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Arrêté - 2022.12.1126 Stationnement interdit av Bernadette Soubirous
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.12.1126 Stationnement interdit av Bernadette Soubirous)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
rm VILLE DE LOURDES
Nature de l’acte : 8.3
N° 2022 12 1126
Mis en ligne le .22...42. 92...
STATIONNEMENT INTERDIT SUR LA ZONE DE LIVRAISONS
AU DROIT DU N° 3 À AVENUE BERNADETTE SOUBIROUS
POUR MISE EN PLACE DE BENNES POUR TRAVAUX DE DÉMOLITION INTÉRIEURE DU 09 JANVIER AU 13 JANVIER 2023
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2212-1, L2212-2, 12212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°10 du 20 décembre 2022 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2023,
Vu la demande de l’entreprise M.A construction rénovation, sise, 1 impasse de la déviation 65100 JARRET , relative à la mise en place de bennes à gravats, sur la zone de livraison, au droit du bâtiment portant le n°3 À avenue Bernadette Soubirous, du 09 au 13 janvier 2023,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant le stationnement des véhicules afin de permettre l'occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Du 09 au 13 janvier 2023, l’entreprise M.A construction rénovation, est autorisée à occuper le domaine public, sur la zone de livraison, au droit du bâtiment portant le n°3A avenue Bernadette Soubirous.
Article 2 - Stationnement
Durant la période visée à l’article 1 Le stationnement sera interdit sur la zone de livraison, au droit du
bâtiment portant le n°34 avenue Bernadette Soubirous.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire s’acquittera des droits de voirie relatifs à l’occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l’arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l'emprise concernée par cette réglementation :
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 {05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et le balisage nécessaires à l'application des dispositions stipulées dans Le présent arrêté seront mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils devront être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d'effet du présent arrêté.
Article 6 - Droits des tiers
Le bénéficiaire de l’arrête devra conserver l’accès des riverains.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sera considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 Il 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l’arrêté
Monsieur Le Directeur Général des services, Madame la cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 22 décembre 2022 Notifié Le ..........................,..,,....
n Par courrier recommandé envoyé Le ................,.. |
c Par remise en main, propr
XPar mail envoyé le tZ LA Lo
Je SOUSSIQNÉ(E)...........s iii,
Signature : ..............,......,
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.