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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 B25 058
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 B25 058)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
OUEST
ei AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 novembre 2025
Le treize novembre 2025 à 17h00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 7 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 1
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-
Balaguier), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie
BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne
SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11% vice-président), Monsieur
Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe LABIT (suppléant Montsalès),
Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (47 vice- présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Madame Sonia CHABBERT (suppléante Salles- Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président — Arrivée point n°12), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10% vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è" vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice- président — Sortie point n°11}, Madame Pascale COMBE-CAYLA (8È"e vice- présidente), Madame Alix JANODET (9% vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice-président).
Excusés : Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel
DESTRUEL (Foissac), Monsieur Dominique RIGAL (6°"® vice-président), Monsieur
Daniel TEULIER (Saint-Igest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame
Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Procurations :
[| Monsieur Dominique RIGAL | Pouvoir à | Suzanne DELERIS
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Claude CARRIE
Approbation du PV du Bureaux Communautaires du 16 octobre 2025 à l'unanimité. 10- Délibération/Bureau n°B25-058: URBANISME : Approbation projet de convention EPF d'intervention sur la commune de Lunac
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.321-1 et suivants,
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public Foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020,
Vu le protocole de territoire signé le 16 septembre 2024 entre l'EPF Occitanie et Ouest Aveyron Communauté fixant les objectifs et principes généraux de la collaboration entre l'EPF et l'EPCI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 3 juillet 2025,
Vu le Plan Local de l'Habitat approuvé le 28 mars 2024,
Vu la délibération de la commune de Lunac en date du 16 octobre 2025 sollicitant l'intervention de l'EPF Occitanie sur le périmètre du bourg de Lunac et en premier lieu sur les biens cadastrés C n°431,432,433,
Vu le projet de convention opérationnelle « Cœur de Village » entre la commune de Lunac, Ouest Aveyron Communauté et l'EPF d'Occitanie.
Un Etablissement Public Foncier (EPF) a pour vocation l'acquisition de biens (terrains, immeubles...) pour le compte de collectivités ou de l'Etat. Il assure le portage du foncier le temps que la collectivité définisse son projet. Il rétrocède alors le foncier, qu'il a acquis et porté à la collectivité ou à un porteur de projet désigné par cette dernière.
L'EPF intervient uniquement sur trois domaines :
- Le logement, dont les logements sociaux en tenant compte des orientations définies par le programme local de l'habitat.
- Les activités économiques.
- La protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
L'intervention de l'EPF se traduit par une convention tripartite (EPF, Commune, OAC) qui définit les modalités d'intervention de l'EPF et les conditions de portage des biens acquis et leur cession au terme de la convention qui a une durée de 8 ans.
Considérant le projet et l'engagement de la commune de Lunac en vue de la réhabilitation en logements locatifs d’un ensemble foncier cadastré C n°431,432,433 présentant une situation de logements vacants et abandon d'entretien des biens.
Considérant que cet ensemble foncier est propice à l'émergence d'un projet structurant pour le cœur de village de Lunac en matière de logement.
Considérant la volonté municipale d'engager un projet d'aménagement et de réhabilitation du bâti cité ci-dessus en vue de créer à minima plusieurs logements dont au moins 50% de logements sociaux. Considérant la volonté municipale d'engager d’autres projets structurants au sein du cœur du village de Lunac sur des biens privés présentant des enjeux pour la commune.
Considérant les possibilités offertes par l'Établissement Public Foncier d'Occitanie pour le portage foncier en vue de la faisabilité de cette opération d'aménagement du cœur de village.
Considérant que le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente convention est fixé à 450 000 €.
Je vous propose :
- D'approuver le projet de convention opérationnelle relative au projet d'aménagement du cœur de village entre l'Établissement Public Foncier d'Occitanie, la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté et la commune de Lunac.
— D'autoriser le Président à signer la convention et les documents y afférents.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 14 novembre 2025, c nformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20251114-B25-058-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
B25-058
vendredi 14 novembre 2025
DE
URBANISME : Approbation projet de convention
EPF d'intervention sur la commune de Lunac
8.4 - Amenagement du territoire
Emilie CAVAGNAC
14/11/2025
012-200069383-20251114-B25-058-DE
99 DE-D10_B25-058.pdf
99 DE-Projet de convention Lunac.pdf
Historique :
14/11/25 12:26 En cours de création
14/11/25 12:27 En préparation Emilie CAVAGNAC
14/11/25 12:27 Reçu Emilie CAVAGNAC
14/11/25 12:28 En attente de visa
14/11/25 15:32 En cours de transmission Michel DELPECH
14/11/25 15:34 Transmis en Préfecture
14/11/25 15:40 Accusé de réception reçu