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unknown - rapport orientations budgetaires 2018
Conseil Municipal - rob 2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Saint-Pierre-des-Corps.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rob 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Travail et emploi,
SOMMAIRE
INTRODUCTION
PARTIE 1 : LE CONTEXTE ECONOMIQUE
I) Situation internationale et nationale
Il) La loi de finances pour 2022
PARTIE 2 : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
1) Analyse rétrospective 2016 à 2020
Il) Les orientations pour 2022
PARTIE 3 : LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES
|) Structure des Effectifs
I) Les Dépenses de personnel
Il) La Durée effective du travail
IV) Evolution prévisionnelle des effectifs et dépenses de
personnel
Aux termes de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en séance du conseil municipal,
dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. |l est pris
acte de ce débat par une délibération spécifique.
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 1 INTRODUCTION
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport sur les orientations budgétaires comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature, et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membres ; il fait l'objet d'une publication.
Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication ont
été précisées par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016. Ce texte met notamment
l'accent sur la communication d'hypothèses d'évolution des dépenses et des recettes, en
fonctionnement comme en investissement. I! confère donc une dimension prospective au
rapport sur les orientations budgétaires.
Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget
primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l'occasion
d'informer les Conseillers Municipaux sur l'évolution financière de la Collectivité en
tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles
qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population
corpopétrusienne, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations
définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2022, ainsi
que la situation financière locale.
Informations devant figurer au Rapport d'Orientation Budgétaire (R.O.B.)
- Les orientations budgétaires envisagées, portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune de Saint Pierre des Corps et Tours métropole Val de Loire dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette
Le rapport comporte également les informations relatives :
“ à la structure des effectifs ;
“aux dépenses de personnel (notamment les éléments sur la rémunération tels
que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications
EEE
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 3 indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en
nature) ;
“" à la durée effective du travail.
Le Il de l'article 13 de la LPFP ajoute deux nouvelles informations qui doivent être contenues dans le rapport présenté à l'assemblée délibérante à l'occasion de ce débat. Il s'agit des objectifs concernant :
e l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement,
e l’évolution du besoin de financement annuel PARTIE 1 : LE CONTEXTE ECONOMIQUE
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 5 Il) Situation internationale et nationale :
Après le repli généralisé du PIB à l'échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID 19 au trimestre 2020, l'ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. L'arrivée des vaccins et l'expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance.
Le PIB mondial est aujourd'hui supérieur à son niveau d'avant la pandémie. Actuellement, l'augmentation des prix des matières premières et des coûts du transport maritime au niveau mondial ajoute environ 1.5 point de pourcentage à la hausse annuelle des prix à la consommation dans les pays du G20, et elle explique l'essentiel de la remontée de l'inflation sur l'année écoulée. La hausse des prix à la consommation devrait revenir à environ 3.5% à la fin de 2022, soit un niveau supérieur aux taux observés avant la pandémie.
Du côté des politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers trimestres.
Néanmoins, en raison de l'accélération de l'inflation dans un contexte de reprise de la croissance, la Fed a annoncé son intention de réduire ses achats nets d'actifs dès le mois de novembre.
Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro et selon les pays, la croissance a redémarré plus tardivement (au deuxième trimestre) qu'aux Etats-Unis. Les indicateurs disponibles suggèrent que la croissance s’est poursuivie, bien qu'à des rythmes différenciés selon les pays.
Le projet de loi de finances 2022 s'inscrit dans un contexte de croissance soutenue pour la France.
Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D’après le projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,1 % du PIB en 2021 (après 9,4 % en 2020) et baisser à 5 % en 2022. Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PIB (contre 53,8 % en 2019). Ainsi, le gouvernement compterait davantage sur la conjoncture économique favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des dépenses ou d'augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des finances publiques.
ŸY,
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 7 Page 6 Il) La loi de finances pour 2022 :
Les principales mesures budgétaires et fiscales de la Loi de Finances pour 2022 concernant les collectivités locales
e Une stabilité des concours financiers
Pour la cinquième année consécutive, la stabilité des concours financiers aux collectivités se poursuit en 2022. À périmètre constant, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités est ainsi maintenue à son niveau des années précédentes, à hauteur de 26,8 Md£. A périmètre constant, les concours financiers progressent au total de +525 M£€ par rapport à la LFI pour 2021, notamment à la faveur de la compensation des dernières réformes de la fiscalité locale.
e Un abondement exceptionnel du DSIL d'environ 350 ME.
La DGF fait l’objet d'écrêtements pour financer la péréquation, les variations liées à la population. Cet écrêtement porte actuellement sur la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel financier par habitant logarithmé est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant logarithmé. Un amendement propose de passer à 0,85 au lieu de 0,75.
L'article 47 du PLF 2022 poursuit la réforme initiée dans l'article 252 de la loi de finances pour 2021. Pour neutraliser les effets des réformes fiscales (la suppression de la taxe d'habitation, la part départementale de foncier bâti aux communes, la fraction de TVA aux EPCI et aux départements et la compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels), ce nouveau calcul des indicateurs financiers a pour objectif de bien tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires.
Des dotations de soutien à l'investissement local en hausse pour 2022. Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 2,1 milliards € dans le PLF 2022, montant en hausse (lié à la DSIL) comparativement à 2021 :
e dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € e dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 907 millions € (+337 millions € par rapport à 2021)
e dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
La dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) est quant à elle renouvelée au même niveau que l’année passée : 212 millions €.
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 7 PARTIE 2 :
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 1) Analyse rétrospective 2016 à 2020 :
ee Les recettes réelles de fonctionnement 2016 à 2020 :
Libellé CA 2016 % CA2017 % CA 2018 % CA 2019 % CA 2020
RECETTES DE GESTION 2,03 RTE NT «STE
r
LIBAN MMPAAU] -3,19% PE SIBANEE
Produits des services (R70) 1727800 6323 289364300 2303 22274000 1871 264414800-33,75% 1751 762,77
…. EN 000 090 000 000 0,00 121600 1051% 1343480
inshapsie 10833000 -5L47 5257700 33201 22713700 16125 593389,00-6802% 18975748 Fr Fr Fr y Prestations de services 1447118500 369 15005400 019 15034600 257 154214700-28,53% 1 10209681
F Fr F
Autres produits 21726300 51701 13405250 624 49675800 214 50739700 -963% 45855468
Impôts et taxes (R73) 1913775000" -676 1784550100 385 1853018300 -190 1817839200 003% 18184 625,07 Impôts Locaux 84579700 09 84301300 690 9003924,00 -257 87721200 106% 8864 794,00 Fiscalité reversée 98871900 -1372 8530407200 -009 85260300 000 85258700 0.56% 8570 70487
PERRIER ER 17135100 -077 17004000 5033 25562900 79,71 5186300 375% 53 808,52 Û Fr Fr Fr Impôts et taxes spécifiques lés à
ps las spéques à 13935800 -1973 IIL8S600 1968 13386700 2267 10351400 228% 10587620 production énergétique et industrielle
RE 26835600 -894 24437400 -160 24045800 689 25702400-1279% 224 14925 actives de SETVICES
Auires taxes 92570800 1173 36390100 269 37370100 2611 47128300-1108% 419080,75 Dotations et participations (R74) 38883250 -503 36929130 3,4 38162090 5903 4008251,00 040% 3992287,94 DGF (R741) 1979888,00"-10,50 177194000126 17942180" -0,50 1 785 248,00
DGD (R746) 0,00” 0,00 000” 0,00 0,00 0,00 0,00
Participations (R747) 1391903,00” -419 1333645007 243 136607400 14,62 1565 727,00 , F F Fr
Écrans 51653500 1371 58732800 IL68 659700 O2 65727600 participations (R748)
Autres produits (R75) 73010000 8,56 66761300 1329 57888500 -202 56717200 29,56% 734837,30 Revems des immeubles (R752) 56386400 -798 SI88300 232 53087300 -187 52094900 273% 663 370,89 Redevance Rrmiers (R757) 16623500 -10,51 14877000! -67,73 4801200 -373 4622100 138% 46 860,00
Produis ders de gestion courante 000 000 000 0,00 0,00 2,00 2 59 (R7S8)
4476100-2523% 25778616 Atténuation de charges (RO13)
Remboursements sur rémunérations
du personnel (D6419)
365 755,00" -25,96
365 755,00 -25.96
27081000" -6,64
270 810,00 -6,64
252 815,00” 36,37 F
25281500 36,37 344761,00
——————
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 9 L'année 2020 est marquée par la crise sanitaire de la covid-19 qui a contraint la commune à la fermeture des équipements culturels, sportifs et de loisirs soit une baisse du produit des services de -33.75% entre 2019 et 2020.
Ë Produits des services (R7OÏ Remboursement de frais suite
coopération de gestion avec TMVL Sete Eu CI
d'imputation redevance et FPS
3:000.000:00
2:500000,00
2 000 000.00
1 500 000.00
1000000.00 2
50000000 3
0.00
CA 2020 CA 2018 CA2019 CA2015 CA2016 CA 2017
Produit des services hors convention de coopération (2019) avec TMVL et hors redevance stationnement et forfait post-stationnement
Hors convention de gestion avec TMVL, remboursement des frais de TMVL (de personnel mis à disposition à Tours Métropole Val de Loire, de transports liés aux activités scolaires et des CLSH, de taxes foncières, frais Gymnase M.Nadaud), redevance stationnement et forfait post-stationnement, ce produit est à hauteur de 1 172 817.06€ et, est ajusté à la baisse de 28.23% par rapport à celui de l'exercice 2019 soit une diminution de 461 232.73€.
. % produit Montants 2019 | % variation |Montants 2020 2020 Ecarts
Rétribution de service / Restaurant scolaire 740 598.03 € -46.22%| 398 278.22 € 33.96%| -342 319.81
Rétribution de service / Piscine 73 731.10 € -61.61% 28 307.10 € 241%| -45 424.00
Rétribution de service / Services culturels 43 654.30 € -14.70% 37 235.80 € 3.17%| -6 418.50
Rétribution de service / Crèche 44 997.84 € -40.26% 26 880.52 € 229%| -18 117.32
Rétribution de service / Halte garderie 25 791.32 € -21.94% 20 133.49 € 1.72%| -5 657.83
Rétribution de service / Crèche Pataploum 47 536.61 € -25.02% 35 644.74 € 3.04%| -11 891.87
Rétribution de service / Centre municipal de santé | 419 881.55 € 3.51%| 434616.36€ 37.06%| 14 734.81 Participation des familles Centres de loisirs 54 603.85 € -13.59% 47 185.84 € 4.02%| -7418.01 Participation CAFIL pour Centres de loisirs 42 717.22 € 9.24% 46 663.67 € 3.98% 3 946.45 Participation familles Centre de vacances Chatelus 9 740.00 € -21.44% 7 067.00 € 0.60%! -2 673.00 Redevances et droits des services - SM] 8 710.00 € -19.40% 7 020.50 € 0.60%! -1 689.50 Participation CAFIL Centre de vacances Chatelus 3 764.00 € -100.00% 0.00 € 0.00%| _-3//6400 Remboursement de frais par divers redevables 33 466.24 € -3408%| 22059.76€ 1.88%) LL 406.48 Autres produits des services de l'exercice 84 857.73 € -2126%| 61724.06€ 52641 SI VIN 67 [| Total 1 634 049.79 € 28.23%) 1172817.06€) TotaJ/C; 4 222.73
L'évolution du Produit de la Fiscalité Locale est à hauteur de +10.4 he Sr 20 Y prévues par les lois de finances ainsi que de nouvelles constructions, et du fait de l'augmentation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2014 et 2015 (+2%) et, entre 2015 et 2016 (+10%).
Evolution du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2014 et 2020
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
22.65% 23.11% 25.42% 25.42% 25.42% 25.42% 25.42%
Sur l'exercice 2021, les taux des deux taxes foncières (TFPB et TFPNB) ont été augmentés de 14.82% avec un supplément fiscal de 1 356 975€.
Taux taxe foncière ;
propriétés bâties 2021 +63Ce Taux taxe foncière
propriétés non bâties 42.63%
2021
La fiscalité reversée par Tours Métropole Val de Loire a baissé entre 2016 et 2017, ce qui s'explique par les transferts de charges (voirie, espaces verts, éclairage public...etc.)
e Sur la période 2014-2020, l'enveloppe de la DSC a augmenté de 1% par année entre 2014 et 2016 et, est stable entre 2017 et 2020.
e L’'Attribution de Compensation est quant à elle restée à l'identique sur la période 2014-2016 mais connaît baisse en 2017 et 2018 du fait du transfert de compétence vers TMVL (F.S.L.)
Ce montant est en diminution de 6 433.74€ entre 2019 et 2020, ce qui s'explique par l'intégration des services support (RH, Finances et Service juridique) dans les transferts de compétences.
Le reversement de Tp et la dotation de solidarité communautaire représentent 33.20% des recettes réelles de fonctionnement en 2020 contre 32.99% en 2019.
Les Fonds de concours de TMVL
Evolution des autres recettes TMVL - de 2017 à 2022
% % % % Éalisé . 207 | el 208 | el 200 |] 200 | PE Yvarat® |MBP2022
Fonctionnement Piscine (*) 2419500€| -16%] 18800961 €! 036%] 18732700€) 000%/18722700€ 41%] 1099906 000%] 10)HWE
Fonctionnement CMS (+) | 2mam0e) 175%] 890€ La 5758200€) 000%) 57582006 nel _13500000€ 000%] 13500000e!
FDC frais fonctionnement Piscine socoonel 30%) 60e 250 socooonel 1875 somme) 16%) noce rétx 125 000€
Remboursement de frais - Gyrmase M.Nadaud || soomgoe) ov] some ax] 5000000! oœx] soowoo ol some oo] somme
{+)Plafonnéà 50% du besoin de financement Pacte financier 2021,25% FDC droit |
| commun en inwesfissementà partir de 2022
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 11 Les remboursements de frais de la Métropole à la commune de Saint Pierre des Corps se décomposent comme suit en 2020 :
Libellé Montant
Remboursement de frais mise à disposition de personnel SPDC 271 628.44 €
Remboursement de frais - Gymnase M.Nadaud 50 000.00 €
Remboursement taxes foncières 51 655.00 €
Remboursement de frais - transport CLSH 12 989.18 €
Remboursement de frais - transport activités scolaires 33 985.61 €
Total 420 258.23 €
Depuis la loi de Finances pour 2015 et son scénario d'assainissement des finances publiques à hauteur de 50 MdE, la Dotation forfaitaire de la commune de Saint Pierre est chaque année à la baisse.
Année Dotation Pertes base
forfaitaire 2014
2002 2 649 497 €
2003 2 657 835€
2004 2 814 794 €
2005 2 842 942 €
2006 2884372€
2007 2 922 540 €
2008 2 955 245 €
2009 2 934 813 €
2010 2 916 632 €
2011 2 843 376€
2012 2 765 995 €
2013 2 690 326 €
2014 2 461 783 €
2015 1917 545€ 544 238 €
2016 1387 611€] 1074172€
2017 1038 900€| 1 422 883€
2018 972 425 €| 1 489 358 €
2019 886 563 €| 1 575 220 €
2020 774 984 €| 1 686 799 €
2021 711243 €| 1 206 302 €
2022 657 788 € 729 823 €
Total 9 728 794 €
2022 prévisionnel
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022. +
2500000 - Ÿ : |
2 L
: : -
: A L at
2000000 e æ ; Sl-{s Œ | w À
w 8 |
1500000 ÿ 8
ñ D ‘
1000000 L Fi (1 d € En L' 1
500000 -
0 FR PR pt a = 1!
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2022 : estimations
©
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 13 Evolution des droits de mutation - Les taxes additionnelles aux droits de mutations
Année Montant sl Ecarts variation
2010 214 952 €
2011 284292€| 32.26% 69 340 €
2012 283 480€] -0.29% -812 €
2013 267 699€, -5.57% -15 781 €
2014 276631€| 3.34% 8 932 €
2015 351 557€| 27.09% 74 926 €
2016 325 708 €| -7.35% -25 849 €
2017 363 901 €| 11.73% 38 193 €
2018 373 701€] 2.69% 9 800 €
2019 471283€| 26.11% 97 S81 €
2020 419 080 €| -11.08% -52 203 €
Le montant réalisé en 2021 est à hauteur de 579 603€, soit un taux de variation de
38.30% par rapport à l'exercice 2020
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 e La taxe sur la publicité extérieure (TLPE) :
L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a remplacé les différentes taxations communales sur la publicité par une taxe unique dite TLPE. Le montant du produit de l'exercice 2020 est à hauteur de 224 149.25 €, en diminution de - 12.79% par rapport au produit de l'exercice 2019 (257 023.58 €).
Année Montant a Ecarts
2010 321 485.37 €
2011 245 841.80 €| -23.53%| -75 643.57 €
2012 269 335.99 € 9,56%| 23 494.19 €
2013 241 934.75 €| -10.17%| -27 401.24 €
2014 241 462.15 €| -0.20% -472.60 €
2015 230 253.41 €| -4.64%| -I1 208.74 €
2016 268 355.70 €| 16.55% 38 102.29 €
2017 244 374.20 €| -8.94%| -23 981.50 €
2018 240 458.38 €| -1.60% -3 915.82 €
2019 257 023.58 € 6.89% 16 565.20 €
2020 224 149.25 €| -12.79%| -32 874.33 €
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 15 e Les autres recettes réelles de fonctionnement :
Elles sont composées essentiellement par les loyers et les subventions et participations des partenaires (CAF, Conseil département 37).
A titre indicatif, les montants ci-dessous, réalisés au compte administratif de l'exercice 2020.
Montants
Subvention Conseil Départemental pour RAM 10 800 €
Conseil Départemental - Accueil des enfants porteurs de handicap 27 300 €
Remboursement sur rémunérations du personnel et sur prestations sociales 257 786 €
Participation CAFIL pour crèche 88 652 €
Participation CAFIL pour Farandole 167 832 €
Participation CAFIL pour Contrat Enfance 165 070 €
Participation CAFIL pour Contrat Enfance - volet jeunesse 16 016€
Participation CAFIL pour RAM 31917€
Participation CAFIL pour crèche PATAPLOUM 156 326 €
Participation CAFIL - Rythmes scolaires 25 981 €
Subvention CPAM pour CMS - convention santé 76 885 €
Subvention CPAM pour CMS 20 323 €
Loyers - revenus des immeubles 663 380 €
Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 46 860 €
Participations pour utilisation des équipements sportifs 20 563 €|...etc…
En 2021, la CAF a versé les soldes 2020 de ses participations aux différentes structures de la Petite Enfance. Les dépenses réelles de fonctionnement :
Libellé CA2016 % CA 2017 % CA 2018 % CA 2019 % CA 2020
DÉPENSES DE GESTION Î22 099 695400 1: RENE 28 217 EEE 1.00% ATEN Charges à caractère général (D011) 5447 837,00" 15,74 6305 564,00 -18,51 5138486,00 5,32 5411620,00 -9,44% 4 900 703,63 DES 274141000 542 289001400 -13,67 2495029,00 3,76 2 588 775,00 fournitures
Services extérieurs 1987 504,00” 1,92 2025 704,00 -1065 1810022007 5,61 1911 595,00 . vu r Fr ,
ne D 634 817,00 105,07 1301809,00 -44,37 72414400 10,32 798 869,00 : ar r Fr r
LT 8410700 467 8803700 24,14 10929100 2,83 112 382,00 (D63 hors D631 & D633)
Dépenses de personnel (D012) 1471457000" 2,98 14275 628,0" 258 14643420" 292 1507129700 0,6% 15215 927,70
Atténuation produits (D014) 11.694,00" 51,67 17736,007 -036 17672,00° -89,33 1.886,00 89661% 18796,00 Autres charges courantes (D65) 1925 583,00” -1,16 1903160,007 -213 1862605,007 0,04 1863332,00 237% 1907471,35 Indemnités, frais de missions élus 18881600” 3,13 19471700 -631 18242807 409 189 885.00 Pertes sur créances irécouvrables 25 097,00” -41,96 14 566,00” 210,06 45 163,00” 9,76 49 569,00 Confingent et participations obligatoires 602 205,00” -2,31 588297,007 -1,05 582132,00° -1,63 572 662,00 Subventions de fonctionnement versées 10946400” -035 1105580,00” -4,77 1052880,00” -0,16 1 051 213,00 Charges diverses de la gestion courante 1,00” 0,00 1,00” 100,00 2,00” 50,00 3,00
Les ratios de structure
Libellé CA 2016 LO CA 2017 Lo CA 2018 % CA 2019 % CA 2020
CRAN -2447BATECPAUI) 30,59 ELA P ETUI) 3 304 589,00 ERA 2 797 582,52 ÉPARGNE DE GESTION
IBERIAU -3,03% LETTRE) 811 075,00 HER 650 317,00 INTERETS DE LA DETTE
= SN ee
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 17 Evolution des intérêts de la dette
| PR Période pe Intérêts
2002 2002 2775 070.41 €| 1 376 351.77 €
2003 2002-2003 | 2803252.95€| 1 200 896.39 €
2004 2003-2004 2 982 244.5] € 844 381.27 €
2005 2004-2005 2 101 413.30 € 734 125.71 €
2006 2005-2006 1 899 929.51 € 969 462.05 €
2007 2006-2007 | 2008 846.62€| 820 142.92 €
2008 2007-2008 2 192 223.37 € 888 166.00 €
2009 2008-2009 | 2378781.40€| 931279.73€
2010 2009-2010 | 2450485.81€| 769 717.13 €
2011 2010-2011 2 476 227.55 € 955 704.38 €
2012 2011-2012 | 2092833.59€| 616 443.60 €
2013 2012-2013 1840 042.15€| 1 072 160.21 €
2014 2013-2014 2019073.90€| 1 134 972.75 €
2015 2014-2015 2 002 722.12 € 851 888.03 €
2016 2015-2016 | 1917947.41€| 863 963.69 €
2017 2016-2017 2 069 027.24 € 749 744.05 €
2018 2017-2018 | 1991983.83€| 684 714.77 €
2019 2018-2019 1 861 335.18 € 623 317.68 €
2020 2019-2020 1983 181.99 € 567 486.54 €
2021 2020-2021 | 2137378.78€| 542 332.46 €
| 2022 2021-2022 (*)| 2050732.73€| 477 992.38 €
2022 prévisionnels
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 30000 009.00
25 000 000.00
20 000 000.00
15 000 000.00
10 000 000.00
5 000 000.00
0.00 SF VASE
2015 CA2016 CA2017 CA2018 CA2019 CA2020 CA
EVOLUNONLÉPARGNE DE GESTION E2015à2020f Dinciemceaures service
4 000 000.00 | Crise sanitaire \ -confinement
3 000 000.00
2 500 000.00
2 000 000.00
1 500 000.00
1 000 000.00
500 000.00
0.00
CA 201$ CA2016 CA2017 CA2018 CA2019 CA 2020
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 19 3795015,00 2 866 482,00 SNÉRECONU -9,31 RESERESANT -17,59% BBLERCR AT ENTENDRE ES ET
605 830.007 557186,51 811 075,00 71712400 CLEA INTERETS DE LA DETTE
ee PER EREEPIOMRER € 167 055,00 402,64 839 683,00 -187,45 -734 324,00 -303 627,00 -832 781,51
ÉPARGNE BRUTE (CAF) AÉLCNIENRUD 2LI0BRSETEUT SIECLE) 455% SRYRIERT 3 150 995,00
END NON TR
CAPITAL DETTE
ÉPARGNE NETTE (CAF
NTM
1917 947,00 2069 027.000) 1 994 008,009): 1 861 335,00 KR 77 1 983 182.00
-605 867.53 123304800824) 92001400 1%) 36139700MiA0 623 791,00 SUR
En 2021, l'épargne nette provisoire est à hauteur de 2 468 776.21€.
SÉPARGNE BRIE (CAT)
3500 000.00 ? . AMORTISSEMENT CAPITALDETTE
E
0.00 E— et pt nt » 1 =
idences en 2020 soldes produits exceptionnels, provisions -500 000.00 ( _ et, crise sanitaire, et effetssur les recettestarifaires 058 es —
-1 000 000.00 _ |
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Fr Fr r (hors D16) 2591 863,00 25,75 3259239,00 23,03 4009684,00 9,81 4402 916,00 -30,24% 3071 322,42
£ 4 Fr F Fr
pe en. rs 202975000 4098 286150500 -23,07 22013600 5893 3498 556,00 -38,47% 2 152 493,57
Subventions d'équipement versées 561 130,00” -29,39 396 199,00” 354,32 1 800 000,00 50,00 900 000,00 0.00% 900 000,00
Autres dépenses d'investissement 983,007 56,15 1 535,00 : 442,28 8 324,00" -47,62 4360,00 331,85% 18 828,85
me 6 D'INVESTISSEMENT 1449231,00 1760 11942350 3119 82179700 -198 805507,00 7080% 1 375 800,00 FCTVA 391879,00"-31,39 26885400” 5503 41680600” 1436 47667500 4000% 667321,73 TLE 2667100 -565 2516400 -5175 121420 0,00 0,00 Taxe d'aménagement 0,00” 0,00 0,00” 0,00 0,00 91 015,00 -50,34% 45 197,70 mr d'investissement reçues (hors y 664007 5183 401 85200 -27,67 29065400 -20.71 230473,00 85,83% 428 288,58 Produit des amendes 173 242,00” 8,70 188 321,00 “-100,00 0.00" 0,00 0,00 Ro “ immobilisations (775 OÙ 0978000 -47,78 30851800 -7541 75850,00 -9114 6723,00 167% 202 470,00 Autres recettes d'investissement 1 995,00” -23,51 1 526,00"1626,41 26 345,00” -97,64 621,00 513704% 32 521,99
BESOIN FINANCEMENT DE " ’ " L'INVESTISSEMENT 1142632,00 80,72 2065004,00 5438 3187887,00 1285 3 597 409,00 1 695 522,42
EMPRUNT os 1(MEETINN + EI]
Dont emprunts nouveaux 0,00 14297,00 208,18 33000000 524,24 2060 000,00 2 820 000,00 Amortissement du capital 1917947,007 7,88 2069027,007 -3,63 1994008,00” -6,65 1861 335,00 1 983 182,00 Dont amortissement de k dette nomale 1917094700" 7,88 2069027,00” -3,63 1994008.00° -6,65 1 861 335,00 1 983 182,00
NORMES DRE EAU CARE ERA) SRTENUIPAN 198 665,00 83681800
ENCOURS DE DETTE Al 19 342 495,00
14,04
En 2021, la capacité de désendettement est à hauteur de: 4 ans
Le taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement est à hauteur de 97.30% et celui des recettes réelles de fonctionnement à 100.55%.
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 21 I) Les orientations pour 2022 :
Le budget primitif 2022 est élaboré conformément au projet de loi de finances pour 2022 qui annonce une stabilisation des concours financiers de l'Etat à destination du bloc communal.
Un fait certain, le budget 2022 de la commune de Saint Pierre des Corps sera construit sans cette dynamique fiscale que nous connaissions avant ces importantes réformes fiscales de 2021. Non seulement, la commune perd le pouvoir du taux de la Taxe d'habitation dont la suppression totale est actée pour 2023 pour les résidences principales, mais elle perd également son pouvoir de taux sur la moitié des impôts locaux industriels, c'est-à-dire sur une base imposable de 3 143 139€ soit un impôt à hauteur de 1 003 604€ (hors intégration taux 2020 Conseil départemental 37) que la commune perçoit désormais sous forme d’une allocation compensatrice.
L'État s'est engagé à compenser la dynamique des bases par référence au taux de 2020 pour les impôts locaux industriels, les collectivités n'ayant pas de perspective sur la durée de cet engagement.
Outre le PLF pour 2022, sont intégrées, dès le budget 2021, les perspectives financières du Pacte Fiscal et Financier de solidarité engagé par la Tours Métropole Val Loire. Celui- ci prévoit une augmentation de la DSC (+ 60 907€ en 2021 et 2022 par rapport à 2020) selon de nouveaux critères de solidarité soit un montant de 698 743€ contre 637 836€ en 2020.
Jusqu'en 2021, la commune de Saint Pierre des Corps inscrivait en fonctionnement, la totalité des Fonds de concours versés par TMVL. À compter de 2022, un montant de 25% de la totalité de ces fonds de concours sera à inscrire en investissement.
Les principaux éléments qui caractérisent les recettes réelles de fonctionnement du budget primitif de l'exercice 2022 sont :
un écrêtement de la dotation forfaitaire,- 74 443€ par rapport à la DF notifiée en 2021, part dynamique de la population 20 988€,
- une augmentation prévisionnelle de la DSU de 7.32%, soit + 76 722€,
- un effet augmentation des bases fiscales +2% pour les TF +214 008€,
- une augmentation du fonds de concours pour la Piscine de +15 000€,
- une stabilité du fonds de concours de droit commun (-25% inscrit en investissement),
- une stabilité de la dotation de compensation de la TP et, de la dotation de”, solidarité versées par Tours Métropole Val de Loire par rapport à celles de Ps NN LEA
- une reprise partielle des provisions pour risque (emprunts LES Y
136.42€, contre 84 741.88€ en 2021, LE _Ÿ
\
N
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 _ Page Perspective d'évolution des recettes de fonctionnement :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2021 Budget 2021 BP en
Atténuations de charges 337 344.02 € 366 500.00 € 366 500.00€ 0.00%
Travaux en régies et opérations d'ordre 50 750.00 € 50 750.00 € 5432425€ 7.04%
Produits des services 2 225 078.44 € 225891444€ 2208228.44€ -2.24%
Impôts et taxes 1859364227€ 1882475950€ 18 871 690.88€ 0.25%
Dotations et participations 4 630 620.78 € 4795267.21€ 404732197€ -15.60%
Autres produits de gestion courante 716 952.12 € 719 472.12 € 737 570.96 € 2.52%
Produits financiers 20.00 € 199.94 € 200.00€ 0.03%
Produits exceptionnels 500.00 € 207 603.71 € 500.00 € -99.76%
Reprise sur provisions 84 741.88 € 84 741.88 € 6113642€ -27.86%
Total des recettes de fonctionnement 26 639 649.51€ 27 308 212.88 € 26 347 472.91€ -352%
e Dotation forfaitaire :
Comme depuis 2015, la dotation forfaitaire de la commune de Saint Pierre des Corps va encore diminuer en 2022 à cause de « l’'écrêtement ».
Rappelons que cet « écrêtement » alimente les besoins à financer à l'intérieur de l'enveloppe DGF du bloc communal.
Institué en 2015, il s'applique aux communes dites « riches », c'est-à-dire celles ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 0.75 fois le potentiel fiscal moyen. Ce prélèvement est plafonné à 1% des recettes réelles de fonctionnement de l’année n-2
D'après nos estimations, cette nouvelle ponction pourrait atteindre 74 443 € cette année, atténuée par un bonus d'environ 20 988 € lié à une nouvelle augmentation de la population (+207 habitants), soit une nouvelle baisse de la dotation forfaitaire attendue de 53 455 €.
Depuis 7 ans, le maintien du niveau des dotations aux communes doit s'entendre au niveau global. Pour les communes à potentiel fiscal important, c'est-à-dire généralement celles porteuses d'activités économiques, les ajustements à la baisse de la dotation forfaitaire se poursuivent
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 23 e DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) :
La hausse de l'enveloppe nationale de la DSU cette année est de 95 M€. Nous estimons une progression d'environ 7.32 %, soit une dotation de 1 124 296 € (+76 722 € sur la base d'un indice synthétique de 1.080005).
e Fiscalité :
Depuis 2018, un mécanisme de détermination automatique du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives s'applique en lieu et place d’un vote en Loi de Finances, selon la formule suivante : Coefficient = 1 + (IPC novembre « n-1 » - IPC novembre « n-2 » / IPC novembre « n-2 »)
{IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé)
La progression des bases fiscales loi de finances pour 2022 est estimée à 2.06%.
L'article 4 de la loi de finances pour 2021 a mis en œuvre une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels. Cette réduction se traduit par une réduction de moitié des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE des dits établissements.
On rappelle que la valeur locative des établissements industriels est déterminée selon une méthode spécifique, prévue à l’article 1499 du CGI, dite « méthode comptable ». Selon cette méthode, la valeur locative est établie à partir du prix de revient des divers éléments des établissements industriels qui se voient appliquer un taux d'intérêt fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce taux s'élève actuellement à 8 % pour les sols et terrains et à 12 % pour les constructions et installations. La valeur locative fait en outre l'objet d’un abattement d’un tiers (25 % pour les biens acquis avant 1976.
En application des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2021, les taux d'intérêts applicables, qui sont désormais fixés par la loi, seront portées à 4 % pour les sols et terrains et à 6 % pour les constructions et installations tandis que l'abattement d’un tiers demeurera inchangé. Il en résultera donc mécaniquement une baisse de moitié des cotisations de taxe foncière.
L'Etat versera une compensation égale chaque année à la perte de bases résultat chaque année de la réduction de moitié des taux d'intérêt pour le calcul de la valeur locative cadastrale, au taux d'imposition 2020 soit 41.90% correspondant au taux communal 2020 plus le taux département 2020 de la TFPB : la compensation sera donc évolutive, elle progressera (ou diminuera) comme les bases d'imposition des établissements industriels.
Le produit fiscal attendu sera à hauteur de 9 570 554€ (après déduction de la contribution suite à la suppression de la TH) soit un effet base de 214 008€.
Les compensations fiscales sont évaluées à 1 437 306€ dont 1 346 548€ au titre de la compensation « réduction de 50% des valeurs locatives des établissements industriels (loi de finances pour 2021). /
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e Les dotations et participations de Tours Métropole Val de Loire:, 6 > N . SK Ve / < rf ‘ LORS & NX dry or L, ‘ \L /
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022\, fe 74 N/ \, N uy
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\/ L'ensemble des concours et dotations accordé par Tours Métropole Val de Loire à la ville serait en augmentation de 15 000 € (fonds de concours Piscine) par rapport à celui de 2021.
25% du montant du FDC 2022 serait à inscrire en investissement. Il est à préciser que grâce au pacte fiscal et financier de TMVL, la DSC 2021 de Saint Pierre des Corps a été ajustée à la hausse pour un montant de 60 907€ soit un montant de 698 743 € contre 637 836 €.
Le fonds de concours de droit commun est évalué à 244 000€ dont 25% est à inscrire en investissement en 2022 soit un montant de 61 227.25€ (un montant de 183 671.75€ sera inscrit en section de fonctionnement pour le financement partiel des dépenses de fonctionnement de la Piscine et du Cantre municipal de santé).
e Produit des services :
Nous estimons une baisse du produit des services à hauteur de 2.24% qui s'explique pour l'essentiel par une baisse des remboursements de frais.
En effet sur l'exercice 2021 nous avons: un double paiement de la taxe foncière pour le centre commercial place Maurice Thorez + baisse de 50 % de la base imposable des locaux industriels dans le cadre de la réforme des impôts de production portée par France Relance.
Il est composé essentiellement par :
" Concessions cimetière,
“ Redevances funéraires,
= Redevances de stationnement,
" Forfait post stationnement,
“ Redevance à caractère culturel,
= Redevance à caractère sportif,
= Redevance à caractère de loisirs,
8 Redevance à caractère social,
# Périscolaires.
Les autres redevables sont composés essentiellement par:
— par les remboursements de frais de certaines dépenses dans le
cadre du fonctionnement du Gymnase M. Nadaud, forfaitisés à 50
000€ depuis 2019,
— les remboursements de frais par TMVL pour les transports activités
scolaires
— les remboursements de frais par TMVL pour les transports CLSH
> les remboursements de frais TEOM et taxes foncières
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 25 e Autres recettes de fonctionnement :
Les participations émanant de la Région ou du Département ne sont pas déterminantes.
On peut attendre des recettes supplémentaires de la part de la CAF dans le cadre des financements des structures de la petite enfance (versements des soldes 2021 en 2022 — soldes Covid 2020).
La subvention de l'Etat pour les rythmes scolaires ne sera pas reconduite.
Le montant des loyers attendu sera stable par rapport à 2021 (environ 667 568.46 € dont loyers centre commercial Place M. Thorez 200 500 €).
La reprise sur provisions pour les emprunts en francs suisse sera à hauteur de 61 136.42€ en 2022 contre 84 741.88€.
Prospective - 2022 des charges de fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2021 Budget 2021 BP
Moyens des services 5 157 538.59 € 5 599 649.46€ 4660 577.42€ -16.77%
Charges de personnel 15 405 020.00 € 15 205 020€ 15319 100.00€ 0.75%
Atténuations de produits 0.00 € 4372 € 0.00 € -100.00%
Les contributions, subventions CCAS, associations, etc. 1 866 280.92 € 1 883 422.97€ 1810792.00€ -3.86%
Interêts de la dette, et autres charges financières 597 369.83 € 569 720.29€ 476631.20€ -16.34%
Charges exceptionnelles 75 538.00 € 83 363.02 € 39 100.00€ -53.10%
Dotations aux provisions 80 000.00 € 80 000 € 80 000.00 € 0.00%
Dépenses imprévues 0.00 € 8 324.47 € 0.00 € -100.00%
Autofinancement complémentaire 2 557 270.41 € 2 973 708.91 € -100.00%
Dotations aux amortissements et autres opér. 900 631.76 € 900 631.76€ 960632.72€ 6.66%
Total des dépenses de fonctionnement 26 639 649.51 € 27308 212.88€ 23346833.34€ -1451%
e Moyens des services :
Il est important de rappeler l'effort de la commune en 2021 sur la gestion de ses dépenses courantes tout en maintenant le même niveau de prestation à la populatiôn. Plusieurs contrats ont été renégociés et des marchés ont été signés fin 2021 afin, de\ rationaliser certains postes de dépenses comme les contrats de maintenance sup Gh Seul N marché. L'objectif de la municipalité est de poursuivre cet effort de rationalaéiot ds s dépenses de fonctionnement sur l'exercice 2022 et les années suivantes. #7 /.& h La proposition de baisse à hauteur de 16.77%, tient compte, par ailleurs, de la non reconduction du MAPA avec le Patronage laïc.
Sont, malgré tout prise en compte, dans cette prospective, l'augmentation des tarifs de l'énergie, et l'inflation prévisionnelle en 2022.
e Les charges de personnel
Seront développées partie III de ce ROB
e Perspectives d'évolution du chapitre 65 :
Les autres charges de gestion courante sont composées de :
- La contribution au SDIS; stable depuis plusieurs années pour un montant de 559 679 €,
- Les subventions versées au CCAS et aux associations, stables également,
- Les indemnités des élus sont ajustées à la baisse pour un montant de 21 950€,
- Les frais de formation des élus sont évalués à 20 000 €,
- Les admissions en non valeurs à inscrire au budget 2022 sont de 14 103.92 €,
- Les autres contributions obligatoires sont estimées à 12 500 € (participations frais de fonctionnement d’autres communes, écoles maternelles et primaires, enfants domiciliés à Sant Pierre des Corps).
e Perspectives d'évolution de l’Epargne Brute et l’Epargne nette :
Au BP 2021, l'épargne brute était de 2 684 581.59 € et l'épargne nette à 547 202.81 € avec une capacité de désendettement de 7,21.
Ces ratios prévisionnels sont estimés pour 2022 à:
Epargne brute prévisionnelle 3 994 411 €
Remboursement capital de la dette 2 050 733 €
Epargne nette 1 943 678 €
Capacité de désendettement .
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 27 % Budget primitif
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022
Les ratios de structure du budget principal Budget 2021 . … [2022 (Estimations variation décembre 2021)
Total des dépenses de gestion 23445372€| -7.06%| 21 790 409 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 26964917€| -2.60%| 26 262 812 €
Epargne prévisionnelle de gestion 3 519545 €| 27.07% 4 472 403 €]
Intérêts de la dette 541 783 €] -11.77% 477 992 €
Soldes financiers, exceptionnels et provisions 15 116 €)-469.15% -55 802 €|
Épargne brute prévisionnelle 2 992 878 € 33.46% 3 994 411 €
Remboursement en capital de la dette 2137379€| -4.05% 2 050 733 €
Épargne nette prévisionnelle 855 500 €] 127.20% 1 943 678 €|
Annuité prévisionnelle/Recettes réelles de fonctionne ment 9.94% 9.63%
Annuité prévisionnelle de la dette 2679162€| -5.62% 2 528 725 €
Encours de la dette au 01/01/N 19 342 495 €] -11.12%| 17 190 811 €
Capacité de désendettement ( en années ) 6.46 4.30 L 8 Epargne prévisionnelle de gestion m Épargne brute prévisionnelle \ Épargne nette prévisionnelle 1
4500000€ -
4000 000€ à
one |
3000000€
2500 000€ !
2 000000 € |
1 500 000€ |
1 000 000 € |
500 000 €
£
0€
e La section d'investissement
Le remboursement en capital de la dette est à hauteur de 2 050 733€ contre 2 137 379€ soit une baisse de 4.05% et se décomposent comme suit :
Dette en euros 1 973 603.80€
Dette en CHF 77 128.93€
Les dépenses contractuelles seront à hauteur de 155 000€ (P3, éclairage public G6 et G3)
Les recettes d'investissement permettent de couvrir des dépenses d'investissement à hauteur de 11 515 330€ avec intégration du remboursement en capital de la dette de 2022, soit une capacité de financement de nouvelles dépenses d'investissement réelles directes à hauteur de 9 464 600€.
Ces dépenses d'investissement seront entièrement financées par des ressources propres et par des ressources externes (subventions et participations).
A
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 29 Les recettes d'investissement se composent comme suit :
FCTVA 2022 366 336,66 €
Taxe d'aménagement reversée par TMVL 200 000,00 €
Produit des cessions 759 500,00 €
Conseil départemental 37 — 1% et 2% tranches — Sac à malice — 9300.00 € F2D — Solde attendu en 2022 (acompte 37 198 €) ù Conseil départemental 37 -Travaux — Construction de 2 classes — 224 413,13 € Ecole H.Wallon — Complément F2D 2021 ’ NPNRU -— Travaux — Construction de 2 classe — H.Wallon — Solde à 160 841.60 € inscrire au BP 2022 (acompte 41210,10 €) ? Subvention Etat — opérations DPV 2020 198 702,00 € Subvention Etat — opération DPV 2021 221 821,00 € Requalification du Restaurant scolaire P.L. Courier — Solde
subvention F2D TSH QI
Travaux de requalification des vestiaires football — Athlétisme au 1553251 € Stade Camélinat — Solde subvention F2D ?
Mise en accessibilité des PAPERS communaux — Solde subvention 14327,08 €
Réfection de la résille métallique de la façade principale de la salle 4643.40 € des médailles — Solde subvention F2D ?
Travaux de réfection des menuiseries et peinture à l’école primaire 21669.00 € Porcher — Solde subvention F2D ’
Etude requalification de la PEAR ES — Solde subvention 602,00 €
Socle numérique (plan numérique) 40926,00 €
D’autres dossiers de subvention seront déposés courant 2022.
25% du fonds de concours de droit commun de TMVL sera inscrit en investissement soit
un montant de 61 227.25€.
Un emprunt à, court terme de 2 600 000€ est prévu pour financer l'acquisition de terrains situés dans la zone de Rochepinard (dépense prévisionnelle de 2 600 000€). Une réflexion est en cours sur les caractéristiques de cet emprunt, dont les IRA en cas de remboursement anticipé, seront quasi nulles.
Les intérêts prévisionnels sur l'exercice 2022 d’un emprunt de 2 600 000€ (pas de remboursement en capital sur 2022), mobilisé à partir du 1° août 2022 sont estimés à ce jour à 10 291.66€, seront inscrits dans le projet du budget primitif 2022 au compte 66111 en dépenses réelles de fonctionnement. SX e Le programme d’investissements 2022 :
Voici, par thématique, une liste non exhaustive de projets qui seront inscrits et présentés lors du vote du budget primitif de l'exercice 2022 :
Secteurs Etablissements Désignation TTC opérations
Parc automobile Divers services Programme 2022 248 000.00 €
Associatif L Sac à malice | Réaménagement 53 498.20 €
Culture Bibliothèque Aménagement Salle Ados 50 000.00 €
Administratif Ancienne Trésorerie Réaménagement 50 000.00 €
Petite enfance Crèche Pataploum Extension 170 000.00 €
OR IENalLon HR 2 classes - Etudes 90 000.00 €
Construction 2 classes - TRAVAUX 600 000.00 €
Scolaire Maternelle J.Prévert Réfection des locaux 168 600.00 €
Ecoles Socle numérique 70 000.00 €
Ecoles Capteurs de CO2 50 000.00 €
Jeunesse Maison de l'Aubrière Requalification des locaux 67 200.00 €
Restauration Cuisine centrale Remise à niveau des locaux 73 200.00 €
Sport Gymnase Val fleuri Grilles sur vitrages , reprise bardage _ 249 600.00 €
Stade Eclairage Led 110 000.00 €
Voirie Voïries Dotation investissement à TMVL 900 000.00 €
Espaces verts Divers espaces verts Aménagements 37 000.00 €
AD'AP Divers Ad'Ap 45 000.00 €
CTM Sécurisation C TM 90 000.00 €
Sécurité Stade Sécurisation accès 13 000.00 € Vidéo protection Sécurité 250 000.00 €
Informatique : prévisions 2022 : 397 270 €
Concernant la santé, la commune, soucieuse de l’état de la démographie médicale sur le territoire, va s'engager auprès de la Région Centre-Val de Loire pour accueillir plusieurs médecins salariés du GIP PRO Santé Val de Loire.
Le plan de financement du projet d'aménagement des locaux situés au 4 impasse P.L.Courrier, qui accueilleront ces médecins, est en cours d'élaboration et sera précisé avant le vote du budget primitif 2022, et les crédits seront inscrits sur l'exercice 2022.
e Le Programme Pluriannuel d’'Investissement 2022 — 2026 :
La crise sanitaire que nous traversons actuellement continuera de générer des dépenses supplémentaires durant l’année 2022.
A la suite des mesures adoptées en 2021, synonymes de redressement, il est proposé cette année de doter l’action publique d’une raison d’être forte. Cette raison d'être fixe la ligne directrice. Il s’agit tout simplement d'inscrire Saint-Pierre-des-Corps dans un « écosystème » durable répondant de près aux attentes des concitoyens. Soucieuse de répondre aux transformations, exacerbées par le Covid-19, que nous vivons, tant sur le plan économique, social et environnemental, l'exécutif travaille depuis plusieurs mois sur un programme décliné autour de 4 axes majeurs :
©
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 31
+ - La transition écologique (plan nature, renouvellement parc auto, panneaux photovoltaïques ; isolations thermiques des bâtiments publics, éclairage public...)
- La jeunesse et l'enfance (rénovation des écoles, investissements petite-enfance, créations de places en crèche, plan Engagement&Avenir, rénovation accueil jeunesse, végétalisation des cours d'écoles...)
- La sécurité et la tranquillité publique (augmentation des effectifs de la police municipale, modernisation des équipements, vidéoprotection, sécurisation CTM, Contrat de Sécurité Intégré...)
- L'accès aux soins (installation de nouveaux médecins, recrutement d’une psychologue au sein du CMS, politique préventive, .….)
Les différentes thématiques seront détaillées lors des commissions qui précèderont le vote du BP 2022.
Secteurs/Lieux Années 2022 2023 2024 2025 2026
Parc automobile 248 000.00 € 211 000.00 € 221 000.00 € 225 000.00 € 219 000.00 €
Sports 579 289.00 € 312 000.00 € 264 302.00 € 397 000.00 € 365 000.00 €
Divers bâtiments communaux 533 900.00 € 285 000.00 € 200 000.00 € 205 000.00 € 159 000.00 €
Scolare 858 600.00 € 300 000.00 € 430 000.00 € 250 000.00 € 220 000.00 €
AD'AP 45000.00€ 45000.00€ 45 000.00€ 45 000.00 €
P3 120 000.00 € 120 000.00 € 120 000.00 € 120 000.00 € 120 000.00 €
Espaces verts 37000.00€ 22000.00€ 1100000€ 7 000.00 €
Divers 300 000.00 € 265 000.00 € 265 000.00 € 265 000.00 € 265 000.00 €
La commune se doit de « tenir sa place » au sein de la métropole Tourangelle, et participera à son développement, au travers de projets portés par la ville de SPDC : la transformation du pôle gare et de son quartier, le développement de la ZAC Rochepinard, et l'ouverture d’un nouvel échangeur, le renouvellement de la Rabaterie, le réaménagement de la place Maurice Thorez. e Perspectives d'évolution de la dette communale à partir de 2022
Tableau d'amortissement prévisionnel de la dette sans intégration des
nouveaux emprunts à partir de 2024 (emprunts 2023)
Encours au
Année Amortissement Intérêts Annuité 31/12/N
2021 2 137 378.78 542 170.02 2737 862.91 17 190 811.32
2022 2 050 732.73 477 992.38 2565657.43 15 140 078.59
2023 2 023 434.02 412 065.72 2465 149.93 13 116 644.57
2024 1 751 350.92 345 379.55 2096 730.47 11 365 293.65
2025 1 704 800.53 283 749.28 1988 549.81 9 660 493.12
2026 1 810 443.00 221 060.79 2031 503.79 7 850 050.12
2027 1 214 336.18 153 947.90 1368284.08 6 635 713.94
2028 1 056 202.80 123 193.51 1 179 396.31 5 579 511.14
2029 1 026 435.67 97 264.10 1123 699.77 4 553 075.47
2030 1 043 312.26 72 653.80 1115 966.06 3 509 763.21
2031 526 657.89 48 027.00 574 684.89 2 983 105.32
2032 526 657.89 38 983.19 565 641.08 2 456 447.43
2033 526 657.89 29 870.84 556 528.73 1 929 789.54
2034 447 657.89 20 792.76 468 450.65 1 482 131.65
2035 425 657.89 14 598.18 440 256.07 1 056 473.76
2036 248 157.89 8 698.60 256 856.49 808 315.87
2037 248 157.89 6 525.06 254 682.95 560 157.98
2038 248 157.98 4 356.13 252 514.11 312 000.00
2039 165 000.00 2 187.20 167 187.20 147 000.00
2040 147 000.00 1 020.72 148 020.72 0.00
Total 19 328 190.10 2904 536.73| 22 357 623.45| 106 336 856.68
Evolution de l'encours de la dette sans intégration des emprunts 2022, 2023 et, 2024, amortis à partir de 2024.
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 33 DESENDETTEMENT - ENDETTEMENT
Période du 31/12/2002 au 31/12/2022 (prévisionnel)
Compte LL Amortissement == Encours au a administratif Période en N Intérêts Annuité en N 31/12/N Flux net de dette Observations
2002 2002 277507041€| 1376351.77€| 4151 422.18€ 26 551 371.89 €
2003 2002-2003 2 803 252.95€| 1 200 896.39 €| 4004 149.34€ 25195011.79€) -1 356 360.10 € Désendettement
2004 2003-2004 2 982 244,51 € 844 381.27€| 3826625.78€| 25511 548.27€ 316 536.48 € Endettement
2005 2004-2005 2 101 413.30€ 734 125.71€| 2835539.01€| 25 069 936.97 € -441 611.30 € Désendettement
2006 2005-2006 1 899 929,51 € 969 462.05 €| 2 869391.56€| 24 565 433.26 € -504 503.71 € Dés endettement
2007 2006-2007 2 008 846.62 € 820 142.92 €] 2828 989.54€| 25 089 086.64 € 523 653.38 € Endettement
2008 2007-2008 2 192 223.37 € 888 166.00 €] 3080 389.37€| 25 567 341.49 € 478 254.85 € Endettement
2009 2008-2009 2 378 781.40 € 931 279.73 €| 3310061.13€| 24 779 386.65 € -787 954.84 € Désendettement
2010 2009-2010 | 2450 485.81 € 769 717.13 €] 3220202.94€| 23 946 676.17 € -832 710.48 € Désendettement
2011 2010-2011 2476 227.55 € 955 704.38 €| 3431931.03€| 23 142 866.17 € -803 810.00 € Désendettement
2012 2011-2012 2 092 833.59 € 616 443.60 €| 2709277.19€| 24 172 032.52 € 1 029 166.35 €| Endettement - Magasins général
2013 2012-2013 1840042.15€| 1072 160.21 €] 2912202.36€| 23 992 015.17 € -180 017.35 € Dés endettement
2014 2013-2014 2019073.90€] 1134972.75€| 3 154046.65€| 23 122 941.27 € -869 073.90 € Désendettement
2015 2014-2015 2002 722.12€ 851 888.03 €| 2 854 610.15€) 23 920 219.15 € 797 277.88 €| Endettement -capitalisat® des IRA
2016 2015-2016 1917 947.41 € 863 963.69 €] 2 781 911.10€ 22 023 721.74€] -1 896 497.41 € Désendettement
2017 2016-2017 2 069 027.24 € 749 744.05 €| 2 818 771.29€ 19 954 694.50 €| -2 069 027.24 € Dés endettement
2018 2017-2018 1 991 983.83 € 684 714.77 €| 2 676 698.60 € 18307 016.02€| -1 647 678.48 € Désendettement
2019 2018-2019 1861 335.18€ 623 317.68 €] 2484652.86€| 18 505 677.30 € 198 661.28 € Dés endettement
2020 2019-2020 1 983 181.99 €) 567 486.54 €| 2 550 668.53 € 19 342 495.31 € 836 818.01 € Endettement
2021 2020-2021 2137378.78€ 542 332.46 €| 2679711.24€ 17190811.32€| -2151 683.99 € Désendettement
2022 2021-2022 (*)| 2050 732.73 € 477 992.38 €| 2 528 725.11 € 15140 078.59€] -2 050 732.73 € Désendettement (*)
(*) Prévisionnel pour les intérêts, hors emprunts 2022 Total depuis 2002| -11 411 293.30 € Désendettement
18 000 000.00 h à *
16 000 000.00 '
14 000 000.00 k
12 000 000.00 | t
10 000 000.00 f
8 000 000.00 k
6 000 000.00 k
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 e Structure de la dette au 01/01/2022 :
L'encours de la dette au 01/01/2022 est hauteur de 17 190 811.32€ et est composé par :
> 99.19% emprunts en euros
> 0.81% emprunts en devises (CHF).
Les emprunts indexés sur des taux variables représentent 2.31% de l'encours de la dette au 01/01/2022.
Depuis l’année 2020, la commune a pour objectif de stabiliser son besoin de financement :
2022 2023 2024 | 2025
RECETTES D'INVESTISSEMENT (opérations propres à l'exercice)
Autofinancement complémentaire 3 600 000! 2 500 000! 2 500 000! 2 500 000
Dotations aux amortissements 960 633] 1 008 664] 1 028 838 | 1 049 414
Autofinancement prévivisionnel de l'exercice | 4 560 633] 3 508 664] 3 528 838 | 3 549 414
FCTVA 366 337 782 629 551 658 519215
Produits des cessions 770 580 350 000
TMVEL FDC 61 227 122 455 183 682 244 909
TAM 200 000 200 000 200 000 200 000
Subventions 994 964 523 095 537 488 367 973
Emprunts nouveaux 2 600 000 0 0 0
Autres recettes d'investissement 38 625 34 341 31 565 30 930
TOTAL RECETTES 9 592 365| 5 521 184] 5 033 231| 4 912 441
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (opérations propres à l'exercice)
Remboursement Capital 2 050 733| 2 023 434] 1 751 351| 1 704 851
Dotation investissement TMVL ( voirie) 900 000 900 000 900 000 900 000
Dépenses contractuelles 155 000 155 000 155 000 155 000
Travaux 2 393 845] 1 693 650! 1 495 680] 1 431 890
Sécurité 353 000 50 000 40 000 40 000
Acquisitions foncières 2 618 220
Parc automobile 248 000 211 000 221 000 219 000
Matériel informatique 397 271 200 000 200 000 200 000
Mobiliers et matériels 320 748 150 000 150 000 150 000
Acquisition livres ( Bibliothèque ) 3 100 3 300 3 500 3 700
Etudes 59 500 40 000 20 000 20 000
Autres dépenses d'investissement 92 949 94 800 96 700 88 000
TOTAL DEPENSES 9 592 365| 5 521 184| 5 033 231| 4 912 441
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 35
| ps PARTIE 3 : LA POLITIQUE DES RESSOURCES
HUMAINES
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 1) Structure des Effectifs :
+ EFFECTIFS ACTUELS
Titulaires et stagiaires
+ Répartition par catégorie hiérarchique
Au 31 décembre 2021, nous comptabilisons 264 titulaires et stagiaires, (265 agents en 2020 et 2019), correspondant à 253 postes en équivalent temps plein. La répartition est la suivante par sexe et cadre d'emplois :
CATEGORIE A 31 agents (5 hommes et 26 femmes)
dont 13 attachés, 3 ingénieurs, 5 éducateurs de Jeunes Enfant: bibliothécaire, 1 médecin et 9 infirmiers de soins généraux du Ceï Municipal de Santé.
CATEGORIE B 35 agents (12 hommes et 23 femmes)
dont 3 éducateurs des APS, 1 infirmier, 7 rédacteurs, 6 technicien
animateurs, 4 assistants de conservation du patrimoine et bibliothèques, 11 assistants d'enseignement artistique
CATEGORIE C 198 agents (72 hommes et 126 femmes)
dont 105 adjoints techniques, 33 adjoints administratifs, 10 agent
maîtrise, 14 agents spécialisés des écoles maternelles, auxql s'ajoutent 16 agents sociaux, 8 adjoints d'animation, 4 adjoints patrimoine, 3 auxiliaires de puéricultures et 5 agents de po municipale.
Répartition des agents par catégorie
mn À
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— ——_—…—…… …— " ——…….….….—…….…—…..——"——_ — ————— —— << ‘ RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 37 Une répartition des effectifs par catégorie qui reste stable, avec :
- une très grande majorité d'agents en catégorie C, proportion en légère baisse (75,00% contre 75,47% en 2020)
- une proportion d'agents de catégorie B en légère hausse (13,26 % contre 12.08%)
- des agents de catégorie A, en légère baisse (11,74% en 2021, contre 11,97% en 2020)
e Répartition par filière :
Les 3 filières les plus représentées par ordre de décroissante sont la filière technique, administrative et médico-sociale, qui représentent 85.22% des effectifs.
Filière technique : 124 agents
Filière administrative: 52 agents
Filière médico-sociale: 49
Filière culturelle: 20
Filière animation : 11
Filière police municipale : 5
Filière sportive : 3
e Répartition hommes/femmes des titulaires — stagiaires :
Hommes: 89 (33 ,71 %)
Femmes: 175 (66,28 %)
e Agde:
Âge moyen: 48 ans et six mois. L'âge médian est 51 ans.
Pyramide des âges des stagiaires-titulaires au 31/12/2021
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 |
65 ans et plus 0
| 60 à 64 ans -8 = 2
| 55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans m Femmes
| 40 à 44 ans so m Hommes
| 35 à 39 ans CT. nu 8
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| 25à 29 ans ss mu” 2
| Moins de 25 ans 1F ?
| 40 20 0 20 40 60
Contractuels payés en 12/2021 : 164 agents
Les types de contrats des contractuels permanents:
CDD remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel (article 3-1) : 61 CDD vacance temporaire d'emploi, absence de fonctionnaire (article 3-2) : 47 CDD lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (article 3-3-2°) : 2
CDI: 24
e Les types de contrats des contractuels non permanents :
CDD accroissement temporaire d'activité (article 3 1 1°) : 26
CDD accroissement saisonnier d'activités (article 3 | 2°) : O
CDD contrat d'apprentissage : 3
CDD Vacataire : 1
Les contrats de droit privés : dont 3 en apprentissage
En 2021, l'effectif permanent des agents stagiaires — titulaires a baissé d’un poste. Mais avec la reprise du personnel du patronage laïque, le nombre d'agents contractuels permanents en CDI a augmenté de 22 agents en CDI. (19 CDI au service Enfance scolaires, 2 CDI au service SM, 1 à la Direction des Affaires Culturelles) Il a été proposé 2 nominations stagiaires : 1 au service Finance, 1 en qualité d'ASVP.
En 2021, nous avons comptabilité en mouvements de personnel: 7 départs à la retraite (Maçon bâtiment, Entretien bâtiment, DGA, Urbanisme, Finances, Crèche Pataploum, Enfance-scolaire), 3 disponibilités (1 crèche, 1 CMS, 1 Centre Culturel), 1 rupture conventionnelle à l'Informatique, 1 fin de mise à disposition de la CAF, 2 mutations du service Espaces verts.
Les postes ont été remplacés par des agents contractuels, sauf à l'urbanisme en lien avec une réorganisation de service et le poste de direction générale adjointe.
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 39 e Perspectives des départs et arrivées 2022
Départs à la retraite annoncés : 7
2 Bâtiments — 1 entretien-concierge Mairie et 1 Garage
1 Espaces verts — 1 responsable de service
2 PPE - 1 EJE au RAM, auxiliaire de puéricultrice
En 2022, 3 autres agents ont l’âge de départ à la retraite à 62 ans, mais n'ont pas fait encore leur demande de retraite. (2 Espaces verts- serres municipales, 1 SMSJ).
Mutation
1 Bâtiment — 1 Responsable du service
1 Police municipale — 1 policier municipal
1 Etat-civil : 1 officier d'Etat-civil
3 agents ont engagé des démarches pour partir en disponibilité. (2 au Bâtiments, 1 à l'Urbanisme)
1 agent administratif à mi-temps de la ville a été recruté au CCAS de Saint-Pierre-des-Corps.
e Recrutements envisagés pour 2022
Certains postes ne seront pas remplacés suite à des réorganisations internes envisagées notamment au service Bâtiment et au service Espaces verts.
La municipalité souhaite développer les effectifs de la police municipale afin d'obtenir à terme une brigade de 6 personnes.
Il) Les Dépenses de personnel :
Les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses de fonctionnement
du budget de la Ville.
Evolution des dépenses de personnel charges comprises (chapitre 011 — 012 — 65
-67)
2011= 13 895 043 €
2012= 14 234 066 € (+2,43%)
2013= 14 916 608 € (+4,79%) (reprise de l'entretien ménager)
2014= 15 095 800 € (+1,2%)
2015= 14876 028€ (-1,45%)
2016= 14 837 662€ (-0,25%)
2017= 14 405 199 € (-2,91%) (transfert de 25 agents à la Métropole) f 2018= 14 780 104€ (+2,60%) LEN
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 ‘“* “Pagé 40 Chapitre 2020 2021
Chapitre 011 51 324 51 324
Chapitre 012 15 213 723 14 961 002
Chapitre 65 47 717 47 717
Chapitre 67 29 514 29 514
Total 15 342 278 15 089 557
Evolution des dépenses de Personnel
Chapitres 011, 012, 65, 67
15500000 =
15000000 :
14500000
14000000
13500000 - ; - - —- |
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2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
En annexe tableau récapitulatif chapitre 012 : année 2021
| TITULAIRES 2021 |
Ÿ” Rémunération principale titulaires (articles 64 111 — 64118) : 6 078 810,33 Y Nouvelle Bonification indiciaire (64 112) : 201 665,36 €
et Supplément familial de traitement
| CONTRACTUELS 2021 |
Ÿ” Rémunération principale contractuels (articles 64 131 - 64138): 2 167 478,02 dont Rémunération principale apprentis (articles 6417): 27 310,40 €
| AVANTAGES EN NATURE |
28 agents titulaires et 19 agents contractuels, du service restauration municipale, bénéficient d'un avantage en nature « Repas ».
1 agent bénéficiait jusqu’au début de l’année 2021 d'un avantage en nature « Logement » ; il s'agissait du logement de fonction pour le DGS.
+‘: RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 Page 41 I) La Durée effective du travail :
Pour déterminer la durée légale du travail, la réglementation prend en compte la durée de travail effectif telle que définie à l’article 1er du décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail : il s’agit du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Depuis la transposition de la loi « Aubry » du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail par le décret du 12 juillet 2001 qui l’aménage dans la FPT, la durée de travail des agents publics est soumise au droit commun. À plein temps, hors sujétions particulières, heures supplémentaires, astreintes et rémunérations au « forfait jours », les fonctionnaires sont censés effectuer 1 600 heures par an augmentées depuis 2004 de 7 heures au titre de la journée de solidarité soit 1607 heures. La durée du travail ainsi définie est une durée moyenne en raison du caractère aléatoire du nombre de jours fériés.
La Ville de Saint-Pierre-des-Corps, avait maintenu une durée annuélle de travail inférieure 1607 heures, soit sur cette base à 1561,5 heures par an.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
La délibération du 1°” décembre 2021 fixe le cadre général du temps de travail des
agents de la Ville de Saint-Pierre-des-Corps à compter du 1er janvier 2022.
Elle sera modifiée suite aux remarques de Madame la Préfête concernant les jours
d'ancienneté, à supprimer.
IV) Evolution prévisionnelle des effectifs et dépenses de personnel :
La masse salariale 2022 devrait enregistrer des progressions liées à l’évolution naturelle
du GVT (glissement vieillesse technicité), à des effets exogènes (application
d'obligations légales applicables pour toutes les collectivités locales) ainsi qu’à des
mesures de politique salariale (notamment les recrutements de 2 contrats de projet pour.
les postes de conseillers numériques financés par l'Etat et la création de l'emploi de à N V/N psychologue à mi-temps également pris en charge par l’'ARS. SON NX TK N7 à \ NN
La collectivité versera également l'indemnité d'inflation qui sera remboursée parl'Etät: À 0. À S 5 CG?
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 ù Page-42 / Des crédits sont prévus au budget pour financer la part ancienneté dans le RIFSEEP
Prévisions 2022 2023 2024 2025 Chapitre 011 60 670 70 670 70 000 70 000
Chapitre 012 15 319 100 | 15 472 291 15 550 000 15 550 000 Chapitre 65 47 717 47 717 47717 47717
Chapitre 67 30 000 20 000 10 000 0
Total 15 457 487 | 15610 678 15677 717 15 667 717
L'adoption des Lignes Directrices de Gestion en 2022, nous permettra de construire notre stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, et des compétences.
Les LDG fixent les orientations les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, et favorisent en matière de recrutement l'adaptation des compétences et l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils, la valorisation des parcours professionnels. La politique de formation est un des leviers à la disposition de la Ville de Saint-Pierre-des-Corps pour maintenir et développer les compétences des agents nécessaires à la réalisation des missions de service public et également cibler et anticiper les besoins en compétences.
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