unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 4 juillet 2024

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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 4 juillet 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 4 juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 / 19

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 JUILLET 2024

1. APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR DU RESEAU DE CHALEUR DE LIGNY EN BARROIS. 2024_07_04_1

Afin d’étudier ls capacités d’extension du Réseau de chaleur de Ligny en Barrois, nous avons procédé au recrutement d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour assister la Communauté d’Agglomération à l’élaboration d’u Schéma Directeur visant à l’extension du réseau de chaleur Biomasse. Le Cabinet Epure assisté du cabinet Juridique ACD ont été retenus et appelés à travailler le sujet

La Délégation de Service Public, confiée à la société Dalkia, est entrée en vigueur en 2007 pour une durée de 25 ans et s’achèvera donc en 2032.

Tous les ans, l’assemblée prend en acte du rapport du délégataire et constate un déficit structurel de la délégation. Ce déficit provient essentiellement d’un manque de densité du réseau au regard de la puissance installée.

Le schéma directeur présenté a de ce fait quatre objectifs :

- Identifier les prospects visant une densification du réseau

- Permettre des extensions rapides pour répondre à des besoins affirmés (exemple : Projet de Daimler Buses pour accompagner leur extension et « verdir » leur consommation énergétique…) - Accompagner le projet UVE et permettre une utilisation optimale de la Chaleur Fatale issue de l’incinération des déchets de la future usine de Tronville en Barrois.

- Stabiliser les prix et rendre la délégation plus rentable donc plus attractive pour son renouvellement,

Il a été analysé 4 zones d’extension envisageables :

- Le raccordement de l’industriel Daimler Buses pour un potentiel énergétique de 5,6 GWh/an par an - Une densification du centre-ville pour un potentiel énergétique de 0,2GWh par an (avec peu de prospects et un ratio travaux/puissance défavorable, le SD propose à ce stade de réaliser une extension proche du réseau actuel) - Une extension vers le quartier d’habitat dense des Aouisses pour un potentiel énergétique de 1,9 GWh par an, les raccordements multiples pouvant être bien subventionnés par le biais des CEE, - Enfin une extension vers le secteur Battant (intégrant les deux usines d’Essilor pour une demande énergétique de 6,6 GWh par an. Cette extension est la plus importante en puissance souscrite, il sera important de se soucier du phasage afin qu’elle soit intégrée avec le potentiel de l’UVE et ainsi ne pas conduire à un surinvestissement en chaufferie,

Le Schéma Directeur qui vous est proposé montre qu’un potentiel total de 14,3 GWh annuels existe sur le secteur, en sus des 5 GWh actuellement délivrés (soit un total de 19,3 GWh) Dans le cadre des investissements nécessaires, l’augmentation de puissance de la chaufferie Biomasse, le raccordement à l’Unité de Valorisation Énergétique et un plus faible recours au Gaz en période de pointe permettra de mieux contrôler le mix énergétique, de recalibrer la puissance installée au regard des besoins d’enlèvement de chaleur et donc aura comme conséquence une meilleur maîtrise financière du réseau et une stabilisation des prix par l’utilisation affirmée d’énergie primaire moins volatile sur les prix que les énergies fossiles.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour

• Approuver les termes du Schéma Directeur du réseau de chaleur de la Ville de Ligny en Barrois,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

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2. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILES - 2023

2024_07_04_2

Conformément à l’article L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, un rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, relatif à l’année 2023, doit être établi et présenté en assemblée délibérante.

Le rapport annuel comporte 5 parties :

• Présentation générale

• Bilan des différents types de déchets

• Coût et financement du service

• Communication

• Bilan

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

• Donner acte à la Présidente de la communication du rapport 2023,

• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

3. DECISION MODIFICATIVE N°1 - ANNEE 2024

2024_07_04_3

Cette décision modificative prend en compte des ajustements de crédit sur le budget principal, et les budget annexe transport, eau et ordures ménagères. Elle est principalement d’ordre technique.

Budget principal :

En section de fonctionnement :

Dépenses :

-Pour le chapitre 65 :

.1 152 € complément subvention OMS pour terre de sport

Dépenses : financement de la section d’investissement

Pour le chap 023 : 10 000 € de dépenses

En section d’investissement :

Dépenses :

-Pour le chapitre 21 :

10 000 € financement du mobilier de la médiathèque de Bar-le-Duc suite sinistre de 2021. Recettes : Besoin de la section d’investissement :

Chap 021 : 10 000 € de recettes

Vous trouverez en annexe I le détail des inscriptions budgétaires.

LIBELLE Dépenses Recettes Solde Disponible avant DM 3 813 056,07 3 813 056,07 Fonctionnement

Chap 011

Chap 65 1152

Total 1 152 0 -1 152,00 Investissement

Chap 20 0

Chap 21 10 000

Chap 13

Total 10 000 0 -10 000,00 TOTAL GLOBAL 11 152 0 -11 152,00 Disponible après DM 3 801 904,073 / 19

Et en annexe 2 la balance du vote par chapitre

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera de 3 801 904,07 €. Budget transport :

En section de fonctionnement :

Recettes :

-Pour le chapitre 002 : 0,01 € pour erreur de calcul dans l’affectation de résultat.

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera de 2 037 185,92 €.

Budget eau :

En section de fonctionnement :

Recettes :

-Pour le chapitre 002 : 0,09 € pour erreur dans l’émission du titre 1068, modifie l’affectation de résultat 2023. Dépenses : financement de la section d’investissement

-Pour le chap 023 : 0,23 € de dépenses

En section d’investissement :

Section non équilibrée au BP, il manque 0,23 € en 021/023.

Recettes : Besoin de la section d’investissement :

Chap 021 : 0,23 € de recettes

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera de 1 790 852,88 €.

Budget ordures ménagères :

En section de fonctionnement :

Dépenses :

Pour le chapitre 67 : 5 253 € pour annuler un titre de Redevance spéciale émis à tort en 2023.

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera de 1 088 607,52 €.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour

• Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent en annexe 2,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

4. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA BARROISE

2024_07_04_4

La Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud dispose d’une structure à vocation multifonctionnelle, dénommée « La Barroise ». Le règlement intérieur initial comportait la référence exclusive à la mise à disposition de l’équipement dans sa globalité.

Depuis l’inauguration, en juin 2022, de l’Espace Guy FLEGNY, constitué du hall d’entrée et de la partie « bar » de la Barroise. Nous constatons une demande pour une utilisation de ce seul espace pour organiser des événements à caractère économique (assemblées générales, petits déjeuners d’affaire, afterwork) ou en lien avec la vie publique (réceptions, expositions). Cet espace complète l’offre du parc de salles communales du territoire de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud.

L’autorisation d’utiliser cet espace ne sera envisagée qu’après l’établissement du planning des manifestations prévues dans la grande salle.

Par ailleurs, il y a lieu d’apporter quelques modifications mineures du règlement d’exploitation.

Afin de permettre ces nouveaux usages et tenir compte des évolutions courantes, il est nécessaire de modifier le règlement d’exploitation de la Barroise, ainsi que la grille tarifaire.4 / 19

Les nouvelles rédactions sont annexées au présent rapport.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour

• Acter la modification de la grille tarifaire et du règlement d’exploitation de La Barroise,

• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

5. ACQUISITIONS POUR LE MUSEE BARROIS A TITRE GRATUIT

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Dans le cadre de sa politique d'acquisition, le Musée barrois a la possibilité d’acquérir plusieurs objets par dons manuels.

Le premier ensemble est constitué de trois œuvres : deux œuvres de Régine Agrapart, un cendrier et un dessin ; une gravure d’après Jacques Callot. Fille des résistants et déportés Suzanne et Jean Agrapart, Régine a mené une carrière artistique, à Bar-le-Duc tout d’abord puis dans la région de Lyon. Les deux objets sont représentatifs de sa production, notamment de son goût pour la céramique. Leur acquisition permettrait de compléter un ensemble d’objets lié à une famille barisienne importante, dont les membres sont connus pour leurs actes de bravoure et leur destin tragique pendant la Seconde Guerre mondiale, mais aussi pour leur réussite commerciale dans divers domaines (viticulture, marbrerie, etc.). Ces œuvres viennent également compléter le fonds d’art contemporain tout en proposant, notamment, un paysage singulier à mettre en regard des paysages classiques et du XIXe siècle conservés par le musée.

La gravure d’après Jacques Callot date de la fin du XVIIe siècle et est connue sous le titre « L’Éventail ». Le Musée barrois conserve seize œuvres ou ensembles d’œuvres de ou d’après Jacques Callot. Pour l’essentiel, elles sont issues des séries Les misères et les malheurs de la guerre, La Grande Passion ou Les grandes misères de la guerre. Aussi l’acquisition de cette eau-forte permettrait-elle non seulement d’enrichir la collection existante, peu développée à ce jour, mais aussi d’illustrer un autre pan du travail du célèbre graveur lorrain, plus festif, caractéristique de son talent à rendre les scènes dans tous leurs détails. L’Éventail est par ailleurs peu présent dans les collections publiques françaises. L’œuvre devra néanmoins être restaurée avant son exposition.

Ces œuvres sont données par Gilles Bagieu, résidant à Bar-le-Duc.

Le deuxième don est réalisé par M. Pierre-Michel Berryer Onfroy de Bréville, arrière-petit-fils de Jacques Onfroy de Bréville, dit Job, artiste de la fin du XIXe-début du XXe siècle né à Bar-le-Duc. Il s’agit d’un ensemble de vues de Bar-le-Duc par la comtesse de Vesins, fille du Maréchal Oudinot. L’œuvre peut être particulièrement mise en relation avec les vues de Jeand’Heurs (inv. 001.2.1 et 001.2.2) et l/.es trois vues de Bar-le-Duc (inv. 854.10) déjà conservées par le musée, réalisées à l’aquarelle, tant dans le style que dans la présentation, par vignettes, dans un montage soigné avec identification systématique des lieux. Cela, ajouté à l’inscription centrale, en bas, « Souvenirs de Bar-le-Duc / de Louise », ne laisse aucun doute sur l’attribution de l’œuvre à la comtesse de Vesins. L’œuvre devra être restaurée avant son exposition.

Enfin, le dernier don consiste en un buste de la main de Dante Donzelli, représentant le chanoine Marcel Monflier. Celui-ci, né à Paris, est élève à l’école des Arts décoratifs avant de se convertir en 1917 après avoir été grièvement blessé sur la Côte 304 en 1916 et 1917, alors qu’il n’était même pas baptisé. Ordonné prêtre en 1925, il devient curé de Sampigny en 1934, où il est l’ami intime, le directeur spirituel et le confident de Raymond Poincaré. En 1941, il arrive à Bar-le-Duc, où il est curé de Saint- Antoine puis archiprêtre de Notre-Dame, de 1955 à 1966. Entré dans la Résistance avant 1942, il est décoré comme vétéran par les Forces Françaises de l’Intérieur en 1948. Monflier est également fait chevalier de la Légion d’honneur en 1958 : la barrette de l’ordre, visible sur sa douillette, permet de dater le buste entre 1958 et 1966. Il est enterré au cimetière de Bar-le-Duc.

Le buste du chanoine Monflier vient compléter une importante collection de bustes en plâtre ou en marbre représentant des personnalités meusiennes et barisiennes conservés au Musée barrois : hommes politiques, médecins, hommes de lettres ou encore militaires. Il peut également être mis en relation avec des objets ayant appartenu à des personnages que Monflier a côtoyés au cours de sa vie : le chapeau et la barrette de Mgr Charles Aimond, grand érudit et historien de Bar-le-Duc, ainsi que les nombreux objets personnels de Raymond Poincaré que conserve le Musée barrois. Par ailleurs, la famille Donzelli a suscité un renouveau d’intérêt ces dernières années, dans un premier temps grâce à l’association L’Esparge, qui a fait paraître un ouvrage sur Duilio et Dante Donzelli en 2016, puis par la mise en place d’un circuit en Meuse, retraçant l’œuvre des artistes dans les églises et sur les monuments aux morts du département. Cet itinéraire patrimonial a été réalisé par le Service conservation et valorisation du patrimoine et des musées du Département de la Meuse en 2019.

Le donateur souhaite rester anonyme.5 / 19

Ces propositions de dons ont été présentées en Commission Scientifique Régionale (DRAC Grand Est) le 17 mai 2024. Elles ont toutes reçu un avis favorable.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour

• Accepter les dons précités pour le Musée barrois,

• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

6. DEMANDE DE REVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) DE BAR-LE-DUC AU PREFET DE LA MEUSE

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Vu l’article L313-1 du Code de l’Urbanisme permettant à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’élaboration des documents d’urbanisme de demander l’élaboration ou la révision conjointe du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) à l’Etat ;

Vu les articles R313-1 à R313-18 du Code de l’Urbanisme définissant les modalités d’élaboration et de révision du PSMV ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 mai 1975 de création du secteur sauvegardé de Bar-le-Duc et le décret du Conseil d’Etat du 20 janvier 1993 approuvant la création du PSMV de Bar-le-Duc sur le périmètre de la Ville Haute ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bar-le-Duc du 28 septembre 2006 approuvant le plan local d’urbanisme, dont la mise à jour la plus récente date du 3 août 2020 ;

Vu la délibération du comité syndical du PETR du Pays Barrois du 19 décembre 2014 approuvant le schéma de cohérence territorial du Pays Barrois, puis la délibération du 17 mars 2021 prescrivant la révision du document ;

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine créant le site patrimonial remarquable ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bar-le-Duc du 27 septembre 2018 demandant à l’Etat le lancement d’une procédure de révision du PSMV ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2020 transférant la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 10 juin 2021 de prescription du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Considérant la volonté partagée de la Ville de Bar-le-Duc et de la Communauté d’Agglomération de réviser le PSMV afin de corriger certaines limites du document actuel en apportant les améliorations et modernisations nécessaires ;

Considérant l’élaboration en cours du PLUi, dont une première version du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été débattue en conseil communautaire le 7 décembre 2023 ;

Historique

Le secteur sauvegardé de Bar-le-Duc, créé par arrêté interministériel du 7 mai 1975, fait l’objet d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé le 15 septembre 1992, instauré le 20 janvier 1993 puis intégré au sein d’un site patrimonial remarquable (SPR) à la suite de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Né de la volonté de la Ville de Bar-le-Duc de conjuguer protection de cet ensemble architectural cohérent et nécessité de faire vivre cet espace réunissant les différentes fonctions urbaines (habitat, services, commerces), le secteur sauvegardé et son PSMV ont pu accompagner l’évolution du quartier au fil des décennies.

Les objectifs fixés par la Ville de Bar-le-Duc dans le rapport de présentation s’établissaient ainsi :

- Restaurer la Ville-Haute et moderniser la voirie ;

- La lier plus étroitement avec le reste de l’agglomération de Bar-le-Duc ;6 / 19

- Réhabiliter les habitations en favorisant les possibilités d’installation pour les ménages à revenus modestes ; - Repeupler la Ville-Haute en évitant les transferts de population ;

- Favoriser l’installation d’activités compatibles avec le caractère du secteur sauvegardé ; - Porter une action double sur le logement, à la fois directe pour la remise en état des logements et l’aménagement de l’îlot de la Halle et incitative envers les particuliers afin de favoriser leur installation en Ville-Haute.

Ces objectifs ont ensuite été déclinés en actions concrètes portées par la Ville, à travers la réalisation d’aménagements urbains, l’aide au ravalement des façades ou encore par le maintien d’une activité diversifiée sur le quartier.

La mise en valeur de la Ville-Haute a également été le moteur de nombreuses initiatives de la collectivité, comme la labellisation Ville d’Art et d’Histoire, la stratégie touristique depuis plus de 20 ans, la création du festival Renaissances mais également d’autres actions portées par des acteurs locaux comme les associations Patrimoine en Barrois, Le Théâtre des Bleus ou plus récemment Bar en Voix.

L’évolution des modes de vie et de l’aménagement du territoire à un niveau plus global ont aussi eu un impact sur la Ville-Haute. Il est ainsi possible d’observer depuis les années 1990 une accélération du phénomène de périurbanisation, bien que déjà présent auparavant. Ce processus a eu une traduction démographique nette pour la Ville de Bar-le-Duc : sa population a ainsi chuté de 19 000 habitants dans les années 1970 à 17 500 au début des années 1990 pour atteindre 14 600 habitants au début de cette décennie.

A ce titre, le devenir de la Ville-Haute représente un véritable enjeu pour le territoire. Son bâti traditionnel caractéristique est constitué d’hôtels particuliers très qualitatifs et de logements plus « ordinaires », comme l’expose le PSMV. Ces logements, dont l’aménagement ne répond plus aux standards modernes du fait de leur exiguïté, d’un nombre d’étages important et d’une mitoyenneté parfois contraignante, pourraient connaître une forte augmentation de la vacance dans les années à venir.

Le transfert de la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme de la Ville de Bar-le-Duc à la Communauté d’Agglomération en 2021 a entrainé le transfert de la responsabilité du suivi du PSMV à l’intercommunalité.

Dans un premier temps, la collectivité s’est concentrée sur le lancement de l’élaboration de son PLUi afin d’inscrire le territoire dans une démarche globale de planification qui permette à l’ensemble des communes de s’engager dans une dynamique partagée. Cette démarche est désormais bien avancée, le PADD ayant été débattu en conseil communautaire à l’issu d’un débat dans les conseils municipaux et d’un avis des personnes publiques associées. Les échanges sur le zonage et le règlement sont désormais en cours et devraient aboutir d’ici la fin de l’année, permettant l’achèvement du PLUi en 2026.

Contenu

Conformément aux articles R313-2 à R313-6 du Code de l’Urbanisme, le PSMV est constitué des documents suivants :

• Un rapport de présentation : il explique les choix justifiant l’établissement du PSMV, ainsi que leur compatibilité avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi. Il s’appuie sur un diagnostic comportant : o Un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ; o Une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments d'architecture et de décoration situés à l'intérieur et à l'extérieur des immeubles, des modes constructifs et des matériaux.

• Un règlement comprenant des règles écrites et des documents graphiques. Ses prescriptions peuvent concerner tant les éléments extérieurs qu’intérieurs des immeubles concernés ;

• Des éventuelles orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pouvant prévoir, par quartier ou par secteur, des actions et opérations d’aménagement ;

• Des documents graphiques relatifs aux éventuelles OAP ;

• Des annexes.

Proposition de révision du PSMV

Comme le dispose l’article R313-7 du Code l’Urbanisme, la procédure de révision du PSMV est conduite conjointement par le Préfet et par la Présidente de la Communauté d’Agglomération, compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme. Cette procédure de révision est identique à celle d’élaboration (L313-1 du Code de l’Urbanisme).

Pour faire suite à une sollicitation de la Ville de Bar-le-Duc en date du 21 décembre 2023, la Communauté d’Agglomération a officiellement demandé la révision du PSMV au Préfet de la Meuse par courrier en date du 19 avril 2024.7 / 19

Par la présente délibération, la Communauté d’Agglomération exprime le souhait d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la révision PSMV et sollicite le Préfet de la Meuse en ce sens.

Le périmètre de révision envisagé serait celui du PSMV actuel.

Etude préalable

Afin de préparer la phase de révision du PSMV, il est nécessaire de réaliser une étude préalable s’appuyant sur un diagnostic permettant d’évaluer l’intérêt historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager du site. Elle sera réalisée en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France, qui accompagnera notamment la Communauté d’Agglomération dans la rédaction du cahier des charges et la sélection du chargé d’études, avant sollicitation d’un financement de la DRAC Grand Est.

L’étude préalable devra notamment intégrer :

• Les avantages et contraintes ou difficultés du PSMV ;

• Les pistes d’amélioration ;

• L’estimation de la révision du PSMV ;

• Le calendrier prévisionnel de révision du PSMV ;

• Le cahier des charges de la révision du PSMV, en vue du recrutement d’un bureau d’études spécialisé.

A l’issue de cette phase préalable, l’arrêté préfectoral de mise à l’étude du PSMV vaudra mise en révision de ce dernier.

Modalités de concertation

Par la présente délibération, le conseil communautaire souhaite définir les modalités de concertation de la procédure de révision du PSMV.

Les modalités de concertation avec le public seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet, à savoir au minimum :

• Affichage du calendrier d’élaboration du PSMV en mairie de Bar-le-Duc et au siège de la Communauté d’Agglomération ;

• Développement et mise à jour permanente d’une partie dédiée au PSMV sur le site internet de la Communauté d’Agglomération ;

• Présentation de l’avancement du dossier sous forme d’articles, notamment dans le journal intercommunal ; • Mise à disposition du public de registres où toutes les observations pourront être consignées, au siège de la Communauté d’Agglomération, en mairie de Bar-le-Duc et sur le site internet ; • Réponses apportées aux observations ou remarques inscrites dans ces registres dans le bilan de la concertation qui sera mis à disposition sur le site internet et, sous sa forme papier, au siège de la collectivité avant d’être versé au dossier d’enquête publique ;

• Organisation de réunions publiques présentant l’avancement de la démarche ; • Diffusion d’un dossier de synthèse des différentes études via le site internet ; • Fourniture du dossier d’enquête pour mise en ligne publique dès que possible sur le site internet.

D’autres modalités de concertation pourront venir compléter ces éléments à la suite de la sélection d’un prestataire par la Communauté d’Agglomération.

Le bilan de la concertation sera présenté devant le conseil communautaire, qui en délibérera

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour

• Confirmer la demande de révision du PSMV adressée par la Présidente au Préfet de la Meuse ;

• Demander au Préfet de la Meuse de confier la maîtrise d’ouvrage de révision du PSMV à la Communauté d’Agglomération ;

• Approuver le lancement de l’étude préalable ;8 / 19

• Approuver les modalités de concertation définies dans la présente délibération ;

• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PASSEE AVEC LA VILLE DE BAR LE DUC 2024_07_04_7

La Ville de Bar le Duc recrute actuellement un adjoint administratif qui rencontre depuis plusieurs années des difficultés de santé ne lui permettant plus d’exercer dans des conditions satisfaisantes ses missions.

Les restrictions liées à l’état de santé d’un agent peuvent conduire l’employeur à aménager les conditions de travail de l’agent mais également à lui proposer un accompagnement lui permettant d’étoffer ses compétences pour envisager un changement d’emploi.

Afin d’élargir le champ d’intervention de la collectivité employeur, il est judicieux de mettre en place des partenariats avec d’autres collectivités lorsque cela est possible. C’est dans ce cadre qu’une mise à disposition est proposée auprès de la Communauté d’Agglomération afin d’étoffer le service des ressources humaines.

En effet, la Direction des Ressources Humaines est amenée à gérer les parcours professionnels de près de 650 agents recrutés par la Ville de Bar le Duc, la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse et son Centre Intercommunal d’Action Sociale dans le cadre d’une convention de service commun.

Actuellement, le tableau des effectifs de la direction comprend 11 emplois permanents dont 10 pourvus, ce qui est faible au regard des ratios moyens observés en fonction publique territoriale établis à 1 gestionnaire ressources humaines pour 50 agents recrutés. La mise à disposition d’un adjoint administratif est envisagée afin de renforcer cette direction pour assurer la continuité et la qualité du service. Une évaluation sera effectuée en fin de convention dont le projet est annexé à ce rapport.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour

• Autoriser la Présidente, l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de mise à disposition de personnel auprès de la Communauté d’Agglomération ainsi que ses avenants

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

8. TRANSFORMATIONS DE POSTES

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Jeunesse et Sport

Dans le cadre d’une mobilité externe d’un agent d’exploitation des installations sportives, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

L’impact sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 2500€.

Avancements de grade

Vu l’avis du comité technique du 2 février 2022 concernant la fixation des ratios d’avancements de grade pour trois ans et les lignes directrices de gestion relatives aux propositions d’avancement de grade au titre de l’année 2024, et conformément à l’orientation de la politique de gestion des Ressources Humaines, il est proposé de transformer les postes suivants :

GRADES ACTUELS NOUVEAUX GRADES Date d’effet

2 – Adjoint administratif principal 2ème classe 2 – Adjoint administratif principal 1ère classe 01-10-2024

1 – Adjoint administratif principal 2ème classe 1 – Adjoint administratif principal 1ère classe 01-12-2024

1 – Attaché 1 – Attaché principal 01-10-2024

1 – Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 – Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 01-10-20249 / 19

1 – Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 – Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 23-12-2024

1 – Educateur des APS principal 2ème classe 1 – Educateur des APS principal 1ère classe 01-10-2024

1 – Adjoint technique 1 – Adjoint technique principal 2ème classe 01-10-2024

6 – Adjoint technique principal 2ème classe 6 – Adjoint technique principal 1ère classe 01-10-2024

1 – Agent de maîtrise 1 – Agent de maîtrise principal 25-11-2024

1 – Ingénieur 1 – Ingénieur principal 01-10-2024

1 – Technicien principal 2ème classe 1 – Technicien principal 1ère classe 01-10-2024

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour

• approuver les transformations de postes décrites ci-dessus,

• inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi transformés,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

9. RAPPORT ANNUEL 2023 SOCIETE TRANSDEV BAR LE DUC - DSP TRANSPORT 2024_07_04_9

Le contrat de délégation de service public en matière de transport prévoit, dans son article 45, que le Délégataire doit fournir à la Communauté d’Agglomération un rapport annuel comportant les données comptables relatives aux services délégués, l’analyse de la qualité de service et le compte-rendu technique et financier de l’exécution du service. L’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit, quant à lui, que son examen soit mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prendra acte.

Le rapport annuel faisant référence à l’année 2023 a été remis le 29 mai 2024 par le Délégataire.

Ces documents comportent des données relatives à l’utilisation du réseau TUB en 2023, les moyens mis en œuvre, les actions commerciales et le compte-rendu financier de l’entreprise.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

• prendre acte du présent rapport,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

10. AVENANT 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SANITAIRE ET SALLE DE REPOS POUR LES CONDUCTEURS DE BUS SUR LA COMMUNE DE FAINS-VEEL

2024_07_04_10

Le 26 juillet 2022, la Commune de Fains-Véel a signé avec la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la société TRANSDEV BAR LE DUC une convention portant sur la mise à disposition d’un local sanitaire et d’une salle de repos situé sur son finage, au carrefour de la rue d’Egremont et de la rue Saint-Joseph, à Véel.

Cette convention adossée à celle relative à la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du service de transport public de personnes de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud (Réseau TUB) et prestations de mobilité durable associées, a également pris effet le 1er août 2022 pour une durée de 7 ans soit jusqu’au 31 juillet 2029.

L’avenant n°1 soumis à votre vote a pour objet de modifier son article 3 et permettre une refacturation directe des charges inhérentes à l’utilisation de ces locaux, de la commune de Fains-Véel à Transdev Bar-le-Duc, sans que cela ne modifie les autres énonciations de la convention signée le 26 juillet 2022.

Aucune facturation n’étant intervenue depuis l’entrée en vigueur de la convention de mise à disposition des locaux, le présent avenant s’applique de manière rétroactive depuis le 1er août 2022 jusqu’au terme de la convention de délégation de service public prévu le 31 juillet 2029.10 / 19

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

• approuver l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du sanitaire de Véel,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

11. MODIFICATION DU REGLEMENT D'AIDES DIRECTES AUX ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MEUSE GRAND SUD

2024_07_04_11

Par délibération du 22 juin 2017, la Communauté d’Agglomération a approuvé la mise en place d’un règlement d’aides directes aux activités commerciales pour les PME et TPE du territoire. Ce dispositif faisait suite à la redéfinition des compétences imposée par la loi NOTRé du 7 août 2015.

Par la suite, ce règlement a fait l’objet de plusieurs adaptations pour répondre aux évolutions du monde économique et aux nouveaux besoins des entreprises. Le présent rapport a pour objet d’adapter de nouveau le règlement en apportant plusieurs modifications. Les actions subventionnées par la Communauté d’Agglomération restent inchangées. Elles doivent inciter les entreprises à s’installer sur le territoire et à se développer lorsqu’elles réalisent des travaux (axe n°1), des investissements de matériel, d’équipement ou liés à un projet de digitalisation (axe n°2).

Les modifications du règlement d’aides directes visent notamment à :

• Mettre à jour les références réglementaires ;

• Accroître la complémentarité avec les dispositifs d’aides régionaux en limitant l’accès au présent dispositif aux entreprises qui ne sont pas éligibles aux aides régionales ;

• Renforcer le caractère incitatif des aides directes en permettant l’accès aux subventions uniquement aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 500 000,00€ HT ; en intégrant uniquement les investissements ayant une valeur uniquement supérieure ou égale à 500,00€ HT ;

• Intensifier l’aide versée aux entreprises en augmentant le plafond des dépenses subventionnables pour l’acquisition de matériel et d’équipements de 25 000,00€ HT à 30 000,00€ HT (35 000,00€ pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire hybride ou électrique)

• Inciter les entreprises à pérenniser leur activité en sortant du régime de la « micro-entreprise » ;

D’autres modifications sont également prévues par la présente délibération. Il s’agit notamment d’exclure du dispositif :

• Les travaux portés financièrement par une SCI, sauf si elle est détenue majoritairement par l’entreprise exploitante (51 % minimum) ;

• Les véhicules utilitaires affectés à un usage mixte (personnel/professionnel) ;

• Les investissements qui ne sont pas directement liés à la production.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

• valider le règlement d’aides directes aux activités commerciales et artisanales de la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud tel que joint en annexe,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

12. ATTRIBUTION D'AIDES A L'INVESTISSEMENT DES TPE-PME - PROGRAMME 2024 - TRANCHE N°1 2024_07_04_12

Par délibération du 15 avril 2021, la Communauté d’Agglomération a approuvé un règlement d’aides directes aux activités commerciales et artisanales, pour les PME et TPE du territoire. Le versement de la subvention se fait dans le cadre d’une convention avec la Région Grand Est (délibération du 07 décembre 2017).

La commission ad hoc du 14 mai 2024 s’est prononcée favorablement sur les dossiers présentés pour l’octroi d’une 1ère tranche de subvention au titre de l’enveloppe 2024 (détail fourni dans le tableau joint).11 / 19

Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération apporte son soutien sur les axes suivants :

• Aide à la réalisation de travaux (15 % d’un montant compris entre 2 500€ et 50 000€ HT) ;

• Aide à l’acquisition de matériels et d’équipements (20 % d’un montant compris entre 2 000€ et 25 000€ HT – jusqu’à 30 000€ HT pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire hybride ou électrique) ;

• Digitalisation des entreprises (20 % d’un montant compris entre 500€ et 5 000€ HT).

Le montant total attribué lors de cette première tranche est de 61 157,00€. L’enveloppe prévue au budget primitif 2024 étant de 100 000,00€, il reste donc 38 843,00€ qui pourront être attribués dans le cadre d’une prochaine commission ad hoc selon les demandes reçues.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 50 voix pour

Ne prend pas part au vote : M. PICHON

• attribuer les subventions telles que présentées en annexe de la présente délibération,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

13. FRANCE RURALITES REVITALISATION - MISE EN PLACE D'EXONERATIONS FISCALES A DESTINATION DES ENTREPRISES DU TERRITOIRE

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L’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise les conditions d’application du zonage « France Ruralités Revitalisation » en remplacement des « zones de revitalisation rurale ». Ce nouveau dispositif, applicable sur l’ensemble de l’agglomération, offre la possibilité aux collectivités de soutenir le développement économique en milieu rural, principalement à travers des mesures fiscales.

L’article précité permet aux contribuables qui créent, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, des activités industrielles, commerciales et artisanales, de bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu’au terme de la quatrième année suivant la création ou la reprise.

Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.

Afin d’appuyer ces exonérations, la loi n°2023-1322 permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale créés par les entreprises qui bénéficient de l’exonération mentionnée ci-avant.

L'exonération s'applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est intervenue.

Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises (CFE) touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones « France Ruralités Revitalisation » et qui sont rattachés aux établissements remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises décrite ci-dessus.

Pour rappel, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est constituée de la valeur cadastrale locative diminuée d’un abattement de 50 % pour frais.

Jusqu’à présent, les entreprises ne bénéficiaient d’aucune exonération, le territoire n’étant pas intégré au périmètre « zone de revitalisation rurale ». Cette exonération vise à renforcer l’attractivité économique du territoire et inciter les porteurs de projet à s’y installer.12 / 19

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

• Instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ;

• instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts ;

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

14. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OMS POUR LA JOURNEE TERRE DE SPORTS 2024_07_04_14

Les conclusions du Schéma Directeur des Sports de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse, validé lors du Conseil Communautaire du 20 juin 2021, ont mis en lumière l’ambition pour le territoire, de pouvoir porter ou accompagner des initiatives événementielles concourant à renforcer son attractivité et à valoriser son image.

Dès lors, la mise en place de manifestations sportives majeures « grand public » qui auraient pour objectifs d’encourager la pratique d’activités physiques et sportives s’inscrit parmi les stratégies de développement du sport de la Communauté d’Agglomération, dans sa compétence « Soutien à des manifestations ou évènements sportifs ou culturels » et dans le contexte de labellisation « Terre de Jeux 2024 ».

Le label Terre de jeux 2024 permet aux collectivités de pouvoir participer et contribuer à leur échelle, à la promotion des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de Paris 2024, autour de trois grands objectifs :

• La célébration, pour faire vivre à tous les émotions des Jeux ;

• L’héritage, pour changer le quotidien des Français grâce au sport ;

• L’engagement, pour que l’aventure olympique et paralympique profite au plus grand nombre.

L’Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc a fait connaître sa volonté de s’impliquer dans cette dynamique en proposant, en collaboration avec l’ensemble des associations sportives et des offices municipaux des Sports du territoire, le pilotage de l’organisation de l’évènement inédit « Terre de Sports : en route pour 2024 ».

Cette manifestation pensée sous le format de 3 éditions annuelles et programmée dans les communes de Fains-Véel, Ligny-en-Barrois et Bar-le-Duc, respectivement autour des journées Olympiques de juin 2022, 2023 et 2024, entre ainsi pleinement dans les objectifs poursuivis par la politique sportive communautaire.

L’édition de clôture de ce triptyque pré Olympique se déroulera le samedi 29 juin 2024 sur le site Parc de Marbeaumont / Stade Jean Bernard à Bar-le-Duc. La manifestation se conjuguera à l’évènement exceptionnel de l’accueil du relais de la Flamme Olympique. Dans ce contexte, une demande de subvention a été formulée par l’Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc, désigné comme maître d’ouvrage afin de réaliser des travaux d’accessibilité pour une zone de stationnement.

Il est proposé d’octroyer une subvention à caractère exceptionnel complémentaire d’un montant de 1 152,00 € à l’association, au titre de sa réalisation.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

• Attribuer une subvention promotionnelle de 1152,00€ à l’Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc ;

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

15. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA DSP FOURRIERE AUTOMOBILE - ANNEE 2023 2024_07_04_15

L’exploitation du service public de la fourrière automobile a été confiée à la société HENRION Poids Lourds, basée à Maulan, par un contrat conclu le 15 mars 2023, pour une durée de 5 ans.13 / 19

La présente délibération a pour objet d’acter la présentation du rapport d’activité de l’exercice 2023 de la fourrière automo- bile. Deux communes membres de la Communauté d’Agglomération ont fait appel aux services de la société HENRION Poids Lourds :

• Pour le compte de la commune de Bar-le-Duc – 62 véhicules mis en fourrière dont :

- 24 véhicules classés épaves, mis en destruction après la réalisation de la procédure réglementaire.

- 27 véhicules constatés en stationnement gênant (jours de manifestations), repris par leur propriétaire auprès de la fourrière, après avoir payé les frais obligatoires.

• Pour le compte de la commune de VAVINCOURT :

- 1 véhicule classé épave, mis en destruction après la réalisation de la procédure réglementaire.

• Pour le compte de la commune de TRONVILLE EN BARROIS :

- 1 véhicule classé épave, mis en destruction après la réalisation de la procédure réglementaire.

• Pour le compte de la commune de ROBERT ESPAGNE :

- 1 véhicule classé épave, mis en destruction après la réalisation de la procédure réglementaire.

Ce rapport a été soumis pour avis à la commission consultative des services publics le 21 juin 2024.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

• Prendre acte du rapport d’activité de la fourrière automobile 2023 tel que présenté en annexe,

• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

16. ETAT ANNUEL 2023 DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 2024_07_04_16

L’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’avant le 1er juillet de chaque année, le président de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Pour rappel, la Communauté d’Agglomération s’est dotée d’une CCSPL, bien que cela soit facultatif pour elle. Celle-ci est composée de membres du conseil communautaire élus et de représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par le conseil communautaire en début de mandat.

Cette commission a notamment pour rôle d’examiner chaque année le rapport annuel des délégataires de service public ainsi que les rapports sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’eau potable et d’assainissement. Elle est également consultée pour avis préalablement à tout projet de délégation de service public.

Madame la Présidente, présidente de droit de la CCSPL, présente ainsi le bilan des réunions de la CCSPL de la Communauté d’Agglomération tenues en 2023.

La CCSPL s’est réunie le 13 juin 2023 et a examiné :

- le rapport annuel 2022 du délégataire relatif à l’exploitation de la fourrière automobile ; - le rapport annuel 2022 du délégataire de l’exploitation du réseau TUB ; - le rapport annuel 2022 du délégataire relatif au réseau de chaleur urbain de Ligny-en-Barrois.

Ces rapports ont été présentés par un représentant de chaque délégataire, qui a ainsi pu répondre directement aux questions des membres de la CCSPL.

En raison des problèmes d’effectifs rencontrés par le service Affaires juridiques et Commande publique en 2023, la CCSPL n’a pas pu être réunie pour examiner les RPQS d’eau et d’assainissement 2022. Cette situation sera régularisée en 2024, par la présentation conjointe des RPQS 2022 et 2023.14 / 19

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

• Prendre acte de l’état annuel 2023 des travaux de la CCSPL de la Communauté d’Agglomération ;

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

17. SPL-XDEMAT - REPARTITION DU CAPITAL

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La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute- Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social, - le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.

Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire

départemental

Nombre d’actions % Nombre

d’actionnaires

%

Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 % Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 % Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 % Marne 845 6,58 % 277 8,44 %15 / 19

Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 % Meurthe-et-

Moselle

938 7,31 % 612 18,65 %

Meuse 626 4,88 % 122 3,72 % Vosges 835 6,50 % 479 14,59 % Total 12 838 3 282

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

• approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente délibération .

-donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion

18. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LE SDIS55 POUR LA REPARTITION DES FRAIS DE REPARATION DE L'ELEVATEUR DU GYMNASE VERNET A LIGNY-EN-BARROIS

2024_07_04_18

Le jeudi 14 juillet 2022, la commune de Ligny-en Barrois organisait la célébration de la Fête Nationale. A l’issue de la matinée les participants au cortège se sont retrouvés à la salle des Fêtes Jean BARBIER située au premier étage du gymnase communautaire Gilbert Vernet sis 1 rue des sirènes à Ligny-en Barrois.

En raison d’une panne matérielle, deux personnes se sont retrouvées bloquées dans l’élévateur PMR. Jugeant la situation urgente en raison de la chaleur estivale, deux sapeurs-pompiers du SDIS55 ayant participé au cortège ont pris l’initiative d’intervenir avant le retour du technicien d’astreinte de la Ville de Ligny-en-Barrois.

Après avoir vainement tenté de forcer la porte du premier niveau, ils sont parvenus à faire sortir les personnes coincées en brisant la vitre de la porte du rez-de-chaussée.

Les dommages ayant été causés par un tiers, ils n’ont pas pu être pris en charge par l’assureur de la Communauté d’Agglomération, qui a donc dû supporter les frais de remise en état de l’élévateur. L’entreprise TK Elevator est ainsi intervenue en septembre 2023 pour un montant de 18 681,84€ TTC.

Il est proposé au Conseil d’autoriser la Présidente à signer un protocole d’accord transactionnel avec le SDIS55 afin que celui- ci prenne à sa charge la moitié de ces coûts de réparation, soit 9 340,92€. En contrepartie, la Communauté d’Agglomération renonce à toute réclamation supplémentaire ainsi qu’à toute action contentieuse contre le SDIS s’agissant des faits évoqués précédemment.

Le projet de protocole d’accord transactionnel est annexé à la présente délibération.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

• Autoriser la Présidente à signer le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération ;

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.16 / 19

19. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION PUISSANCE GROUP' 2024_07_04_19

L’Association Puissance Group’ (ex-Média Puissance Group’) a conventionné avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après « le CSA »), pour diffuser un service de télévision locale, Puissance TV, via les boxes des opérateurs téléphoniques.

A ce jour, Puissance Télévision utilise les voies de diffusion suivante : Site internet, Application mobile, Réseaux sociaux, Free, Bouygues Telecom et Orange.

La Communauté d’Agglomération souhaite, dans le cadre de la promotion de son territoire et de ses actions, nouer un partenariat avec l’association Puissance Group’.

Ce partenariat portera sur la production, la coproduction et la diffusion de programmes diversifiés destinés à l’ensemble de la population de la Communauté d’Agglomération. Elles sont fondées sur la proximité de l’information et le traitement de l’actualité locale. En contrepartie, la Communauté d’Agglomération s’engage à verser une subvention de 25 000 € pour l’année 2024 à Puissance Group’.

Les programmes de Puissance Télévision, qui monteront progressivement en charge devront :

- Relater l’actualité de tous les aspects de la vie du territoire intercommunal, notamment le sport, la vie associative, la culture, le social, l’enfance et la jeunesse, la famille, l’éducation, la vie pratique … ;

- Conforter l’identité de l’agglomération et renforcer le sentiment d’appartenance de ses habitants et les échanges entre les différentes composantes de la population ;

- Contribuer au rayonnement de l’agglomération, notamment sur le plan économique et structurel ;

- Participer au développement économique du territoire ;

- Valoriser les leviers d’attractivité meusiens ;

- Rendre compte des initiatives locales, notamment associatives ;

- Relater l’actualité de la vie publique locale.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 47 voix pour

3 voix contre : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme JOLLY

Ne prend pas part au vote : M. AUBRY

• Autoriser le versement d’une subvention de 25 000 € à l’association Puissance Group’,

• Autoriser la signature de la convention figurant en pièce jointe,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

20. RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE 2024_07_04_20

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil mu- nicipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommu- nale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établis- sement public de coopération intercommunale. »

Un rapport exposant l’activité de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, pour l’année 2023, a ainsi été établi et est présenté à son assemblée délibérante.17 / 19

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

• Prendre acte du rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération.

21. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAR-LE-DUC SUD MEUSE 2024_07_04_21

Lors de son dernier contrôle, la Chambre Régionale des comptes Grand Est a fait plusieurs observations à la Communauté d’Agglomération dont celle de procéder à l’actualisation de ses statuts pour se conformer à la législation en vigueur ainsi qu’à l’intégration de compétences transférées. Depuis 2016 et la loi NOTRE, les statuts n’ont en effet pas été actualisés.

• Intégration au bloc des compétences obligatoires des compétences GEMAPI (obligatoire depuis le 1er janvier 2018),

• Intégration à la compétence obligatoire « aménagement de l’espace » suite à son transfert effectif depuis le 19 mars 2021 de la compétence en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

La Communauté d’Agglomération exerce, outre les compétences obligatoires, 6 compétences optionnelles et 18 compétences facultatives. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, la catégorie des compétences optionnelles a été supprimée. La Communauté d’Agglomération les exerce encore mais au titre des compétences facultatives.

Il convient d’ajouter à ces compétences facultatives la participation aux conventions France Services. Par ailleurs, dans un souci de cohérence et d’harmonisation en vue de la livraison du futur UVE, il est proposé de transférer la compétence « Réseaux de chaleur » à l’Agglomération, actuellement l’Agglomération n’étant compétente que pour le réseau de Ligny et non pour celui de Bar le Duc.

Dans un premier temps, attache a été prise avec les services de la Préfecture de la Meuse, qui prendront in fine l’arrêté modifiant les statuts, pour un premier avis. La démarche a ensuite été initiée lors de la réunion de Bureau du 20 novembre 2023 puis lors d’une réunion entre les Vice-Présidents le 10 novembre 2023. A l’issue de cette rencontre, il a été décidé de créer 4 groupes de travail thématiques composés d’élus et des services :

• Économie, attractivité /tourisme

• Développement durable / transition écologique et aménagement de l’espace / habitat • Social / santé

• Sport / culture

Ces travaux, qui ont été évoqués en conférence des maires le 21 mars 2024, ont fait l’objet d’un nouvel échange avec à la Préfecture le 26 avril 2024.

Aussi, conformément aux articles L.5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification des statuts envisagée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement à savoir l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de celles-ci, ainsi que vote favorable du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

• valider le projet de statuts modifiés joint en annexe visant à mettre ceux-ci en conformité avec la législation en vigueur à compter du 1er janvier 2025,18 / 19

• solliciter les communes membres de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse afin qu’elles se prononcent sur ces modifications en vertu des articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

22. REFUGE DE CATHY - ELECTION D'UN REPRESENTANT

2024_07_04_22

Conformément à l’article 10 des statuts du refuge de Cathy, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est représentée, au sein du Conseil d’Administration, par un membre.

Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

• Choisir le mode d’élection à main levée,

• Procéder à la désignation de Monsieur Gérard ABBAS, Vice-Président, Maire de Fains-Véel, pour siéger au sein du conseil d’administration du refuge de Cathy.

23. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - NOMINATION DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS 2024_07_04_23

Par délibération en date du 16 juillet 2020, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) a été créée.

Cette commission est présidée par la Présidente -ou son représentant- et comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.

Ainsi, lors de sa séance du 30 septembre 2020, le conseil communautaire avait nommé les associations suivantes -représentées par leur Président (titulaire) ou leur représentant (suppléant) :

• Fédération des Familles Rurales de la Meuse

• Association AUT-FNAUT Lorraine

• UDAF de la Meuse

• Association des Paralysés de France

• ADAPEIM

Un contentieux entre l’U.N.A.F. et l’U.D.A.F. de la Meuse a conduit cette dernière à modifier ses statuts, les modifications majeures portant sur le nom de l’association et son objet social.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de nommer une nouvelle association en remplacement de l’UDAF de la Meuse, pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

• Désigner l’A.D.M.R. (Aide à Domicile en Milieu Rural) pour siéger -en lieu et place de l’UDAF de la Meuse- au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.19 / 19

24. CONSEIL D'EXPLOITATION REGIE ASSAINISSEMENT - NOMINATION DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS 2024_07_04_24

Par délibération en date du 8 juillet 2021, le Conseil Communautaire a adopté les statuts de la Régie d’Assainissement de la Communauté d’Agglomération, dotée de la seule autonomie financière, et chargée de gérer, à compter du 1er janvier 2022, la compétence assainissement des eaux usées (assainissement collectif et assainissement non collectif).

Lors de sa séance du 2 décembre 2021, le Conseil Communautaire a procédé à la désignation de ses 16 représentants et des 3 représentants des usagers, dont l’U.D.A.F. de la Meuse.

Or, un contentieux entre l’U.N.A.F. et l’U.D.A.F. de la Meuse a conduit cette dernière à modifier ses statuts, les modifications majeures portant sur le nom de l’association et son objet social.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de nommer une nouvelle association en remplacement de l’UDAF de la Meuse, pour siéger au sein du Conseil d’exploitation de la régie d’assainissement.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

• Désigner les Restos du Cœur pour siéger -en lieu et place de l’UDAF de la Meuse- au sein du Conseil d’exploitation de la régie d’assainissement,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

25. CONSEIL D'EXPLOITATION REGIE EAU POTABLE - NOMINATION DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS 2024_07_04_25

Par délibération en date du 8 juillet 2021, le Conseil Communautaire a adopté les statuts de la Régie d’Eau potable de la Communauté d’Agglomération, dotée de la seule autonomie financière, et chargée de gérer, à compter du 1er janvier 2022, la compétence eau potable.

Lors de sa séance du 2 décembre 2021, le Conseil Communautaire a procédé à la désignation de ses 16 représentants et des 3 représentants des usagers, dont l’U.D.A.F. de la Meuse.

Or, un contentieux entre l’U.N.A.F. et l’U.D.A.F. de la Meuse a conduit cette dernière à modifier ses statuts, les modifications majeures portant sur le nom de l’association et son objet social.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de nommer une nouvelle association en remplacement de l’UDAF de la Meuse, pour siéger au sein du Conseil d’exploitation de la régie d’eau potable.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 51 voix pour

• Désigner les Restos du Cœur pour siéger -en lieu et place de l’UDAF de la Meuse- au sein du Conseil d’exploitation de la régie d’eau potable,

• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.