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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 20190925
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 20190925)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Me, OUEST &, AVEYRON
communauté
Conseil communautaire du 25 septembre 2019
Le vingt-cinq septembre 2019 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni au siège d'Ouest
Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Serge ROQUES.
Date d'envoi de la convocation : le 18 septembre 2019
Nombre de membres en exercice : 51
Nombre de membres présents : 40
Nombre de procurations : 8
Etaient présents: Marie-Thérèse CHAPEAU (arrivée après le vote du point n°2), Dominique
GUY, Emmanuel DESTRUEL, Bernard VIDAL, Catherine MAZARS (procuration à M. Guy
MARTY à partir du vote du point 12), Valérie BOULPICANTE, Daniel CARRIE, Serge MOLY,
Guy MARTY, Michel DELPECH, Benoît MARTY, Christian ROUZIES (suppléant de la
commune de Morihon), Paul MARTIN, Yves JULIEN (suppléant de la commune de Naussac),
Joseph GOUSSET, André DALET, Raymond BONESTERBE, Patrick ROUX (départ après le
vote du point 12), Alain QUESTE (procuration à M. Emmanuel DESTRUEL à partir du point
n°11), Suzette CLAPIER, Robert AYRAL (départ après le vote du point n°12), Patrick
DATCHARY, Raymond GASC (suppléant de la commune de Toulonjac), Christian CHANUT,
Patrice CALMELS, Éric CANTOURNET, Jean-Pierre CECCATO, Jean-Pierre COMBY,
Hamadi DALI Janine DELMON, Gérard LACASSAGNE, Véronique LAMY, Françoise
MANDROU-TAOUBI, Jean-Sébastien ORCIBAL, Jean-Michel RIBAS, Serge ROQUES,
Evelyne SINEGRE-LOURMIERE, Gilles CORMIER, Laurent TRANIER, Claude HERBIN- ALAUX.
Etaient excusés : Nadine AFRICAIN, Patrice COURONNE, Didier POUZOULET-LIGUE,
Christian SAINT-AFFRE, Jérôme MASSE, Jean-Louis ALCOUFFE, Suzanne ANDREOTTI,
Stéphanie BAYOL, Nathalie GINESTET-CABROL, Gisèle FERRIER, Colette LEFEVRE,
Prakash MULJI-SOLANKI, Pierre COSTES, Christian SOURNAC.
Procurations :
Catherine MAZARS Pouvoir à Guy MARTY à partir du point N°12
Alain QUESTE Pouvoir à Emmanuel DEEE à partir du
point n°11
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Gisèle FERRIER Pouvoir à Hamadi DALI
Colette LEFEVRE Pouvoir à Serge ROQUES
Prakash MULJI-SOLANKI Pouvoir à Jean-Pierre CECCATO
Pierre COSTES Pouvoir à Claude HERBIN-ALAUX
Christian SOURNAC Pouvoir à Raymond BONESTEBE
Secrétaire de séance : Monsieur Raymond GASC
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 11 juillet 2019 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 6
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 11 juillet 2019 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 5 10- Délibération n°2019-118 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
TOURISTIQUE : Autorisation de vente par la SCI Launic sur la ZAE de la Glèbe 2
Monsieur Laurent TRANIER expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-02-00, en date du 2 décembre 2016, créant la
Communauté de Communes du Grand Villefranchois,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-06-26-001, en date du 26 Juin 2019 actant le
changement de dénomination de la Communauté de Communes du Grand
Villefranchois vers Ouest Aveyron Communauté,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de
la république (loi NOTRE),
Vu la compétence « Développement Economique » exercée par la Communauté de
Communes, notamment en matière de gestion des ZAE,
Vu le cahier des charges du lotissement Glèbe 2,
La Communauté de Communes est compétente en matière d'aménagement de et de
gestion des zones d'activités économiques sur son territoire, dont la « Occitanie Zone
Economique » de la Glèbe.
Le 14 Mai 2014, la Communauté de Communes a vendu les lots n° 8 et 9 (parcelles
ZB 56 de 1 976 m° et EB 57 de 1 702 m?) du lotissement Glèbe 2 à la SCI Launic qui
n’a jamais édifié de construction sur le lot n°9.
Aujourd'hui la SCI Launic envisage de vendre ces deux lots à M. Guillaume
POUZOULET, gérant de la société TP Environnement, qui souhaite y déménager son
activité actuellement basée sur la commune de la Capelle Balaguier.
Les frais liés à ladite acquisition ainsi qu'à la mise en conformité des documents
juridiques relatifs audit lotissement seront à la charge de la SCI Launic et M. Pouzoulet.
En lien avec l'aménagement du lotissement Glèbe 2, la Communauté de Communes
a validé un cahier des charges précisant notamment les modalités de vente-location-
morcellement à travers l’article 13 : « /! est interdit à un acquéreur de mettre en vente
le terrain dont il est devenu propriétaire, avant l'achèvement de la totalité des travaux
prévus par le permis de construire, sans avoir obtenu l'agrément de la Communauté
de Communes du Villefranchois ». L'achat conjoint des lots n° 8 et 9 étant indispensable au projet porté par M.
POUZOULET, l'absence d'accord de la Communauté de Communes concernant le lot
n° 9 entrainerait l'annulation de l’opération dans son ensemble.
La Communauté de Communes doit donc se prononcer pour autoriser ou non cette
vente.
Je vous propose :
- D'autoriser la vente par la SCI Launic du lot n° 9 du lotissement la Glèbe 2
(parcelle ZB 57) à M. Guillaume POUZOULET afin de conforter le développement
de son activité,
- _D’autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives.
Pour : 46 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 26 septembre 2019, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982.
Le Président,
Serge ROQU
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adrninistratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. 27/09/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Développement économique et touristique: Approbation de la vente par las nt cl LLepemtses VUUTJEL UC TOCLE
la SCI Launic sur la ZAE de la Glèbe 2
RUSRRRSRSRURERANRRSRSDERSE US SRNNNSUNRNEDSERRRnSESCNERSDERESNRSSSRENSRSSERESRSSRERSS RENONCER RENNES NN SNUNUNONANRRSNSRENSnNUNE
Date de décision: 25/09/2019
Date de réception de l'accusé 27/09/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 20190925 118
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20190925-20190925 _118-DE
RAR RERRNENNNNNENIRNENENN ER RENRENRN RENTE NTENNNSRN EEE EERNENENNNRNENENEETNNNRN EN EENS RER N NN NNN TERRE NNRN NN NRN ENTER ESS EENRNNIRNENRNNNNRENEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.5
Domaines de competences par themes
Politique de la ville-habitat-logement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RARRRETSERRNNNNRRNANNRRNNNRNNNNNNNNNNNANNE ARR NENNR SEINS SERRE SENS SENS SNNSENANNS ER ENEERSNNANE RATS SRE SENNNRANRANNNNRNNNNRNNNTNNNNNENNNEN
Nom du fichier : D10_20190925.pdf( 99_DE-012-200069383-20190925-
20190925 _118-DE-1-1_1.pdf )
htips://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte-4026993 111