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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 6 avril 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Économie et finances,
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 AVRIL 2023
1. ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2022
2023_04_06_1
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire entend, débat et arrête le compte de gestion (articles L2121-31).
Les comptes de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, établis par le comptable de la Trésorerie de Bar-le-Duc, sont conformes aux comptes administratifs établis par l’ordonnateur en prévision et en exécution budgétaire.
Toutefois, un travail devra être entrepris entre l’ordonnateur et la DGFIP pour ajuster les inventaires comptables.
Un extrait du compte de gestion de chaque budget est présenté en annexe.
Le conseil d’exploitation, réuni le 28 mars 2023, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Adopter les comptes de gestion 2022,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022
2023_04_06_2
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2121-31 et D2342-11), le Conseil Communautaire arrête le compte administratif.
Le Compte Administratif 2022 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse -dont les balances figurent en annexe- est présenté ce jour en conseil.
Le conseil d’exploitation, réuni le 28 mars 2023, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
Ne prennent pas part au vote : Mme JOLY, M. PANCHER
adopter le compte administratif 2022 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. AFFECTATION DES RESULTATS 2022
2023_04_06_3
L'instruction comptable impose que le Conseil Communautaire se prononce sur l'affectation du résultat.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
---------- 2 / 54
BUDGET PRINCIPAL
Résultat de clôture de 2022 (1) : 6 071 450,98 € Solde de la section d’investissement (2) : 2 730 672,92 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 2 730 672,92 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 6 071 450,98 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
Résultat de clôture de 2022 (1) : 5 863 438,11 € Solde de la section d’investissement (2) : 663 015,56 € Besoin de la section d’investissement au 1068 (3): 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 663 015,56 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 5 863 438,11 €
BUDGET EAU
Résultat de clôture de 2022 (1) : 2 375 162,07 € Solde de la section d’investissement (2) : 768 998,08 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) 257 123,56 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 768 998,08 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 2 118 038,42 €
BUDGET BATIMENT INDUSTRIEL
Résultat de clôture de 2022 (1) : 143 893,20 € Solde de la section d’investissement (dépenses)(2) : 143 893,20 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 143 893,20 € Reprise du solde d'investissement au 001 (dépenses) (2) : 143 893,20 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 0,00 €
BUDGET ORDURES MENAGERES
Résultat de clôture de 2022 (1) : 3 145 037,30 € Solde de la section d’investissement (2) : 337 632,62 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 337 632,62 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 3 145 037,30 €
BUDGET TRANSPORT
Résultat de clôture de 2022 (1) : 2 022 593,27 € Solde de la section d’investissement (2) : 605 040,40 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 605 040,40 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 2 022 593,27 €
BUDGET CENTRE DES AFFAIRES
Résultat de clôture de 2022 (1) : 271 319,34 € Solde de la section d’investissement (2) : 14 788,27 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 14 788,27 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 271 319,34 €
BUDGET LOTISSEMENT
Résultat de clôture de 2022 (1) : 912 666,73 € Solde de la section d'investissement(dépenses) (2): 1 142 190,50 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 0,00 € Reprise du solde d'investissement au 001 (dépenses) (2) : 1 142 190,50 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (recettes) (4): 912 666,73 € Dans les budgets lotissements, il n'existe aucune affectation de résultat
En l'absence d'indication, les comptes 001, 002 et 1068 sont des recettes.
Vous trouverez en annexe une vue financière schématique des résultats de l'année 2022 pour chaque budget. (1), (2), (3) et (4) renvoient à l’annexe. 3 / 54
Le conseil d’exploitation, réuni le 28 mars 2023, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Autoriser les inscriptions budgétaires aux comptes 001 : solde d’investissement, 002 résultat de fonctionnement et 1068 financement de la section d'investissement pour le budget principal et les budgets annexes de l'agglomération comme indiqué en supra, ainsi qu’annexe,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
2023_04_06_4
Introduction
a. I)Les incertitudes du contexte économique et budgétaire national
A.A.A) Situation nationale : un ralentissement plus fort que prévu
La guerre en Ukraine est venue s’ajouter aux effets de la crise sanitaire. Au 2ème trimestre 2022, le PIB mondial a stagné et la production a reculé dans les économies du G20.
Pour 2023, la croissance prévisionnelle du PIB français s’établirait à +1% contre une projection de +2,6% en 2022.
L’inflation s’est généralisée et atteint des niveaux records avec un pic inédit depuis les années 1980. Pour 2023, la Banque de France prévoit une inflation d’ensemble à 4,7%.
Les taux d’intérêts connaissent une très forte augmentation depuis le quadrimestre 2022 passant de 0,14% fin 2021 à 1,82% à ce jour. Les prévisions pour 2023 exposent à une augmentation modérée mais continue.
Le taux de chômage poursuit son recul depuis 2021 et s’établit au 1er semestre 2022 à 7,4%
B) La loi de finances 2023 sur la situation financière des collectivités
Les priorités affichées de la Loi de Finances sont le soutien au pouvoir d’achat, la transition écologique, l’éducation et la sécurité. Pour atteindre les équilibres budgétaires attendus au niveau européen, la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics est affichée.
Un contrat de confiance a été évoqué. Il est attendu des collectivités de contenir leurs dépenses de fonctionnement sous un seuil fixé à l’inflation diminué de 0,5%. Les sanctions individuelles ne seraient mises en œuvre que dans le cas où l’ensemble du bloc concerné n’atteindrait pas la cible. Le projet de programmation des finances Publiques a cependant fait l’objet d’un vote rectificatif sur ce point.
Le solde du compte au Trésor des collectivités a atteint en 2021 un niveau record de 76 milliards d’euros, permettant selon l'État aux collectivités d’apporter une contribution au redressement des comptes publics dans des proportions identiques à la période 2014/2017.
Les échanges avec les représentants des collectivités et l’État mentionnent à ce jour, une potentielle hausse de DGF pour accompagner les collectivités confrontées à la hausse du prix de l’énergie, les écrêtements liés à la péréquation pourraient ainsi être supprimés.
Cependant, ce complément de dotation serait limité aux collectivités éligibles à la dotation de solidarité rurale ou soumis à des critères. L’agglomération ne bénéficierait donc pas a priori de cet amortissement. 4 / 54
II) Les grandes orientations budgétaires de l’agglomération pour 2023
A) L’impact des crises internationales affectent durement le fonctionnement de l’agglomération
L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du COVID 19 pour laquelle des réponses pragmatiques et rapides ont été mises en place notamment au titre de la protection des populations.
Si les impacts de la crise sanitaire se sont poursuivis en 2021, une reprise économique a fortement marqué le paysage économique. En effet, le PIB a fortement augmenté ( + 6,7 %) après avoir connu une diminution importante en 2020 ( -4,2 %). Cette reprise économique s’est accompagnée d’une hausse des prix des matières premières et parfois des difficultés d’approvisionnement. Ceci a pu impacter les collectivités notamment dans le cadre des projets d’investissement.
L’année 2022 a de nouveau été l’exemple d’une succession de crises géopolitiques et énergétiques.
La hausse du prix de l’énergie, liée à la hausse globale des prix de gros de l'énergie, a commencé en 2021 au lendemain de la pandémie de COVID-19 et de l’augmentation de la demande internationale. L'invasion de l'Ukraine par la Russie et les conditions climatiques ont eu un effet aggravant.
Comme l'UE importe une grande partie de son énergie, la hausse des prix à l'importation depuis le deuxième trimestre de 2021 a eu une incidence aussi bien sur les prix à la production que sur les prix à la consommation. Entre décembre 2020 et décembre 2021, le prix à l'importation de l'énergie dans la zone euro a plus que doublé. Cette hausse était tout à fait sans précédent dans la mesure où, bien qu'assez volatils, les prix à l'importation de l'énergie n'évoluent en général pas de plus de 30 % environ sur une année.
En 2022, la guerre menée contre l'Ukraine par la Russie et la décision unilatérale de cette dernière de suspendre les livraisons de gaz à certains États membres de l'UE ont fait grimper le prix du gaz, ce qui a également entraîné un niveau record des prix de l'électricité dans l'UE.
Les canicules de l'été 2022 ont exercé une pression supplémentaire sur les marchés de l'énergie, causant d'une part une hausse de la demande d'énergie pour le refroidissement, d'autre part une réduction de l'approvisionnement énergétique en raison de la sécheresse et de la baisse de l'approvisionnement en hydroélectricité qu'elle a entraînée.
Concernant la hausse du prix de l’électricité en France, celle-ci est liée à plusieurs facteurs :
• Augmentation du prix du gaz et risque d'un arrêt des importations de gaz russe (les marchés anticipent la baisse des livraisons de la Russie);
• Production réduite d'énergie nucléaire (arrêt de réacteurs après la découverte de corrosion, calendrier des maintenances retardé par la crise sanitaire).
Il convient de souligner que les tarifs bloqués ne bénéficient pas à l’agglomération et que par ailleurs, l’agglomération possède de nombreux bâtiments énergivores (piscines, gymnases .. ).
Les premières simulations de surcoût de l’énergie, en octobre 2022 donnaient un surcoût de plus de 1,2 million d’euros pour la collectivité (avec un coût de plus de 600 € du MWH )
Avec une légère détente des tarifs fin novembre et la mise en place d’un plan d’économie d’Énergie et de sobriétés, l’impact sera « limité » à un peu plus de 600 000 €
Dès 2024, la fin des autres contrats risque d'entraîner des évolutions encore plus importantes des coûts. A l’heure actuelle, Engie est extrêmement déficitaire sur les contrats gaz.
Au regard de la conjoncture, il est hautement improbable que les tarifs redescendent aux niveaux précédents, même s’ils peuvent s’améliorer. Les contrats seront signés pour une période minimale de 2 ans, cette problématique pourrait donc se poursuivre jusque 2025-2026.
Les gestes de la part du Gouvernement (dont ceux votés dans le cadre de la loi de finances rectificative de juillet 2022 et loi de finances 2023), ne peuvent que couvrir très partiellement les charges engendrées. Seule une refonte globale du marché européen pourrait apporter une solution globale et durable. C’est dans ce contexte que des priorités politiques ont été affirmées et assumées.
A) Un cadrage stratégique posée dans le cadre du contexte du projet de territoire
L’étude réalisée en 2015 par le Cabinet Stratorial Finances continue de guider notre stratégie budgétaire. 5 / 54
Elle préconisait de reconstituer des marges de manœuvre en améliorant notre capacité d’autofinancement, d’abord par des économies sur notre gestion sans modifier substantiellement le périmètre des services publics rendus, puis en ajustant la fiscalité.
Nous avons suivi ces orientations depuis 2017 en réalisant des économies de fonctionnement et en faisant raisonnablement évoluer la fiscalité des ménages avec une hausse du taux de la Taxe d’habitation de 2 % en 2017, de 1 % en 2018 et 2% en 2019 et une stabilité en 2020 et 2021.
L’année 2018 a marqué la fin des prélèvements supplémentaires de L’État. Pour autant, la réduction de la DGF s’établissait à fin 2017 à 1 007 523 €. En 2022 comme en 2021, bien que le niveau de la DGF soit garanti par un coefficient d’intégration fiscale élevé, la DGF a tout de même diminué du fait d’une évolution de la population DGF à la baisse et d’une diminution de la dotation de compensation de 2 %.
L’année 2023 devra connaître une stabilisation de la DGF.
La CVAE sera supprimée pour les entreprises pour moitié en 2023 et moitié en 2024. Par contre elle sera totalement supprimée dès 2023 pour les EPCI. Elle sera compensée à « l’euro-l’euro » par une part fixe correspondant à la moyenne des années 2020 à 2023 .
Une part variable sera attribuée titre du Fonds National d'Attractivité Économique des territoires (FNAET) qui dépendra de la dynamique nationale de la TVA affectée à ce fond.
La disparition de la CVAE après celle la taxe d’habitation entraîne une remonté au niveau national de la fiscalité et supprime tout levier fiscal au niveau local hormis le foncier bâti .
C’est pourquoi, la Taxe Foncière des Propriétés Bâties de 2 % a été votée en 2022. Elle permet d’abonder la CAF mise à mal par les différentes crises .
Compte tenu des base prévisionnelles 2022 de 37 068 000 €, le produit perçu en 2022 s’élève à 742 191 €.
Le FPIC, pour la part restant à la Communauté d’agglomération, compense partiellement ces évolutions en atteignant 501 492 € en 2022, somme qui sera reconduite en 2023 mais avec un risque de baisse légère en fonction des résultats de la péréquation nationale liée au potentiel financier, l’enveloppe nationale étant maintenue à 1 Milliards d’euros.
Tous les efforts ainsi entrepris sont en effet motivés par l’absolue nécessité de dégager des moyens servant notre ambition de continuer à investir en faveur du développement et de l’aménagement de notre territoire.
Cette évolution de la fiscalité jusqu’à 2019 a contribué à la restauration progressive d’une capacité d’autofinancement indispensable pour les projets d’investissements que la communauté d’agglomération envisage de réaliser dans les années à venir au-delà de ceux déjà engagés qui mobiliseront le fonds de roulement actuel. La mise en œuvre de notre projet de territoire s’agissant notamment de la modernisation de nos équipements sportifs et culturels, de l’accompagnement des communes, de l’amélioration de l’habitat, de la création de maisons de santé et du développement économique illustre cet enjeu.
Il est signalé un enjeu particulier sur le GIP puisque la communauté d’agglomération n’a plus le bénéfice depuis 3 ans de la mesure 6.10 du GIP qui lui apportait 700 000 de subventions d’investissement chaque année dont 200 000 restitués aux communes.
B) Notre projet de territoire basé sur trois axes forts
Avant de développer ces trois axes, rappelons le contexte dans lequel a été conçu et élaboré ce projet de territoire.
Notre projet de territoire s’est finalisé en 2022 et articulé avec celui du PETR Pays Barrois, en déclinaison notamment du SCOT du Pays Barrois à réviser. L’engagement de la Communauté d’agglomération dans un PLUI et la mise en œuvre de notre PLH conforteront aussi nos stratégies.
Le projet de territoire de la Communauté d’agglomération se fera également dans le contexte du contrat de développement du territoire lié à Cigéo mais aussi de la contractualisation « Cœur de Ville » dont bénéficie Bar-le-Duc et du dispositif « Petite Ville de demain » qui concerne Ligny-en-Barrois et enfin « Territoire d’industrie » pour le projet de requalification de la friche SODETAL.
Le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) dénommé « Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique » (PTRTE) avec l’engagement de la Région Grand Est à travers son pacte territorial sera l’occasion de rechercher les meilleures conditions de financement de nos projets structurants non seulement à l’échelle de la CA mais aussi à celle du PETR Pays Barrois retenu comme échelle pertinente de contractualisation. 6 / 54
Le projet de territoire se veut une démarche structurante inédite et innovante. Ce projet s’appuie sur une stratégie de consolidation et de développement des actions dans le cadre d’un développement harmonieux du territoire, reposant sur un diagnostic partagé du territoire avec la mise en avant de la mobilité, du développement économiques, du cadre naturel et patrimonial à valoriser.
Toute la démarche s’est faite en concertation avec les forces vives du territoire.
Cela a abouti à la présentation de nos orientations lors de la séance du conseil communautaire du 7 juillet 2022 selon les axes suivants :
• Axe 1 – Une politique dynamique de développement économique, touristique et numérique intégrant notamment la requalification de la friche SODETAL, l’accompagnement du commerce et de l’artisanat, le développement de l’offre en matière de tourisme, l’accompagnement des organismes de formation professionnelle et le développement numérique du territoire
• Axe 2 – Une agglomération au service de ses habitants dans un cadre privilégié et équilibré portant notamment sur la mise en œuvre de schémas culturel et sportifs tant sur les équipements que sur les usages, la prise en compte de besoins nouveaux en termes de jeunesse, d’enfance et de petite enfance, la structuration de l’offre en matière de santé, le développement de la mobilité et enfin la transition énergétique et écologique
• Axe 3 – Une agglomération de partage d’échanges et de dialogue prévoyant de renforcer la mutualisation au service d’une identité commune et d’une action coordonnée, d’envisager des transferts de compétences s’ils servent l’intérêt communautaire, d’assurer le marketing du territoire et d’agir dans un cadre de gestion rigoureux
Le budget primitif 2023 va répondre aux enjeux de ce projet de territoire alors même que la situation budgétaire de l’agglomération est fortement fragilisée par la perte de ressources fiscales (CVAE) et de nouvelles charges imposées par des décisions de l’Etat (M57, 1607 heures, transfert des eaux pluviales)
Notre communauté d’agglomération devra pour autant garder toute ses ambitions pour répondre aux besoins de ses habitants et rechercher les partenariats les plus actifs en revendiquant auprès de l’État la reconnaissance des spécificités de notre territoire rural. C’est notamment dans le cadre du Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) que nous demanderons que nos projets prioritaires soient fortement accompagnés.
Titre I Contexte de préparation du budget 2023
I ) Le contexte spécifique à la Communauté d’Agglomération
L’évolution de la population
• Population municipale 2013 = 36 565
• Population municipale 2014 = 36 385
• Population municipale 2015 = 36 101
• Population municipale 2016 = 36 187
• Population municipale 2017 = 35 851
• Population municipale 2018 = 35 661
• Population municipale 2019 = 35 222
• Population municipale 2020 = 34 849
• Population municipale 2021 = 34 458
• Population municipale 2022 = 34 213
• Population municipale 2023 = 33 980
Les compétences et l’intérêt communautaire
• Évolutions décidées en 2018 ayant pris effet au 1er janvier 2020
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire • Gestion de Eaux pluviales urbaines depuis 2020
Les relations avec les communes
• Mutualisation des services
o Poursuite du service commun urbanisme pour suppléer le désengagement de l’Etat sur les autorisations du droit
des sols (ADS) depuis le 1er juillet 2015 – Au 1er janvier 2023, cela concerne 26 communes de la communauté d’agglomération. La Codecom des Portes de Meuse a repris la gestion directe de ses ADS à cette date, cela concernait 17 communes. 7 / 54
o Réflexion du projet de territoire à de nouvelles mutualisations possibles selon les besoins affirmés des communes notamment sur la gestion des ressources financières, humaines et techniques
• Généralisation des groupements d’achats. Ils sont systématiquement proposés aux communes
Les réflexions sur le projet de territoire de la CA
• Un projet de territoire à l’échelle du PETR Pays Barrois et à décliner sur la CA
• Un programme d’investissement de la CA qui se décomposera :
.1. en investissements courants notamment sur la logistique des services et sur les bâtiments supports des services publics
.2. en grands projets
.2.1. Appui au projet RN 135
.2.2. Aménagement numérique
.2.3. Équipements sportifs : stades et gymnases
.2.4. Équipements culturels à réhabiliter (musées, médiathèque Bar-Le-Duc) ou à créer (réserves) .2.5. Maisons de santé
.2.6. Programme hydraulique
.2.7. L’OPAH
.2.8. Aire d’accueil des gens du voyage
.2.9. Zones d’activités économiques
.2.10. Réhabilitation de la Friche SODETAL territoire d’industrie
.2.11. Fonds de concours aux communes
.2.12. Eaux pluviales urbaines pour la part communautaire
II) Le contexte national et ses implications pour l’agglomération
A) La loi de finance 2022 et son amélioration mécanique du déficit public en 2022 par rapport à 2021 cache une détérioration durable des comptes publics et un redressement perenne reporté à 2027.
1) Retour sur les lois de finances 2022 :
Il convient de faire un rappel chronologique sur les lois de finances 2022.
La loi de finances initiale 2022 reposait sur un déficit budgétaire de 5,% (contre 8,1 % en 2021) avec une croissance du PIB de 4 % (6,25 % en 2021) et une dette publique à 113,5 % du PIB (contre 115,3 % en 2021) avec une inflation de 1,5 %.
La 1ère loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoyait un déficit budgétaire identique à 5 % du PIB (mais avec un accroissement de 60 M d’€ des dépenses et recettes) et un taux d’endettement de 111,9 %, avec une croissance du PIB revue à la baisse à 2,5 %, ainsi qu’un taux d’inflation de 5 %.
La 2ème loi de finances rectificative de novembre 2022 prévoit un déficit budgétaire de 4,9 % du PIB et un taux d’endettement de 111,5 % et une croissance du PIB revue à la hausse à 2,7 % avec une inflation de 5,3 %.
L’exécution de la loi de finance 2022 maîtrisera le déficit public (4,9 %) mais avec en contrepartie une inflation élevée à 5,3 % et de ce fait une prospective assombrie pour 2023.
2) du plan de relance au fond vert
Le plan de relance concerne essentiellement le soutien aux entreprises et s’élève à 100 milliards d’euros.
En 2020, 15 milliards d’autorisations d’engagement et 10 milliards de crédits de paiement avaient été votés. À fin 2021, 72 milliards étaient engagés et 42 milliard décaissés . Un bilan de ce plan ,qui doit se terminer à fin 2022 , a été publié en décembre 2022. Il reste provisoire et devra donner lieu à l’automne 2023 à des conclusions plus précises .
En 2023, un « fonds vert » de 2 milliard soutiendra les projets des collectivités. Le crédit de paiement sera annuellement de 500 millions d’euros , 8 / 54
3) du pacte de Cahors au contrat de confiance
Dans le cadre du « contrat de Cahors », les collectivités territoriales contribuaient à l’effort de réduction du déficit public en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement. D’une part, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement devaient être au maximum de 1.2 % par an sur la période 2018 à 2022 (y compris budgets annexes), et d’autre part, l’évolution du besoin de financement annuel minorée des remboursements de dette devait diminuer de 2.6 % toujours par an.
Des contrats conclus entre l’État et les communes de plus de 50.000 habitants les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150.000 habitants devaient avoir lieu. Cela concernait 321 collectivités aux dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 60 millions.
Ces règles ne concernaient pas la Communauté d’Agglomération sous la législature précédente .
Après la suspension des contrats de Cahors en mars 2020, dans le contexte de la crise COVID 19, ainsi qu’en 2021, l’État ne pouvait plus les mettre en œuvre en 2022 du fait d’une durée limitée à trois ans des contrats, mais a consacré l’exercice 2022 à une réflexion sur une démarche contractuelle dans le but d’associer les collectivités à la maîtrise nécessaire des dépenses publiques dont le pacte de confiance est l’aboutissement.
Le pacte de confiance :
Ce pacte accroît le nombre de collectivités concernées, puisque la référence pour les dépenses réelles de fonctionnement passe de 60 à 40 millions d’euros et concerne maintenant plus de 500 collectivités . L’objectif est que la progression des dépenses soit inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point .
La nouveauté est que l’objectif est évalué par strate de population. Par contre, si l’objectif n’est pas respecté, ce sont les seules collectivités qui dépassent l’objectif qui seront pénalisées. Cela se fera via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’en 2027.
B) Des hypothèses macroéconomiques durablement dégradées :
1) La loi de finances 2023 et ses agrégats en apparence stabilisés
La loi de finances repose sur une croissance réduite de 1 % (contre 2,7 % en 2022). Cela permettra au déficit public de se stabiliser à 5 % du PIB et d’obtenir un taux d’endettement de 111,2 % du PIB. Cette stabilité du déficit est de deux points supérieure aux règles budgétaires européennes . De plus, le taux de prélèvements obligatoires reste élevé, partant de 44,3 % en 2021 pour s’accroître en 2022 à 45,2 % avec une prévision en 2023 de 44,7 % (en % du PIB). L’inflation est estimée à + 4,2 %. 2) Une loi de programmation budgétaire peu ambitieuse sur la maîtrise des dépenses et un niveau d’endettement élevé rendent les perspectives de maîtrise des déficits publics aléatoires
Le projet de loi de programmation budgétaire 2023-2027 ramène le déficit budgétaire à 2,9 % du PIB en 2027. Même si l’amélioration du déficit budgétaire permet de répondre aux critères de Maastricht (déficit inférieur à 3 %), cela ne peut cacher qu’il ne sera atteint qu’en 2027 et au prix d’une dette publique de 110,9 % en fin de période.
Après 1 % de hausse en 2023, l’hypothèse annuelle de croissance des dépenses est de 0,6% de 2024 à 2027.
L’inflation retenue est en 2024 de 3 %, puis 2,1 % en 2025 et 1,75 % en 2026 et 2027.
Ces hypothèses reposent sur une maîtrise des dépenses publiques pour résorber les déficits publics. Elles devront se stabiliser à 53,8 % du PIB en fin de période. L’effort portera sur une baisse de 0,5 % en volume de ces dépenses qui correspond exactement aux ambitions du pacte de confiance envers les collectivités locales, qui fixe une progression des dépenses réelles de fonctionnement de -0,5 % par rapport à l’inflation.
C)Les différentes réformes : Du prélèvement sur la DGF à la suppression de la taxe d’habitation
1) Le prélèvement sur la DGF
Le prélèvement sur la DGF ne progresse plus, mais reste en place à son niveau de 2017.Le budget de l’agglo doit donc prendre en compte les nouveaux objectifs de la législature mais également la baisse de la DGF de la précédente législature. Ce plan d’économies de 50 milliards d’euros sur les années 2014-2017 ramené à 47,37 milliards, les concours aux collectivités territoriales ont diminué de 8.37 milliards d’euros pour la période 2014-2017 :
• 18 Md€ sur les dépenses de l’État
• 8.37 Md€ sur les dépenses des collectivités territoriales 9 / 54
• 10 Md€ sur les dépenses de l’assurance maladie
• 11 Md€ sur les dépenses de protection sociale
Après la fin du prélèvement sur la DGF en 2014, celle-ci n’évolue plus que selon des critères locaux depuis 2018. Pour rappel, le prélèvement sur la DGF de la précédente législature représente 1 007 523 euros de capacité d’autofinancement annuel.
2014 2015 2016 2017
Effort national total 1.5 milliards 5.167 milliards 8.834 milliards 11,464 milliards
Baisse des dotations aux collectivités/N-1 1.5 milliards 3.67 milliards 3.67 milliards 2.634 milliards
Part des EPCI et communes 840 millions 2.893 milliards 4.964 milliards 5,999 milliards
Part des communes (70 % bloc local) 588 millions 2.025 milliards 3.462 milliards 4,199 milliards
Contribution de la Communauté
d’agglomération 140 973 € 508 295 € 867 266 € 1 007 523 €
2) La réforme de la taxe d’habitation
Le Gouvernement, pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, a décidé, lors de la précédente législature, la suppression de la Taxe d’Habitation au titre de leur résidence principale (THP) pour les 80 % des foyers les plus défavorisés avec une suppression définitive en 2021.
Suite à une décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a dû étendre l’exonération de taxe d’habitation à l’ensemble des contribuables. Cela signifie que la taxe d’habitation sur les habitations principales (THP) disparaît des recettes à compter de 2021 comme recette pour les EPCI. Par contre, pour les contribuables les plus aisés, cette dépense ne disparaîtra en totalité qu’en 2023 (par tiers de 2021 à 2023). A noter que leur cotisation THP sera calculée au taux TH de 2019. La loi de finances 2020 prévoit donc un mécanisme de compensation de cette perte de recette de THP . Pour les EPCI, c’est une part de TVA nationale qui sera affectée. Chaque EPCI bénéficiera d’un montant calculé au prorata de la part de ses recettes TH dans le total des recettes TH des EPCI.
Le produit de TVA affecté à l’EPCI appelé “fraction de TVA nationale “ne pourra pas être inférieur au « produit TH 2020 de référence » de l’EPCI.
Les EPCI sont donc garantis de percevoir, à compter de 2021, au minimum leur « ancien produit TH 2020. ». Il convient cependant de souligner que le taux de référence de la TH sera celui de l’année 2017. En 2022 le montant de la fraction de TVA nationale s’est élevé à 5 527 717 €
En conclusion, le Budget 2023 de la Communauté d’agglomération devra prendre en compte tous ces éléments du niveau national.
De même qu’il est nécessaire d’anticiper le désengagement partiel possible de nos partenaires dans le financement de nos investissements, à commencer par l’État, mais aussi la Région et le Département eux aussi impactés par la réduction de leurs dotations.
C’est pourquoi un effort sera maintenu pour réduire nos dépenses à caractère général et de personnel chaque fois que cela est possible. C’est par une optimisation de nos modes de gestion, un pilotage plus rigoureux encore de notre budget, notamment de la masse salariale, que nous parviendrons à maintenir notre capacité d’action mais il faudra s’assurer que l’État ne vienne pas davantage ponctionner les dotations.
Titre II Stratégie financière et d’équilibre du budget 2023
Dans ce contexte budgétaire contraint, le budget de fonctionnement doit être maîtrisé.
I) Le compte administratif 2022 servira d’assise à notre projection financière 2023
Le compte administratif de l’année 2022
Il résulte d’une première analyse de l’exécution du budget 2022 les premières constatations suivantes : 10 / 54
Dépenses 2022
Nature BP Budget Total Réalisé Disponible
011 – Charges à caractère
Général 4 011 767 4 066 767 3 367 370,36 699 396,64
012 – Masse salariale 7 491 180 7 595 700 7 473 509,89 122 190,11
014 – Atténuations charges 4 733 990 4 832 674 4 832 668,85 5,15
65 – Autres charges gestion
courante 3 737 858 3 851 858 3 633 114,20 218 743,80
66 – Charges financières 4 000 4 000 3 023,71 976,29
67 – Charges exceptionnelles 441 000 441 000 321 673,39 119 326,61
023 – Virement section invt 34 670 152 126 0 152 126,00
042 – Opérations d’ordre 865 116 865 116 1 291 312,63 - 426 196,63
TOTAL DÉPENSES 21 319 581 21 809 241 20 922 673,03 886 567,97
Recettes 2022
Nature BP Budget Total Réalisé Disponible
002 – Résultat reporté 4 419 996,98 4 419 996,98 0,00 4 419 996,98
013 – Atténuation de
charges 101 000 101 000 111 592,82 - 1 592,82
70 – Produits des services 1 478 533 1 478 533 1 381 005,39 97 887,51
73 – Remboursements
Subventions
Participations
14 895 731 14 889 164 15 368 393,38 - 479 229,38
74 - dotations et
participations 4 727 574 4 727 574 4 822 004,01 - 94 430,01
75 – Autres produits de
gestion courante 23 200 23 200 62 790,31 - 280 270,01
77 – produits exceptionnels 0 10 000 290 270,01 - 4 999,94
78 – Reprises sur provisions 0 42 380 47 379,94 - 4 999,94
042 – Opérations d’ordre 275 484 275 484 490 691,17 - 215 207,17
TOTAL RECETTES 25 930 518,98 25 976 331,98 22 574 127,03 - 1 017 792,03
Le résultat brut de l’agglomération est excédentaire de 1 651 454,00 €.
La CAF brute (hors dotations aux amortissements et opérations d’ordres) 2022 s’élève à 2 452 075,46 € contre 1 723 470,08 € en 2021. Hors opérations exceptionnelles sur les cessions , elle s’élève à 2 241 075,46 €
Préambule : Un budget de fonctionnement contraint lie à l’explosion des dépenses face à des recettes plus atones .
Le budget des dépenses réelles de fonctionnement de la Communauté d’Agglomération s’élève à 21,335 M€ pour 2023 contre 20,420 M€ en 2022. Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération reste le principal, voire l’unique intervenant pour le développement économique, l’action sociale et la politique de la ville, les transports, la gestion de l’eau et de l’assainissement, la gestion des ordures ménagères et la gestion des grands équipements culturels et sportifs (Musée, Médiathèques, Piscines, Écoles de Musique, Gymnases et Stades). La vue synthétique du BP 2023 des dépenses de fonctionnement du budget principal, par fonction serait la suivante : 11 / 54
Fonctions budgétaires BP 2023
01 - Opérations non ventilables 4 815 387
02 et 03 - Services Généraux 4 171 578
1 – Sécurité 1 449 465
2 – Enseignement – formation 29 626
3 – Culture 3 257 135
3 – Sports et Jeunesse 2 846 569
4 – Santé et action sociale – dont subvention CIAS 1 688 171
5 – Aménagement des territoires et habitat 1 141 233
6 – Action économique 1 641 779
7 - Environnent 264 359
8 - Transport 30 000
TOTAL Budget de fonctionnement réel 21 335 302
Amortissement 1 038 494
Autofinancement (023) 264 173
TOTAL Budget global de fonctionnement 22 637 969
La CAF brute est de 363 753 €. En fonction de l’amortissement du capital des emprunts, la CAF net est de 313 753 €.
Cette projection synthétique repose sur des hypothèses évoquées en supra tant en recettes qu’en dépenses que nous allons développer ci-dessous.
II ) Les recettes de fonctionnement
A) la fiscalité a évolué pour financer les investissements
Pour maintenir la CAF et donc les investissements nécessaires à un service de qualité, les hausses de fiscalité ont eu lieu tout au long de la mandature précédente. Ces hausses préconisées par le Cabinet Stratorial Finances dans son audit de 2015 était à hauteur de 10 %. A fin 2019, l’accroissement des taux s’élevait à 9 %sur la partie taxe d’habitation.
Face à la suppression de la taxe d’habitation en 2021 seul le taux de CFE et le foncier bâti peuvent varier.
1) La CVAE et son évolution
La CVAE sera supprimée pour les entreprises pour moitié en 2023 et moitie en 2024 .Par contre elle sera totalement supprimée dès 2023 pour les EPCI,Elle sera compensée à « l’euro-l’euro » par une part fixe .Cette dernière correspond à la moyenne des années 2020 à 2023 .Par sécurité nous avons repris le montant notifié de 2022 soit 2 272 287 €.
Une part variable sera attribuée titre du Fonds national d'Attractivité Économique des territoires (FNAET) qui dépendra de la dynamique nationale de la TVA affectée à ce fond.
1) La réforme de la taxe d’habitation réduit les leviers fiscaux
Comme noté précédemment, le taux de référence de la THRP sera celui de l’année 2017. Le produit de la taxe d’habitation disparaît en 2021, hormis pour les résidences secondaires. La revalorisation des bases pour un ménage imposable en 2022 sera de 7,1 % en 2023 . Au vu du contexte économique, il est proposé de ne pas revaloriser les taux de fiscalité : CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Vous trouverez ci-dessous les tableaux qui ont prévalus à l’élaboration de la fiscalité aussi bien celle des ménages, que des entreprises. 12 / 54
• L’évolution des bases (état 1259) :
Ressources Bases réelles 2022 Bases notifiées 2023 Evolution 2022/2023
CFE 9 454 909 9 659 000 +2,15%
Taxe foncière non bâti 996 030 1 065 000 6,92 %
Taxe foncier bâti 37 109 550 39 467 000 + 6,35 %
• L’évolution du produit fiscal 2022/2023
Ressources Année 2022 – réalisé
Etat 1386 RC
Année 2023 - BP Evolution Produit
Taux Produit (en €) Taux Produit (en €) Evolution
THS 12,69 231 934 12,69 248 105 + 16 171 €
TFNB 1,94 19 323 1,94 20 661 + 1 338 €
TFB 2,00 742 191 2,00 789 340 + 47 149 €
CFE 24,32 2 299 434 24,32 2 349 069 + 49 635 €
Sous total 3 292 882 3 407 175 + 114 293 €
CVAE 2 272 287 2 272 287 + 0 €
IFER 598 453 624 192 + 25 739 €
TASCOM 528 241 514 540 - 13 701 €
TAFNB 29 673 29 673 + 0 €
Fraction TVA 5 527 717 5 527 717 + 0 €
Sous total 8 956 371 8 968 409 + 12 038 €
Le produit 2022 est le produit réel.
Ces bases sont des bases notifiées.
Il est à noter que l’augmentation de CFE ne pourrait se faire que par dérogation grâce à la majoration spéciale. Jusqu’en 2022, aucun taux n’était appliqué sur les bases de taxe foncière. Afin de pouvoir maintenir une CAF, suffisante pour accompagner les projets d’investissement un taux de taxe foncière sur le bâti de 2% a été mis en place en 2022.
B– Les dotations de l’État ont atteint un point bas
C’est le point de fragilité pour la Communauté d’agglomération même si, grâce à une progression du coefficient d’intégration fiscale, la baisse de la DGF a pu être contenue entre 2014 et 2017. L’année 2018 a marqué la fin de l’augmentation du prélèvement de L’État sur la DGF. Toutes choses égales par ailleurs, ce prélèvement a évolué comme suit dans le cadre de l’effort de 11 Milliards imposé aux collectivités territoriales sur la période 2014-2017, pour un montant maintenant figé à 1 007 257 €.
Année Prélèvement annuel DGF pour le redressement des finances publiques
2014 143 927
2015 508 295
2016 867 266
2017 1 007 257 2018 1 007 257 2019 1 007 257 2020 1 007 257 2021 1 007 257 2022 1 007 257 Cumul des prélèvements 7 563 030
Cela signifie que sans prélèvement de l’État, l’Agglomération aurait eu sur l’ensemble de la période (2014 à 2022) plus de 7,563 M€ de recettes supplémentaires. Compte tenu de l’absence de bonifications liées aux transferts de compétences en 2020 et de la fin de prélèvement supplémentaire opéré par l’État, la DGF sera stable en 2023 hormis l’évolution liée à la population. 13 / 54
Année CIF Dot. Inter. Perçu Dot. Compensation DGF Totale 2014 35,13 % 1 911 719 1 966 788 3 878 507 2015 43,82 % 1 948 342 1 923 864 3 872 206 2016 45,33 % 1 456 442 1 886 636 3 343 078 2017 50.44% 1 909 252 1 834 211 3 743 463 2018 51.72% 1 890 526 1 795 910 3 686 436 2019 55,71% 1 864 991 1 754 674 3 619 665 2020 54,07% 1 837 636 1 722 593 3 560 229 2021 54,31% 1 819 180 1 688 668 3 507 848 2022 53,19% 1 807 651 1 651 626 3 459 277 2023 (BP) 1 807 651 1 651 626 3 459 277
Compte tenu des éléments de la loi de finances 2023, l’hypothèse retenue est celle d’une stabilité de la DGF, Le Fonds de Péréquation des Ressources communales et intercommunales(FPIC) ne progresse plus au niveau national. L’hypothèse retenue en 2023 est une répartition stable entre la CA et les communes par rapport à 2022 .A noter que l’agglo est contributrice de façon marginale : 4 374 € en 2022
Année FPIC sur l’ensemble intercommunal FPIC attribué à la CA
2014 221 162
2015 836 537 366 556 2016 1 023 766 464 061
2017 960 541 484 533
2018 944 062 488 296 2019 920 545 512 883
2020 957 318 517 357
2021 970 859 (1) 527 135 (1)
2022 945 792 (2) 501 942 (2)
2023 (BP) 945 792 501 942
(1) 971 481 - 622 = 970 859 et 527 585 – 450= 527 135
(2) 951 866 – 6 074 = 945 792 et 506 316 – 4 374 = 501 942
C) – Les produits d’exploitation et accessoires
1 – Les produits de l’exploitation des services
Les produits attendus sur les structures ci-dessous concernent un niveau de recettes de 414 000 €, soit 1,91 % (2,37 % en 2022) des recettes réelles de fonctionnement :
Postes de recouvrement BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023
Piscines 335 000 335 000 240 000 265 000 240 000
Médiathèque 17 000 17 000 17 000 17 000 15 000
Musée Barrois 11 000 10 000 13 200 2 000 1 500 CIM - CLEM 155 000 150 000 150 000 150 000 112 000
Gens du Voyage (y compris
grand passage) 18 000 16 500 16 500 16 500 16 500
Camping et haltes fluviales 30 000 29 000 29 000 29 000 29 000
TOTAL 566 000 557 500 465 700 479 500 414 000
2 – La facturation des charges aux budgets annexes
L’audit réalisé sur les comptes de la Communauté d’Agglomération a confirmé l’anomalie à ne pas facturer aux budgets annexes la charge des fonctions supports (Direction générale, Ressources humaines, Finances, Marchés Publics, …) nécessaires à l’exercice des compétences gérées en budget annexe. Les modalités de calcul ont été présentées par délibération n°21 du 26 septembre 2016.
Depuis le budget 2018, le niveau de facturation de charges représente 100 % des coûts y compris pour les OM : 14 / 54
Budget annexe
Moyens
généraux
payés (CA
2019)
Moyens
généraux
payés (CA
2019)
Moyens
généraux
payés (CA
2020)
Moyens
généraux
payés (CA 2021)
Moyens
généraux
payés (CA
2022)
Moyens
généraux
payés (BP
2023)
Ordures
ménagères 73 350 73 346 133 350
133 350
+ 10 000
140 000
+ 20 000
140 000
+ 20 000
Assainissement 76 500 76 500 76 500 82 000 + 5 000 86 000 + 5 000 161 000 + 5 000
Eau 97 500 97 500 97 500 120 500 + 5 000 126 000 + 5 000 51 000 + 5 000
Transports 33 000 33 345 33 000 36 500 40 000 40 000 Total
recouvrement 280 350 280 691 340 350 392 350 422 000 422 000
Depuis l’exercice 2021, les budgets annexes participent également aux frais de communication à hauteur de 5 000 € pour l’eau, 5 000 € pour l’assainissement et 10 000 € pour les ordures ménagères. La participation du budget ordures ménagères est augmentée de 10 000 €, soit un total de 20 000 € à compter de 2022.
III) Les dépenses de fonctionnement
La stagnation de la DGF , la suppression de la CVAE et l’évolution faible des produits fiscaux imposent une maîtrise des dépenses à caractère général et des dépenses de personnel .
A)Les charges à caractère général (chap. 011) :
Leur taux de réalisation (du budget total) :
2014 : 93.6 %
2015 : 86.36 %
2016 : 83.57 %
2017 : 89.50 %
2018 : 77.37 %
2019 : 86,00%
2020 : 71,66 %
2021 : 77,31 %
2022 (CA) : 82,80 %
1) L’impact de l’inflation sur les dépenses à caractère général hors fluides :
Comme nous l’avons vu précédemment, l’inflation a augmenté de 5,9% sur un an et les produits manufacturés de 4,6 %. L’objectif pour ces dépenses est d’obtenir une évolution de 5 % maximum tout en essayant de se rapprocher les plus possible de 4 %
2) Les fluides sont une catégorie de dépenses difficilement compressibles mais dont l’explosion du coût rend nécessaire la maîtrise
a) L’impact des prix de l’électricité sur le chap 011
L’évolution de l’indice des prix de l’énergie sur un an est de 18,4 % à fin novembre 2022, trois fois plus vite que l’indice des prix à la consommation. La Ville a du négocier au plus mauvais moment ses contrats électricité sur les tarifs C2-C3-C4 (ex tarifs verts et jaunes), c’est à dire pour le 01/01/23. Après attribution du marché, le coefficient multiplicateur est de 3,5, pour un prix moyen de 512 € du méga watt/heure. L’impact mesuré initialement était de 1 200 000 € . Cette explosion des coûts va amener à des mesures fortes et la mise en place d’un plan de sobriété et d’économies d’énergie.
Nous allons l’examiner succinctement ci dessous ses incidences financières .
b) Un plan de sobriété et d’économie d’énergie s’avère nécessaire .
Le plan de sobriété consiste à valoriser des comportements sobres : 15 / 54
- Limiter à 19 degrés en moyenne le chauffage dans les structures,
- Chauffer les bâtiments en fonction de leur utilisation réelle,
- Limiter le chauffage des installations sportives
Mais également un plan d’économie d’énergie .
Celui ci s’établit sur « le moyen terme » en déterminant les bâtiments gros consommateur d’énergie pour les prioriser, optimiser et mutualiser les usages des bâtiments, réduire la consommation sur les heures de pointe qui sont au coût le plus élevé.
Tous ces éléments devraient permettre pour l’année 2023 de faire une économie et de limiter la prévision de hausse à 605 000 €.
c) L’amortisseur électricité :
Son objectif est de prendre en charge directement une partie du surcoût des tarifs. Au delà de 180 € du méga w/h, l’État prendra à charge 50 % du surcoût avec une limite de 160 € du méga w/h. Le coût pour l’État serait de 2,5M d’€. La nouveauté est que la consommation prise en compte sera égal à 90 % de la consommation historique si cette dernière est inférieur à la consommation réelles. En première approche, la réduction pourrait être de 130 000 €
d) La dotation de soutien liée à l’impact de l’inflation sur les prix de l’énergie au titre de 2023
Plusieurs conditions cumulatives sont à respecter :
- Avoir un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de la strate, - Avoir une baisse de l’épargne ente le CA 2022 et 2023, de plus de 25 %,
- La hausse des dépenses d’approvisionnement d’énergie doit représenter au moins 50 % de la hausse des recettes de fonctionnement entre 2022 et 2023.
L’État compensera 50 % de cette hausse. Cette dotation ne sera acquise que lorsque le CA 2023 sera établi.
Le poids de ces dépenses par rapport à l’ensemble des charges à caractère général est le suivant :
Le poids de ces dépenses ( fluides) par rapport à l’ensemble des charges à caractère général est de 789 860 € au CAA 2022 comme vous le détaille le tableau suivant
Année Total 011 fluides 011 hors fluides 2015 (BP) 2 713 648 581 450 2 132 198 2015 (CA) 2 343 640 538 960 1 804 680 2016 (BP) 3 308 052 764 300 2 543 752 2016 (CA) 2 889 019 606 453 2 282 566 2017 (BP) 3 046 640 884 880 2 161 760 2017 (CA) 2 741 438 770 454 1 971 984 2018 (BP) 3 641 673 876 850 2 764 823 2018 (CA) 2 817 718 730 210 2087 508 2019 (BP) 3 554 001 902 000 2 652 004 2019 (CA) 3 101 834 901 849 2 199 985 2020 (BP)* 4 137 507 923 150 3 214 357 2020 (CA)* 2 973 353 749 056 2 224 296 2021 (BP) 3 910 701 941 200 2 960 401 2021 (CA) 3 104 423 708 031 2 396 392 2022 (BP) 4 011 767 924 500 3 087 267 2022 (CA) 3 367 670 789 860 2 577 510 2023 (BP) 4 536 826 1 530 050 3 006 776
• Remarque : l’année 2020 comprend des dépenses exceptionnelles liées à la COVID.
Du BP 2022 ou BP 2023, le chapitre 011, augmente de 525 059 €, les principales évolutions sont les suivantes : 16 / 54
• Fluides : + 605 550 €
• Fournitures hors fluides : - 20 014 €
• Services extérieurs : - 61 881 €
• Prestations de services : + 4 €
• Impôts et taxes : + 1 400 €
B) La masse salariale
L’évolution de la masse salariale
Année MS brute
2015 (BP) 5 193 889
2015 (CA) 5 476 828
2016 (BP) 5 794 877
2016 (CA) 5 932 959
2017 (BP) 6 700 042
2017 (CA) 6 705 787
2018 (BP) 6 830 874
2018 (CA) 6 532 552
2019 (BP) 6 700 849
2019 (CA) 6 647 887
2020 (BP) 6 760 476
2020 (CA) 6 567 901
2021 (BP) 6 913 347
2021 (CA) 6 825 885
2022 (BP) 7 491 180
2022 (CA) 7 473 510
2023 (BP) 7 619 893
Le BP 2023 se traduise par une hausse des dépenses de masse salariale de 1,72 %.
Cette évolution intègre l’effet année pleine de la revalorisation du point d’indice à hauteur de 3,5 % au 1er juillet 2022 et estimé à 209 039 € pour l’année 2023.
Afin de stabiliser la masse salariale dans ce contexte inflationniste, la projection relative à l’évolution des effectifs amènera à proposer la réorganisation de certains services culturels de façon à dégager une économie de l’ordre d’un équivalent temps plein, soit 35 000 €.
Par ailleurs, une baisse du recours aux agents de renfort au sein des piscines communautaires sera entreprise.
Au 1er janvier 2023, le tableau des effectifs de la Communauté d’Agglomération fait état de 234 emplois budgétaires. Cela comprend les 6 emplois suivants créés en 2022 :
• Un emploi d’ingénieur chargé des fonctions d’encadrement lié à la maîtrise d‘ouvrage et de la conduite d’opération de construction et de restructuration. Ce poste a été pourvu via le dispositif de promotion interne dérogatoire organisé par voie de détachement d’un fonctionnaire en situation de handicap. Dans la mesure où l’agent est désormais recruté sur ce nouveau grade, son emploi d’origine relevant du cadre d’emploi des techniciens sera prochainement supprimé du tableau des effectifs.
• Dans le cadre de la mutualisation des services culturels avec la Ville de Bar le Duc, un emploi d’attaché territorial permettant le recrutement du coordinateur enseignement artistique et culturel et un emploi d’adjoint technique pour assurer les fonctions de technicien au sein des différentes salles (Barroise, salles communales) • Conformément au nouvel organigramme des services acté au regard du plan de modernisation de l’administration, un emploi relevant du cadre d’emploi d’éducateur des activités physiques et sportives en charge du service jeunesse et sport 17 / 54
• Dans le contexte de mise en œuvre de la régie autonome du cycle de l’eau, un emploi de technicien responsable exploitation usine émargeant au budget annexe
• Un emploi d’attaché hors classe afin de pourvoir l’emploi de Directeur Général des Services par mutation puis détachement sur l’emploi fonctionnel
Pour 2023, l’évolution de la masse salariale intègre donc :
• L’augmentation du point d’indice de rémunération des fonctionnaires à hauteur de 3,5 % estimé en année pleine à 209 039 €
• L’évolution du tableau des effectifs projetant une baisse à hauteur d’un équivalent temps plein estimé à 35 000 €
• Les avancements de grade et échelons intégrant notamment la réforme des catégories B qui revalorise la carrière et la rémunération de certains agents au 1er septembre 2022. Le coût de ces mesures est estimé à 89 588 €
• La hausse du montant brut du SMIC :
Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation, le taux du SMIC est majoré de 1,81 % à compter du 1er janvier 2023. Ainsi à cette date, le montant brut du SMIC horaire est porté à 11,27 € (au lieu de 11,07 €). Le montant du SMIC mensuel brut passe donc de 1678,95 € à 1709,28 € pour un salarié à temps plein. Afin d’éviter que certains agents de la fonction publique ne soient rémunérés en dessous du seuil du Smic, l’indice minimum de traitement des agents publics est donc relevé au niveau du SMIC dès le 1er janvier 2023. Ainsi, à compter de cette date, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 353 (au lieu de 352) correspondant à l’indice brut 385, soit 1 712,06 € brut mensuel pour un temps plein.
• L’évolution des cotisations patronales :
Aucun changement n’est à noter pour 2023 concernant les taux de cotisations CNRACL. Le taux de cotisation, part agent, reste à 11.10 %. Le taux de contribution, part employeur, reste à 30.65 %. Les taux de cotisation IRCANTEC agents et employeurs n’évoluent pas eux non plus. Le taux de cotisation au CNFPT est maintenu à 0.9%.
Toutefois, le CNFPT verse aux CFA à compter du 1er janvier 2022 les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements publics. Pour effectuer ce versement, la cotisation CNFPT a été assortie d’une majoration due par les collectivités au titre de la formation professionnelle de leurs agents à hauteur de 0.05 % en 2022 portée cette année à 0.10 %.
Les taux de cotisation obligatoire et facultatif au Centre de Gestion de la Meuse sont maintenus respectivement à 0,8% + 0,2%
Évolutions et perspectives pluriannuelles :
Après une forte évolution ces dernières années liée à l’accueil de compétences nouvelles et aux transferts d’agents dans le cadre de la gestion mutualisée des services fonctionnels, la structure des effectifs de la Communauté d’Agglomération se stabilise.
Au 1er janvier 2023, le tableau des effectifs fait apparaître un total de 234 emplois permanents. Toutefois, il sera proposé lors des prochaines assemblées de baisser légèrement ce chiffre du fait de la fermeture d’emplois ouverts qui n’ont plus lieu d’être (postes d’origine d’agents ayant été nommés sur leur nouveau cadre d’emploi) ainsi que pour réajuster le tableau des effectifs de la direction de la Culture (moins 1 équivalent temps plein par la réduction d’un mi-temps au CIM et 1 mi-temps au sein des Médiathèques).
Rappel des effectifs mutualisés :
Pour rappel, la Communauté d’Agglomération mutualise certains emplois avec la Ville de Bar le Duc dans une logique d’optimisation des moyens.
Une convention de services communs porte ainsi la mutualisation des services “supports” :
L’ensemble des agents exerçant dans ces services fonctionnels sont donc recrutés par la Communauté d’Agglomération, mais exercent leur activité également pour le compte de la ville. Cela concerne à ce jour 54 agents pour 53,5 équivalents temps plein 18 / 54
Par ailleurs, d’autres conventions sont en cours actant la mutualisation des moyens, notamment dans le champ de l’éducation, du sport, de la culture et du développement.
La rémunération et les dispositifs d’action sociale
Les rémunérations des agents publics ont évolué avec l’augmentation du point d’indice à hauteur de 3,5% au 1er juillet 2022 et trouvera son effet “année pleine” en 2023. Des réformes sectorielles sont également entrées en vigueur avec notamment la réforme des catégories B qui revalorise la carrière et la rémunération de certains agents à compter du 1er septembre 2022 (modification de la structure de carrière en réduisant la durée de certains échelons et grades pour les 2 premiers grades).
Pour ce qui concerne les éléments de rémunération variable, le “RIFSEEP”, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est devenu le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant progressivement la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.
Il est composé de deux parties :
• L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir
Dans le contexte du retour aux 1 607 heures exigé par la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il a été institué, en parallèle du dispositif de prime sur objectif individuel déjà en place, une nouvelle part de CIA liée à l’atteinte d’un objectif collectif de service dont le dispositif a été validé par délibération du 7 juillet 2022.
Accord relatif au temps et aux conditions de travail :
L’année 2022 marque la mise en place de l’accord relatif au temps et aux conditions de travail signé avec la CFDT et l’UNSA, organisations syndicales représentées au sein du comité technique et, désormais, du comité social territorial.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a imposé un retour à une application stricte des “1 607 heures”. La Communauté d’Agglomération n’était pas en écart très important avec cette durée annuelle de travail mais disposait tout de même de quelques congés supplémentaires qui doivent être supprimés (2 jours de congés « pont », en moyenne 1,5 jour de congés « ancienneté » par agent et 1 mois de congés dit de « pré-retraite »).
Afin d’accompagner la perte de ces congés à compter du 1er janvier 2022, la collectivité s’est saisie de cette réforme pour remettre à plat l’organisation du temps de travail de ses différents services avec en ligne de mire le maintien de la qualité du service rendu à l’usager. Elle s’est également engagée vers des mesures visant à l’amélioration des conditions de travail des agents.
Il s’est agi notamment d’organiser un passage aux 38 heures dégageant une demi-heure de travail supplémentaire par semaine destinée à la mise en place d’actions et dispositifs allant dans le sens d’une meilleure communication au sein des équipes et de temps dédiés à encourager le bien-être au travail. Le projet “active physique au travail” a notamment été présenté au CHSCT. 19 / 54
Pour rappel, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) considère le bien-être au travail comme « un état d’esprit caractérisé par une harmonie satisfaisante, entre d’un côté les aptitudes, les besoins et les aspirations du travailleur, et de l’autre, les contraintes et les possibilités du milieu de travail ». Cette notion met ainsi l’accent sur la perception personnelle et collective des situations et des contraintes de la sphère professionnelle. Agir en ce sens nécessite de développer une posture d’écoute des agents sur les facteurs organisationnels reconnus comme ayant un impact en matière de risques psycho-sociaux : la définition des tâches, le sens du travail, la répartition de la charge de travail, les relations entre les collègues et avec la hiérarchie.
Il est à noter que le premier plan “santé et sécurité au travail” pour la fonction publique a été mis en place et couvre la période 2022-2025. Différents axes sont proposés par le gouvernement et s’accompagneront d’outils qui pourront être déclinés au sein de la collectivité :
• axe 1 : Développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail ; • axe 2 : Prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention ; • axe 3 : Favoriser la qualité de vie et des conditions de travail ;
• axe 4 : Prévenir la désinsertion professionnelle ;
• axe 5 : Renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention.
Pour ce qui concerne les conditions de rémunération, il a été acté la mise en place d’une prime sur objectif collectif basée sur un montant plafond de 250 € par agent et dont les critères comprennent une part “assiduité”.
La Communauté d’Agglomération a par ailleurs délibéré en faveur d’une mesure destinée à mieux rémunérer les agents les plus précaires ne bénéficiant pas d’un emploi à temps complet. Ainsi, les heures complémentaires effectuées sont désormais indemnisées de manière majorée.
Les dispositions relatives à l’action sociale n’ont quant à elles pas évolué en 2022.
Pour ce qui concerne les perspectives pluriannuelles, si aucune évolution majeure de la structure des effectifs n’est envisagée à ce jour, la Communauté d’Agglomération a inscrit différents projets à son agenda social principalement issus des dispositions de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Par ailleurs, une réflexion est engagée afin de répondre à la préconisation de la Chambre Régionale des Comptes concernant la prime de fin d’année
Plan de modernisation
La collectivité a souhaité se doter d’un plan de modernisation de l’administration, véritable projet d’administration intitulé « Cap 2023 » 20 / 54
Trois objectifs majeurs :
• Analyser la capacité de l’administration à faire face aux défis de la mise en œuvre des politiques publiques menées dans les deux collectivités, en termes de fonctionnement, d’organisation et de pilotage, • Proposer des pistes d’amélioration priorisées permettant de répondre au diagnostic partagé des services, • Concevoir et formaliser un nouveau système de gouvernance et de pilotage des services afin d’optimiser les réponses de l’administration aux commandes publiques, au service des usagers du territoire.
Le projet d’administration s’organise ainsi selon quatre axes :
Axe 1 : Une administration chargée de la mise en œuvre du projet municipal et du projet de territoire. Une administration proactive en charge d’une mise en œuvre fidèle et performante du projet municipal et du projet communautaire au service des usagers
Objectif 1 La mise en œuvre des projets politiques municipal et communautaire Objectif 2 La promotion de la Ville et du territoire
Objectif 3 Le développement de l’intercommunalité
Objectif 4 La coopération avec les partenaires institutionnels
Axe 2 : Une administration moderne et efficace dans son organisation et son fonctionnement. Une administration moderne et performante dans son organisation, son fonctionnement et son pilotage pour répondre efficacement aux défis de son avenir
Objectif 1 Le rapport à l’exécutif
Objectif 2 L’organisation des services
Objectif 3 Le fonctionnement des services
Objectif 4 Les outils du pilotage stratégique et opérationnel des services Objectif 5 La formalisation des objectifs de l’administration
Objectif 6 Une relation Client/Fournisseur à valoriser
Objectif 7 Une communication interne dynamique
Axe 3 : Une administration mobilisée sur l’écoute et les réponses apportées aux besoins des usagers. Une administration disponible, réceptive, réactive et innovante, mobilisée sur l’optimisation des réponses apportées aux besoins des usagers
Objectif 1 L’accueil du public (physique, téléphonique et dématérialisé) et les réponses apportées Objectif 2 La promotion du service public rendu
Objectif 3 L’évaluation de la satisfaction des usagers
Objectif 4Le dialogue participatif
Objectif 5 La gestion de la continuité du service et des situations de crises Objectif 6 La communication externe
Axe 4 : Une administration soucieuse de la bonne gestion des ressources humaines, techniques et financières et promouvant un dialogue social actif.
Une administration rigoureuse et responsable dans sa gestion performante et durable des ressources humaines, techniques et financières.
Objectif 1 Le bien-être au travail au cœur des préoccupations managériales Objectif 2 Une gestion dynamique et responsable des ressources humaines Objectif 3 Un dialogue social attentif et participatif
Objectif 4 Une gestion efficiente de nos moyens budgétaires et techniques
Le comité technique du 24 novembre 2020 a marqué le lancement officiel de ce plan avec notamment l’entrée en vigueur du nouvel organigramme.
Les différentes actions se mettent en place progressivement dans un contexte évolutif et de plus en plus contraint entourant les collectivités. Cela amènera une réflexion relative à la modification de certaines actions, leur suppression mais aussi la mise en place d’engagements nouveaux.
Informations relatives aux dépenses de personnel :
Les prévisions relatives à la masse salariale 2023 projettent un montant de dépenses à hauteur de 7 619 893 €. Celles-ci se répartissent selon les éléments de rémunérations suivants : 21 / 54
- Traitement indiciaire :
La prise en compte des mesures annoncées concernant la revalorisation du point d’indice ainsi que les évolutions d’échelon et de grade amènent à une prévision à hauteur de 4 161 720 € soit 54.61 % de dépenses de masse salariale.
- Régime indemnitaire :
Le montant du régime indemnitaire et des primes, projeté pour l’année 2023, s’élève à 869 581 € soit 11,41 % des dépenses de masse salariale.
Il intègre le régime indemnitaire mensuel, très majoritairement composé de l’IFSE, le complément indemnitaire annuel ainsi que la prime de fin d’année et les éventuelles indemnités d’astreinte.
- Nouvelles bonifications indemnitaires :
La nouvelle bonification indemnitaire est versée dans la collectivité pour un montant total estimé à 43 108 € soit 0,57 % de la masse salariale.
- Heures supplémentaires rémunérées :
Le budget alloué à la rémunération des heures supplémentaires tous services confondus sur le budget général s'élève à 46 124 € correspondant à 0,61% des dépenses prévisionnelles de masse salariale.
C) Les subventions versées
Malgré les contraintes fortes pesant sur le fonctionnement , le soutien aux associations sera maintenu.
Toutefois, le niveau des subventions accordées sera, le cas échéant, révisé selon les critères d’octroi des subventions et la justification des besoins effectifs des associations.
Pour les participations, leur montant peut parfois varier en fonction de l’évolution de la population comme c’est le cas pour le PETR Pays Barrois ou encore la Mission Locale.
Par contre ,la contribution du SDIS augmente de 5,60 % en raison de l’inflation
Les contractualisations préciseront davantage les objectifs poursuivis partagés.
Les principales subventions et participations de fonctionnement concernent :
Organismes BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023
SDIS 1 268 333 1 283 491 1 283 246 1 272 294 1 298 631 1 371 565
Pays Barrois (6281) 122 515 123 000 123 066 123 000 123 000 124 000
Office de Tourisme –
6574) 271 850 274 450 299 593 297 500 297 500 289 000 Mission Locale (6281) 44 492 45 000 43 206 44 000 44 00 44 000
CAUE + ADIL (6281) 22 246 22 500 25 204 30 000 28 700 28 700
Refuge pour
fourrière (6281) 37 744 38 000 39 606 40 500 43 200 43 200 Association des
Leuques
2 500
+ 8 500
2 500
+ 5 500
2 500
+ 8 500
2 500
+ 5 000
2 500
+2 000
7 000
D) - Les atténuations de produit : les attributions de compensation versées aux commune et les dotations de solidarité communautaire :
1)L’attribution de compensation aux communes
Les attributions de compensation 2023 ont été votées par le conseil communautaire le 1er décembre 2022 . 22 / 54
Décomposition de l’attribution de compensation
issue des transferts et restitutions réalisés
Base attributions de compensation 2 615 152,65
Restitution voirie Communes ex CCCO 289 969,98
Restitution balayage Communes ex CCCO 112 472,56
Transfert Gymnase Léo Lagrange Ligny - 32 384,41
Transfert Office Tourisme Ligny - 51 146,67
Contribution SDIS Communes entrantes en 2014 818,33
Contribution Incendie Communes ex CCCO - 362 292,00
Transfert Politique de la Ville Bar - 35 238,48
Mutualisation des services communs Ville Bar et CA actualisée - 1 410 765,34
Transfert compétence tourisme Communes entrantes en 2014 - 992,91
Transfert financement CAUE Communes entrantes en 2014 - 647,55
Transfert Équipements Sportifs Ville Bar et Tronville - 337 219,33
Transfert Services des Sports Ville Bar - 432 667,56
Transfert financement subvention OT Bar - 11 850,00
Transfert du financement des permanences sociales au
commissariat - 8 000,00
Transfert équipements linéens - coût directs et indirects - 349 824,43
Actualisation coût annualisé des investissements CIM,
médiathèque, musée, centre nautique - 112 637,85
Transfert du financement de l’accueil des jeunes - 4 500,00
Attributions de compensation 2023 - 131 753,01
Dont à verser en 2023 2 415 752,85
Dont à recevoir en 2023 2 547 505,86
• Les éléments validés en CLECT en 2023
La CLECT s’est réunie le 1 février 2023 et s’est prononcée sur
- les coûts annualisés d’investissement relatifs au transfert des établissements de Ligny-en-Barrois opérés au 1er janvier 2017.
• Crèche
• Bibliothèque
• Camping et Relais nautique
• École de musique
• Gymnase Vernet
Cela représente un montant de 63 382,66 € d’ajustement dont 33 320,83 € de coût annualisé et 30 061,83 € de régularisation 2017 .Cette somme deviendra définitive dans le budget lorsque le processus d’approbation par les communes de l’agglomération sera finalisé .
Au cours du 1er semestre 2023, elle se prononcera sur le transfert de la compétence eau pluviale urbaine
• Contribution volontaire de la Ville de Bar-Le-Duc en 2021
La Ville de Bar-Le-Duc a apporté une contribution complémentaire de 28 159 € en 2021, au titre de la dernière étape de l’actualisation des coûts annualisés des équipements culturels barisiens transférés au 01/01/2011. 23 / 54
• Evolution des attributions de compensation nettes reçues pour les BP de 2019 à 2023
2019 2020 2021 2022 2023
Base attributions de
compensation 2 615 152,65 2 615 152,65 2 615 152,65 2 615 152,65 2 615 152,65
Restitution voirie
Communes ex CCCO 289 969,98 289 969,98 289 969,98 289 969,98 289 969,98
Restitution balayage
Communes ex CCCO 112 472,56 112 472,56 112 472,56 112 472,56 112 472,56
Gymnase Léo Lagrange
Ligny -32 384,41 -32 384,41 -32 384,41 -32 384,41 -32 384,41
Office Tourisme Ligny -51 146,67 -51 146,67 -51 146,67 -51 146,67 -51 146,67
SDIS Communes entrantes
en 2014 818,33 818,33 818,33 818,33 818,33
Contribution Incendie
Communes ex CCCO - 362 292,00 - 362 292,00 - 362 292,00 - 362 292,00 - 362 292,00
Transfert Politique de la Ville -35 238,48 -35 238,48 -35 238,48 -35 238,48 -35 238,48
Mutualisation des services
communs Ville Bar et CA -1 294 232,24
-1 294
232,24
-1 294
232,24
-1 294
232,24
-1 294
232,24
Mutualisation des services
Ville Bar et CA – Mutation
d’un agent
25 736,37 0,00 0,00 0,00 0,00
Compétence tourisme
Communes entrantes en
2014
-1 985,82 - 992,91 - 992,91 - 992,91 - 992,91
Financement CAUE
Communes entrantes en
2014
-1 295,10 - 647,55 - 647,55 - 647,55 - 647,55
Équipements Sportifs Ville
Bar et Tronville - 325 463,33 - 337 219,33 - 337 219,33 - 337 219,33 - 337 219,33
Services des Sports Ville Bar - 432 667,56 - 432 667,56 - 432 667,56 - 432 667,56 - 432 667,56
Financement subvention OT
Bar - 11 850,00 - 11 850,00 - 11 850,00 - 11 850,00 - 11 850,00
Transfert du financement
des permanences sociales au
commissariat
- 8 000,00 - 8 000,00 - 8 000,00 - 8 000,00 - 8 000,00
Transfert équipements
linéens - coût directs et
indirects
- 317 783,54 - 349 824,43 - 349 824,43 - 349 824,43 - 349 824,43
Actualisation mutualisation
des services communs - 143 066,20 - 116 533,10 - 116 533,10 - 116 533,10 - 116 533,10
Actualisation coût annualisé
des investissements CIM,
médiathèque, musée, centre
nautique
- 30 91,90 - 84 478,38 - 112 637,85 - 112 637,85 - 112 637,85
Transfert du financement de
l’accueil des jeunes - 9 000,00 - 4 500,00 - 4 500,00 - 4 500,00 - 4 500,00
TOTAL -12 347,36 -103 593,54 -131 753,01 -131 753,01 -131 753,01 24 / 54
2) Dotation de solidarité communautaire (DSC) et reversement fiscalité des éoliennes
• La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Le budget primitif intègre la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues par l’article 1609 - nonies C - paragraphe VI du Code Général des Impôts.
En effet, la Communauté d’agglomération est tenue d’instituer la DSC dans la mesure où elle est signataire d’un contrat de Ville, conclu en juillet 2015 avec le représentant de l’Etat, pour la période 2015-2020, sans avoir conclu de pacte fiscal et financier.
Pour 2023, compte tenu de la suppression de la CVAE ,et dans l’attente d’éléments plus précis, il n’y a pas à ce stade de versement au titre de l’année 2023. Son montant représente 50 % de la croissance du produit
Cette dotation doit faire l’objet d’une délibération. Il est rappelé que le vote des critères se fait à la majorité des 2/3 et les montants affectés à la majorité simple.
• Le reversement de fiscalité aux communes d’implantation des éoliennes
Pour les Communes sur le territoire desquelles des éoliennes sont implantées et selon l’art 1609 quinquies C III 4 du Code Général des Impôts, une attribution de compensation peut être attribuée.
Cette attribution pour 2022 a fait l’objet d’une délibération au conseil communautaire le 07 avril 2022. Il a été proposé de reverser 25 % du montant de la fiscalité perçue sur les éoliennes pour un montant de 54 708 €.
Puis une délibération complémentaire a été prise le 07 juillet 2022, d’un montant de 94 310 €, pour régulariser des éoliennes implantées à Chanteraine,
Pour 2023, le reversement à nouveau de 25 % de la fiscalité perçue représentera 79 647 € et fera l’objet d’une délibération spécifique lors du conseil de ce soir , 6 avril 2023 .
E) Les charges financières et l’encours de dette
La Communauté d’Agglomération a contracté un emprunt en 2019 dans le cadre du financement de la Barroise avec les caractéristiques suivantes :
• Montant : 1 000 000 euros
• Date de départ : 27/12/2019
• Maturité : 27/12/2039 (durée 20 ans)
• Périodicité : Trimestrielle
• Taux d’intérêts : Euribor 3 mois + 0.41%
Compte tenu de la prévision d’évolution des taux, le tableau d’amortissement prévisionnel est présenté ci-dessous.
Période Date de
début
Date de
fin
CRD initial Capital Intérêt
2023 01/01/2023 31/12/2023 850 000,00
€
31 258,18 € 81 258,18 €
2024 01/01/2024 31/12/2024 800 000,00
€
33 970,57 € 83 970,57 €
2025 01/01/2025 31/12/2025 750 000,00
€
26 808,52 € 76 808,52 €
2026 01/01/2026 31/12/2026 700 000,00
€
23 064,19 € 73 064,19 €
2027 01/01/2027 31/12/2027 650 000,00
€
21 233,60 € 71 233,60 €
2028 01/01/2028 31/12/2028 600 000,00
€
19 936,66 € 69 936,66 € 25 / 54
2029 01/01/2029 31/12/2029 550 000,00
€
14 991,96 € 64 991,96 €
2030 01/01/2030 31/12/2030 500 000,00
€
13 870,70 € 63 870,70 €
2031 01/01/2031 31/12/2031 450 000,00
€
12 338,24 € 62 338,24 €
2032 01/01/2032 31/12/2032 400 000,00
€
10 685,83 € 60 685,83 €
2033 01/01/2033 31/12/2033 350 000,00
€
8 722,92 € 58 722,92 €
2034 01/01/2034 31/12/2034 300 000,00
€
8 040,93 € 58 040,93 €
2035 01/01/2035 31/12/2035 250 000,00
€
5 406,07 € 55 406,07 €
2036 01/01/2036 31/12/2036 200 000,00
€
4 205,49 € 54 205,49 €
2037 01/01/2037 31/12/2037 150 000,00
€
3 428,12 € 53 428,12 €
2038 01/01/2038 31/12/2038 100 000,00
€
2 314,60 € 52 314,60 €
2039 01/01/2039 31/12/2039 50 000,00 € 889,18 € 50 889,18 €
7 650 000 € 241 165,75 € 1 091 165,75 €
Pour conserver les taux les plus avantageux, un réaménagement sera proposé lorsque les conditions de marché permettront d’obtenir un taux fixe autour de 2 %.
Nous débattrons de notre stratégie d’endettement à partir de l’élaboration d’un nouveau PPI.
IV) La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF) pour 2023 sera en baisse par rapport au BP 2022 de 85 590 €. L’hypothèse de CAF repose sur des taux inchangés de fiscalité entre 2022 et 2023. Le montant de CVAE a été figé à la somme encaissée en 2022.
Année CAF
2015 (BP) 638 672
2015 (CA) 629 361 (2)
2016 (BP) 982 353 (3)
2016 (CA) 446 204
2017 (BP) 1 059 880
2017 (CA) 1 560 025
2018 (BP) 1 709 505
2018 (CA) 1 872 973
2019 (BP) 969 913
2019 (CA) 1 588 549
2020 (BP) 580 863
2020 (CA) 1 852 300
2021 (BP) 748 215
2021 (CA) 979 909
2022 (BP) 815 243
2022 (CA) 2 241 075
2023 (BP) 363 753
(2) Hors opérations exceptionnelles. Ce chiffre est donné à titre indicatif mais vu que le résultat est négatif cela est « non significatif » en terme financier.
(3) Hors opérations exceptionnelles 26 / 54
Le budget d’investissement
Dans le cadre de son projet de territoire, l’agglomération a adopté le 11 juillet 2019 ses grandes orientations qui reposent sur 3 piliers :
- Une politique dynamique de développement économique, touristique et numérique ; - Une agglomération au service de ses habitants dans un cadre privilégié et équilibré ; - Une agglomération de partage, d’échanges et de dialogue.
La déclinaison opérationnelle a été adoptée le 7 juillet 2022 par le conseil communautaire Il apparaît logique qu’un PPI soit présenté . Il devra prendre en compte les orientations sur la fiscalité mais aussi la baisse des dotations de l’État, la suppression de la CVAE , Il devra être piloté en retenant les hypothèses les plus réalistes possibles de concours de nos partenaires notamment à travers le PTRTE. Cette réflexion se déroulera tout au long de l’année 2023 .
La déclinaison d’un PPI se traduira par la mise en place d’un une gestion en Autorisations de Programme/Crédits de Paiement dite « AP/CP), afin de mieux percevoir la gestion pluriannuelle de nos investissements.
1 - Le financement de nos investissements
C’est en premier lieu l’objectif d’une restauration de la capacité d’autofinancement que nous poursuivrons autant que possible en raison des contraintes de baisse de nos dotations.
Nous piloterons aussi nos projets en fonction du soutien que continueront à nous apporter nos partenaires :
• La Région Grand Est ;
• Le soutien de l’État et de la Région dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) et du PTRTE ; • Le programme d’activités 2022 du GIP Objectif Meuse ;
• Le département.
• Les subventions ne sont accordées qu’au moment de l’Avant-Projet Définitif (APD) nous obligeant à préfinancer les études préliminaires sans certitude de financement.
• La caducité des subventions devient une règle absolue pour tout projet non démarré. • Les co-financements se restreignent en même temps que la répartition des compétences se précise. • Les projets doivent être priorisés et pilotés dans leur exécution budgétaire pluriannuelle
2- Les principaux restes à réaliser au 31/12/2022
Au 31 décembre 2022, les restes à réaliser en dépenses s’élèvent 1 772 305,03 € et leur décomposition est donnée en annexe 1.
Les restes à réaliser sont strictement les dépenses engagées qui génèrent les reports conformément aux principes budgétaires et aux recommandations de la chambre régionale des comptes
3 - Les crédits annulés au 31/12/2022
Au 31 décembre 2022, les disponibles estimés s’élèvent à 2 631 675,87 € et leur décomposition est donnée en annexe 1.
D ) Les investissements courants envisagés pour 2023
Les investissements courants s’élèvent à 1 779 788 € en 2023.
Les principaux investissements courants envisagés en 2023 sont détaillés en annexe 2.
5 - Première approche de programmation sur les grands projets déjà engagés
Pour les projets engagés au moins au stade du programme, de la maîtrise d’œuvre voire des travaux, notre conseil a déjà approuvé les plans de financement.
Les principaux investissements au titre des grands projets envisagés en 2023 et au-delà sont détaillés en annexe 3 pour un montant d’inscription en 2023 de 3 163 712 €. 27 / 54
6 – Projets communautaires et fonds de concours
Le financement des investissements se fera grâce à :
• La CAF ( 363 753€)
• La vente du B851 (405 000 €)
• Le FCTVA (290 000 € sur les investissements courant et 520 000 € sur les grands projets) • Les subventions en lien avec nos partenaires institutionnelles (365 120 € sur les investissements courant et 499 000 e sur les grands projets)
• La reprise sur le solde d’investissement (1 826 943€)
• La reprise sur le disponible à fin 2022 (673 472 €)
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Telles sont les bases sur lesquelles il vous est proposé d’engager le débat sur les orientations budgétaires de la Communauté d’Agglomération au titre de l’année 2023
Et avant d’aborder ce débat je vous propose d’exposer succinctement l’activité des budgets annexes
Sur les budgets de l’eau et de l’assainissement (régies à autonomie financière simple depuis le 1er janvier 2022), la tarification des redevances eau et assainissement est harmonisée sur l’ensemble du territoire depuis 2022. Le budget 2023 est lourdement marqué par un contexte jamais encore connu de flambée des prix, et particulièrement de celui de l’électricité qui devient le 1er poste de dépenses et conduit à une hausse des tarifs de la redevance eau de +39% et celui de la redevance assainissement de +26%.
Une stratégie d’investissement réactualisée devient d’autant plus nécessaire pour atteindre les rendements réglementaires le plus rapidement possible mais aussi pour réduire nos consommations d’énergie. Aussi il est prévu au 2è semestre 2023 le démarrage des travaux de renouvellement de la canalisation de refoulement de Neuville et de sa station de pompage, projet d’ampleur dont les coûts qui pâtissent du contexte actuel sont projetés à hauteur de plus de 8 Millions d’euros.
Sur le budget annexe des ordures ménagères, les tarifs ont été maîtrisés ces dernières années malgré l’évolution de la TGAP et de la TVA.
L’harmonisation du mode de financement en TEOM décidée par notre conseil a été suivie en 2019 de la mise en place de la redevance spéciale qui a permis de stabiliser le taux de la TEOM depuis 2020 à 11,19 %. Il est proposé de maintenir ce taux à 11,19 % en 2023.
Après l’extension des consignes de tri opérée en 2021, la communauté d’agglomération déploie désormais la tarification incitative à la levée et optimisera l’exploitation pour la collecte des OM comme du tri avec une remise à plat de la logistique des tournées.
En investissement, la Communauté d’Agglomération est engagée dans l’étude du devenir de l’usine d’incinération de Tronville en Barrois. Le mode de gestion en délégation de service public (concession) a été validée. Puis, un groupe d’autorités concédantes a été constitué en 2022 avec 6 autres EPCI. Ce groupement permettra aux collectivités de recruter ensemble le futur concessionnaire du service public qui sera chargé de financer, concevoir puis de construire la nouvelle usine avant de l’exploiter, notamment en accueillant la totalité des ordures ménagères résiduelles produites sur le territoire des 7 collectivités
Sur le budget des transports, nous obtenons un excédent en 2022 de 346 771,23 €.
Cet excédent provient de dépenses moindres pour 221 226,96 € et de recettes plus favorables sur le versement transport, la budgétisation initiale ayant été prudente compte tenu du contexte économique.
Une nouvelle Délégation de Service Public a démarré en août 2022.
Sur le budget bâtiment industriel, lors de la vente en 2020, l’acte prévoyait que la Communauté d’Agglomération prendrait en charge des travaux de rénovation de l’étanchéité des espaces de stockage, ceux-ci présentant des fuites liées au vieillissement de l’installation.
Le sujet ayant évolué suite à des échanges entre l’entreprise et l’Etat, avec la nécessité de mener des travaux plus importants, il a été convenu fin 2022 que les travaux seraient réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’entreprise avec un financement de la Communauté d’Agglomération à hauteur 270 000 € Cet engagement sera confirmé en 2023 suite à la validation du programme de travaux par les services de la DREAL
Sur le budget annexe « Zones », la communauté d’agglomération a entrepris la restructuration de certains lots de la ZAC de la Grande Terre, afin de pouvoir les commercialiser plus facilement, y compris le cas échéant avec une ouverture à des entreprises non commerciales. Des travaux de voirie seront engagés afin de prendre en compte l’occupation progressive de certains lots. 28 / 54
Annexes
Annexe 1 - Synthèse
Annexe 2 - Restes à réaliser et crédits annulés 2022
Annexe 3 - Programmation des investissements courants
Annexe 4 - Description des grands projets en cours
Annexe 5 - Présentation du BP 2023 par fonction
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 39 voix pour
14 voix contre : M. DEJAIFFE, Mme JOLLY, M. RAULOT, M. PICHON, Mme KUBANY, M. VERLANT, M. JOURON, M. ENCHERY, M. BRIEY, M. NICOLAS, M. YUNG, M. VUILLAUME, M. AUBRY, M. OBARA Ne prend pas part au vote : M. HAUET
Adopter le Budget Primitif 2023 (budget principal et budgets annexes) et l’ensemble des dispositions associées décrites dans les annexes du présent rapport,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. VOTE DES TAUX 2023
2023_04_06_5
La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit se prononcer sur les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023. Les ressources concernées par le vote des taux sont :
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
La taxe foncière sur le non bâti (TFNB)
La taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS)
La taxe sur le foncier bati ( TFB )
La taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires .
La revalorisation des bases est de 7,1 % et s’applique sur le foncier bâti et partiellement sur la CFE.
Concernant la CFE, la règle de majoration spéciale permet de déroger aux règles de lien entre les taux. Ce mécanisme est prévu par le 3 du I de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Il convient également de noter que le taux de CFE est très proche du taux maximum avec majoration spéciale qui s’élève pour 2022 à 25,65 %.
Compte tenu du contexte économique, il est proposé de maintenir les taux à leur niveau de 2022.
Les évolutions se trouvent décrites dans le tableau suivant :
Bases effectives
2022 Base notifiée 2023 Taux 2023
Produit attendu (en
€uros)
CFE 9 454 909 9 659 000 24,32% 2 349 069
THRS 1 825 484 1 955 121 12,69% 248 105
TFNB 996 030 1 065 000 1,94% 20 661
TFB 37 109 550 39 467 000 2,00 % 789 340
Total 49 385 973 52 146 121 3 407 175
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour 29 / 54
Maintenir les taux de 2022 qui se trouvent arrêtés de la manière suivante :
Taux de CFE : 24,32 %
Taux de foncier non bâti : 1,94 %
Taux de taxe d’habitation : 12,69 %
Taux foncier bâti 2,00 %
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (T.E.O.M.) POUR 2023 2023_04_06_6
La compétence ordures ménagères est financée pour l’ensemble de la Communauté d’Agglomération par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), et pour les entreprises la redevance spéciale.
Le produit nécessaire à l’équilibre du budget 2023 s’élève à 4 593 461 €.
Les bases d’imposition notifiées s’élèvent à 34 653 157 €. Le taux de 11,19 % générera un produit de 3 877 688 €. La reprise sur excédent sera de 130 852 € avec un taux d’exécution des dépenses de 90 %.
Si le taux d’exécution des dépenses devait être supérieur à 90 %, les dépenses seraient financées sur les excédents antérieurs avec un maximum de 715 773 €. Le résultat cumulé fin 2022 s’élèvent à 3 176 747,77 € permettront de financer ce besoin.
Si l’ensemble des dépenses s’exécute à 100 %, le disponible à la fin de l’exercice 2023 sera de 2 460 974,77 € (3 176 747,77 – 715 773).
Compte tenu des éléments précédents, il est proposé de fixer le taux de 2023 à 11,19 %, à l’identique du taux 2021 et 2022.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Fixer le taux de la TEOM à 11,19 %,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. RECOUVREMENT DES CHARGES DE CENTRALITE 2023
2023_04_06_7
Les budgets annexes de la Communauté d’Agglomération bénéficient de l’expertise des services transversaux. A ce titre, une quote-part de ces frais généraux doit être refacturée aux budgets annexes. Les modalités de calcul ont été présentées dans la délibération n°21 du 26 septembre 2016.
Dans un premier temps, quatre thématiques ont été identifiées. Pour chacune d’entre elles, le coût annuel a été déterminé, en fonction du réalisé 2022 de la Communauté d’agglomération :
Les ressources humaines : 373 895,16€
La direction des finances : 372 022,66 €
La direction générale : 372 732,15 €
Les marchés publics/affaires juridiques : 215 943,24 €
Dans un deuxième temps, une clef de répartition a été appliquée à chacune des thématiques (cf. annexe partie 1)
Enfin, dans un troisième temps, les deux informations ont été croisées pour déterminer un coût annuel par budget (cf. annexe partie 2). 30 / 54
Au vu de la spécificité de chaque budget, il est proposé d’acter la refacturation pour les quatre budgets annexes conformé- ment aux inscriptions du budget primitif 2023.
L’application stricte du modèle de calcul aurait entraîné une augmentation importante des charges de centralités pour les budgets annexes. Aussi, un plafonnement a été renouvelé au titre de 2023. De plus, compte tenu des contraintes spécifiques qui pèsent sur les budgets eau et assainissement, un transfert des charges de centralité est opéré pour 75 000 € du budget eau vers le budget assainissement.
Pour rappel
2016 (1/3)
Pour rappel
2017 (2/3)
Pour rappel
2018
Pour rappel
2019
2020 2021 2022 2023
Ordures ména-
gères
14 500 € 14 500 € 17 846 € 73 350 € 133 350 € 133 350 € 140 000 € 140 000 €
Assainissement 40 000 € 76 500 € 76 500 € 76 500 € 73 875 € 82 000 € 86 000 € 161 000 € Eau 50 000 € 97 500 € 97 500 € 97 500 € 97 500 € 120 500 € 126 000 € 51 000 € Transport 40 000 € 30 000 € 33 345 € 33 000 € 33 500 € 36 500 € 40 000 € 40 000 €
Enfin, le calcul des charges de centralité n’intégrait pas à l’origine le service communication. Or, il apparait que certains bud- gets nécessitent un appui important de ce service. Aussi, à compter de l’exercice 2021, une somme forfaitaire de participation a été intégrée en sus des charges de centralité.
Pour 2023, ces participations aux charges de communication sont maintenue au montant de 2022, soit :
20 000 € sur le budget ordures ménagères
5 000 € sur le budget assainissement
5 000 € sur le budget eau.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Valider le montant 2023 de refacturation des frais généraux du budget principal auprès des budgets annexes,
Valider la participation forfaitaire aux frais de communication,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. SUBVENTION D'EQUILIBRE 2023 AU CIAS
2023_04_06_8
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse verse au Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, une subvention qui lui permet d’équilibrer son budget.
La subvention 2020 s’élevait à 1 380 121 €.
En 2021, compte tenu, d’une part des contraintes financières qui pèsent sur la Communauté d’Agglomération, et d’autre part des excédents cumulés au CIAS (1 944 719,33 € au 31 décembre 2020), la subvention avait été réduite de 100 000 €, soit 1 280 121 €.
En 2022, le montant de subvention est revenu au niveau de 2020, soit 1 380 121 €. Il est proposé de maintenir ce montant en 2023.
Cette dépense est inscrite sur la ligne budgétaire 420-657362.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 52 voix pour
2 voix contre : M. ENCHERY, M. BRIEY
Autoriser le versement de la subvention au CIAS au titre de 2023 pour 1 380 121 €,
Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 31 / 54
9. ATTRIBUTION DE COMPENSATION AUX COMMUNES D'IMPLANTATION D'EOLIENNES -2023 2023_04_06_9
Selon l'article 1609 quinquies C III 4 du Code Général des Impôts, les communes d'implantation d'éoliennes peuvent percevoir une attribution visant notamment « à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent ».
Le montant alloué ne peut être supérieur au montant perçu par l'Agglomération sur cette fiscalité.
Pour 2023, il est proposé de réserver 25 % du produit lié aux éoliennes. La répartition entre les communes d'implantation se fera en fonction du produit reçu par l'Agglomération pour les dites communes.
Depuis 2019, en fonction de la modification par la loi de finances 2019 N 2018-1317 du 28 décembre 2018, les communes implantation reçoivent directement un pourcentage de l’IFER pour les nouvelles implantations. De ce fait, le produit reversé aux communes sera gelé et n’évoluera plus que de l’indexation de chaque année.
Le montant pour l'Agglomération au titre des éoliennes s'établit à 318 586 € en 2023 et concerne les communes suivantes : Menaucourt, Chanteraine, Rumont, Vavincourt et Naives-Rosières. La somme à répartir sera donc de 79 647 € en 2023.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Autoriser le versement d'une attribution aux communes d'implantation des installations éoliennes,
Limiter à 25 % du produit reçu par l'Agglomération sur les installations d’éoliennes le montant de l'attribution qui s’élèvera à 79 647 € en 2023,
Répartir ce montant au prorata contributif de chaque commune dans les IFER reçues par l'Agglomération pour la partie éolienne et selon le tableau joint en annexe,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2023
2023_04_06_10
La Communauté d’Agglomération fonctionne en fiscalité professionnelle unique. Ce mode de fonctionnement entraîne le versement d’une attribution de compensation.
En fonction des transferts de charges étudiés par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 1er février 2023, le montant de l’attribution de compensation de la commune de Ligny-en-Barrois pour 2023 est modifié comme suit :
la somme à déduire au titre du coût annualisé des bâtiments de l’ensemble des équipements s’élève à 31 851 €, la somme à déduire au titre du coût annualisé des mobiliers de l’ensemble des équipements s’élève à 1 469,83 €, la somme à déduire au titre du rappel de 2017 relatif aux transferts des coûts ci-dessus s’élève à 30 061,83 €. Soit une modification de –63 382,66 € au total de l’attribution de compensation 2023 de la commune de Ligny-en-Barrois. Le récapitulatif du calcul de cette attribution et de celles des années suivantes figure en annexe 1.
Vous trouverez en annexe 2, les attributions de compensation de l'année 2023 pour l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération.
Cette attribution deviendra définitive, et donc inscrite au budget, lorsque le processus d’approbation par les communes membres de l’agglomération sera finalisé.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Adopter les montants ci-joints de l'attribution de compensation 2023 modifiée,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 32 / 54
11. ARRET DU PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET) DU PAYS BARROIS 2023_04_06_11
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. La Communauté d’Agglomération Bar-Le-Duc Sud Meuse, obligée à l’élaboration d’un PCAET, et les Communautés de Communes de Portes de Meuse et du Pays de Revigny-sur-Ornain, volontaires, ont transféré la compétence d’élaboration au PETR du Pays Barrois en automne 2019.
Ce travail a officiellement commencé le 1er avril 2020 suite à l’embauche d’un chargé de mission dédié à la réalisation du PCAET.
Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.
Le diagnostic a été approuvé par le Conseil Communautaire le 15 avril 2021. Le Comité Syndical du Pays Barrois a approuvé le diagnostic le 31 mars 2021 et la stratégie territoriale le 25 mars 2022.
Selon le Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, le programme d'actions définit des actions à mettre en œuvre par les collectivités territoriales concernées et l'ensemble des acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte.
Il précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.
Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire. Après trois ans d'application, la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial fait l'objet d'un rapport mis à la disposition du public.
Dans ce Plan Climat Air Énergie Territorial, les actions peuvent être menées à l’échelle du Pays Barrois dans son intégralité ou à l’échelle du territoire d’une seul intercommunalité.
2. La co-construction du plan d’actions
Le plan d’actions s’est construit en coopération avec les acteurs publics et privés du territoire. Les réflexions ont démarré en Septembre 2021 lors des trois ateliers de concertation autour de la stratégie. Outre la définition des objectifs chiffrés et des axes stratégiques, un vivier de contributions a été constitué. Ce vivier a servi de base aux réflexions menées à partir février 2022. Un premier atelier de concertation organisé à Velaines avec près de trente participants a permis de déterminer une centaine de pistes d’actions permettant de mettre concrètement en œuvre les onze orientations stratégiques. Les ateliers organisés au sein des intercommunalités en présence d’élus et d’agents ainsi que les ateliers ou discussions multilatérales organisés avec les acteurs économiques ont permis de rationaliser la liste d’actions et de détailler le contenu de chacun d’entre elles.
Lors de ces différents temps de concertations, quelques 45 organismes ont pu contribuer au projet. Les 73 actions finalement retenues ont ensuite été élaborées avec leurs partenaires et porteurs potentiels. L’évaluation environnementale de chaque action a le cas échéant permis d’améliorer certaines d’entre elles.
3. Principaux éléments du plan d’actions du PCAET
Le plan d’actions contient 73 actions, dont :
• 33 seront portées ou animées par le PETR du Pays Barrois,
• 26 seront portées par les collectivités (intercommunalités ou communes), • 14 par d’autres acteurs.
L’échelle de mise en œuvre des actions est la suivante :
• 45 actions à l’échelle du Pays Barrois ;
• 14 actions à l’échelle du territoire de Meuse Grand Sud ;
• 6 actions à l’échelle du territoire de la COPARY ;
• 8 actions à l’échelle du territoire des Portes de Meuse ;
Les actions portées par la Communauté d’Agglomération sont détaillées en annexe de la présente délibération.
Le plan d’actions concerne les différents secteurs d’activités et répond à la stratégie du PCAET, plus précisément à chaque axe et orientation : 33 / 54
Axe 1. L’urbanisme et l’aménagement en appui à la transition écologique : aménager, construire et rénover 1. a. Planifier l’aménagement pour recréer les liens de proximités - 7 actions dont : 2 actions relatives à la Planification et l’Urbanisme
4 actions relatives aux Mobilités
1 action relative aux Bâtiments et à l’Habitat
2. b. Développer les infrastructures et un aménagement durable - 8 actions dont : 1 action relative à Planification et l’Urbanisme
1 action relative aux Mobilités
2 actions relatives à l’Aménagement durable
4 actions relatives aux Énergies Renouvelables
3. c. Développer un habitat sobre et adapté aux besoins des habitants – 12 actions dont : 12 actions relatives aux Bâtiments et à l’Habitat
4. d. Préserver et restaurer les espaces naturels et agricoles – 11 actions dont : 4 actions relatives à l’Agriculture et l’Alimentation
4 actions relatives à l’Aménagement durable
3 actions relatives à la Forêt
Axe 2. Accompagner l’évolution des filières économiques
5. a. Développer un écosystème de production et consommation locale – 5 actions dont : 4 actions relatives à l’Agriculture et l’Alimentation
1 actions relatives à la Forêt
6. b. Rendre les activités économiques locales plus durables – 9 actions dont : 5 actions relatives aux Activités industrielles ou tertiaires
2 actions relatives à l’Agriculture et l’Alimentation
2 actions relatives aux Énergies Renouvelables
7. c. Favoriser l’émergence de nouvelles filières économiques et énergétiques – 5 actions dont : 4 actions relatives aux Activités industrielles ou tertiaires
1 actions relatives aux Énergies Renouvelables
Axe 3. Agir ensemble
8. a. Accompagner des actions collectives choisies, structurées et évaluées – 3 actions dont : 1 action relative aux Mobilités
2 actions relatives aux Énergies Renouvelables
9. b. Sensibiliser aux actions individuelles – 3 actions dont :
1 action relative aux Mobilités
1 action relative aux Bâtiments et à l’Habitat
1 action transversale
10. c. Montrer l’exemple : pouvoir d’agir des collectivités – 8 actions dont : 5 actions relatives aux Bâtiments et à l’Habitat
2 actions relatives aux Énergies Renouvelables
1 action relative aux Déchets
11. d. Structurer et piloter ensemble la transition écologique du territoire – 5 actions dont : 1 action relative à l’Aménagement durable
1 action relative aux Mobilités
3 actions transversales
3. L’évaluation environnementale stratégique
L’évaluation environnementale stratégique, confiée à un bureau d’études indépendant, est composée de :
• L’état initial de l’environnement et les enjeux environnementaux ; • L’explication des choix et scenarios retenus ;
• L’analyse des incidences de la stratégie et du plan d’actions du PCAET sur les composantes environnementales ; 34 / 54
• L’analyse des incidences sur les sites Natura 2000 ;
• La présentation du dispositif de suivi ;
• La mise en perspective du plan d’actions retenu avec les objectifs de développement durable (ODD)
Au vu de l’ensemble des éléments qui leur ont été communiqués et présentés, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le Plan d’Actions et à bien vouloir arrêter le PCAET.
Le document sera ensuite transmis pour avis à l’autorité environnementale, au Président de la Région Grand Est et au Préfet de Région.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
approuver le plan d’actions du Plan Climat Air Énergie Territorial du Pays Barrois,
arrêter le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. TRANSFERT DE LA COMPETENCE "SUIVI ET EVALUATION DU PCAET" AU PETR DU PAYS BARROIS 2023_04_06_12
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants, L 5212-1 et suivants et L 5711-1 et suivants et L 5741-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2844 du 26 novembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014-4226 du 24 décembre 2014 modifié portant transformation du Syndicat Mixte du Pays Barrois en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays Barrois et validant les nouveaux statuts du PETR,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-34, détaillant le rôle des collectivités territoriales ayant adopté un plan climat air énergie territorial,
Considérant l’arrêt du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Pays Barrois par le comité syndical du 7 décembre 2022, et par le Conseil Communautaire le 6 avril 2023,
Considérant que le plan d’actions du PCAET du Pays Barrois envisage 73 actions dont 14 à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud,
Le PETR du Pays Barrois propose de modifier l’article 6.2 au sein de l’article 6 « Compétences et missions exercées par le PETR en lieu et place de ses membres » des ses statuts afin d’intégrer la compétence « suivi et évaluation du PCAET » :
« Article 6.2 : Activités d'études, d'animation et de gestion du Pays Barrois
Le PETR exerce les fonctions de représentation du Pays Barrois auprès des pouvoirs publics et des diverses institutions. Il anime et coordonne les réflexions de ses membres dans le cadre de la mise en œuvre des politiques contractuelles ou d'appels à projets au bénéfice du territoire et de ses acteurs. Il contribue aux opérations d'information, de communication et de formation sur le Pays.
Le PETR est chargé par les structures intercommunales de la réalisation de la signalétique de type : entrées de Pays, RIS de Pays et RIS d’intercommunalités (relais informations services) définis dans le cadre de l’étude signalétique du Pays. Le PETR est chargé par les structures intercommunales de l’élaboration d’un Plan Climat Air Énergie Territorial, de sa mise en œuvre pour les actions directement portées par le PETR et de la coordination et le suivi des actions portées par les EPCI et partenaires, ainsi que de l’évaluation des résultats. Les modalités de financement de cette action seront actées par le Comité Syndical par voie de délibération.
Le PETR est chargé par ses membres de la mise en œuvre des études et outils relatifs aux missions transversales de l’aménagement et de la structuration de filières, en particulier :
11.2. des enjeux d’études et soutiens techniques aux projets liés à l’énergie dans les bâtiments et de l’éclairage public, ainsi qu’aux enjeux de sensibilisation des populations et de l’animation d’un réseau d’acteurs territoriaux pertinents ; 11.3. des enjeux de diagnostic, évaluation, articulation, gestion, mise en œuvre d’opérations collectives relatives aux Energies renouvelables et aux ressources naturelles, en particulier biomasse / déchets, hydroélectricité, bois et actions sur la filière forestière, lutte contre la vulnérabilité et la précarité énergétique des populations (professionnelles ou non) ; 35 / 54
11.4. des enjeux d’évaluation, articulation, gestion des outils de déplacement et des systèmes de mobilité/transport (collectivités, entreprises, artisans, …), ainsi qu’à la lutte contre l’isolement social, les freins à l’emploi, la précarité énergétique. »
La création de cette nouvelle mission s’inscrit dans le cadre global de la mise en œuvre des missions du PETR pour le compte de ses EPCI membres et qu’à ce titre, les articles 13 et 14 des statuts du PETR prévoient les modalités financières pour la réalisation de ses missions :
« Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué. […] » (article 13) et que les recettes du PETR comprennent entre autres ressources (article 14) : « La contribution des membres du PETR : conformément à l'article L. 5212-20 du CGCT, la contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du PETR l'ont déterminée.
La contribution est calculée selon une clé de répartition qui tient notamment compte du nombre d’habitants de la population municipale des EPCI FP. La population municipale d’un établissement public de coopération intercommunale correspond à la somme des populations municipales de ses communes membres. Le périmètre qui doit être retenu pour les communes membres du groupement est celui constaté au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a lieu la répartition. Le montant de la contribution des EPCI est fixé selon la clé de répartition suivante : • 80% du montant sera réparti entre les EPCI en fonction du nombre d’habitants par EPCI • 20% du montant sera réparti entre les EPCI en fonction du nombre de communes par EPCI Le montant de contribution des EPCI membres est défini annuellement par délibération du comité syndical. »
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Approuver le transfert de la compétence « suivi et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial » au PETR du Pays Barrois,
approuver le projet de modification de l’article 6.2 au sein de l’article 6 « Compétences et missions exercées par le PETR en lieu et place de ses membres » des statuts du PETR du Pays Barrois,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. COOPERATION DECENTRALISEE - SOUTIEN A L'ASSOCIATION NIGER MA ZAADA - ANNEE 2023 2023_04_06_13
Les contraintes d’accès à l’eau et à l’assainissement constituent l’une des premières causes de mortalité au monde. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, environ 1,1 milliard de personnes dans le monde n’ont pas accès à une source d’approvisionnement en eau améliorée, tandis que 2,4 milliards n’ont pas accès à une installation d’assainissement améliorée, quelle qu’elle soit.
Deux millions de personnes environ, pour la plupart des enfants de moins de cinq ans, meurent chaque année de maladies diarrhéiques. Les populations les plus touchées vivent dans les pays en développement, dans des conditions d’extrême pauvreté, en zone péri-urbaine ou rurale.
Pour réduire la charge de morbidité causée par ces facteurs de risque, l’OMS estime donc qu’il est d’une importance capitale de donner accès à des quantités suffisantes d’eau potable, de fournir des installations pour l’évacuation hygiénique des excreta et de mettre en place des comportements adéquats en matière d’hygiène.
Dans un contexte de mobilisation internationale et nationale sur ces enjeux, le parlement a adopté en 2005 la loi 2005-95 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement dite « loi OUDIN-SANTINI ».
L’article L.1115-1-1 du Code Général des Collectivités territoriales créé par cette loi dispose que « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L.1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ». 36 / 54
Par ailleurs, il a été retenu par la Communauté d’Agglomération, dans le cadre de l’étude sur l’évolution et l’harmonisation du prix de l’eau menée en 2016, une stabilisation de l’accompagnement au titre de la coopération décentralisée et un plafonnement à 0,5% des ressources qui sont affectées aux budgets Eau et Assainissement.
Nous sommes sollicités dans ce cadre par une association locale (NIGER MA ZAADA) engagée sur des actions de coopération décentralisée visant à l’amélioration des conditions de vie des populations, et ayant déjà accompagnée chaque année depuis 2015.
L’association souhaite cette année conduire, au NIGER, un projet de renforcement de la distribution d’eau et de l’assainissement sur trois villages, situés au cœur de la réserve naturelle des dernières girafes d’Afrique de l’Ouest, et composés essentiellement de cultivateurs et d’éleveurs qui vivent tant bien que mal de leur terre et de l’élevage :
- le village de BADWEL (2 590 habitants)
- le village de DAREY KOIRA TEGUI (900 habitants)
- le village de DJABATI PEULH (550 habitants).
Ces travaux permettront d’améliorer les conditions de vie des populations en luttant contre les maladies hydriques et allégeant le travail des femmes, notamment celui relatif à la corvée d’eau. Ils contribueront aussi à sensibiliser les populations sur l’importance d’assainir la zone de pompage.
Le coût total de ce projet est de 99 340 € .
Concernant ce projet, les partenaires sollicités sont :
Agences de l’Eau : 57 600 €
Communauté d’agglomération : 17 000 €
Notre collectivité est donc sollicitée à hauteur de 17 000 €.
Il est proposé la répartition suivante :
CA_Eau 9 000 €
CA_Assainissement 8 000 €
TOTAL 17 000 €
Ce concours s’inscrit dans le respect du plafond précité de 0,5 % :
BP 2023
Plafond (0,5%)
Niger Ma Zaada
Eau 17 636 € 9 000 €
Assainissement 14 041 € 8 000 €
TOTAL 31 678 € 17 000 €
Incidence sur le prix de l’eau :
€ HT / m3 € TTC / m3
Eau 0,0055 € 0,0058 €
Assainissement 0,0056 € 0,0061 €
TOTAL 0,0111 € 0,0119 €
Le conseil d’exploitation, réuni le 28 mars 2023, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 53 voix pour
1 voix contre : M. ENCHERY 37 / 54
valider l’accompagnement, dans le cadre des dispositions précitées de la loi Oudin-Santini, du projet 2023 de l’association Niger Ma Zaada pour 17 000 € (9 000 € sur le budget eau, et 8 000 € sur le budget assainissement),
autoriser la Présidente ou l'un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de coopération, support de l’accompagnement de ce projet,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2023 - ACCUEIL DES JEUNES 2023_04_06_14
Le logement des jeunes entrant dans la vie active ou réalisant un stage dans le cadre d’une formation professionnelle sur le territoire constitue un enjeu majeur pour la promotion de l’emploi local.
L’association « l’Accueil des Jeunes » intervient depuis des années sur ce champ.
Une demande de subvention de fonctionnement a été formulée par l’association « l’Accueil des Jeunes », œuvrant à accompagner des jeunes dans l’accès au logement, en leur proposant notamment une offre d’hébergement. Cette subvention s’élève à 8 350 € pour l’année 2023.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Approuver, pour 2023, une subvention de fonctionnement de 8 350 € ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. PROGRAMME D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES PRIVEES - ANNEE 2023 2023_04_06_15
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse porte depuis plusieurs années un programme annuel d’aide au ravalement de façades privées à l’échelle de l’ensemble de son territoire.
Les seuils d’intervention et d’attribution sont les suivants :
Immeuble construit entre 1900 et 1965 : 25 % d’une dépense subventionnable de 4 000 TTC, soit une prime maximale de 1 000 € ;
Immeuble construit avant 1900 ou en pierre apparente ou pans de bois : 25 % d’une dépense subventionnable de 8 000 € TTC, soit une prime maximale de 2 000 € ;
Immeuble construit avant 1900 et en pierre apparente ou pans de bois : 25 % d’une dépense subventionnable de 12 000 € TTC, soit une prime maximale de 3 000 €.
Sur la base de ces critères et au titre de la campagne annuelle de 2022, 28 projets représentant 257 116,10 € de travaux ont été accompagnés par la Communauté d’Agglomération à hauteur de 43 303,85 €.
Au regard de ces résultats, il est proposé de reconduire le même dispositif pour l’année 2023.
Mise en place d’un fonds d’intervention commun avec la Région Grand Est sur le périmètre ORT de Ligny-en-Barrois :
La Région Grand Est a la possibilité d’intervenir sur le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire (ORT) de Ligny- en-Barrois, ce dernier étant défini dans la convention ORT signée le 1er octobre 2020.
A ce titre et sous réserve d’approbation par le Conseil Régional, il est proposé de mettre en place un fonds d’intervention commun avec la Région Grand Est, en vue du versement d’une participation régionale équivalente à la prime versée par la Communauté d’Agglomération au sein de ce périmètre ORT. Le soutien régional serait d’une durée de 3 ans.
Ce dispositif correspondrait par conséquent à un doublement de la prime pour les bénéficiaires de la campagne d’aide au ravalement concernés. 38 / 54
Un règlement, joint en annexe, précise les conditions d’intervention de la collectivité.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Approuver la poursuite de l’intervention financière pour soutenir une politique de ravalement des façades privées ;
Solliciter la Région Grand Est en vue de la mise en œuvre d’un fonds commun d’intervention commun sur le périmètre ORT de la commune de Ligny-en-Barrois, pour une durée de 3 ans ;
Autoriser la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de financement avec le Conseil Régional Grand Est, visant à mettre en œuvre un fonds commun d’intervention, selon les termes figurant dans la présente délibération et dans le règlement joint ;
Approuver le règlement d’attribution des primes d’aide au ravalement des façades privées ;
Plus globalement, donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DANS LE PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE 2 POUR LA REVITALISATION DU CENTRE-VILLE DE BAR-LE-DUC
2023_04_06_16
La signature de la convention cadre Action Cœur de Ville est intervenue à l’issue d’une phase de concertation entre les 7 villes moyennes du Grand Est et de la réalisation d’un atelier des territoires communs avec la Ville de Chaumont.
Ces étapes préalables ont permis de dégager de grands enjeux de revitalisation dans l’optique d’inverser les tendances à la
déprise connues sur le territoire.
Ainsi, depuis 2018, la Communauté d’Agglomération est engagée, aux côtés de la Ville de Bar-le-Duc, dans le programme
national Action Cœur de Ville initié par l’Etat en 2017.
Ce programme de revitalisation des villes moyennes s’articule autour de 5 axes :
1. Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ;
2. Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
3. Axe 3 - Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
4. Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;
5. Axe 5 - Fournir l’accès aux équipements et services publics.
Il intègre également des thématiques transversales que sont la transition énergétique et écologique, l’innovation, le recours
au numérique et l’animation du cœur de ville.
Le programme Action Cœur de Ville a ainsi été initié pour une durée de 5 ans (2018-2022) et se compose de deux phases :
• Une phase d’initialisation de 18 mois maximum, destinée à formaliser la stratégie de revitalisation de la commune par
la rédaction d’un plan d’actions et l’adoption d’un avenant à la convention cadre ;
• Une phase de déploiement opérationnel de mise en œuvre du plan d’action pour une durée maximum de 5 ans.
A l’issue de l’année 2022, le programme Action Cœur de Ville arrive ainsi à son terme et il convient à ce titre d’en dresser un
premier bilan. Ce dernier sera complété par une évaluation approfondie menée sur l’année 2023.
Bilan de la phase d’initialisation
La convention cadre, signée par l’ensemble des partenaires le 14 novembre 2018 a lancé la phase d’initialisation du programme
autour de 4 grands objectifs :
• Cultiver le vivre ensemble ;
• Mobiliser nos ressources et nos énergies ;
• Renforcer l’attractivité de notre ville ;
• Être une collectivité exemplaire. 39 / 54
Pour cette phase d’étude, la ville a souhaité que soient intégrées l’ensemble des études en cours sur le territoire, certaines
découlant d’obligations légales sans lien a priori avec le programme mais qui devaient être menées dans l’objectif d’alimenter
la stratégie locale et de décliner des objectifs cohérents.
A ce titre, 29 études étaient inscrites au plan d’action de la phase d’initialisation sur des thématiques habitat, commerce et
économie, accessibilité et mobilités, patrimoine et espace public et équipements et services publics ainsi que des thématiques
transversales.
A ce jour, 22 études ont été réalisées, 5 sont encore en cours de réalisation et 2 études demeurent non réalisées. Le bilan
détaillé des réalisations figure en annexe de la présente délibération.
Cette phase de diagnostic a permis d’alimenter la stratégie de la Ville de Bar-le-Duc et d’identifier une feuille de route pour
organiser l’aménagement de la ville, structurée autour de trois orientations majeures qui alimentent le projet cœur de Ville :
Retisser des liens entre ville haute, ville basse et ville verte (Côte Sainte Catherine) ;
Retourner la ville autour de l’Ornain ;
Renforcer les liens de complémentarité entre la ville et son territoire.
En complément de la définition de cette stratégie, 9 actions matures étaient identifiées dans le plan d’action de la convention
cadre. Toutes ont été réalisées ou engagées :
• Rénovation du marché couvert : nouveau marché inauguré le 17 janvier 2020 ;
• Création d’une salle multifonction : La Barroise inaugurée le 15 janvier 2020 ;
• Création d’un espace associatif ZAC Oudinot : Maison des associations inaugurée le 11 février 2020 ;
• Rénovation de l’Eglise Saint Antoine : fin du chantier en juillet 2022 ;
• Création d’un commerce à l’essai : mise en place du dispositif sur deux ans en 2018 et 2019 ;
• Programme de ravalement des façades privées : programmes en cours sur la Ville et la CA ;
• Extension du parking de la gare multimodale : fin du chantier en avril 2019 ;
• Aménagement d’une résidence autonomie en centre-ville : ouverture de la résidence en juin 2019 ;
• Rénovation de l’ancien théâtre des Bleus de Bar : travaux en cours, portés par l’association de sauvegarde.
Ainsi, la phase d’initialisation a abouti à la signature de la convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) à l’échelle
intercommunale en octobre 2020 et de l’avenant n°1 Cœur de Ville en décembre 2020.
Bilan de la phase de déploiement
L’avenant Cœur de Ville, signé par l’ensemble des partenaires marque le démarrage de la phase de déploiement avec
l’adoption d’un plan d’action comprenant 6 axes et 42 fiches actions :
• Axe 1 : Amélioration et attractivité de l’habitat (8 fiches action)
• Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré (6 fiches action)
• Axe 3 : Développer l’accessibilité et la mobilité durable (6 fiches action)
• Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine (9 fiches action)
• Axe 5 : Fournir un accès aux équipements et services publics en tenant compte des besoins
spécifiques de la population (10 fiches action)
• Axe 6 : Inscrire la transition énergétique et écologique au centre du projet communal (3 fiches
action)
Deux ans après la signature de l’avenant, 34 actions ont été réalisées ou engagées, 6 restent à engager et 2 ont fait l’objet
d’une réévaluation et ne seront pas réalisées dans les conditions envisagées initialement. De premières réalisations ont déjà
impacté favorablement l’attractivité de la Ville et plus largement du territoire de la Communauté d’Agglomération.
Le lancement de l’OPAH et de l’OPAH-RU en juin 2021 a permis d’accompagner de nombreux propriétaires et bailleurs privés
dans la rénovation énergétique de leurs logements et a ainsi contribué à l’amélioration de l’habitat sur le territoire.
Le manager de centre-ville, recruté en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, propose aux commerçants
un accompagnement continu et personnalisé dans le développement et le renforcement de leur activité. Son action a permis
de renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville et de réduire la vacance. 40 / 54
La reconstruction du marché couvert contribue à la redynamisation du quartier Notre Dame en proposant aux commerçants
et aux usagers un équipement moderne et adapté à leurs besoins.
La création de salle multifonctions « La Barroise » offre au Sud Meusien une offre évènementielle et culturelle riche. En 2022,
la programmation diversifiée a ainsi permis d’accueillir 25 manifestations dont 16 spectacles et concerts, 7 salons et forums et
2 évènements privés pour un total de 22 850 visiteurs.
Dans le prolongement du projet de requalification du centre-ville, l’opération d’aménagement du quartier Saint Jean contribue
au renforcement de l’attractivité de la Ville par l’implantation d’une nouvelle offre de services : construction du cinéma qui a
ouvert ses portes en décembre 2020 et construction à venir de 39 logements, d’un centre de formation et d’un espace de
bureaux.
Le bilan détaillé des réalisations figure en annexe de la présente délibération.
Perspectives du programme Action Cœur de Ville 2 (2023-2026)
La dynamique du programme Action Cœur de Ville et la mobilisation de l’ensemble des partenaires ont d’ores et déjà contribué
à renforcer l’attractivité de Bar-le-Duc.
Au regard des premiers résultats constatés sur l’ensemble des villes engagées dans le programme, l’Etat a souhaité poursuivre
son engagement auprès des collectivités au-delà de 2022 en proposant le déploiement d’Action Cœur de Ville 2 (2023-2026)
autour de quatre priorités :
• Accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique ;
• Conforter le solde de services, le vivier d’emplois et le rôle de centralité des villes moyennes au sein de leur territoire ;
• Revitaliser prioritairement les centres-villes afin de renouveler leur attractivité à destination des habitants et activités,
dans un cadre de vie accueillant, agréable et inclusif ;
• Accélérer le passage à l’opérationnel des actions en apportant aux villes l’accompagnement nécessaire à la mise en
œuvre de projets transversaux plus complexes et des financements adaptés.
A ce titre, le programme ACV 2 sera orienté prioritairement sur les enjeux de revitalisation des centres-villes, mais intègrera
également un volet sur l’aménagement des quartiers de gare et des entrées de ville.
Ainsi, si la Ville de Bar-le-Duc doit poursuivre la réalisation du plan d’action établi dans le cadre de l’avenant n°1 à la convention
Cœur de Ville, elle doit également compléter son projet au regard de nouveaux enjeux qui ont émergé en phase opérationnelle,
notamment sur les entrées de ville :
o L’aménagement de la Ville Haute à l’entrée Sud-Ouest de la Ville, en lien avec le projet de réhabilitation des Halles porté par l’OPH de la Meuse ;
o L’aménagement du quartier Libération à l’entrée Nord-Ouest de la Ville afin d’améliorer le cadre de vie des habitants et l’attractivité du quartier ;
o L’aménagement de l’avenue du 94ème RI à l’entrée Sud-Est de la Ville, axe majeur faisant le lien entre le centre-ville et le quartier Saint Jean nouvellement aménagé ;
o A l’entrée Nord-Est de la Ville, le secteur Marbeaumont-Débarcadère concentre des services, des commerces et de l’habitat. Le départ d’une entreprise de matériaux de construction laisse une friche importante dans le quartier qui nécessite de mener une réflexion sur l’aménagement du secteur.
Si de premières réflexions sont engagées pour l’aménagement de ces entrées de ville en favorisant la complémentarité des
espaces et le lien avec le cœur de ville, il s’agit d’opérations complexes et onéreuses dont la mise en œuvre nécessitera la
mobilisation du réseau de partenaires Action Cœur de Ville.
C’est pourquoi, par délibération du 2 février 2023, la Ville a affirmé sa volonté de poursuivre son engagement en souscrivant
au programme Action Cœur de Ville 2 (2023-2026). Il est proposé à la Communauté d’Agglomération de poursuivre son
engagement aux côtés de la ville de Bar-le-Duc.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour 41 / 54
approuver l’engagement de la Communauté d’Agglomération dans le programme Action Cœur de Ville 2 (2023-2026) aux côtés de la ville de Bar-le-Duc,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN POUR LA REVITALISATION DU CENTRE-VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS
2023_04_06_17
En octobre 2020, le gouvernement a lancé le programme Petites villes de demain qui vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
La commune de Ligny-en-Barrois a candidaté au programme le 26 octobre 2020. Elle a exprimé ses motivations à poursuivre les études engagées au cours des années précédentes et à mener des actions concrètes pour initier la revitalisation du centre- ville. Elle a reconnu dans le même temps avoir besoin d’ingénierie et de financements supplémentaires afin d’atteindre ses objectifs, ce qui expliquait son souhait d’obtenir la labellisation.
La commune de Ligny-en-Barrois a été labellisée au titre du programme Petites villes de demain par la Préfecture de la Meuse et la Région Grand Est le 16 décembre 2020.
Par délibération du 10 juin 2021, la Communauté d’Agglomération s’est engagée aux côtés de la Commune dans ce programme de revitalisation. La convention d’adhésion a ainsi été signée par l’ensemble des partenaires le 11 juin 2021, lançant la phase d’initialisation pour 18 mois.
Durant cette période, la commune de Ligny-en-Barrois a construit avec l’appui de l’ensemble des partenaires sa stratégie de revitalisation autour de trois préoccupations :
L’attractivité résidentielle : depuis près d’une dizaine d’années, il apparaît clairement que l’habitat doit être l’une des priorités de l’action publique à Ligny-en-Barrois et plus généralement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud. Toutefois, de récents diagnostics, comme celui effectué dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (intercommunal), attirent l’attention sur un point. Il y a certes une inadéquation de l’offre et de la demande en logements, et une lutte à mener contre la vacance et la dégradation du bâti ancien. Ce ne sont toutefois pas les seuls facteurs en jeu en ce qui concerne la difficulté du territoire à retenir ses habitants, vis-à-vis des intercommunalités limitrophes. Il y a plus généralement des carences sur le plan des services, de la mobilité et du cadre de vie – des éléments déterminants lorsqu’un ménage doit faire le choix de son lieu de résidence.
L’attractivité touristique : au cours de différents ateliers et échanges avec les élus du Conseil Municipal, a été exprimée clairement la volonté de travailler plus activement sur les conditions d’accueil (d’hébergement notamment) des touristes. Labellisée « Village-Etape », la ville dispose d’un relais nautique accueillant des péniches, à proximité d’une aire d’accueil des camping-cars, ainsi que d’un camping. Un bureau d’accueil touristique est implanté sur le territoire et des visites guidées de la ville, ainsi que de certains monuments, sont proposées en été. Toutefois, une large part du patrimoine bâti (maisons remarquables) et paysager (parc des Luxembourg, Pilvétus, sentiers forestiers) sont peu mis en valeur et constituent un potentiel à explorer pour que Ligny-en-Barrois soit mieux identifiée à l’extérieur et puisse révéler ses nombreux atouts à celles et ceux qui décideront d’y faire étape.
L’émergence d’une identité différenciante pour la commune : ce sujet sera l’une des conditions essentielles à la fois du développement touristique de la commune et de son attractivité résidentielle. Deux ateliers ont été menés, à l’aide du cabinet Espelia, afin d’identifier quelle image de Ligny-en-Barrois pouvait être mise en avant. « Petite cité de l’optique » ou « petite ville forestière », plusieurs thématiques sont étudiées et seront approfondies lors d’un groupe de travail dédié, au cours de l’année 2023.
Trois profils cibles sont identifiés pour cette stratégie de revitalisation. Ceux-ci peuvent être considérés comme des filtres permettant de s’interroger sur la pertinence des projets en cours et à venir, et donc motiver leur déploiement ou à l’inverse, les requestionner : 42 / 54
Le touriste de passage : Le potentiel de développement touristique de Ligny-en-Barrois est offert principalement par sa proximité avec des axes de communication, en particulier la route nationale 4, reliant Nancy à Paris. Le touriste de passage est un voyageur véhiculé, peut-être camping-cariste, faisant étape à Lignyen-Barrois le temps d’un déjeuner, d’une nuitée ou d’un week-end. Il est curieux du patrimoine et souhaite profiter de sa halte pour découvrir la ville.
Le ménage en transition : Ligny-en-Barrois attire déjà des séniors, des familles monoparentales, des travailleurs isolés : des ménages qui ont en commun d’être en transition, familiale ou professionnelle, et qui pour ces raisons cherchent à s’installer sur la commune.
Les « déjà-là » : Si la revitalisation induit la volonté d’attirer des ménages, un enjeu à ne pas négliger est celui de faire rester celles et ceux qui vivent déjà là. Entre 2013 et 2019, le nombre de jeunes (0-29 ans) s’est maintenu (29%), même s’il reste inférieur aux « 60 ans et plus », par ailleurs en hausse (36%). Ce sont les catégories de population active qui ont connu la plus forte baisse (30-44 ans et 45-59 ans) – passant de 38 à 35%. Les ménages installés dans la vie active quittent la commune pour s’installer dans les villages voisins ou dans d’autres intercommunalités.
Ainsi, la commune a abouti à l’élaboration d’une stratégie autour de 4 axes thématiques et 12 orientations stratégiques traduits dans un plan d’action opérationnel :
Axe 1 – Mener une politique du logement adaptée aux besoins tout en limitant l’étalement urbain : 1.1 - Lutter contre la vacance du bâti ancien et l’habitat dégradé,
1.2 - Favoriser l’habitat individuel sur les friches et dents creuses à proximité, 1.3 - Développer une offre de logements à destination des seniors autonomes.
Axe 2 – Changer l’image de la Ville en s’appuyant sur son cadre paysager remarquable : 2.1 - Améliorer la qualité des espaces publics et en particulier le confort d’été par la végétalisation, 2.2 - Rendre la forêt plus accessible et support d’activités récréatives et sociales, 2.3 - Travailler à l’émergence d’une « identité » différenciante de la commune et à sa traduction dans l’espace public.
Axe 3 – Conforter le rôle de centralité de la Ville, sur le plan économique et des équipements : 3.1 - Agir pour le maintien des commerces et services de proximité, 3.2 - Améliorer la qualité des équipements en direction de la jeunesse, 3.3 - Faciliter le développement des entreprises et la création d’emploi.
Axe 4 – Développer la vocation touristique de Ligny-en-Barrois, Village-étape : 4.1 - Accompagner les porteurs de projet dans le secteur touristique, 4.2 - Mettre en valeur les sites touristiques de la commune et le patrimoine, 4.3 - Inciter à la rénovation des façades et des devantures commerciales en centre-ville.
En signant la convention cadre Petites Villes de Demain aux côtés de la Commune de Ligny-en-Barrois, la Communauté d’Agglomération s’engage à mobiliser ses moyens pour concourir au bon déroulement du programme et à mettre en œuvre les actions inscrites au programme dont elle est maître d’ouvrage :
Suivi et animation de l’OPAH et de l’OPAH-RU,
Suivi des commerçants par le manager de centre-ville,
Conduite d’une étude de faisabilité pour la création d’une foncière de revitalisation, Projet de valorisation touristique du débarcadère en lien avec l’amélioration de la véloroute V52, Élaboration d’une charte de ravalement des façades.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
approuver la poursuite de l’engagement de la Communauté d’Agglomération dans le programme Petites Villes de Demain aux côtés de la Commune de Ligny-en-Barrois,
approuver la signature de la convention cadre Petites Villes de Demain
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 43 / 54
18. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - PROGRAMME ET REGLEMENT 2023
2023_04_06_18
La Communauté d’Agglomération conduit une campagne annuelle d’attribution d’un fonds de concours visant à accompagner les projets d’investissement portés par les communes du territoire.
Entre 2015 et 2022, le fonds de concours a apporté un soutien financier à 84 projets communaux d’investissement, soit 1 275 417,57 € pour un montant total de travaux de 12 619 591,84 € HT.
Il est proposé de reconduire le fonds de concours en 2023, pour un budget de 90 000 €. Les demandes de subvention seront examinées sur la base du règlement joint.
En 2023, tous les demandes feront l’objet d’un examen unique. Parmi les dossiers éligibles, seront priorisées les communes n’ayant pas ou ayant déposé le moins de dossiers depuis 2020.
Les opérations ne pourront en aucun cas démarrer avant qu’un accord écrit ne soit envoyé à la commune par la Communauté d’Agglomération.
Les subventions seront attribuées par délibération du Conseil communautaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Approuver la mise en œuvre d’un fonds de concours visant à accompagner les projets d’investissement communaux, à hauteur de 90 000 € pour l’année 2023 ;
Approuver le règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AMICALES DES SAPEURS-POMPIERS - ANNEE 2023 2023_04_06_19
Des demandes de subventions de fonctionnement ont été formulées par les Amicales de sapeurs-pompiers.
La Communauté d'Agglomération décide d'attribuer une subvention de fonctionnement aux différentes amicales de sapeurs-pompiers présentes sur son territoire.
En 2023, le montant de la subvention est déterminé en lien avec le nombre d’adhérents de chaque amicale, dans une enveloppe globale de 9 500 €.
2022 2023
Amicale Adhérents de
l’association
Montant de la
subvention votée
Adhérents de
l’association
Montant de la
subvention
Bar-le-Duc 70 3 500 € 83 3 810 € Beurey-sur-Saulx 38 1 900 € 38 1 745 € Ligny-en-Barrois 50 2 500 € 57 2 615 € Tronville-en-Barrois 32 1 600 € 29 1 330 € TOTAL 190 9 500 € 207 9 500 €
Le montant de la subvention sera susceptible d’évoluer chaque année en fonction du nombre d’adhérents par amicale.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Approuver pour 2023, les subventions de fonctionnement telles que présentées dans la présente délibération,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 44 / 54
20. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OMS POUR LA JOURNEE TERRE DE SPORTS EN ROUTE POUR 2024 2023_04_06_20
Les conclusions du Schéma Directeur des Sports de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse, validé lors du Conseil Communautaire du 20 juin 2021, ont mis en lumière l’ambition pour le territoire, de pouvoir porter ou accompagner des initiatives événementielles concourant à renforcer son attractivité et à valoriser son image.
Dès lors, la mise en place de manifestations sportives majeures « grand public » qui auraient pour objectifs d’encourager la pratique d’activités physiques et sportives s’inscrit parmi les stratégies de développement du sport de la Communauté d’Agglomération, dans sa compétence « Soutien à des manifestations ou évènements sportifs ou culturels » et dans le contexte de labellisation « Terre de Jeux 2024 ».
Le label Terre de jeux 2024 permet aux collectivités de pouvoir participer et contribuer à leur échelle, à la promotion des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de Paris 2024, autour de trois grands objectifs :
La célébration, pour faire vivre à tous les émotions des Jeux ;
L’héritage, pour changer le quotidien des Français grâce au sport ;
L’engagement, pour que l’aventure olympique et paralympique profite au plus grand nombre.
L’Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc a fait connaître sa volonté de s’impliquer dans cette dynamique en proposant, en collaboration avec l’ensemble des associations sportives et des offices municipaux des Sports du territoire, le pilotage de l’organisation de l’évènement inédit « Terre de Sports : en route pour 2024 ».
Cette manifestation pensée sous le format de 3 éditions annuelles et programmée dans les communes de Fains-Véel, Ligny- en-Barrois et Bar-le-Duc, respectivement autour des journées Olympiques de juin 2022, 2023 et 2024, entre ainsi pleinement dans les objectifs poursuivis par la politique sportive communautaire.
La 1ère édition « Terre de Sports : en route pour 2024 » s’est tenue le samedi 25 juin 2022 au stade Cité Fauchère à Fains-Véel mettant en pratique, autour de 30 activités animées par 120 bénévoles , plus 750 participants venus entre amis ou en famille.
La 2ème édition se déroulera le dimanche 25 juin 2023 au Parc des Luxembourg et ses équipements sportifs connexes (gymnases, plateaux sportifs extérieurs, piscine et stade), à Ligny en Barrois.
Les spécificités du site retenu ouvrent des perspectives d’ intégration d’activités complémentaires (natation, plongée, pétanque, yoga …). Les dimensions Sport Santé et développement durable/éco responsable seront également mises en avant. Plus 150 bénévoles seront mobilisés et 2 000 participants attendus.
Dans ce contexte, une demande de subvention de fonctionnement a été formulée par l’Office Municipal des Sports de Bar- le-Duc, désigné comme maître d’ouvrage. Il est proposé d’octroyer une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 €, à l’association, au titre de la réalisation de la 2ème édition de la manifestation sportive « Terre de Sports : en route pour 2024 ».
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 €, à l’Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. AMELIORATION DE L'ISOLATION THERMIQUE AU CIM - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT 2023_04_06_21
Le Conservatoire Intercommunal de Musique (CIM), est un établissement d’enseignement artistique agréé par l’État. Il dispense un enseignement de la musique conformément au “Schéma National d’Orientation Pédagogique de Musique“.
La conception du bâtiment et notamment le mur rideau en façade principale engendre des températures intérieures très élevées en cas d’ensoleillement ce qui conduit à une utilisation très importante des systèmes de climatisation. C’est pourquoi, afin de garantir de bonnes conditions de conservation des instruments et l’accueil des usagers tout au long de l’année, la collectivité souhaite installer des stores et un film photochromique sur la façade principale et les salles de classe. 45 / 54
Leur installation permettra de réduire l’ensoleillement et donc la température intérieure. Cet investissement conduira à la réduction de la consommation électrique du bâtiment liée au fonctionnement du système de climatisation.
Le coût de cette opération est estimé à 20 361 € HT. Pour soutenir sa réalisation, le soutien de l’État sera recherché selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Stores salles de classe 2 271,00 € Etat DETR 12 216,60 € 60%
Store + motorisation mur-rideau 6 500,00 € Autofinancement CA 8 144,40 € 40%
Film photochromique mur-rideau 11 590,00 €
Total HT 20 361,00 € Total HT 20 361,00 € 100%
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Approuver la réalisation des investissements en faveur de l’amélioration de l’isolation thermique du CIM,
autoriser la sollicitation du soutien des partenaires financiers
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. REMPLACEMENT DU GROUPE D'EAU GLACEE DE LA MEDIATHEQUE JEAN JEUKENS - VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT
2023_04_06_22
La Médiathèque Jean Jeukens dispose de réserves d’ouvrages nécessitant un maintien de température et d’hygrométrie. Le site est donc équipé d’un groupe de production d’eau glacée pour le rafraîchissement d’une zone du bâtiment. Ce matériel est ancien et le remplacement des pièces devient de plus en plus compliqué. Ce groupe est situé dans des combles et son accès est très difficile.
Face à cette problématique, et pour garantir la bonne conservation des collections, la Communauté d’Agglomération a souhaité anticiper le remplacement du groupe froid de la médiathèque au cours de l’année 2023. La collectivité a missionné le bureau d’études Epure Ingénierie afin de proposer la solution technico-économique la plus viable. Une étude de faisabilité a ainsi été réalisée et a permis d’identifier deux solutions techniques.
Suite au rendu de cette étude, un maître d’œuvre va être recruté afin de concevoir le projet de remplacement du groupe d’eau glacée qui implique de nombreuses suggestions techniques notamment liées à l’accessibilité des combles de la médiathèque.
L’objectif est de parvenir à la conception du projet en début d’été 2023 afin de procéder à la réaliser des travaux sur la fin d’année.
Le coût de cette opération est estimé à 167 504,01 €HT. Le soutien de l’État sera recherché selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Etude de faisabilité 3 840,00 € Etat DETR 100 502,41 € 60%
Travaux 97 939,69 € Autofinancement 67 001,60 € 40%
Option et divers 40 000,00 €
Maîtrise d'œuvre 19 587,94 €
Mission SPS 2 000,00 €
Aléas et révisions (5%) 7 976,38 €
Total HT 167 504,01 € Total HT 167 504,01 € 100% 46 / 54
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
approuver la mise en œuvre du projet de remplacement du groupe d’eau glacée de la Médiathèque Jean Jeukens,
autoriser la demande de financement aux partenaires,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A LA COTE SAINTE CATHERINE - VALIDATION DE L'APS 2023_04_06_23
Au cours de l'année 2017, la Communauté d'Agglomération s'est dotée de la compétence "accès à la santé et aux soins" avec l'objectif de mailler le territoire en maisons de santé qui favoriseront le maintien des praticiens installés sur le territoire et l'implantation de nouveaux médecins.
Dans cette optique, la réflexion a été menée pour concevoir des pôles de santé qui permettront d’assurer un service de qualité à l’ensemble des habitants dans un contexte où le vieillissement des effectifs médicaux pousse à envisager des départs importants dans les prochaines années.
Après la construction de la maison de santé de Ligny-en-Barrois en 2020, la collectivité souhaite lancer l’opération de construction de la maison de santé de la Côte Sainte Catherine à Bar-le-Duc, projet élaboré en concertation avec les professionnels de santé et l’ARS.
L'objectif est de pouvoir accueillir 15 professionnels de santé. Ces différents professionnels intégreront une SISA, société interprofessionnelle de soins qui louera le bâtiment à la collectivité.
L'implantation d'une maison de santé pluriprofessionnelle à Bar-le-Duc et plus particulièrement dans le quartier de la Côte Sainte Catherine (QPV) permettra aux habitants de bénéficier d'une offre structurée et de qualité en matière de santé ce qui conduira à réduire les inégalités d'accès aux services de santé.
Dans un contexte de désertification médicale dans les territoires ruraux, la structuration de l'offre permettra de faciliter et coordonner la pratique des médecins actuellement présents sur le territoire et pourra également faciliter l'installation de futurs médecins.
Le projet comprend la création d'un bâtiment en de plain-pied de 610,95 m² situé allée de Bourgogne à Bar-le-Duc (parcelle BM n°28). Il sera composé de deux pôles (médical et paramédical) et permettra d’accueillir 15 professionnels de santé, regroupés autour d’un projet de santé élaboré en concertation avec l’ARS.
Ce bâtiment sera composé de :
Un espace d’accueil
2 cabinets infirmières avec salle d’attente commune
2 cabinets vacataires avec salle d’attente commune
1 cabinet pour infirmière ASALEE
5 cabinets de médecins généralistes avec deux salles d’attentes mutualisées 1 cabinet d’interne
2 cabinets d’assistants médicaux
Des sanitaires publics et privés
Une salle de réunion
Des locaux techniques
La maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement mené par l’agence d’architecture DEFI-ARCHI qui a rendu un Avant Projet Sommaire (APS) en février 2023. A ce stade, le coût d’opération est estimé à 2 812 240€ HT. Il devra faire l’objet d’une actualisation dans le cadre d’un Avant Projet Détaillé (APD) en mai 2023.
Le soutien financier de l’État, du GIP Objectif Meuse et de l’Union Européenne (FEDER) sera recherché selon le plan de financement suivant : 47 / 54
Dépenses Recettes
Travaux 2 300 100,00 € Europe FEDER 746 732,00 € 26,55%
Lot 1 - Désamiantage, déplombage, dépollution 216 100,00 € Etat DETR 800 000,00 € 28,45%
Lot 2 - Gros œuvre 635 000,00 € GIP Objectif Meuse 703 060,00 € 25,00%
Lot 3 - VRD 285 000,00 € Autofinancement 562 448,00 € 20,00%
Lot 4 - ITE, Bardage 125 000,00 €
Lot 5 - Étanchéité, zinguerie 150 000,00 €
Lot 6 - Menuiseries extérieures aluminium,
serrurerie 140 000,00 €
Lot 7 - Doublage, cloisons, plafonds 120 000,00 €
Lot 8 - Menuiseries intérieures bois 131 000,00 €
Lot 9 - Revêtement de sols dur et souples,
faïences 65 000,00 €
Lot 10 - Peinture 44 000,00 €
Lot 11 - Chauffage, ventilation 133 000,00 €
Lot 12 - Plomberie 30 000,00 €
Lot 13 - Électricité 105 000,00 €
Option 1 - Lot 3 - Rétention 45 000,00 €
Option 2 - Lot 5 - Étanchéité sur dalle ancienne
école 70 000,00 €
Option 3 - Lot 13 - Borde de recharge véhicule
électrique 6 000,00 €
Honoraires et divers 512 140,00 €
Maîtrise d'œuvre 209 300,00 €
Diagnostic amiante/plomb 4 600,00 €
Étude de sol 7 000,00 €
Géomètre 3 300,00 €
Contrôleur technique 7 000,00 €
Coordonnateur SPS 3 000,00 €
Raccordement réseau électricité 10 000,00 €
Raccordement réseau eaux usées et eaux
pluviales 10 000,00 €
Raccordement réseau eau potable 6 000,00 €
Raccordement réseau téléphonie 1 000,00 €
Aléas et révisions (10%) 250 940,00 €
Total HT 2 812 240,00 € Total HT 2 812 240,00 € 100%
TVA 562 448,00 € FCTVA 553 583,82 €
TVA CA 8 864,18 €
Total TTC 3 374 688,00 € Total TTC 3 374 688,00 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
approuver l’avant projet sommaire pour la construction d’une maison de santé à la Côte Sainte Catherine à Bar-le- Duc,
approuver la sollicitation des partenaires financiers,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 48 / 54
24. AMENAGEMENT DE LA MAISON FRANCE SERVICES DE LA COTE SAINTE CATHERINE 2023_04_06_24
En fin d’année 2022, le CIAS Meuse Grand Sud a obtenu la labellisation Maison France Services pour le site de la Côte Sainte Catherine.
Afin de permettre l’ouverture de la structure en mars 2023, la Communauté d’Agglomération souhaite porter l’opération d’aménagement du local situé en rez-de-chaussée de l’Espace Sainte Catherine, 4 bd des Ardennes à Bar-le-Duc.
Le projet comprend la réalisation de travaux de rénovation du local :
1. Reprise de la façade,
2. Remplacement des revêtements de sol,
3. Passage en LED de l’éclairage,
4. Mise en peinture des locaux.
Il comprend également l’acquisition de mobilier et de matériel informatique pour l’aménagement des espaces :
• un espace accueil avec salle d’attente et espace d’auto-documentation papier et numérique, • un bureau d’accueil social,
• un bureau pour les permanences des partenaires,
Le coût de ces aménagements est estimé à 22 138,87€ HT. Le portage des travaux par la Communauté d’Agglomération permettra la sollicitation d’une subvention au titre de la DETR. Le reste à charge sera pris en charge par le CIAS selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Travaux 14 098,60 € Etat DETR 17 711,10 € 80%
Matériel informatique 4 585,70 € Participation CIAS 4 427,77 € 20%
Téléphonie 279,65 €
Mobilier 3 174,92 €
Total HT 22 138,87 € Total HT 22 138,87 € 100%
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
approuver la mise en œuvre du projet d’aménagement de la Maison France Services,
autoriser la demande de financement aux partenaires,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE LA VILLE HAUTE BAR-LE-DUC
2023_04_06_25
Depuis le transfert effectif de la compétence urbanisme des communes à la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud le 19 mars 2021, la gestion du site patrimonial remarquable (SPR) de la ville haute de Bar-le-Duc revient à la CA Meuse Grand Sud. Pour rappel, son plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) tient lieu de PLU / PLUi dans le périmètre du SPR.
Le rôle de la commission locale du SPR est d’assurer le bon fonctionnement du PSMV. La commission peut être consultée sur tout projet d’aménagement et de construction dans le périmètre du SPR.
Sa composition est définie dans l’article D631-5 du Code du patrimoine et comprend des membres de droit, à savoir :
1. Le président de la commission : Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération 2. Le maire concerné par le SPR ou son représentant : est proposé le 1er adjoint de la ville de Bar-le-Duc, M. LEMOINE 49 / 54
3. Le préfet ou son représentant ;
4. Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; 5. L’architecte des Bâtiments de France ou son représentant.
Outre les membres de droit, les membres nommés sont répartis entre un tiers de représentants d’élus, un tiers de représen- tants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, et un tiers de personna- lités qualifiées. Les membres nommés sont au nombre de 15 maximum.
En ce qui concerne les représentants d’associations, il est proposé de nommer :
6. un membre titulaire et un membre suppléant proposés par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) de la Meuse ;
7. un membre titulaire et un membre suppléant proposés par l’association Patrimoines en Barrois ; 8. un membre titulaire et un membre suppléant proposés par Meuse Nature Environnement ; 9. un membre titulaire et un membre suppléant proposés par l’Office de Tourisme Sud Meuse ; 10. un membre titulaire et un membre suppléant proposés par Meuse Attractivité.
En ce qui concerne les personnalités qualifiées, il est proposé de nommer :
11. un membre titulaire et un membre suppléant proposés par la Direction départementale des Territoires (DDT) ; 12. un membre titulaire et un membre suppléant proposés par le Service régional de l’Inventaire (SRI) Grand Est ; 13. un membre titulaire et un membre suppléant proposés par l’Office Public de l’Habitat (OPH) de la Meuse ; 14. un membre titulaire et un membre suppléant proposés par le Conseil départemental de la Meuse ; 15. en tant que titulaire : M. Olivier GONZATO, élu municipal en charge des Travaux, et en tant que suppléant : Isabelle CEREDA, élue municipale en charge d’un appui au suivi de l’urbanisme et des politiques de l’habitat.
Il est également proposé d’adjoindre le règlement de la commission du SPR à cette délibération à titre d’information et afin qu’il soit approuvé par la commission renouvelée lors de sa prochaine tenue, puis visé par le préfet.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
En conséquence et avant de procéder à cette élection, il est demandé au Conseil Communautaire de choisir le mode d’élection. Si le vote à scrutin secret est requis et avant de procéder à cette élection, il convient de désigner deux scrutateurs.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Choisir le mode d’élection à main levée,
Désigner les représentants d’élus suivants :
en tant que titulaires :
- Jean-Paul REGNIER, Vice-Président, Maire de Val d’Ornain
- Michel RIEBEL, Vice-Président, Maire de Silmont
- Marc DEPREZ, Vice-Président, Maire de Nant-le-Grand
- Juliette BOUCHOT, conseillère communautaire, conseillère municipale de Bar-le-Duc - Benoît DEJAIFFE, conseiller communautaire, conseiller municipal de Bar-le-Duc
en tant que suppléants :
• Jean-Michel GUYOT, Vice-Président, Maire de Ligny-en-Barrois
• Gérard ABBAS, Vice-Président, Maire de Fains-Véel
• Alain HAUET, Vice-Président, conseiller municipal de Bar-le-Duc
• Bernard DELVERT, Vice-Président, Conseiller Municipal de Bar-le-Duc • Pierre-Etienne PICHON, conseiller communautaire, conseiller municipal de Bar-le-Duc
Valider la désignation des membres de droit, des représentants des associations et des personnes qualifiées comme indiqué plus avant,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 50 / 54
26. RECRUTEMENT D'UN ASSISTANT A MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'AMENAGEMENT DE LA FRICHE SODETAL 2023_04_06_26
La Communauté d’Agglomération a lancé en 2020 des études, en partenariat avec l’EPF Grand Est, pour définir les conditions de traitement permettant d’aboutir au réemploi du site SODETAL qui occupe plus de 17 hectares de foncier. Ces études ont été menées au cours de l’année 2021 et du premier semestre 2022 et ont permis de confirmer l’existence de pollutions présumées. Un diagnostic visant à déterminer l’état sanitaire des bâtiments a également été réalisé.
Suite à ces études préalables, les éléments produits ont conduit à retenir certaines options :
l’option de démolition de l’ensemble des constructions ;
les modalités de traitement des pollutions associées une fourchette de coûts pré-identifiés dans l’étude réalisée par l’EPF, tout comme les coûts de désamiantage.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération souhaite recourir à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui aura en charge le pilotage, la coordination et l’animation des différents intervenants en lien avec la Communauté d’Agglomération afin de mener à bien la procédure jusqu’au choix du mode d’aménagement sur le site.
Cette mission devra notamment :
apporter une aide au Maître d'Ouvrage à la clarification des attendus, élaborer les plannings du déroulement du projet d'aménagement et des procédures liées, avec ses principales étapes, apporter au Maître d'Ouvrage les conseils méthodologiques et opérationnels afin de s’assurer de la réalisation du projet dans les délais impartis et dans le respect des objectifs annoncés, apporter une expertise et une assistance à la direction de projet, appui au pilotage de l’ensemble des études ou expertises pouvant être rendus nécessaires pour assurer la mise en œuvre du projet et son éventuelle adaptation, assister juridiquement et administrativement le Maître d’Ouvrage dans les domaines de la commande publique, de l’aménagement, de l'urbanisme, de l'environnement et du foncier,
et plus globalement mettre à la disposition du Maître d’Ouvrage ses savoir-être (écoute, disponibilité, …) et savoir- faire dans la conduite du projet.
La mission est décomposée comme suit :
Tranche ferme : assistance à l’élaboration des scenarii de requalification du site
1ère phase : réalisation d’un diagnostic socio-économique et de tout diagnostic nécessaire 2ème phase : proposition de pistes de restructuration - scenarii d’aménagement 3ème phase : réalisation des schémas d’aménagement et estimations financières 4ème phase : assistance sur le volet juridique et financier du montage opérationnel 5ème phase : analyse du cadre urbanistique et propositions de méthodologies
Tranche optionnelles exclusives : accompagnement au recrutement d’un maître d’œuvre selon la procédure d’aménagement choisie
Tranche Optionnelle 1 : accompagnement au recrutement d’un maitre d’œuvre procédure sous maîtrise d’ouvrage publique directe
Tranche Optionnelle 2 : accompagnement au lancement d’un mandat Tranche Optionnelle 3 : accompagnement au recrutement d’un aménageur
La Communauté d’Agglomération souhaite débuter cette assistance à maîtrise d’ouvrage en 2023 pour la réalisation de la tranche ferme.
Le coût de cette étude est estimé à 100 000,00€ HT. Pour l’accompagné, le soutien de l’État et de la Banque des Territoires seront recherchés selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Mission d’AMO 100 000,00 € Etat DETR 49 000,00 € 49 %
Banque des Territoires 31 000,00 € 31 %
Autofinancement CA 20 000,00 € 20 %
Total HT 100 000,00 € Total HT 100 000,00 € 100 % 51 / 54
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
approuver le recrutement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la requalification de la friche SODETAL,
autoriser la demande de subventions auprès des partenaires,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. CONVENTION PASSEE AVEC LE COMITE D'ACTION SOCIALE
2023_04_06_27
L’action sociale vise, comme indiqué à l’article L 731-1 du code général de la fonction publique, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle constitue une dépense obligatoire.
Dans ce contexte, le Comité d’Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité actifs et retraités, dans le cadre d’une convention de partenariat annuelle.
La subvention est basée sur le nombre d’adhérents actifs avec un forfait de 237 € par agent.
Le dernier décompte transmis par le CAS fait apparaître un nombre d’adhérents actifs s’élevant à 187 agents. La subvention 2023 s’élève donc à 44 319 €.
Lors de sa séance du 1er décembre 2022, le Conseil Communautaire avait acté le versement d’une avance sur subvention d’un montant de 22 159 €. Le solde à verser s’élève donc à 22 160 € répartis comme suit :
Budget principal :
194 € en 020-65748 administration générale
1 659 € en 60-65748 Action économique
2 607 € en 313-65748 Médiathèque Jean Jeukens
474 € en 313-65748 Médiathèque Jeanne Hustache
948 € en 314-65748 Musée Barrois
3 792 € en 311-65748 CIM
3 792 € en 323-65748 Centre Nautique Bar le Duc
1 659 € en 323-65748 Piscine de Ligny en Barrois
Budgets annexes :
3 451 € en 012-6574 budget annexe ordures ménagères
1 792 € en 012-6472 budget annexe assainissement
1 792 € en 012-6472 budget annexe eau
Par ailleurs, il est proposé de renouveler le mandat de gestion confié au C.A.S pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants 2023 destiné aux agents employés par la Communauté d’Agglomération. Un versement complémentaire correspondant aux dépenses réellement engagées pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants sera effectué conformément aux termes de la convention.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de partenariat avec le comité d’action sociale,
Accorder au Comité d’Action Sociale une subvention d’un montant de 44 319 €,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 52 / 54
28. PROJET VELOROUTE VOIE VERTE - SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION LEADER POUR L'ACQUISITION DE SOLUTION DE COMPTAGE VELO
2023_04_06_28
Depuis 2021, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Barrois, l’Office du Tourisme Sud Meuse et les 3 EPCI membres se sont rapprochés et ont, en prenant en compte les différents documents stratégiques du territoire, défini un cadre d’orientation pour la période 2021–2026 s’articulant autour de 4 objectifs :
Développement de la Véloroute V52
Définition d’un Schéma d’Accueil Vélo pour des usages quotidiens et touristiques Structuration d’une offre touristique vélo
Sensibilisation à la mobilité durable
Aujourd’hui la priorité est donnée à la remise en état et au raccordement de la Véloroute V52. En effet, d’une longueur de 73 km, cet itinéraire offre une opportunité de relier le sud meusien aux itinéraires touristiques régionaux et nationaux, tout en proposant un équipement structurant de mobilité douce pour les habitants du territoire. L’itinéraire représente 33 kilomètres sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud (soit 45% du linéaire) et traverse plusieurs communes du territoire dont Fains-Véel, Bar-le-Duc, Longeville-en-Barrois et Ligny-en-Barrois.
Afin de fournir des données fiables de fréquentation aux habitants, aux élus et aux partenaires, et afin d’analyser le marché du cyclotourisme et le déploiement de boucles cyclables, la collectivité souhaite acquérir des compteurs vélos. Il est à noter que le PETR installera également un compteur vélo sur le territoire, permettant ainsi d’obtenir des données plus précises.
Le montant des dépenses prévisionnelles s’élève à 9 778,00€ HT réparti et financé comme suit :
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES FINANCEMENTS PRÉVISIONNELS
Nature des dépenses Montants (HT) Financeurs pressentis ou sollicités Aides sollicitées % sollicité
Achat du matériel 7 058,00€ Autofinancement 1 956,00 20,00 %
Logiciel d’exploitation 670,00€ FEADER 7 822,00 80,00 %
Pose du matériel 1 300,00€
Mise en service 750,00€
TOTAL 9 778,00€ TOTAL 9 778,00€ 100,00 %
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
approuver le plan de financement ci-dessous et autoriser la Présidente à solliciter la subvention LEADER,
autoriser la Présidente à solliciter les subventions aux taux maximum,
autoriser la Présidente à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR DES MANIFESTATIONS TOURISTIQUES - ANNEE 2023 2023_04_06_29
Dans le cadre de sa compétence tourisme, la Communauté d’Agglomération encourage et soutient les initiatives portées par le tissu associatif dans ce domaine.
Les dossiers de demandes de subventions, reçus dans les délais et dûment complétés, sont présentés dans cette délibération.
Un état des demandes 2023 est joint en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour
Ne prennent pas part au vote : M. REMOND, M. DEJAIFFE, M. PICHON 53 / 54
Attribuer les subventions à caractère touristique d’après le tableau joint en annexe,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. SIGNATURE D'AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE (COT HALTE FLUVIALE ET AIRE DE SERVICE DE CAMPING-CAR DE BAR-LE-DUC, HALTE FLUVIALE DE FAINS-VEEL, RELAI NAUTIQUE ET AIRE DE CAMPING-CAR DE LIGNY- EN-BARROIS) AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)
2023_04_06_30
Les haltes fluviales et les aires de stationnement de camping-cars situées sur les communes de Bar-le-Duc, Ligny-en-Barrois et Fains-Véel sont propriétés du domaine public fluvial, géré par Voies Navigables de France.
La présente délibération a pour objet de valider les trois avenants proposés par Voies Navigables de France afin de prolonger d’une année supplémentaire les conventions existantes pour chaque site.
À compter de janvier 2024, une Convention d’Occupation Temporaire globale sera mis en place pour une durée de 3 ans.
Les avenants proposés sont établis pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023. Les montants annuels de redevance restent inchangés et sont fixés à :
288, 75 € pour la halte de Fains-Véel ;
1 827, 89 € pour le relais nautique et l’aire de camping-car de Ligny en Barrois ; 1 910, 53 € pour la halte fluviale et l’aire de camping-car de Bar le Duc.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
valider les trois avenants aux Conventions d’Occupation Temporaire (COT) proposés par VNF,
autoriser la Présidente à signer ces derniers,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION "LA CITE DES LEUQUES" - ANNEE 2023 2023_04_06_31
L’association La Cité des Leuques, créée en septembre 2002, a pour but de participer à la valorisation culturelle et touristique du patrimoine des trois villages autour du site de Nasium (Saint-Amand-sur-Ornain, Naix-aux-Forges et Boviolles). Forte de 240 membres, elle propose toute l’année des actions réalisées par ses membres, des animations pour tous les publics, adultes, scolaires et groupes.
L’association a présenté pour l'année 2023 deux demandes de subvention :
Une subvention de fonctionnement de 2 500 € afin de mener les actions suivantes : - Nasium 2023
- Ateliers scolaires
- Cycle de conférence
- Stage poterie
- Entretien du matériel et costumes
Une subvention d’investissement de 7 500 € liée à la continuité des travaux d’aménagement sur le terrain de reconstitution situé à l’entrée de Saint-Amand-sur-Ornain.
Au titre de l’année 2023, le montant de la subvention de fonctionnement est proposé à 2 500 €, celui d’investissement à 7 500 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 51 voix pour
1 voix contre : M. GATINOIS
1 abstention : M. OBARA 54 / 54
Attribuer pour 2023, le versement d'une subvention de fonctionnement à l'association La Cité des Leuques, à hauteur de 2 500 €, et le versement d’une subvention d’investissement de 7 500 € au titre de l’année 2023,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
32. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2023 A L'OFFICE DE TOURISME - AVENANT A LA CONVENTION INITIALE 2023_04_06_32
Né de la fusion des Offices de tourisme de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois lors de la création de la Communauté d’Agglomération en 2013, l’Office de tourisme Meuse Grand Sud a vu son périmètre évoluer en 2019 pour devenir l’Office de tourisme Sud Meuse. Il intègre désormais la CODECOM des Portes de Meuse et la COPARY. Bien que non membre, un partenariat spécifique est opéré avec la CODECOM de l’Aire à l’Argonne.
Au titre de l’année 2023, il est proposé de réaliser un avenant à la convention approuvée le 07 avril 2022 afin d’actualiser les participations de chaque EPCI membres de l’Office de tourisme. Cet avenant propose ainsi la répartition suivante :
Objet de la subvention Montant accordé Fonctionnement 240 000,00€ Ouverture de l’Eglise Saint-Etienne 18 500,00€
Modernisation de l’accueil de l’Office de tourisme 20 000,00€
Total 278 500,00€
La participation financière des autres EPCI se décomposent de la manière suivante :
EPCI Montant accordé CODECOM des Portes de Meuse 55 000,00€
COPARY 24 000,00€
Partenariat CODECOM de l’Aire à l’Argonne 7 500,00€
Les EPCI membres et l’Office de tourisme engageront une réflexion autour d’une convention pluriannuelle à compter de l’année 2024. Cette convention devra permettre d’assurer le financement pérenne de l’association et de revoir la participation de chaque EPCI en fonction d’une répartition des charges prenant en considération, notamment, les actions réellement portées par l’association sur son territoire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 52 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. HAUET
Attribuer pour 2023, une subvention globale à l’Office de tourisme Sud Meuse à hauteur de 278 500,00€,
Autoriser la signature de l’avenant prolongeant la convention approuvée le 07 avril 2022,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
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