Procès Verbal - PV 21.01.2025

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Procès Verbal - PV 20.05.2021

Procès Verbal - PV 21.01.2025 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21.01.2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports, Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025 à 20H00

Date de convocation : 10 janvier 2025 Date d’affichage : 10 janvier 2025 Nombre de conseillers : en exercice : 12 Présents : 9 Votants : 12

L’an deux mille vingt-cinq le 21 janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Etaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Isabelle JEHAN, Guillaume LALOE, Pierrick BARON, Conseillers.

Etaient absents excusés : Catherine DOMAGNE a donné son pouvoir à Denis CHOPIN, Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Florence GELOIN, Christèle HARDY a donné son pouvoir à Isabelle JEHAN, Denis TALIGOT a donné son pouvoir à Franck BRYON.

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur Le Maire indique qu’il y a quatre pouvoirs.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 21121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été nommée Secrétaire de séance : Florence GELOIN

Et ceci à l’unanimité des membres présents.

Ces formalités remplies, la séance est ouverte à 20h05.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du Mardi 12 Novembre 2024.

1. FINANCES

1.1 Orientations budgétaires 2025

1.2 Amendes de Police 2025

1.3 Sollicitation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR/DSIL) 2025 : Travaux prévisionnels Pont du Couesnon

1.4 Sollicitation Subvention Programme National Ponts

1.5 Amortissements

2. ADMINISTRATION

2.1 Nomination de la place du parking du basAffiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

2.2 Engagement communal suite au nouveau logiciel de L’agence Locale de l’Energie (ALE) 2.3 Compte-rendu Réunion Smictom

2.4 Compte-rendu Relais Petite Enfance

.

3. MARCHÉS PUBLICS

3.1 Projet terrain de football synthétique : Projet parking

3.2 Projet de création d’un club house et des vestiaires : APD modifié, sollicitation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR/DSIL) 2025 : Création des vestiaires et d’un club house La Selle-en-Luitré,

3.3 Tiers-Lieu 21 le bourg

3.4 Projet de renaturation de l’ancien terrain de football

4. INTERCOMMUNALITE

4.1 Réforme des redevances agence de l’eau – Délibération sur les contre-valeurs

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1 Tableau des effectifs

5.2 Contrat à durée déterminée agent recenseur

5.3 Consultation convention de participation PSC risque santé

Questions diverses

 Désignation du secrétaire de séance

 Lecture des pouvoirs : Catherine DOMAGNE a donné son pouvoir à Denis CHOPIN,

 Monsieur Le Maire soumet le Procès-Verbal de la séance du 12 novembre 2024

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité des présents et ce dernier est signé par Monsieur Le Maire et le secrétaire de séance.

1.1 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Denis CHOPIN, rapporteur

Les élus poursuivent leurs échanges sur les investissements à prévoir pour l’année 2025.

1.2 AMENDES DE POLICE 2025

Denis CHOPIN, rapporteur

La répartition des amendes de police est réglementée par les articles R2334-10, 11 et 12 du Code Général

des Collectivités territoriales (C.G.C.T).Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

Ainsi la répartition est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant

des attributions à verser (article R2334-11).

En application des articles R 2334-10 et 2334-11, les sommes allouées seront utilisées au financement des

projets d’aménagements suivants :

1. Aires d’arrêt de bus sécurisées sur tous types de voies en agglomération, sur voies communales et routes départementales hors agglomération. Les abribus et autres équipements de « conforts » sont exclus de ce dispositif ;

2. Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux)

3. Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) sauf si ce parking est créé dans le cadre d’une opération d’équipement public ou privé ;

4. Feux de signalisation tricolores aux carrefours. Egalement feux récompense et feux de régulation s’ils sont conformes à la règlementation

5. Signalisation des passages piétons, hors renouvellement.

6. Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation ;

7. Aménagements de sécurité de voirie, y compris les radars pédagogiques ;

8. Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.

Dans tous les cas, les projets devront s’inscrire dans une démarche de sécurité routière et ne devront pas

être déjà réalisés.

La commune décide de solliciter les amendes de Police dans le cadre :

 «Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation» :

-Devis Syndicat de voirie : SAS Legault Marsolier 6 ZA de l’épine 35133 La Chapelle Janson pour la somme

de 7 953.08 € HT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de solliciter le Président du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine pour l’attribution d’une

subvention spécifique au titre de la répartition du produit des amendes de police, pour l’opération

susvisée.

 INSCRIT les crédits nécessaires au prochain budget 2025 à l’article 1323 «Subvention du

Département»Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

1.3 SOLLICITATION DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR/DSIL) 2025 : TRAVAUX PREVISIONNELS PONT DU COUESNON

Denis CHOPIN, rapporteur,

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-3 du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose le projet de remplacement du tablier du pont du bas du bourg (dit Le Couesnon).

Le coût prévisionnel s’élève à 99 584.00 € HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

PLAN DE FINANCEMENT 2025 Sécurisation des ouvrages d’art (Pont le Couesnon)

DEPENSES Montant € HT RECETTES Montant € HT Ets Application des travaux

spéciaux

4 impasse de la briaudière

37 510 Ballan-Miré

99 584.00 € DETR

Subvention 40%

Plafond: 300 000 € HT

39 833.60 €

Programme national ponts

Subvention 60% max

Plancher : 5 000 € HT

39 833.60 €

Autofinancement (min 20%) 19 916.80 €

TOTAL GENERAL 99 584.00 € TOTAL GENERAL 99 584.00 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Date prévisionnelle de signature des marchés ou

devis * 03/02/2025

Date prévisionnelle de démarrage des travaux * 30/04/2025

Date prévisionnelle de fin de l'opération * 30/05/2025

Date prévisionnelle de fin des paiements 31/07/2025Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

Monsieur le Maire précise les critères de sélection des projets :

-Ordre de priorité du demandeur en cas de demandes multiples

-Le nombre et le montant des subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL au cours des 3 dernières années par rapport au nombre et au montant des dossiers de demandes,

-Les projets antérieurs ayant conduit à une perte de crédits importante,

-La situation budgétaire du maître d’ouvrage afin de garantir sa capacité financière à réaliser l’opération,

-L’état d’avancement de la réalisation et des paiements des opérations programmées lors des exercices précédents,

-Les collectivités doivent solliciter pour les projets en matière de rénovation thermique et énergétique des bâtiments publics le fond vert-rénovation énergétique, sous réserve de respecter les critères,

Par ailleurs, la maturité du projet sera examinée et la priorité pet être donnée aux opérations prêtes à démarrer avant la fin du 3ème trimestre de l’exercice en cours

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) :

- ADOPTE le projet de sécurisation d’un ouvrage d’art (pont Le Couesnon),

- ARRETE le plan de financement exposé ci-dessus,

- SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

1.4 SOLLICITATION SUBVENTION PROGRAMME NATIONAL PONTS

Denis CHOPIN, rapporteur

Accompagner les territoires dans l’entretien et la modernisation de leurs infrastructures.

Initié par le plan de relance en décembre 2020, le Programme National Ponts accompagne les collectivités pour une meilleure connaissance et un meilleur entretien de leurs ouvrages d'art.

Piloté par le Cerema, il apporte une réponse au constat du rapport d’information du Sénat sur la situation des ponts en France (2019). Le rapport pointait la méconnaissance du patrimoine des communes et alertait sur les risques liés à un manque de surveillance et d’entretien.

Dès janvier 2021, un vaste programme de recensement et d’évaluation des ouvrages est proposé à près de 28 000 communes pour bénéficier gratuitement d’un recensement et d’une évaluation de l’état de leurs ponts. 11 500 s’engagent dans ce dispositif qui leur permet d’accéder à « un carnet de santé » de leurs ouvrages. Plus de 42 000 carnets de santé leur ont été remis.Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

En complément, un appel à projets ponts connectés est lancé pour soutenir l’innovation en matière de surveillance et développer des outils pratiques, performants et peu onéreux. 17 projets lauréats sont retenus pour expérimenter leurs solutions en grandeur réelle sur des ouvrages de l’Etat ou de collectivités.

En avril 2023, le gouvernement étend le programme de recensement et d’évaluation d’ouvrages à près de 20 000 communes (Programme national Ponts 2). 3 269 communes ont répondu favorablement et bénéficieront de ce second dispositif.

Dans la suite des opérations de recensement des ouvrages communaux, fin 2023, l’État mobilise 55 M€ pour accompagner les collectivités à réaliser les travaux de réparation de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales.

Les dossiers de demande de subvention au titre du « Programme national ponts peuvent être déposés au fil de l’eau sur le site « Démarches simplifiées ».

Le programme national ponts peut subventionner jusqu’à60% des travaux de reconstruction, de réparation, de restauration, ainsi que les études techniques et règlementaires nécessaires à leur bonne utilisation.

Les dépenses subventionnables sont :

• Les études techniques et réglementaires préalables aux travaux et permettant leurs réalisations : inspections spécifiques, sondages, dossier loi sur l’eau, études techniques, dossier de consultation des entreprises (DCE),

• Les travaux de démolition et de reconstruction d’ouvrages,

• Les travaux de grosses réparations,

• Les travaux de confortement et de restauration,

• Les dépenses connexes : coûts de maîtrise d’œuvre des travaux, ordonnancement/pilotage/coordination (OPC) et contrôles extérieurs.

Le montant total prévisionnel des travaux doit être supérieur à 40 000 € HT.

Le taux de subvention peut être porté jusqu’à 60% de la dépense subventionnable HT dans les limites suivantes :

Le montant minimum de l’aide est de 5 000 € HT, le montant maximum de l’aide est de 500 000 € HT.

Vu la délibération n°135/2024 du 03/12/2024 portant sur la validation de l’entreprise retenue pour réaliser les travaux pour la somme de 99 584.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) :

- AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention du CEREMA dans le cadre du Programme National Ponts,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

1.5 AMORTISSEMENTS

Denis CHOPIN, rapporteur

Amortissement Dépenses Raccordement basse tension la Haute Chérine

Les communes de moins de 3500 habitants n’entrent pas dans le champ d’application de l’amortissement obligatoire.

Cependant, pour les réseaux, la règle est différente, le paiement de 3 100 euros au SDE 35 est une dépense à amortir.

Au 01/01/2025 Amortissement subvention

Raccordement Basse tension la Haute chérine

Travaux d'investissement 2024

3 100 € / 5 ans = 620 €

TOTAL 620 €

(aux comptes 681-042 et 28041512-040).

Il est possible de neutraliser cet amortissement par un mandat au compte 198-040 et un titre au compte 7768-042.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

 VALIDE cet amortissement à compter du 1er janvier 2025

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2. ADMINISTRATION

2.1 NOMINATION DE LA PLACE DU PARKING DU BAS

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu la délibération n°112/2024 du 12 novembre 2024,

Une erreur de nomination s’est glissée dans la délibération ci-dessus,

La nomination choisie rectifiée est « Parking Le Couesnon ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

-VALIDE la nomination rectifiée« Parking Le Couesnon »,

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision,Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

2.2 ENGAGEMENT COMMUNAL SUITE AU NOUVEAU LOGICIEL DE L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE

(ALE)

Denis CHOPIN, rapporteur

L’Agence Locale de l’Energie vient d’acter le changement de son logiciel

L’Agence Locale de l’Energie (ALE° vient d’acter le changement de son logiciel en lien avec les collectivités.

Ce nouveau logiciel, Delta Conso Expert (ou DCX) plus performant permettra à l’ALE de récupérer

directement les informations nécessaires à la création du bilan et autres éléments à partir de la plateforme

Chorus pro.

Pour travailler avec ce nouveau logiciel, chaque collectivité doit retourner un modèle d’engagement

autorisant Arkéa Energies (société éditrice du logiciel) à accéder à Chorus Pro et appliquer la procédure sur

Chorus Pro pour ouvrir l’accès.

Des pièces-jointes sont à transmettre :

Un modèle d’engagement,

La procédure Chorus Pro,

La liste exhaustive de nos fournisseurs d’énergie (électricité, bois, fioul, gaz et d’eau).

La mise en place de ce logiciel permettra :

La réalisation des bilans annuels pourrait être facilitée.

Les services administratif/comptabilité des collectivités adhérentes ne seraient presque plus sollicités.

Un tableau de bord de suivi des consommations énergétiques pourrait être mis à disposition des collectivités

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) :

- VALIDE la démarche engagée par l’Agence Locale de l’Energie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

2.3 COMPTE-RENDU REUNION SMICTOM

Pierrick BARON, rapporteur

Mr BARON explique aux élus la problématique de renouvellement des contrats d’assurances pour les collectivités dont le syndicat. Les montants de cotisations ont fortement augmentés.

2.4 COMPTE-RENDU RELAIS PETITE ENFANCE

Florence GELOIN et Isabelle JEHAN, rédactrices

Florence GELOIN a étudié en collaboration avec Mme Isabelle JEHAN le rapport du Comité de Pilotage (Convention Territoriale Globale – CTG) du 30/09/24.

1. A partir du 01/01/2025, les communes deviennent les autorités organisatrices de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Nouvelles compétences pour toutes les communes en fonction du nombre d’habitants avec la mise en place du Service Public de la Petite Enfance (SPPE).

A notre niveau et pour les communes de – 3500 habitants, il nous appartient :

- De recenser les besoins et l’offre disponible en matière d’accueil du jeune entant

. D’identifier les besoins des familles ayant des enfants de moins de trois ans et les modes d’accueil existants.

. D’informer et accompagner les familles et les assistantes maternelles.

Pour cet accompagnement, nous apportons déjà une réponse avec le RPE (Relais Petite Enfance) qui existe dans notre commune.

Pour l’offre d’accueil, la commune dispose de la micro-crèche à l’Aumaillerie et des assistantes maternelles.

2. Convention Territoriale Globale – CTG

Le compte-rendu du Comité de Pilotage CTG du 30/09/24 avec les communes membres de Fougères Agglomération & la CAF reprend ce qui avait été convenu lors de la signature de la première convention pour 2021 à 2025 et la planification de mise en œuvre.

Page 6 : Rappel des objectifs visant :

. Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Animation et vie sociale, Accès aux droitsAffiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

Page 7 : Les soutiens de la CAF (dont notamment 4 RPE)

Page 18 : Mise en œuvre de la CTG et calendrier (Décembre 2025 : délibération du conseil municipal et signature de la CTG avant le 31/12/25).

La CTG est importante car elle a permis à la CAF d’assurer le financement de la création du RPE dans notre commune (pour le fonctionnement et l'aménagement des salles à l'étage).

La CTG ne concerne pas que la petite enfance mais aussi les plus « grands » : nous pouvons notamment intervenir concernant la prise en charge des enfants dans les centres de loisirs et encadrer les parents. (Carole ASCOET « animatrice du RPE » envisage de mettre en place des actions pour la parentalité)

Enfin, la signature de la convention est en lien avec les financements de la CAF pour le RPE, les formations BAFA...

3. MARCHES PUBLICS

3.1 PROJET TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE / PROJET PARKING

Denis CHOPIN, rapporteur

Dans le cadre du projet des ombrières qui sera situé sur le futur emplacement du parking du terrain de football synthétique, une étude faisabilité, paysagère et technique doit être réalisée. Un cahier des charges est en cours de construction.

Monsieur Le Maire invite les élus à lancer la consultation pour l’étude de faisabilité, paysagère et technique du projet ombrières qui sera situé sur le futur emplacement du parking du terrain de football synthétique.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACTE le lancement de la consultation pour l’étude de faisabilité, paysagère et technique du projet

ombrières,

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

3.2 PROJET DE CREATION D’UN CLUB HOUSE ET DES VESTIAIRES : APD MODIFIE ET SOLLICITAION DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR/DSIL)

Denis CHOPIN, rapporteur

APD

Vu la délibération n°09bis/2024 du 16 janvier 2024,

Vu la délibération n°90/2024 du 10 septembre 2024,

Suite à un premier appel d’offres infructueux, le conseil municipal a révisé son projet et un nouvel avant-

projet définitif a été validé :

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à l’Avant-Projet Définitif de la création d’un clubhouse et des vestisiares complexe sportif,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°71/2023 du 5 septembre 2023 missionnant en qualité de maître d’œuvre Sports Initiatives ZA la belle croix 2 / 72510 REQUEIL,

Vu la délibération n°89/2023 du 17 octobre 2023 validant la phase esquisse sur la faisabilité des vestiaires du terrain de football synthétique ainsi que du bloc sanitaire pour le Sell’Parc,

Vu la délibération n°110/2023 du 5 décembre 2023 validant la phase Avant-Projet Sommaire pour la réalisation des vestiaires du terrain de football synthétique et le bloc sanitaire du Sell’Parc, en solution de constructions modulaires,

Le coût prévisionnel des travaux à la phase APD est de 395 000.00 € HT.

CONSIDERANT que l’Avant-Projet Définitif du projet de création d’un clubhouse et des vestiaires du complexe sportif, est jugé conforme aux attentes de la commune,

Monsieur Le Maire invite David GILBERT (Président du G.J.B.F.) à sortir de la salle pour le Vote.Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

Après en avoir délibéré à la majorité des présents, le conseil municipal décide :

-DE VALIDER l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la création d’un clubhouse et des vestiaires du complexe sportif, en solution de constructions modulaires

-D’OPTER pour la tranche conditionnelle (PRO/DCE-ACT-VISAS/EXE-DET-AOR) pour la somme de 18 449.00 € HT et l’élaboration du permis de construire pour la somme de 2 400.00 € HT (cf délibération n°71/2023 du 5 septembre 2023)

-DE VALIDER le Forfait Définitif de rémunération de la société Sports Initiatives ZA La Belle Croix 2 – 72 150 REQUEIL, à la somme globale (ESQ/APS-APD- PRO/DCE-ACT-VISAS/EXE-DET-AOR et PC) de 29 000.00 € HT (rémunération fixe),

-D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DETR/DSIL

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-3 du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose le projet de création d’un clubhouse et des vestiaires du complexe sportif.

Le coût prévisionnel s’élève à 395 000.00 € HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et/ou de la dotation à l’investissement local (DSIL).

PLAN DE FINANCEMENT 2025 EQUIPEMENTS SPORTIFS

DEPENSES Montant € HT RECETTES Montant € HT

Maîtrise d’œuvre 29 000.00 € DETR

Subvention 30%

Plafond: 700 000 €

127 200.00 €

Lot 1 Vestiaires en

construction modulaire

395 000.00 € DSIL 192 000.00 €

Fédération Française de Football (FFF) 20 000.00 €

Autofinancement (20 %) 84 800.00 €

TOTAL GENERAL 424 000.00 € TOTAL GENERAL 424 000.00 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

Date prévisionnelle de signature des marchés ou

devis * 01/03/2025

Date prévisionnelle de démarrage des travaux * 01/06/2025

Date prévisionnelle de fin de l'opération * 01/10/2025

Date prévisionnelle de fin des paiements 31/12/2025

Monsieur le Maire précise les critères de sélection des projets :

-Ordre de priorité du demandeur en cas de demandes multiples

-Le nombre et le montant des subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL au cours des 3 dernières années par rapport au nombre et au montant des dossiers de demandes,

-Les projets antérieurs ayant conduit à une perte de crédits importante,

-La situation budgétaire du maître d’ouvrage afin de garantir sa capacité financière à réaliser l’opération,

-L’état d’avancement de la réalisation et des paiements des opérations programmées lors des exercices précédents,

-Les collectivités doivent solliciter pour les projets en matière de rénovation thermique et énergétique des bâtiments publics le fond vert-rénovation énergétique, sous réserve de respecter les critères,

Par ailleurs, la maturité du projet sera examinée et la priorité pet être donnée aux opérations prêtes à démarrer avant la fin du 3ème trimestre de l’exercice en cours

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) :

- ADOPTE le projet de création d’un clubhouse et des vestiaires, au vu des phases validées précédemment,

- ARRETE le plan de financement exposé ci-dessus,

- SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2025,

- SOLLICITE une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2025, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

3.3 TIERS-LIEU 21 LE BOURG

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu la délibération n°95/2024 du 01/10/2024, Vu la délibération n°129/2024 du 03/12/2024, Vu la délibération n°130/2024 du 03/12/2024, Vu la délibération n°136/2024 du 03/12/2024,

L’Avis des domaines sur la valeur vénale a été sollicité le 11 décembre 2024. Le rapport a été rendu le 16/01/2025.

Descriptif

Propriété comprenant une maison d’habitation et ses dépendances, implantée sur un domaine de 13 250 m².

- Maison

Maison en pierre du 18ème (année de construction 1787) sur 3 niveaux avec 8 pièces principales :

- Au rez-de-chaussée, entrée, cuisine aménagée, séjour, salon, salle d’eau, buanderie, cellier ; - Au 1er étage, mezzanine, 3 chambres, une salle de bain ;

- Au 2è étage, 2 chambres et 1 WC ;

Cet espace offre de belles potentialités (agrandissement maison, salle...) ;

- un hangar ouvert à usage de stockage avec toiture en très bon état (couverture ardoise à l’état neuf). Surface d’environ 150 m² ;

- un bâtiment à colombages de 22 m² situé dans le parc : ancien fournil avec un four doté d’une voûte en pierre en très bon état ;

- Parc pelousé et arboré de plus d’un hectare.

L’ensemble offre un cadre de vie calme et agréable et les bâtis jouissent d’un beau cachet. Il s’agit d’un domaine de caractère avec un très bon niveau d’entretien.Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

Surfaces du bâti

253 m² (source cadastre)

AVIS DES DOMAINES

DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION

L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 443 000 € (arrondi de 253 m² x 1 750 €). Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 487 000 € (arrondie).

La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé.

Le montant d’acquisition pour la commune est de 478 000€ hors frais de notaire, hors frais annexes et accessoires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents :

 ACTE l’avis des domaines comme indiqué ci-dessus dans la détermination de la valeur

vénale,

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3.4 PROJET DE RENATURATION DE L’ANCIEN TERRAIN DE FOOTBALLAffiché le 12/02/2025

16

Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

Denis CHOPIN, rapporteur

-Travaux en cours de finalisation.

4. INTERCOMMUNALITE

4.1 REFORME DES REDEVANCES AGENCE DE L’EAU –DELIBERATION SUR LES CONTRE-VALEURS

Denis CHOPIN, rapporteur

Pas de délibération à prendre

La Réforme des redevances des Agences de l’eau entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cette réforme va modifier les modalités de facturation de la ligne « Organismes Publics3 figurant sur les factures d’eau et d’assainissement.

En effet, outre la redevance prélèvement qui demeure inchangée, la rubrique Organismes Publics sera à partir du 1er janvier 2025 composée de trois redevances :

-Redevance Consommation eau potable, dont l’assujetti est l’usager

-Redevance performance eau potable, dont l’assujetti est le syndicat de distribution d’eau compétent -Redevance performance assainissement, dont l’assujetti est Fougères Agglomération sur l’ensemble des 28 communes de son territoire

Fougères Agglomération deviendra au 1er Janvier 2025 la collectivité assujettie à la redevance « performance assainissement » en tant qu’EPCI compétent sur ses communes.

A ce titre, l’ensemble des dépenses et recettes relatives à cette redevance devra transiter obligatoirement par le budget annexe « assainissement » de Fougères Agglomération

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1 TABLEAU DES EFFECTIFS

Denis CHOPIN, rapporteur

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Mise à jour le 21/01/2025Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

Emplois Permanents

Grades ou emplois Catégories Nombre de postes Postes pourvus Type de temps

Rédacteur Principal de

première classe

(délibération du

19/01/2021)

B 1 1 Temps complet

Adjoint administratif

principal de 1ère classe

(délibération du

25/04/2017)

C 1 1 Temps complet

SECTEUR ADMINISTRATIF

2 2

Emploi Non- Permanent

Grades ou emplois Catégories Nombre de postes Postes pourvus Type de temps

Adjoint administratif

(pour le recensement 2025

du 06/01/2025 AU

28/02/2025)

C 1 1

Forfaitaire

80 heuresAffiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

Emplois Permanents

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

(délibération du

02/03/2017)

C 1 1 Temps complet

Adjoint technique

(délibération 73/2017 du

21/11/2017)

(titularisation au

1er janvier 2020)

Occupé par un agent en

CDD DU

19/10/2023 au 18/10/2024

C 1 1 Temps complet

Adjoint Technique

(Délibération 34/2024 du

21/05/2023)

Occupé par un agent en

CDD du 01/06/2024 au

31/05/2025

C1 1 1 Temps non-complet (6/35ème)

SECTEUR

TECHNIQUE

3 3

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au

budget 2025.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents :

- VALIDE le tableau des effectifs ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.Affiché le 12/02/2025

19

Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

5.2 CONTRAT A DURÉE DETERMINÉE AGENT RECENSEUR

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu la délibération n°133/2024 DU 03/12/2024, prise sur le recrutement d’un agent recenseur.

Monsieur Le Maire précise que le calcul de la rémunération forfaitaire est basé sur l’indice majoré 366 pour 80 heures de mission au total.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les éléments indiqués ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

5.3 CONSULTATION CONVENTION PARTICIPATION PSC RISQUE SANTÉ

Denis CHOPIN, rapporteur

Le CDG 35 va lancer une consultation pour vous proposer une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé au 1er janvier 2026.

Au 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux doivent obligatoirement participer au

financement des garanties d'assurance santé de leurs agents destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives..).

- Les droits des bénéficiaires :

Les bénéficiaires des garanties sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et privé,

les retraités rattachés au dernier employeur à la date d'admission en retraite, les ayants-droits des agents et des retraités. Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents actifs. S'agissant du montant minimum de participation financière, il est fixé à 15 euros brut mensuel à

compter du 1er janvier 2026. Ce montant est versé sous forme unitaire ou modulé dans un but d'intérêt social. Les bénéficiaires de la participation sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et privé.

- Le mandatement du Centre de Gestion

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour vous proposer une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé au 1er janvier 2026. Cette convention sera conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à la concurrence, avec un organisme d'assurance. Le

processus de consultation permettra de proposer, aux employeurs qui auront délibéré, des garanties collectives au bénéfice de leurs agents.Affiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

- Les démarches à effectuer pour intégrer la consultation

Collecte des données statistiques

Seules seront bénéficiaires de la convention les collectivités qui auront mandaté le CDG par la transmission de données statistiques.

Pour intégrer la consultation, un fichier statistiques au format excel dûment complété doit être retourner pour le 28 février 2025 (date limite) à l'adresse mail psc@cdg35.fr

Les données reçues après la date du 28 février 2025 ne seront pas prises en compte. Les collectivités concernées ne pourront alors pas proposer ces garanties à leurs agents.

- Avis du CST et délibération

Les collectivités auront à délibérer, une première fois, sur le mode de participation, ainsi que sur le

montant de participation avant la publication de l'appel à concurrence qui interviendra le 4 avril 2025.

- Cette délibération doit être précédée d'un avis du CST (départemental ou local selon la taille de votre

collectivité). Le CST départemental rendra un avis sur le projet de cahier des charges le 20 février 2025. Toutefois, chaque collectivité relevant du CST départemental doit, individuellement, recueillir l'avis du CST départemental.

-

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents :

- APPROUVE le mandatement du centre de gestion 2025 pour la consultation,

- S’ENGAGE à transmettre le fichier Excel avant le 28 février 2025,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces décisions.

Questions diverses

-Prochain conseil municipal : Jeudi 13 février 2025. ; Mardi 11 mars 2025 ; Mardi 1ER Avril 2025 -Portes ouvertes Tiers-Lieu : Samedi 26 Avril 2025

REGISTRE DES SIGNATURES

2024

71 09/12/2024 Finances BCV Création – signalétique sentier d’interprétation – 19 485.00 € TTC

72 09/12/2024 Finances Cosoluce – Contrat logiciel renouvelé – 2 148.00 € TTC

72 16/12/2024 Finances Adémis – Onduleur Mairie – 125.00 € TTCAffiché le 12/02/2025

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Conseil Municipal du 21 Janvier 2025

Procès-Verbal

REGSITRE DE S SIGNATURES

2025

N° Date Domaine Objet 1 10/01/2025 Finances Papier A4 - Le Verdier – 196.80 € TTC

2 15/01/2025 Finances Comptabilité communale éclairée – Editions du puits fleuri - – 36 € TTC

La séance s’est levée à 22h45

D CHOPIN F. GELOIN