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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 2025 010
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 2025 010)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
ë AVEYRON communauté
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Le dix avril 2025 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence
de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de la convocation : le 4 avril 2025
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 37
Nombre de procurations : 6
Etaient présents :
Marie-José DOUCET
Daniel TEULIER
Catherine MOYA Frédéric POURCEL
Gilles ALLEMAND Sonia CHABBERT (Suppléante Salles Courbatiers) Georges DO ROZARIO
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Huguette ROQUES (Suppléante Saujac) Laurent FOURSAC
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Thierry VABRE Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU-TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL
Michel DELPECH Jacques ANDURAND Martine RAZAVI
Benoît MARTY Stéphanie BAYOL (Arrivée point 5)
Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE
Suzanne DELERIS Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-
LIGUE
Christian SAINT-AFFRE Eric CANTOURNET
Jean-Marc COLON Jean-Claude CARRIE
Nicolas BOSC
(Suppléant Saint André de Najac) Absents/Excusés : Marie-Isabelle DE ANDRADE, Emmanuel DESTRUEL, Christophe
DEGA, Isabelle LASCHON, Gérard COLONGES, Gérard AGRECH, Guy BRUGIER, Jean-Marie BUGAREL, Pascale COMBE-CAYLA, Carine CUVELIER, Tristan DELPERIE, Arnaud GONZALES, Carine PARRA, Patrick PEZET, Véronique ROUX, Laurent TRANIER, Béatrice GUITARD, Annabelle SAVIGNAC
Procurations :
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Patrick DATCHARY
Isabelle LASCHON Pouvoir à Gilles RUSCASSIE
Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Jean-Claude CARRIE Arnaud GONZALES Pouvoir à Alix JANODET
Véronique ROUX Pouvoir à Françoise MANDROU-TAOUBI
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUILHEN
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 12 décembre 2024 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 3
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 12 décembre 2024 : 4
e Intégration de Mr Jean-Marc COULON, Maire de Promilhanes, en tant que nouveau conseiller communautaire titulaire au sein de Ouest Aveyron Communauté en remplacement de Mme Hélène HELBECQUE qui a démissionné de ses fonctions de Maire.
+ Approbation des procès-verbaux du conseil communautaire du : © 14 mars 2024 : à l'unanimité © 26 septembre 2024 : à l'unanimité O 28 mars 2024 : à l'unanimité © 17 octobre 2024 : à l'unanimité Oo 11 avril 2024 : à l'unanimité O 14 novembre 2024 : à l'unanimité O 8 juillet 2024 : à l'unanimité O 12 décembre 2024 : à l'unanimité 10- Délibération n°2025-010 : FINANCES : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1379-0 bis, 1407 et suivants, 1639
A et 1636 B sexies et suivants relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,
Considérant que le produit fiscal inscrit au budget primitif 2025 d'Ouest Aveyron Communauté s'élève à 9.5 ME, soit 66 % des recettes réelles du budget général.
La structure des recettes fiscales d'Ouest Aveyron Communauté a fortement évolué au cours
de ces dernières années et principalement en deux étapes.
Tout d’abord, l’année 2021 a été marquée par deux réformes fiscales majeures : la
suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et la
réduction de 50 % de la valeur locative foncière des entreprises industrielles dans le cadre du
plan de relance (réduction des impôts de production payés par les entreprises à hauteur de
dix milliards d'euros par an). Les recettes fiscales perdues ont été remplacées par des
transferts de l'Etat : fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en contrepartie de la
suppression de la THRP et compensation fiscale suite à la réduction de la cotisation foncière
des entreprises (CFE) industrielles.
Ensuite, ce phénomène s’est poursuivi en 2023 avec la suppression de la cotisation sur la
valeur ajoutée (CVAE) des entreprises, qui représentait une recette annuelle de 1.27 M€ pour
OAC. La suppression de cet impôt est compensée par le transfert d'une nouvelle fraction de
TVA.
Ainsi, alors que la fiscalité économique représentait encore 29 % des recettes de
fonctionnement au budget primitif 2022, son poids relatif s'est réduit trois ans plus tard, de 6
points de pourcentage au profit de la fiscalité transférée par l'Etat (fractions de TVA).
Parallèlement, le poids de la fiscalité ménages (foncier bâti, foncier non bâti et taxe
d'habitation) diminue plus fortement suite à la suppression définitive de la THRP. Au BP 2025,
les impôts ménages ne représentent plus que 8 % des recettes réelles de fonctionnement
contre 22 % au BP 2020.
La combinaison de ces différentes mesures réduit l'autonomie fiscale d'OAC et accroît
fortement sa dépendance vis-à-vis des recettes fiscales de l'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide : - De maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :
Taxes Taux 2025
TFPB 1.51 %
TFNB 9.07 %
THRS 7.63 h
CFE 28.175 D
- D'autoriser M. le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et à
prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 43 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 11 avril 2025, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans UTTEÉ
de sa date de publication.
al de 2 mois à compter IXBUS- Résumé de l'acte
012-200069383-20250410-2025-010-DE
Numéro de l'acte : 2025-010
Date de décision : jeudi 10 avril 2025
Nature de l'acte : DE
Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025
Classification : 7.2.2 - vote de taux
Rédacteur : Emilie CAVAGNAC
AR reçu le : 11/04/2025
Numéro AR : 012-200069383-20250410-2025-010-DE
Document principal : 99_DE-D1_2025_010.pdf
Pièces jointes :
99_DE-
N125925_120_20006938300012_V308_25080_SIGNE.p
df
Historique :
11/04/25 10:37 En cours de création
11/04/25 10:38 En préparation Emilie CAVAGNAC
11/04/25 11:33 Reçu Emilie CAVAGNAC
11/04/25 11:34 En attente de visa
11/04/25 14:38 En cours de transmission Michel DELPECH
11/04/25 14:41 Transmis en Préfecture
11/04/25 14:51 Accusé de réception reçu