Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180412 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160629 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210310 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220621 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210604 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170922 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200323 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20201710 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150630 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190311 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180412 01
Document publié le Jeudi 12 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180412 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports,
Messe Po
"INTERNET
st:
Fete da PRifecries — Pa ci Srirh- Cornet — 6
http: /Avaw.pyrensges-orientales.pre f.gouvfr
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléphone :
51 PFRPIGNAN GEFNPX 04.6651.66.66
COURRICL : petcontack@ pyrenees-orientales.gouvfr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 12 Avril 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2018064-0001 du 05 mars 2018 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles et des installations à LE BARCARES
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2018067-0001 du 08 mars 2018 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles et des installations à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2018067-0002 du 08 mars 2018 portant retraitt d’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles et des installations à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018068-0003 du 09 mars 2018 modifiant l’arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015296-0001 du 23/10/2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » à Cabestany
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018068-0004 du 09 mars 2018 modifiant l’arrêté PREF/DRLP/BRG2014211- 0009 du 30/07/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018068-0005 du 09 mars 2018 modifiant l’arrêté /2014174-0001 du 23/06/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018068-0006 du 09 mars 2018 modifiant l’arrêté N°2014174-00041 du 23/06/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » à Toulouges
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018068-0007 du 09 mars 2018 modifiant l’arrêté n° 204279-0015 du 06/10/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » à Saint-Estève
. Arrêté REF/DCL/BRGE/2018068-0008 du 09 mars 2018 modifiant l’arrêté n°2014174-0002 du 23/06/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018068-0009 du 09 mars 2018 modifiant l’arrêté n°2014211-0010 su 30/07/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » à Millas . Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018068-0010 du 09 mars 2018 modifiant l’arrêté n°2014174-0003 du 23/06/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » à Ille-sur-Têt
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018068-0011 du 09 mars 2018 modifiant l’arrêté n°2014174-0005 du 23/06/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon – Maison Guizard » à Estagel
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018068-0012 du 09 mars 2018 modifiant l’arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017144-0006 du 24/05/2017, modifiant l’arrêté PREF/DRLP/GBRV/2016118-0002 du 27 avril 2016 portant renouvellement d’habilitation dsans le domaine funéraire à l’Office Funéraire et Crématiste pour le crématorium de Canet-en-Roussillon
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018068-0013 du 09 mars 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S « Assistance Funéraire Salamone » représentée par M. Renaud SALAMONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018100-0001 du 10 avril 2018 portant ouverture de l’enquête publique préalable à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R 123-9 du code de l’environnement pour les travaux d’entretien et de restauration de la ripisylve des cours d’eau sur le territoire des communes du bassin versant de l’Agly
INSPECTION ACADEMIQUE
. Arrêté de délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté de délégation de signature du 2 avril 2018, Claire MAYNAU
. Arrêté de délégation de signature du 2 avril 2018, Thierry JANSON AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
. Arrêté ARS 2018101-0001 du 11 avril 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan contre la propagation des maladies vectorielles transmises par aedes albopictus, chikungunya, dengue et autres arboviroses dans le département des Pyrénées-Orientales Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté ct de la légalité Bureau de la réglementation générale
Perpignan
le
09
mars
2018
et des élections
?
Section professions réglementées Dossier suivi par : Danièle ESTELA F
:
04.68.51.66.42
|
|
ARRETE PREFECTORAL
:
daniele.estela@pyrenees-orientales.gouv.fr
PREF/DCL/BRGE/201 8068-0004 modifiant l’arrêté N°PREF/DRLP/BRGV2014211-0009 du 30/07/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Perpignan
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014211-0009
du
30/07/2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Perpignan ; VU la demande de modification nominative présentée par OGF à
l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres
du Roussillon — Maison Guizard » du 1° septembre 2017, reçue le 6 octobre 2017, en raison de la dissolution de la société
« Pompes Funèbres du Roussillon Maison Guizard » entraînant de plein droit la transmission
universelle du patrimoine de cette société à la société OGF ; VU
la
demande
de
changement
de
responsable
au
sein
des
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon — Maison
Guizard », du 12 septembre 2017, reçue le 06 octobre 2017 ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier Particle
1“ de
l’arrêté susvisé compte tenu
du changement de
dénomination
sociale
et
de
responsable
au
sein
de
la
société
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon-Maison
Guizard
»
;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE:
Article
1er
:
L'article
1°
de
l’arrêté
préfectoral
n°2014211-0009
du
30/07/2014
portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Perpignan est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : « Article 1®%: L’établissement secondaire d’OGF à l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres du Roussillon —
Maison
Guizard »
sis
à
Perpignan,
57
avenue
de
l’Aérodrome,
représenté
par
M.
Robin
LOYER,
est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel
de
la Préfecture 24 quai Sad-Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
SINTERNET
:
http: /Avw.pyrenees-orientales pref.qouv.fr
COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orentales.gouv.fr >
organisation
des
obsèques
;
>»
fourniture de tenture, des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que
des urnes
cinéraires
;
À
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
À
transport
de
corps
avant
et
après
mise en
bière
;
>
fourniture
de
corbillard
;
À
soins
de
conservation
(thanatopraxie);
>
gestion
et
utilisation
de
la
chambre
funéraire
«
Les
Alyscamps
»
Article 2_: Les autres articles restent sans changement. Article
3
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Perpignan
et
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’intéressé
et
publié
au
recueil
des actes administratifs de la préfecture.
2/2 Liberté + List» Égalts Féatrié
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau
de
la
eéglementation
générale
Perpignan,
le
09
mars
2018
et deséléctions
?
Section professions réglementées Dossier suivi par : Danièle ESTELA =.
ASSIS
.
ARRETE PREFECTORAL
:
daniele.estela@pyrenees-orientales.
gouv.fr
N°PREF/DCL/BRGE/201 8068-0005 modifiant l’'ARRETE n° 2014174-0001 du
23/06/2014
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison Guizard » à Perpignan
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU
l’arrêté
préfectoral
n°2014174-0001
du
23
juin
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard ; VU la demande de changement de nom présentée par OGF à
l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres du
Roussillon — Maison Guizard »
du
1° septembre 2017 reçue le 06 octobre 2017, en raison de la dissolution
de la société « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » entraînant de plein droit la transmission universelle du patrimoine de cette sociéte à la société OGF ; VU
la
demande
de
changement
de
responsable
au
sein
des
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon
—
Maison
Guizard », du
12 septembre
2017, reçue le 06 octbre 2017 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier l’article
1% de
l’arrêté susvisé compte tenu du changement de
dénomination
sociale
et
de
responsable
au
sein
de
la
société
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon-Maison
Guizard
»
;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE:
Article
1er_:
L’article
1* de
l’arrêté préfectoral n°2014174-0001
du 23 juin 2014 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Perpignan est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : «
Article
ler
:
L'établissement
secondaire
OGF
à
l’enseigne
commerciale
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon-Maison
Guizard, »
sis
à
Perpignan,
55
Avenue
de
l'Aérodrome,
représenté par Monsieur Robin
LOYER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Camot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
INTERNET
: htp:/Awwwpyrenees-orientales.pref.qouv.fr
COURRIEL :
pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr ?
organisation
des
obsèques
;
>
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, tentures ainsi que des urnes cinéraires ; À fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
F transport de corps avant et après mise en bière ; >
fourniture
de
corbillard
;
>
soins
de
conservation
(thanatopraxie).
Article 2 : Les autres articles sont sans changement. Article 3 : M.
le secrétaire général de la préfecture des pyrénées-Orientales, M.
le maire de la commune de
Perpignan
et
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ludovic
PACAUD
2/2 Liberté Liberté à Égalié » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
de
la
réglementation
générale
Perpignan,
le
09 mars
2018
et des élections Section professions réglementées Dossier suivi par : Danièle ESTELA Æ:
04.68.51.66.42
ARRETE
PREFECTORAL
M Pass
PREF/DCL/BRGE/2018068-0003 modifiant l’arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015296-0001 du 23/10/2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire » Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Cabestany
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de
la
Légion
d'Honneur,
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF/DRLP/BRGV/2015296-0001
du
23/10/2015
portant
renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Cabestany ; VU la demande de modification nominative présentée par OGF à l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » du 1° septembre 2017, reçue le 6 octobre 2017, en raison de la dissolution de la société « Pompes Funèbres du Roussillon Maison Guizard » entraînant de plein droit la transmission universelle du patrimoine de cette société à la société OGF ; VU la demande de changement de responsable
au sein des
« Pompes Funèbres du Roussillon — Maison
Guizard », du 12 septembre 2017, reçue le 06 octobre 2017 ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier Particle 1" de l’arrêté susvisé compte tenu du changement de dénomination
sociale
et de responsable au
sein
de
la société
« Pompes
Funèbres
du Roussillon-Maison
Guizard
»
;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE:
Article ler
_: L'article 1° de l’arrêté préfectoral PREF/DRLP/BRGV/2015296-0001 du 23/10/2015 portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon
—
Maison
Guizard » à Cabestany est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : «Article 1°
: L’établissement secondaire d’OGF à l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres du Roussillon
— Maison Guizard » sis à Cabestany, Rue Ibn Siné dit Avicenne, Z.A Médipole 2, représenté par M. Robin LOYER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Adresse
Postale
:
Téléphone
:
Hôtel
de
la
Préfecture 24
quai Sadi-Carnot
—
66951
PERPIGNAN
CEDEX
04.68.51.66.66
INTERNET
:http:/Anwwpyrenees-orientales.pref.qouvir
SCOURRIEL
:pref-contact@pyrenees-orientales.gouvifr P
organisation
des
obsèques
;
À
fourniture
de
tenture,
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
>
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations ;
F
transport
de
corps avant
et
après
mise
en
bière
;
>
fourniture
de
corbillard
;
P
soins
de
conservation
(thanatopraxie);
>
gestion
et
utilisation
de
la
chambre
funéraire
«
Le
Roussillon
».
Article
2_:
Les
autres
articles
restent
sans
changement.
Article
3
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Cabestany
et
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de gendarmerie
des Pyrénées-Orientales
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Ludovie
PACAUD
2/2 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté ct de la légalité Bureau de la réglementation générale
Perpignan
le 09 mars 2018
et
des
élections
?
Section professions réglementées Dossier suivi par : Danièle ESTELA &:
04.68.51.66.42
ARRETE PREFECTORAL
de
meet
e
N°PREF/DCL/BRGE/201 8068-0010
:
danielc.estela@pyrenees-orientales.gouv.fr
D
:
modifiant l’arrêté n°2014174-0003 du 23/06/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Ille-sur-Têt
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014174-0003
du
23/06/2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Ille-sur-Têt ; VU la demande de modification nominative présentée par OGF à l’enseigne commerciale
« Pompes Funèbres
du Roussillon — Maison Guizard » du 1* septembre 2017, reçue le 6 octobre 2017, en raison de la dissolution de la société
« Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » entraînant de plein droit la transmission
universelle du patrimoine de cette société à la société OGF ; VU la demande de changement de responsable au sein des « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard », du 12 septembre 2017, reçue le 06 octobre 2017 ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier Particle
1% de l’arrêté susvisé compte tenu du changement de
dénomination
sociale
et
de
responsable
au
sein
de
la
société
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon-Maison
Guizard
»
;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE:
Article ler
_: L’article
1* de l’arrêté préfectoral n°2014174-0003
du 23/06/2014 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Tle-sur-Têt est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : « Article 1°: L’établissement secondaire d’OGF
à
l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres du Roussillon
— Maison Guizard » sis à Ille sur Têt, 8 place de la République, représenté par M. Robin LOYER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Adresse Postale
:
Téléphone :
Hôtel
de
la
Préfecture
-
24
quai
Sadi-Carnot
- 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
INTERNET
:http-/Mvarpyrenees-crientales.pref.gouviir
COURRIEL
:pref-contact@ pyrenees-orientales.gouvir > organisation des obsèques ; >
fourniture de tenture, des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; >
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; > transport de corps avant et après mise en bière ; >
fourniture de corbillard ;
À soins de conservation (thanatopraxie) ;
Article 2_: Les autres articles restent sans changement. Article 3
: M.
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.
le maire de la commune
d’Ille-sur-Têt et M.
le
colonel
commandant
le groupement de gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour
Je-Féfet
et
par
délégation,
Ludovic PACAUD
2/2 Liberté * Liberté + Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale
Perpignan,
le 09 mars 2018
et des élections Section Réglementation Générale Dossier suivi par : Danièle ESTELA se
RE
ARRETE PREFECTORAL
&: daniele.estela@pyrences-orientales.gouv.fr
PREF/DCL/BRGE/2018068-0009 modifiant l’arrêté n° 2014211-0010 du 30/07/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon- Maison Guizard » à Millas
LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014211-0010
du
30 juillet
2014
portant habilitation dans
le
domaine
funéraire
« Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » ; VU la demande de modification nominative présentée par la société OGF à l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » du 01° septembre 2017, reçue le 06 octobre 2017, en raison de la dissolution de la société « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison
Guizard » entraînant de plein droit la
transmission universelle du patrimoine de cette société à la société OGF ; VU
la demande
de
changement
de
responsable
au
sein
des
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon — Maison
Guizard », du 12 septembre 2017 reçue le 06 octobre 2017 ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier l’article
1° de
l’arrêté susvisé compte tenu du
changement de
dénomination
sociale
et du responsable
au
sein
de
la
société
« Pompes Funebres
du
Roussillon
-
Maison
Guizard » ; SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE:
Article 1er_: L’article
1° de l’arrêté préfectoral n°2014211-0010 du 30 juillet 2014 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Millas est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : «
Article
ler
:
L’établissement
secondaire
d’OGF
à
l’enseigne
commerciale
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon
-
Maison Guizard »,
sis à
Millas,
zone
artisanale, représenté par Monsieur Robin
LOYER est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Camot— 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
PAINITERNIET
+
bia
han niemnans
nénntalne
nrnf
anne
POOLIDBIEL
+ nrafrantartAMnuranaae-nriantalae
anis
fr ? organisation des obsèques ; >
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, tentures ainsi que des urnes cinéraires ; À fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations ;
> transports de corps avant et après mise en bière ; >
fourniture de corbillard ;
? soins de conservation (thanatopraxie) ; > gestion et utilisation de la chambre fuméraire « La Têt »
Article 2 :
les autres articles sont sans changement
Article 3 : M.
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.
le maire de la commune de
Millas
et M.
le
colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
r le
Préfet
et
par
le
Secrétaire
Kénéral,
Ludovic
PACAUD
2/2 7
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
de
la
réglementation
générale
Perpignan,
le
09
mars
2018
et
des
élections
:
Section professions réglementées Dossier
suivi
par
: Danièle
ESTELA
=
Dr
ARRETE
PREFECTORAL
=]
:
daniele.estela@pyrences-orientales.gouv.fr
N°PREF/DCL/BRGE/2018068-001
1
modifiant
l’arrêté
n°2014174-0005
du
23/06/2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
«
Pompes
Funèbres
du
Roussillon
—
Maison
Guizard » à Estagel
LE
PREFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
Parrêté
préfectoral
n°2014174-0005
du
23/06/2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon
—
Maison
Guizard
» à
Estagel
:
VU
la
demande
de
modification
nominative
présentée par
OGF
à
l’enseigne
commerciale
«
Pompes
Funèbres
du
Roussillon
—
Maison
Guizard
»
du
1*
septembre
2017,
reçue
le
6
octobre
2017,
en
raison
de
la
dissolution
de
la
société
«
Pompes
Funèbres
du
Roussillon
Maison
Guizard
»
entraînant
de
plein
droit
la
transmission
universelle du patrimoine de cette société à la société OGF ; VU
la
demande
de
changement
de
responsable
au
sein
des
«
Pompes
Funèbres
du
Roussillon
—
Maison
Guizard
»,
du
12
septembre
2017,
reçue
le
06
octobre
2017
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de modifier
l’article
1* de
l’arrêté
susvisé
compte
tenu
du
changement
de
dénomination
sociale
et
de
responsable
au
sein
de
la
société
«
Pompes
Funèbres
du
Roussillon-Maison
Guizard » ; SUR
PROPOSITION
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRÊTE:
Article
1er
_:
L’article
1*
de
l’arrêté
préfectoral
n°2014174-0005
du
23/06/2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
«
Pompes
Funèbres
du
Roussillon
—
Maison
Guizard
»
à
Estagel
est
modifié
et
rédigé
ainsi
qu’il
suit
:
«Article 1°: L’établissement secondaire d’OGF à l’enseigne commerciale
« Pompes Funèbres du Roussillon
—
Maison
Guizard
»
sis
à
Estagel,
2
rue
des
fontaines,
représenté
par
M.
Robin
LOYER,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires suivantes
:
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture
-
24 quai Sad-Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
INTERNET:
http:
/Aywwpyrenees-crientales.pref.qouvir
COURRIEL
:pref-contact@ pyrenees-orientales.gouvifr >
organisation
des
obsèques
;
>
fourniture
de
tenture,
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des urnes
cinéraires
;
|
À
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
|
exhumations
et
crémations
;
À
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
>
fourniture
de
corbillard
;
?
soins
de
conservation
(thanatopraxie).
Article
2_:
Les
autres
articles
restent
sans
changement.
Article
3
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
d’Estagel
et
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’intéressé et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Po
réfet
el
par
délégation,
le
Secrétaire
Général,
ver Ludovic
PACAUD
2/2 Liberté + Liberté» Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale
Perpignan.
le 09 mars 2018
et des élections
:
Section professions réglementées Dossier suivi par : Danièle ESTELA Æ:
04.68.51.66.42
ARRETE PREFECTORAL
= de
pencaecriaies gro fi
PREF/DCL/BRGE/201 8068-0008 modifiant l’arrêté n°2014174-0002 du 23/06/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison Guizard » à Perpignan
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
Parrêté
préfectoral
n°2014174-0002
du
23/06/2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Perpignan ; VU la demande de modification nominative présentée par OGF à l’enseigne commerciale
« Pompes Funèbres
du Roussillon — Maison Guizard » du
1% septembre 2017, reçue le 6 octobre 2017, en raison de la dissolution
de
la société
« Pompes
Funèbres du Roussillon Maison Guizard » entraînant de plein
droit la transmission
universelle du patrimoine de cette société à la société OGF ; VU
la
demande
de
changement
de
responsable
au
sein
des
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon —
Maison
Guizard », du
12 septembre 2017, reçue le 06 octobre 2017 ;
CONSIDERANT
qu’il y a
lieu
de modifier l’article
1% de
Parrêté
susvisé
compte tenu du changement de
dénomination
sociale
et
de
responsable
au
sein
de
la
société
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon-Maison
Guizard « ; SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE:
Article
1er_:
L’article
1*
de
l’arrêté
préfectoral
n°2014174-0002
du
23/06/2014
portant
renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Perpignan est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : «Article 1°: L'établissement secondaire d’OGF à l’enseigne commerciale
« Pompes Funèbres du Roussillon
— Maison
Guizard »
sis à Perpignan,
8
place Gambetta,
représenté par M.
Robin
LOYER,
est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel
de
la Préfecture
-
24 quai Sad-Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.6666
INTERNET:
htip:/wwpyrenees-orientales.pref.aouvfr
COURRIEL :
pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr >
organisation
des
obsèques
;
>
fourniture de tenture, des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; >
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; À transport de corps avant et après mise en bière ; >
fourniture de corbillard ;
P soins de conservation (thanatopraxie) ;
Article 2_: Les autres articles restent sans changement. Article 3
:
M.
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.
le maire de la commune
de
Perpignan et M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour/e
Préfet
et
pa
délég
Secrétaire
Général,
Que
|
Ludovic
PACAUD
2/2 Liberté * Liberté » Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale
Perpignan
le
-
6
HA Rs
20 18
et des élections
?
Section professions réglementées Dossier suivi par : Danièle ESTELA M
D
re
GERS
NES
ep
&
:
À
pyrences-orientales.gouv.fr
N°PREF/DCL/BRGE/
29 1R
ocR Se
OoÂ
d
modifiant l’arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017144-0006 du 24/05/2017, modifiant l’arrêté PREF/DRLP/BRGV/ 2016118-0002 du 27 avril 2016
portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire à l'Office Funéraire et Crématiste pour le crématorium de Canet-en- Roussillon
LE
PREFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur, VU
l'arrêté
préfectoral
PREF/DRLP/BRGV/2017144-0006
du
24/05/2017,
modifant
l’arrêté
PREF/DRLP/BRGV/2016118-0002 du 27 avril 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à l'Office Funéraire et Crématiste pour le crématorium de Canet-en-Roussillon ; VU la demande de modification nominative présentée par OGF du 25 janvier 2018, reçue le 26 janvier 2018, en
raison
de
la
dissolution
de
la
société
Office
Funéraire
et
Crématiste
entraînant
de
plein
droit
la
transmission universelle du patrimoine de cette société à la société OGF ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier Particle
1* de l’arrêté susvisé compte tenu du changement de
dénomination de l’établissement
Office Funéraire et Crématiste ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE:
Article 1er : L’article 1% de l’arrêté préfectoral PREF/DRLP/BRGV/2017144-0006
du 24/05/2017 modifiant
Parrêté PREF/DRLP/BRGV/2016118-0002
du 27
avril
2016
portant renouvellement d’habilitation
dans
le
domaine funéraire à l’Office Funéraire et Crématiste pour le crématorium de Canet en Roussillon est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : « Article
1%:
L'établissement
OGF,
sis
à
Canet
en
Roussillon,
cimetière
Saint
Michel,
représenté
par
M. David PINZI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes
:
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture
-
24 quai Sadr-Carnot — 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.6666
INTERNET
:
htip:/mwwpyrenees-orientales.pref.gouvir
COURRIEL
:
pref-contac(@pyrenees-orientales.gouvifr Ÿ
organisation
des
obsèques
;
>
fourniture
de
tenture,
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des urnes
cinéraires
;
À
fourniture
de
personnel
et
des
objets
ei
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
>
gestion
et
utilisation
de
chambres
funéraires
;
À
gestion
et
utilisation
d'un
crématorium
sis
cimetière
Saint
Michel
à
Canet
en
Roussillon
(aitestation
de
conformité
du
22
avril
2016
valable
jusqu’au
30
avril
2022)
;
Article
2_:
Les
autres
articles
restent
sans
changement.
Article
3
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Canet-en-Roussillon
et
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
T\ecor
Ludovic
PACAUD
2/2 7
Ex | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
PREFECTURE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et
des
élections
#
:04.68.51.68.31
Courriel : nicole.baudson@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
PREF/DCL/BRGE 2018064-0001
portant renouvellement d'agrément d’un
gardien de fourrière pour automobiles et des installations à LE BARCARES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 325-19 et R 325-24 ; Vu le décret n° 96-476 du 23 mai
1996 modifiant le code de la route et relatif
à
l'immobilisation, à la mise
en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ; Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
25
octobre
1996
concernant
le
renforcement
de
la
réglementation des fourrières ; Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
26
novembre
2012
concernant
les
modalités
de
mise
en
œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0302-0001
du 28 octobre 2016 modifié par l’arrêté préfectoral 2017-055-
0001
du
24
février
2017
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité routière (CDSR) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-0302-0002
du
28
octobre
2016
portant
désignation
des
membres
des
5
sections spécialisées au sein de la commission départementale de la sécurité routière ; Considérant la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien
de fourrière présentée par
Madame MONTANER Yvette ; Vu
l'avis
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
section
agrément
des
gardiens et des installations de fourrières ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14,
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARRETE
Article
1
: Madame
Yvette
MONTANER,
gérante
de
la
SARL
MONTANER
et
Fils,
située
boulevard
du
14
Juillet,
au
BARCARES,
est
agréée
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
‘
Article
2
:
Les
installations
de
la
fourrière
dont
Madame
Yvette
MONTANER
est
le
gardien,
situées
boulevard
du
14
Juillet,
au
BARCARES
,
sont
également
agréées
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
3
:
La
fourrière
visée
à
Particle
2
fonctionnera
à
condition
de
relever
d’une
autorité
publique
unique
avec
laquelle
une
convention
devra
être
passée,
pour une
durée
au
moins
équivalente
à
celle
des
agréments
donnés.
Article
4:
Deux
mois
avant
l’expiration
du
présent
agrément,
il
appartiendra
à
Madame
Yvette
MONTANER
gardien
de
fourrière,
de
solliciter
auprès
de
la
préfecture,
son
renouvellement.
Article
5
:
Madame
Yvette
MONTANER,
gardien
de
fourrière,
sera
tenu
de
fournir
régulièrement
à
la
Préfecture,
tout
élément
d’information
concernant
le
fonctionnement
de
la
fourrière
considérée
et
notamment
les
tableaux
de
bord
réglementaires.
Article
6
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
Madame
le
gardien
de
fourrière,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
qui
sera
communiqué
à
:
M.
le
maire de
Le
Barcares,
M.
le
Commandant
du groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des Pyrénées-Orientales,
ou
son
représentant,
M.
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des Pyrénées-Orientales,
où
son
représentant, M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
ou
son
représentant,
M.
le
directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique,
ou
son
représentant,
M.
le
procureur
de
la
République,
ou
son
représentant,
M.
le
conseiller
général
choisi
parmi
les
représentants
du
Conseil
général des Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
choisi
parmi
les
représentants
de
l'Association
des
maires
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
de
la
Fédération
française
de
la
carrosserie,
M.
le
représentant
de
UPA-Fédération
nationale
des
artisans
de
l'automobile
des Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
des
amis
de
l’auto,
M.
le
représentant
de
la
Fédération
française
des
motards en
colère,
M.
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Pyrénées-Orientales.
$.
ci
——
Je
Ludovic
PACAUD Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale
Perpignan
le 09 mars 2018
et des élections
?
Section professions réglementée Dossier suivi par : Danièle ESTELA +
ne
sental
ñ
ARRETE PREFECTORAL
:
daniele.estela@pyrences-orientales.gouv.fr
PREF/DCL/BRGE 2018068-0007 modifiant l’arrêté n° 2014279-0015 du 06/10/2014 portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon - Maison Guizard » à Saint-Estève
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU l'arrêté préfectoral n°2014279-0015
du
06
octobre 2014 portant renouvellement d’habilitation
dans
le
domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard »
;
VU la demande de modification nominative présentée par la société OGF
à
l’enseigne commerciale « Pompes
Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » du
1° septembre 2017, reçue le 06 octobre 2017, en raison de la
dissolution de la société « Pompes
Funèbres du Roussillon — Maison
Guizard » entrainant de plein droit la
transmission universelle du patrimoine de cette société à la société OGF ; VU
la
demande
de
changement
de
responsable
au
sein
des
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon
—
Maison
Guizard », du 12 septembre 2017, reçue le 06 octobre 2017
;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier l’article
1 de l’arrêté susvisé compte tenu du changement de
dénomination
sociale
et de
responsable
au
sein
de
la société
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon
-
Maison
Guizard » ; SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE:
Article
1er
_:
L’article
1 de
l’arrêté préfectoral
n°2014279-0015
du
06/10/2014
portant renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon
—
Maison
Guizard »
à
Saint
Estève est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : «
Article
ler
:
L’Etablissement
secondaire
d’OGF
à
l’enseigne
commerciale
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon
- Maison Guizard »,
sis à
Saint Estève, ZI
la Mirande,
avenue de l’Aérodrome,
représenté par
Monsieur
Robin
LOYER,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes :
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Camot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
HINTÉBMÉT
bla lhsnenennnnninrhnnlinn
montent
PPOLIDDIEL
+
aeAf
naninatAinurannne
arinninlas
naine >
organisation
des
obsèques
;
>
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, tentures ainsi que des urnes cinéraires ; À fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
> transport de corps avant et après mise en bière ; >
fourniture de corbillard ;
À soins de conservation (thanatopraxie) ; À gestion et utilisation de la chambre funéraire « Le Riberal »
Article 2 : les autres articles restent sans changement Article 3
: M.
le secretaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.
le maire de la commune de
Saint
Estève
et
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pgür
le
Préfet
et
par
dè
ion,
le
mn
+
EXP
EE
Ludovic
PACAUD
2/2 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale
Perpignan
le
09
mars 2018
et des élections
:
Section professions réglementées Dossier suivi par : Danièle ESTELA : :
JESES 1.66.42
_
ARRETE PREFECTORAL
:
daniele.estela@pyrenees-orientales.gouv.fr
N°PREF/DCL/BRGE/201 8068-0006 modifiant l'arrêté n°2014174-0004 du 23/06/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Toulouges
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU l'arrêté préfectoral n°2014174-0004 du 23/06/2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Toulouges ; VU la demande de modification nominative présentée par OGF
à
l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres
du Roussillon — Maison Guizard » du 1° septembre 2017, reçue le 6 octobre 2017, en raison de la dissolution de la société
« Pompes Funèbres du Roussillon
Maison
Guizard »
entraînant de plein droit la transmission
universelle du patrimoine de cette société à la société OGF ; VU
la
demande
de
changement
de
responsable
au
sein
des
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon
—
Maison
Guizard », du 12 septembre 2017, reçue le 06 octobre 2017
;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l’article
1“ de l’arrêté susvisé compte tenu du changement de
dénomination
sociale
et
de
responsable
au
sein
de
la
société
« Pompes
Funèbres
du
Roussillon-Maison
Guizard »
;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE:
Article
1er_:
L’article
1®
de
l’arrêté
préfectoral
n°2014174-0004
du
23/06/2014
portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres du Roussillon — Maison Guizard » à Toulouges est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : « Article 1”
: L'établissement secondaire d’OGF à l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres du Roussillon
— Maison Guizard »
sis à Toulouges,
51
avenue Jean Jaurès, représenté par M.
Robin
LOYER,
est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture
- 24 quai Sad-Carnot — 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
INTERNET
: htip:/Avwwpyrenees-crientales.pref.aouvifr
COURRIEL
: pref-contact@pyrenees-orientales.gouvifr >
organisation
des
obsèques
;
>
fourniture
de
tenture,
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
>
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et
crémations
;
À
transport
de
corps
avant
et
après
mise en
bière
;
>
fourniture
de
corbillard
;
> soins de conservation (thanatopraxie);
Article
2_:
Les
autres
articles
restent
sans
changement.
Article
3
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Toulouges
et
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
notifié
à
l’intéressé
et
publié
au
recueil
des actes administratifs de la préfecture.
2/2 7!
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
PREFECTURE Direction de la Citoyenneté et
de
la
Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections #8
:04.68.51.68.31
Courriel : nicole.baudson@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
PREF/DCL/BRGE 2018067-0001
portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
et
des
installations
à
Perpignan
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 325-19 et R 325-24 ; Vu le décret n° 96-476 du 23 mai
1996 modifiant le code de la route et relatif
à l'immobilisation, à la mise
en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ; Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
25
octobre
1996
concernant
le
renforcement
de
la
réglementation des fourrières ; Vu
la circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur du 26
novembre 2012
concernant
les modalités
de
mise
en
œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0302-0001
du 28 octobre 2016 modifié par l’arrêté préfectoral 2017-055-
0001
du
24
février
2017
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité routière (CDSR) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-0302-0002
du
28
octobre
2016
portant
désignation
des
membres
des
5
sections spécialisées au sein de la commission départementale de la sécurité routière ; Considérant la demande de renouvellement d’agrément en
qualité de gardien
de fourrière présentée par
Monsieur Richard GENESCA ; Vu
l'avis
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
section
agrément
des
gardiens et des installations de fourrières ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1
: Monsieur Richard GENESCA, gérant de la SARL PRODECO), située 02 rue Eugène Flachat, à
Perpignan, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 :
Les installations de la fourrière dont Monsieur Richard GENESCA est le gardien, situées b 02
rue Eugène Flachat à Perpignan, sont également agréées pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article
3
:
La
fourrière
visée
à
l’article
2
fonctionnera
à
condition
de
relever
d’une
autorité
publique
unique avec
laquelle une
convention devra être passée, pour une durée au moins
équivalente à celle des
agréments
donnés.
Article
4:
Deux
mois
avant
l’expiration
du
présent
agrément,
il
appartiendra
à
Monsieur
Richard
GENESCA gardien de fourrière, de solliciter auprès de la préfecture, son renouvellement. Article
5 :
Monsieur
Richard
GENESCA,
gardien
de
fourrière,
sera
tenu
de
fournir régulièrement
à
la
Préfecture,
tout
élément
d’information
concernant
le
fonctionnement
de
la
fourrière
considérée
et
notamment les tableaux de bord réglementaires. Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le gardien de
fourrière,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture et qui sera communiqué
à
:
M. le maire de Perpignan, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ou son représentant, M. le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, ou son représentant, . le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, ou son représentant, . le directeur départemental de la Sécurité publique, ou son représentant, . le procureur de la République, ou son représentant, . le conseiller général choisi parmi les représentants du Conseil général des Pyrénées-Orientales, . le maire choisi parmi les représentants de l'Association des maires des Pyrénées-Orientales, . le représentant de la Fédération française de la carrosserie, . le représentant de UPA-Fédération nationale des artisans de l'automobile des Pyrénées-Orientales, . le représentant des amis de l’auto, . le représentant de la Fédération française des motards en colère, . le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales. SÉESEEELREE
o
Perpignan, le Pour le préfèt
et par délépation
Le
secrétaire
àé
Vrac
J
:
Ludovic PACAUD Liberté Liberté» Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
PREFECTURE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections &æ
:04.68.51.68.31
Courriel : nicole.baudson@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
DRLP/BDC 2018067-0002
portant retrait d'agrément d’un gardien
de fourrière pour automobiles
et des installations
à Perpignan
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 325-19 et R 325-24 ; Vu le décret n° 96-476 du 23 mai
1996 modifiant le code de la route et relatif
à
l'immobilisation, à
la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ; Vu
la circulaire
du
ministère
de
l'Intérieur du
25
octobre
1996
concernant
le
renforcement
de
la
réglementation des fourrières ; Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 concernant les modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0302-0001 du 28 octobre 2016 modifié par l’arrêté préfectoral 2017- 055-0001
du
24
février
2017
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale de sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0302-0002 du 28 octobre 2016 portant désignation des membres des 5 sections spécialisées au sein de la commission départementale de la sécurité routière ; Vu
le courrier de
Monsieur Richard
GENESCA indiquant la fermeture
de
son établissement situé
22 rue Fernand Berta à Perpignan ; Considérant que la demande ne remplit plus les conditions réglementaires ; Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
-
Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article 1
: L'arrêté préfectoral n°2014351-0005 du
17 décembre 2014 autorisant Monsieur Richard
GENESCA, gardien de fourrière, de la SARL PRODECO, à exploiter les installations de fourrière située 22 rue Fernand Berta à PERPIGNAN, est retiré à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le
gardien de fourrière,
sont chargés
de
l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et qui sera communiqué à
:
M. le directeur départemental de la Sécurité publique, M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales, M. le procureur de la République, M.
le
conseiller
départemental
choisi
parmi
les
représentants
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales, M. le maire choisi parmi les représentants de l'association des maires des Pyrénées-Orientales, M. le représentant de la Fédération française de la Carrosserie, M.
le
représentant
de
UPA-fédération
nationale
des
artisans
de
l'automobile
des
Pyrénées-
Orientales, M. le représentant des Amis de l’Auto, M. le représentant de la Fédération Française des Motards en colère, M. le directeur du service départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales, M. le maire de la ville de perpignan,
os
élégation,
Pour le préfet et par Le secrétairé
général,
\'oœcauw JD
-
Ludovic PACAUD Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Service interministériel de
Arrêté préfectoral n° PREF/SIDPC/2018101-002
de
défense
et
de
protection
F
civiles
en date du 11 avril 2018
Dossier
suivi
par
:
n
z
Emmanuelle RODIER
portant
renouvellement
de
l'agrément pour
ms HidésÉese
les
formations
aux
premiers
secours
au
&:
04 34 09 05 94
comité
départemental
de
la
Fédération
Æ Eammelerodier
Française de Sauvetage et de Secourisme des
@pyrences-orientales.gouv.fr
Pyrénées-Orientales (FES.S.).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur:
VU le Code la sécurité intérieure et notamment ses articles L112-1 à L112-2 et L725-1
;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ; VU Parrêté interministériel du 24 mai
2000 modifié portant organisation
de la formation continue dans
le
domaine des premiers secours ; VU
l'arrêté du
16
novembre 2011
fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
lPunité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1
» ;
VU l'arrêté interministériel du 8
août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » ; VU
l'arrêté
interministériel
du 3
septembre
2012
modifié
fixant le référentiel national
de
compétences
de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers Secours
»
;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national
de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016102-0001du 11
avril 2016 portant agrément pour assurer des formations
aux premiers
secours au comité départemental de
la Fédération Française de Sauvetage
et de Secourisme
des Pyrénées-Orientales (FFES.S.)
;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture
— 24 quai Sade-Carnot
- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :
Standard
04.68.51.66.66
Renseignements :
INTERNET
:
http:/www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
formulée
par
le
président
du
comité
départemental de
la
Fédération
Française
de
Sauvetage
et
de
Secourisme
des
Pyrénées-Orientales
(FES.S.)
et
reçue
en
préfecture le 10 avril 2018 ; CONSIDERANT que le dossier joint à la demande d’agrément est complet ; SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
:
Art. 1°, - L’agrément pour assurer des formations aux premiers secours est accordé dans le département des Pyrénées-Orientales,
à compter de
ce jour et pour une
durée de
deux ans,
au
comité départemental de
la
Fédération Française de Sauvetage
et de Secourisme des Pyrénées-Orientales
(F.FS.S.),
sise 3
rue
Henri
Fabre à Perpignan (66000). Art. 2. — Cet agrément permet d’assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
-
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
-
formation continue PSCI ;
-
premiers secours en équipe de niveau
1
et 2 (PSE
1
et2)
;
-
formation continue PSE 1
et 2 ;
-
pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours ;
-
_
pédagogie initiale commune de formateur.
Art. 3. — Le comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Pyrénées- Orientales (FFS.S.) s'engage à
:
— assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur
formation
;
— disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante
des sessions qu’elle organise et notamment :
* d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du
brevet national
de moniteur des premiers secours et de la (ou
des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser ; * des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
— assurer ou faire assurer le recyclage des moniteurs ; — adresser
annuellement
au
préfet
un
bilan
d’activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre
d’auditeurs,
le nombre d’attestations
de formation
aux premiers
secours délivrées,
ainsi que le nombre de
participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département. Art.
4.
—
S'il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
du
comité
départemental
de
la
Fédération
Française
de
Sauvetage
et de
Secourisme
des
Pyrénées-Orientales
(FFS.S.),
notamment
un
fonctionnement non
conforme
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier ou
aux
dispositions
organisant
les
premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
— suspendre les sessions de formation ; — refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; — suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ; — retirer l’agrément.
Pana 2/2 Art.
5.
— Toute modification apportée au
dossier de demande d’agrément devra être signalée,
sans délai
au
préfet. Art.
6. — L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans,
sous réserve du respect des conditions
fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. Art.
7,
— La présente décision
peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans
un
délai
de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire
l’objet,
dans
le même
délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Art.
8. — La sous-préfète, directrice de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Président du comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Pyrénées- Orientales (F.F.S.S.), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation :
la sous-
préfète,
Directrice
de
(D
Pane 2/2 3)
ex
L
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
de délenne de rot
de
Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2018101-003
civiles
en date du 11 avril 2018
Dossier suivi par :
:
>
Emmanuelle RODIER
portant
renouvellement
de
l'agrément
au
+ O4 C8 S1 6533
Conseil
Départemental
des
Pyrénées
&:
0434 09 05 94
Orientales,
pour
assurer
des formations
aux
€ :emmanuelle.rodier
premiers Secours.
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code la sécurité intérieure et notamment ses articles L112-1
à L112-2 et L725-1
;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ; VU
Parrêté
interministériel du 24 mai
2000
modifié portant
organisation de
la formation
continue
dans
le
domaine des premiers secours ; VU
l'arrêté
du
16 novembre 2011
fixant
le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau I » ; VU l'arrêté
interministériel du 8
août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » ; VU
Parrêté
interministériel
du
3
septembre 2012
modifié
fixant le référentiel national
de
compétences
de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUFS
»
;
VU
l'arrêté
interministériel du 4 septembre 2012 modifié
fixant le référentiel national de compétences
de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016074-0001
du
14 mars 2016 délivrant au conseil départemental des Pyrénées-
Orientales l'agrément, pour assurer des formations aux premiers secours ; VU
la
demande
d’agrément,
pour
assurer
des
formations
aux
premiers
secours,
déposée
au
service
interministériel de défense et de protection civiles le 26 février 2018 par le directeur général des services du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot
- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Téléphone
:
Standard
04.68.51.66.66
Renseignements
:
INTERNET
:
http:/www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier joint à la demande d’agrément est complet ; SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Art. 1°, — L’agrément
pour assurer des formations aux
premiers secours est accordé,
à compter de ce jour et ;
p
pour une durée de deux ans au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales sis hôtel du département, 24 quai Sadi Carnot à Perpignan. Art. 2. — Cet agrément permet d’assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Il de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
°
-
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
-
formation continue PSCI
;
-
initiation à l’utilisation du défibrillateur.
Art._3.
—
Le
responsable
du
service
sûreté
sécurité
incendie
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-
Orientales s’engage à
:
- assurer les formations aux premiers
secours conformément aux conditions décrites dans
le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante
des sessions qu’elle organise et notamment :
* d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin et d’un moniteur titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser ; * des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
- assurer ou faire assurer le recyclage des moniteurs ; - adresser
annuellement
au
préfet
un
bilan
d’activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre
d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département. Art.
4. — S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales,
notamment
un
fonctionnement non conforme
aux conditions
décrites
dans
le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ; - refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; - suspendre l'autorisation d’enseigner des formateurs ; - retirer l’agrément.
Art.
5. — Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai au
préfet. Art.
6. — L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Pana 9/7 Art.
7,
— La présente décision
peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Montpellier
dans
un
délai
de
deux mois
à compter de
sa notification.
Elle
peut
également faire
l’objet,
dans
le
même
délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui a délivrée. Art.
8. — La sous-préfète, directrice de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation :
Pana 2/3 (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
des Terres et de La Me
Brie l'eau aq Perpignan, le 10 AR 2018
{Unité Police de l'eau et des ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DOM/5& 8 {204 # 400-0004
portant ouverture de l'enquête publique préalable à la
Doi suivi par: déclaration d'intérêt général au titre de l’article R 123-
ue 9 du code de l'environnement pour les travaux B 0468301079 d'entretien et de restauration de la ripisyive des cours ÉRRENE d’eau sur le territoire des communes du bassin versant rodeie-cgen J
Gprrences-crintals gouv.fr de l'Agly.
LE PRÉFET DE L'AUDE LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de Ia Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Va le dossier de demande de déclaration d'intérêt général sur le territoire des communes du bassin versant de
l’Agly, déposé le 02 décembre 2016 par le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly (SMBVA), déclaré
complet et régulier le 02 février 2018 ;
Vu la décision du 5 décembre 2017 arrêtant la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l’année 2018 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision n° E18000013/34 du 13 février 2018 par laquelle Madame la Présidente du Tribunal
administratif de Montpellier a désigné, pour les besoins de cette enquête, Monsieur Martzel retraité de la
fonction publique territoriale , en qualité de commissaire enquêteur ;
Va le courriel du maître d'ouvrage du 19 mars 2018, indiquant l'impossibilité matérielle de procéder à
l'affichage sur tout le linéaire des cours d'eaux concerné par les travaux ;
Considérant qu’il ressort du code de l’environnement que la demande de déclaration d'intérêt général ci-
dessus mentionnée doit faire l’objet d’une enquête publique :
Considérant que lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements, l'enquête peut
être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser
a 3 Rip 509 PE CEDEX pe Tepier OAI TONI Rae: tent: va rc en ga
ses dorer 100200 10-1700 Ep eereees
15 l'enquête conformément au III de l’article R 123-3 du code de l’environnement ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête
publique ;
Considérant que l'affichage proposé par le maître d'ouvrage par courriel du 19 mars 2018 est jugé
conforme ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
“Attitle 1 :
Il sera procédé, du lundi 14 mai 2018 à 09h00 au vendredi 1* juin 2018 à 17h00, soit pendant 19 jours
consécutifs, à une enquête publique sur la demande de déclaration d'intérêt général faites par le Syndicat
Mixte du Bassin Versant de l’Agly, au titre du code de l’environnement, dans le département des Pyrénées-
Orientales sur le territoire des communes de Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Espira de l’Agly,
Estagel, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel, Vingrau, Ansignan, Caramany, Caudiès-
de-Fenouillèdes, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-
Conflent, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Rasiguères, Saint-Amac, Saint-Martin-de-
Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Trilla, Vira, Le Vivier, Campoussy, Sournia, Trévillach ;
et dans le département de l'Aude sur le territoire des communes de Camps-sur-l'Agly, Cubières-sur-Cinoble,
Cucugnan, Dernacucillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Maisons, Massac, Monigaillard, Padern, Palairac,
Paziols, Rouffiac-des-Corbières, Soulatgé, Tuchan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête, d'en centraliser les
résultats et d’assurer la publication de l’avis des communes citées ci-dessus.
A l'issue de l'enquête, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Préfet de l’ Aude prendront
une décision conjointe d’autorisation assortie de prescriptions ou une décision de refus de la demande au titre
du code de l'Environnement.
Article 2 :
Aux termes de la décision n° E18000013/34 du 13 février 2018 du Tribunal administratif, Monsieur Martzel.
retraité de la fonction publique territoriale, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins
de cette enquête.
Article 3 :
Le dossier d'enquête, constitué du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, ainsi qu’un registre à
feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, pourront être consultés en mairie de
Saint-Paul-de-Fenouillet, Rivesaltes, Estagel, Tuchan durant ce délai, afin que toute personne puisse en
prendre connaissance sur place aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public, exceptés les
samedis, dimanches et jours fériés, soit, aux jours et horaires suivants :
Commune Adresse Horaires d'ouverture au public lundi 10b-12h/14h-17h
n F 20 Rue Arago 66220 Saint-Paul-de- du mardi au vendredi :
ee Fenouillet 9h-12h/14h-17h
; Du lundi au jeudi: ; 11 Avenue Ledru Rollin 66600 .
Rivesaltes Rivesaltes 09h30-12h /14h-18h ; vendredi : 09h30-12h/13h30-16h30
tree Pate 2e Rich BP 50909 6620 PERPICNAN CEDEX Tépne/Téloghes 3(OMSE2M/ SOA Rene: nternt+ vor cale
rer ones 0DAMD/ AIO Co dnapre cons
2/5 — : Pr EE | Je lundi mercredi, vendredi :
|jeudi : 08h-12h / 13h30-17h30 ;
vendredi :08h-12h / 13h30-16h30_
| T
Esagel | Suede Dei 66910 | 08h30-12h, 13h30-17h ; | | Estagel le mardi, jeudi :
| | | 08h30-12h, 13h30-18h ]
| | ÎLe lundi : 08h-12h / 13h30-17h30 ; 2 Place de la République 11350 |mardi : O8h-12h / 14h30-17h30 ;
| ñ | Tuchan [net fermé le matin)/ 13h30-
|
17h30 |
]
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête sur support papier auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales (Direction départementale
des territoires et de la mer — Service eau et risques — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN
cedex) dès la publication de l’arrêté d'ouverture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera également consultable sous forme numérique sur le site intemet des services de
PEtat :
- dans les Pyrénées-Orientales :
Http}/Avwwpyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres- procedures/Declaratio
ns-loi-sur-l-eau ;
- dans l’Aude : Bttp://ww2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/les-autres-
dossiers-r1687.html
Un poste informatique sera mis gratuitement à la disposition du public pour consulter le dossier aux lieux et
heures suivants :
- dans les Pyrénées-Orientales:
- Direction des territoires et de la mer de Pyrénées-Orientales — Service de l’eau et des risques, 2 rue
Jean Richepin — BP 50909 — 66020 Perpignan cedex, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 et de
14h00 à 16h00.
- dans l'Aude : mairie de Tuchan, 2bis, Place de la République 11350 Tuchan , le lundi : 08h-12h /
13h30-17h30 ; mardi : O8h-12h / 14h30-17h30 ; mercredi : (fermé le matin) / 13h30-17h30 ; jeudi : O8h-
12h / 13h30-17h30 ; vendredi :08h-12h / 13h30-16h30.
Pendant la durée de l'enquête, chaque personne pourra formuler, s’il y a lieu, ses observations, propositions :
= sur les registres ouverts à cet effet en mairie ou les adresser par écrit à la mairie de Saint-
Paul-de-Fenouillet siège de l'enquête, à Monsieur le Commissaire enquêteur — Enquête
publique pour la demande de déclaration d'intérêt général du SMBVA pour les travaux
d'entretien et de restauration de la ripisylve des cours d'eaux du bassin versant de l'Agly, 20
rue Arago 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet, qui les annexera au registre après les avoir
visées ;
= par courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-ep2@pyrenees-orientales.gouv.fr
Les observations et propositions effectuées sur le registre seront tenues à la disposition du public en mairie
de Saint-Paul-de-Fenouillet, 20 rue Arago 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet, en mairie de Estagel, 6 Rue du Dr
Torreilles, 66310 Estagel, en mairie de Tuchan 2 Place de la République 11350 Tuchan et en mairie de
Rivesaltes 11 Avenue Ledru Rollin 66600 Rivesaltes. Celles transmises par courrier électronique seront
accessibles sur Le site internet des services de l’État susmentionné.
Des informations sur le projet peuvent être sollicitées auprès du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly
16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet.
ont 2 Ju Rp BP 50909 6620 PERIONAN CEDEX Are Téépne/Tabophes 3131254 SION Rseenenn : res ane 00 200) LDC O0 Cour Cape cents Article 4 :
Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du public, comme suit:
- en mairie de Saint-Paul-de-Fenouillet :
le lundi 14 mai de 09h00 à 12h00
- en mairie de Tuchan :
Je mardi 23 mai de 9h00 à 12h00
en mairie de Rivesaltes :
le vendredi 01 juin de 14h00 à 17h00
Article 5 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, quinze jours au moins avant Le début de
l'enquête, inséré en caractères apparents dans deux joumaux publiés dans le département des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude dûment habilités à insérer les annonces judiciaires et légales. Cet avis sera rappelé
dans ces mêmes journaux au cours des huit premiers jours de l'enquête.
Le présent arrêté et l'avis au public seront, quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête, et pendant
toute la durée de celle-ci, publiés par voie d'affichage et, éventuellement, par tous autres procédés par les
soins des maires des communes citées à l’article 1 qui en dresseront procès-verbal pour être annexé au
dossier.
Cet avis et le présent arrêté seront également publiés sur le site intemet des services de l'État à l'adresse suivante :
- dans les Pyrénées-Orientales :
http://www-pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres- procedures/Declarati
ons-loi-sur-l-eau ;
- dans l'Aude : http://www2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fi/les-autres-
dossiers-r1687.htral
En outre, le maître d'ouvrage devra procéder, 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, Ces affiches, avec
pour titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE », devront être visibles des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement.
Article
À l'expiration du délai de l'enquête, soit le vendredi 01 juin 2018 à 17h00, les registres d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine
le responsable du projet et lui communiquera les observations orales et écrites consignées dans un procès-
verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 :
Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmetira les
dossiers d'enquête accompagnés des registres et des pièces annexes à Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Orientales avec un rapport sur l’enquête et, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables assorties de réserves ou défavorables. Le commissaire enquêteur transmet
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ares at: 2 Ju Rp 5409 6620 PFFIONAN CEDEX
Tate Tape: ane OS Faspnnes Diet rrprem er Res done 200) NEO D rer Article 8 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera transmise aux mairies citées à
l'article 1 ainsi qu'aux Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude. pour y être tenues à la disposition du publie pendant un an.
Le rappon et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site interet des
services de l'Etat dans les Pyrénées-Orientales où ils seront à la disposition du public pendant un an, à
l'adresse suivante :
- dans les Pyrénées-Orientales :
htip:/hwww.pyrences-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres- procedures/Declara
tions-loi-sur-l-eau ;
- dansl' Aude :htip://www2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/les-autres-
dossiers-r1687.htmi
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s'adressant à Monsieur le Préfet des
Pyrénées Orientales (DDTM- 2 rue Jean Richepin- BP 50909- 66020 PERPIGNAN cedex), dans les
conditions prévues au titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d'accès aux documents
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le Secrétaire Général de Ia
Préfecture de l'Aude, Mesdames et Messieurs les Maires des communes (dans le département des Pyrénées-
Orientales) de Baixes, Calce, Cases-de-Pêne, Cassagnes, Espira de l'Agly, Estagel, Montner, Opoul-Périllos,
Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel, Vingrau, Ansignan, Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns,
Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Planèzes, Prats-de:
Souraia, Prugnanes, Rabouillet, Rasiguères, Saint-Amac, Saint-Martin-de-Fenouilet, Saint-Paul-de-
Fenouillet, Trille, ira, Le Vivier, Campoussy, Sournia, Trévillach ;
et dans le département de l'Aude de Camps-sur-lAgly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Dernacueillette,
Corbières, Soulatgé, Tuchan, Monsieur le Commissaire enquêteur et le responsable du projet sont chargés,
‘chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera ndressée aux communes de
(dans le département des Pyrénées-Orientales) de Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Espira de
l'Agly, Estagel, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel, Vingrau, Ansignan, Caramany,
Caudiës-de-Fenouillèdes, Felluns, Fenouill, Fosse, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Maury, Pézille-
de-Conflent, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Rasiguères, Saint-Arnse, Saint-Martin-de-
Fenouillet,Saint-Paul-de-Fenouillt, Trila, Vira, Le Vivier, Campoussy, Souris, Trévillach ;
et dans le département de l'Aude de Camps-sur-l'Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Dernacueillette,
LE PRÉFET
_
Philippe VIGNES 4
JE E Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général
des finances
publiques,
directeur départemental des finances
publiques des
Pyrénées-Orientales, Vu
le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son
annexe
IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008
portant diverses dispositions
relatives à la direction générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu la décision du 2 avril 2018 désignant Madame Claire MAYNAU, conciliateur fiscal départemental.
Arrête
:
Article
1°°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Claire
MAYNAU,
administratrice
des
finances
publiques adjointe,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes : 1° sans limitation de montant,
pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691
bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : 6° sans limitation de montant,
pour les contestations relatives au
recouvrement prévues aux articles L.
281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-
Orientales.
Faît à
Perpignan le 2 avril 2018
L'administrateur général. des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
\
Didier
BONNEL
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté + Egalité + Frata RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
5
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
:
|
Vu
le
livre
des
procédures
fi fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête :
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
JANSON,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
du
Contrôle
Fiscal
:
‘
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
300 000
€
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
..
:
:
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 150 000 €; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
dé
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305 000
€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L,
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
:
ÿ
:
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
ë
8°
les.
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
.
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
‘juridictions
administratives
ou
judiciaires,
;
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan
le
2
avril
2018
L'administrateur
général
des
tinances
publiques,
Directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Orientales
Didier BONNEL'.
)
_
T
ä
nn,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Ex Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
gate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie Montpellier
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Pyrénées-Orientales
éducation nationale
Le directeur académique, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 : VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU
le décret du
25 juillet 2013
nommant Monsieur Michel
ROUQUETTE,
directeur académique,
directeur des
services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales à compter du 1®' août 2013 ; VU
l'arrêté
rectoral
du
6
mai
2013
portant
nomination
de
Madame
Catherine
FORCHETEAU
en
qualité
d'Inspectrice de l'Education Nationale Adjointe au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du {er septembre 2013 ; VU l'arrêté du 19 février 2018 portant délégation de signature de Madame la Rectrice de l'académie de Montpellier à Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ;
S
ARRETE
Articleier :
Délégation de signature est donnée
à
:
Madame Catherine FORCHETEAU,
Inspectrice de l'Education Nationale Adjointe au Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale, nommée par arrêté rectoral du 6 mai 2013 à
la direction des services
départementaux de l'éducation nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du
1° septembre 2013 à
effet de signer, en mes nom, lieu et place, les autorisations d'agréments des intervenants extérieurs amenés à exercer dans les écoles du premier degré public. Article 2
:
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Recteur
et par
délégation». Article 3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
des
Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article
4
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Perpignan, le 6 avril 2018 Pour le Recteur et par délégation, Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales SPECIMEN DE
SIGNATURE
+
Madame
Catherine
FORCHETEAU
Inspectrice
de
l'Education
Nationale
Adjointe
au
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale Ex Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
gate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie Montpellier
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Pyrénées-Orientales
éducation nationale
Le directeur académique, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 : VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU
le décret du
25 juillet 2013
nommant Monsieur Michel
ROUQUETTE,
directeur académique,
directeur des
services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales à compter du 1®' août 2013 ; VU
l'arrêté
rectoral
du
6
mai
2013
portant
nomination
de
Madame
Catherine
FORCHETEAU
en
qualité
d'Inspectrice de l'Education Nationale Adjointe au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du {er septembre 2013 ; VU l'arrêté du 19 février 2018 portant délégation de signature de Madame la Rectrice de l'académie de Montpellier à Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ;
S
ARRETE
Articleier :
Délégation de signature est donnée
à
:
Madame Catherine FORCHETEAU,
Inspectrice de l'Education Nationale Adjointe au Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale, nommée par arrêté rectoral du 6 mai 2013 à
la direction des services
départementaux de l'éducation nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du
1° septembre 2013 à
effet de signer, en mes nom, lieu et place, les autorisations d'agréments des intervenants extérieurs amenés à exercer dans les écoles du premier degré public. Article 2
:
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Recteur
et par
délégation». Article 3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
des
Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article
4
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Perpignan, le 6 avril 2018 Pour le Recteur et par délégation, Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales SPECIMEN DE
SIGNATURE
+
Madame
Catherine
FORCHETEAU
Inspectrice
de
l'Education
Nationale
Adjointe
au
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale EX
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence
Régional
de
Santé
Arrêté
préfectoral
Occitanie
n°
DD-ARS/2018101-001
du
11 avril 2018
Relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan
contre
la
propagation
des
maladies
vectorielles
transmises
par
Aedes
Albopictus
: Chikungunya,
Dengue
et
autres
arboviroses
dans
le
département
des
Pyrénées Orientales
LE
PREFET DES
PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L
1416-1,
L
1435-1,
L.
3114-5,
L
3114-7,
L
3115-1
à
L
3115-4,
D
3113-6,
D
3113
-7
et
R
3114-9;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-2,
L
2213-29
et,
L
2321-2,
L2542-3
et
L2542-4;
VU
le
code de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.120-1
et
suivants,
L.414-4
et
R.414-19-1
;
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
132-11
et
132-15
;
VU
la
loi
n°64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les
moustiques,
modifié
notamment
par
l'article
72 de
la
loi
n°
2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
attribuant
aux
départements
la
responsabilité
de
la
réalisation
des
opérations
de
lutte
contre
les
moustiques
dans
le
département où
ils
constituent
une
menace
pour
la
santé
de
la
population
;
où
ils
constituent
une
menace
pour
la
santé
de
la
population,
modifiée
notamment
par
l’article
78
de
la
loi
n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
:;
Vu
la
loi
n°
74-1129
du
30
décembre
1974
de
finances
pour
1975
et
notamment
son
article
65
;
Vu
le
décret
n°
65-1046
du
1er
décembre
1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques : Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2005-1763 du 30
décembre
2005
pris
pour
l'application
des
articles
71
et
72
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
et
modifiant
le
code
de
la
santé publique
(dispositions
réglementaires),
ainsi
que
le
décret
n°
65-1046 du
1er
décembre
1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
64-1246 du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les
moustiques
;
Vu
le
décret
n°
2006-473
du
24
avril
2006
complétant
la
liste
des
maladies
faisant
l'objet
d'une
transmission
obligatoire
de
données
individuelles
à
l'autorité
sanitaire
:
Vu
le
décret
n°
2010-365 du
9
avril
2010
relatif
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
:
Arrêté
66
arboviroses
2018
1/20 Vu
le
décret
n°
2013-30
du
9
janvier
2013
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
sanitaire
international (2005); Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ; Vu
l'arrêté
du
10
mai
2007
concernant
la
mise
sur
le
marché
et
l'utilisation
de
certains
produits
biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ; Vu l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ; Vu l'arrêté
du
22
août 2011
modifié
relatif à
la
notification
obligatoire
des
maladies
infectieuses
et
autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique
;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la
liste des ports et aérodromes en application des articles R.
3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ; Vu
l'arrêté
du
4
mai
2017
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques et de
leurs
adjuvants visés à
l'article
L.
253-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
février
1980
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées Orientales,
notamment l’article 121 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/BOP/DGAC/DGITM/DGSCGC/2014/249 du 18 août 2014 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 susvisé ; Vu l'instruction n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ; Vu l'instruction n° DGS/VSS1/2017/128 du 13 avril 2017 relative à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses pendant la période d’activité du moustique vecteur Aedes albopictus du 1er mai au 30 novembre 2017 dans les départements classés au niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ; Vu l'avis du
Haut conseil de la santé publique en date du 10 février 2017 relatif à
la conduite à tenir
devant un cas importé ou autochtone de
fièvre jaune
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) du 21 mars 2018 ; Considérant
le
bilan
sur
l’année
2017
de
la
surveillance
entomologique
de
l'entente
interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID) qui établit l'extension de la présence de vecteurs d’arboviroses dont «Aedes albopictus» reconnu implanté et actif sur le territoire du département des Pyrénées Orientales ce qui constitue de fait une menace pour la santé publique ; Considérant que
l’ensemble
du territoire
du
département des
Pyrénées
Orientales est classé
par les
ministres chargés de la santé et de l’environnement au niveau 1 du risque vectoriel; Considérant qu’il convient d’anticiper une éventuelle prolifération du moustique et ses conséquences possibles sur la santé publique ; Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions menées par les collectivités publiques ;
Arrêté 66 arboviroses 2018
2/20 SUR PROPOSITION de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) ARRETE ARTICLE 1 — ZONES DE LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES VECTEURS La totalité du département des Pyrénées-Orientales est définie en zone de lutte contre
les arboviroses
et
les
moustiques vecteurs dont Aedes albopictus.
Le
plan
anti-dissémination du chikungunya et de la
dengue et autres arboviroses du
ministère en
charge de
la santé
du
17
mars 2006,
et son
instruction
annuelle d'application, sont mis en œuvre dans le département des Pyrénées-Orientales. ARTICLE
2 — DATE DE DEBUT DES OPERATIONS et PERIMETRE D’INTERVENTION
La mise en œuvre de ce plan débute à compter du 1er mai et jusqu’au 30 novembre 2018. ARTICLE
3 — DEFINITION DES OPERATIONS DE LUTTE
L'application
du
plan
anti-dissémination
de
la
dengue
et
du
chikungunya
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales, se compose de plusieurs axes d'interventions : Ÿ
la surveillance entomologique et la lutte contre le moustique par le Conseil Départemental
en vertu de ses compétences en matière de prospection, et traitement, travaux, contrôles et évaluation des moyens de lutte anti-vectorielle
;
4
la
surveillance
épidémiologique
associant
l'Agence
Régionale
de
Santé,
la
cellule
d'intervention
en
région
de
santé
publique
France
(Cire
Occitanie)
et
les
professionnels
de
santé
du
département
;
C4
les actions de communication et d’information
auprès des
professionnels de santé, du
public
pour
la
mobilisation
communautaire,
ainsi
que
des
actions
d'éducation
sanitaire
de
la
population. Ce
plan
ne
préjuge
en
rien
d’actions
où
de travaux
spécifiques
qui
devraient
s'appliquer
à
certaines
infrastructures, ouvrages, ou bâtis qui apparaitraient nécessaires dans le courant de l’année. ARTICLE
4 — ACTEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN
1.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
qui
préside
la
cellule
départementale
de
gestion
définie
à
l’article 5 du présent arrêté ;
2.
L'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie,
qui
a
en
charge
la
veille
sanitaire
et
la
surveillance
épidémiologique,
avec
l'expertise
technique
de
la
Cire
Occitanie,
des
cas
suspects
ou
confirmés
d’arboviroses; 3.
Le conseil départemental
des Pyrénées-Orientales, qui
a
en charge
la surveillance entomologique
et
l’exécution
des
mesures
de
lutte
anti-vectorielle
a
par
convention
délégué
cette
opération
à
l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) ; 4.
Les communes pour les actions
visées aux articles
8,
14, 17,18 du présent arrêté.
La lutte contre
ce
moustique
requérant
une
mobilisation
forte
des
personnes
susceptibles
d’héberger
des
gîtes
larvaires
et
d'être
en
contact
avec
la
forme
adulte
de
ce
moustique,
il
peut
être
fait
appel
aux
communes pour assurer un relais dans les opérations de communication et/ou prendre part aux actions de prospection et de lutte sur le terrain ; 5.
Les autorités aéroportuaires au titre du règlement sanitaire international
;
Arrêté 66 arboviroses 2018
3/20 6.
Les administrations de l’État concernées, en particulier la Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du
logement Occitanie (DREAL)
et la
Direction départementale
des territoires et de
la
mer
des
Pyrénées
orientales
(DDTM)
intervenant
pour
leurs
compétences
en
matière
de
protection
de
l'environnement et de police de l’eau, ainsi que la Direction départementale de protection des populations des Pyrénées-Orientales (DDPP) qui intervient pour ses compétences dans le domaine apicole ; 7.
La
société
de
l’aéroport
Sud
de
France
point
d'entrée
du
territoire
en
application
du
règlement
sanitaire
international
(RSI),
met
en
œuvre
le
programme
de
surveillance
et
de
lutte
défini
dans
un
périmètre
d'au
moins
400
mètres
autour
des
installations
aéroportuaires
situées
dans
l'emprise
de
l'aéroport, comme précisé dans les articles 6 et 8 du présent arrêté ; 8.
Les
établissements
de
santé,
qui
se
mobilisent
et
mettent
en
œuvre
où
délèguent
la
lutte
anti-
vectorielle
sur l'emprise
de
leur établissement,
selon
les
modalités
définies dans
les
articles 6
et 8
du
présent arrêté ; 9.
Les propriétaires publics et privés, locataires, exploitants ou occupants de terrains bâtis ou non bâtis,
d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, qu’ils soient du domaine public ou privé, en vue de faire disparaître les gîtes à larves dans les zones de lutte contre les moustiques ; 10.
Les maîtres d'ouvrage,
les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront,
pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires du moustique tigre et pour les supprimer le cas échéant. ARTICLE
5 —-CELLULE DEPARTEIMENTALE DE GESTION DES PYRENEES-ORIENTALES
La cellule départementale de gestion des Pyrénées-Orientales est mise en place sous l’autorité du préfet des Pyrénées-Orientales. Cette cellule réunit les différents acteurs concernés par la gestion de la situation afin de définir des actions à
mettre en
œuvre en termes de surveillance, de
lutte anti-vectorielle et de
communication. Cette cellule se réunit, en tant que de besoin, à
la demande du préfet et à minima une fois en début de
saison d’activité du moustique Aedes albopictus. Cette cellule est composée
de
l’ARS Occitanie,
du
service
interministériel,
de
défense
et de
protection
civile, de la Cire Occitanie, du conseil départemental Pyrénées Orientales et de l'opérateur public désigné (Entente
Interdépartementale pour la
Démoustication
du
littoral
Méditerranéen
de démoustication),
de
l'association départementale des maires des Pyrénées-Orientales , du service communal d'hygiène et de santé
de
Perpignan
(SCHS),
de
la
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
des
forêts
Occitanie (DRAAF), de la DREAL, de la DDTM, de la DDPP, , de la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC Sud), du centre hospitalier de Perpignan, de Vinci autoroutes. ARTICLE 6 — SURVEILLANCE et PROSPECTION ENTOMOLOGIQUE La surveillance entomologique, mentionnée à
l’article 3 du présent arrêté, a pour objectifs de :
1.
Surveiller la
progression géographique
des
moustiques vecteurs
par Un
réseau
de
pièges
pondoirs
sentinelles mis en place sur l’ensemble du département des Pyrénées-Orientales. Se référer à l'annexe 3 pour déterminer les communes concernées et le nombre de pièges utiles. 2.
Évaluer le degré d'implantation des moustiques vecteurs par une surveillance renforcée dans les
zones reconnues colonisées par densification du réseau des pièges pondoirs (voies de communication, etc.) ou recherches de larves et d'adultes lors de prospections sur le domaine public ou privé. Elle se répartit entre les acteurs suivants : 1.
Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales a.
Il transmet ou fait transmettre, mensuellement, à
l’ARS — délégation départementale des
Pyrénées-Orientales , un bilan relatif à la surveillance (liste des communes surveillées, nombre de pièges,
résultats
obtenus,
adaptation
du
dispositif en
fonction
de
la
réalité
de
la
présence
du
vecteur),
Arrêté 66 arboviroses 2018
4/20 b.
Il procède ou fait procéder à l'information correspondante des communes concernées par
la présence de pièges pondoirs et de moustiques, ê
Il saisit chaque
relevé mensuellement le 20 du
mois sur la
période
définie à
l’article 2 du
présent arrêté,
dans
le
logiciel sécurisé SI-LAV (système d’information de la
lutte anti-vectorielle)
géré par la Direction générale de la santé (DGS), d.
Il
traite
les
signalements
de
suspicion
de
présence
d’Aedes
albopictus
transmis
dans
le
cadre de la veille citoyenne via le site internet (www.signalement-moustique.fr) et via l'application iOS/Android
i Moustique®.
2.
La société exploitant l'aéroport
Elle
réalise
ou
fait
réaliser
une
surveillance
entomologique
dans
l'emprise
du
site
qu’elle
exploite
et
dans la limite d’un rayon de 400 m autour des zones de débarquement, de fret et des colis postaux. Elle transmettra
à l’ARS — délégation départementale des Pyrénées-Orientales, avant le 15 janvier 2019, un
bilan de la surveillance annuel. 3.
Les établissements de santé
Ceux-ci
réalisent
ou
font
réaliser
un
diagnostic
entomologique
de
leurs
abords
afin
d’établir
un
programme
de
surveillance
et
de
lutte
anti-vectorielle
(repérage
et
élimination
mécanique
des
gites
larvaires, traitement des gîtes si nécessaire). ARTICLE 7 — SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE La surveillance épidémiologique,
mentionnée à
l’article 3 du
présent arrêté, a
pour but de prévenir la
dissémination
des virus
chikungunya,
ou/et de
la
dengue,
ou/et du
zika
et/ou
de
la
fièvre jaune en
repérant
le
plus
tôt
possible
les
cas
suspects
importés,
les
cas
autochtones
probables
et
les
cas
confirmés
(importés
ou
autochtones)
et
en
évitant
ainsi
la
survenue
de
cas
secondaires
et
la
constitution de foyers épidémiques autochtones. Elle est réalisée par l’ARS Occitanie qui assure : 1.
La
réception
des
signalements
de
cas
suspects
et/ou
confirmés
ainsi
que
des
déclarations
obligatoires
(maladies à déclaration obligatoire) des cas confirmés de chikungunya,
dengue, de zika et
de fièvre jaune ; 2.
La réalisation d’une enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade ou
cas suspect en période de virémie ; 3.
Le signalement sans délai au conseil départemental et à son opérateur des cas suspects importés
potentiellement virémiques,
des
cas
probables
autochtones
et
des
cas
confirmés
ayant fréquenté
le
département pendant la phase virémique pour mise en œuvre :
e
des
enquêtes
entomologiques
autour
des
lieux
fréquentés
par
le
malade
en
période
de
virémie ;
e
des
actions de
lutte anti-vectorielle adéquates éventuelles dans
les alentours des lieux de vie
des cas signalés (détails dans l’article 8 du présent arrêté).
Ce signalement se fait exclusivement via le logiciel ministériel sécurisé SI-LAV. 4.
La
réalisation
des
recherches
de
cas,
le
cas
échéant,
dans
l’entourage
des
cas
autochtones,
si
possible couplée à l'enquête entomologique ; 5.
La réception en temps réel des résultats de chaque intervention à l’aide du logiciel SI-LAV
;
6.
La
surveillance
des
passages
aux
urgences
hospitalières
pour
pathologies
transmises
par
des
vecteurs. ;
Arrêté 66 arboviroses 2018
5/20 ARTICLE 8 — LUTTE ANTI-VECTORIELLE Ses objectifs sont de :
Limiter
la
densification
et
l'expansion
géographique
du
moustique
en
vue
de
protéger
la
population des risques vectoriels, Agir
autour
des
cas
importés
ou
autochtones,
suspects
ou
confirmés,
de
dengue
ou,
de
chikungunya ou de zika en vue d’éviter l'apparition et l’installation de cas autochtones.
Elle se répartit entre les acteurs suivants :
Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales a.
Il
procède
ou
fait
procéder
aux
traitements
de
démoustication
dans
les
zones
où
la
présence du moustique le nécessite :
i.
Soit
parce
que
la
zone
touchée
est
nouvelle,
afin
de
limiter
l'expansion
géographique (suppression ou traitement des gîtes larvaires) ; il.
Soit
par
nécessité
d'intervention
dans
l’environnement
des
cas
confirmés
ou
suspects
de
dengue,
ou
de chikungunya, ou
de zika
ou
de fièvre jaune,
à
la
demande de
l'ARS
(traitement
des
gîtes
larvaires
et
des
adultes)
conformément
au
protocole
d'intervention LAV qui est annexé au présent arrêté.
Les
substances
actives
utilisées,
(en
application
de
l’article
10
du
présent
arrêté),
doivent
être
autorisées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
être
appliquées
par
des
professionnels
munis
d'équipements
de
protection
individuelle
adaptés.
Leur
utilisation
doit
respecter
les
obligations
réglementaires et être respectueuses de
la
protection
de
la
population, de la faune et de la flore
des espaces naturels protégés et milieux sensibles. b.
Il avertit l’ARS, et les maires des communes concernées,
préalablement à tout traitement.
Son
opérateur
informe
la
population.
Ces
actions
peuvent
être
mises
en
œuvre
tant
dans
le
domaine public que dans le domaine privé en application de l’article 12 de du présent l'arrêté. c
Il s'assure, après tout traitement, de la bonne réalisation et de l'efficacité’
des mesures
entreprises. d.
Il procède ou fait procéder, au fur et à mesure de la mise en œuvre de ces actions (date du
début
et
durée
des
opérations,
méthodes
utilisées,
doses
d'application
des
produits),
à
l'information de l’ARS. Il en informe également les communes concernées. e.
Il
présente,
devant la cellule
départementale de gestion,
un
bilan
relatif à cette action en
fin de saison. Les communes Elles assurent, de façon
préventive,
l'élimination des gîtes larvaires dans les lieux de vie publics et
autour des établissements dont elles ont la responsabilité. Contenu des actions :
À La vérification de l'efficacité du traitement s'effectue de manière visuelle. Elle est basée sur l’appréhension des agents réalisant l'opération, de la bonne tenue du traitement (fonctionnement des appareils de diffusion, produits utilisés, couverture de la zone à traiter, visualisation de la réduction de nuisance). Les mesures de l’efficacité des traitements LAV peuvent être mises en place exceptionnellement, comme après des traitements réalisés dans le cadre de signalement de cas autochtones confirmés. Arrêté 66 arboviroses 2018
6/20 e
Transmission
de
messages
sur
les
conduites
à
tenir
pour
éviter
la
prolifération
de
moustiques, °
Rencontres avec l'opérateur (EID) pour rappels d'informations,
De
plus
les communes sont partenaires
des actions de mobilisation sociale des populations pour
les inciter et les accompagner dans l'élimination des lieux de pontes.
3.
Les établissements de santé Les
directeurs
d'établissement
mettent
en
œuvre
ou
délèguent
la
lutte
anti-vectorielle
sur
l'emprise de leur établissement en ce qui concerne : a.
Le
plan
de
protection
des
usagers
et
des
personnels
contre
les
piqûres
de
moustiques
:
utilisation
de
moustiquaires
aux
fenêtres,
climatisation
de
certaines
zones,
diffuseurs
électriques, moustiquaires de lit, etc... ;
b.
Le
plan
d’information et de formation des personnels de l’établissement avec, au
besoin,
l'appui
de
l’ARS,
à
la
fois
à
l'attention
d’une
part
des
personnels
de
maintenance
—
notamment
pour
la
lutte
anti-vectorielle
—
et
d'autre
part
des
personnels
de
santé
(susceptibles d'intervenir dans le domaine de
l’éducation à la santé (maternité, médecine
néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.))
;
&
Le
renforcement
des
mesures
de
précautions
standard
lors
des
soins
afin
d'éviter
tout
accident d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.
4.
Le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la ville de Perpignan En plus
des
obligations
communales,
en
cas
de
dépassement
des
capacités
d'intervention
de
l'opérateur public de démoustication ou d’épidémie, le SCHS pourra être mobilisé pour assurer des missions de LAV
à
la demande de l’ARS.
Article 9 - ORGANISME HABITILITE POUR LA SURVEILLANCE ENTOMOLOGIQUE
ET
LES TRAITEMENTS
L'organisme de droit public habilité à
procéder ou
à faire
procéder aux opérations de
lutte contre les
moustiques
vecteurs est le conseil départemental
des
Pyrénées-Orientales, qui
a
délégué à
l'entente
interdépartementale
pour
la
démoustication
du
littoral
méditerranéen
(EID
Méditerranée)
cette
opération par contractualisation d’une convention signée. Les coordonnées de l’EID sont les suivantes
:
165, avenue
Paul
Rimbaud — 34184 Montpellier cedex 4
(Tél. : 04 67 63 67 63 ; Fax : 04 67 63 54 05 ; courriel : eidmed@eid-med.org ; sites internet : www.eid- med.org ou www.moustique tigre.org). Article 10 - Traitements 1.
Les traitements autorisés
Les
substances
actives
autorisées
pour
la
démoustication
lutte
opérationnelle
sans
avis
préalable
figurent dans le tableau suivant : Substance active
Observations
Bacillus thuringiensis subsp. israelensis
Anti-larvaire
d'origine
biologique
utilisé
dans
tous
les
Sérotype H 14 (Bti)
types de milieux
Bacillus thuringiensis subsp. israelensis Sérotype
H
14
(Bti)
+
Bacillus
sphaericus
(Bti/Bs)
Anti-larvaire
d’origine
biologique
utilisé
dans
tous
les
types
de
milieux
Anti-larvaire
régulateur
de
croissance
des
insectes,
Diflubenzuron
utilisé
sur
gîte
artificiel
en
milieux
urbains
exclusivement
Arrêté 66 arboviroses 2018
7/20 Substance active
Observations
Deltaméthrine
Anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain,
Deltaméthrine + esbiothrine
Traitement en ultra bas volume (UBV),
Deltaméthrine + D-alléthrine
Utilisation proscrite sur les plans d'eau et respect d'une
Pyréthrines + pipéronyl butoxyde
zone de non traitement vis-à-vis des cours d'eau : 50 m en pulvérisation
spatiale
(traitement
routier,
appareils
portés
par
pick-up)
et
25
m
en
application
péri-focale
(ou application pédestre).
Les préparations utilisées, contenant ces substances, doivent avoir reçues une autorisation de mise sur le marché. 2.
Les modalités de traitement
Les
traitements
seront
ciblés
et
conduits
par
voie
terrestre.
Les
produits
devront
être
utilisés selon
les règles de classification et d’étiquetage en vigueur et conformément à
la
réglementation
des
produits
biocides
(règlement
européen
n°
528/2012)
dénommée
« Biocides »
et transposée
en
droit français
aux
articles
L.
522-1
et suivants
du
code
de
l’environnement.
Par ailleurs et en application de l’arrêté du
9 octobre 2013
relatif aux
conditions d'exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types
de
produits
biocides,
il
est
obligatoire,
à
partir
du
1° juillet
2015,
de justifier sa
capacité d'intervention dans ce domaine par l’obtention du certificat « Certi-biocides ». Dans tous les cas les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles.
En
particulier,
les
dispositions suivantes
seront
prises
concernant
les
produits
anti-adultes :
i.
pour
les
produits
anti-adulte,
en
cas
de
proximité
d’une
zone
humide
et
afin
de
limiter au maximum tout impact au niveau du compartiment aquatique, une zone d'exclusion
de
50
mètres
doit
être
respectée
pour
les
itinéraires
des
véhicules
utilisés pour l'application à ultra bas volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied. en
cas
de
proximité
avec
une
ou
plusieurs
parcelles
agricoles
biologiques,
le
produit utilisé devra être compatible avec l’agriculture biologique; en cas de
proximité
immédiate
d’une
zone
Natura
2000,
l’ARS
prend
contact,
au
sein de la DDTM, avec le service chargé de Natura 2000; des dérogations
aux zones de
non traitement en
bordure des cours
d’eau
et des
zones
humides
sont
possibles
au
cas
par
cas
et
après
avis
de
la
DREAL.
La
possibilité de dérogations doit cependant : - garantir une largeur minimale de zone non traitée, adaptée à la vulnérabilité du milieu, - s'accompagner
d’une
vérification
des
matériels
de
pulvérisation
afin
de
considérer
les
marges
de
progression
dans
la
limitation
des
retombées vers
les
milieux aquatiques
;
les
pulvérisations
sont
interdites
par temps de
pluie.
Sur
la
base
du
bulletin
de
Météo
France,
un
temps
de
pluie
est
la
prévision
d’un
régime
d’averses
et
de
pluies supérieures à 5 mm sur une durée de1à3h;
Arrêté 66 arboviroses 2018
8/20 vi.
les
pulvérisations sont interdites
lorsque
les
vents
ont
un
degré
d'intensité
3
ou
supérieur
sur
l'échelle
de
Beaufort,
je.
des
vents
supérieurs
à
19
km/h,
conformément
à
l'arrêté
du
10
mai
2007
concernant
la
mise
sur
le
marché
et
l'utilisation
de
certains
produits
biocides,
contenant
des
substances
actives
non
notifiées au titre du
règlement (CE) 2032/2003
de la
Commission
du 4 novembre
2003 ;
vil.
l'emploi
de
ces
substances
est
autorisé
sans
avis
préalable
si
les
règles
ci-dessus
édictées sont respectées
;
Toutes autres modalités d'utilisations des
produits ci-dessus ou toute
utilisation d’un
autre produit ne
sera possible que selon des indications données dans un arrêté préfectoral complémentaire. 3.
L'information préventive au traitement :
Toute
utilisation
fait
l’objet,
en
amont,
d’une
information
à
l’ensemble
des
personnes
concernées
:
l'opérateur
de
démoustication
(EID)
informe
la
population
résidant
sur
la
zone
faisant
l’objet
de
traitement
(porte-à-porte,
boîtage),
l'ARS
informe
la
préfecture,
le
centre
antipoison
et
de
toxicovilange,
la
DREAL,
ainsi
que
la
DRAAF,
qui
relaye
l'information
au
Le
Groupement
de
Défense
Sanitaire Apicole
(GDSA)
du
Roussillon,
à
charge
pour ce
dernier d'informer ses adhérents — dont
les
apiculteurs — ainsi
que
la chambre d'agriculture.
Pour rappel,
entre l'information sur la
présence d’un
cas potentiellement virémique et le traitement éventuel, le délai est généralement extrêmement court (parfois moins de 24h). 4.
Le contrôle de l'efficacité du traitement
Le conseil départemental, ou son opérateur, les collectivités, les directeurs des établissements de santé, après tout traitement, s’assurent de la bonne réalisation et de l'efficacité des mesures entreprises.
Un
bilan
est
fourni
à
l’ARS
—
délégation
départementale
des
Pyrénées-Orientales
-,
après
chaque
intervention. Article 11 —- MODALITES D’INTERVENTION DE L'OPERATEUR PUBLIC SUR LES PROPRIETES PRIVEES Les agents de l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour
y entreprendre les actions de prospections
et de traitements,
les travaux et les contrôles nécessaires prévus à
l'article 1 de
la
loi modifiée n° 64-
1246 du 16 décembre 1964, durant la période mentionnée à l’article 2 du présent arrêté. Ils peuvent
le
faire
en
ces
lieux,
même
habités,
après
que
les
propriétaires,
usufruitiers,
locataires,
exploitants où occupants en aient été avisés. En
cas
d'opposition
à
cet
accès
où
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
aux
agents
d'accéder
dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après
renouvellement de l'information
des
personnes
concernées,
le
préfet
met
en
demeure,
dans
les
conditions
décrites
à
l’article
14
du
présent arrêté.
En particulier, comme stipulé au point 2 de l’article précité, en cas de menace pour la
santé
humaine,
la
mise
en
demeure
est
faite
en
mairie
et
l'intervention
des
agents
du
service
de
démoustication peut avoir lieu sans délai. Article 12 — OBLIGATIONS GENERALES
: élimination physique des gîtes
Conformément
à
la
loi
n°64-1246
du
16
décembre
1964,
les
propriétaires,
usufruitiers,
locataires,
exploitants
ou
occupants,
soit
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
à
l’intérieur
des
agglomérations,
soit
d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts situés hors des agglomérations, doivent
supprimer
physiquement
les
contenants
susceptibles
de
constituer
des
gîtes
à
larves
de
moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la
Arrêté 66 arboviroses 2018
9/20 ponte
de
moustiques
au
sein
de
ces
contenants.
Plus
généralement,
ils
ne
doivent
pas
créer
les
conditions de formation de collections d’eau stagnante. A ce titre, le maire peut prendre un arrêté municipal mentionnant les obligations, pour ses administrés, de ne pas créer de conditions favorables à la prolifération de moustiques sur son territoire, ainsi que les conséquences
pénales
dans
le
cas
du
non-respect
de
cet
arrêté.
En
dernier
recours,
le
maire
peut
informer
le
préfet
pour
prescription
des
travaux
reconnus
nécessaires
pour faire
cesser
les
causes
d’insalubrité
constatées
et faire
exécuter les travaux
nécessaires
aux frais
du
propriétaire,
selon
les
modalités réglementaires en vigueur. Article 13 - CADRE REGLEMENTAIRE DES OPERATIONS DE DEMOUSTICATION 1.
Exécution des opérations de LAV
Pour
faciliter
l'exécution
des
opérations
de
traitement,
les
propriétaires,
usufruitiers,
locataires,
concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents chargés des
missions de
lutte.
Celles-ci ont un
effet limité dans le temps et consistent notamment, dans des
déplacements d'animaux ou de matériels nécessités par ces opérations, car susceptibles d'empêcher ou d’entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle. Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement fait encourir au contrevenant une amende de quatrième classe (750 €). 2.
Mise en demeure
La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle. La mise en
demeure doit être faite
par le
préfet et envoyée
par lettre
recommandée avec demande
d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées. Si certains des intéressés ne résident
pas
dans
la
commune
et que
leur adresse
est
inconnue,
la
mise
en
demeure
peut être
valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble. Une
nouvelle mise en
demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si
la
première revient à
l'expéditeur
avec
indication
d'une
autre
adresse
où
d’un
changement
de
titulaire
des
droits
de
propriété ou de location. Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes. En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai. La mise en demeure ayant été faite dans les conditions prévues ci-dessus et le délai étant expiré, l'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service où de l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques est permis avec l'assistance du
maire et du commissaire de
police où du
chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé. Article 14 - TRAVAUX OFFICE A défaut d'exécution
par les intéressés visés à
l’article
12 du
présent arrêté des obligations qui
leur
incombent
pour faire
disparaître
les gîtes
larvaires d’Aedes albopictus,
des travaux d'office
pourront
être entrepris selon la procédure suivante, prévue par l’article 5 de la
loi n°64-1246 du 16 décembre
1964.
Arrêté 66 arboviroses 2018
10/20 1.
Mise en demeure
Sans réponse des personnes concernées, un constat est établi par un agent assermenté.
Un rappel de la
réglementation
est
effectué
auprès
des
propriétaires
par
le
préfet
avec
demande
de
réalisation
de
travaux dans un délai de 2 mois. La mise en demeure est affichée en mairie. 2.
Recouvrement
Les
titres
des
recettes
émis
à
cette
occasion
seront
rendus
exécutoires
par
le
préfet
et
recouvrés
comme en matière de contributions directes. Est puni d'amende de quatrième classe (750 €) le fait de ne pas déférer à la mise en demeure prévue au premier
alinéa
du
présent
article,
conformément
à
l’article
8
du
décret
2005-1763
du
30
décembre
2005. Article 15 — OBLIGATION POUR LES CONCEPTIONS D'OUVRAGES Les
maîtres
d'ouvrages,
les
maîtres
d'œuvre,
les
entrepreneurs
de travaux
publics
et
privés
devront,
pour la
conception
des
ouvrages,
la
conduite
et
la
finition
des
chantiers,
prendre toutes
les
mesures
pour éviter la création de gîtes larvaires d’Aedes albopictus et pour les supprimer le cas échéant. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 €) le fait de ne pas respecter ces obligations, conformément à l’article 8 du décret 2005-1763 du 30 décembre 2005. La récidive
de
la
contravention
prévue
à
l'alinéa
précédent
est
réprimée
conformément
aux
articles
132-11 et 132-15 du code pénal.
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour
une contravention de la cinquième classe commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la
prescription
de
la
précédente
peine,
la
même
contravention,
le
maximum
de
la
peine
d'amende
encourue est porté à
3.000 euros.
Lorsqu'une personne
morale, déjà
condamnée définitivement pour
une
contravention
de
la
cinquième
classe,
engage
sa
responsabilité
pénale,
dans
le
délai
d’un
an
à
compter de
l'expiration ou
la
prescription
de la
précédente
peine,
par la
même contravention,
le taux
maximum
de
l’amende applicable
est égal
à
dix fois celui
qui
est
prévu
par le
règlement qui
réprime
cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. L'action
pénale ne fait pas obstacle aux actions d'office prévues
par la
loi
n°64-1246 du
16 décembre
1964. Article 16 —
SUIVI DE LA SURVEILLANCE ET BILAN DE LA CAMPAGNE
Au
plus tard
le
15 janvier 2019,
le
conseil
départemental
ou
son
opérateur désigné
(EID)
enverra
au
préfet et à l’ARS, le bilan de la campagne. Le document devra comporter les éléments suivants : 1.
résultats
de
la
surveillance
entomologique
et
présentation
de
la
cartographie
des
zones
de
présence du moustique vecteur dans le département, 2.
bilan des interventions autour des cas de maladies vectorielles,
3.
produits
insecticides
utilisés
:
nom
commercial,
composition
en
substances
actives,
doses
de
traitement, quantités utilisées sur le département, 4.
liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitement par zone,
5.
résultat des éventuelles études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux insecticides,
6.
difficultés éventuelles rencontrées pour la mise en application de l'arrêté,
7.
informations sur les précautions prises pour limiter l’incidence des opérations de traitement sur la
faune, la flore et les milieux naturels — notamment sur les sites Natura 2000 -— détaillant si nécessaire les axes d'amélioration à apporter pour les opérations à venir et à faire figurer dans le cahier des charges des opérations de lutte antivectorielle annexé à l'arrêté préfectoral. Ce
rapport
sera
présenté
au
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) par l’ARS.
Arrêté 66 arboviroses 2018
11/20 Article 17 - Communication, sensibilisation, information et formation La stratégie de communication à mettre en œuvre à l'échelon départemental relève de l'État, en étroite collaboration
avec
l’ARS
et
la
DGS
en
cas
de
crise.
Dans
le
cadre
de
la
diffusion
d'une
culture
de
prévention,
une forte coordination
entre
l’ensemble des
acteurs,
de
l'échelon
départemental,
avec le
conseil
départemental
et
son
opérateur
ainsi
que
les
communes,
est
privilégiée.
Ces
instances
communiquent et informent les populations des gestes de prévention, notamment à la suppression des gîtes. 1.
Hors période de crise (niveau 1 du plan national, cf. annexe 1) a.
Auprès des voyageurs (ARS) :
L'objectif
est
de
prévenir
l'importation
de
cas
d’arboviroses
en
détectant
précocement
les
cas
importés. A ce titre,
la cible principale concerne
les professionnels du tourisme,
les gestionnaires
des ports et aéroports pour la diffusion
de consignes et les voyageurs en partance ou
provenance
de
pays
reconnus
en
zone
d’endémie.
Diverses
actions
sont
à
mener,
telle
l’information
des
agences
de
tourisme,
des
centres
de
vaccination
internationaux
et
des
points
d'entrée
du
territoire.
b.
Auprès du public (conseil départemental et son opérateur, ARS, collectivités territoriales)
L'objectif est de rappeler l'importance de la suppression ou de la gestion des gîtes larvaires et de faciliter
la
compréhension
de
l’ensemble
du
dispositif
de
lutte
antivectorielle,
notamment
la
nécessité de traitements intra-domiciliaires dans le cas de suspicion d’arboviroses.
c.
Auprès des maires du département des Pyrénées-Orientales ((conseil départemental et son opérateur (EID),
ARS
L’échelon
communal
est
incontournable
dans
la
stratégie
de
lutte
anti-vectorielle.
L'objectif de
sensibilisation
des
maires
est
de
rappeler
l'importance
de
la
mobilisation
communautaire
via
notamment (1) la transmission de messages sur les conduites à tenir pour éviter la prolifération de moustiques sur le territoire de
la
commune,
(2)
le signalement des zones
de
prospection
et de
traitement pour faciliter la mise en œuvre des actions d’information des populations et la mise en œuvre
des
actions
entomologiques,
(3)
l'information
préalable,
le
cas
échéant,
de
la
réalisation
d’une opération de démoustication (date, heure, consignes à respecter par les habitants, etc.) afin qu'il puisse être un relai pour les administrés. Le conseil
départemental
ou
son
opérateur
met à
disposition
du
public
et des
collectivités
des
supports de communication pour atteindre ces objectifs.
d.
Auprès des professionnels de santé du département (ARS)
L'objectif est de mobiliser les professionnels de santé sur le risque de prolifération des arbovirus et la
déclaration
des
cas suspects
de
dengue,
chikungunya
et zika.
À ce titre,
une
information
sera
faite,
en début de saison, sur les signes cliniques des pathologies transmises par ce vecteur et sur
les
conduites
à
tenir
face
aux
cas
suspects
ou
confirmés
de
dengue,
chikungunya
ou
zika
(notamment le protocole de signalement accéléré à l'autorité sanitaire).
2. En situation de crise (niveau 2, 3, 4, 5 du plan national, cf. annexe 1) Selon le niveau du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses, les
modalités
de
la
communication
seront
complétées
selon
les
besoins
et
en
conformité
avec
les
instructions ministérielles.
Arrêté 66 arboviroses 2018
12/20 Article 18 - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure ou égale à 1,2kg/l de DBOS5 ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles. Pour les installations d'assainissement non collectif assurant l'épuration et l'évacuation dans les zones urbanisées et urbanisables,
les rejets vers
le
milieu
hydraulique superficiel à écoulement
non
pérenne
sont interdits. Pour les constructions existantes, s’il est démontré qu'il y a incapacité technique d’infiltrer le rejet ou de rejeter dans un milieu à écoulement pérenne, la personne exerçant le pouvoir de police pourra accorder une dérogation pour rejeter dans un milieu récepteur non pérenne à condition que ce rejet soit aménagé afin qu’il ne rende pas le lieu propice
à
la prolifération de moustiques.
Article
19 — PUBLICATION DE L’ARRETE
Le
présent arrêté sera
affiché dans
les mairies du département des Pyrénées-Orientales et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Article 20 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé, direction générale de la santé - EA 2
- 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier , également
dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou
dans le délai de deux mois à
partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Article 21
—-ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° DTARS 66-SPE-UF2-2017118-001 du 28 avril 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre
du
plan
national
anti-dissémination
du
chikungunya,
et
de
la
dengue
et
du
zika
dans
le
département des Pyrénées-Orientales est abrogé. Article 22 — EXECUTION DE L’ARRETE Le Préfet des Pyrénées-Orientales, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie,
le directeur départemental
des territoires,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt,
le
président du
directoire
de
la
société
aéroport,
la
directrice
du
service
communal d'hygiène et de santé de la commune de Perpignan, ainsi que les maires des communes des Pyrénées
Orientales,
les
directeurs
des
établissements
de
santé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
—
Philippe
VIGNES
Arrêté 66 arboviroses 2018
13/20 Annexe
1 :
LES NIVEAUX de RISQUES DEFINIS dans le PLAN NATIONAL
Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux de 0 à 5. Ces niveaux sont issus de : 1.1-
Données entomologiques
Pour
les
niveaux
O
et
1,
la
détection
de
l'espèce
est
réalisée
par
l'observation
d'œufs
d’Aedes
albopictus sur un piège pondoir.
Niveau albopictus O0 0.a absence d’Aedes albopictus 0.b
présence
contrôlée
: observation
d'œufs
sur
un
piège
pondoir
suivi
d’une
intensification
du
piégeage les semaines suivantes et d’un traitement visant à l'élimination où à une non-prolifération du moustique.
Le
ou
les
moyens
de
traitements
choisis
et
mis
en
place
dépendent
de
l'expertise
entomologique
(éradication
possible
ou
seulement
réduction
de
l'infestation),
des
conditions
environnementales ainsi que de la faisabilité (espace public ou privé).
1.2-
Critères de surveillance humaine
Pour
les
niveaux
1
à
5,
dès
lors
que
le
moustique
est
implanté
et
actif
(niveau
1
:
signalements
accélérés).
Niveau albopictus 1 Aedes albopictus implantés et actifs Observation
d'œufs
sur
plusieurs
pièges
pondoirs
à
plusieurs
reprises
(relevés
au
moins
3
fois
positifs selon un programme de relevés spécifiquement adapté à la situation) suite à une intensification du
piégeage
(découlant
de
l'observation
d’un
premier
piège
positif)
et
observation
de
larves
et/ou
d'adultes aux alentours des pièges.
Niveau albopictus 2 Aedes albopictus
implantés et
actifs
et présence
d’un
cas humain
autochtone
confirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou de dengue.
Niveau
albopictus
3 Aedes
albopictus
implantés
et
actifs
et
présence
d’un
foyer
de
cas
humains
autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l’espace).
Niveau
albopictus
4 Aedes
albopictus
implantés
et
actifs
et
présence
de
plusieurs
foyers
de
cas
humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).
Niveau albopictus 5 Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie 5 a répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés 5
b
épidémie
sur
une
zone
élargie
avec
un
taux
d'attaque
élevé
qui
dépasse
les
capacités
de
surveillance épidémiologique et entomologique mises en
place pour les niveaux antérieurs et nécessite
une adaptation des modalités de surveillance et d'action.
Arrêté 66 arboviroses 2018
14/20 Annexe 2
PROTOCOLE D’INTERVENTION LAV AUTOUR D'UN CAS
SUSPECT OÙ CONFIRME DE DENGUE OÙ DE CHIKUNGUNYA
DEROULE D’UNE INTERVENTION Idéalement,
les différentes actions présentées ci-dessous doivent être menées sur tous les sites que le patient
a fréquentés,
identifiés par l'ARS lors de l'enquête épidémiologique.
Lorsque le nombre de sites est trop élevé
et qu'il
est impossible
de tous les
investiguer, ceux-ci
peuvent être priorisés par l'opérateur en fonction de
la
durée de présence,
de l'heure d'exposition,
et de l'abondance en vecteurs dans les différents secteurs visités.
Les actions à mener sont résumées au sein du Tableau A.
1.
Préparation de l'intervention
La
préparation
de l'intervention
commence dès
la
réception par
l'opérateur du
signalement d'un cas
par mail
d'alerte provenant de dgs-silav.gouv.fr La
première
étape
consiste
à
définir
le
périmètre
de
l'intervention
en
fonction
du
scénario
(cas
isolé,
cas
groupés
en
foyer
simple
ou
multiple).
Il
est
conseillé
de
prendre
contact
avec
le
patient
afin
de
confirmer
l'exactitude des adresses reçues.
Une fois le périmètre défini,
Une cartographie prévisionnelle est réalisée,
en
intégrant les données environnementales à disposition de l'opérateur’ (occupation du sol, sites sensibles). Si des
données
entomologiques
sont
disponibles
sur
la
zone
concernée
(relevés
de
pièges
pondoirs
par
exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le diagnostic de présence de vecteurs. Si le cas signalé se trouve
à
l'intérieur
d'un
foyer
de
transmission
actif,
les
données
sur
les
actions
de
lutte
précédentes
pourront être intégrées à la cartographie.
2.
Prospections et définition de l'intervention
Les
agents
se
rendent
sur
les
différents
lieux
identifiés.
La
première
étape
est
celle
de
l'enquête
entomologique,
qui
vise
à
évaluer la
présence
du
vecteur
dans
le
périmètre
concerné et donc statuer sur la
nécessité ou non d'un traitement insecticide. Cette enquête consiste à rechercher toute preuve de la présence du vecteur (larves ou adultes). Si
la
présence
du
vecteur
est
avérée,
les
prospections
entomologiques
sont
poursuivies
à
l'intérieur
du
périmètre
pour éliminer physiquement un maximum
de gîtes productifs,
sur les domaines public et privé.
Des
traitements antilarvaires peuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non suppressibles. Si aucune
présence
du
vecteur
n'est observée,
l'opérateur complète
l'opération
entomo-épidémiologique
du
SI-LAV
et
signale
la
fin
de
l'intervention
à
l'ARS
et
au
Conseil
général
(en
fonction
des
spécificités/arrêtés/conventions régionales et départementales). Si
un
traitement
adulticide
s'avère
nécessaire
et
que
des
contraintes
de
traitement
visibles
ont
été
préalablement
identifiées
lors
de
l'enquête
entomologique
(présence
de
ruchers,
de
cultures
biologiques,
de
captage
d'eau...),
les
agents
doivent
entrer
en
contact
avec
les
gestionnaires.
Il
appartient
ensuite
aux
gestionnaires
dûment
informés
de
mettre
en
place
les
mesures de protection
adéquates
(ex.
couverture des
cultures
ou
déplacements des
ruches).
Dans
certains
cas,
il
pourra
être
nécessaire
pour
l'OPD
de
mettre
en
place
une
zone
d'exclusion
(ex.
autour
de
points
d'eau),
tout
en
veillant
à
ne
pas
nuire
à
l'efficacité
du
traitement à venir.
Les prospections entomologiques peuvent également révéler la présence de sites sensibles
autres que ceux préalablement identifiés et qu'il convient également de prendre en compte.
Ces contraintes de
traitements sont considérées dans la cartographie du périmètre d'intervention qui est transmise à
l’ARS, au CG
et
à
la
DREAL
concernés
pour
information
de
l'intervention
à
suivre
et
d'éventuelles
recherches
de
sites
sensibles
par les ARS et DREAL.
Cette étape
doit également permettre de
récupérer les
accès
(codes,
clés)
aux parties fermées au public nécessaires à la bonne réalisation du traitement. Enfin,
les
agents
réalisent
une
campagne
d'information
dans
la
zone
qui
fera
l’objet
du
traitement
par
la
diffusion
de
dépliants
et
d'affiches
qui
préciseront
les
date
et
heure
du
traitement
ainsi
que
des
consignes
visant à limiter l'exposition aux produits insecticides. NB :
ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes,
information des résidents, affichage) peuvent être
menées concomitamment au fur et à mesure de l'avancée des prospections dans le périmètre.
3.
Traitement adulticide
Il
s'agit
dans
un
premier
temps
de
définir
les
modalités
de traitement
à
mettre
en
œuvre
en
fonction
de
la
configuration de la zone. Une
intervention
consiste
généralement
en
une
pulvérisation
spatiale
ULV
par
nébulisation
à
froid
réalisée
depuis
la
voie
publique
sur
l'ensemble
du
périmètre,
répétée
ou
non
selon
les
contextes
(voir
tableau
B).
Si
certaines zones du
périmètre
immédiat ne sont pas
accessibles par cette voie,
un traitement péri-domiciliaire
par voie pédestre au moyen d’un nébulisateur portable est réalisé.
L'espace péridomiciliaire comprend le jardin
? Ces données environnementales doivent être fournies par leurs détenteurs (ARS et DREAL essentiellement) en amont de la saison de surveillance. Arrêté 66 arboviroses 2018
15/20 autour de
l'habitation
ou
du
lieu
de
résidence du
cas
et
les jardins
des
maisons
directement contiguës
(à
adapter selon la configuration du terrain). Un exemple de plan d'intervention est présenté dans la figure n°1. Les traitements adulticides seront réalisés préférentiellement de nuit pour protéger la population et les insectes pollinisateurs de l'exposition aux produits insecticides. Le passage d’un véhicule de tête juste avant le traitement peut permettre de limiter l'exposition des résidents. Le choix
de
l'insecticide
va
dépendre
des
contraintes
rencontrées.
Les
pyréthrinoïdes
de
synthèse
sont
à
privilégier,
mais des pyréthrines
naturelles
synergisées peuvent être
utilisés en
cas de
présence de cultures
biologiques dans le
périmètre
Domicile
F
—— Trajet véhicule (1437 m) sm Trajet pieton (708 m)
Zone
à
traiter ||
Figure 1
- exemple de définition des périmètres d’intervention autour d’un cas
4.
Rattrapage de la phase de prospection
Pour
les
cas
autochtones,
il
peut
être
nécessaire
d'effectuer
une
recherche
de
résidents
absents
si
l'impossibilité
d'accès
à
leur
propriété
met
en
péril
l'efficacité
du
traitement.
Pour
les
cas
importés,
cette
recherche d’absents peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas si cela est nécessaire pour la bonne tenue du traitement.
5.
Bilan de l'enquête
Le
résultat
des
prospections,
les
actions
de
communication
et
les
actions
de
luttes
sont
saisies
quotidiennement
dans
le
SI-LAV
afin
que
l'ARS
et
la
CIRE
aient
en
permanence
une
connaissance
de
l'avancée
du
dossier.
Le
rapport
de
synthèse
de
l'opération
est téléchargé
dans
le
SI-LAV à
la
clôture
du
dossier. Arrêté 66 arboviroses 2018
16/20 OT/LT SIOTSOSOHAOQIE99HAUY
2HAUID UOS 2p u0Y2014 Dj Anod ajq1suas 2HS NP 241DUUOISS ND S814ND SUODPUDWWOI0Y SOQUUOpSpUOYPUBISUOT) 2UUOSAd D] 2840 UZH2AU2 19 19DJU09 2p 8SUX UOTUSAIOUE, | 2PSJQUUOTUQUI-UOUSJ08dUUISO]IOJIUUT"T Sanuuo9SaguUOpSap201009 J9 JUSUOTEHIUT SNUUO9 UOU (S9[QISS0008 IS“nsIA9p)‘jone9,p98edeo‘onbiSooiq smnonse ‘e[0o1os1d uisseq ‘root NS UIBII9] 2] ANSSUOIJEULIOQUI SOJ I9Y[009Y epSejuIEIUOIS8p2U2184204 S2DUUOP S2PUOIDUSISUOT) S241DU9J4Dd 59] 2240 S28UDY97 (”Sfnisod se8aid) uois159p D] D SO4IDSS20DU SUOYDUAOfUX Sap 19010244 21921109 UOISSIWUSUET,9panbsuI9] Huy9p Mod Mm994 np sou9S91d e] IONEAQ enbiBojowoquesyenbuz UOHUSAISJUI,]8P uoyIuyep3euogoedsoid‘z U0H2D, p S110ddp1 sap uoyD4vdoug AFT 2P Saouu0p Sp UOYDABIU] Sajqiuodsip S]DJUOWAUUOLIAUISEQUUOP SIP UONDASIIU] 181049 24WU9d 2] U0]9S 2U0Z D} 2pUISSOG soguour eÉ9p suonoe so] ms seauuop sep uogerduro Sa[qluodsIp IS SU0Z e] ms sonuuoo SOJBJUOUIQUUOIIAUS SIQUUOP S9P SUIIOUIIY UOTUSAIOUI, P SUOZ EI 9P UOHIPA seeuuop sep lIAINS 3° oiyde16oue] SAV. 1 224DUOHDIAIIU0I U9 2HQUIAIA NP XI0YTD s42(of 2p SD9 U9 SaguautD{Dp APT 2P SUOUID Sp osAjouy Sajqiuodsip Sa01n0Ssa4 sap asAjpuy ajdgpau no s[dus 19407 US ‘SPIOSI SU : SOJXSJUOO XNE 291depe UONUSAIQUI,p SUOZ UN, P UOHIUJ9C UORUSAISJUI,P 2HSULUSd UOHUSAISJUI,] epuoneiedeig‘L AMIANTD NA SASIIN SNOILIV SHLI4L4IO S44VLA NOILNHAXALNIT44ASVHd : SHAALVAAHdO SAT AV d AANAN V SNOILOV SH ASAHILNAS : V AVAIAVL OT/8T SIOTSaSOMAOQE99NELTY
(Sauoyyooinp sv) SIU9P29944 S]041U09 S9p 510] SajU2SQD SauuOS49d Sa] Ans 221q19 sanO[ sinaisnjd ans uoyDa1fub]g auoz 2] 9P2101009 npAIANSNEUXO, [ IQJUOUENTY sJuesqe Sep oy219y904 uon2edsoidspsseyd e| ep o6edeey ‘ÿ SODUUOP Sp UOUDUSISUOT) JUDWOTIDA] SUISIOA s2p 12 sauoseid souuosiod sap ajqnjpeid uonpuuofu UOHUIUIUI, ] 9 UOUDADAILT (AN) AUMJIO A SE 2HJ[] U9 SUOZ EJ 2P 2J[0U99.] apronqnpe 2plonoosur 7mpord 9p 2$epurdo red seynpe sonbrsnotu sep IuruIT epiognpe.p ejepeds uogesueAINd S2QUUOP S9pUOUDUBISUOT) JUOWOIDA] SUISIOA Sap 12 saquasoid sauuos1ad sep 2jgnj0244 uoyowAofuy UOHUIALDIUI, ] 2p UOYDADdIIJ QUOZ E] 9P UOHUMSIJUOO E] uOfos ‘(Sn$1u09 SUOSTEU J9 S9 np 2SS21pe) aurITIoNuop-L9d s0edS9,] SUEP UOHESIMAEN O1IEI[I9IWI0pL19djuows}ie1L S2/q12 SAN91904 S9] ANS 2H19D9UJ9 21089 aun, p 1994591 2j SUuvp Anpoid np enuuo2 2120o1fe ‘sasuinAuoo uojas x10ÿ) 1oupds juawaypa 2j nod UIDA449] NP S99]UOW21 19 SNUUODSIUUOP S2p asdjpuy SJUOUIAIE SOP JOLIS, | JUPSSTUEIS 9 S[OUUOTUAUI-UOU SJOEdUT SA IST Se[RJUSUIOUUOITAUS SaJUIBIUO9 UO[OS XIOUO 9P AITIQISSOd epIOHINPE.I2pXIOYA TVAUG 12 DD ‘SU XND IUSWSNIDA9p SADpPOU S2P 12 OJJAUUOISIADAA 91109 D] D UOISSIUSUDA] S2P19H205U1 Snpoid sep Sia-p-s14 u0n22104d 2p 28pssay (GdO.1 12 Syy.1 404 S24419p) soanbid so] 24u09 uoyoao1id op 28pssoyy 19DJU09 2p 2SU4 2S01AOQI aun 8 Sossodxe quouarenusjod no sajuraye souuosrod xne uomuoA9Id 9p 988SSoUr 9] aMJOUISUCIL, eneds juouoqren 9] ms IOULIOJU] UOTHUSAIOUI,P ou0z e] op uonendod e]jo (Se]290] SHHAN991109) sareuoyed So] IOULIOFU] ejqissod1sjuewejurofuo2 29s1/291 ‘uoneuroqui,p aubedwe SaulW1]9 2.49 juvanodau Say sa] Anod Jaouod peavddo un 5av apiorun 2p uonpsueanag S241D41D] SOJIS S0] LOUTUIT 2180[od4oun juenquye moy ue s#21d0qj ‘27 U9 SJHONPOId SONIVAIE] SAYS SO] IOSU000Y say6 sej au02 ejn] Je enbiBojowuojue uor25edsoiq OT/61
S9IOSISU9Sop mOonenuque2MPI901d — S29 S9p 9JJONPIAIPUI UONS9$ E] 2P Je1e 180 aqeordde
uOU:SI0ÂOJSO]SUP
QULUJaUre)0 QULaUeI2 aULUJoUe0 GoumeuaioiAd:xo) DATCILIONE,I9PPHOVOLIO SaJuIUHUO9UOeS Se9sep& À TLnb que] suonoe sep aynsmod
-10407onbeuosuepsmof +-£9ps029edsesuonesuisaqndz sauojyoomne seosopeÀfrnbque]suonoesep aymsmod-19407enbeuyosuepsmof p-£°pso29edsosuonestisamndz smoyneofuAIour,psmof UOTESTISAINA] npjugedsjuowayet} smof€-zans‘mO smofç-7ms‘mO uso8esseduf]‘2919PISU09 unJnS[ETUISU9np JuouayIer nJosqe9JISSOQUISS80np exerpouuauxoid8‘MO
(s2onpmoynem6)syoordder enouuodsuepjuouronbrun -S1940JS9p9JIIE]19SIUSUIOTEUSIS SapawyjA1uojesmo (se9npmome quouronbrun-19407npoffre]j° (sto np moqueWOS—)syoordder 2nauuodsuepMO (ureus} np npamoqneWI)syoordder 2xemonuopod JUIUITICI] Seyono]S1orIenDSOSUEP] SIRIOI9pUONESITIQOIA‘Sommbidsep] JeSoy8sopuoquoaAg1dejmodmo S949n0]SISrIEnDSOSUEP SIRIOI9pUOTESITIQON‘Sambidsop j9so1$sopuoquoaogïdejmodmo sambrdsopjosays sopuoquoagidejmodmo uOTu9ASId9psamsour sop 1onbridde,p ue sonreor1dord
S9] JoULIOjuI mod mo uoTusA9Id opsamsousop1onbridde,purye sameoudoidse]reuojurmodmo uonuaAgId9p sommsoursepronbridde,p se]JounOqurmodmo uoTquaASId uyesoneoudoid «DABAIEIQUE °sarqejeaidsoourssreuuos uoysodsoid 9psou9SqISMO SI9AOJ edsu0r9eSepURIIQ-JONPIAIPUI39JPnprAIpurIONPIAIPUrUOTJEULLOUI s19407 red suonoe sep 1rodder enbreuasésiodder:suouroreusis 9P2IQUOU79SUIAIUOf9S 39onbremuasAsJrodder Joonbrewosésuiodder 04139139a1yde190j189 aureqm 91801oqdiou 8] r ogidepe sanauupd sep uolsny aueqm aiSojogdiouweje291depe12407 np SL S9p Sama Sp uOISny UIBLI9}NPSMOOL Sa 3e sonbr1o1s1q sasuuop SOIJURISQQUIU9WOST IRL}npSINOJOI Sa3eSonbr101$17sosuuop SOI JURISQUI U9 WIOST 219019 d S nvoAIU PATENT £neoAIu PATENT JTnU9AIU soxroze19dosopour : NV'Id NA XAVAAIN XNV SHIDOSSV SHHIOLVAHdO SHAON S4Q ALLARDSAQ : 4 AVAIAVL Annexe3
: extrait de l’instruction
INSTRUCTION
N°
DGS/VSS1/2017/128
du 13
avril
2017
relative
à
la
prévention
et
à
la
préparation
de
la
réponse
au
risque
de
dissémination
d'arboviroses
pendant
la
période
d'activité
du
moustique vecteur Aedes
albopictus
du
1er mai
au
30 novembre 2017 dans
les
départements classés au niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole. Tableau no 1
: modalités de surveillance de la progression de l’espèce dans les départements classés en
niveau
| ZONE
DENSITÉ
LIEUX
PÉRIODE
FRÉQUENCE
à surveiller
EXHAUSTIVITÉ
de pièges
de piégeage
de piégeage
des relevés
.
Entre
0,5 et
1
piège/
A
Toutes
km? ou entre 1 et5 | Zones résidentielles,
Juin à octobre-
Mensuelle
20 000 habitants)
pièges pour 10 000
parcs et jardins
novembre
habitants
Petites et moyennes
| Si au moins 1
commune
be
a
Zones
résidentielles,
Juin à octobre-
aires urbaines
colonisée
Minimum 3 à 5 pièges
parcs et jardins
novembre
Mensualle
2 ou 3 sites les plus fré-
ve
:
F
à
Sites touristiques
quentés dans chaque | Minimum 3 à 5 pièges
Zone eceuen part,
is àLncibree
Mensuelle
département
Communes hors pôles
Aucune
Aucun piège
20/20
Arrêté 66 arboviroses
2018