Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Opposition transfert pouvoirs de police
Arrêté - enregistrement1321883660arrete 2011 425 transfert
Arrêté - 1680610714 Opposition au transfert des pouvoirs de
Arrêté - ARRETE 2026 010 opposition au transfert de pouvoir
Procès Verbal - 2020 opposition au transfert de pouvoirs de police
unknown - OPPOSITION TRANSFERT POUVOIR DE POLICE
Arrêté - Arrete opposition transfert du pouvoir de police d
unknown - 2021 001 Opposition au transfert des pouvoirs de p
Arrêté - 40 2020 Opposition au transfert des pouvoirs de po
Arrêté - Arrêté du Maire portant opposition des transferts
Arrêté - dirgen1611225168arrete 2021 010 opposition au transfert pouvoir de police adm en matere circulation et stationnement
Document publié le Mardi 23 décembre 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1611225168arrete 2021 010 opposition au transfert pouvoir de police adm en matere circulation et stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 11/01/2021
Reçu en préfecture le 11/01/2021
Affiché le 11/01/2021 +42
ID : 034-213401235-20210111-ARRETE2021 10-AU
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRETE MUNICIPAL N°2021-10
ARRETE PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE
SPECIALE EN MATIERE DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Le maire de la commune de JUVIGNAC,
Vu le décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole » ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et
L. 5211-9-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5217-2 ;
Vu l'élection du président de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 15 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre est compétent en matière d'assainissement, de collecte des déchets ménagers, d'accueil
et d'habitat des gens du voyage, de voirie et d'habitat les maires des communes membres de
celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de
réglementer cette activité ;
CONSIDERANT que ce transfert est effectué de plein droit sauf opposition de la part du maire dans un délai de six mois suivant l'élection du président ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les pouvoirs de police administrative spéciale en matière de circulation et stationnement ne sont
pas transférés au président de la Métropole
les allées de l'Europe - 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr ARTICLE 2 :
Envoyé en préfecture le 11/01/2021
Reçu en préfecture le 11/01/2021
Affiché le 11/01/2021 ee
ID : 034-213401235-20210111-ARRETE2021 10-AU
Une copie du présent arrêté sera notifiée au Président de Montpellier Méditerranée Métropole
Fait à JUVIGNAC, le 11 janvier 2021
997, les allées de l'Europe - 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr
Le Maire