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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 205 OCTOBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 205 OCTOBRE 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 205 - OCTOBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013291-0006 - Etat patrimonial des Hôpitaux des Portes de Camargue.................................... 1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013296-0014 - Arrêté portant retrait d'agrément simple au titre des services à la personne concernant Monsieur SCHWOERER Christophe,
entrepreneur
individuel, domicilié, 6, Hameau des Baisses Sud - 13680 LANCON DE
PROVENCE
.................................... 5
Arrêté N °2013296-0015 - Arrêté portant retrait d'agrément simple au titre des services à la personne concernant Monsieur DERBEZ Benjamin, auto entrepreneur, domicilié, 31, Rue Emile Zola - 13650 MEYRARGUES .................................... 8
Arrêté N °2013296-0016 - Arrêté portant retrait d'agrément simple au titre des services à la personne concernant Monsieur POUCHIN Eric, entrepreneur
individuel, domicilié, 47, Rue du Coq - 13001 MARSEILLE .................................... 11
Arrêté N °2013296-0017 - Arrêté portant retrait d'agrément simple au titre des services à la personne concernant Madame SEGURENS Christèle, entrepreneur individuel, domiciliée, Les Toits de l'Olympe - Bât.B - 12, Bd Fd de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 14
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013291-0005 - modifiant l'arrêté du 14 juillet 2013 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale modifiant les 4 arrêtés du 13 juillet 2013 accordant la médaille d'honneur du travail : échelons argent, vermeil, or et grand or à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2013 .................................... 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013294-0016 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'A.O.C. "huile d'olive
d'Aix- en- Provence" .................................... 20
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013287-0080 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 22
Arrêté N °2013287-0081 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 25
Arrêté N °2013287-0082 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 28
Arrêté N °2013287-0083 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 31 Arrêté N °2013287-0084 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 34
Arrêté N °2013287-0085 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 37
Arrêté N °2013287-0086 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 40
Arrêté N °2013287-0087 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 43
Arrêté N °2013287-0088 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 46
Arrêté N °2013287-0089 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 49
Arrêté N °2013287-0090 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 52
Arrêté N °2013287-0091 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 55
Arrêté N °2013287-0093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 58
Arrêté N °2013287-0094 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 61
Arrêté N °2013287-0095 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 64
Arrêté N °2013287-0096 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 67
Arrêté N °2013287-0097 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 70
Arrêté N °2013287-0099 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 73
Arrêté N °2013296-0013 - Arrêté recensant les locaux de vente au détail
régulièrement déclarés avant l'entrée en vigueur du décret n ° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions et abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 juin 2013 .................................... 76
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013288-0004 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du comité du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence, et leur répartition entre les communes membresaprès le renouvellement général des conseils municipaux des 23
et 30 mars 2014. .................................... 79
Arrêté N °2013288-0006 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil de la communauté d'Agglomération Salon- Etang - de- Berre- Durance
(Agglopole) , et
leur répartition entre les communes membres après le renouvellement général des conseils municipaux les 23 et 30 mars 2014 .................................... 82
Arrêté N °2013288-0007 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues ( CAPM), et leur répartition entre les communes membres après le renouvellement général des conseils municipauxdes 23 et 30 mars 2014 .................................... 86 Arrêté N °2013297-0001 - Arrêté, en date du 24 octobre 2013, portant agrément pour l'activité de collecte des pneumatiques usagés au profit de la société ECO PHU SAS dans le département des Bouches- du- Rhône .................................... 89 Ah
1 berté « Eralité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013291-0006
signé par
Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de |" Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 18 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Etat patrimonial des Hôpitaux des Portes de
Camargue
Décision N°2013291-0006 - 24/10/2013 Page 1 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Décision Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône
État patrimonial des Hôpitaux des Portes de Camargue
N°FINESS : 130028228
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique notamment l’article L6141-7-1 relatif à la transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé résultant d'un changement de ressort ou d'une fusion
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 du directeur de l'Agence régionale de l'Hospitalisation Provence- Alpes-Côte d'Azur autorisant, à compter du 1° janvier 2008, la création d’un hôpital local, dénommé « Hôpitaux des Portes de Camargue », ayant le caractère d'établissement public de santé intercommunal par fusion des activités sanitaires des hôpitaux de Beaucaire et de Tarascon
VU le courrier du 1” août 2013 adressé à l’'ARS par M. J-Y BATAILLER directeur des Hôpitaux des Portes de Camargue comprenant un certificat de l’état patrimonial actuel des HPC établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable au 1° août 2013 attestant d’une part, qu'aucune modification n'est intervenue depuis la constitution de ce patrimoine, et d’autre part que l'ensemble des éléments de patrimoine, détaillés à l’article 1 de la présente décision, est valorisé dans l'inventaire de l’ordonnateur et dans l’état de l'actif établi par le comptable pour un montant équivalent ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
1/3
Page 2 Décision N°2013291-0006 - 24/10/2013 DECIDE
Article 1 : Conformément à l’article L6141-7-1 du code de la santé, le transfert des propriétés immobilières est authentifié en vue de sa publication par le service chargé de la publicité foncière, et porte sur les éléments suivants :
Propriétés de l'hôpital local de Beaucaire
— Hôpital Gaston Doumergue
12 place Jean Jaurès — 30 300 BEAUCAIRE Parcelle 479
— Saint Vincent
Rue Galilée Parcelle 229
Cours Gambetta Parcelle 230
— Ousteau
Rue des Citronniers Parcelle 35
— La Moulinelle Parcelle 254
— Logements de fonction
Ÿ 4, rue des Taillades — 30300 BEAUCAIRE Parcelles 142-144
146-151
6, rue des Taillades — 30300 BEAUCAIRE Parcelles 141-150
— Les Saintes Marie de la Mer (terrain agricole) Parcelle BM 64
Propriétés de l’hôpital local de Tarascon
— Quartier Saint Antoine
Grande Route d'Arles — 13150 TARASCON Parcelle F 52
Parcelle F 53
Parcelle F 1231
— Place du Colonel Berrurier
13150 TARASCON Parcelle K 34 56
— Quartier Monleau
Grande Route d'Arles — 13150 TARASCON Parcelle ZL 35
— Logement de fonction
Quartier Châteaugaillard — Cité Pierre Curie Parcelle À 3397
— _Apothicairerie de l'hôpital Saint Nicolas :
Divers pots de pharmacie et boiseries conservés
au château de Tarascon (cf. inventaire ci-annexé).
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
———— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
= http//www.ars.paca.sante.fr
213
Décision N°2013291-0006 - 24/10/2013 Page 3 Article 2 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3: La déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur des Hôpitaux des Portes de Camargue sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 octobre 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
arie-Chrishne SAVAILL
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél0413.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http;// www.ars.paca.sante.fr
3/3
Page 4 Décision N°2013291-0006 - 24/10/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013296-0014
signé par
Autre signataire
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant retrait d'agrément simple au
titre des services à la personne concernant
Monsieur SCHWOERER Christophe,
entrepreneur individuel, domicilié, 6, Hameau
des Baisses Sud - 13680 LANCON DE
PROVENCE
Arrêté N°2013296-0014 - 24/10/2013 Page 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI]
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N°... PORTANT RETRAIT D’AGREMENT SIMPLE DELIVRE À L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
SCHWOERER Christophe
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
- Vu l’agrément simple N° N/210610/F/013/S/131 délivré le 21 juin 2010 à l’entreprise individuelle « SCHWOERER Christophe » sise 6, Hameau des Baisses Sud - 13680 Lançon de Provence,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « SCHWOERER Christophe » a signifié par courrier reçu le 21 septembre 2012 à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA qu’il ne proposait plus aucune activité de services à la personne et que l’agrément simple ne se justifiait plus,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 6 Arrêté N°2013296-0014 - 24/10/2013 ARRETE
ARTICLE 1:
L’agrément simple N° N/210610/F/013/S/131 dont bénéficiait l’entreprise individuelle « SCHWOERER Christophe » lui est retiré à compter du 21 septembre 2012.
ARTICLE 2 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
: D
eanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #% 04 91 57.97 12 - @ 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEH LÉ CN de 26 24 fhoné/ (AN 5.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 7 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013296-0015
signé par
Autre signataire
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant retrait d'agrément simple au
titre des services à la personne concernant
Monsieur DERBEZ Benjamin, auto
entrepreneur, domicilié, 31, Rue Emile Zola -
13650 MEYRARGUES
Page 5 Arrêté N°2013296-0015 - 24/10/2013 Qy)
ee ill 1
Liberté + Égalité » 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N°... PORTANT RETRAIT D’AGREMENT SIMPLE
DELIVRE A L’AUTO ENTREPRENEUR
DERBEZ Benjamin
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
- Vu l'agrément simple N° N/170511/F/013/S/054 délivré le 17 mai 2011 à Monsieur DERBEZ Benjamin, auto entrepreneur, domicilié, 31, Rue Emile Zola - 13650 Meyrargues,
CONSIDERANT que Monsieur DERBEZ Benjamin, auto entrepreneur, a signifié le 07 novembre 2012 à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA la radiation de son Statut professionnel au 30 septembre 2012 au profit de la création d’une EURL « LES
BRICOL’ANGES »,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Arrêté N°2013296-0015 - 24/10/2013 Page 9 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément simple n° N/170511/F/013/S/054 dont bénéficiait Monsieur DERBEZ Benjamin, auto entrepreneur, lui est retiré à compter du 30 septembre 2012. ,
ARTICLE 2 :
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable de service
D
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 %Æ 04 91 57.97 12 - D 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2 Page 10 Boulevard
Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CêtieN 20! TAËDAORE : 84/89/2840 .00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013296-0016
signé par
Autre signataire
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant retrait d'agrément simple au
titre des services à la personne concernant
Monsieur POUCHIN Éric, entrepreneur
individuel, domicilié, 47, Rue du Coq - 13001
MARSEILLE
Arrêté N°2013296-0016 - 24/10/2013 Page 11 Fe ni Pr LE #4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N°... PORTANT RETRAIT D’AGREMENT SIMPLE DELIVRE A L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
POUCHIN Eric
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
- Vu l’agrément simple N° N/130411/F/013/S/042 délivré le 13 avril 2011 à l’entreprise individuelle « POUCHIN Eric » sise 47, Rue du Coq - 13001 Marseille,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « POUCHIN Eric » a signifié par courrier reçu le 18 janvier 2012 à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA qu'il ne proposait plus aucune activité de services à la personne et que l’agrément simple ne se justifiait plus,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 12 Arrêté N°2013296-0016 - 24/10/2013 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément simple N° N/130411/F/013/S/042 dont bénéficiait l’entreprise individuelle « POUCHIN Eric » lui est retiré à compter du 18 janvier 2012.
ARTICLE 2:
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 Æ 04 91 57.97 12 - D 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Æedex20;2Téléphonez 491015 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Page 13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013296-0017
signé par
Autre signataire
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant retrait d'agrément simple au
titre des services à la personne concernant
Madame SEGURENS Christèle, entrepreneur
individuel, domicilhiée, Les Toits de l'Olympe -
Bât.B - 12, Bd Fd de Lesseps - 13090 AIX EN
PROVENCE
Page 14 Arrêté N°2013296-0017 - 24/10/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N°... PORTANT RETRAIT D’AGREMENT SIMPLE DELIVRE A L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
SEGURENS Christèle
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
- Vu l'agrément simple N° N/310809/F/013/S/102 délivré le 31 août 2009 à l’entreprise
individuelle « SEGURENS Christèle » sise Les Toits de l’Olympe - Bât.B - 12, Bd Fd de Lesseps
13090 Aix en Provence,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « SEGURENS Christèle » a signifié par courrier électronique du 03 janvier 2013 à l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA la cessation de son activité de services à la personne au 31 décembre 2012,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Arrêté N°2013296-0017 - 24/10/2013 Page 15 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément simple n° N/310809/F/013/S/102 dont bénéficiait l’entreprise individuelle « SEGURENS Christèle » lui est retiré à compter du 31 décembre 2012. .
ARTICLE 2 :
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de ice
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #Æ 04 91 57.97 12 - D 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Page 16 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIRLE Cédé0262%éléphone4049015.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013291-0005
signé par
Le Préfet
le 18 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
modifiant l'arrêté du 14 juillet 2013 accordant
la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale modifiant les 4
arrêtés du 13 juillet 2013 accordant la médaille
d'honneur du travail : échelons argent, vermeil,
or et grand or à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2013
Arrêté N°20153291-0005 - 24/10/2015 Page 17 DE 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 18 octobre 2013
modifiant l’arrêté du 14 juillet 2013
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
modifiant les 4 arrêtés du 13 juillet 2013
accordant la médaille d’honneur du travail : échelons argent, vermeil, or, et grand or
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2013
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, modifié par le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 :;
Vu le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail modifié par le décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013195-0001 du 14 juillet 2013 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013194-0001, 2013194-0002, 2013194-0004, 2013194-0006 du 13 juillet 2013 accordant la médaille d’honneur du travail
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1”: l’arrêté du 14 juillet 2013 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale est modifié comme suit :
Abroger les noms suivants :
- Echelon Argent -
- Monsieur LEROY Frédéric
Artiste des chœurs Opéra de Marseille, MAIRIE de MARSEILLE
demeurant à Marseille
Page 16 Arrêté N°2013291-0005 - 24/10/2013 Monsieur PAOLI Eric
Marin au Ferry Boat, MAIRIE de MARSEILLE
demeurant à Trets
- Echelon Vermeil -
Monsieur CHAPPE Bernard
Musicien à l’Opéra de Marseille, MAIRIE de MARSEILLE
demeurant à Marseille
- Echelon Or -
Madame CAILLOL Michèle
Musicienne à l’Opéra de Marseille, MAIRIE de MARSEILLE
demeurant à La Ciotat
Article 2 : les arrêtés du 13 juillet 2013 accordant la médaille d'honneur du travail sont modifiés comme suit :
Rajouter les noms suivants :
-_ Echelon Argent -—
Monsieur LEROY Frédéric
Artiste des chœurs Opéra de Marseille, MATRIE de MARSEILLE
demeurant à Marseille
Monsieur PAOLI Eric
Marin au Ferry Boat, MAIRIE de MARSEILLE
demeurant à Trets
-_ - Echelon Vermeil -
Monsieur CHAPPE Bernard
Musicien à l’Opéra de Marseille, MAIRIE de MARSEILLE
demeurant à Marseille
-_ Echelon Or -—
Madame CAILLOL Michèle
Musicienne à l’Opéra de Marseille, MAIRIE de MARSEILLE
demeurant à La Ciotat
Article 3 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2013
d9°°
Michel CADOT
Arrêté N°2013291-0005 - 24/10/2013 Page 19 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013294-0016
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte
des olives destinées à la production de
l'A.O.C. "huile d'olive d'Aix- en- Provence”
Page 2Ù Arrêté N°2013294-0016 - 24/10/2015 #
ee
Libarté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Service de l'Agriculture et de la Forêt
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE er :
ARTICLE 2 :
ARRÊTÉ FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA RÉCOLTE DES OLIVES
DESTINÉES À LA PRODUCTION DE L'A.O.C.
&« MUILE D'OLIVE D’AIX-EN-PROVENCE »
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
VOL 00 000 JON DOC ON DER JDE COR OX CEE DEC DE
le règlement CEE. 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;:
le décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'Olive d'Aix- en-Provence” :
l'arrêté préfectoral du 8 iuillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
les propositions de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 18 octobre 2013 :
proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;:
ARRÉÊTE :
La date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de FA.O.C. "Huile d ‘Olive d’Aix-en-Provence" est fixée au Lundi 24 Octobre 2013.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 octobre 2013
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
LE CHEF DU SERVICE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FOREST
SERGE BANET
Arrêté N°2013294-0016 - 24/8020} Page 21 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0080
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 22 Arrêté N°2015287-0060 - 24/10/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0592
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I1 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifie, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL PLEIN SUD 56 rue SAINTE 13001 MARSEILLE Oler présentée par Monsieur JEAN-CHRISTOPHE VARESANO :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0080 - 24/10/2015 Page 25 Page 24
ARRETE
Article ler- Monsieur JEAN-CHRISTOPHE VARESANO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrête à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier prèsenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0592.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur du magasin.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN-CHRISTOPHE VARESANO , 56 rue SAINTE 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0060 - 24/10/2015 Ah
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Arrêté n °2013287-0081
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0061 - 24/10/2015 Page 25 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0599
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Aux Délices de Marie 8 cours Maréchal Foch 13400 AUBAGNE présentée par Monsieur
Grégory HURE :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26
septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 26 Arrêté N°2013287-00S1 - 24/10/2015 ARRETE
Article ler- Monsieur Grégory HURE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0599.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative (
sous-sol) laguelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 06 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de osendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
Monsieur Grégory HÜRE ,38 cours Maréchal Foch 13400 AUBAGNE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2015287-0061 - 24/10/2015 Page 27 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0082
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 25 Arrêté N°20152687-0062 - 24/10/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0601
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé AIX OPTIC S.M.P.V./ OPTIC 2000 495 route DE BERRE 13090 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur PATRICK VRANICKY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0082 - 24/10/2015 Page 29 Page 50
ARRETE
Article ler - Monsieur PATRICK VRANICKY est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier prèsenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0601.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PATRICK VRANICKY , 495 route DE BERRE 13090 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0082 - 24/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0083
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°20152687-0065 - 24/10/2015 Page 51 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0603
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 32
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C&A avenue PROSPER MERIMEE C/CIAL CARREFOUR 13014 MARSEILLE 14ème présentée par Monsieur DENIS MARZIAC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0085 - 24/10/2015 ARRETE
Article ler —- Monsieur DENIS MARZIAC est autorisè(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier prèsenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0603.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.. Il conviendra de prévoir l’ajout de 10 panneaux d’information répartis sur la surface de vente.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DENIS MARZIAC , 122 rue DE RIVOLI 75001 PARIS.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-00863 - 24/10/2015 Page 33 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0084
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 54 Arrêté N°2015287-0064 - 24/10/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0605
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PICARD LES SURGELES 2 avenue DE LA FAUCONNIERE 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES présentée par Monsieur AYMAR LEROUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0084 - 24/10/2015 Page 35 Page 36
ARRETE
Article ler —- Monsieur AYMAR LEROUX est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier prèsenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0605.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur AYMAR LEROUX , 19 place DE LA RESISTANCE 92446 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-00864 - 24/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0085
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0065 - 24/10/2015 Page 37 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0606
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 35
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PICARD LES SURGELES 81 rue DE LA REPUBLIQUE 13002 MARSEILLE 02ème présentée par Monsieur AYMAR LE ROUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0085 - 24/10/2015 ARRETE
Article ler- Monsieur AYMAR LE ROUX est autorisè(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier prèsenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0606.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratits et notifié à Monsieur AYMAR LE ROUX , 19 place DE LA RESISTANCE 92446 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0065 - 24/10/2015 Page 39 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0086
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 40 Arrêté N°2013287-0080 - 24/10/2013 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0607
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I1 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifie, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé MONOPRIX - 65 à 69 rue de la REPUBLIQUE - 13002 MARSEILLE présentée par Monsieur PHILIPPE ELBAZ ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0086 - 24/10/2013 Page 41 Page 42
ARRETE
Article ler —- Monsieur PHILIPPE ELBAZ est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier prèsenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0607.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 21 panneaux répartis sur la surface de vente (7 par niveau)
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PHILIPPE ELBAZ -— 65 à 69 rue de la REPUBLIQUE - 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0080 - 24/10/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0087
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0067 - 24/10/2015 Page 43 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0608
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 44
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé UNION MATERIAUX 128 boulevard ROMAIN ROLLAND 13010 MARSEILLE 10ème présentée par Monsieur ALEXANDRE VACHET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0087 - 24/10/2015 ARRETE
Article ler— Monsieur ALEXANDRE VACHET est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier prèsenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0608.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALEXANDRE VACHET , 287 avenue DE BOIRARGUES CS19001 34965 MONTPELLIER CEDEX 2.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0087 - 24/10/2015 Page 45 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0088
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 406 Arrêté N°2015287-0068 - 24/10/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0609
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé THE BODY SHOP FRANCE 17 cours Belsunce (Centre Bourse) 13001 MARSEILLE Oler présentée par Monsieur Stéphane CHAMBRAN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0088 - 24/10/2015 Page 47 Page 48
ARRETE
Article ler —- Monsieur Stéphane CHAMBRAN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier prèsenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0609.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Ce système n’enregistre pas les images.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information (entrée et caisse).
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Stéphane CHAMBRAN , 30 rue Mogador 75009 PARIS.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0068 - 24/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0089
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0069 - 24/10/2015 Page 49 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0610
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 50
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé THE BODY SHOP FRANCE 14 place Général de Gaulle 13001 MARSEILLE Oler présentée par Monsieur Stéphane CHAMBRAN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0089 - 24/10/2015 ARRETE
Article ler —- Monsieur Stéphane CHAMBRAN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier prèsenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0610.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Ce système n’enregistre pas les images.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information (entrée et caisse).
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Stéphane CHAMBRAN , 30 rue Mogador 75009 PARIS.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-00869 - 24/10/2015 Page 51 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0090
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 52 Arrêté N°2015287-0090 - 24/10/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0611
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé THE BODY SHOP FRANCE 8 rue des Bagniers 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur Stéphane CHAMBRAN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0090 - 24/10/2015 Page 55 Page 54
ARRETE
Article ler —- Monsieur Stéphane CHAMBRAN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier prèsenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0611.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Ce système n’enregistre pas les images.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information (entrée et caisse).
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Stéphane CHAMBRAN , 30 rue Mogador 75009 PARIS.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0090 - 24/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0091
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°20152687-0091 - 24/10/2015 Page 55 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0612
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 506
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé THE BODY SHOP FRANCE CC Avant-Cap - Plan de Campagne 13480 CABRIES présentée par Monsieur Stéphane CHAMBRAN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0091 - 24/10/2015 ARRETE
Article ler —- Monsieur Stéphane CHAMBRAN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformèment au dossier prèsenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0612.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Ce système n’enregistre pas les images.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information (entrée et caisse).
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Stéphane CHAMBRAN , 30 rue Mogador 75009 PARIS.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0091 - 24/10/2015 Page 57 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0093
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 56 Arrêté N°20152687-0095 - 24/10/2015 EE = dt
Liberté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
# 04.8435.43,31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1685
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légcion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du ler juillet 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU Ia demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX SUD MARSEILLE 270 boulevard SAINTE MARGUERITE DEPARTEMENT DE PSYCHIATRIE 13009 MARSEILLE (09ème, présentée par Madame LAURENCE MILLIAT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS S0001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté 2914280093 - 24/10/2013 Page 59 Page 60
ARRETE
Article ler — L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du ler juillet 2008, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1685, sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté du 1°” juillet 2008 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LAURENCE MILLIAT 270 boulevard SAINTE MARGUERITE 13009 MARSEILLE .
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0095 - 24/10/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0094
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0094 - 24/10/2015 Page 61 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0488
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 62
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EMERA (Résidence Eléonore) 14 avenue du Général Préaud 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Madame Sylvie COHET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0094 - 24/10/2015 ARRETE
Article ler- Madame Sylvie COHET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0488.
Cette autorisation ne concerne cependant que la caméra intérieure située a l'accueil et les deux caméras extérieures situées entre l'entrée de la résidence et l'entrée de l'accueil. Les autres caméras au nombre de 21 (14 intérieures et 7 extérieures) étant implantées dans des zones privatives non ouverte au public ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n°96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de sendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
Madame Sylvie COHET , 14 avenue du Général Préaud 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2015287-0094 - 24/10/2015 Page 65 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0095
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 64 Arrêté N°2015287-0095 - 24/10/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0492
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé OGEC BELLE DE MAI 8 boulevard Boyer 13003 MARSEILLE 03ème présentée par Monsieur Marc SARA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0095 - 24/10/2015 Page 65 Page 66
ARRETE
Article ler —- Monsieur Marc SARA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0492, sous réserve de limiter le champ de vision de la voie publique aux abords immédiats de l’établissement.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformèment au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Marc SARA , 8 boulevard Boyer 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0095 - 24/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0096
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013287-009% - 24/10/2013 Page 67 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0604
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé COLLEGE SAINT-BRUNO-LA SALLE 8 A place Edmond Audran 13004 MARSEILLE 04ème présentée par Monsieur Sylvain BERTRAND ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26
septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 68 Arrêté N°2013287-0096 - 24/10/2013 ARRETE
Article ler —- Monsieur Sylvain BERTRAND est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0604, sous réserve de limiter le champ de vision de la voie publique aux abords immédiats de l’établissement.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées Sur une zone
privative ( cour intérieure) lesquelle, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de osendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Sylvain BERTRAND , 8 A place Edmond Audran 13004 MARSEILLE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signe
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-00% - 24/10/2015 Page 69 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0097
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 70 Arrêté N°20152687-0097 - 24/10/2015 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0532
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-] à L223-9 et L251-I1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-I |;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé KEEP COOL (KC Salon Sarl) route d'Aix-en-Provence 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur Olivier CIVIDIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0097 - 24/10/2015 Page 71 Page 72
ARRETE
Article ler —- Monsieur Olivier CIVIDIN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0532.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à la réception.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier CIVIDIN , route d'Aix-en-Provence 13300 SALON-DE-PROVENCE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0097 - 24/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013287-0099
signé par
Autre signataire
le 14 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2015287-0099 - 24/10/2015 Page 735 PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Aïfaire suivie par Denise BÜONUMANO
# 04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2013/0591
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 74
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure:
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifie, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EURL MASTROPASQUA/ CARROSSERIE HCM 691 avenue DE LA FLEURIDE 13400 AUBAGNE présentée par Monsieur JEAN MASTROPASQUA :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26 septembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013287-0099 - 24/10/2015 ARRETE
Article ler — Monsieur JEAN MASTROPASQUA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier prèsenté, annexe à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0591.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-I du code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prèvues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN MASTROPASQUA . 691 avenue DE LA FLEURIDE 13400 AUBAGNE.
Marseille, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013287-0099 - 24/10/2015 Page 75 Page 76
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013296-0013
signé par
Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 23 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté recensant les locaux de vente au détail
réculièrement déclarés avant l'entrée en
vigueur du décret n ° 2010-771 du 8 juillet
2010 modifiant le régime des matériels de
ouerre, armes et munitions et abrogeant l'arrêté
préfectoral du 10 juin 2013
Arrêté N°2013296-0015 - 24/10/2013 EX 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ARMES RAA N° SERVICE DU COMMERCE DES ARMES
Arrêté recensant les locaux de vente au détail régulièrement déclarés
avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010
modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 juin 2013
le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure dans sa partie législative relative aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles L.313-2 et L.313-3,
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
VU le décret n° 2013-7700 du 30 juillet 2013 portant application de Ia loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral recensant les locaux de vente au détail d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en date du 10 juin 2013),
CONSIDERANT :
1) — que la société LIS ALP, établissement secondaire sis avenue du général de Gaulle — 13410 Lambesc n'effectue pas la vente de munitions des catégories € et D,
2)- que l'EURL ARMURERIE DU GARLABAN - quartier de la Condamine — 13400 Aubagne, est en liquidation judiciaire depuis le 04 mars 2013,
SUR proposition du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône :
place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 6
Arrêté N°2013296-0013 - 24/10/2013 Page 77 ARRETE
Article ler : L'arrêté préfectoral du 10 juin 2013 est abrogé.
Article 2: La liste des commerces de détail d'armes et de munitions des catégories C et D déclarés légalement à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 est fixée par
annexe cI-Jointe.
Article 3: Le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches du Rhône et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille le 23 octobre 2013
le Préfet de police
Signé
Jean-Paul BONNETAIN
place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 6
Page 75 Arrêté N°2013296-0013 - 24/10/2013 Ah
Liberté » Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013288-0004
signé par
Le Préfet
le 15 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté constatant le nombre total de sièges du
comité du Syndicat d'Agslomération Nouvelle
Ouest Provence, et leur répartition entre les
communes membresaprès le renouvellement
cénéral des conseils municipaux des 23 et 30
mars 2014.
Arrêté N°2015288-0004 - 24/10/2015 Page 79 LUN AR
NS
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LUNA SET
; RES AS
Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de. PROS
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de PUtiité publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Marseille, le 5 5 OCT, 7013
ARRETE CONSTATANT LE NOMBRE TOTAL DE SIEGES DU COMITE DU
SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE,
ET LEUR REPARTITION ENTRE LES COMMUNES MEMBRES
APRES LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX
DES 23 et 30 MARS 2014.
Le Préfet
de la Région Provence-Aipes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
1,5332-2, L 5211-6-1 et LS211-6-2 modifiés,
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment ses articles 38 et 41,
Vu le décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'ontre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1984 modifié portant création du Syndicat
d'Agglomération Nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Cornillon-Confoux (26 juin
2013), Fos-sur-Mer (26 juin 2013), Grans (24 juin 2013), Istres (26 juin 2013), Miramas (26
juin 2013), Port-Saint-Louis-du-Rhône (25 juin 2613),
Considérant que les conditions de majorité prévues au VI de l'article L5211-6-1 du CGCT
modifié sont remplies,
Page 80 Arrêté N°2013288-0004 - 24/10/2015 Sur proposition du Secrétaire Général de ia Préfecture,
ARRFTE
Article 1: Le nombre total des sièges du comité du Syndicat d'Agglomération Nouvelle
Ouest-Provence est fixé à 47.
Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
CORNILLON-CONFOUX 2
FOS-SUR-MER | 8
GRANS 2
ISTRES 19
| MIRAMAS if
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE 5 L
TOTAL 47
Article 3 : Le Secrétaire Général de Ia Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres,
Le Président du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest-Provence,
Les Maires des communes Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres,
Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Arrêté N°2013288-0004 - 24/10/2013 Page 61 Ah
Liberté » Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013288-0006
signé par
Le Préfet
le 15 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté constatant le nombre total de sièges du
conseil de la communauté d'Agelomération
Salon- Etang - de- Berre- Durance
(Agolopole), et leur répartition entre les
communes membres après le renouvellement
cénéral des conseils municipaux les 23 et 30
mars 2014
Page 62 Arrêté N°2013288-0006 - 24/10/2013 4 ADR OR. D "ME R : RES SNS PR à GEST SN
RANCE" RERRS SANS
REFUS £ FRANÇAIS
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de FUtlité publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité - * ê CF Marseille, Île f 5 ACT RIRE FO OVUI LUI
ARRETE CONSTATANT LE NOMBRE TOTAL DE SIÈGES DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE (AGGLOPOLE), ET LEUR REPARTITION ENTRE LES COMMUNES MEMBRES APRES LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX
LES 23 et 30 MARS 2014.
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-
6etE 5211-6-1 modifiés,
Vu le Code Electoral, notamment ses articles L 273-T et suivants,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et
notamment ses articles 8 et 9 modifiés,
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, ef notamment ses articles 33 et 38,
Vu le décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2001 modifié portant transformation du District du Multipôle de l'Etang de Berre en communauté d'agglomération,
Arrêté N°2013288-0006 - 24/10/2013 Page 83 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Alleins (5 juin 2013), Aurons (29 mai 2013), La Barben ((21 mai 2013), Berre F'Etang (26 juin 2013), Charleval (20 juin 2013), Evguières (6 juin 2013), La Fare Les Ofiviers (20 juin 2013), Lamanon (26juin 2013), Lançon de Provence (23 juin 2013, Mallemort (19 juin 2013), Pelissanne (20 juin 2013), Salon-de-Provence (15 juin 2013), Velaux (27 juin 2013) et Vernègues (30 mai 2013),
Vu la délibération de Sénas en date du 16 mai 2013,
Considérant que les conditions de majorité prévues au I de l'article LS211-6-1 du CGCT modifié sont remplies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le nombre total des sièges du conseil de la Communauté d'Agglomération Salon- Etang de Berre-Durance (Agglopôle) est fixé à 65.
Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
ALLEINS L 2
AURONS L
LA BARBEN 1
BERRE L'ETANG 7
CHARLEVAL 2
EYGUIERES 3.
LA FARE LES OLIVIERS 3.
LAMANON 2
LANCON DE PROVENCE 3
MALLEMORT 3.
PELISSANNE 4
ROGNAC 5
SAINT-CHAMAS 3
SALON DE PROVENCE 17 ee :
VELAUX
E 7 pr HS
Page 84 Arrêté N°2013288-0006 - 24/10/2013 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Les Sous-Préfet des arrondissements d'Aïx-en-Provence et d'Istres,
Le Président de la Communauté d'agglomération Salon-Etang-de-Berre-Durance,
Les Maires des communes de Alleins, Aurons, La Barben, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Arrêté N°2013288-0006 - 24/10/2013 Page 85 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013288-0007
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 15 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté constatant le nombre total de sièges du
conseil de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Martigues ( CAPM), et leur répartition
entre les communes membresaprès le
renouvellement général des conseils
municipauxdes 23 et 30 mars 2014
Page 86 Arrêté N°2015288-0007 - 24/10/2015 RS ;. A Us NS
see
Liberté « Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de FUHHé publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
at de lintercommunaiité
Marseille, le Î 5 GCT 20 j
ARRETE CONSTATANT LE NOMBRE TOTAL DE SIÈGES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MARTIGUES (CAPM), ET LEUR REPARTITION ENTRE LES COMMUNES MEMBRES
APRES LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 23 et 30 MARS 2014.
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-
6et L5211-6-1 modifiés,
Vu le Code Electoral, notamment ses articles L 273-T et suivants,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et
notamment ses articles 8 et 9 modifiés,
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment ses articles 33 et 38,
Vu le décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 modifié portant création de la Communauté
d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre,
Arrêté N°2013288-0007 - 24/10/2013 Page 87 *
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Martigues (28 juin 2013) et
Saint-Mitre-les-Remparts (28 juin 2013),
Considérant que les conditions de majorité prévues au I de l'article L5211-6-1 du CGCT
modifié sont remplies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article L : Le nombre total des sièges du conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays
de Martigues est fixé à 24,
Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
COMMUNES | NOMBRE DE SIÈGES
MARTIGUES 12
PORT-DE-BOOUC 8 |
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
TOTAL 24
Article 3; Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres,
Le Président de [a Communauté d'agglomération du Pays de Martigues,
Les Maires des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-Les-
Remparts, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.
… Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
+ Baurle Fr ê fet |
Le sedrétaire GEnGra SX ÉÈR Da
ke N LIFE ES Louis LAUGIER
Page 88 Arrêté N°2013288-0007 - 24/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013297-0001
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté portant agrément pour l'activité de
collecte des pneumatiques usagés au profit de
la société ECO PHU SAS dans le département
des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2015297-O001 - 24/10/2015 Page 69 =
Liberté» Égaltté x Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfécture D À se tree À 4 Di, 290 Atarseille, le Le ha de Lis,
Direction des Collectivités Locales et de PER Publique
et de l'Environnement
Bureau des Installations ot des Travaux Réglementés
pour Ja Protection des Milieux
Dossier suivi par : Patrick BARTOLINI RS AAA
Tél, : 04.84,35.42.71
Patrick. bartolinigèhouches-du-rhone.pref.souv.fr
Arrûté
Portant agrément pour l activité
de collecte des pneumatiques usagés
au profit de la société ECO PHU SAS
dans le département des Bouches-du-Rhône
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, et notamment le titre [et le chapitre If du titre IV de son livre V et ses articles L.541-8 et R.S41-40-Lets,
Vu la loi n° 2000-3721 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 19 et 21,
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie,
Vu le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés, et notamment son article 8,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés,
Vu la circulaire du 22 décembre 2003 précisant certaines modalités de mise en œuvre des dispositions de l'arrêté précité,
Vu la demande d’agrément présentée le 26 juin 2013 par la société ECO-PHU SAS en vue d’effeciuer des opérations de collecte des pneumatiques usagés dans le département des Bouches-du-Rhône, Vu Ja saisine pour avis du délégué régional de lAgence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Energie et de la Directrice Régionale de lEnvironnement de l Aménagement et du Logement en date du 24 septembre 2013,
Considérant que le dossier de demande d'agrément pour la collecte des pneumatiques usagés dans le département des Bouches-du-Rhône est complet,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfacture de région Provence Alpes côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE Ceciex 06. #7 04 84,35,40.00 - Télécopie Ü4.84.35,42,00,
Page 90 Arrêté N°2013297-0001 - 24/10/2015 ARRETE
Article.
La société ECO-PT IU SAS dont Île siège social est situé « zone industrielle du Val de Seine, 1, avenue
Marcelin BERTHELOT, 92396 VILLENEUVE LA GARENNE pet dont les installations sont situées &
ECO-PHU quartier le beausset- CD 9-13760 MARIGNANE » est agréée pour effectuer la collecte de pneumatiques usagés dans le département des Bouches-du-Rhône,
L’agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2013 à compter de la date de notification du présent artôté conformément aux clauses du contrat garantissant le cautionnement des opérations de collecte vis à vis de l'organisme ALIAPUR, Les agréments pour la collecte des pneumatiques usagés sont délivrés en tout état de cause pour une durée de 5 ans maximum.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à [ui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité,
Article 2,
La société ECO-PHU SAS est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans les cahiers des charges annexés au présent arrêté sous peine de suspension ou
de retrait de l’agrément selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 décembre 2003,
Article 3.
La société ECO-PHU SAS doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément, Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la Hant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l’exécution des opérations de collecte.
Article 4,
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société ECO-PHU SAS doit être pourvue dans Île cadre des réglementations existantes, Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les fois et règlements en vigueur.
Article 5.
S’il souhaite en obtenir le renouvellement et trois mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé un nouveau dossier de demande d'agrément,
Article 6,
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ECO- PHC SAS, et publié au RAA de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Pour! le Préfet
É Ie Anérals Adjointe
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Arrêté N°2013297-0001 - 24/10/2013 Page 91 _ Annexe |
Cahier des charge - Ramassage des pneumatiques
Atticle 1%
Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, tiennent à sa disposition.
Les modalités de ramassage, notamment la taille minimale et la taille maximale des lots à ramasser et le délai d'enlêvement correspondant, sont fixés par les producteurs de pneumatiques, définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, ou par les organismes créés conformément aux disnositions de l'article 12 de ce décret.
Article 2
Le collecteur ramasse sans frais les pneumatiques des distributeurs et détenteurs, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé et dans les conditions prévues à l'article 16 de ce décret,
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces pheumatiques,
Article 3
Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des Installations de tri et de regroupement agréées en application du présent arrêté, qui exploitent des Installations agréées en application de l'article 10 du décret du 24 décembre 2602 susvisé, qui effectuent le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne.
Articie 4
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les informations sur les tonnages ramassés et remis aux personnes mentionnées à l'article 8 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession et, le cas-échéant, leur numéro d'agrément.
Page 92 Arrêté N°2013297-0001 - 24/10/2015 | Annexe II
Cahier des charge - Regroupement et tri des pneumatiques
Article 1°
Le collecteur réceptionne, sur le site de regroupement et de tri qu'if exploite, tous lots de pneumatiques usagés qui fui est apporté par les collecteurs agréés pour le ramassage ou par les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Article 2
Le collecteur dispose d'une surface et d'un Volume de stockage appropriés, lui permettant, d'une part, de réceptionner, dans des conditions correctes, les pneumatiques avant leur tri et, d'autre part, de regrouper les pneumatiques {riés par catégories et selon le mode de valorisation envisagé.
Article 3
Le collecteur ne peut stocker les-pneumatiques collectés après le 29 décembre 2003 au-delà d'une durée de trois ans,
Articie À
Le collecteur isole les pneumatiques réceptionnés des déchets ou substances d'une autre nature.
Le collecteur tie les pneumatiques qui peuvent être réemployés ou rechapés en vue de les céder aux personnes qui les réemplolent ou les fechapent.
Article 5
Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en apnlication de l'article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, qui effectuent le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou qui exploitent toute autre Installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Comminauté européenne,
Article 6
Le collecteur tient un registre précisant, outre le cas échéant le nom des autres collecteurs agréés qui déposent des pneumatiques dans son installation, les quantités déposées, avec le numéro des lots, fa date de dépôt ainsi " que la date à laquelle ces pneumatiques ont été remis aux personnes mentionnées à l'article 5 de la présente annexe, Ce registre comporte l'évaluation du stock de pneus établie mensuellement, Cette évaluation doit être mentionnée dans le registre au plus tard le dernier jour du mois suivent. |
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Article 7
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le collecteur communique à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, au plus tard le 81 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les informations sur les tonnages remis aux personnes mentionnées à l'article 5 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession, et le cas échéant, leur numéro d'agrément.
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