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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Delibs CA 11 juillet 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Delibs CA 11 juillet 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Transports,
MEUSE eue D creme |
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16/09/2019
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES
— Bertrahfi ACHARD.
1. MODIFICATION REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2019_07 111
Dans le cadre des modifications des jours de collecte et des fréquences de ramassage du tri sélectif et ordures ména- gères résiduelles sur le territoire de Meuse Grand Sud, validé par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 avril 2019, il convient de modifier le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, notamment l’annexe 3.
Le règlement est modifié comme suit :
Annexe 3 — Fréquence et horaires de ramassage pour les déchets collectés en porte-à-porte.
Bar-le-Duc centre-ville gauche Mardi-Vendredi soir Vendredi soir Vendredi soir
Bar-le-Duc centre-ville droit Mardi-Vendredi soir Mardi soir Mardi soir Bar-le-Duc Lotissements rive : Ve ï i soil - droite Marbot-Fédération endredi soir Vendredi soir
Bar-le-Duc Lotissements rive es : = e Ve - isoi droite Côte ste Catharine endredi soir Vendredi soir
Bar-le-Duc lotissement rive — . gauche Libération Mardi soir - Mardi soir
Pa ce Mardi soir Mardi soir 5 gauche Petit Juré
; Mardi-V ima- ima- Bar-le-Duc Professionnels are endredi ma endreci ie Vendredi matin
Behonne, Naives-Rosières, Res- Lundi matin Lisdimatis 5
son, Rumont, Vavincourt
Beurey-sur-Saulx, Trémont-sur- É : ; 4 Saulx, Robert-Espagne Jeudi matin Lundi matin
Chanteraine, Combles-en-Bar-
rois, Givrauval, Longeaux, Me- ; . ' . e naucourt, Naix-aux-Forges, Nan- Mercredi matin Mercredi matin
tois, St-Amand-sur-Ornain
Chardogne, Val d’Ornain Jeudi soir = Lundi soir Culey, Guerpont, Loisey, Sal- NÉ Mercredi ma- + magne, Silmont, Tannois tin
Ligny-en-Barrois Centre Lundi-Jeudi soir Jeudi soir Jeudi soir
Ligny-en-Barrois Lotissement Lundi soir 5 Jeudi soir
Longeville-en-Barrois, Velaines Mercredi soir = Mercredi soir Fains-Véel Mercredi soir Mercredi soir - Nançois-sur-Ornain, Savon-
nières-devant-Bar, Tronville-en- Lundi soir Lundi soir -
Barrois
Nant-le-Grand Jeudi soir Jeudi soir -
1/26 En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© autoriser la Présidente à modifier le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA REPRISE DES DECHETS D'EQUIPEMENT D'AMEUBLEMENT (DEA) AVEC
LA SOCIETE ECO-MOBILIER
2019_07 112
Eco-Mobilier est une société à but non lucratif qui regroupe des fabricants, importateurs et distributeurs et qui travaille avec ses adhérents afin qu’ils remplissent concrètement leur engagement découlant du principe Responsabilité Elargie du Producteur de collecter les produits usagés qu’ils ont mis sur le marché. En ce sens, l’éco-organisme a pour mission d'encourager au tri, de collecter et de traiter les déchets d'équipement d'ameublement (mobilier) des particuliers.
Ainsi, Eco-Mobilier propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et d’élimination des déchets de contractualiser pour :
© Prendre en charge les déchets mobiliers des particuliers collectés ; © Apporter un soutien financier pour les équipements et les infrastructures de collecte des déchets ménagers ;
L’éco-organisme a pour mission la mise en place de bennes spécifiques pour ce type de déchets sur les déchèteries, d’en assurer l'enlèvement et le traitement dans des centres agréés. Un soutien financier est également attribué à la collectivité en fonction des tonnages collectés sur les déchèteries.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© autoriser la Présidente à signer la convention avec l’éco-organisme Eco-Mobilier.
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. ACCOMPAGNER LES COMMERÇANTS ET LEURS CLIENTELES A L'ACHAT ZERO DECHET
2019_07 113
Depuis 2013, la communauté d'agglomération accompagne les habitants du territoire à réduire leur production de déchets. L’Opération Zéro Déchet menée en 2018 avec l’association Meuse Nature Environnement a permis de mettre en avant l'intérêt croissant de la population pour le zéro déchet. En effet, des efforts restent à faire notamment pour les emballages jetables encore très présents dans le domaine de l'alimentation, que ce soit en libre-service ou à la coupe.
Afin de poursuivre sa démarche de réduction des déchets, la collectivité souhaite accompagner les commerçants
(commerces de bouche, épiceries etc.) et leurs clientèles à favoriser les emballages réutilisables.
Pour cela, il est proposé de mettre en œuvre le projet « Mon commerçant Zéro Déchet » en partenariat avec Meuse
Nature Environnement et de solliciter les aides du programme Leader porté par le Pays Barrois.
Il se compose de deux phases :
© Sensibilisation des commerçants à l’acceptation des emballages réutilisables, mise en place d’un autocollant
pour les commerces engagés et création d’un répertoire « Mon commerçant Zéro Déchet ». ® Communication auprès du public sur « Mon commerçant Zéro Déchet » et distribution de kit « courses zéro
déchet » (sac cabas, sacs à vrac, sac à pain, boîte alimentaire) par les commerces engagés.
Coût estimatif: 12500 € HT
Kit « zéro déchet » : 10 000 € HT
Communication : 2 500 € HT
2/26 En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Autoriser la Présidente à solliciter une aide dans le cadre du programme LEADER auprès du Pays Barrois,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. EQUIPER DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES AFIN DE FAVORISER LE TRI PAR LE PUBLIC 2019_07 11 4
Depuis de nombreuses années, la communauté d'agglomération accompagne les habitants au quotidien au sein de leur foyer dans leur geste de tri à travers de nombreuses actions : communication, équipement en sacs et bacs jaunes, déploiement des bornes à verre et à vêtements dans les communes, etc. Pour autant, des efforts restent à faire afin que le tri se généralise, quel que soit le lieu où l’évènement se déroule.
Afin de maintenir cette démarche de recyclage en dehors du foyer, la collectivité souhaite pourvoir ses structures
sportives, culturelles et touristiques d'équipements de tri (bornes bi-compartimentées et bennes à verre mobiles) accessibles aux visiteurs. Dans cette optique, la communauté d'agglomération souhaite solliciter les aides du programme Leader porté par le Pays Barrois.
Coût estimatif: 24000€HT
Matériel - bornes bi-compartimentées : 15 000 € HT
Matériel — bornes à verres : 6000 € HT
Communication : 3000 €HT
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Autoriser la Présidente à solliciter les aides du programme Leader porté par le Pays Barrois
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. PROJET COMMUNAL DE TRAVAUX DE VOIRIE A FAINS-VEEL - RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS EN PLOMB
PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE VOIRIE
2019_07 115
Par courrier du 16 avril dernier, la Commune de FAINS-VEEL a fait part de son projet de travaux de voirie rue de
Bégarenne, et a sollicité la Communauté d'Agglomération pour le renouvellement des branchements d’eau potable en plomb avant que la Commune ne procède à la réfection de la chaussée.
Après étude sommaire, sur la base de ratios et de la liste transmise par la Commune (16 branchements), ces travaux de renouvellement des branchements d’eau potable en plomb sont estimés à un montant de 38 000 € HT et une durée de 6 semaines.
Malgré le délai de prévenance très court, il est proposé au Conseil Communautaire de réaliser ces travaux préalablement aux travaux de voirie envisagés par la Commune. Les travaux pourraient démarrer 2è"e quinzaine de juillet sous réserve de l’avis du Conseil Communautaire et du plan de charge de l’entreprise titulaire du marché de « petits travaux sur les réseaux existants ».
Le Budget Prévisionnel 2019 n’intégrant pas ces travaux, il sera nécessaire d'inscrire le montant correspondant au budget 2019 par une décision modificative.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© approuver la réalisation des travaux de renouvellement des branchements en plomb sur le secteur concerné par le projet de travaux de voirie de la Commune de FAINS-VEEL (rue de Bégarenne),
3/26 © valider l'inscription d’un montant supplémentaire de 38 000 € HT au budget 2019 (ligne 21531) pour la réalisation de ces travaux,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA TELEGESTION D'OUVRAGES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES
2019_07_11 6
La Communauté d'Agglomération a engagé un déploiement de la télégestion sur l’ensemble de ses sites d’eau potable et d’assainissement.
La télégestion permet d’avoir un contrôle continu des installations afin d'optimiser et fiabiliser le service rendu aux usagers.
Actuellement, 128 équipements sont en place. Il reste encore plus de 50 sites à équiper en assainissement et environ
15 sur l’eau potable.
De plus, s’agissant de matériel très technique, une veille et un renouvellement des appareils, par rapport aux nouvelles
technologies, sont mis en place. En effet, l’avancée des supports de télécommunication (comme l’abandon prochain des lignes téléphoniques classiques) oblige un investissement important en matériel pour la mise en place de communication en GPRS (dérivé de communication GSM).
Pour l’année 2019, il est prévu d’investir 30 000 € sur le budget de l’eau et 15 000 € sur le budget de l’assainissement.
Ces investissements peuvent prochainement bénéficier d’une subvention de 30%, versée par le Conseil Départemental de la Meuse.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Autoriser la Présidente à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental de la Meuse,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. DEVIATION DE LA RN 135 A VELAINES, TRONVILLE-EN-BARROIS ET LIGNY-EN-BARROIS - DEVIATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES IMPACTES
2019 07 117
Le bureau d'étude EGIS a été mandaté par la DREAL Grand-Est pour réaliser la mission de maîtrise d'œuvre relative au projet routier de déviation de la RN 135 à VELAINES, TRONVILLE-ENBARROIS et LIGNY-EN-BARROI!S, dite « déviation de Velaines ».
EGIS a pris contact avec le Service Eau Assainissement communautaire en avril dernier pour reprendre les discussions, en suspens depuis début 2018, concernant les réseaux d'eaux usées et d’eau potable impactés par le projet routier, qui nécessitent d’être déviés, ainsi que les conventions travaux à établir.
À ce jour, compte tenu du plan projet qui a été transmis, le Service Eau Assainissement a identifié sept zones d'impact
sur les réseaux d’eau potable et/ou d’assainissement :
1. Ouest du giratoire de Tronville : impact sur les réseaux d’eau potable (UD Tronville) et d’eaux usées (collecte Z.I.de Velaines), à dévier sur 50 à80m;
2. PI9 (RD 120) : possible impact sur le réseau d'eaux usées (raccordement collecte Velaines sur réseau interco), à confirmer par EGIS suivant implantation exacte de la pile de l’ouvrage d’art ;
3. Entre PI9 et zone humide : impact sur le réseau d’eaux usées (réseau interco) à dévier sur 250 m;
4. Bassin 2 et zone humide : impact sur le réseau d’eau potable (interco UD Ligny), à dévier sur 470 m ;
5. PS 6 / chemin de Vauxelle : impact sur le réseau d’eau potable (interco UD Ligny), à dévier sur 150 m;
4/26 6. Rue de l’Industrie / RN 4 : impact sur le réseau d’eau potable (UD Ligny), à dévier sur 170 m;
7. Exutoire du bassin 4 : possible impact sur le réseau d’eau potable (UD Ligny) et éventuellement sur le réseau d’eaux usées (réseau interco), à confirmer par EGIS suivant cote et dimensions exactes de l’exutoire.
Néanmoins, le Service Eau Assainissement étant en attente de précisions techniques (cotes projet, et implantation et
dimensions exactes d'ouvrages de la future RN 135), les impacts sur les réseaux EU et AEP sont encore à confirmer et préciser.
# LIGNY-EN-BARROÏS
Calendrier :
Le maître d'œuvre du projet routier a indiqué le phasage suivant :
- automne 2019 : dégagement des emprises (débroussaillage, abattage des arbres) - hiver 2019/2020 : fouilles archéologiques
- dès que possible / dès fin 2019 : démarrage des travaux de déviation des réseaux - démarrage des travaux routiers : printemps 2020.
Le Service Eau Assainissement a indiqué au maître d'œuvre que les travaux sur les réseaux d’eaux usées peuvent en principe être effectués avant le démarrage des travaux routiers, en revanche les travaux sur les réseaux d’eau potable ne pourront être réalisés que pendant les travaux routiers (après réalisation des plate-formes et talus de remblais).
Première estimation des travaux :
* Eau potable : 325 000 € HT (hors impacts potentiels à confirmer)
* Eaux usées : 150 000 € HT (hors impacts potentiels à confirmer).
Dans ce contexte, afin de ne pas bloquer l’avancement du projet routier, il convient :
- d’approuver le principe de la réalisation des études et travaux de déviation des réseaux EU et AEP impactés,
- de donner pouvoir à la Présidente pour définir les modalités de financement et signer les conventions travaux avec la DREAL Grand Est,
- de valider linscription d’un montant supplémentaire de 150 000 € HT au budget ASSAINISSEMENT 2019 pour engager avant la fin de l’année 2019, sous réserve des possibilités, les travaux de déviation des réseaux EU.
Les travaux de déviation des réseaux AEP seraient à réaliser en 2020 et seront inscrits au BP 2020.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© approuver le principe de la réalisation des études et travaux de déviation des réseaux d’eaux usées et d’eau
potable impactés par le projet routier de déviation de la RN 135 à VELAINES, TRONVILLE-EN-BARROIS et LIGNY-EN- BARROI!S, dite « déviation de Velaines »,
© donner pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour définir les modalités de financement avec le maître d'ouvrage du projet routier (DREAL Grand-Est), et signer les conventions travaux,
5/26 © valider l'inscription d’un montant supplémentaire de 150 000 € HT au budget ASSAINISSEMENT 2019 (ligne 21532) pour pouvoir engager les travaux de déviation des réseaux d’assainissement avant la fin de l’année 2019,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION A UNE CANDIDATURE DEPARTEMENTALE EN VUE DE
2019_07_11 8
Depuis plus de 10 ans, le développement durable est un volet majeur de réflexion sur le territoire communautaire. Des projets importants ont été menés à l'initiative ou avec la participation de la collectivité dans le but de diminuer l'empreinte du territoire en terme d'émissions de gaz à effet de serre, de consommation de terres agricoles, d’appauvrissement des ressources ou de développement d’une économie locale.
Ces efforts se sont notamment traduits par :
© La création du Pays Barrois pour porter un Plan Climat puis un SCOT à des échelles territoriales importantes, © La mise en place d’une politique volontariste sur les déchets avec la rénovation de la déchèterie de Bar-le-Duc, le développement du tri, la programmation du passage à une politique de tarification incitative, © La création d’une chaufferie biomasse à Ligny-en-Barrois et le projet de création à Bar-le-Duc, © Une attention sur les consommations d’eau liées notamment aux performances des réseaux et aux nécessités d’investissements,
© Des rénovations ou des constructions de bâtiments performants énergétiquement par la communauté d'Agglomération (Gymnase Léo Lagrange; MSAP à Ligny-en-Barrois; Foyer Logement passif à Bar-le-Duc) ou par les communes,
© L'adoption d’un agenda 21 par la Ville de Bar-le-Duc,
© Des efforts quotidiens, des travaux ou changements d'équipements, des animations et des projets soutenus par l’ensemble des collectivités locales traduisant cet objectif.
L’Etat souhaite accompagner une accélération de l’action locale en proposant aux collectivités des contrats de transition écologique (CTE). Ce sont des outils au service des collectivités locales et des entreprises pour engager la mutation des territoires autour de projets durables et concrets. Les objectifs sont chiffrés sur 3 ans et doivent avoir des impacts bénéfiques sur le territoire pour les 30 prochaines années.
Les objectifs d’un CTE sont :
© Accélérer l’action locale permettant de traduire les engagements pris aux niveaux national et international, © impliquer tous les acteurs du territoire autour d’un projet de transition durable,
© Accompagner les mutations professionnelles, en particulier dans les situations de reconversion industrielle d’un
territoire.
Le département de la Meuse a proposé à l’ensemble des collectivités du territoire de porter une candidature unique, chacun apportant ses propositions d’actions dans un recensement établi au niveau départemental qui sera réalisé pour juin 2019. Ce recensement sera alors agrégé dans un dossier de candidature en vue de signer un contrat avec l'Etat pour la fin d'année.
Cette démarche permettra de coordonner les actions, de favoriser les échanges de bonnes pratiques et la mise en avant des projets exemplaires reproductibles sur le territoire mais également de dégager des grandes tendances pour le pilotage de la transition énergétique dans un département rural. Le soutien du Département se matérialisera dans un apport d'ingénierie qui permettra aux territoires de faire les choix les plus adaptés pour se diriger vers la durabilité.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© S’engager dans la démarche de contrat de transition écologique,
© Autoriser le Département de la Meuse à être coordinateur de la démarche,
6/26 © Autoriser le Département de la Meuse à déposer auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire
un dossier de candidature commun au nom de l’ensemble des partenaires engagés dans la démarche de CTE,
© S’engager à participer au comité partenarial en charge du projet,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. EVOLUTION DU PERIMETRE DES COMPETENCES CULTURELLES DE L'AGGLOMERATION EN VUE DE LA MISE EN
PLACE SUR LE TERRITOIRE DU CONTRAT TERRITORIAL D'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (CTEAC)
2019_07_11_9
Les communes de Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois proposent depuis de nombreuses années aux établissements scolaires du 1° et du 2" degré de leur territoire des projets éducatifs dans le domaine culturel, via les établissements culturels implantés localement.
A Bar-le-Duc, ces projets sont plus spécifiquement connus depuis 1992 sous l’appellation Plan Local d'Education
Artistique et subventionnés à ce titre par la Drac, le CD 55, le Rectorat avec la participation de la DSDEN et du Conseil
Régional.
Historiquement, à Bar-le-Duc interviennent le CIM, les Médiathèques, le Musée Barrois ainsi que la Scène Nationale acb ;
à Ligny-en-Barrois c’est l’Ecole de musique Municipale, depuis transférée et rattachée au CIM qui propose ces animations.
Il est proposé de permettre à toutes les communes du territoire de l’agglomération Meuse Grand Sud de pouvoir faire bénéficier l’ensemble de sa population scolaire de ces activités complémentaires d'éducation, très riches pour l'équilibre et l’épanouissement des élèves. La notion de parcours d'éducation artistique et culturelle est essentielle dans la stratégie portée par le CTEAC. Dans ce cadre les principaux partenaires du PLEA de Bar-le-Duc ont d’ores et déjà accepté le principe de la conservation voire de l’évolution des subventions octroyées pour ces activités et d’en faire bénéficier la Communauté d'Agglomération. De même, les communes de Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois en ont accepté le principe. Cette évolution conduira la CA à signer avec l’ensemble de ces partenaires un Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle qui reprendra l’ensemble des cadres existants dans les 2 communes de Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois et permettra de l’enrichir et de l’étendre aux communes qui en feront la demande.
En pratique, les communes ou syndicats intercommunaux scolaires pourront solliciter la Communauté d'Agglomération pour bénéficier d’un projet artistique et culturel, dans leur école. Les partenariats du CTEAC seront répartis entre les différents projets validés par la DRAC et la DSDEN. Chaque commune ou SIS prendra en charge le coût résiduel, subventions déduites.
Les communes et SIS concernés seront associés au comité de pilotage du CTEAC et pourront, à ce titre, participer aux choix réalisés.
Les principaux acteurs de ces projets seront des artistes de différents domaines, agréés par la Drac et placés sous la coordination des établissements culturels communautaires (CIM, Médiathèques, Musée) ainsi que de l’acb, dont la mission est historiquement développée, en terme d’action culturelle, sur l’ensemble du Sud Meusien; d’autres acteurs pourront s'y joindre en cas de besoin et s’ils répondent aux critères éducatifs et culturels habituels de ce type d’intervention en milieu et en temps scolaires.
Dans ce cadre plus qu’à un transfert de compétences, c’est à une évolution des compétences culturelles existantes que le présent CTEAC devra répondre.
Ainsi, il est proposé un contrat territorial d'éducation artistique et culturelle qui traduit ainsi la volonté de l’Etat/Ministère de la Culture et de la Communication/Ministère de l’Education Nationale, du département de la Meuse et de l’'Agglomération Meuse Grand Sud d’engager les actions d'éducation artistique et culturelle dans une nouvelle dynamique.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Valider l’évolution du périmètre des compétences communautaires en vue de la mise en œuvre du CTEAC,
7126 © donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. PRESENTATION DU RAPPORT DE LA DSP DANS LE CADRE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
2019_07 11 10
L'exploitation du service public de la fourrière automobile a été confiée à la société HENRION Poids Lourds basée à Maulan, par un contrat conclu le 26 mars 2018, pour une durée de 5 ans. La présente délibération a pour objet d’acter la présentation du rapport d’activité de l’exercice 2018 de la fourrière automobile.
Quatre communes membres de la Communauté d'Agglomération ont fait appel aux services de la société HENRION Poids Lourds:
® Pour le compte de la ville de Bar-le-Duc : 43 véhicules mis en fourrière
Dont :
1... 19 véhicules ventouses, classés épaves, mis en destruction après la réalisation de la procédure réglementaire.
2. 24 véhicules constatés en stationnement gênant (jours de manifestations), repris par leur propriétaire au- près de la fourrière, après avoir payé les frais obligatoires.
Toutes les mises en fourrière ont été prononcées, validées et suivies par le Chef de Service de la Police Munici- pale de Bar-le-Duc.
® Pour le compte de la ville de Ligny-en-Barrois : 6 véhicules mis en fourrière Dont :
1. 5 véhicules ventouses,
2. 1véhicule en stationnement gênant.
® Pour le compte de la commune de Saint-Amand-sur-Ornain : 1 véhicule mis en fourrière au titre des véhicules ventouses.
® Pour le compte de la commune de Rumont : 1 véhicule mis en fourrière au titre des véhicules ventouses.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© Valider le rapport d’activité de la fourrière automobile 2018 tel que présenté en annexe,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. ADHESION MATERALIA EXERCICE 2019
2019 07 11.11
MATERALIA est le Pôle de compétitivité matériaux et procédés, basé dans la Région Grand-Est. L'objectif de
MATERALIA est de susciter et accompagner les projets dans les domaines des matériaux performants qui offriront aux marchés du futur des solutions innovantes et pérennes, pour la montée en gamme des entreprises.
Le pôle s'est donné 4 axes technologiques pour soutenir son développement industriel, à partir des compétences
régionales, concernant les industries :
© De l'automobile,
© Du médical,
© De l'aéronautique,
© De l'énergie.
MATERALIA travaille sur les technologies analysées comme les plus prometteuses pour les matériaux de demain : la
métallurgie, les nouveaux procédés de fabrication, le développement durable, les composites.
La cotisation 2019 est fixée à 1 000 €.
8/26 En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
® Acter l’adhésion au pôle MATERALIA,
® Valider la participation financière de la Communauté d'Agglomération à hauteur de 1 000 €
® Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. POSTE DE MANAGER DE TERRITOIRE - CONVENTION AVEC LA CCI 52/55
2019_07_11_12
Au cours de l’année 2018, dans le cadre des redéfinitions de compétences issues de la loi NOTRe, la Communauté
d'Agglomération a lancé des bases de réflexion pour structurer se politique de développement du commerce.
Cette stratégie s’est appuyée sur la réalisation d’une étude par la CCI, sur la tenue d’assises du commerce qui a réuni les acteurs, puis sur la réalisation d’une candidature à l’appel à projet FISAC qui peut ouvrir une enveloppe de subventions de l'Etat.
Plusieurs axes structurent cette stratégie :
© La mise en place d’un office de commerce intercommunal qui réunira régulièrement l’ensemble des acteurs afin de partager une stratégie commune
© Le renforcement du soutien communautaire au commerce, à la fois par le déploiement d’aides directes aux
entreprises et par l’appui à des démarches stratégiques globales (portail numérique commun; mise en place de stratégies ; tenue d’un observatoire...)
© La création d’un poste de manager de centre-ville et de territoire afin d'animer l’ensemble de ces dispositifs.
Concernant ce dernier point, la CCI Meuse - Haute Marne a proposé à la communauté d'agglomération la création d’un poste mutualisé qui serait porté par la Chambre de Commerce et d’Industrie et dont les objectifs seraient définis communément par la Communauté d'Agglomération et par la CCI.
La création de ce poste mutualisé pourrait apporter plusieurs avantages :
© Le partage de la démarche entre la CA et la CCI peut garantir une cohérence plus forte de la mise en œuvre du plan d’action de soutien au commerce
© La mutualisation des moyens offrira un accès à l’ensemble des données des deux partenaires pour le manager © Le portage par la CCI fera gagner en souplesse dans la démarche par rapport à un recrutement en interne par
la communauté d'Agglomération
© Le partage des coûts salariaux limitera l'impact financier pour la communauté d'Agglomération.
A ce titre, le budget estimé sur 4 ans est de 209 100 €, la participation de la communauté d'Agglomération étant de
94 702,75 €:
© 10 676,50 € sur l’année 2019
© 30 555 € sur l’année 2020
© 30 555 € sur l’année 2021
© 22 916,25 € sur l’année 2022
Cette répartition se base sur l’hypothèse d’un recrutement réalisé en septembre 2019 et une échéance de la convention en septembre 2022. Ces montants pourraient être revus à la baisse dans le cadre de l’obtention de financements auprès de partenaires extérieurs.
En cas d’accord, la procédure de recrutement associera la CCI et la Communauté d'Agglomération.
Les objectifs et missions du poste sont annexées à la convention de partenariat. Sont notamment couverts :
© Le développement de l’offre commerciale et la modernisation des commerces
9/26 © La fédération des acteurs pour promouvoir le développement commercial équilibré entre centre-ville et
périphérie
© La constitution d’un réseau d’experts et de partenaires pour concevoir des actions collectives au bénéfice des entreprises
© Le renforcement de l'attractivité du territoire
© Le développement homogène de la structure commerciale
© La pérennisation des commerces de proximité dans les centres-villes et en milieu rural.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 47 voix pour
© Approuver la convention pluri-annuelle avec la CCI pour la mise en place d’un poste de manager de ville et territoires,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. EXONERATION CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET)- LIBRAIRIE INDEPENDANTE 2019_07 11.13
La loi de finances rectificative pour 2007 a ouvert la possibilité, aux collectivités locales, d’exonérer de CET les librairies
labellisées.
Conformément à l’article 1464 1 du Code Général des Impôts, les communes et leurs établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1° janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au | de l’article 1464, un établissement doit relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
® L'entreprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe | au règlement européen n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
® Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins :
1. Par des personnes physiques ;
2. Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
© L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du code de commerce.
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'autorité administrative aux établissements qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à tout public, et proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'exonération prévue au | de l’article 1464 est subordonnée au respect du règlement européen n° 1998/2006 de la
Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Conformément au | de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation
foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
10/26 L'objectif de cette mesure est de redonner aux librairies labélisées les capacités d’investissement suffisantes pour financer leur développement et garantir le maintien de leur indépendance.
Sur le territoire communautaire, un seul établissement est concerné par cette mesure, actuellement: la librairie « La
Fabrique », à Bar-le-Duc.
L'engagement du couple d’exploitants pour développer leur activité, avec la réalisation de travaux importants (voir
rapport relatif aux aides TPE-PME), justifie cette exonération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres
neufs au détail qui disposent, au 1°" janvier de l’année d'imposition, du label de « librairie indépendante de référence ».
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. INITIATIVE MEUSE - ADHESION 2019
2019_07 11 14
Initiative Meuse est membre de la Plateforme Initiative France, 1° réseau français d'accompagnement et de finance- ment.
Cette structure accorde des prêts d'honneur à taux zéro, en complément d’un prêt bancaire.
Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire d’adhérer. Le montant de l’adhésion pour 2019 s’élève à 320 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Valider l’adhésion au dispositif Initiative Meuse à hauteur de 320 euros au titre de l’année 2019
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. MODIFICATION DES TAUX ET SEUIL D'INTERVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE MISE AUX
NORMES " DISPOSITIF COMMERCE A L'ESSAI " : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À ALEXIS LORRAINE 2019_07 11 15
Depuis juin 2018, Alexis Lorraine développe sur le territoire de la Communauté d'Agglomération un dispositif de
commerce à l'essai.
Il s’agit d’un dispositif permettant à des entrepreneurs ou futurs commerçants de s'installer dans un lieu de vente physique, à des conditions avantageuses, et en bénéficiant d’un accompagnement. Alexis Lorraine s'engage à négocier les lieux et baux précaires avec les bailleurs privés. Cette disposition a pour objectif de :
© Re-densifier l'appareil commercial dans les centres-villes du territoire, © Permettre à des porteurs de projet de tester leur activité.
Des locaux commerciaux sont identifiés, un à Ligny en Barrois et deux à Bar le Duc.
L’enjeu de la présente délibération est de permettre la remise en état des cellules commerciales, dans l’esprit des aides TPE-PME.
Il'est proposé de valider les modalités suivantes :
© Taux d'intervention : 50%
L’enveloppe d’aide 2019 consacrée à ce dispositif se limitera à 15 000 euros.
11/26 Cette délibération annule et remplace celle du 6 décembre 2018.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Valider l’aide à Alexis Lorraine dans le cadre du dispositif « commerce à l’essai »,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents où Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. ADHESION ENERGIC 52-55 EXERCICE 2019
2019_07_11_16
Dans le cadre du projet CIGEO, ÉNERGIC 52-55 constitue l'interface entre les donneurs d’ordre et les adhérents, par la
collecte et l’analyse des appels d’offre et leur diffusion vers les membres de l’association.
L'équipe recherche et organise les offres et les demandes, coordonne les partenariats industriels induits. Avec ses 100 entreprises adhérentes, toutes activités confondues, ÉNERGIC 52-55 représente 5 500 emplois en Meuse et en Haute- Marne. Les adhérents d'ÉNERGIC 52-55 sont capables de répondre à l'essentiel des besoins des filières hydraulique, nucléaire et thermique.
Objectifs de l’association :
® Développer les relations entre les industriels déjà fournisseurs ou susceptibles de le devenir et les grands don- neurs d’ordre dans le domaine de l’énergie,
Susciter et accompagner les partenariats entre industriels du territoire, permettant de construire des offres in- © dustrielles complètes,
® Favoriser la mise à niveau technique (connaissance des exigences du secteur, habilitations, certifications. )des
entreprises locales pour leur permettre d'accéder à ces marchés,
® Créer une cellule d'interface opérationnelle point d'entrée des producteurs, permettant le suivi des consulta- tions et de favoriser, si nécessaire, la coordination entre les entreprises des deux départements pour servir des besoins globaux,
© Faciliter les relations commerciales et contribuer à l'amélioration continue de la capacité des industriels à se
positionner.
29 entreprises du territoire sont membres d'ENERGIC 52/55. Cela représente 1/3 des adhérents.
Dans le cadre du projet CIGEO, le souhait de l’association est d’avoir comme membres les 4 EPCI concernés :
® Codecom Portes de Meuse : adhésion validée
® CA Meuse Grand Sud : sollicitation par courrier du 8 avril 2019
® CA Der et Blaise : sollicitation
® Codecom de Joinville : en cours d'adhésion
La cotisation 2019 est fixée à 1500 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
® Acterl’adhésion à l’association ÉNERGIC 52-55,
® Valider la participation financière de la Communauté d'Agglomération à hauteur de 1500 €,
® Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PME ET TPE DU TERRITOIRE - ENVELOPPE 2019 - 2EME TRANCHE
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Par délibération en date du 04 avril 2019, la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a validé la mise en place d’un règlement d’aides directes aux activités commerciales et artisanales pour les PME et TPE du territoire.
12/26 La commission Ad” hoc du 13 juin 2019, s’est prononcée favorablement sur le dossier présenté pour l’octroi d’une 2ème tranche de subvention au titre de l’enveloppe 2019 (détail dans le tableau joint en annexe).
Pour rappel, le montant attribué pour la 1° tranche 2019 s’élevait à 17 736 euros.
La Communauté d'Agglomération est appelée à statuer sur l’axe suivant : © Aide à la réalisation de travaux.
Le versement de la subvention se fait dans le cadre de la convention avec la Région Grand Est (délibération du 07 décembre 2017).
Pour rappel, l'enveloppe 2019 est de 80 000 euros.
Le conseil communautaire est appelé à statuer sur la demande de subvention pour : © Librairie La Fabrique située à Bar le Duc pour un montant de 7 500 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 47 voix pour
© Valider la subvention telle que présentée en annexe de la présente délibération,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. TAXE DE SEJOUR - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE ET APPLICATION DE LA REFORME AU 1ER JANVIER
2020
2019 07 11 18
La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a institué la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire, par délibération du 5 mars 2015.
La Loi de finances rectificative pour 2017 et la Loi de finances pour 2019 ont modifié le régime juridique applicable en matière de taxe de séjour. D'une part, les hébergements sans classement sont désormais taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée en non plus en fonction du barème tarifaire défini par le législateur. D’autre part, les professionnels qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels en qualité d’intermédiaire de paiement sont obligatoirement chargés de collecter la taxe de séjour à la place des hébergeurs (ex : AIRBNB).
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur son territoire et remplace toutes les délibérations antérieures au 1° janvier 2020.
La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
® Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Chambres d’hôtes,
©
6
6
©
6e
Terrains de camping et de caravanage,
© Ports de plaisance, halte fluviale et relais nautique.
Afin de se mettre en conformité avec les évolutions réglementaires, le barème suivant est proposé à l'application à partir du 1er janvier 2020.
13/26 Il est proposé une réduction de 25% environ par rapport au plafond défini par le législateur.
Catégorie d'hébergements Tarif plancher
2020
Tarif plafond
2020
Tarif CA 2019 Proposition
Tarifs CA 2020
Palaces 0.70 4,10 4 3
Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de tou-
risme 5 étoiles
0.70 2.25
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de tou-
risme 4 étoiles
0.70 2.30 2.25 1.75
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de tou-
risme 3 étoiles
0.5 1.50 1.50 115
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de tou-
risme 2 étoiles, villages de vacances 4 et
5 étoiles
0.30 0.90 0.90 0.65
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de tou-
risme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et
3 étoiles, chambres d'hôtes
0.20 0.80 0.75 0.60
Terrains de camping et terrains de cara-
vanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et
tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équiva-
lentes
0.20 0.60 0.55 0.45
Terrains de camping et terrains de cara-
vanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0.20 0.20 0.20
Taux minimum Taux maximum Taux proposé
Tout hébergement en attente de clas-
sement ou sans classement à l’excep-
tion des hébergements de plein air
1% 5% 2%
Ce tarif spécifique pour les hébergements non classés est applicable par personne et par nuitée basé sur le coût HT.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
® Les personnes mineures,
© Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
® Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence où d’un relogement temporaire,
® Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit quel que soit le nombre d’occupants.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Approuver les conditions d'application de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud, les tarifs ainsi que les exonérations et réductions liées, à partir du 1°’ janvier 2020,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14/26 19. AVENANT N°1 À LA CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE (COT) VNF RELAIS NAUTIQUE (AJOUT DE LA VIDEO- PROTECTION)
2019_07 11 19
Par une délibération en date du 21 septembre 2017, une convention d’occupation temporaire (COT) entre la Communauté d'Agglomération et VNF a été signée pour permettre la gestion du relais nautique et de l'aire de camping-
car situés sur la commune de Ligny-en-Barrois.
En 2018, un système de vidéo-protection a été installé sur le site par la Ville de Ligny-en-Barrois.
Il convient aujourd’hui de valider l'intégration de ce nouvel équipement à la COT d’origine. Il n’y a aucune incidence
financière quant au montant de la redevance annuelle d'occupation : 2 142, 52 € annuelle,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Autoriser la signature de l'avenant n°1 à la convention n°41111700011,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. TRANSFORMATIONS DE POSTES
2019_07_11_ 20
Vu les avis du comité technique du 7 mars 2019 concernant la fixation des ratios d’avancements de grade et de la com-
mission administrative paritaire du 17 juin 2019 relatif aux propositions d'avancement de grade au titre de l’année 2019, et conformément à l’orientation de la politique de gestion des Ressources Humaines, il est proposé de transformer à compter du 1er août 2019, les postes suivants :
GRADES ACTUELS NOUVEAUX GRADES
1 ATTACHE 1 ATTACHE PRINCIPAL
1 ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 2EME | 1 ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 1ERE
CLASSE CLASSE
2 REDACTEUR 2 REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE
1 TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE
1 AGENT DE MAITRISE 1 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
3 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 3 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE
6 ADJOINT TECHNIQUE 6 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE
3 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME | 3 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE
CLASSE
2 OPERATEUR des APS 2 OPERATEUR DES APS PRINCIPAL
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© approuver les transformations de postes décrites ci-dessus,
© inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi transformés,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.) 2019_07_11 21
En application des orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué
un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
15/26 Ce mécanisme de péréquation, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIO), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités à fiscalité propre et communes
pour la reverser à des EPCI et communes moins favorisées.
Par mail du 11 juin 2019, le Préfet de la Meuse a transmis à la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse une
fiche d’information relative à la répartition du FPIC en application des règles de droit commun (cf. annexe). Il'est proposé au conseil communautaire de retenir cette répartition, comme il l'a fait les années précédentes.
La répartition de droit commun s'établit de la façon suivante :
Le conseil décide de ne pas modifier les montants, ni le mode de répartition du fonds à percevoir par l’ensemble intercommunal qui donnerait un montant de 512 883 € contre 488 296 € en 2018.
Pour rappel les deux modes dérogatoires définis à l’article L.2336-1 et suivants du CGCT.
Répartition « dérogatoire en fonction du CIF »
Le conseil décide de modifier le mode de répartition du fonds en répartissant les sommes en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF). Les parts résultant du CIF sont versées à la communauté d’agglomération, le solde est réparti entre les communes au prorata de leur population, de l’écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant, de l'insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne ainsi que de toute autre critère complémentaire de ressources ou de charges pouvant être choisi par le conseil communautaire.
Néanmoins, les modalités retenues ne pourront pas avoir pour conséquence de minorer de plus de 30% l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les règles de droit commun. En plus ou en moins, la répartition en fonction du CIF doit être adoptée par délibération à la majorité de 2/3 de l'organe délibérant.
Répartition « dérogatoire libre »
Le conseil communautaire décide de modifier le mode de répartition du fonds en répartissant les sommes globalement
perçues par l’établissement intercommunal en fonction de critères librement fixés. Dans ce cas de figure, il appartient
au conseil communautaire de définir totalement la nouvelle répartition du reversement selon ses propres règles.
La répartition en fonction de critères librement fixés doit être adoptée par délibération, soit par délibération à l'unanimité de l'organe délibérant de l'EPCI, soit par délibération à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI et par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communs membres.
La délibération devra être prise dans un délai de deux mois à compter de la communication de la fiche d’information et transmise à la préfecture.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Retenir comme les années précédentes la répartition de droit commun dont le tableau figure en annexe, pour la colonne «montant reversé de droit commun»
© Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. RAPPORT D'ACTIVITES 2018 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE
2019 07 11 22
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que :
«le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
16/26 sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
un rapport exposant l’activité de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, pour l’année 2018, a été établi et est présenté à son assemblée délibérante.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© Prendre acte du rapport d'activités 2018 de la Communauté d'Agglomération.
23. CONVENTION MULTIPARTENARIALE POUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'EXPLOITATION DU SYSTEME
D'INFORMATION MUTLIMODALE (SIM) GRAND EST
2019_07_11 23
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a fait de la Région le chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports.
En tant que tel, l’échelon régional est désormais chargé de coordonner son action avec celle des Autorités Organisatrices (AO) et de définir des règles générales relatives à l’intermodalité entre les services publics de transport et de mobilité, qui seront reprises dans le cadre du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).
L'engagement des AO a permis la concrétisation de projets structurants sur les territoires alsaciens, champardennais et lorrains. Des systèmes d’information multimodale, tels que Simplicim, Vialsace, ou Vitici ont été développés et déployés pour diffuser de l'information aux usagers et les aider à organiser leurs déplacements au quotidien. Des conventions d'intégration tarifaire sur les agglomérations et métropoles de Nancy, Metz, Charleville-Mézières et Strasbourg, des abonnements combinés ou les cartes interopérables Alséo et SimpliCités ont été mis en place pour faciliter l'usage des transports collectifs et simplifier le parcours client. La construction de structures de gouvernance innovantes, à l’image du Groupe Technique Billettique Lorrain (GTBL), a accompagné le déploiement de ces supports billettiques.
Ces projets partagés se structurent à présent autour d’un document commun permettant de décliner les objectifs des partenaires et dépendre d’instances de décisions, de suivi et d'échanges générant une réelle co-construction ainsi qu’un accès à l'information entre les partenaires : la Charte de l’Intermodalité et des services à l’usagers en Grand Est.
Cette charte constitue un cadre général de partenariat. Elle renvoie à des conventions techniques multi-partenariales pour la mise en œuvre des projets communs spécifiques (système d’information multimodale, billettique, tarification, application mobile de vente de titres de transport).
Pour rappel, par délibération en date du 4 avril 2019, Martine JOLY, Présidente de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a été autorisée à signer la charte de l’intermodalité et des services à l’usager, document fondateur donnant un cadre général pour le partenariat avec les 40 AO du territoire du Grand Est autour des questions liées à la mobilité.
Afin de traduire de manière opérationnelle la charte de l’intermodalité et des services à l’usager concernant la partie référentielle de données et calculateur d’itinéraires multimodal, le présent rapport propose de cosigner les convention multi-partenariale pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un référentiel de données et d’un calculateur d’itinéraires multimodal commun à l’ensemble des AO signataires.
La conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance du référentiel de données mobilités, du calculateur d’itinéraires multimodal du Grand Est ont été confiées par la Région à la Société Cityway dans le cadre d’un marché public global de performances (MGP), conclu à ces fins après mise en concurrence. II s’agit d’un marché de 10 ans notifié le 25 juillet 2018.
Le référentiel de données de mobilité est un entrepôt de données qui a pour vocation de collecter, interconnecter, mettre en qualité et mettre à disposition des données de mobilité du territoire de la Région Grand Est.
Le calculateur d’itinéraires s'appuie sur un ou plusieurs modes (TC, TAD, vélo, VLS, VP, covoiturage, autopartage et piéton), à partir des données du référentiel (théoriques, circonstancielles, temps réel et accessoires) pour fournir des propositions d’itinéraires d'adresse à adresse. Le périmètre de conception/réalisation comprend :
17/26 Le référentiel de données statistiques, théoriques, dynamiques et données accessoires (plans, tarifs.) Les interfaces d’acquisition de données et outils pour la saisie des données Des interfaces à calculateurs tiers (EU-Spirit, covoiturage. )
L'apport de données complémentaires (POI... )
Le calculateur d’itinéraires multimodal temps réel
L’API exposant les données du référentiel et du calculateur
L’infrastructure technique pour l’’exploitation 6666666
Le référentiel et le calculateur couvrent le territoire du Grand Est ainsi que des offres transrégionales et transfrontalières. Ils intègrent l’offre de transport en commun ainsi que tous modes qui participent à l’offre de mobilité sur le territoire du Grand Est (Vélo, covoiturage, voiture individuelle, autopartage... ).
La convention pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un référentiel de données et d’un calculateur d’itinéraires multimodal commun permet de définir les modalités de mise en œuvre et d'exploitation du système d’information multimodale Grand Est (modalités de mise en œuvre du système et son exploitation, de mise à jour des données, rôle des AO et de leur (s) exploitant (s), missions des autres partenaires. ).
Elle prévoit également les possibilités d’évolutions fonctionnelles du système.
Elle précise les clauses juridiques inhérentes à la mise en œuvre de ce projet (droits et devoirs de chaque partie,
propriété et mise à disposition des données, modalités conventionnelles entre la Région, assurant la maîtrise d'ouvrage des marchés du SIM et les AOM signataires).
Elle définit par ailleurs les engagements financiers entre les AO signataires et la Région ainsi que les modalités des flux
financiers entre elles. Pour la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, le montant prévisionnel de participation s'élève à 11 468.49 €, et ce pour une période de 10 ans, à compter de 2020.
Pour 2020, la participation financière prévisionnelle s'élève à 2 097.12 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Autoriser Madame la Présidente à signer la convention multi-partenariale pour l’élaboration et la mise en
œuvre d’un référentiel de données et d’un calculateur d’itinéraires multimodal commun à l’ensemble des AO
signataires,
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 11
JUIN 2019 RELATIVES AUX AVENANTS DU MARCHE 2017/14 CONSTRUCTION D'UNE SALLE MULTIFONCTIONNELLE A BAR:-LE-DUC AU 85 RUE ERNEST BRADFER
2019 07 11 24
Conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente informe le
Conseil Communautaire des délibérations prises par le Bureau.
Faisant suite à la Commission d'Appel d'Offres du 3 juin 2019, qui a rendu un avis favorable à leur passation, le Bureau
du 11 juin 2019 a autorisé la signature de 6 avenants du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle à Bar- le-Duc au 85 rue Ernest Bradfer.
Avenant n°3 au lot n° 1 « VRD » du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle à Bar-le-Duc au 85 rue Ernest Bradfer (titulaire COLAS NORD EST)
Cet avenant a pour objet :
® La mise en place de la connexion entre la salle et les bureaux Oudinot pour un montant de 504,00 € HT;
® Le déplacement du point d'appel interphonie pour un montant de 1 904,00 € HT. P. P P
18/26 Avenant n° 2 au lot n° 6 « Menuiseries extérieures - serrurerie - métallerie » du marché 2017/14 Construction d’une salle
Cet avenant a pour objet :
® La suppression d’une longueur de clôture de service technique sur la parcelle n° 82 pour un montant de
— 14 460,95 € HT;
® Le remplacement de deux barrières levantes manuelles par une barrière motorisée pour un montant de 3 950,00 €EHT;
® La mise en place d’un garde-corps sur escalier technique pour un montant de 1 596,00 € HT.
rue Ernest Bradfer (titulaire ABI ELECTRICITÉ)
Avenant 2 au lot n° 7 « Electricité » du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle à Bar-le-Duc au 85
Cet avenant a pour objet :
® La mise en place des alimentations et réseaux pour les écrans dans le hall d’accueil pour un montant de
437,55 € HT;
® Le déplacement du point d'appel interphonie pour un montant de 3 589,50 € HT ; ® Le remplacement d’une barrière levante et manuelle par une barrière motorisée pour un montant de 1330,54 € HT.
Avenant 1 au lot n° 11 « Chapes » du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle à Bar-le-Duc au 85 rue
Cet avenant a pour objet :
® Les échanges de prestations sur chapes avec l’entreprise RAUSCHER (lot n°12) pour un montant de-5923,00 EHT
Avenant 1 du lot n° 12 « Carrelage - Faïences » du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle à Bar-le-
Duc au 85 rue Ernest Bradfer (titulaire RAUSCHER)
Cet avenant a pour objet :
® Les échanges de prestations sur chapes avec l’entreprise PROSOL (lot n° 11) pour un montant de 5 923,00 € HT.
Avenant 1 du lot n° 17 « Clôtures » du marché 2017/14 Construction d'une salle multifonctionnelle à Bar-le-Duc au 85 rue Ernest Bradfer (titulaire MEUSE PAYSAGES)
Cet avenant a pour objet :
© La modification du type de clôture sur la parcelle n° 82 pour un montant de 6 775,54 € HT.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
© prendre acte de la présente information,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFICATION 2020 DE LA BARROISE
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Contexte
Depuis 1996, différents scenarii ont été envisagés pour d’abord réhabiliter le hall des Brasseries, puis reconstruire un équipement.
En janvier 2004, le projet de construction d’une salle multifonctions a été considéré d’intérêt communautaire. Le projet, engagé en 2007, n’a pas pu aboutir car l’appel d’offres s’est avéré infructueux.
En octobre 2010, la CODECOM de Bar-le-Duc a adopté un Plan Pluriannuel d’Investissements qui intégrait la construction de la salle multifonctions, soit sur le site actuel du hall des Brasseries, soit sur la zone de la Grande Terre.
C’est cette deuxième option qui a été validée par le conseil communautaire, en septembre 2012.
19/26 Le 10 juillet 2014, le conseil communautaire décide de retenir une autre implantation et de réaliser le projet en proximité du centre-ville, rue Bradfer.
Réalisation du projet
Suite à un concours de maîtrise d'œuvre, 92 candidatures ont été reçues. Au terme de la procédure de sélection, c’est le cabinet Jean-Philippe THOMAS Architectes qui a été retenu et validé par le conseil communautaire du 7 juillet 2016.
Après acquisition des parcelles (ancien garage PEUGEOT et station OIL), les travaux ont été engagés en avril 2018, pour une période estimée à 18 mois.
La livraison est prévue en octobre 2019, avec une inauguration le 15 janvier 2020, à l'issue d’une période permettant d’équiper la salle et d’en prendre possession.
La vocation de la salle est de permettre d’assurer la continuité des activités accueillies dans le hall des Brasseries, mais également de développer des activités nouvelles : séminaires, congrès, spectacles.
Exploitation
Par délibération du 6 décembre 2018, le conseil communautaire décide de nommer la salle multifonctions « La
Barroise ».
Un comité de pilotage, constitué d’élus communautaires, a étudié les différentes problématiques liées à l’exploitation
d’un tel équipement. Les élus ont pu s’appuyer sur l’expertise de deux cabinets, STRATORIAL Finances et NEELSON, pour proposer les principes suivants :
© Toute occupation de la salle fera l’objet d’une facturation, selon les tarifs en annexe 1 ; un règlement intérieur
est également joint, en annexe 2;
© Pour la 1" année d’exploitation, La Barroise sera gérée en régie. Une évaluation interviendra au terme de la 1ère année, pour déterminer les modalités de gestion ;
© Le pilotage de cette exploitation sera engagé avec 3,5 ETP, dont un agent redéployé :
1. Un directeur, à temps complet ;
2. Un régisseur, à temps complet ;
3. Un agent administratif, à temps complet ;
4. Un technicien polyvalent, à mi-temps.
5. Les moyens permanents seront complétés par des vacations ponctuelles en fonction des besoins (agents de la communauté d'agglomération ou de la Ville de Bar-le-Duc, via convention ; prestataire extérieur; intermittents du spectacle ou personnels contractuels).
© Pour les besoins des personnels permanents de la Barroise, il est envisagé d’occuper une partie de l’Espace OUDINOT, voisin, propriété de la Ville de Bar-le-Duc, en cours de réhabilitation, pour une contenance de 130 m?, un loyer mensuel de 609,79 €HT (4,69 EHT du m°) et des charges correspondantes. Il convient de valider l'occupation de
cet espace et la réalisation d’une convention d'occupation dont l’effet devrait être le 1° décembre 2019, sous réserve de la réception des travaux dans les délais prévus par la Ville de Bar-le-Duc.
Inauguration et lancement
© La Communauté d'Agglomération, compte-tenu de l'investissement réalisé, se devait d’organiser une inauguration permettant à chaque habitant volontaire du territoire de venir apprécier les qualités de l’équipement. II est donc prévu d'organiser cette inauguration en plusieurs temps :
1.15 janvier 2020 : inauguration avec les « institutionnels », suivie d’un concert gratuit pour les officiels, ouvert aux agents de la collectivité (Agglomération — Ville) - groupe ROSEDALE, Blues - Rock ;
2. 18 janvier 2020 : concert hommage à LED ZEPPELIN et SCORPIONS, avec entrée payante, fixée à 4€ par personne, pour une jauge de 1700 dans une configuration assis-debout, soit 6 800€ de recettes. La billetterie couvre le cachet des artistes, les frais de régie spectacle et de billetterie ;
20/26 3. 19 janvier 2020 : concert de Pascal OBISPO, via Label LN. Entrées payantes.
© Pour l'ouverture de la salle, il a également été proposé de réaliser une programmation pour le 1°" semestre
2020, avec 5 spectacles mobilisant des artistes de renommée nationale ou internationale. Une mise en concurrence entre les professionnels organisateurs de spectacles a été organisée.
© Une nouvelle consultation sera engagée, fin 2019, pour une programmation sur une période de 3 ans, avec une
dizaine de spectacles par an.
Budget prévisionnel
Il'est signalé que la préparation budgétaire 2020 n’est pas engagée et qu’il n’est pas possible d'anticiper précisément cet exercice. Les données suivantes ne sont donc qu’indicatives et revues dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire et du Budget Primitif.
Pour cette 1*"° année d’exploitation de la Barroise, le budget net prévisionnel est établi dans une fourchette de 260 000 € à 300 000 €, se répartissant comme suit :
Politiques culturelles Coût brut Recettes Coût net
Hyp. Basse | Hyp. Haute Hyp. Basse | Hyp. Haute
Animations locales 124 000 € 138 000 € 14 000 € 110 000 € 124 000 €
Programmation de spec- 114 000 € 127 000 € 000 € 80 000 € 000 € tacles * 4 7 34 93
Animations à caractère
économique
TOTAL 342000€| 382000€ 82000€| 260000€| 300000€
104 000 € 117 000 € 34 000 € 70 000€ 83 000€
* dont coût de la prestation : 50 000 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Adopter les tarifs de location, selon de tableau joint en annexe 1;
© Valider le règlement intérieur joint en annexe 2 ;
® Valider la proposition d'organisation de l'inauguration, des concerts organisés lors du lancement en janvier 2020 et la programmation de 5 spectacles au 1° semestre 2020 ;
© Valider la mise à disposition, par la ville de Bar-le-Duc, d’un local administratif au sein de l’Espace OUDINOT, de
130 m?, pour un loyer mensuel de 609,79 €HT et autoriser la signature de la convention de mise à disposition ;
© Approuver les principes généraux du budget prévisionnel 2020, sous réserve du processus de préparation budgétaire ;
© Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SIGNEE AVEC L'ASSOCIATION DU CHEMIN DE FER HISTORIQUE DE LA VOIE SACREE
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Le projet de création d’une Voie de Chemin de Fer Historique pour faire rouler la locomotive « La Suzanne » est soutenu depuis plusieurs années par la Communauté d'Agglomération. Elle a subventionné de manière importante la repose de la voie de chemin de fer dans la forêt de Massonges dans un premier temps puis a décidé de prendre la maitrise d'ouvrage pour la création de la gare d’accueil qui permettra une exploitation touristique.
Afin de créer cette gare d’accueil, l’association du Chemin de Fer Historique a acquis l’ensemble des parcelles
nécessaires au bon fonctionnement du site et elle est désormais maitre de l’ensemble du foncier.
21/26 Une convention a été rédigée dans le but de garantir les prérogatives de chacun des partenaires dans ce projet.
L'association mettra à disposition son foncier à la communauté d'Agglomération afin que celle-ci puisse y construire la gare d’accueil et les espaces d’entretien de la Suzanne.
Au-delà de la création du site, la convention prévoit aussi les conditions de son exploitation, la Communauté d'Agglomération conservera pendant toute la durée de celle-ci les charges de propriétaires (réparation du clos et du
couvert; taxe foncière. ) tandis que l’association assurera les charges locatives (taxes locatives dont OM ; entretien; charges de fluides...)
La durée fixée pour cet engagement est de 20 ans, à l'issue desquels les deux parties devront trouver un nouvel accord pour l’exploitation du site. Dans l'hypothèse où l’association viendrait à être dissolue avant la fin de la convention, et eu égard à l’ampleur des travaux entrepris par la collectivité sur le site, il est convenu que l’ensemble de l'emprise concernée reviendrait à la Communauté d'Agglomération. A l’issue de la convention, la collectivité et l’association
définiront ensemble les modalités de poursuite de leur entente (reconduction ou modification des termes).
Aucune redevance d'occupation n’est prévue par la convention.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 47 voix pour
© Approuver la convention avec l’association du Chemin de Fer Historique de la Voie Sacrée,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - PROGRAMME 2019 A 2021 - OPH DE LA MEUSE
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Conformément à l’article L2252-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT), l’'OPH de la Meuse a sollicité la
co-garantie financière pour un emprunt de 3 030 000,00 €. Cette co-garantie est partagée à hauteur de 50% avec le Département de la Meuse. Ainsi, le montant de 1 515 000 € sera garanti par la Communauté d'Agglomération au titre
des opérations de 2019. Ces opérations, ainsi que celles de 2020 et 2021 sont présentées en annexe.
L'art 2252-1 du CGCT exonère la collectivité de provision sur ce type de garanti.
A ce jour, les caractéristiques connues du prêt sont les suivantes :
© Prêt dit « PAM » auprès de la banque des territoires.
© Durée 25 ans.
© Taux : livret À + 0,60
Toutefois, une partie de l'emprunt pourra probablement être octroyé en éco-prêt avec des caractéristiques préférentielles : livret A + 0,25 sur 25 ans.
Un rapport ultérieur sera présenté au conseil communautaire pour acter le plan de financement définitif.
La garantie de la Communauté d'Agglomération sera accordée pour la durée totale du contrat de prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portera sur 50% des sommes contractuellement dues par l'emprunteur (OPH de la Meuse).
La garantie s'applique lorsque l’emprunteur ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité, en capital, intérêts,
commissions, frais accessoires, pénalités, indemnités et soultes de toute nature contractuellement dus ou devenus
exigibles au titre du contrat de prêt garanti, et après notification de l'impayé par lettre simple de la Banque des
territoires. Dans cette hypothèse, la Communauté d'Agglomération s'engage à libérer les ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 47 voix pour
© Valider la demande de l’OPH de la Meuse de garantir l’emprunt à hauteur de 1 515 000 €, dans l'attente des
caractéristiques définitives du prêt.
22/26 © donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. APPROBATION DES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET DE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE 2019 07 11 28
Depuis mi-2018, la Communauté d'Agglomération a initié la réalisation d’un projet de territoire communautaire afin d'inscrire son action dans des priorités de moyens termes partagées avec les acteurs locaux.
Ce projet se dessine suite à un long mouvement de structuration territorial qui a profondément revu la place de l’intercommunalité dans le paysage administratif et qui a également amené des évolutions de périmètre des EPCI permettant d’entrevoir une rationalisation croissante de l’organisation territoriale.
Pour autant, ces mouvements ont entrainé une perte de lisibilité pour les élus et les citoyens avec un fonctionnement
complexe lié à la fin de la clause générale de compétence des départements et régions, à la création de compétences à chef de file mais également au maintien de compétences partagées.
Pour la Communauté d'Agglomération, cela s’est traduit, depuis sa création en 2013, par la nécessité de structurer ses
différentes compétences, de s’engager dans différentes démarches portées par l'Etat, la Région ou le Département
tout en priorisant la mise en œuvre de ses services rendus quotidiennement aux habitants et le pilotage des actions engagées avant la fusion.
La volonté de la collectivité dans le projet de territoire est d’élaborer une stratégie afin de consolider les actions déjà initiées et d’aiguiller le développement de nouvelles actions afin d’assurer un développement territorial harmonieux, équilibré, durable et solidaire.
Ce projet s'inscrit en cohérence avec d’autres documents et stratégies adoptés par les partenaires de la Collectivité : pro) P
© Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SREDII) portés par la Région, Le Schéma Départemental d'Accès aux Services Publics (SDAASP) du département, La création d’une Agence d’Attractivité sur le périmètre départemental, Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et le contrat de ruralité du PETR Pays Barrois, Le projet de contrat de développement de territoire (CDT) lié à l'implantation de CIGEO Les démarches locales portées notamment par les villes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois. 66666
La collectivité souhaite déployer un projet global afin de permettre un arbitrage stratégique dans un contexte budgétaire contraint qui nécessitera de prioriser les moyens financiers, humains, organisationnels et techniques qu’elle peut mobiliser.
Au cours de la procédure, la communauté d'agglomération a aussi mis en place son conseil de développement, structure représentant le tissu socio-économique du territoire afin de partager une vision commune des priorités du territoire et d’enrichir la réflexion portée par les élus. En créant ce conseil, la collectivité lui a également confié la mission de l’accompagner tout au long du déploiement de la démarche afin d'apporter son expertise dans la mise en œuvre du projet.
Déroulé de la démarche
Plusieurs temps forts ont permis d’animer cette démarche :
© Juillet 2018 : Lancement en conseil communautaire
© Septembre 2018 : Restitution du diagnostic en conférence des maires en septembre 2018 © Octobre 2018 : Restitution du diagnostic en assemblée générale des conseillers municipaux © Décembre 2018: Mise en place de groupes de travail avec les conseillers municipaux pour affiner les besoins ressentis
© Mai 2019 : Création d’un conseil de développement ; organisation de deux temps de travail en juin, © Juin 2019 Tenue de tables rondes rassemblant conseillers municipaux et membres du conseil de développement pour valider le cadre stratégique proposé
23/26 Diagnostic territorial
La mobilité apparait comme un enjeu majeur pour le territoire. Sur le plan routier, la Communauté d’agglomération est principalement desservie par la RN4 qui traverse son territoire au niveau de Ligny-en-Barrois. La RN135 irrigue la majorité du territoire depuis la RN4 vers Bar-le-Duc, reliant les deux pôles structurants du territoire.
Sur le plan ferroviaire, la gare TGV de Bar-le-Duc permet de relier Paris, Strasbourg, Epernay et Lunéville. La gare Meuse TGV, située à une trentaine de kilomètres au nord du territoire et accessible grâce à des navettes spécifiques, assure des liaisons supplémentaires avec Paris, Strasbourg, Bordeaux, etc.
La mobilité s'organise sur le terrain également au travers de transports en commun urbains en ligne régulière ou en
transport à la demande, organisés par la Communauté d'agglomération qui a le statut d'AOT (autorité organisatrice des transports) et interurbains (vers Verdun, Gondrecourt, Revigny et Saint-Dizier).
L’éloignement du sillon lorrain et des pôles régionaux majeurs d’activité ne donne pas à la Communauté d’agglomération d’impulsion exogène de développement.
Le développement économique du territoire est la priorité d’action de la Communauté d'agglomération, au titre de ses compétences obligatoires et compte tenu du contexte de fragilisation du tissu économique et de désindustrialisation.
La spécialisation de l’agglomération de Bar-le-Duc dans les fonctions administratives et les emplois tertiaires (santé, action sociale, enseignement) lui a permis de connaître un déclin moins intense que les territoires voisins. L’agglomération se révèle être un important pôle d'emploi local, attractif pour ses habitants (telle que le démontre la proportion importante d’actifs occupés travaillant et vivant sur le territoire) mais également pour ceux des territoires voisins.
Néanmoins, la situation actuelle de contraction des finances publiques, le recul de l’activité industrielle historiquement représentée sur le bassin sud meusien et le déclin démographique que connait le territoire depuis une trentaine d’années implique de penser une politique volontariste forte en matière de développement et d’attractivité économiques.
La présence de plusieurs fleurons industriels sur le territoire, tels qu’Evobus, Essilor ou Bergère de France par exemple,
offre un appui au développement économique au même titre que certaines filières existantes à fort potentiel telles que la filière bois ou agro-alimentaire.
En outre, le projet CIGEO de centre de stockage réversible profond à Bure donne des perspectives nouvelles de
développement économique, dans des proportions incertaines à ce jour compte tenu de la distance avec le territoire de la Communauté d'agglomération. Il est certain que le développement économique du territoire ne peut reposer exclusivement sur des facteurs exogènes et des projets impulsés par l'Etat mais doit découler d’une réflexion volontaire et autonome du territoire.
Le territoire de la Communauté d'agglomération Bar-le-Duc se caractérise par la qualité du cadre de vie qu’il offre à
ses habitants : qualité paysagère, environnement naturel préservé de l’étalement urbain et industriel, espaces de pleine nature, qualité de l’air et de l’eau, cours d’eau.
Le cadre naturel du territoire est un des piliers de l'identité Meuse Grand Sud tout autant qu’un atout majeur qu’il
s’agit de préserver en diffusant les préoccupations environnementales et de transition écologique de manière transversale dans toutes les politiques de la collectivité et dans toutes les démarches de ses partenaires.
Fort de ce constat, le SCoT du Pays barrois prévoit une logique de rationalisation de la consommation foncière en priorisant la densification du tissu urbain pour répondre aux problématiques de vacance foncière croissante, tout en limitant le phénomène de mitage urbain.
A ce titre également, le projet CIGEO nécessite le déploiement d’une stratégie écologique et environnementale forte pour ne pas nuire à l’image du territoire.
Sur le plan architectural et patrimonial, la Ville de Bar-le-Duc, relativement épargnée par les bombardements de la
Seconde Guerre Mondiale, jouit d’un patrimoine historique et architectural remarquable reconnu au travers des labels
«Ville d'Art et d'Histoire » et « Plus beaux détours ». Ce patrimoine est mis en valeur par le festival annuel Renaissance.
24/26 La Commune de Ligny-en-Barrois partage cet aspect patrimonial et architectural. Ses efforts se sont axés ces dernières années autour de la labellisation « village étape » qui lui offre une visibilité nationale et qui apporte un gage de qualité.
Le reste du territoire offre également ses atouts, tels le site Nasium de Saint-Amand-sur-Ornain, les paysages de la Vallée de la Saulx et les sites spéléologiques de Robert-Espagne parmi tant d’autres.
Le patrimoine naturel, architectural, archéologique, historique, environnemental et industriel offre des opportunités
de développement touristique dont le territoire doit se saisir pour attirer de nouveaux visiteurs.
Le projet d'agglomération
Le projet est porté par trois piliers partagés par l’ensemble des acteurs qui sont ensuite déclinés en objectifs:
Pilier 1 : Une politique dynamique de développement économique, touristique et numérique
Face aux constats du déclin démographique et de l’exode des étudiants et de jeunes actifs vers les pôles métropolitains, la Communauté d'agglomération souhaite formaliser une stratégie cohérente de
développement économique pour assurer la pérennité du territoire.
Au travers du projet de territoire, la Communauté d'agglomération se dote des moyens endogènes d’une dynamique pérenne de création de richesses et de marges de manœuvre pour l’avenir. Pour assurer un
développement harmonieux, la stratégie économique mobilise tous les champs d’activité économique.
® Objectif n°1 : Renforcer l'attractivité économique et touristique
® Objectif n°2 : Améliorer l'offre de formation
® Objectif n°3 : Devenir un territoire numérique
Pilier 2 : Une agglomération au service de ses habitants dans un cadre privilégié et équilibré
L’attractivité d’un territoire repose également sur la qualité du cadre de vie et des services proposés à la population. Solidaire et soucieuse de ses habitants à chaque étape de leur vie, la Communauté
d’agglomération souhaite leur assurer l’égalité des chances quel que soit leur lieu de vie. Elle cherche à leur offrir l'opportunité de devenir des citoyens épanouis, libres de choisir leur projet de vie et de se construire en tant qu’individus et citoyens actifs. La collectivité a la responsabilité de « faire société » et de favoriser la cohésion sociale et l'identité républicaine.
Un projet de société équilibré passe également par l’égalité de traitement des territoires et la promotion de modes de vie durables. Riche de son cadre de vie et de ses ressources naturelles, la Communauté d'agglomération souhaite favoriser une consommation raisonnée de l’espace et le respect des équilibres écologiques et environnementaux.
Un déploiement intelligent des services à la population combinée à une politique durable d'aménagement du
territoire sera à même d’offrir aux habitants actuels et futurs une qualité de vie constante.
tive et de loisirs adaptée D Objectif n°1 : Déployer une politique culturelle, spc
® Objectif n°2: Promouvoir une politique de la ite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
ce des services de san écessaires
© Objecti : Accompagner le vieillissement de la popt
D Objectif n°5 : Assurer une politique durable des mobilités
® Objectif n°6 Favoriser la transition énergétique, le développement et l'aménagement durables
du territoire
Le troisième pilier vise à assurer les meilleures conditions de réalisation du projet de territoire pour en favoriser sa réussite. Il s’agit de mobiliser autour du projet d'agglomération l’ensemble des moyens de la collectivité, qu’ils soient humains (élus et administration), matériels ou financiers.
25/26 La Communauté d'agglomération s’engage à conduire l’action publique de manière efficace et efficiente, sur un périmètre transcendant son seul territoire et en faisant fi des frontières classiques entre secteur public et secteur privé. C’est à ce titre que l’action publique gagnera en pragmatisme et en performance.
Poursuite de la démarche
Une fois ce cadre stratégique adopté, la Communauté d'Agglomération travaillera au second semestre 2019 et au 1° semestre 2020 sur la déclinaison opérationnelle du projet de territoire en partenariat avec le conseil de développement. Cette déclinaison sera validée par le conseil communautaire au plus tard au second semestre 2020.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 46 voix pour
1 abstention :
M. AUBRY
© Approuver les orientations stratégiques du projet d'agglomération 2018-2023,
© Lancer la démarche de déclinaison opérationnelle en concertation avec le conseil de développement,
© donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.
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