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Déliberation - Délibérations du CM du 24 avril 2023
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Marsannay-la-Côte.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du CM du 24 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-15
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants.................................., 28 Nomenclature :
9.1 — Autres domaines de compétences des communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 17 avril 2023
Étaient présents :
- _ M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire,
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Nicole VERPEAUX, Annick COURTOIS, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Elsa GOUBALI, Julie BARNET,
-_ MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, David COLIN, Sébastien COUETTE, Florent ROYER.
Étaient absents et excusés :
- Mmes Sophie LAGNIER, Nathalie GAY,
- _ MM. Frédéric FICHET, Gérald BOUTET.
Pouvoirs :
- _ Mme Sophie LAGNIER à Mme Julie BARNET,
- _ Mme Nathalie GAY à Mme Isabelle ALIBERT COLLOTTE,
- M. Frédéric FICHET à M. Dominique MARTIN,
- M. Gérald BOUTET à Mme Elsa GOUBALI
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Julie BARNET ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
CORDEN PHARMA CHENOVE - DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE FABRICATION DE PRINCIPES ACTIFS PHARMACEUTIQUES - AVIS
La société CORDEN PHARMA CHENOVE dont le siège social est situé 47 rue de Longvic à Chenôve a déposé un dossier auprès de la Préfecture le 24 septembre 2021 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de fabrication de principes actifs pharmaceutiques.
Conformément aux dispositions contenues par le code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, cette demande doit faire l'objet d'une enquête publique.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-15 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2 L'enquête publique s’est tenue du 21 mars 2023 au 21 avril 2025.
Les différentes évolutions (composantes principales de ce projet) sont notamment :
+ Extension d'un atelier de production. CORDEN PHARMA CHENOVE souhaite agrandir ses ateliers de production afin de bénéficier de nouvelles options techniques pour assurer la production,
+ Création de bâtis annexes : un bâtiment de stockage de pièces pour la maintenance, des locaux techniques, une salle de réunion, une extension du laboratoire et la construction d'un poste de garde,
+ Création de nouveaux stockages. Le site projette la création de cuves avec la mise en place de tuyauteries vers les ateliers de production et le déplacement du magasin de stockage de produits semi-finis existant. Ainsi, CORDEN PHARMA CHENOVE projette la construction d'un nouveau magasin.
Conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement, le Préfet demande l'avis du conseil municipal des communes concernées par le projet.
Conformément à l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus locaux intéressés au projet (personnellement ou famille proche par exemple), ne doivent participer ni au débat ni au vote du conseil municipal.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des questions qui ont été transmises au Commissaire Enquêteur, à savoir :
- «Absence de l'avis du SDIS pour raison de confidentialité : qu'en est-il du risque en cas d'incendie et de pollution pour les habitants et quelle conduite à tenir par les élus et les services ? Existe-t-il un mode opératoire à communiquer à la mairie et la liste des mesures particulières à prendre ?
- Emission de COV (Composés Organiques Volatiles) : 136 tonnes par an (page 10 de l'avis de la MRAE) : que représente ce chiffre qui apparaît très élevé notamment par rapport aux émissions de l’activité viticole souvent reprochées par les administrés ? Existe-t-il des éléments de comparaison à nous fournir ? Est-il envisagé de réduire de nombre important de COV (136 tonnes) ? Si oui, dans quel délai, quelle proportion et sous quelle forme ? Merci de préciser,
-__ Est-il possible de nous apporter des réponses concernant la pollution potentielle de la nappe en cas de fuites ?
-_ Quelles démarches ont été prises auprès des maires concernés par cette enquête ? »
Vu le dossier administratif mis à disposition,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents de la commission « Vie économique, Tourisme, Intercommunalité » lors de sa réunion du 12 avril 2023,
Après en avoir délibéré, Madame Corinne PIOMBINO ne prenant pas part au vote, ayant participé à l'instruction de l'enquête publique, le Conseil Municipal décidé, à l’unanimité :
De donner un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale concernant la
société CORDEN PHARMA CHENOVE, sous réserve des questions posées au Commissaire Enquêteur et des réponses qui y seront apportées,
æ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 25 avril 2023
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-15 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-16
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature : 7.2 - Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal
de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 17 avril 2023
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire,
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Nicole VERPEAUX, Annick COURTOIS, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Elsa GOUBALI, Julie BARNET,
-_ MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, David COLIN, Sébastien COUETTE, Florent ROYER.
Étaient absents et excusés :
- _ Mmes Sophie LAGNIER, Nathalie GAY,
- _ MM. Frédéric FICHET, Gérald BOUTET.
Pouvoirs :
- Mme Sophie LAGNIER à Mme Julie BARNET,
-_ Mme Nathalie GAY à Mme Isabelle ALIBERT COLLOTTE,
-_ M. Frédéric FICHET à M. Dominique MARTIN,
- M. Gérald BOUTET à Mme Elsa GOUBALI
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Julie BARNET ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) |
ACTUALISATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2024 |
Vu le Code général des collectivité territoriale (CGCT) et notamment ses articles L. 2333-6 et suivants,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008,
Par délibération du 27 octobre 2008, le conseil municipal a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) comme le prévoit l’article 171 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie codifié au Code général des collectivités territoriales pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
ll est rappelé que la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l'intérieur d’un local : - tes dispositifs publicitaires,
- les enseignes,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-16
de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2 - les pré-enseignes.
Par délibération du 15 juin 2009, le conseil municipal avait fixé le tarif de droit commun à 19 € par m* et n'avait instauré aucune exonération supplémentaire à celles prévues par la loi.
Depuis 2014, l'évolution de l’ensemble des tarifs, qu'il s'agisse des tarifs maximaux prévus par l'article L.2335- 9 du CGCT ou des tarifs majorés ou minorés par les collectivités en application de l’article L2333-10, est régie par deux règles cumulatives.
En premier lieu, il est prévu une indexation annuelle automatique des tarifs dans une proportion égale au taux
de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
En second lieu, le tarif de base par m° appliqué à un support ne peut augmenter de plus de 5 € d'une année à l'autre (article L2333-11 du CGCT).
L'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 évoluent de +6% en 2024 par rapport à 2023 :
| Dispositifs d'affichage et pré-enseignes
Enseignes — Traditionnels Numériques
27m'et<12|2z12m'et< 50 2 50 m° < 50 m2? 2 50 m° < 50 m? 2 50 m°
<7m? m? (droit m? (droit (droit (droit (droit (droit (droit
commun) commun x2) commun x4) commun) |commun x2) commun x3)|commun x6)
SR 23,30 € 46,60 € 93,20€ 123,30 € 46,60 € 69,90€ | 139,90 € roit commun
Vu l'avis favorable, à l'unanimité des membres présents de la commission « Vie Économique, Tourisme, Intercommunalité » réunie le 12 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décidé, à l’unanimité :
> de décider de l'actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE à compter du 1°" janvier 2024 comme suit :
| Dispositifs d'affichage et pré-enseignes
Enseignes — — Traditionnels Numériques
27met<12|212met< 50 2 50 m? < 50 m2? 2 50 m°? < 50 m° 2 50 m°
<7m? m2 (droit m2 (droit (droit (droit (droit (droit (droit
commun) commun x2) commun x4) commun) [commun x2) commun x3}|commun x6)
exonération | 23,30 € 46,60 € 93,20 € 23,30€ | 46,60€ | 6990€ | 139,90€ droit commun
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay- -Côte, le 25 avril 2023
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon
délibération n° 2023-16
page 2 sur 2 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-17
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature :
9.1 — Autres domaines de compétences des communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 17 avril 2023
Étaient présents :
- _ M. Jean-Michel VERPILLOT Maire,
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Nicole VERPEAUX, Annick COURTOIS, Marie GILLARD-HUGUENOT, Syivie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Elsa GOUBALI, Julie BARNET,
-_ MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, David COLIN, Sébastien COUETTE, Florent ROYER.
Étaient absents et excusés :
- Mmes Sophie LAGNIER, Nathalie GAY,
-_ MM. Frédéric FICHET, Gérald BOUTET.
Pouvoirs :
-_ Mme Sophie LAGNIER à Mme Julie BARNET,
- _ Mme Nathalie GAY à Mme Isabelle ALIBERT COLLOTTE,
- M. Frédéric FICHET à M. Dominique MARTIN,
- M. Gérald BOUTET à Mme Elsa GOUBALI
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Julie BARNET ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
MODIFICATIONS DU REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL
Certains points du règlement ont notamment été modifiés :
- Un point sur les vaccinations obligatoires en accueil collectif, avec une possibilité d'accueillir un enfant non à jour de ses vaccinations pendant 3 mois,
- Précisions sur le fait que l'équipe peut, en fonction de l’état de l'enfant, refuser l'accueil à l'arrivée et en cours de journée en appelant les familles pour qu’elles viennent chercher l'enfant,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-17
de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur 2 - Dans le trousseau de l'enfant à l'entrée au multi-accueil, il est précisé que, pour la crème de change, une ordonnance annuelle devra être fournie.
Ce règlement entrera en application dès que la délibération sera exécutoire.
Vu l'avis favorable, à l'unanimité des membres présents de la commission « Action sociale, petite enfance, enfance et jeunesse » réunie le 13 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décidé, à l’unanimité :
© d'approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement du multi-accueil,
æ d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
-la-Côte, le 25 avril 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-17 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2 Département de la Côte d'Or
Commune Arrondissement de DIJON
de MARSANNAY-LA-CÔTE Canton de CHENÔVE
Nombre de conseillers en exercice... 29 Délibération n° 2023-18
Nombre de conseillers présents 25
Nombre de votants... 29 Nomenclature :
9.1 — Autres domaines de compétences des communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE, légalement convoqué par M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.
Date de la convocation : le 17 avril 2023
Étaient présents :
- M. Jean-Michel VERPILLOT, Maire,
- Mmes Catherine PAGEAUX, Corinne BUGAUT-MITTOU, Corinne PIOMBINO, Catherine CAZIN, Nicole VERPEAUX, Annick COURTOIS, Marie GILLARD-HUGUENOT, Sylvie BOUYSSOU, Véronique LE GRAND, Khadija MARZAQ, Maryse PATAILLE, Isabelle ALIBERT COLLOTTE, Elsa GOUBALI, Julie BARNET,
- _ MM. Jacquy GOUBET, Emmanuel DUFOUR, Éric GUYARD, Jean-François GUINOT, Dominique MARTIN, Jean-Paul TRIMOULINARD, Laurent FEBVAY, David COLIN, Sébastien COUETTE, Florent ROYER.
Étaient absents et excusés :
- Mmes Sophie LAGNIER, Nathalie GAY,
- MM. Frédéric FICHET, Gérald BOUTET.
Pouvoirs :
-_ Mme Sophie LAGNIER à Mme Julie BARNET,
-_ Mme Nathalie GAY à Mme Isabelle ALIBERT COLLOTTE,
- M. Frédéric FICHET à M. Dominique MARTIN,
- M. Gérald BOUTET à Mme Elsa GOUBALI
La séance ouverte, Mmes Véronique LE GRAND et Julie BARNET ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - MODIFICATIONS
Face à des temps périscolaires très plébiscités des familles et une liste d'attente récurrente sur certains temps (restauration scolaire notamment), il est souhaité réduire le délai de réservation/d’annulation des familles afin de fluidifier les demandes.
Pour cela, il est proposé de passer à un délai de réservation/annulation de 2 jours ouvrables contre 4 actuellement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-18 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 1 sur2 Egalement, il est précisé le délai pour déposer un justificatif d'absence sur le portail familles.
Ce règlement entrera en application dès que la délibération sera exécutoire.
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents de la commission « Action sociale, petite enfance, enfance et jeunesse » réunie le 13 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décidé, à l’unanimité :
æ d’approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement de l'accueil de loisirs
périscolaire,
æ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
À Marsannay-la-Côte, le 25 avril 2023
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir dans le délai délibération n° 2023-18 de deux mois après sa publication devant le tribunal administratif de Dijon page 2 sur 2