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Déliberation - deliberation 2024 03 fixation regles amortissement comptable derogation au principe de prorata temporis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le 07/03/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ID : 095-219504800-20240229-DEL202403-DE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ALLÉE
DE
PARMANy
nes
Date
de
convocation
23/02/2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents:
21
Pouvoirs :
7
Votants :
28
VILLE
DE PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29 FÉVRIER
2024 N° 2024/03
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-neuf février,
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loic
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
PRÉSENTS
:
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Alain
PRISSETTE,
Sylvie
LABUSSIÈRE,
Philippe
TOUZALIN,
Martine
DESRY,
Renée
BOU
ANICH,
Evelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Naïma
NAÏT-SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Amélie
SANTERO,
Béatrice
BELABBAS,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Frédérick
FÉZARD,
Didier
PONNET,
Sébastien
GUÉRINEAU,
Solange
FAUCOMPREZ.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS :
Valérie
MICHEL
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Philippe
DESRY
donne
pouvoir
à
Martine
DESRY,
Louis
FEINSOHN
donne
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Jean-Luc
JOLIT
donne
pouvoir
à
Nadine
CALVES,
Bernard
PIERRON
donne
pouvoir
à
Loïc
TAILLANTER,
Dominique
MOURGET
donne
pouvoir
à
Frédérik
FÉZARD,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET
ABSENTE
:
Caroline
CHAZAL-MATHIEU
Renée
BOU
ANICH
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Fixation
des
règles
d'amortissement
comptable
— Dérogation
au
principe
de
prorata
temporis
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
nomenclature
M57 ;
VU
la
délibération
2022/40
du
29
septembre
2022
adoptant
la
nomenclature
M57
avec
une
mise
en
œuvre
au
1°
janvier
2023 ;
VU
la
délibération
2023/05
du
02
mars
2023
adoptant
le
règlement
budgétaire
et
financier
2023-2026,
et
notamment
son
article
21
sur
la
gestion
des
immobilisations ;
VU
la
délibération
2023/15
du
13
avril
2023
modifiant
le tableau
des
durées
d'amortissement
;
CONSIDÉRANT
que
depuis
son
adoption
le
1° janvier
2023,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
s’applique
à
la
ville
de
Parmain
et
prévoit
que
:
-
l'amortissement
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
| commence
à
la
date
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
ou
du
potentiel
de
service
qui
lui
sont
attachés.
Cette
date
correspond
à
la
date
de
mise
en
service,
conformément
à
la
règle
du
prorata
temporis,
-
dans
la
logique
d’une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d’immobilisations
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
etc.), Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le 07/03/2024
-
Cette
simplification
consiste
à
calculer
l’amortissement
à
partir
du
di
i5:095219504800-20240229
DEL 202403-DE
mise
en
service,
la
dernière
annuité
courant
jusqu’au
31
décembre
de
l’exercice
même
lorsque
Île bien
est
vendu
en
cours
d'année.
Les
dotations
aux
amortissements
de
ces
biens
sont
ainsi
calculées
en
annuités
pleines
pendant
toute
la période
d'amortissement,
-
la
mise
en
œuvre
de
cette
simplification
fait
l’objet
d’une
délibération.
Les
modalités
de
calcul
des
dotations
aux
amortissements
de
la
ville
de
Parmain
pour
son
budget,
s'appliquent
alors
avec
une
date
de
début
d'amortissement
au
1°
janvier
de
l’année
suivante
(N+1)
en
linéaire
(annuités
constantes),
soit
en
année
pleine.
Cette
méthode
de
calcul
s'applique
à tous
les
biens
acquis
à partir
du
1° janvier
2024.
Les
amortissements
en
cours
se
poursuivront
jusqu’à
leur
terme
suivant
les
modalités
précédentes,
sauf
fin
d'utilisation
du
bien
(cession,
affectation,
mise
à disposition,
réforme
ou
destruction
du
bien).
Les
durées
d'amortissement
votées
le
13
avril
2023,
délibération
2023/25,
restent
inchangées
(tableau
ci-après)
:
IMMOSEBATIONS
Type
de
matériel
(à titre
indicatif)
Durée
d'amortissement
Imputation RER
RES
EAE
7 imputation M57
ES
ET
j
Biens
dont
la valeur
est
inférieure
à 500
€ TIC
1
2121
Plantations
d'arbres et
d'arbustes
Plantations
d'arbres et
d'arbustes
20
21321
Immeubles
de
rapport
Immeubles
productifs
de
revenus
50
Installati
é
l
ÿ
21351
NES
TatIONS
ds
ee agencements;aménagements
Installations
et appareils
de
chauffage
20
des
constructions
des
bâtiments
publics
21352
Installations
générales,
spencemnants,
amenagenents
Installations
et
appareils
de
chauffage
20
des
constructions
des
bâtiments
privés
21538
Réseaux
d'adduction
d'eau
et
d'assainissement
Travaux
de
raccordement
d'eau
et d'assainissement
30
t
tériel
illage
d'i
t
é
;
:
21568
Autre
matériel
at
outitioge
d'incandieet
de défense
Matériel et
outillage d'incendie et de
défense
civile
10
civile
Laveuse
compacte,
balayeuse
compacte,
balayeuse
215731
|Matériel
et outillage
de
voirie
Matériel
roulant
,
8
autotractée
215738
|Autre
matériel et
outillage
de
voirie
Matériel
de
voirie
6
2158
Installations,
matériel et
outillage
techniques,
autres
|Matériels
des
services
techniques
6
2181
Installations
générales,
agencements
et aménagements
Installations
générales
10
divers
21828
Matériel
de
transport
Voitures
6
21828
Matériel
de
t'ansport
Tous
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes
10
21831
|Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
Matériel
informatique
scolaire
s
21838
|Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
Matériel
informatique:
Imprimantes,
PC,
serveurs,
écrans
5
si.
us
.
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique: copieur,
21838
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
.
.
AUe
ou
érectrontq
pi
U
10
machine
à
signer,
machine
à
coller,
balance
électronique
Bureaux,
chaises,
armoires,
caissons
et matériel
de
21841
Mobilier
15
bureau
scolaires
L
ires,
cai
à
rie
21848
[Mobilier
Bureaux,
chaises,
armoires,
caissons et matériel
de
15
bureau
2185
Matériel
de
téléphonie
Téléphonie
10
2186
|Cheptel
Cheptel
10
Mobili
in:
corbeilles
à
iers
de
ville,
Col
2188
Autres
immobilisations
corporelles
chBier
Ur
en
es
Ronpies
deviiie,
Colon
8
pour
collecte
du
verre
et
du
papier,
rayonnage
Fourà
micro-ondes,
réfrigirateur,
téléviseurs,
2188
Autres
immobilisations
corporelles
magnétoscopes,
chaînesHifi,
magnétophones,
lave
linge,
10
sèche
linge,
aspirateur,
convertisseur,
appareils
photo
2188
Autres
immobilisations
corporelles
Coffres
fort,
armoires
ignifuges
30
2188
Autres
immobilisations
corporelles
Appareils
de
levage-ascenseurs
30
2188
Autres
immobilisations
corporelles
Équipements
d'ateliers
15
2188
Autres
immobilisations
corporelles
Équipements
de
garage
15
2188
Autres
immobilisations
corporelles
Equipements
sportifs
15
2188
Autres
immobilisations
corporelles
Jeux
d'enfants,
bancs
15
2188
Autres
immobilisations
corporelles
Équipements
de
cuisines
15
Délibération
n°
2024/03-
Conseil
municipal
du
29
février
2024
Page
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le 07/03/2024
ID
: 095-219504800-20240229-DEL202403-DE
IMMOBILISATIONS
imput
putatior
im putation
MS7
Type
de
matériel
(à tare
mdeatt)
Durée
dan ortiese rent
Û
INCORPOREL
LES
202
Frais
d'études
d'élaboration,
de
modifications
et
de
[Frais
d'études,
d'élaboration,
de
modifications
et de
10
révisions
des
documents
d'urbanisme
rénsions
des
documents
d'urbanisme
2031
Frais
d'études
Frais
d'études
s
2033
Frais
d'insertion
Frais
d'insertion
5
4
Subventions d'équipement
versées
- biens
mobiliers,
204
Subventions
d'équipement
versées
matériel,
études
5
Subventions
c'
ment
versées
- bis ments
et
204
[subventions d'équipement versées
PONS
30
installatons
.
.
Subventions d'équipement versées
- Projets
4
"
4
2
svtventons
d'équipement
verales
d'infrastructures
d'intérêt
national
.
205
Conces sions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
ad
bur
2
marques, procédés,
droits et valeurs
similaires
LOpcIe
DurautqUes
205
Concessions
et droits
simulaires,
brevets,
licences,
Logiciel
licasf.
iciel
s
marques,
procédés,
droits
et
valeurs
simslaires
cts
App'1caN"S,
progicre’s
2088
Autres
immobilisations
incorporelles
Autres
immobilisations
incorporelles
2
Sur
exposé
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
>
APPROUVE
à compter
du 1°
janvier
2024,
que
:
o
Les
biens
concernés
par
un
suivi
à
l'inventaire
feront
l’objet
d’un
aménagement
à
la
règle
du
prorata
temporis,
o
Le
calcul
de
l'amortissement
applicable
à ces
biens,
se
fera
en
année
pleine
avec
une
date
de
début
d'amortissement
au
1° janvier
de
l’année
suivant
leur
acquisition
(N+1)
ou
leur
mise
en
service,
en
linéaire,
soit
en
annuités
constantes.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
1! peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Délibération
n°
2024/03-
Conseil
municipal
du
29
février
2024
nee
Maire
de
PARMAIN
Loïc TAILLANTER,
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Page
3/3