métropole- Approuvée
PÔLE « RESSOURCES HUMAINES »
8. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel - Modification- Approuvée
PÔLE « SOCIAL »
9. Nouvelle tarification des activités du centre ados- Approuvée
10. Convention d'objectifs et de financement entre la commune de Marsannay-la-Côte et la Caisse Régionale
de la Mutualité Sociale Agricole (CRMSA) concernant le « relais petite-enfance » - Approuvée
PÔLE « TECHNIQUE »
11. Rapport d'activité 2021 du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Dijonnais (SCoT) - Approuvée
12. Rapport 2021 sur le prix et la qualité des services publics de la distribution d’eau potable et d'assainissement des eaux usées- Approuvée
Le /
E Ke”
Jean-Mich#V R NET, Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-62
Nombre de conseillers présents 22
Nombre de votants..................................... 28 Nomenclature : 7.10.1 — Régie de recettes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAOQ, Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu'à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
-_ Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
-_ MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu'à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu'à la délibération 2022-72) :
Pouvoirs :
- Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
- Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
- Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
-_ Mme Isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
- M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
- M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les tableaux joints en annexe,
Les coûts de fonctionnement (hausse de l'électricité, des charges générales, des travaux d'appoint, ....) amènent à une réévaluation du tarif de la location, tout en conservant une attractivité du service et du prix. Par ailleurs, considérant que les tarifs communaux n'ont pas été revus depuis le 1er janvier 2017.
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs municipaux,
Ce dossier a été présenté à la commission « Finances », lors de sa réunion |e émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-62 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-62-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 22 voix pour et 6 abstentions :
© De fixer, à compter du 1er janvier 2023, les tarifs municipaux comme figurant en annexe,
> De dire que les recettes correspondantes seront imputées sur les budgets concernés,
> D’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côt&le 20 décembre 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-62 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20221220-DELIB-2022-62-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 MAIRIE DE MARSANNAY-LA-COTE ANNEXE 1
PROPOSITION TARIFS 2023 (à compter du 1° janvier 2023)
Maison de Maison de . Maison de Maison de Marsannaÿ -
Marsannaÿ - Marsannay - Marsanna Marsannay - salles Jean Cellier du Salle Marsannay - bar] Marsannay - bar ou cuisine salle Henri y salle Jean communale du au cuisine ou salle Henri
Maison de Maison de . Maison de Maison de
Marsannay - | Marsannay - salle Jean salles Jean Cellier du
ie + i Prieuré . ie + ji j
ou salle Henri Berger + pos pee Pathie + bar + Palhie + Henri Rocher Salle Henri Berger + salle een, Palhie + bar + Een di) ù + | Pathie + bar ss | Berger + bar + a Pathie + bar mn 7 Berger + bar +
Berger cuisines cuisines res | cuisines cuisines ns
Marsannaÿ - Salle
communale du
Rocher
1/2 journée 1/2 journée
1 jour À jour
(forfait)
1/2 journée
1/2 journée
1 jour
(forfait)
1/2 journée
1 jour
(forfait)
1/2 journée
1 jour
(forfait
1/2 journée
1 jour
Week-end
1/2 journée
À jour
1/2 journée
1 jour
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20221220-DELIB-2022-62-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 1/2 journée
1 jour
(forfait)
urnée uniquement pour forfait
1/2 joumée
1 jour
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20221220-DELIB-2022-62-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 MAIRIE DE MARSANNAY-LA-CÔTE ANNEXE 2
TARIFS 2023
à compter du 1° janvier 2023
CIMETIÈRE 2023
. Concession de terrain
15 ans 170,00 €
30 ans 350,00 €
50 ans 1 080,00 €
. Majoration pour équipement existant (caveau)
15 ans 552,00 €
30 ans 825,00 €
50 ans 1 106,00 € . Columbarium
15 ans 250,00 €
30 ans 500,00 €
50 ans 800,00 €
. Caveau urne
15 ans 450,00 €
30 ans 900,00 €
50 ans 1 500,00 €
. Caveau provisoire trois premiers jours gratuit du 4° jour à la fin du 1° mois 3,50 € le 2° mois 13,00 € à compter du 3° mois 22,00 €
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-62-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 MAIRIE DE MARSANNAY-LA-COTE
TARIFS à compter du 1° janvier 2023
ANNEXE 3
LIBELLE 2023
LOGEMENTS COMMUNAUX
F3 - COLNET 430,00 €
ENVIRONNEMENT
Jardins communaux : le m? 0,10 €
Affouages : le coupon 15,00 €
DOMAINE PUBLIC
DROITS DE VOIRIE (le m linéaire avec franchise 4 jours) 1,00 €
DROITS PLACE MARCHE FORAIN (le m linéaire par jour) 1,50 €
TRANSPORT MATERIEL avec util. véhic. communal: à remplacer par convention avec caution 500€
INTERVENTION OUVRIER
Coût horaire 60,00 €
PHOTOCOPIES
impressions noir et blanc (textes) sauf si ds cadre CADA où 0,18€ 0,30 €
impressions couleurs (photos) sauf si ds cadre CADA où 0,18€ 0,50 €
BIBLIOTHEQUE / MEDIATHEQUE
Usagers de Marsannay gratuit
Elèves du collège de Marsannay gratuit
Usagers n'habitant pas Marsannay jusqu'à 18 ans 4,50 €
adultes 10 €
TARIFS SPECTACLES
Spectacles divers
tarif normal (vert) 12
. Scolaires (groupe) (rose) 1,50 €
. Enfants jusqu'à 16 ans gratuit
€
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-62-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-63
Nombre de conseillers présents 22
Nombre de votants... 28 Nomenclature : 7.5.1 —- Subventions aux associations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu'à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
- Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
-_ MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu'à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu’à la délibération 2022-72) ;
Pouvoirs :
-_ Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
- Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
- Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
- Mme Isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
- M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
SUBVENTION A L'ASSOCIATION « LA PERSEVERANTE » AU TITRE DU SPORT DE HAUT NIVEAU
Vu la délibération n° 2021-52 du 13 décembre 2021 relative aux subventions aux associations et qui prévoit une enveloppe de 10 000 € au titre du sport de haut niveau ;
Vu le budget primitif 2022 ;
L'association LA PERSEVERANTE peut bénéficier, lorsqu'elle participe à des championnats de France, d'une subvention au titre du « sport de haut niveau ».
L'association a fourni les justificatifs pour la saison 2021-2022.
À ce titre, par sa demande du 1° décembre 2022, l'association a sollicité une
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-63 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-63-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Considérant les justificatifs fournis par l'association ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2022.
Ce dossier a été présenté à la commission « Animation de la vie culturelle et de la vie sportive », lors de sa réunion le 12 décembre 2022, qui a émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents.
Ce dossier a été présenté à la commission « Finances », lors de sa réunion le 12 décembre 2022, qui a émis
un avis favorable à l'unanimité des membres présents pour une subvention de 600,00 € à l'unanimité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à Funanimité :
> d'attribuer, à l’association LA PERSEVERANTE de MARSANNAY-LA-CÔTE, une subvention d’un
montant de 600,00 € au titre du sport de haut niveau,
> de préciser que les crédits sont prévus au budget général 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côt décembre 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-63 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-63-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-64
Nombre de conseillers présents 23
Nombre de votants...................................... 29 Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ,
Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUÜFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu'à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
-_ Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
-_ MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu'à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu'à la délibération 2022-72) ;
Pouvoirs :
- Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
- _ Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
- Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
-_ Mme Isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
- M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
- M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
ADMISSIONS DE CREANCES IRRECOUVRABLES
La commune est saisie, par la Trésorière municipale, d'une demande d'admission de créances irrécouvrables.
ll est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la ville que leur admission peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'ex rge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a aing.,_ __,____ .. ine
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-64 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-64-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de « l'admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels).
Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ». Les admissions de créances proposées en 2022 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2019-2021. Leur montant s'élève à 636,63 €, dont 311,15 € au titre des présentations en non-valeurs et 325,48 € au titre des créances éteintes.
Il est proposé de réserver une suite favorable à la demande formulée par Madame la Trésorière municipale,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public le 2 décembre 2022, détaillées sur les deux listes jointes en annexe, dont quatorze pièces à admettre en non-valeur pour un montant de 311,15 € et six pièces à admettre en créances éteintes pour un montant de 325,48 €.
Ce dossier a été présenté à la commission « Finances », lors de sa réunion le 12 décembre 2022, qui a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
> de décider de l'admission en non valeurs des créances irrécouvrables proposées par le comptable
public pour un montant de 311,15 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 du budget principal,
> de décider de l'admission des créances éteintes proposées par le comptable public pour un
montant de 325,48 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542 du budget principal,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 20 décembre 2022
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-64 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-64-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022
Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice. 29 Délibération n° 2022-65
Nombre de conseillers présents 23
Nombre de votants................................... 29 Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
r
Etaient présents :
-_ M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu'à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
- _ Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
- MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu'à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu'à la délibération 2022-72) ;
Pouvoirs :
-_ Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
- _ Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
-_ Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
- Mme Isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
- M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
- M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
DECISION MODIFICATIVE N° 2-2022 AU BUDGET 2022
Vu l’article L.1612-11 du Codes général des collectivités territoriales,
Vu linstruction comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-51 en date du 13 décembre 2021 portant vote du budget primitif
du budget général,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022:25 en date du 30 mai £ jet supplémentaire du budget général,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-65 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20221220-DELIB-2022-65-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022
A ce jour, de nouveaux besoins nécessitent des ajustements de crédits par virement du chapitre 011- Charges
à caractère général au chapitre 65 — Autres charges de gestion courante.
Dans le cadre de la flambée des prix des matières premières supportée par les fournisseurs dans les marchés publics, le Premier Ministre a demandé par circulaire aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mettre en œuvre les leviers permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines matières premières. Cette demande vise à aider les entreprises à poursuivre l'exécution des contrats de marchés publics dont l'équilibre financier serait bouleversé par la dégradation des conditions économiques, et à éviter le risque de défaillance. Ainsi, pour la poursuite de l'exécution du contrat sans modification des clauses contractuelles, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent faire jouer la théorie de l’imprévision. Celle-ci permet d'indemniser le cocontractant au titre des charges extracontractuelles qui entraînent un bouleversement de l'équilibre du contrat.
Après échanges avec le prestataire en charge de la fourniture de repas et goûters pour les activités périscolaires et extrascolaires, la commune a convenu du versement d’une indemnité d’imprévision pour la période du 1° février au 30 juin 2022 et du 1° septembre au 31 décembre 2022. Le montant prévisionnel de cette indemnité pourrait s'élever à 12 500€.
Par ailleurs, le fournisseur de fournitures d'entretien nous a informés de la nécessité de revoir ses prix à la hausse pour la période du 19 septembre au 31 décembre 2022 pour les produits touches par les hausses de prix de matières premières (pête à papier par exemple) et d'énergie. La différence entre les tarifs indiqués dans le marché public et les nouveaux prix pratiqués par le prestataire doivent être comptabilisés au titre de l'indemnité d'imprévision. Le montant prévisionnel pourrait s'élever à 2 500€.
Le détail des mouvements en euros est le suivant :
DÉPENSES :
Ÿ Chapitre 65: Régularisation de ce chapitre à hauteur de 15 000€ comme suit : Article 65888 — Charges diverses de gestion courante - Autres: + 15 000€
RECETTES :
Ÿ” Chapitre 011 : Dans le respect du principe de prudence, l'ouverture des crédits de l'exercice 2022 des articles 611 — Contrats de prestations - et 6068 — Autres matières et fournitures - ont été surévalués. Afin de financer le chapitre 65, les crédits ouverts de l’article 611 sont diminués comme suit :
& Article 6068-— Autres matières et fournitures: - 5 000€
& Article 611 — Contrats de prestations : - 10 000€
FONCTIONNEMENT DÉPENSES (€) RECETTES (€)
Chapitre | arc mt mor ae dE 65 65888 _.. PRE SEgeelen 15 000,00
011 6068 | Autres matières et fournitures 5 000,00
011 611 aie de prestations de 10 000.00
TOTAL 0,00
Ce dossier a été présenté à la commission « finances » réunie le 12 décembre 2022, laquelle a émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents.
€
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-65
de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-65-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 23 voix pour et 6 abstentions :
> D'approuver, au niveau de la section de fonctionnement, et de chacun des chapitres indiqués ci-
dessus, le projet de décision modificative n° 2-2022 du budget général.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
A Marsannay-la-Côte, le 20 décembre 2022
Jean-Michel
M
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-65 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-65-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-66
Nombre de conseillers présents 23
Nombre de votants................................... 29 Nomenclature : 8.4 - Aménagement du territoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal dela commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
r
Etaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
-_ Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu'à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
- Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
-_ MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu'à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu'à la délibération 2022-72) ;
Pouvoirs :
- Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
- _ Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
- _ Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
-_ Mme Isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
- M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
- M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « AMENAGEMENT DE L’'AGGLOMERATION DIJONNAISE » (SPLAAD) - RAPPORT ANNUEL DE L’ELU MANDATAIRE A LA COLLECTIVITE - 2021
La SPLAAD, Société Publique Locale, a pour objet de procéder exclusivement pour le compte de ses actionnaires à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations, par voie de convention de prestations intégrées « in house ».
Pour mémoire, la Ville de Marsannay-la-Côte détient à ce jour 30 actions au capital social de la SPLAAD, d'une valeur nominale de 1.000 euros.
Sur l'exercice ouvert du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, elle est représentée à l'Assemblée Spéciale de la SPLAAD par Monsieur Jean-Michel VERPILLOT.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-66 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-66-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Conformément aux dispositions de l’article L1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le représentant permanent de la Collectivité doit rendre compte de ses missions à l'assemblée délibérante au moins une fois par an.
C'est dans ce cadre que Monsieur Jean-Michel VERPILLOT, représentant permanent sus désigné, a l'honneur de soumettre à votre appréciation un rapport synthétique sur l'exercice de la SPLAAD, clos au 31 décembre 2021 et approuvé par son Assemblée Générale Ordinaire le 30 juin 2022. II se tient à votre entière disposition pour tout complément d'information et notamment pour vous transmettre le rapport de gestion et les comptes
détaillés de la Société.
Vu l'article 1524-5°du Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son alinéa 14,
Vu le rapport sur l'exercice de la SPLAAD clos au 31 décembre 2021,
Vu l'avis de la commission « Finances » réunie le 12 décembre 2022, qui a émis un avis favorable à l'unanimité
des membres présents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
> de prendre acte du rapport annuel de l’élu mandataire à la Collectivité portant sur l’exercice de la
SPLAAD clos au 31 décembre 2021.
> donner quitus de sa mission pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 à son élu mandataire
siégeant à l’Assemblée Spéciale de la Société, Monsieur Jean-Michel VERPILLOT.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 20 décembre 2022
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-66 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20221220-DELIB-2022-66-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-67
Nombre de conseillers présents 23
Nombre de votants...................................... 29 Nomenclature : 6.4 — Autres actes règlementaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Syivie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu'à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
-_ Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
-_ MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu'à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu'à la délibération 2022-72) ;
Pouvoirs :
- Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
-__ Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
- Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
- _ Mme Isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
- M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
- M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
DEMANDE D’AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES DE 2023 DES COMMERCES DE DETAILS EMPLOYANT DES SALARIES, ET DE LA “ BRANCHE AUTOMOBILE
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite
loi « Macron », donnant la possibilité de supprimer le repos dominical des salariés dans les commerces de détail dans la limite maximale de douze dimanches par an, et obligeant le Maire à demander l'avis du conseil municipal avant prise de décision, ainsi qu’à avoir, au-delà de 5 dimanches par an, l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
Vu la délibération du 15 décembre 2022 du conseil métropolitain de Dijon Métropole sur les ouvertures
dominicales pour l’année 2023, qui a été prise après concertation avec—les-représentants des Pôles Commerciaux de la Métropole sous l'égide de la Chambre de commerce & et
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-67 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-67-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 consultation des organisations des partenaires sociaux d'employeurs et de salariés, et portant sur les dates suivantes :
En ce qui concerne le commerce de détail hors branche automobile :
- le 15 janvier 2023,
- le 26 novembre 2023,
- les 3, 10,17 et 24 décembre 2023.
En ce qui concerne la branche « automobile », et compte tenu d'un accord commun trouvé depuis quelques
années qui autorise l'ouverture de ces commerces 5 dimanches par an :
- le 15 janvier 2023,
- le 12 mars 2023,
- le 11 juin 2023,
- le 17 septembre 2023,
- le 15 octobre 2023.
Vu l'avis de la commission « Vie économique - tourisme - intercommunalité », réunie le 12 décembre 2022, qui a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
> d'émettre un avis favorable quant à la dérogation au repos dominical des commerces de détail hors
branche automobile les dimanches suivants :
- le 15 janvier 2023,
- le 26 novembre 2023,
- les 3, 10,17 et 24 décembre 2023.
> d'émettre un avis favorable quant à l'ouverture des commerces de la branche « automobile » les dimanches suivants :
- le 15 janvier 2023,
- le 12 mars 2023,
- le 11 juin 2023,
- le 17 septembre 2023,
- le 15 octobre 2023.
> d’émettre un avis favorable à toute(s) autre(s) date(s) d'ouverture qui pourrai(en)t être décidée(s) par le conseil métropolitain de Dijon métropole d'ici la fin d’année 2022.
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 20 décembre 2022
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-67 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-67-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-68
Nombre de conseillers présents 23
Nombre de votants................................. 29 Nomenclature : 5.7 - Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal dela commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
Etaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu’à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
-_ Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
-_ MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu'à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu'à la délibération 2022-72) ;
Pouvoirs :
- Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
-_ Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
- _ Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
- Mme Isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
- M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
- M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DE DIJON METROPOLE
L'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les présidents des groupements de communes adressent, chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité des établissements, accompagné du compte administratif.
Les rapports font l’objet d'une communication, par le Maire, au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant sont entendus.
Il est rappelé que la commune est représentée dans plusieurs commissions au sein de Dijon métropole.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-68 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-68-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Monsieur le Maire expose le contenu du rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
> de prendre acte du rapport d'activité 2021 de Dijon Métropole.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 20 décembre 2022
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-68 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-68-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-69
Nombre de conseillers présents 23
Nombre de votants.................................... 29 Nomenclature : 4.5 — Régime indemnitaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu'à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
-_ Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
-_ MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu'à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu’à la délibération 2022-72) ;
Pouvoirs :
-_ Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
- _ Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
- _ Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
-_ Mme isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
-__ M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
-_ M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - MODIFICATION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L712-2, L714-1, L714-4 et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime im jes fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dansé la fonction publique de l'Etat,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-69 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 7
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-69-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Vu le décret n°2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n°2016-95 du 16 décembre 2016 portant sur les modalités de mise en place du RIFSEEP.
Préambule
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est mis en place au sein de la collectivité depuis le 1° janvier 2017. Il se compose : - D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau
d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part
fixe, indemnité principale fixe du dispositif).
- D'un complément indiciaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
(CIA) (part variable)
Dans ce cadre, une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune à Marsannay-La-Côte et de revoir les plafonds instaurés depuis 2017 pour l'IFSE et mettre en place le versement d'un CIA afin de remplir les objectifs suivants :
- Susciter et valoriser l'engagement des collaborateurs,
- Renforcer l'attractivité de la collectivité,
- Fidéliser les agents,
- Favoriser une équité entre les agents occupant les mêmes fonctions, -_ Prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes.
Le RIFSEEP exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception ..), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La refonte de ce dispositif indemnitaire nécessite toujours :
- D'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,
- De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces
groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
- D'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen ..)
Vu l'avis de la commission « administration générale - personnel » réunie le 06 décembre 2022, qui a émis un
avis favorable à l'unanimité des membres présents,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres représentants du personnel réunis au sein du Comité technique
le 28 novembre 2022,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnitaires, il est proposé à l'assemblée délibérante de remplacer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
-_ d’ajuster l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) selon les conditions ci-
après énoncées,
- d’instaurer le CIA,
-__ de préciser que ce règlement entrera en vigueur au 1° janvier 2023,
-_ d’abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans la délibération n°2016-95,
-__ d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget dell
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-69 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 7
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-69-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ARTICLE 1 : Date d’effet et bénéficiaires
Le nouveau RIFSEEP (IFSE et le CIA présentés ci-après) abroge le RIFSEEP mis en place depuis le 1e" janvier 2017 et sera effectif à compter du 1° janvier 2023.
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini par la présente délibération (cadres d'emplois visés dans les tableaux indiqués dans l’article 2) :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
A noter que certaines filières ne sont pas concernées par la mise en place du RIFSEEP (c'est le cas de la filière sécurité avec, notamment, la police municipale).
ARTICLE 2 : Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci
Les plafonds retenus pour le versement de l'IFSE et du CIA sont différents de ceux déterminés par les services de l'Etat et sont indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions ci-dessous. Il est précisé que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu'ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
A) Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions
Les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité sont répartis ainsi qu'il suit en groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 en s'appuyant sur les critères suivants (part fixe IFSE) :
- Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (exemple : responsabilité en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques et de conduite de projets ..),
- La technicité, l'expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (exemple : maîtrise d'un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissance ....),
- Les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (exemple : exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, lieu d'affectation, risque financiers et/ou contentieux, gestion d'un public difficile, travail isolé, représentation de l'institution ....).
Il fera l'objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d'intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences, ..),
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire,
- La Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat (GIPA),
- _ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales, - La prime de responsabilité liée à l'occupation d’un emploi fonctionnel.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-69 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 3 sur 7
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-69-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, les groupes de
fonctions sont définis comme suit :
Groupes | Emplois ou fonctions
A1 | Direction de la collectivité/emploi fonctionnel _.
Responsable de pôles/responsable de plusieurs A2 . mo:
services/adjoint de direction
A3 Responsable d'un service et/ou encadrement et/ou
expert
....BT_. |. Responsable de plusieurs services et/ou expert
B2 Responsable d'un service, adjoint de direction et/ou
expert
B3 Responsable d'un domaine
CT Encadrement de proximité et/ou expert"
C2 Sujétions ou qualifications particulières, horaires
atypiques Messe dc scscséiiisssummSssRS ets sc tscssscssaiismnmessssvecesrtuéiss Ei
C3 Exécution et/ou accueil du public
Définition des critères pour la part variable
Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de
la procédure d'entretien professionnel :
Manière de servir (50% du CIA annuel) Points
Sens du service public 10
Relation aux autres / respect du travail des autres 10
Respect de l'outil de travail 10
Ponctualité 10
Attitude au travail / efficacité professionnelle 10
Respect des règles d'hygiène et de sécurité : 10
Assiduité (absentéisme)* 20
Comportement face au changement : capacité à 20
s'adapter et évoluer
Objectif (50% du CIA annuel)
Objectifs atteints 100%
Objectifs partiellement atteints 50%
Objectifs non atteints 0%
* En cas d’absence pendant l'année civile, les points attribués le seront de la manière suivante : - 0 jour d'absence = 20 points
- entre 1 et 14 jours d'absence = 15 points
- entre 15 et 30 jours d'absence = 10 points
- au-delà de 30 jours d'absence = 0 point
Définition des montants maxima
Dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat, bénéficieront de l'IFSE et du CIA, les agents relevant des catégories d'emploi (A, B, C) répartis en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéfit, IS la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-69 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 4 sur 7
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-69-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 e Emplois de catégorie A
Montants plafonds annuels
Groupes de fonctions Fonctions
IFSE CIA
Groupe A1 Direction de la collectivité/emploi 17 000 € 1 700 €
fonctionnel
Groupe A2 Responsable d'un service, adjoint de 12 000 € 1 200 €
direction et/ou expert
Groupe A3 Responsable d'un service et/ou 8 000 € 800 €
encadrement et/ou expert
e Emplois de catégorie B
Montants plafonds annuels
Groupes de fonctions Fonctions
IFSE CIA
Groupe B1 Art ges de plusieurs services et/ou 9 000 € 900 €
Groupe B2 Responsable de pôles/responsable de 7 000 € 700 €
plusieurs services/adjoint de direction
Groupe B3 Responsable d'un domaine 4 000 € 400 €
e Emplois de catégorie C
Montants plafonds annuels
Groupes de fonctions Fonctions
IFSE CIA
Groupe C1 Encadrement de proximité et/ou expert 6 000 € 600 €
Groupe C2 Sujétions ou qualifications particulières, 2 500 € 250 €
horaires atypiques
Groupe C3 Exécution et/ou accueil du public 2 000 € 200 €
ARTICLE 3 : Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE et du CIA
A) L'IFSE
La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est réduite ou proratisée de la durée effective du travail pour l'agent exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Les attributions individuelles d'IFSE sont fixées à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :
- La capacité à exploiter l'expérience acquise,
- Le parcours de l'agent avant l'arrivée sur son poste,
- La connaissance de l’environnement de travail,
- L'approfondissement des savoirs techniques et des pratiques,
- La conduite de projets,
- Le tutorat,
- Mise en application des formations effectuées,
- Réactivité,
- _Complexité,
-_ Autonomie.
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l'expérience professionnelie appréciées selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
délibération n° 2022-69
page 5 sur 7 La présente délibération peut faire l'objet
d'un recours en excès de pouvoir dans le délai
de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-69-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 L'IFSE fera l’objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- AU moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat, pendant les congés annuels et les congés pour grossesse pathologique, maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, en cas d'accident de service et de maladie
professionnelle : lIFSE sera maintenue intégralement.
En cas de congé de maladie ordinaire : le versement de l'IFSE sera suspendu après un délai de carence fixé à 10 jours d’arrêt au titre de l’année civile ; au titre du congé de longue maladie, congé de longue durée, grave
maladie : le versement de l'IFSE sera suspendu.
Ces dispositions ne s’appliqueront pas pour les situations dont le fait générateur est antérieur au 1° janvier
2023.
Dans un souci d'équité, ce régime des absences s’appliquera également à compter du 1° janvier 2023 à l'ensemble des agents bénéficiant d'un régime indemnitaire autre que le RIFSEEP et ce quel que soit la filière dont ils relèvent.
B) Le CIA
Il est proposé de verser annuellement au mois de juin la part variable du RIFSEEP (CIA). De par le fondement de son attribution, ce complément n'a pas vocation à être attribué à l’ensemble des agents et n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les attributions individuelles du CIA sont fixées à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères mentionnés à l'article 2-B. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale. Pour cela, l'entretien professionnel de l’année N-1 devra être réalisé au plus tard le 28 février de l'année considérée.
Le CIA ne peut pas être versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du
précédent versement.
Le CIA ne peut pas être versé aux agents contractuels de droit public n'ayant pas effectué, au minimum, douze
mois de travail consécutif. Les agents saisonniers et d'accroissement temporaire d'activité sont également exclus du dispositif.
C) Cas exceptionnel de suspension ou de retrait du RIFSEEP
L'autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des frais commis par un agent (faute, mauvais comportement...) entrainant des dysfonctionnements sur la bonne marche du service au sein duquel l’agent dépend, réduire, suspendre ou supprimer tout ou partie du RIFSEEP.
ARTICLE 4 : Date d'effet
La présente délibération prendre effet au 1° janvier 2023 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication).
Le montant individuel de l'IFSE sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-69 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 6 sur 7
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-69-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ARTICLE 5 : Dispositions relatives au maintien du montant du régime indemnitaire existant
Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la modification du RIFSEEP.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 20 décembre 2022
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-69 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 7 sur 7 Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20221220-DELIB-2022-69-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice. 29 Délibération n° 2022-70
Nombre de conseillers présents 22
Nombre de votants... 28 Nomenclature : 7.2 - Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu'à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
-_ Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
-_ MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu'à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu'à la délibération 2022-72) ;
Pouvoirs :
- _ Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
-_ Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
-__ Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
- Mme Isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
- M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
- M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE TARIFICATION DES ACTIVITES DU CENTRE ADOLESCENTS - JANVIER 2023
Contrairement à la tarification des activités périscolaires et extrascolaires, la Caisse d'Allocations Familiales n'impose pas aux communes la mise en place d'une tarification selon le Quotient Familial CAF et autorise la tarification des activités proposées.
La tarification actuelle est devenue totalement obsolète au regard de l'évolution du coût des activités proposées.
A l'heure actuelle, le temps d'accueil hors activité extérieure est totalement gratuit, ce qui n'est pas sans poser
problème au regard de la nécessité d’assiduité que de la mobilisation des anjmateurs affectés au SETVICE-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-70 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-70-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 En conséquence la nouvelle tarification proposée intègre un coût du temps d'accueil sur place de 2,50€/demi-
journée.
Le coût facturé pour les activités a été réajusté en intégrant les nouvelles activités mobilisées et le surcoût appliqué aux familles extérieures à Marsannay-la-Côte ramené à 15% conformément aux obligations CAF (contre 30% actuellement).
A compter de la rentrée de janvier 2023, la commune propose de revoir les tarifs des activités extérieures et de mettre en place un tarif unique pour les accueils sans sortie.
EXT
MLC (15%)
CAT 1 Accueil pour activités sur place (demi-journée) 2,50 € | 2,88€
CAT 2 piscine, repas, veillée sur place ... 3,00 € 3,45 €
CAT3 stage / sports avec prestataires ... 9,00 € | 5,75€
CAT 4 | cinéma / minoterie / bistrot de la scène / bowling / sortie luge / patinoire ... 8,10€ | 9,32€
CAT 5 accrobranches / laser Game / escalade ... 14,40 € | 16,56 €
CAT 6 Sortie neige avec activités payantes / activités nautiques / karting ... 19,80€ |22,77€
CAT 7 escape Game - Parc des Combes - Touropark 22,50 € | 25,88 €
CAT 8 activités à sensation (via ferrata - spéléologie - rafting )... 31,50 € | 36,23 €
CAT9 Nigloland - Le Pal - Lyon avec activités 36,00 € | 41,40 €
0 Paris avec activités 54,00 € | 62,10 €
On passe au 1*' janvier 2023 à une grille tarifaire qui va de 3 à 54€ contre une grille de 2€ à 45€ fixée en 2008.
27,00 € | 31,05 € Coût jour repas compris
Vu l'avis de la commission « Action sociale, Petite enfance, Enfance et Jeunesse », réunie le 05 décembre 2022, qui a émis un avis favorable à l'ensemble des membres présents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 22 voix pour et 6 abstentions :
— d’adopter les tarifs de l’accueil du centre adolescents tels que présentés ci-dessus
— d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 20 décembre 2022
délibération n° 2022-70 La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai
page 2 sur 2 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-70-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-71
Nombre de conseillers présents 22
Nombre de votants... 28 Nomenclature : 8.2 — Aide sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
Etaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu’à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
-_ Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
-_ MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu'à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu'à la délibération 2022-72) ;
Pouvoirs :
- Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
- _ Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
- _ Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
-_ Mme Isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
- M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
- M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE | DE MARSANNAY-LA-CÔTE ET LA CAISSE REGIONALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CRMSA) CONCERNANT LE RELAIS PETITE ENFANCE
La Caisse régionale de la mutualité sociale agricole (CRMSA) de Bourgogne réaffirme, dans le cadre de sa
convention d'objectifs et de gestion, et de son plan d’action sociale sur la période 2021-2025, l'objectif de
contribuer à l'amélioration de la vie des familles en apportant son soutien aux structures s'adressant aux enfants, dont les relais assistants maternels, favorisant ainsi la qualité de l'accueil.
La commune de Marsannay-la-Côte relevant d’une compétence MSA, il convient d'établir une convention fixant les modalités financières entre la commune et la CRMSA.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-71 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-71-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Vu l'avis favorable, à l'unanimité des membres présents, de la commission « Action sociale, Petite enfance,
Enfance et Jeunesse » réunie le 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
— d'approuver la convention avec la Caisse régionale de la mutualité sociale et agricole relative aux
modalités financières ;
— d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 20 décembre 2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-71 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-71-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 santé
famille
retraite
services
CONVENTION PRESTATION DE SERVICE
« RELAIS PETITE ENFANCE »
2021 — 2025
Identifiant : 21452184
Entre
La MSA Bourgogne,
représentée par sa Directrice Générale Armelle RUTKOWSKI
dont le siège est situé : 14 rue Félix Trutat — 21046 DIJON CEDEX
ci-après dénommée « la CMSA »
Et
Le RPE DE MARSANNAY LA COTE
représenté(e) par...
en sa qualité de ..............................................
dont le siège est situé :
MAIRIE - PL JEAN BART BP 26
21160 MARSANNAY LA COTE
ci-après dénommé(e) « le gestionnaire »
Préambule
La MSA Bourgogne poursuit une politique d'action sociale familiale articulée autour de l'amélioration de la vie quotidienne des familles en milieu rural :
- par une offre adaptée de services et d'équipements,
- en facilitant la recherche d'un mode de garde, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des spécificités telles que :
o les horaires atypiques,
o l'accueil de l'enfant en situation de handicap,
o les besoins spécifiques de certains enfants,
o l'accompagnement des parents en parcours d'insertion et/ou en situation de fragilité.
Au travers de diagnostics partagés, elle prend en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.
Les habitants et usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-71-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée.
Ceci étant rappelé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Relais petite enfance » pour le :
> RPE DE MARSANNAY LA COTE -
MAIRIE - PL JEAN BART BP 26
21160 MARSANNAY LA COTE
Elle a pour objet de :
- prendre en compte les besoins des usagers,
-_ déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
-_ fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La présente convention est constituée des documents suivants :
- les présentes dispositions,
-_ l'annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir, nécessaires à la signature de la convention et au paiement de la prestation de service.
ARTICLE 2 : Champ de la convention
Le Relais petite enfance (RPE) est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le RPE est animé par un agent qualifié. A cet effet, il a 3 missions principales :
1. Informer parents et professionnels précités
-_ Informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à
l'accueil collectif ;
-_ Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques ;
- Informer les professionnels quant aux conditions d'accès et d'exercice des métiers de l'accueil individuel et renforcer l'attractivité de ces métiers
- Informer les professionnels sur les aides financières proposées par la CMSA (Prime d'installation pour les assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(eÿs, accompagnement à la création de Maison d'Assistants Maternels).
2. Participer à l'observation des conditions locales de l'accueil du jeune enfant
- Les données recueillies par le Rpe peuvent alimenter le diagnostic Petite Enfance du territoire et éclairer les élus et les partenaires dans la définition et la construction de la
politique Petite Enfance.
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-71-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 3. Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles
- Proposer des ateliers d'éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas échéant, des gardes d'enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de ces enfants ;
- Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel en permettant aux professionnels du secteur de se rencontrer et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles de façon à favoriser la construction d'une identité professionnelle et promouvoir la formation continue ;
- Constituer des lieux d'échange et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de l'accueil individuel en matière de petite enfance et aux enfants (conférences/débats, réunions à thèmes, fêtes, etc.).
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du relais petite enfance doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales f{bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
ARTICLE 3 : Engagements du gestionnaire
Article 3.1 : Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
- d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
- de droit du travail,
- de règlement des cotisations Urssaf,
- d'assurances,
- de recours à un commissaire aux comptes,
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Article 3.2 : Au regard de l'activité du service
Le gestionnaire met en oeuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
| s'engage à informer la CMSA de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
- l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la CMSA doit être tenu informé de :
- la fermeture de plus de trois mois du relais (pour décision de susp£ PS) ;
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-71-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 - la modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Article 3.3 : Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics :
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
-_ en respectant les principes d'égalité de traitement, de gratuité et de non discrimination |
- en respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Article 3.4 : Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la CMSA dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages internet, visant le service couvert par
la présente convention.
Article 3.5 : Au regard du site Internet « mon-enfant.fr » et de l'application mobile
« caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s'engage à inscrire le(s) Rpe dont il a la charge sur le site internet « mon- enfant.fr » en y indiquant les coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions
spécifiques, s'il y a lieu.
Le gestionnaire s'engage à maintenir à jour les informations indiquées sur le site.
Article 3.6 : Au regard des pièces justificatives (Annexe 1 )
Le gestionnaire s'engage à fournir à la CMSA, d'une part, les pièces justificatives nécessaires à l'ouverture du droit, et d'autre part, pour toute la durée de la convention et au plus tard le 1” septembre de l’année qui suit l'année du droit examiné, les pièces justificatives nécessaires au paiement de la prestation de service. Il est garant de la qualité et de la sincérité de ces pièces.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme de photocopies par courrier ou de
fichiers électroniques par mail.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives relatives à la présente convention, durant toute la durée de celle-ci et pendant
6 ans après le dernier versement.
Article 3.7 : Au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.....).
Il est à noter que la valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
ARTICLE 4 : Engagement de la MSA Bourgogne
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-71-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la CMSA s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service « Relais petite enfance ».
Article 4.1 : Modalités d'ouverture du droit
Le versement de la prestation de service s'effectue sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après et détaillées en annexe 1. Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
- les pièces nécessaires à la signature de la convention pour l'ouverture du droit,
- les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service.
Article 4.2 : Modalités de calcul de la prestation de service
La prestation de service est calculée sur la base de la PS Rpe CAF versée à la structure sur laquelle on applique le taux des enfants de 0 à 5 ans ressortissants agricoles du territoire.
PS Ram MSA = ......... % x PS Rpe CAF {hors financement supplémentaires)
Article 4.3 : Modalités de versement de la prestation de service
La prestation de service consiste en un versement annuel, dès réception des pièces justificatives nécessaires au paiement (Annexe 1) et au plus tard le 30 novembre de l’année qui suit l'année du droit examiné.
ARTICLE 5 : Contrôle de l’activité financée
Le gestionnaire doit pouvoir justifier de l'emploi des fonds reçus auprès de la CMSA.
La CMSA, avec le concours éventuel de la CCMSA et/ou d'autres CMSA dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la CMSA et le cas échéant de la CCMSA, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Outre l'exercice en cours, la CMSA peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés. Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la CMSA, et la récupération des sommes versées non justifiées.
ARTICLE 6 : Gestion de la convention
Article 6.1 : Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Article 6.2 : Révision des termes
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-71-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention.
En cas de changement du règlement intérieur Action Sociale impactant la présente convention, un
avenant modifiera celle-ci.
Article 6.3 : Résiliation, suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l’autre des parties Signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure.
Elle peut être également résiliée d'office, sans préavis, par la CMSA, en cas de disparition ou de dissolution du gestionnaire, de constatation d'usage des fonds versés par elle non-conforme à leur destination ou, en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur.
Le non respect d’un des termes de la convention, les cas de retard répétés, la non exécution ou la modification d'un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 6.2 de la présente convention peuvent entraîner :
- la suspension immédiate des versements,
- la diminution des versements,
- la récupération des sommes versées,
- la dénonciation immédiate de la convention.
Les Sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non-conforme à leur destination feront l'objet d'un reversement à l'Agent Comptable de la MSA Bourgogne.
ARTICLE 7 : Règlement des Litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
À défaut, tout litige résultant de l'application ou exécution de la présente convention sera soumis à
juridiction compétente.
[ En cochant cette case, « le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments
constitutifs de la présente convention.
Il est établi un original de la convention financière pour chacun des co-signataires.
Fait à Dijon, le 10/11/2022
LE REPRESENTANT MADAME ARMELLE RUTKOWSKI
DIRECTRICE GENERALE
DE LA MSA DE BOURGOGNE
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-71-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-72
Nombre de conseillers présents 23
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 5.7 - Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ,
Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu'à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
-_ Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
-__ MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu’à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu'à la délibération 2022-72) ;
Pouvoirs :
- Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
- _ Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
- Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
- Mme Isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
- M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
- M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU DIJONNAIS (SCoT)
L'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'un rapport d'activités annuel soit adressé par le syndicat mixte à l'ensemble de ses membres. Ce rapport doit retracer l'activité de la structure et reprendre le compte administratif arrêté par le comité syndical.
Le rapport fait l’objet d'une communication, par le Maire, au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant sont entendus.
Le rapport annuel est également mis à la disposition des conseillers municipaux, sur simple demande auprès
du secrétariat de Monsieur le Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-72 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-72-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
— de prendre acte du rapport annuel d'activités du syndicat mixte du SCOT Dijonnais pour l'année 2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 20 décembre 2022
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-72 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-72-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-73
Nombre de conseillers présents 23
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 8.8 - Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
Etaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu'à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
- Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
-_ MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu’à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu'à la délibération 2022-72);
Pouvoirs :
- _ Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
-_ Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
- Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
- _ Mme Isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
-_ M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
- M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Vu les articles L.2224-5 et D2224-1 à 5, et leurs annexes, du Code général des collectivités territoriales,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-73 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 3 Considérant que par délibération du 28 juin 2022, le conseil métropolitain de Dijon métropole a approuvé le rapport 2021 sur le prix et la qualité des services publics de la distribution d’eau potable et d'assainissement
des eaux usées (joint en annexe),
l'est à noter que les principaux points du rapport fourni par Dijon Métropole sont les suivants :
1. Le 1 janvier 2021, la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement de Dijon Métropole est
gérée au travers de : 5 contrats de DSP eau et 4 contrats de DPS assainissement. Le contrat de délégation de service public de l'eau de Fénay a été intégré au contrat « Sud dijonnais ». Au 31 mars 2021, 3 contrats de DSP eau et 3 contrats de DSP assainissement sont arrivés à échéance. Le choix de Dijon Métropole s'est porté sur le renouvellement et le regroupement de ces 6 contrats au travers d'un seul et même contrat de DSP porté par une société d'économie mixte à opération mixte (SEMOP) nommée ODIVEA dont 49 % du capital est détenu par Dijon Métropole. Ainsi à compter du 1° avril 2021, les services publics de l'eau et de l'assainissement de Dijon Métropole sont gérés au travers de
2 contrats de DSP eau, 1 contrat de DSP assainissement et 1 contrat de DSP eau et assainissement porté
par la SEMOP Odivea.
Pour le Sud Dijonnais concernant l'eau potable, le délégataire est la société SUEZ EAU France (affermage) jusqu'au 31 décembre 2028. Concernant l'assainissement, le délégataire était SUEZ EAU France (affermage) jusqu’au 31 mars 2021, puis depuis le 17 avril 2021 il s'agit de la SEMOP ODIVEA jusqu’au
31 mars 2030.
2. Les eaux usées de Marsannay-la-Côte sont déversées vers la STEP de Brochon (Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges).
3. L'alimentation en eau potable de Marsannay-la-Côte est assurée par les ressources en eau de Dijon Métropole.
4. Le réseau d’eau potable en 2021 pour Dijon Métropole / Marsannay-la-Côte c’est :
Désignation DIJON Métropole MARSANNAY-LA-CÔTE
Nombre d'abonnés 50 723 2 334
Linéaires canalisations 1 150 000 mi 41 270 ml
Mètre cube produits 19 836 019 m° *1 843 935 mè
Mètre cube importés 242 286 m3 *242 286 m3
Mètre cube exportés 1 104 069 m$ *337 941 mi
Mètre cube consommés 15 108 418 m° -
Mètre cube facturés 13 933 181 m5 *2 059 919 ms
Rendement 80,9 % à 87,8 91,8 %
Indices linéaires de pertes en eau 4 09 à 11,88 m°/j/km 6,84 mi/j/km
Nombre de compteurs renouvelés 5 974 *78
* Production réalisée par les captages du Sud Dijonnais dont Marsannay-la-Côte fait partie avec les champs de captage de la Rente Logerot qui assurent 70 % du volume d'eau produit (Capacité d'exploitation totale de 3 000mÿ;/). La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-73
de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 3 5. Le réseau d'assainissement en 2021 pour Dijon Métropole/Marsannay-la-Côte c'est :
Désignation DIJON Métropole MARSANNAY-LA-CÔTE
Nombre d'abonnés 49 878 -
Linéaires réseaux d'assainissement 878 400 ml 29 220 ml
Dont réseaux unitaires 42,5 % (soit 373 320 ml) 25,25% (soit 7 378 ml)
Mètre cube déversés au milieu naturel 642 736 m° -
Mètre cube traités 23 503 469 m° -
Mètre cube traités STEP extérieures 708 856 m° -
Tonnes de boue valorisées 6 586 t -
6. Le prix de l’eau au 1° janvier 2022 pour Marsannay-la-Côte c'est :
Désignation DIJON Métropole MARSANNAY-LA-CÔTE
Eau 1,8059 € TTC/m° 1,9056 € TTC/m3 (+4,96%)
Assainissement 1,8132 € TTC/m$ 1,79786 € TTC/m$ (+11,33%)
Prix total 3,6329 € TTC/m° 3,8845 € TTC/m°(+8,11%)
Les principaux points du rapport fourni par l’agence régionale de santé (ARS), annexé au rapport sur le prix et qualité des services publics de la distribution d’eau potable et d'assainissement des eaux usées, sont les suivants :
1. Sur les quinze prélèvements organisés aucun prélèvement ne présente de non-conformité sur les analyses chimiques et bactériologiques.
2. L'eau distribuée sur le réseau du Sud Dijonnais de Dijon Métropole (dont l’origine provient d'un mélange de quatre puits de captage de la Rente Logerot et d'eaux brutes de Dijon) est de très bonne qualité.
3. Les eaux brutes de la nappe de Dijon Sud montrent des teneurs élevées en métabolites des triazines et assez élevées en nitrates (pesticides). L'eau distribuée dans le réseau est conforme aux exigences de qualité pour tous les paramètres analysés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
> de prendre acte du rapport annuel 2021 établi par Dijon Métropole sur le prix et la qualité des
services publics de la distribution d’eau potable et d'assainissement des eaux usées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte. de:
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-73
de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 3 sur 3 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2022-74
Nombre de conseillers présents 23
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 7.5.1 — Subventions aux associations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean- Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 13 décembre 2022
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire ;
-_ Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Nicole VERPEAUX, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Nathalie GAY, Elsa GOUBALI, Julie BARNET ;
- MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT (jusqu'à la délibération 2022-69 et à partir de la délibération 2022-72), Dominique MARTIN, Laurent FEBVAY, Frédéric FICHET, David COLIN, Florent ROYER (à partir de la délibération 2022-64), Gérald BOUTET ;
Étaient absents et excusés :
-_ Mmes Catherine CAZIN, Annick COURTOIS, Sophie LAGNIER, Isabelle ALIBERT-COLOTTE ;
-_ MM. Jean-Paul TRIMOULINARD, Sébastien COUETTE, Florent ROYER (jusqu'à la délibération 2022-64), M. Jean-François GUINOT (à partir de la délibération 2022-69 et jusqu'à la délibération 2022-72) ;
Pouvoirs :
- Mme Catherine CAZIN à Mme Corinne BUGAUT-MITTOU,
-_ Mme Annick COURTOIS à M. Jean-François GUINOT,
- Mme Sophie LAGNIER à M. Gérald BOUTET,
- Mme Isabelle ALIBERT-COLOTTE à Mme Nathalie GAY,
- M. Jean-Paul TRIMOULINARD à Mme Catherine PAGEAUX,
- M. Sébastien COUETTE à M. David COLIN.
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Nathalie GAY ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « CENTRE MUSICAL DE MARSANNAY-LA-COTE »
Vu l'article 10 modifié de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Dans le cadre de ses actions culturelles, et soucieuse de favoriser la pratique musicale pour tous les âges, au nom de l'intérêt général, la commune de Marsannay-la-Côte soutient le travail mené depuis plusieurs années
par l'association « Centre musical de Marsannay-la-Côte » et a décidé, en réponse à sa demande, de lui
allouer des moyens financiers et matériels.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-74 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-74-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 L'article 10 modifié de la loi du 12 avril 2000 précitée et son décret d'application imposent notamment la conclusion d'une convention avec toute association qui bénéficie d'une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 €.
À noter que les modalités de diffusion de ces données sur les subventions ont été précisées par le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des
conventions de subvention.
Considérant d'une part que la convention établie en 2020 avec l'association « Centre musical de Marsannay- la-Côte » arrive à échéance au 31 décembre 2022, d'autre part que le montant de subvention voté par le conseil municipal est annuellement supérieur au seuil de 23 000 €.
Il est proposé la mise en place d'une nouvelle convention (jointe en annexe), établie pour deux ans,
et qui définit les droits et obligations de chacune des parties.
La commission « Animation de la vie culturelle et sportive », réunie le 12 décembre 2022, a émis un avis
favorable à l'unanimité des membres présents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
> d’approuver la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association « Centre
musical de Marsannay-la-Côte » :
> d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 20 décembre 2022
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2022-74 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20221220-DELIB-2022-74-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
La commune de Marsannay-la-Côte, représentée par son Maire, M. Jean-Michel VERPILLOT, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du....................., ci-après dénommée « la commune » ;
d’une part
Et :
L'association « Centre Musical de Marsannay-la-Côte », dont le siège social est fixé à l’Espace Langevin 1 Impasse Félix Tisserand à Marsannay-la-Côte, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Côte d'Or le 6 février 2009 sous le n° W212001931 représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération de son conseil d'administration ; ci-après dénommée « l'association ».
d’autre part,
PRÉAMBULE
Soucieuse de favoriser la pratique musicale et la danse pour tous les âges, au nom de l'intérêt général, la commune de Marsannay-la-Côte s’attache à soutenir les initiatives de tous les partenaires qui favorisent l’émergence d’une offre culturelle diversifiée sur la commune.
Dans ce cadre, elle soutient le travail mené depuis plusieurs années par l'association « Centre musical de Marsannay-la-Côte » et a décidé, en réponse à sa demande, de lui allouer des moyens financiers et matériels.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Marsannay-la-Côte entend soutenir les activités de l'association « Centre Musical de Marsannay-la- Côte » dans ses missions d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et à son décret d’application du 6 juin 2001.
Elle définit les droits et obligations de chacune des parties qui en résulteront.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS
L'association « Centre Musical de Marsannay-la-Côte », pour la durée de la présente convention, s’engage à mettre en œuvre le projet et les missions suivants :
assurer un enseignement de la musique essentiellement, en lien avec les autres établissements d'enseignement musical de la Métropole Dijonnaise et les établissements d’enseignement scolaire de la commune (1er et second degrés) ;
développer l’éveil musical, les premiers cycles d’enseignement et la préparation aux études supérieures (troisième cycle spécialisé) dispensées par le Conservatoire de Dijon et de Chenôve ou d’autres établissements de niveau égal ou supérieur ;
promouvoir des activités d'ensembles instrumentaux et vocaux ;
participer à, au moins, 3 manifestations musicales et/ou animations culturelles de la commune initiées par la municipalité, à savoir, l’ouverture de la saison culturelle en février, la clôture de cette saison en juin, ainsi que la soirée des sportifs en octobre; Accusé de réception en préfecture 021-212103907-20221220-DELIB-2022-74-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Participer à au moins trois manifestations musicales organisées par la municipalité pour la fête de la musique, la rencontre entre associations ou par l’intermédiaire du centre social et de la médiathèque de Marsannay-la-Côte ;
Participer aux commémorations et manifestations municipales suivantes : 19 mars, dernier dimanche d'avril, 8 mai, 18 juin, 10 septembre, 11 novembre. Cette participation aura lieu impérativement au monument aux morts de Marsannay-la-Côte. Un clairon sera également présent lors des cérémonies aux stèles de la mémoire pour la sonnerie aux morts ;
Favoriser l’utilisation de l’espace Wallon par la commune ou d’autres associations culturelles ;
Mettre en place des projets avec d’autres associations (culturelles ou non) de la commune, afin de valoriser l’ensemble des partenaires et d’animer la vie de la commune ;
Sensibiliser les élèves à la participation aux événements culturels de la municipalité comme 1ere partie, au moins 3 fois dans l’année. Ceci, pourrait-être fait, par exemple, dans le cadre des auditions ou encore dans le cadre des mardis de la culture. Le but étant de faire découvrir les activités du Centre Musical de Marsannay-la-Côte à l’ensemble des habitants, une attention particulière sera portée à la représentation de la variété des instruments ;
Participer aux actions de jumelage franco-allemand et franco-belge et valoriser ces actions, en concertation avec le comité de jumelage.
ARTICLE 3 – MOYENS
La commune s’engage à soutenir l’association par :
3.1 La mise à disposition de locaux
La commune met à disposition les locaux désignés ci-dessous :
Bâtiment « ex primaire Langevin » : une salle au rez-de-chaussée, 8 salles au premier étage et des sanitaires jusqu’au 16 octobre 2024 au plus tard, étant précisé qu’au-delà de cette date au plus tard la commune s’engage à procurer à l’association « Centre musical de Marsannay-la- Côte » un local de substitution pour l’exercice de l’activité de l’association;
Espace « Wallon » : une salle de musique intégrant un bureau, une salle de préparation, une salle de répétition, une salle de rangement, un office, des sanitaires et un local de rangement (sous-sol) ;
L’association devra fournir, à la date d’effet de la présente convention, un planning annuel d’occupation des locaux précités.
La commune prenant en charge les frais de fonctionnement de ces salles : eau, électricité, chauffage, entretien des locaux, petites réparations, contrôle technique de ces locaux, etc., se réserve le droit, sous réserve d’un préavis de 6 mois par courrier en recommandé avec avis de réception, de modifier ce planning d’occupation en vue de disposer des locaux pour son propre usage ou au profit d’une autre association.
La Maison de Marsannay pourra également être réservée gratuitement par l'association « Centre Musical de Marsannay-la-Côte» 4 fois par an au maximum.
L'association veillera à la bonne application du règlement intérieur de ces locaux. Elle veillera également au maintien en bon état des installations ; une attention particulière sera portée à la fermeture des portes et fenêtres ainsi qu'à l'extinction des lumières.
La commune mettra une scène à disposition de l’association « Centre Musical de Marsannay-la-Côte » lors de l’organisation de la fête de la musique afin qu’elle puisse mettre en valeur le travail de ses élèves et groupes musicaux.
La commune s’engage à associer les représentants du Centre Musical de Marsannay-la-Côte aux réflexions portant sur les projets de modification des locaux (Langevin). Accusé de réception en préfecture
021-212103907-20221220-DELIB-2022-74-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022
3.2 Un concours financiers
Pour permettre à l'association « Centre Musical de Marsannay-la-Côte » de mener à bien les objectifs qu'elle s'est fixés et de respecter les termes de la présente convention, la commune attribue une subvention annuelle de fonctionnement après analyse des comptes fournis par l’association et sous réserve de l’inscription au budget primitif de la commune et du vote par le conseil municipal.
L'intégralité de la subvention servira exclusivement à couvrir une partie des frais salariaux supportés par le Centre Musical de Marsannay-la-Côte.
Le montant de la subvention pour l’année 2022 acté par décision du conseil municipal en date du 13 décembre 2021 se monte à 120 000 euros (cent vingt mille euros).
Le versement est effectué par 12e une fois par mois et mandaté au compte de l'association.
Le montant de la subvention pour l’année 2023 et pour l’année 2024, sous réserve de la décision du conseil municipal, sera notifié à l’association sans qu’il soit nécessaire de procéder par avenant à la présente convention.
Pour bénéficier des subventions de la commune, l’association se doit de respecter les objectifs décrits à l'article 2.
3.3 La valorisation de l’association
La commune s’engage à :
- Communiquer sur les actions du CMM à travers son site internet, ses panneaux d’affichages, son panneau lumineux et le bulletin municipal.
- Inviter le CMM à promouvoir ses actions lors de certains événements communaux (fête de la musique, rencontre entre associations,...)
ARTICLE 4 - COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L'association communiquera avant le 31 mars de chaque année :
le rapport d'activité de l'année écoulée indiquant notamment les éléments suivants (données non nominatives) ;
le nombre global d'élèves inscrits au CMM ;
le détail par élève, par activité et par niveau, par âge, et pour chaque commune d'habitation ;
le volume horaire (heures réelles) d'enseignement par professeur; le procès-verbal des séances du conseil d'administration et des assemblées générales ; une attestation d'assurance garantissant sa responsabilité civile et celle de ses administrateurs, salariés, bénévoles, adhérents.
L'association « Centre Musical de Marsannay-la-Côte » s'engage à :
tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général et à désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle y est assujettie ;
communiquer à la commune, dès qu'ils sont établis, le dernier compte de résultat et le dernier bilan ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2022 justifier, à la demande de la commune et à tout moment, de l'exécution des actions et de l'utilisation des subventions reçues notamment par l'accès à tous documents administratifs et comptables utiles à cette fin.
Conformément aux statuts de l’association « Centre Musical de Marsannay-la-Côte », siègent au conseil d'administration deux membres de droit proposés par décision du Maire et nommés par le conseil municipal. Ils sont chargés d'assurer le contrôle de l'utilisation des fonds publics et doivent rendre compte au conseil municipal au moins une fois par an.
Si pour une raison quelconque, la subvention n’était pas affectée par l’association à l’objet pour lequel elle avait été octroyée, la commune se réserve le droit de demander à l’association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
L’association s'engage à apposer sur les publications qui le permettent (dépliants, affiches, publicités, etc.) la mention suivante « avec le soutien de la commune de Marsannay-la-Côte ».
L’association s'engage également à apposer le logo de la ville sur toutes ses publications.
L’association s’engage à s’assurer qu’aucune information ou communication (officielle ou non) ne porte préjudice à l’image de la municipalité. Elle s’engage également à assurer une communication respectueuse vis à vis de la commune et de la Municipalité.
ARTICLE 6 – DURÉE
La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et est conclue jusqu’au 31 décembre 2024 sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis d’un mois comme stipulé dans le cadre de l’article 7.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mis en demeure.
ARTICLE 8 – LITIGE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
FAIT A MARSANNAY-LA-CÔTE, le .......................................
(en deux exemplaires originaux)
Le Maire, Le Président
de la commune de Marsannay-la-Côte, de l’association « Centre Musical
de Marsannay-la-Côte »
Jean-Michel VERPILLOT Julien LUCE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2022