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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220621 01
Document publié le Mardi 21 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220621 01)
Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité publique,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 21 juin 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
SIDPC
. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2022167-0001 du 16 juin 2022 portant délivrance du certificat de qualification C4 F4 T2, niveau 1, pour l’utilisation des articles pyrotechniques à M Ronan LE GONNIDEC
. Plan Orsec départemental des Pyrénées-Orientales. Dispositions spécifiques gestion sanitaire des vagues de chaleur, mai 2022
CABINET
. Arrêté PREF/CAB/2022117-0001 du 20 juin 2022 relatif aux horaires d’ouverture du point de passage frontalier aérien de l’aéroport de Perpignan-Rivesaltes
SOUS PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPP 2022-168-0001 du 17 juin 2022 modifiant le siège du SIVU enfance et jeunesse de la vallée de la Vanéra DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2022168-0001 autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique à organiser un enduro de pêche à la carpe sur les plans d’eau de Villeneuve-de-la-Raho et portant dérogation à l'arrêté DDTM/SER/2021362-0001 du 28 décembre 2021 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche pour l’année 2022 dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDTM/SER/2022171-0001 du 20 juin 2022 autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique à réaliser plusieurs pêches électriques sur le bassin versant de la Têt à des fins de formation d’habilitation pour la réalisation de pêches électriques, sur les communes de Millas, Néfiach, Saint-Feliu d’Avall et Pézilla-la-Rivière
. Arrêté DDTM/SER/2022172-0001 du 21 juin 2022 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Fourque dans le cadre des feux de la Saint Jean
. Arrêté DDTM/SER/2022172-0002 du 21 juin 2022 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Paul de Fenouillet E Cabinet du préf: PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2022-167-001 en date du 16 juin 2022 portant délivrance du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 pour l'utilisation des articles pyrotechniques à Monsieur Ronan LE GONNIDEC
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022
portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ; |
Vu les attestations de stage et de réussite à l'évaluation des compétences délivrées
par la société ART PYROà l'issue du stage réalisé par monsieur Ronan LE GONNIDEC du 5
au 6 novembre 2021;
Vu les attestations établies par la société «ART PYRO », le 8 décembre 2021 et le 10
mai 2022, relatives à la participation de monsieur Ronan LE GONNIDEC à trois spectacles
pyrotechniques au cours des cinq dernières années ;
Vu la démande en date du 7 juin 2022 par laquelle Monsieur Ronan LE GONNIDEC
sollicite la délivrance de la qualification C4-F4-T2 niveau 1 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1er : Le certificat de qualification C4-T2 de niveau 1 prévu à l'article 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010, est délivré à :
- Monsieur Ronan LE GONNIDEC,
- né le 26 mars 1967 à Paimpol,
- demeurant : 4 rue du Boulou- apt 8 - 66100 Perpignan,
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 1, est valable pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwr.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet, dans le
même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement
départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 16 juin 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Se — Delphine BOYRIE E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
« GESTION SANITAIRE DES VAGUES DE
CHALEUR »
Mai 2022
1 / 66 SOMMAIRE
Arrêté préfectoral d’approbation………………………………...……………………………………………………...…..4
Préambule…………………………………………………………………………………………………………………………………….5
I – Prévenir et se préparer aux effets d’une éventuelle vague de chaleur………………………..…...7
A/ Le partage des informations entre les acteurs……………………………………………………………..…….7
B/ La préparation des acteurs en amont de la veille saisonnière………………………………………….8
1. Réunion organisée par le préfet…………………………………………………………………………..…………8
2. Les communes………………………………………………………………………………………………………..………..9
3. L’Agence Régionale de Santé………………………………………………………………………………….……...9
C/ Les missions des acteurs en période de veille saisonnière………………………………………………..9
1. Surveillance météorologique et sanitaire…………………………………………………………………..10
2. Communication préventive : sensibilisation des populations et diffusion des recommandations sanitaire…………………………………………………………………………………..………….10
D/ Niveau de vigilance jaune, phase de veille renforcée……………………………………………………….11
II – Les modalités de gestion sanitaire au niveau départemental en cas de vigilance orange ou rouge………………………………………………………………………………………………………………………………….…..12
A/ La diffusion de l’alerte aux acteurs territoriaux concernés………………………..…………………..12
B/ L’activation du dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire en cas de niveau orange ou rouge……………………………………………………………………………………………………………....13
C/ Protéger : les mesures à adopter en cas de niveau orange – « alerte canicule »….……..14
1. La communication d’urgence : diffusion de l’alerte et des recommandations à la population………………………………………………………………………………………………………………………..….14
2. Les mesures de protection à adopter par les différents acteurs……………………..……15
2.1 Les mesures prises par les autorités sanitaires…………………………………………………...15 2.2 Les mesures prises par les communes……………………………………………………………..….16 2.3 Les actions engagées par le SIDPC………………………………………………………………..……..17 2.4 Les mesures prises par le préfet……………………………………………………………………..…….17
D/ Protéger : les mesures à adopter en cas de niveau rouge – « alerte extrême canicule »………………………………………………………………………………………………………………………………….…….18
2 / 66 1. La communication d’urgence : diffusion de l’alerte et des recommandations à la population…………………………………………………………………………………………………………………….………18
2. Les mesures de protection à adopter par les différents acteurs……………………….....19
2.1 Les mesures prises par les autorités sanitaires………………………………………………..….19 2.2 Les mesures prises par les communes…………………………………………………………….....20 2.3 Les actions engagées par le SIDPC……………………………………………………………………...21 2.4 Les mesures prises par le préfet………………………………………………………………………..….21 2.5 La levée de la vigilance rouge……………………………………………………………………………….23
3. Des mesures de protection plus spécifiques…………………………………………………………...23
3.1 Concernant les élèves en primaire et des accueils de mineurs……………………...23 3.2 Concernant les travailleurs……………………………………………………………………………..…….23 3.3 Concernant les participants aux grands rassemblements et le public des ERP…………………………………………………………………………………………………………………………….………24 3.4 Concernant la circulation routière et la pollution de l’air……………………………....24
III – Fiches actions……………………………………………………………………………………………………….…………….25
Niveau orange – « alerte canicule »……………………………………………………………………………………......26 Niveau rouge – « alerte canicule extrême »…………………………………………………………………….……..34
IV – Annexes………………………………………………………………………………………………………………………..…….42
1. Les niveaux de vigilance météorologique pour les vagues de chaleur…………………….……..43 2. Les impacts sanitaires des vagues de chaleur………………………………………………………………..…..45 3. Outils de surveillance sanitaire………………………………………………………………………………………….….47 4. Établissements de santé et médico-sociaux………………………………………………………………….…..48 5. Activation du plan blanc et du plan blanc élargi……………………………………………………….……..50 6. Personnes en situation de précarité et sans domicile……………………………………………….……..51 7. Historique des vagues de chaleur en France………………………………………………………………...…...52 8. Retours d’expérience………………………………………………………………………………………………………….…..53 9. Modèle de questionnaire envoyé aux communes en cas de niveau orange ou rouge……………………………………………………………………………………………………………………………………………...54 10. Modèle de communiqué de presse vigilance jaune………………………………………………….…….55 11. Modèle de courrier aux maires en amont de la période de veille saisonnière……...…..56 12. Recensement des lieux rafraîchis à disposition des communes (2018 et 2020)….…….60
3 / 66 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-SIDPC-n° 2022-168-001 du 17 juin 2022 Portant approbation de la disposition spécifique « gestion sanitaire des vagues de chaleur » du plan ORSEC départemental
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2215-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 116-3 et L 121-6-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3131-1 et suivants, et R3131-4 et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L741-1 et suivants, et R741-1 et suivants ; Vu le code du travail, notamment les articles L4121-1 et suivants et R4121-1 et suivants ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ; Vu l’instruction interministérielle du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ;
Vu le guide ORSEC départemental, relatif à la disposition spécifique « gestion sanitaire des vagues de chaleur » du Ministère des Solidarités et de la Santé ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées- Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur », sont approuvées telles que présentées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté du 24 juin 2019 portant approbation du plan départemental ORSEC de gestion d’une canicule dans les Pyrénées-Orientales est abrogé.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Céret et de Prades, la présidente du conseil départementale, les maires du département, les chefs des services concernés et notamment l’Agence Régionale de Santé, et la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
4 / 66 PRÉAMBULE
L’objectif des dispositions spécifiques ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur » est d’anticiper et de gérer au niveau départemental l’arrivée d’une vague de chaleur, et de définir les actions à mettre en œuvre pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci. Elles doivent permettre d’adapter au mieux les mesures de prévention et de gestion au niveau territorial en portant une attention particulière aux populations spécifiques. Les acteurs territoriaux doivent, de manière coordonnée et sous la supervision du préfet de département, mettre en œuvre des actions et prendre des mesures dans leurs domaines de compétences et de responsabilités propres.
Une « vague de chaleur » est un terme générique qui désigne une période au cours de laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire pour la population. La possibilité de survenue d’une vague de chaleur est plus particulièrement forte au cours de la période de veille saisonnière, qui s’étend du 1er juin au 15 septembre de chaque année.
Le terme « vague de chaleur » recouvre les situations suivantes :
- Pic de chaleur = chaleur intense de courte durée (un ou deux jours) présentant un risque sanitaire pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut être associé au niveau de vigilance météorologique jaune.
- Épisode persistant de chaleur = températures élevées qui perdurent dans le temps (supérieur à trois jours). Ces situations constituent un risque sanitaire pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut être associé au niveau de vigilance météorologique jaune.
- Canicule = période de chaleur intense pour laquelle les IBM min. et max. atteignent ou dépassent les seuils départementaux pendant trois jours et trois nuits consécutifs et susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées. Elle est associée au niveau de vigilance météorologique orange.
- Canicule extrême = canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son étendue géographique, à forts impacts non seulement sanitaires mais aussi sociétaux. Elle est associée au niveau de vigilance météorologique rouge.
En 2020, pour le département des Pyrénées-Orientales, le seuil IBM minimal était de 23 °C, et le seuil IBM maximal était de 35 °C.
5 / 66
La veille saisonnière est activée du 1er juin au 15 septembre. Pendant cette période, la surveillance météorologique est renforcée pour le phénomène canicule. Vigilance
Définitions météorologique Populations susceptibles d'être impactées
correspondante
Pic de chaleur : chaleur
intense de courte durée
(un ou deux jours)
Épisode persistant
de chaleur : températures
proches ou en dessous des
seuils départementaux et
qui perdurent dans le temps
(supérieure à trois jours).
médicaments,
Canicule : période de chaleur
intense pour laquelle les
températures dépassent
les seuils départementaux
pendant trois jours et trois
nuits consécutifs.
Canicule extrême : canicule
exceptionnelle par sa durée,
son intensité, son étendue
géographique, à fort impact
sanitaire, avec apparition
d'effets collatéraux.
Tableau de présentation des niveaux de vigilance et des populations touchées
6 / 66 Météo France
Données de vigilance météorologique
Ÿ
Préfet de département
Y Centralise les informations et analyse
la situation.
# Informe et alerte les acteurs concernés.
Mobilise les acteurs concernés.
Y Coordonne la mise en œuvre
des mesures par chacun des acteurs.
Y Communique vers les populations
et diffuse les recommandations
sanitaires.
Les acteurs
+ Assurent la mise en œuvre des mesures
prévues dans la disposition spécifique
ORSEC gestion sanitaire des vagues de
chaleur.
Informent le préfet sur l'état de la mise
en œuvre.
Informent le préfet des difficultés
rencontrées.
ARS
Surveillance des indicateurs
sanitaires et adaptation
de l'offre de soins
CoGIic Directions d'administration centrale
N_ 7 Ÿ CORRUS ou CCS
I – PRÉVENIR ET SE PRÉPARER AUX EFFETS D’UNE ÉVENTUELLE VAGUE DE CHALEUR
La prévision de survenue d’une vague de chaleur s’appuie sur le dispositif de vigilance météorologique mis en place par Météo France dans le cadre général de la vigilance et d’alerte météorologique.
Ce dispositif se matérialise sous la forme d’une carte nationale de vigilance et d’un bulletin de suivi, qui sont réactualisés 2 fois par jour (6 et 16 heures), et sont accessibles sur le site de Météo-France : https://vigilance.meteofrance.fr
A/ LE PARTAGE DES INFORMATIONS ENTRE LES ACTEURS TERRITORIAUX CONCERNÉS
Les informations échangées par le préfet et les acteurs territoriaux en période de veille saisonnière portent non seulement sur la situation météorologique et le niveau de vigilance, mais aussi sur les mesures mises en œuvre par chacun des acteurs, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. Les informations partagées entre le préfet et les acteurs territoriaux portent notamment sur :
- Les données météorologiques ;
- Les actions mises en œuvre par chacun ;
- Les éventuelles difficultés rencontrées ;
- Les actions de communication réalisées.
Schéma : Transmission et remontée de l’information
7 / 66 B/ LA PRÉPARATION DES ACTEURS EN AMONT DE LA VEILLE SAISONNIÈRE
1. Réunion organisée par le préfet
La survenue de vagues de chaleur doit faire l’objet d’une préparation coordonnée de l’ensemble des acteurs territoriaux concernés. Cette préparation est pilotée par le préfet, et ce en amont de la période de la veille saisonnière. Durant cette phase de préparation, le préfet s’assure que chaque acteur est bien organisé et en mesure de mettre en œuvre, le cas échéant, les actions qui lui incombent. Le partage des informations entre les différents acteurs et leur centralisation au niveau du préfet sont essentiels. Le préfet veille donc à ce que le circuit d’échange d’informations entre les acteurs sont opérationnels.
Afin de s’en assurer, le préfet réunit l’ensemble des acteurs territoriaux concernés préalablement au début de chaque saison estivale. Ces acteurs sont notamment : les services de la préfecture, l’ARS Occitanie, la DDETS, le Conseil départemental 66, les maires des principales communes du département, les représentants des établissements sociaux et médico-sociaux, les représentants des services de soins ambulatoires, les représentants des associations agréées de sécurité civile présentes sur le département, etc.
Les objectifs sont :
- d’évaluer et mettre à jour le dispositif départemental de gestion d’une vague de chaleur ;
- de veiller à ce que les recommandations soient diffusées auprès des populations à risques ;
- de faire un bilan des actions de formation et de sensibilisation des différentes populations à risques et acteurs concernés au niveau local et des populations à risque ;
- de s’assurer que les établissements de santé et les établissements accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap disposent respectivement de plans blancs et de plans bleus opérationnels et d’au moins une pièce rafraîchie ;
- d’échanger avec les maires présents sur l’importance de mettre à jour le registre communal des personnes vulnérables, et de s’assurer de la possibilité d’ouvrir des lieux communaux rafraîchis ;
- de faire un bilan des mesures structurelles qui auraient éventuellement été prises pour lutter contre la canicule, notamment dans les établissements de santé, médico-sociaux, et hébergeant des personnes en situation de handicap ;
- de vérifier l’opérationnalité de la chaîne de transmission de l’alerte.
L’ensemble des acteurs concernés doit vérifier l’opérationnalité de leur dispositif de veille et de gestion.
8 / 66
Réunion entre le préfet et les acteurs territoriaux concernés afin de vérifier l’opérationnalité des dispositifs 2. Les communes
Avant l’été, le préfet adresse aux maires du département une circulaire les informant des bonnes pratiques en matière d’assistance et de soutien aux personnes vulnérables isolées (voir annexe 11). Il s’agit en particulier des mesures d’inscription sur le registre nominatif communal des personnes vulnérables. Ce registre recense les personnes âgées et les personnes en situation de handicap qui en font la demande.
Le Centre Communal d’Action Social (CCAS) de chaque commune est chargé de mettre à jour ce registre des personnes qui en cas de canicule ne pourraient bénéficier de l’aide de proches. Leur identification se fait avec l’appui des acteurs locaux (médecins, pharmacies, services d’aide à domicile, etc.). Ainsi, en cas d’alerte « canicule » ou « extrême canicule », les communes pourront rapidement mettre en place des actions en direction des personnes inscrites en déclenchant leur plan de mobilisation des services et associations qui interagissent avec ce type de population.
Les mairies doivent recenser les locaux collectifs implantés dans la commune disposant de pièces climatisées ou rafraîchis.
Elles doivent par ailleurs vérifier le fonctionnement de leur dispositif d’alerte de la population et des structures relevant de leur compétence.
3. l’Agence Régionale de Santé
En amont de la période de veille saisonnière, l’ARS doit identifier les actions et mesures à mettre en œuvre en cas de survenue d’une vague de chaleur.
L’ARS doit s’assurer de l’opérationnalité de son dispositif ORSAN-CLIM. Le dispositif ORSAN est un dispositif d’organisation du système de santé en situation sanitaire exceptionnelle, élaboré par l’ARS et mis à disposition du préfet. Il a vocation à adapter les parcours de soins des patients et à déterminer les mesures nécessaires pour que le système de santé puisse s’adapter à la survenue d’un événement. Il comprend un volet ORSAN CLIM pour assurer la prise en charge de nombreux patients suite à un phénomène climatique, dont les vagues de chaleur.
En amont de la période estivale, l’ARS rappelle par courrier aux établissements de santé, EHPAD, établissement accueillant des personnes handicapées, et aux SSIAD qu’il est important de se préparer en vue de la veille saisonnière (mise à jour des dossiers de liaison d’urgence et des différents plans et dispositifs).
L’ARS Occitanie doit vérifier que :
- les établissements accueillant des personnes âgées et les établissements accueillant des personnes handicapées disposent d’un plan bleu opérationnel et à jour.
- les établissements de santé dispose d’un plan blanc opérationnel et à jour.
C/ LES MISSIONS DES ACTEURS EN PÉRIODE DE VEILLE SAISONNIÈRE
Du 1er juin au 15 septembre, la veille saisonnière est activée. Elle implique le renforcement de la vigilance pour le phénomène « vague de chaleur ». En cas de chaleur précoce ou tardive, la veille saisonnière peut être activée avant le 1er juin ou prolongée après le 15 septembre.
9 / 66 Dès le début de la période de veille saisonnière, les acteurs territoriaux informent tous leurs services de l’entrée en période de veille saisonnière. Ils adaptent leur organisation interne et mettent en place les actions nécessaires en fonction de la situation.
1. Surveillance météorologique et sanitaire
Surveillance météorologique
Le SIDPC assure la veille de la vigilance météorologique. Le service consulte quotidiennement les bulletins Météo France réactualisés deux fois par jour (6 h et 16 h). Les services locaux de Météo France sont à la disposition des services préfectoraux pour les aider à interpréter et affiner les prévisions météorologiques les concernant.
Météo France propose au SIDPC 66 (ainsi qu’aux SIDPC 11, 30, 34, 48) un briefing hebdomadaire sur l’évolution des phénomènes dangereux jusqu’au week-end.
Surveillance sanitaire
Les conséquences sanitaires d’une exposition à la chaleur se traduisent d’une part par l’augmentation du recours aux soins d’urgence pour pathologies liées à la chaleur (PLC), et d’autre part par une augmentation de la mortalité observée (voir annexe 2).
L’ANSP pilote le système de surveillance syndromique SurSaUD® (Surveillance Sanitaire des Urgences et des Décès). Elle collecte, surveille et analyse les indicateurs de morbidité et mortalité afin de repérer et mesurer un éventuel impact de la hausse des températures (voir annexe 3).
À partir du 1er juin, l’ARS étudie quotidiennement l’activité des services d’accueil et d’urgences. L’ARS aura préalablement rappelé aux établissements de santé qu’en période de veille saisonnière, ils doivent saisir de manière hebdomadaire l’état de leurs disponibilités en lits ainsi que l’éventuelle survenue d’un épisode de tension sanitaire au sein de leur structure afin que l’ARS puisse suivre la situation.
2. Communication préventive : sensibilisation des populations et diffusion des recommandations sanitaires
L’information préventive est, avec les mesures de contacts directs avec les personnes à risque, une des clefs de la prévention des effets de la canicule sur les personnes. Elle permet de sensibiliser et de préparer les populations à la survenue d’une vague de chaleur afin de limiter son impact sanitaire. La stratégie de communication doit être adaptée aux réalités locales et au public visé.
Santé publique France pilote le dispositif de prévention et de communication, en lien avec le ministère chargé de la Santé. Elle diffuse les recommandations sanitaires permettant de se prémunir contre les risques liés aux fortes chaleurs. Elles sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la Santé ou sur le site de Santé Publique France :
https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-climatiques/article/les-recommandations-pour-les- populations-en-cas-de-chaleur
10 / 66 https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes-chaleurs-canicule
https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes-chaleurs-canicule/outils https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-climatiques/article/vagues-de-chaleur
Ces recommandations sous forme de fiches ciblent :
- les personnes à risque (travailleurs, personnes fragiles, etc.)
- les professionnels intervenant auprès des populations vulnérables - le grand public.
Elles comportent des informations générales sur le danger de la chaleur, les signes d’une atteinte à la santé, les moyens de s’en prémunir et les bons réflexes à avoir.
En période de veille saisonnière, un numéro de téléphone national, « Canicule info service » (0 800 06 66 66) est activé. En aucun cas, il ne devra se substituer à une régulation médicale pour fournir des réponses à des personnes malades. Il a pour mission de diffuser des recommandations et de répondre aux questions des appelants.
D/ LE NIVEAU JAUNE : PHASE DE VEILLE RENFORCÉE
Lorsque le niveau de vigilance est jaune, les services doivent se préparer à une éventuelle montée en charge de leur dispositif. L’ensemble des acteurs concernés doivent prendre les mesures suivantes :
- Renforcement des actions de communication locales et ciblées en direction du public, des intervenants et des acteurs concernés ;
- Augmentation par les acteurs de terrain du niveau de surveillance des personnes vulnérables (jeunes enfants, maisons de retraite, personnes vulnérables et isolées, etc.).
- Recensement des effectifs mobilisables.
En fonction de la situation (chassé-croisé de vacanciers sur les routes, événements sportifs de grande ampleur, etc.) pourront être réalisées au niveau national :
- Le renforcement du dispositif téléphonique national « Canicule Info Service » ;
- La mise en place d’un relais de la communication locale au niveau national, notamment sur le site Internet du ministère chargé de la Santé.
11 / 66
L’ensemble des acteurs territoriaux concernés (préfecture, associations, communes, etc.) veillent durant la période de veille saisonnière à la diffusion de ces recommandations auprès des populations (réseaux sociaux, affichage, etc.) et à leur bonne appropriation.
Lorsque le département passe au niveau de vigilance météorologique jaune, le SIDPC en informe le BRECI qui élabore un communiqué de presse rappelant notamment les bons comportements à adopter afin de lutter au mieux contre les conséquences de la chaleur (voir annexe 10). II – LES MODALITÉS DE GESTION SANITAIRE AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL EN CAS DE NIVEAU ORANGE OU ROUGE
En cas de niveau de vigilance orange ou rouge, le SIDPC transmet les informations météorologiques, via les moyens habituels, à l’ensemble des acteurs concernés. Chaque service répercute l’information au sein de leur organisation et aux acteurs de terrain.
A/ LA DIFFUSION DE L’ALERTE AUX ACTEURS TERRITORIAUX CONCERNÉS
Modèle de mail envoyé par le SIDPC aux acteurs concernés en cas de vigilance orange
Le mail aux maires devra contenir une fiche questionnaire qu’il faudra renvoyer au SIDPC. Celle-ci permettra d’être tenu aux courants des actions engagées par les communes (voir annexe 9).
12 / 66
Objet : NIVEAU ORANGE/ALERTE CANICULE - mise en œuvre des actions nécessaires pour protéger la population
Météo France a classé le département Pyrénées-Orientales (66) en vigilance météorologique orange, à compter du date/heure.
Je vous demande de mettre en œuvre toutes les mesures que vous jugerez adaptées, permettant de limiter les impacts sanitaires de ce phénomène sur les populations.
Il convient notamment de :
- Renforcer les mesures de communication en diffusant des messages de recommandations sanitaires au public par tout moyen disponible sur les sites suivants :
https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes-chaleurs-canicule/outils https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-climatiques/article/vagues-de-chaleur
- Mettre en œuvre les mesures prévues dans les fiches actions des acteurs territoriaux de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur.
Je vous demande de me rendre compte de toutes les actions que vous aurez entreprises, et des éventuelles difficultés rencontrées.
Le SIDPC se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le niveau de vigilance jaune est une phase de veille renforcée permettant aux différents services de se préparer à une montée en charge en vue d’un éventuel passage au niveau orange « alerte canicule ». Modèle de mail envoyé par le SIDPC aux acteurs concernés en cas de vigilance rouge
Le mail aux maires devra contenir une fiche questionnaire qu’il faudra renvoyer au SIDPC. Celle-ci permettra d’être tenu aux courants des actions engagées par les communes (voir annexe 9).
B/ L’ACTIVATION DU DISPOSITIF NATIONAL D’APPUI ET DE CONDUITE DE CRISE SANITAIRE EN CAS DE NIVEAU ORANGE OU ROUGE
Dès l’activation du niveau orange ou rouge, un dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire peut venir en complément des actions locales et départementales mises en œuvre par les acteurs territoriaux et le préfet. Ce dispositif est activé et piloté par le ministère chargé de la Santé, qui active :
- soit le Centre Opérationnel de Régulation et de Réponse aux Urgences Sanitaires et Sociales, piloté par le ministère chargé de la Santé (CORRUSS) ;
- soit le Centre de Crise Sanitaire (CCS).
L’ARS Occitanie doit alors adresser au CORRUS ou au CCS toutes les informations dont elle dispose concernant l’impact sanitaire de la vague de chaleur, les mesures prises par les acteurs du système de santé et les éventuelles difficultés rencontrées.
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Objet : NIVEAU ROUGE/ ALERTE CANICULE EXTRÊME - mise en œuvre des actions nécessaires pour protéger la population
Météo France a classé le département Pyrénées-Orientales (66) en vigilance météorologique rouge, à compter du date/heure.
Le préfet a activé le COD en posture de suivi.
Je vous demande de mettre en œuvre toutes les mesures que vous jugerez adaptées, permettant de limiter les impacts sanitaires de ce phénomène sur les populations.
Il convient notamment de :
- Renforcer les mesures de communication en diffusant des messages de recommandations sanitaires au public par tout moyen disponible sur les sites suivants :
https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes-chaleurs-canicule/outils https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-climatiques/article/vagues-de-chaleur
- Mettre en œuvre les mesures prévues dans les fiches actions des acteurs territoriaux de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur.
Je vous demande de me rendre compte de toutes les actions que vous aurez entreprises, et des éventuelles difficultés rencontrées.
Le SIDPC se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Le CORRUSS ou le CCS assure :
- La coordination interministérielle ;
- La centralisation de toutes les informations ;
- L’analyse de ces informations et l’identification des éventuels éléments d’anticipation ou mesures additionnelles à mettre en œuvre.
Le dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire permet également de mettre en place des actions de communication complémentaires à celles mises en œuvre par les acteurs territoriaux, en mobilisant des moyens nationaux ayant une audience plus importante.
C/ PROTÉGER : LES MESURES À ADOPTER EN CAS DE NIVEAU ORANGE – « ALERTE CANICULE »
En cas de niveau de vigilance météorologique orange, le préfet déclenche l’alerte « canicule ». Le SIDPC transmet l’alerte via les moyens habituels, à l’ensemble des acteurs concernés. Ceux-ci répercutent l’information dans leurs organisations. Ils font remonter toute information utile au SIDPC.
1. La communication d’urgence : diffusion de l’alerte et des recommandations à la population
Il est important de bien coordonner et mutualiser les actions de communication menées au niveau local (ARS, préfectures, communes, etc.) ainsi que celles menées au niveau national, afin de garantir une cohérence de la communication.
Au niveau départemental, en cas de déclenchement du niveau orange « alerte canicule » :
- Tous les acteurs territoriaux doivent renforcer la diffusion des dépliants et affiches réalisés par le ministère chargé de la Santé et l’ANSP ;
- Le BRECI informe le grand public du déclenchement de ce niveau, des dispositions prises par le préfet et de toutes les informations utiles concernant l’offre de soins (réseaux sociaux, communiqués de presse, etc.) ;
- Le préfet active si besoin la CIP afin de répondre aux interrogations du public, en appui du dispositif national « Canicule Info Service » ;
- Diffusion d’un spot radio : France Bleu Roussillon, par convention, peut être directement mobilisé par le préfet. Le préfet peut également demander aux radios privés de relayer les messages d’alerte (à titre volontaire et gratuit). Il est demandé à la préfecture d’adresser au ministère chargé de la Santé la liste des chaînes de radio ayant accepté de diffuser les messages émis par le ministère.
- Diffusion d’un spot TV : des télévisions locales peuvent être mobilisées, ainsi que France 3 Occitanie en passant par le ministère chargé de la Santé.
Au niveau national, si activé par le ministère chargé de la Santé, le dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire peut renforcer la communication par :
14 / 66 - Un dispositif d’information et d’alerte digital ciblé : des messages géolocalisés – via les réseaux sociaux, les écrans des commerces de proximité et des SMS – envoyés aux personnes les plus vulnérables.
- Le renforcement d’un dispositif de relations presse (communiqué de presse, conférences de presse…) ;
- le renforcement du dispositif téléphonique national « Canicule info service » ;
- la diffusion du spot télévisé et radio sur des chaînes nationales ;
- la diffusion des spots sur les radios privés (volontairement et gracieusement) ;
En fonction de la situation, la communication peut être pilotée au niveau du ministère chargé de la Santé.
2. Les mesures de protection à adopter par les différents acteurs
Le passage en niveau orange – « alerte canicule » conduit à la mobilisation des services publics et des acteurs territoriaux qui mettent en place des actions de prévention et de gestion adaptées à l’intensité et à la durée du phénomène. Il s’agit principalement de mesures de sensibilisations et de gestion adaptées à la prise en charge des personnes à risques.
Ce niveau d’alerte prévoit l’activation possible de différents plans catégoriels visant des tranches de population spécifiques ou des lieux particulièrement vulnérables : plan bleu pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées ; plan blanc pour les établissements hospitaliers en cas de tension hospitalière ; plan d’alerte et d’urgence pour les personnes inscrites sur le registre communal des personnes vulnérables.
Les mesures prises par les autorités sanitaires
À partir du lendemain du premier jour de passage en vigilance orange, l’ANSP analyse les indicateurs sanitaires de mortalité et de morbidité grâce à son système SurSaUD, afin d’estimer l’impact sanitaire de la vague de chaleur.
Dès le lendemain du déclenchement du niveau orange, et jusqu’au lendemain de la levée d’alerte, les établissements de santé sont tenus de renseigner quotidiennement à l’ARS les indicateurs de veille sanitaire et l’état de tension de l’hôpital. Parallèlement, l’ARS Occitanie réalise quotidiennement un point de synthèse sanitaire régional en complétant le portail « canicule » via SISAC. Elle y renseigne les données relatives aux activités et capacités hospitalières, les mesures mises en œuvre, et toute difficulté rencontrée.
Le directeur général de l’ARS peut activer, si besoin, la Cellule Régionale d’Appui et de Soutien Sanitaire (CRAPS), structure en charge du pilotage et de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles.
Sous l’autorité du préfet, l’ARS est chargée de :
- Suivre les effets sanitaires de la vague de chaleur grâce au suivi des indicateurs sanitaires et informations qui lui sont remontés.
- Centraliser et traiter les données disponibles sur l’évolution des décès et la situation du système sanitaire (assurer une veille renforcée de l’activité des services d’accueil et d’urgence).
- Coordonner la bonne réponse du système de soins et assurer son adaptation constante.
15 / 66 - S’assurer de l’activation par les directeurs des établissements médico-sociaux de leur plan bleu. Le plan bleu concerne les établissements publics, privés ou associatifs, accueillant des personnes âgées ou handicapées (maisons de retraite, EPHAD, logements foyer, unités de soins…). Ce plan organise l’accueil et la prévention des risques dus aux fortes chaleurs.
- Communiquer les données et les synthèses de situation au SIDPC ainsi qu’au CORRUSS ou CCS, et à la DGS ;
Un établissement de santé dont l’offre hospitalière est sous tension informe l’ARS et active, sous l’autorité de son directeur, son « plan blanc ».
En cas de tension sanitaire dans le département, l’ARS en informe le préfet. Si l’organisation sanitaire départementale habituelle est dépassée ou susceptible de l’être, le préfet, en liaison avec l’ARS, peut décider d’activer le « plan blanc élargi ».
L’ARS Occitanie tient à disposition du préfet les informations relatives aux impacts sanitaires directs des vagues de chaleur.
Les mesures prises par les communes
Les maires assurent une mission de remontée des informations vers le préfet. Les communes font part de toute dégradation de la situation sanitaire communale en raison de fortes chaleurs (nombre de décès inhabituels, augmentation des interventions des services d’urgences, etc), de tout événement susceptible de constituer un facteur aggravant d’une canicule.
Le maire doit :
• Faire appel en tant que de besoin aux associations locales ;
• Activer le registre nominatif communal des personnes vulnérables et mobiliser l’assistance envers les personnes vulnérables isolées en liaison avec les services intervenant à domicile (SSIAD, SAAD, SPASAD) et les associations de bénévoles. L’accompagnement doit se poursuivre quelques jours après la fin de l’épisode caniculaire, les effets sanitaires de la canicule pouvant être décalés ;
• Pouvoir assurer un accès quotidien à l’eau et l’accueil dans des lieux rafraîchis des personnes vulnérables habitant dans des lieux mal adaptés aux fortes chaleurs et des sans-abris. Pour cela, organiser si besoin des navettes de transport ;
• Pouvoir reporter/faire aménager/interdire toute manifestation ou grand rassemblement sur sa commune dont il a connaissance ;
• Pouvoir, exceptionnellement et temporairement aménager les horaires des chantiers sur la voie publique.
les actions engagées par le SIDPC
16 / 66 Le SIDPC transmet l’information du passage en vigilance orange à tous les acteurs concernés par téléphone et mail. Il alerte également le COGIC et le COZ du passage en alerte « canicule ».
Le SIDPC s’assure en lien avec le BRECI de l’information de la population de « l’alerte canicule » par la publication d’un communiqué de presse (voir annexe 10).
Le SIDPC alerte le COGIC et le COZ de l’alerte « canicule », et fait remonter les informations au COZ et au COGIC en renseignant l’application SYNERGI du portail ORSEC. Il l’informe des mesures prises, des éventuelles difficultés rencontrées et de tout événement relatif à l’épisode de canicule (notamment des situations autres que sanitaires liées à la vague de chaleur).
Le SIDPC doit également :
- Suivre l’évolution de la situation grâce aux remontées des indicateurs et des actions engagées par les acteurs.
- Analyser la situation sanitaire en lien avec l’ARS qui l’informe des données relatives aux impacts sanitaires directs de la vague de chaleur.
- Être en liaison avec Météo-France afin de suivre en temps réel l’évolution des données météorologiques.
Les mesures prises par le préfet
Le préfet analyse la situation sur la base des informations à sa disposition. Des mesures adaptées seront mises en œuvre de façon graduée selon l’analyse de la situation faite par l’ARS et les informations complémentaires dont disposerait le préfet (rassemblement de population, pollution atmosphérique, etc.). En fonction de cette analyse, et en lien avec les partenaires, le préfet pourra prendre des mesures réglementaires de limitation ou d’interdiction adaptées aux circonstances et relevant de leurs pouvoirs de police administratives. Le cas échéant, les capacités de secours seront adaptées.
Le préfet :
• Peut décider, en fonction des besoins locaux, d’activer le COD ainsi que la CIP ;
• Peut, en fonction de la situation, demander l’activation du dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire.
• Mène des actions locales d’information sur les mesures préventives élémentaires en direction du public (via les médias locaux) ou en direction des différents acteurs.
• Mobilise les associations de sécurité civile structurées au niveau départemental ;
• Veille à ce que l’ensemble des services publics et des organismes associés soit mobilisé et prêt à mettre en œuvre les mesures d’organisation, de fonctionnement et d’approvisionnement prévues pour protéger les populations.
• Facilite l’accès aux établissements recevant du public dont les locaux sont rafraîchis (extension des plages horaires d’ouverture, gratuité d’accès, etc.) et veille à l’accès à des points d’eau ou de rafraîchissement. Ces lieux peuvent être recensés, signalés ou cartographiés à la disposition du public.
17 / 66 • Veille à l’assistance aux personnes vulnérables (en liaison avec les communes) et à leur accueil dans des locaux rafraîchis.
• Veille à augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence et à renforcer les équipes du 115 et des maraudes pour prendre en charge les personnes précaires et sans domicile. Les personnes présentes dans les campements, bidonvilles, habitats insalubres devront faire l’objet d’une vigilance particulière. Concernant l’accès à l’eau potable dans les campements et bidonvilles, une cartographie est disponible sur la plateforme Résorption Bidonvilles. • Prend toutes les mesures réglementaires de limitation ou d’interdiction adaptées aux circonstances.
Abaissement du niveau de vigilance météorologique : si la carte de vigilance redevient jaune voire verte mais qu’un impact sanitaire persiste, le préfet pourra, en lien avec l’ARS, décider d’un maintien des mesures adaptées.
D/ PROTÉGER : LES MESURES À ADOPTER EN CAS DE NIVEAU ROUGE – « ALERTE CANICULE EXTRÊME »
Le passage au niveau rouge – « alerte canicule extrême » d’un département est décidé conjointement par le ministère chargé de la Santé et Météo-France, en lien avec les autres ministères concernés (dont le ministère de l’Intérieur et de l’Environnement). Ce niveau correspond à une canicule avérée exceptionnelle, très intense et durable, avec apparition d’effets collatéraux dans différents secteurs (sécheresse, approvisionnement en eau potable, saturation des hôpitaux ou des pompes funèbres, panne d’électricité, feux de forêts, nécessité d’aménagement du temps de travail ou d’arrêt de certaines activités…).
Les échanges entre les experts météorologues, épidémiologistes et les autorités nationales sur le caractère inhabituel de la vague de chaleur ou les risques sanitaires attendus – en particulier en cas de contexte particulier (migrations estivales, manifestations sportives, saturation du système de soins, etc.) peuvent aboutir à la décision d’activer le niveau rouge.
La crise devenant intersectorielle, elle nécessite une mobilisation maximale et une coordination de la réponse de l’État. Le passage au niveau rouge prévoit l’activation de la Cellule Interministérielle de Crise (CIC). La CIC pourra éventuellement réquisitionner des moyens supplémentaires.
1. La communication d’urgence : diffusion de l’alerte et des recommandations à la population
En cas de déclenchement du niveau rouge « alerte canicule extrême », les actions de communication sont renforcées et tous les médias possibles sont mobilisés. Dans le cadre de l’activation de la CIC par le Premier Ministre, la communication est pilotée au niveau du ministère chargé de la Santé ou au niveau interministériel. La CIC veille à la coordination des actions de communication menées au niveau local par les différents acteurs.
Au niveau national, la communication d’urgence consiste en :
- l’activation du dispositif d’information et d’alerte via les réseaux sociaux et les bannières web ;
18 / 66 - le renforcement d’un dispositif de relations presse (communiqué de presse, conférences de presse…) ;
- le renforcement du dispositif téléphonique national « Canicule info service » ;
- la diffusion du spot télévisé et radio sur des chaînes nationales ;
- la diffusion des spots sur les radios privés (volontairement et gracieusement) ;
Les actions de communication ainsi mises en œuvre seront relayées au niveau départemental par les différents acteurs, dont la préfecture, qui pourra compléter le dispositif par des actions propres :
- Informer le grand public du déclenchement de ce niveau, des dispositions prises par le préfet et de toutes les informations utiles concernant l’offre de soins (réseaux sociaux, communiqués de presse, etc.) ;
- Renforcer la diffusion des dépliants et affiches réalisés par le ministère chargé de la Santé et l’ANSP ;
- Ouvrir un numéro local d’information en complément de la plateforme nationale pour informer sur la situation locale spécifique ;
- Diffuser les spots radio : France Bleu Roussillon peut être mobilisée directement par les préfectures. Les préfets peuvent également demander aux radios privés de relayer les messages d’alerte (à titre volontaire et gratuit). Il est demandé aux préfectures d’adresser au ministère chargé de la Santé la liste des chaînes de radio ayant accepté de diffuser les messages émis par le ministère.
- Diffuser un spot TV : des télévisions locales peuvent être mobilisées, ainsi que France 3 Occitanie en passant par le ministère chargé de la Santé.
2. Les mesures de protection à adopter par les différents acteurs
Sur le plan sociétal, la vigilance rouge implique d’accentuer les mesures de protection des populations, en prévoyant des mesures d’aménagement et de restriction d’activités.
Ce niveau d’alerte prévoit l’activation possible de différents plans catégoriels visant des tranches de population spécifiques ou des lieux particulièrement vulnérables : plan bleu pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées ; plan blanc pour les établissements hospitaliers en cas de tension hospitalière.
Les mesures prises par les autorités sanitaires
À partir du lendemain du premier jour de passage en vigilance rouge, l’ANSP analyse les indicateurs sanitaires de mortalité et de morbidité prévus dans son système de surveillance syndromique SurSaUD afin d’estimer l’impact sanitaire de la vague de chaleur.
Dès le lendemain du déclenchement du niveau orange, et jusqu’au lendemain de la levée d’alerte, les établissements de santé sont tenus de renseigner quotidiennement à l’ARS les indicateurs de veille sanitaire et l’état de tension de l’hôpital. Parallèlement, l’ARS Occitanie réalise quotidiennement un point de synthèse sanitaire régional en complétant le portail « canicule » via SISAC. Elle y renseigne les données relatives aux activités et capacités hospitalières, les mesures mises en œuvre, et toute difficulté rencontrée.
19 / 66 Le directeur général de l’ARS peut activer, si besoin, la Cellule Régionale d’Appui et de Soutien Sanitaire (CRAPS), structure en charge du pilotage et de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles.
Sous l’autorité du préfet, l’Agence Régionale de Santé est chargée de :
- Suivre les effets sanitaires de la vague de chaleur grâce au suivi des indicateurs sanitaires et informations qui lui sont remontés.
- Centraliser et traiter les données disponibles sur l’évolution des décès et la situation du système sanitaire (assurer une veille renforcée de l’activité des services d’accueil et d’urgence).
- Communiquer les données et les synthèses de situation au SIDPC ainsi qu’au CORRUSS ou au CCS, et à la DGS ;
- Coordonner la bonne réponse du système de soins et assurer son adaptation constante ;
- S’assurer de l’activation par les directeurs des établissements médico-sociaux de leur plan bleu. Le plan bleu concerne les établissements publics, privés ou associatifs, accueillant des personnes âgées ou handicapées (maisons de retraite, EPHAD, logements foyer, unités de soins…). Ce plan organise l’accueil et la prévention des risques dus aux fortes chaleurs.
- Mobiliser la permanence des soins ambulatoires (SSIAD, SAAD, etc.).
- Mettre en œuvre, en cas d’impact sanitaire majeur, les mesures contenues dans le dispositif ORSAN CLIM qui définit les adaptations à prévoir pour pouvoir organiser la prise en charge médicale de nombreux patients suite à un phénomène climatique comme la canicule. Il permet de préparer la montée en charge coordonnée du système de santé.
Un établissement de santé dont l’offre hospitalière est sous tension en informe l’ARS et active, sous l’autorité de son directeur, son « plan blanc ». En cas de tension sanitaire dans le département, l’ARS en informe le préfet. Si l’organisation sanitaire départementale habituelle est dépassée ou susceptible de l’être, le préfet, en liaison avec l’ARS, peut décider d’activer le « plan blanc élargi ».
L’ARS tient à disposition du préfet les informations relatives aux impacts sanitaires directs des vagues de chaleur.
Les mesures prises par les communes
Les maires assurent une mission de remontée des informations vers le préfet. Les communes font part de toute dégradation de la situation sanitaire communale en raison de fortes chaleurs (nombre de décès inhabituels, augmentation des interventions des services d’urgences, etc), de tout événement susceptible de constituer un facteur aggravant d’une canicule.
Le maire doit :
• Faire appel en tant que de besoin aux associations locales ;
• Activer du registre communal des personnes vulnérables et effectuer des actions concertées d’assistance et de soutien aux personnes vulnérables isolées en liaison avec les services intervenant à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) et les associations. La commune doit poursuivre cet accompagnement quelques jours après la fin de l’épisode caniculaire, les effets sanitaires pouvant être décalés.
20 / 66 • Assurer un accès quotidien à l’eau et l’accueil dans des lieux rafraîchis des personnes vulnérables habitant dans des lieux mal adaptés aux fortes chaleurs et des sans-abris. Pour cela, organiser si besoin des navettes de transport.
• Facilite l’accès aux établissements recevant du public dont les locaux sont rafraîchis (extension des plages horaires d’ouverture, gratuité d’accès, etc.) et veille à l’accès à des points d’eau ou de rafraîchissement, notamment pour les personnes précaires et sans domicile. Ces lieux peuvent être recensés, signalés ou cartographiés à la disposition du public.
• Pouvoir reporter/faire aménager/interdire toute manifestation ou grand rassemblement sur sa commune dont il a connaissance.
• Interdire temporairement les chantiers sur la voie publique.
Les actions engagées par le SIDPC
Le SIDPC transmet l’information du passage en vigilance orange à tous les acteurs concernés par téléphone et mail. Il alerte également le COGIC et le COZ du passage en alerte « canicule ».
Le SIDPC s’assure en lien avec le BRECI de l’information de la population de l’alerte « canicule » par la publication d’un communiqué de presse (voir annexe 10).
Le SIDPC alerte le COGIC et le COZ de l’alerte « canicule », et fait remonter les informations au COZ et au COGIC en renseignant l’application SYNERGI du portail ORSEC. Il l’informe des mesures prises, des éventuelles difficultés rencontrées et de tout événement relatif à l’épisode de canicule (notamment des situations autres que sanitaires liées à la vague de chaleur).
Le SIDPC doit également :
- Suivre l’évolution de la situation grâce aux remontées des indicateurs et des actions engagées par les acteurs.
- Analyser la situation sanitaire en lien avec l’ARS qui l’informe des données relatives aux impacts sanitaires directs de la vague de chaleur.
- Être en liaison avec Météo-France afin de suivre en temps réel l’évolution des données météorologiques.
Les mesures prises par le préfet
Le préfet analyse la situation sur la base des informations à sa disposition. Des mesures adaptées seront mises en œuvre de façon graduée selon l’analyse de la situation faite par l’ARS et les informations complémentaires dont disposerait le préfet (rassemblement de population, pollution atmosphérique, etc.). En fonction de cette analyse, et en lien avec les partenaires, le préfet pourra prendre des mesures réglementaires de limitation ou d’interdiction adaptées aux circonstances et relevant de leurs pouvoirs de police administratives. Le cas échéant, les capacités de secours seront adaptées.
21 / 66 Le préfet :
• Doit systématiquement armer le COD en posture de suivi en veillant à y inclure l’ensemble des services impliqués.
• Renforce les mesures de communication auprès de la population et active la CIP
• Peut, si l’événement prend une ampleur le nécessitant et sur proposition du directeur général de l’ARS, déclencher le « plan départemental de mobilisation ».
• Mène des actions locales d’information sur les mesures préventives élémentaires en direction du public (via les médias locaux) ou en direction des différents acteurs. Peut mobiliser le dispositif national pour l’assister dans la communication.
• Mobilise des associations de sécurité civile structurées au niveau départemental ; • Veille à ce que l’ensemble des services publics et des organismes associés renforcent leurs actions terrains et leurs mesures d’organisation, de fonctionnement et d’approvisionnement prévues pour protéger les populations.
• Veille à l’assistance aux personnes vulnérables (en liaison avec les communes) et à leur accueil dans des locaux rafraîchis.
• Facilite l’accès aux établissements recevant du public dont les locaux sont rafraîchis (extension des plages horaires d’ouverture, gratuité d’accès, etc.) et veille à l’accès à des points d’eau ou de rafraîchissement. Ces lieux peuvent être recensés, signalés ou cartographiés à la disposition du public.
• Facilite l’accès aux piscines et baignades aménagées (extension des plages horaires d’ouverture, gratuité d’accès, etc.) ;
• Veille à augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence et à renforcer équipes du 115 et des maraudes pour prendre en charge les personnes précaires et sans domicile. Les personnes présentes dans les campements, bidonvilles, habitats insalubres devront faire l’objet d’une vigilance particulière. Concernant l’accès à l’eau potable dans les campements et bidonvilles, une cartographie est disponible sur la plateforme Résorption Bidonvilles.
• Prend toutes mesures réglementaires de limitation ou d’interdiction adaptées aux circonstances relevant de ses pouvoirs de police administrative générale.
• Prend les mesures nécessaires en cas de pic de pollution atmosphérique (voir ci-après) ;
• Veille à ce que les aménagements du temps de travail soient effectifs, voire décide de l’arrêt de certaines activités jugées non essentielles ;
• Identifie les grandes manifestations sportives et les grands rassemblements, et étudie avec les organisateurs les possibilités d’aménagement (en priorité) ou de report de ceux-ci.
• Demande aux fédérations et clubs sportifs de limiter leurs activités pendant la période de canicule, si celles-ci ne se déroulent pas dans des lieux rafraîchis ou avec des conditions adaptées.
• S’assure que les opérateurs de transports en commun, en particulier urbains, et que les autorités organisatrices des mobilités et des transports prennent en compte des mesures de protection de leurs usagers en période de canicule extrême.
• Veille, en lien avec l’ARS, à maintenir la continuité des activités des secteurs essentiels à la prise en charge sanitaire des personnes.
22 / 66 • S’assure, en lien avec l’ARS, du maintien des capacités de production des usines d’eau destinée à la consommation humaine ;
• Prend toute décision et arbitrage nécessaire au maintien des activités des acteurs/secteurs essentiels
• En cas de situation sanitaire exceptionnelle, en particulier, en cas d’épidémie sur le territoire, le préfet veille à l’adéquation de ces mesures avec celles émises par les autorités sanitaires.
La levée de la vigilance rouge – « alerte canicule extrême »
La levée du dispositif « alerte canicule extrême » est décidée par le Premier ministre, sur la base des informations fournies par la CIC. Cette décision est communiquée aux départements et acteurs concernés. Le SIDPC répercute alors la levée de l’alerte à tous les acteurs territoriaux concernés.
3. Des mesures de protection plus spécifiques
Certaines situations conduisent à devoir prendre des mesures plus spécifiques.
3.1. Concernant la protection des élèves en primaire et des accueils de mineurs
Les sorties scolaires et événements festifs scolaires sont annulés ou reportés, sauf s’ils se déroulent dans des lieux plus frais.
L’accueil et l’activité scolaires sont maintenus. L’accès à l’eau doit être garanti. Si les conditions d’accueil pour le maintien des élèves en classe ne sont plus jugées acceptables, des fermetures temporaires d’écoles seront envisagées au cas par cas entre le préfet, le recteur ou l’IA-DASEN, l’Inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription et le maire, en cherchant à identifier chaque fois que possible des solutions alternatives d’accueil dans des locaux mieux rafraîchis ;
Les sorties d’accueils collectifs de mineurs (établissements et services de protection de l’enfance, accueils de loisirs, séjours de vacances et accueils de scoutisme) doivent être reportées, sauf si ces dernières se déroulent dans des lieux plus frais. Les organisateurs de ces accueils doivent adapter leurs activités aux températures. Un accès à l’eau doit être garanti.
Localement le préfet pourra interdire des activités ou interrompre un accueil lorsqu’il existe un risque pour la santé ou la sécurité physique des mineurs accueillis.
3.2. Concernant la protection des travailleurs
Il appartient à chaque employeur, au titre de son obligation de sécurité, de procéder en phase de vigilance rouge à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction de différents critères (température, nature des travaux, état de santé des travailleurs, etc.).
En fonction de cette réévaluation des risques : les horaires et plus généralement l’organisation du travail doivent être ajustés pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge. Si les mesures prises apparaissent, après évaluation, insuffisantes, l’employeur doit décider de l’arrêt des travaux. L’employeur doit prendre en compte ces consignes et les retranscrire dans le document unique d’évaluation des risques.
23 / 66 3.3. Concernant la protection des participants aux grands rassemblements et du public des établissements recevant du public
Le préfet identifie les grandes manifestations sportives et les grands rassemblements, et étudie avec les organisateurs les possibilités d’aménagement (en priorité) ou de report de ceux-ci. Ainsi les aménagements d’horaires sont mis en place pour éviter qu’ils ne se produisent aux heures les plus chaudes de la journée si des mesures de protection ne peuvent être déployées.
De même, les conditions d’accès du public aux sites (zones d’attente) ou de stationnement du public sur le site sont étudiées. Les dispositifs d’accès à l’eau ou de rafraîchissement collectif pour les prestataires de spectacles, les sportifs et les spectateurs sont adaptés, ainsi que les dispositifs prévisionnels de secours mis en place par les organisateurs.
Ces approches d’aménagements et d’adaptations sont également conduites avec les exploitants des parcs d’attraction ou de loisirs, des parcs zoologiques, etc.
3.4. Concernant la circulation routière et la pollution de l’air
Le préfet prend les mesures nécessaires permettant de limiter les sources de chaleur et de rejets polluants, notamment des mesures de restriction de la circulation, en cas de pic de pollution concomitant avec l’épisode de canicule. Il veille cependant à accorder les dérogations nécessaires au bon fonctionnement du système de santé et de l’action sociale pour la mise en œuvre des mesures de gestion de la vague de chaleur.
Il appartient au préfet de mettre en œuvre toutes les mesures réglementaires prévues visant à réduire les niveaux de pollution atmosphérique :
- Dans le secteur résidentiel et tertiaire : reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage effectuées par la population ou les collectivités territoriales avec des produits à base de solvants organiques ;
- Dans le secteur industriel : reporter certaines opérations émettrices de composés organiques volatils (travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.) ;
- Dans le secteur des transports : la restriction de circulation des véhicules les plus polluants ou mise en place de la circulation différenciée (sauf pour les professionnels de santé et bénévoles).
24 / 66 III – FICHES ACTION
25 / 66 NIVEAU ORANGE
-
ALERTE CANICULE
26 / 66 PRÉFET
Réflexes Missions
- Mobiliser les acteurs territoriaux concernés
pour la mise en œuvre des mesures adaptées au
contexte.
- Les AASC sont engagées à la demande du
préfet pour les opérations de soutien à la
population.
- Si nécessaire, activer le COD en posture de suivi
et désigner son directeur.
- Si besoin, activer la CIP.
- S’assurer de la mise en œuvre par l’ensemble
des acteurs de toutes les mesures adaptées de
protection des populations à risque et
surexposées et suivre leurs actions.
- Coordonner la mise en œuvre de toutes les
mesures de protection prises par les différents
acteurs.
- S’assurer du renforcement la communication et
la diffusion des recommandations sanitaires
auprès des populations concernées, en
particulier les populations à risque et
surexposées.
- Suivre l’évolution de la situation grâce aux
remontées des indicateurs et des actions
engagées par les acteurs.
- Faire adapter la tenue de certains événements
(grands rassemblements, manifestations, etc.) ou
les faire reporter, voire annuler.
- Faciliter l’accès aux ERP dont les locaux sont
rafraîchis et veiller à l’accès à des points d’eau ou
de rafraîchissement.
- Veiller au renforcement des équipes du 115 et
des maraudes pour prendre en charge les
personnes précaires et sans domicile.
- Prendre toute disposition utile et mesures
réglementaires pour mobiliser ou réquisitionner
les moyens nécessaires et adaptés.
Coordination
- S’assurer de la coordination la communication avec le ministère chargé de la Santé si l’activation du dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire a été décidé.
27 / 66 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Réflexes Missions
- Transmettre l’alerte canicule à tous les acteurs
concernés par téléphone et mail et les enjoindre
à appliquer les mesures adaptées.
- Ouvrir un événement SYNERGI sur le portail
ORSEC.
- S’assurer de la transmission de l’alerte à la
population par la publication d’un communiqué
de presse par le service communication.
- Suivre les bulletins canicule de Météo-France,
réactualisés 2 fois par jour (6 h et 16 h).
- Suivre l’évolution de la situation grâce aux
remontées des indicateurs et des actions
engagées par les acteurs.
- S’assurer de la remontée des informations
(actions entreprises par les acteurs, éventuelles
difficultés) au COZ et au COGIC.
- Transmettre au COZ les effectifs des AASC
mobilisables.
Levée de l’alerte :
- Informer tous les acteurs territoriaux concernés
de la fin de l’alerte « canicule »
- Informer le COGIC et le COZ de la levée de
l’alerte « canicule » .
Coordination
- Suivre et analyser la situation sanitaire en lien avec l’ARS qui l’informe des données relatives aux impacts sanitaires directs de la vague de chaleur.
- Être en liaison avec Météo-France afin de suivre en temps réel l’évolution des données météorologiques.
28 / 66 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Réflexes Missions
- Transmettre l’alerte aux établissements de
santé, aux établissements médico-sociaux et aux
services de santé intervenant à domicile.
- Activer, si besoin, la Plateforme régionale de
Veille et d’Urgence Sanitaire PVUS ou la Cellule
Régionale d’Appui et de Pilotage Sanitaire
(CRAPS).
- Participer au COD si le préfet décide de son
déclenchement.
- Mettre en place l’organisation interne de
gestion
- S’assurer de la diffusion des recommandations
sanitaires.
- Suivre et surveiller les effets sanitaires de la
vague de chaleur (surveillance des indicateurs
sanitaires, de l’activité des services d’accueil et
d’urgences, des tensions hospitalières).
- Coordonner la bonne réponse du système de
santé et assurer son adaptation constante (suivre
l’évolution de la disponibilité en lits dans les
établissements de santé, …).
- S’assurer de l’activation par les directeurs des
établissements médico-sociaux de leur plan bleu.
- Réaliser quotidiennement un point de synthèse
sanitaire régional en complétant le portail
« canicule » via SISAC.
Coordination
- Informer le préfet des données relative aux impacts sanitaires directs des vagues de chaleur.
- Informer le préfet en cas de tension sanitaire dans le département.
- Communiquer les données et les synthèses de situation au SIDPC, au CORRUSS et à la DGS.
- Levée de l’alerte : diffusion la fin de la gestion de l’événement aux différents établissements et correspondants de terrain concernés.
29 / 66 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Réflexes Missions
- Mobiliser ses services.
- Participer au COD s’il est activé.
- Mobiliser les dispositifs d’hébergement et de
veille sociale (SIAO - 115, maraudes, accueils de
jour) pour prendre en charge les personnes
précaires et sans domicile et les orienter vers des
hébergements ou dispositifs d’accueil rafraîchis.
- S’assurer de l’effectivité du plan de gestion
interne des vagues de chaleur des centres
d’hébergement et des dispositifs de veille sociale
- Diffuser auprès des opérateurs concernés les
outils d’information sur la prévention des risques
sanitaires liées à la chaleur à destination du
grand public.
- Mettre à disposition des hébergements
d’urgence ayant un système de rafraîchissement
pour les personnes vulnérables vivant dans des
habitats mal adaptés à la chaleur, ainsi que pour
les sans-abris.
- S’assurer de l’accès à l’eau potable des
personnes vivant en bidonville, et en aires
d’accueil pour les gens du voyage.
- Informer les entreprises, les organisations
professionnelles, les organisations syndicales de
salariés, etc.
- Vérifier que les entreprises concernées ont
évalué le risque (actualisation du DUERP) et mis
en œuvre un plan d’actions (organisation et
moyens adaptés) pour garantir la santé et la
sécurité des travailleurs ( plus large que le simple
aménagement des horaires, etc.).
- Vérifier la mise à disposition des salariés de
« l’eau potable et fraîche pour la boisson ».
- Renforcer l’activité d’inspection et de contrôle
dans les secteurs sensibles les plus sensibles aux
risques liés à la canicule, ou lors d’accidents du
travail en lien avec la chaleur.
- Renseigner les remontées d’information
relatives au pilotage et suivi de gestion de la crise
caniculaire.
- Renforcer la diffusion des recommandations
sanitaires.
Coordination
- Dans le cadre du dispositif de veille sociale, se coordonner avec le SIDPC, les communes, les associations, et le SIAO-115 pour la mise à disposition d’hébergements d’urgence.
- Recenser les actions mises en œuvre et les éventuelles difficultés rencontrées, et en rendre compte au préfet.
30 / 66 DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALES
Réflexes Missions
- Mobiliser ses services
- Participer au COD s’il est activé
- Renforcer la communication des
recommandations sanitaires auprès des
personnels travaillant dans les établissements
scolaires.
- Suivre les températures à l’intérieur des
établissements scolaires.
- S’assurer de la mise en œuvre de solutions
d’aménagement adaptées aux températures.
- Recenser les actions mises en œuvre et les éventuelles difficultés rencontrées, et en rendre compte au préfet.
31 / 66 MAIRIE
Réflexes Missions
- Transmettre l’alerte à ses services, sa
population et les structures et établissements
relevant de sa compétence.
- Activer le registre communal des personnes
vulnérables.
- En tant que de besoin : activer son plan
communal de sauvegarde (volet gestion
sanitaire des vagues de chaleur) et mettre en
place la cellule communale de suivi.
- S’assurer de la diffusion des recommandations
sanitaires.
- Veiller à l’assistance envers les personnes
vulnérables et/ou isolées, en liaison avec les
associations et les services intervenant à
domicile (SSIAD, SAAD, SPASAD).
- Assurer aux personnes vulnérables et aux sans-
abris un accès quotidien à l’eau et aux points de
rafraîchissement
- Assurer l’ouverture de locaux communaux
climatisés et l’accueil dans ces lieux des
personnes vulnérables et des sans-abris
(organiser leur transport).
- Faire appel, en tant que de besoin, aux
associations locales, aux antennes de proximité
des associations nationales ou encore aux
volontaires du service civique.
- Faire aménager/reporter ou interdire si besoin
toute manifestation ou grand rassemblement
sur sa commune dont il a connaissance.
- Pouvoir, exceptionnellement et
temporairement, aménager les horaires des
chantiers sur la voie publique.
- Assurer un suivi spécifique des décès sur sa
commune.
Coordination
- Recenser les actions mises en œuvre et les éventuelles difficultés rencontrées, et en rendre compte au préfet.
32 / 66 ASSOCIATIONS AGRÉES DE SÉCURITÉ CIVILE
Réflexes Missions
- Mobiliser ses réseaux.
- Mettre à disposition des moyens matériels, les
équipes selon les besoins locaux, notamment en
fonction des indications du préfet/COD.
- Surveiller leurs indicateurs et informer le
préfet des actions entreprises et de toute
activité anormale.
- Appuyer les autorités locales sur le terrain.
- Assurer une veille auprès des personnes
vulnérables : personnes âgées accompagnées,
celles inscrites sur les registres communaux, les
personnes à la rue, vivant dans des bidonvilles,
etc.
- Aider à la diffusion des recommandations
sanitaires et mener des actions de prévention
auprès des populations.
- Renforcer en tant que de besoin les services
municipaux pour les contacts téléphoniques, les
visites à domicile, etc.
- Renforcer les maraudes pour assister les
personnes sans domicile.
33 / 66 NIVEAU ROUGE
-
ALERTE CANICULE
EXTRÊME
34 / 66 PRÉFET
Réflexes Missions
- Mobiliser les acteurs territoriaux concernés pour la mise
en œuvre des mesures adaptées au contexte.
- Armer le COD en posture de suivi et désigner son
directeur. Services participants :
- ARS
- DDETS
- DSDEN
- CD66
- Activer la CIP.
- Les AASC sont engagées à la demande du préfet pour
les opérations de soutien à la population.
- S’assurer de la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs
de toutes les mesures adaptées de protection des
populations à risque et surexposées et suivre leurs
actions.
- Coordonner la mise en œuvre de toutes les mesures de
protection prises par les différents acteurs.
- S’assurer du renforcement la communication et la
diffusion des recommandations sanitaires auprès des
populations concernées, en particulier les populations à
risque et surexposées.
- Pouvoir prendre toute mesure réglementaire de
limitation ou d’interdiction adaptées aux circonstances.
- Interdire temporairement tout grand rassemblement
(manifestations, événement sportif ou festif, sorties des
écoles/centres aérés).
- Interdire temporairement le déroulement des chantiers
et grands travaux.
- Faciliter l’accès aux ERP dont les locaux sont rafraîchis et
veiller à l’accès à des points d’eau ou de rafraîchissement.
- Veiller à l’augmentation des places d’hébergement
d’urgence au renforcement des équipes du 115 et des
maraudes pour prendre en charge les personnes
précaires et sans domicile.
- Prendre toute disposition utile et mesures
réglementaires pour mobiliser ou réquisitionner les
moyens nécessaires et adaptés.
- Pouvoir interdire des activités ou interrompre un accueil
collectif de mineurs lorsqu’il existe un risque pour leur
santé ou leur sécurité physique.
- Si les aménagements du temps de travail ne sont pas
effectifs, il peut décider de l’arrêt de certaines activités
jugées non-essentielles.
- Prendre les mesures nécessaires en cas de pic de
pollution atmosphérique.
Coordination
- S’assurer de la coordination la communication avec le ministère chargé de la Santé si l’activation du dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire a été décidé.
- Si besoin, en lien avec l’ARS, déclencher le plan départemental de mobilisation.
35 / 66 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Réflexes Missions
- Transmettre l’alerte canicule à tous les acteurs
concernés par téléphone et mail et les enjoindre
à appliquer les mesures adaptées.
- Ouvrir un événement SYNERGI sur le portail
ORSEC.
- S’assurer de la transmission de l’alerte à la
population par la publication d’un communiqué
de presse élaboré par le service communication.
- Suivre les bulletins canicule de Météo-France,
réactualisés 2 fois par jour (6 h et 16 h).
- Suivre l’évolution de la situation grâce aux
remontées des indicateurs météorologiques et
sanitaires
- Suivre les actions engagées par tous les acteurs
concernés.
- S’assurer de la remontée des informations
(actions entreprises par les acteurs, éventuelles
difficultés) au COZ et au COGIC.
- Transmettre au COZ les effectifs des AASC
mobilisables.
Levée de l’alerte :
- Informer tous les acteurs territoriaux concernés
de la fin de l’alerte « canicule extrême »
- Informer le COGIC et le COZ de la levée de
l’alerte « canicule extrême ».
Coordination
- Suivre et analyser la situation sanitaire en lien avec l’ARS qui informe le SIDPC des données relatives aux impacts sanitaires directs de la vague de chaleur.
- Être en liaison avec Météo-France afin de suivre en temps réel l’évolution des données météorologiques.
36 / 66 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Réflexes Missions
- Transmettre l’alerte aux établissements de
santé, aux établissements médico-sociaux et aux
services de santé intervenant à domicile.
- Participer au COD en posture de suivi.
- Si besoin, activer la Plateforme de Veille et
d’Urgence Sanitaire PVUS ou de la Cellule
Régionale d’Appui et de Pilotage Sanitaire
(CRAPS) en région et la Cellule Départementale
d’Appui en DD.
- Si besoin, mettre en œuvre les mesures du
dispositif ORSAN CLIM.
- Mobiliser la permanence des soins
ambulatoires.
- Mettre en place l’organisation interne de
gestion
- S’assurer de la diffusion des recommandations
sanitaires.
- suivre et surveiller les effets sanitaires de la
vague de chaleur (surveillance des indicateurs
sanitaires, de l’activité des services d’accueil et
d’urgences, des tensions hospitalières).
- Coordonner la bonne réponse du système de
santé et assurer son adaptation constante (suivre
l’évolution de la disponibilité en lits dans les
établissements de santé, etc.).
- S’assurer de l’activation par les directeurs des
établissements médico-sociaux de leur plan bleu.
- Réaliser quotidiennement un point de synthèse
sanitaire régional en complétant le portail
« canicule » via SISAC.
Coordination
- Informer le SIDPC des données relative aux impacts sanitaires directs des vagues de chaleur.
- Informer le SIDPC en cas de tension sanitaire dans le département et décider avec le préfet de l’opportunité de déclencher le plan de mobilisation départementale.
- Communiquer les données et les synthèses de situation à la préfecture, au CORRUSS et à la DGS.
37 / 66 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Réflexes Missions
- Mobiliser ses services.
- Participer au COD s’il est activé.
- Mobiliser les dispositifs d’hébergement et de veille
sociale (SIAO - 115, maraudes, accueils de jour) pour
prendre en charge les personnes précaires et sans
domicile et les orienter vers des hébergements ou
dispositifs d’accueil rafraîchis.
- S’assurer de l’effectivité du plan de gestion interne des
vagues de chaleur des centres d’hébergement et des
dispositifs de veille sociale
- Diffuser auprès des opérateurs concernés les outils
d’information sur la prévention des risques sanitaires
liées à la chaleur à destination du grand public.
- Mettre à disposition des hébergements et dispositifs
d’accueil d’urgence ayant un système de
rafraîchissement pour les personnes vulnérables vivant
dans des habitats mal adaptés à la chaleur, ainsi que
pour les sans-abris.
- S’assurer de l’accès à l’eau potable des personnes
vivant en bidonville, et en aires d’accueil pour les gens
du voyage.
- Informer les entreprises, les organisations
professionnelles, les organisations syndicales de salariés,
etc.
- Vérifier que les entreprises concernées ont évalué le
risque (actualisation du DUERP) et mis en œuvre un plan
d’actions (organisation et moyens adaptés) pour
garantir la santé et la sécurité des travailleurs (plus large
que le simple aménagement des horaires, etc.)
- Vérifier la mise disposition aux salariés « de l’eau
potable et fraîche pour la boisson ».
- Renforcer l’activité d’inspection et de contrôle dans
les secteurs sensibles les plus sensibles aux risques liés à
la canicule, ou lors d’accidents du travail en lien avec la
chaleur.
- Vérifier l’application de la suspension de l’activité par
l’employeur en cas de mesures insuffisantes pour
garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
- Vérifier l’application de l’interdiction de chantiers et
grands travaux.
- Renseigner les remontées d’information relatives au
pilotage et suivi de gestion de la crise caniculaire.
- Renforcer la diffusion des recommandations sanitaires.
Coordination
- Dans le cadre du dispositif de veille sociale, se coordonner avec le SIDPC, les communes, les associations et le SIAO-115 pour la mise à disposition d’hébergements d’urgence.
- Recenser les actions mises en œuvre et les éventuelles difficultés rencontrées, et en rendre compte au SIDPC.
38 / 66 DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Réflexes Missions
- Mobiliser ses services.
- Participer au COD en posture de suivi.
- Renforcer la communication des
recommandations sanitaires auprès des
personnels travaillant dans les établissements
scolaires.
- Suivre les températures à l’intérieur des
établissements scolaires.
- S’assurer de la mise en œuvre de solutions
d’aménagement adaptées aux températures.
- S’assurer de l’annulation des sorties éventuelles
prévues par les écoles et centres aérés.
Coordination
- Si les conditions d’accueil pour le maintien des élèves en classe ne sont plus jugées acceptables, des fermetures temporaires d’écoles seront envisagées au cas par cas entre le DASEN, le préfet, l’Inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, et le maire, en cherchant à chaque fois que possible des solutions alternatives d’accueil dans des locaux mieux rafraîchis.
- Recenser les actions mises en œuvre et les éventuelles difficultés rencontrées, et en rendre compte au SIDPC.
39 / 66 MAIRIE
Réflexes Missions
- Transmettre l’alerte à ses services, sa population
et les structures et établissements relevant de sa
compétence.
- Activer son plan communal de sauvegarde (volet
gestion sanitaire des vagues de chaleur) et mettre en
place la cellule communale de suivi.
- Activer le registre communal des personnes
vulnérables.
- Ouvrir aux personnes vulnérables les accueils de jour,
- Renforcer la diffusion des recommandations sanitaires.
- Veiller à l’assistance envers les personnes vulnérables,
en particulier celles isolées, en liaison avec les services
intervenant à domicile (SSIAD, SAAD, SPASAD).
- Assurer aux personnes précaires et sans-abris un accès
quotidien à l’eau et aux points de rafraîchissement.
- Informer la population des localisations des espaces
verts, points de rafrachîssement, etc.
- Faciliter l’accès à des locaux communaux qui sont
rafraîchis.
- Faciliter l’accès aux piscines et baignades aménagées.
- Assurer l’accueil dans des lieux rafraîchis des personnes
vulnérables et des sans-abris (organiser leur transport).
- Faire appel, en tant que de besoin, aux associations
locales, aux antennes de proximité des associations
nationales ou encore aux volontaires du service civique.
- Si l’aménagement est impossible, interdire toute
manifestation ou grand rassemblement sur sa commune
dont il a connaissance.
- Interdire temporairement les chantiers sur la voie
publique.
- Si les conditions d’accueil ne sont pas satisfaisantes,
fermer les établissements scolaires du 1er degré.
- Assurer un suivi spécifique des décès sur sa commune.
Coordination
- Recenser les actions mises en œuvre et les éventuelles difficultés rencontrées, et en rendre compte au préfet.
- Se coordonner avec la DDETS, le SIDPC et les associations, dans le cadre du dispositif de veille sociale, pour l’hébergement des populations vulnérables dans des locaux rafraîchis.
40 / 66 ASSOCIATIONS AGRÉES DE SÉCURITÉ CIVILE
Réflexes Missions selon leurs prérogatives
- Mobiliser ses réseaux.
- Mettre à disposition des moyens matériels, les
équipes selon les besoins locaux, notamment en
fonction des indications du SIDPC ou du COD.
- Surveiller leurs indicateurs et informer le
préfet des actions entreprises et de toute
activité anormale.
- Appuyer les autorités locales sur le terrain.
- Assurer une veille auprès des personnes
vulnérables : personnes âgées accompagnées,
celles inscrites sur les registres communaux,
personnes vivant dans des bidonvilles, etc.
- Aider à la diffusion des recommandations
sanitaires et mener des actions de prévention
auprès des populations
- Renforcer en tant que de besoin les services
municipaux pour les contacts téléphoniques, les
visites à domicile, etc. des personnes
vulnérables et à risques.
- Renforcer les maraudes pour assister les
personnes sans domicile.
- Aider à l’ouverture et l’accueil dans des lieux
publics rafraîchis.
- Aider pour assurer une distribution d’eau dans
les lieux à forte densité de population.
- Renforcer les personnels des établissements
pour personnes âgées, des services à domicile,
ou des centres d’hébergement d’urgence
sociale. Aider pour le transport des personnes.
41 / 66 IV – ANNEXES
42 / 66 ANNEXE 1
La procédure de vigilance météorologique intègre également l’expertise du Système d’Alerte Canicule et Santé (SACS). Ce système a été élaboré à partir d’une analyse fréquentielle de trente années de données quotidiennes de mortalité et de différents indicateurs météorologiques. Cette analyse a permis d’identifier les Indicateurs Bio Météorologiques (IBM), qui sont les moyennes sur trois jours consécutifs (l’IBM du jour J est la moyenne de J, J+1, et J+2) des températures minimales (IBM min) et maximales (IBM max) comme étant les plus pertinents pour identifier les épisodes de canicule en France métropolitaine. Des seuils d’alerte départementaux ont été définis pour ces deux indicateurs, et sont réévalués régulièrement.
Le système d’alerte canicule santé (Sacs), prévu dans le cadre de l’instruction interministérielle « gestion sanitaire des vagues de chaleur », s’étend du 1er juin au 15 septembre. L'activation des niveaux de vigilance météorologique est conditionnée par l’atteinte ou le dépassement simultané des seuils d’alerte départementaux associés aux indices biométéorologiques (IBM) minimum et maximum, et par la présence de facteurs aggravant. Les IBM (min/max) constituent la moyenne des températures (minimales – maximales) prévues par Météo-France pour les 3 jours à venir (J, J+1, J+2). L’objectif principal de ce système est de prévenir un fort impact de la chaleur sur la santé de la population, grâce à l’identification de seuils d’alerte fondés sur les températures diurnes et nocturnes au-delà desquelles le risque de décès est susceptible d'augmenter de façon importante.
Une probabilité élevée d’atteinte ou de dépassement simultané des seuils par les IBM min et max pour un département donné constitue le critère de base de prévision d’une canicule. Cette information est complétée par l’analyse d’indicateurs plus qualitatifs (intensité et durée de la vague de chaleur, humidité de l’air) et de l’expertise de Météo-France.
À l’exception du niveau de vigilance météorologique rouge, le passage d’un niveau de vigilance à un autre pour un ou des départements est déterminé par Météo-France sur la base directe des référentiels établis :
• Vigilance verte
Ce niveau correspond à la couleur verte sur la carte de vigilance météorologique et est activé automatiquement du 1er juin au 15 septembre de chaque année.
• Vigilance jaune
Les températures attendues sont proches des seuils d’alerte départementaux ou une période de forte température est prévue sur une très courte durée (1 ou 2 jours). Les populations fragiles (personnes âgées, femmes enceintes, personnes en situation de handicap, etc.) sont susceptibles d’être impactées.
43 / 66
LES NIVEAUX DE VIGILANCE MÉTÉOROLOGIQUE
POUR LES VAGUES DE CHALEUR
Dans le département des Pyrénées-Orientales
IBM min = 23°C
IBM max = 35°C • Vigilance orange
Il s’agit d’une période de chaleur intense pendant 3 jours et 3 nuits consécutifs qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour les populations surexposées (personnes sans abri, travailleurs surexposés à la chaleur, sportifs, etc.). Le terme « ALERTE CANICULE » est alors utilisé.
Une fois le niveau « alerte canicule » activé par Météo-France, le préfet prend toutes les mesures adaptées dans le cadre de la disposition spécifique ORSEC « vagues de chaleur ».
Dès le niveau orange, Météo-France diffuse un bulletin national en plus de la carte de vigilance sur les conditions météorologiques attendues. Celui-ci est accompagné d’informations sur le risque encouru et la conduite à tenir de façon à permettre un relais par les médias.
• Vigilance rouge
Canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique, à fort impact sanitaire pour tout type de population et qui entraîne l’apparition d’effets collatéraux notamment en termes de continuité d’activité. Le terme « ALERTE CANICULE EXTRÊME » est alors utilisé.
Le niveau « alerte canicule extrême » est déclenché à l’initiative du ministère chargé de la santé, en lien avec Météo-France. Le classement en vigilance météorologique rouge ne peut concerner qu’un département déjà placé en vigilance orange. Ce niveau correspond à une canicule avérée exceptionnelle, très intense et durable, avec apparition d’effets collatéraux dans différents secteurs (sécheresse, approvisionnement en eau potable, saturation des hôpitaux ou des pompes funèbres, panne d’électricité, feux de forêts, nécessité d’aménagement du temps de travail ou d’arrêt de certaines activités…).
Le principe général pour évaluer l’opportunité de placer un département en vigilance rouge canicule est basé sur :
- le caractère météorologique inhabituel de la vague de chaleur touchant le département ;
- le risque sanitaire attendu en termes de morbidité et de surmortalité ainsi que l’impact sanitaire potentiel sur d’autres catégories de population que les seules populations vulnérables.
Le classement en vigilance météorologique rouge extrême canicule résulte :
- d’un croisement de dires d’experts météorologiques et d’experts épidémiologistes ;
- d’un échange entre les experts météorologues, épidémiologistes et les autorités sanitaires nationales, explicitant le caractère inhabituel des températures, les risques attendus d’un point de vue sanitaire et les catégories de population potentiellement concernées.
Cet échange peut aboutir à la décision d’activer le niveau rouge, en prenant également en considération d’éventuels éléments de contexte particulier (migrations estivales, manifestations sportives, saturation du système de soins, etc.).
La situation « d’alerte canicule extrême » nécessite la mise en œuvre de mesures exceptionnelles. La crise devenant intersectorielle, elle nécessite une mobilisation maximale et une coordination de la réponse de l’État.
44 / 66 ANNEXE 2
• Les impacts sanitaires directs
L’effet de la chaleur sur l’organisme est immédiat, et survient dès les premières augmentations de température (niveau jaune). Les impacts de la chaleur sur la santé des populations ne se limitent pas aux phénomènes extrêmes.
Lorsqu’il est exposé à la chaleur, le corps humain active des mécanismes de thermorégulation qui lui permettent de compenser l’augmentation de la température. Cependant, il peut arriver que ces mécanismes soient débordés, entraînant la manifestation de pathologies liées à la chaleur (maux de tête, nausées, déshydratation, etc.). Le risque le plus grave est le coup de chaleur, qui peut entraîner le décès.
Les effets sanitaires se manifestent en première instance chez certaines populations, qui sont plus vulnérables à la chaleur. Mais plus l’intensité de la chaleur va augmenter, plus la taille et les catégories des populations impactées vont s’accroître : tous, y compris les jeunes et les adultes en bonne santé, peuvent alors être concernés.
• Les impacts sanitaires indirects
L’augmentation de température a pour corollaire une augmentation des risques sanitaires indirects tels que :
- Risques de noyade ;
- Augmentation des maladies respiratoires ou cardio-vasculaires liées à la pollution atmosphérique.
• Les impacts de la survenue d’une canicule extrême (vigilance rouge)
La vigilance rouge canicule est déclenchée quand le territoire fait face à une canicule, dite extrême, exceptionnelle par sa durée, son intensité ou son étendue géographique. Cela se caractérise par des températures diurnes et nocturnes extrêmement élevées.
Dans ces conditions, la vague de chaleur est susceptible à la fois d’avoir un impact sanitaire élevé mais également de perturber la continuité des activités sociales et économiques.
Lors d’une vigilance orange, ce sont principalement les populations sensibles ou les personnes surexposées à la chaleur qui sont les plus touchées. Sur le plan sanitaire, le niveau de vigilance rouge se distingue du niveau orange par le fait que la canicule peut avoir un effet sanitaire sur l’ensemble de la population exposée si les recommandations sanitaires ne sont pas suivies par celle-ci.
Les données de mortalité, qui ne peuvent pas être utilisées au décours immédiat d’une vague de chaleur, sont analysées en fin de saison pour en faire le bilan.
45 / 66
LES IMPACTS SANITAIRES DES VAGUES DE CHALEUR Les personnes fragiles Les populations surexposées
Il s'agit des personnes dont l'état de santé,
l'évènement de vie, ou l'âge les rend plus à risque
Il s'agit des personnes dont les conditions
de vie ou de travail, le comportement ou
l'environnement les rend plus à risque
+ Personnes âgées
- Femmes enceintes
+ Enfants en bas âge (moins de 6 ans)
- Personnes souffrant de maladies chroniques
- Personnes en situation de handicap
+ Personnes prenant certains médicaments qui
peuvent majorer les effets de la chaleur ou gêner
l'adaptation de l'organisme
Personnes précaires, sans abri
Personnes vivant en squats, campements,
bidonvilles et aires d'accueil non équipées
Personnes vivant dans des conditions d'isole-
ment
Personnes vivant dans des logements mal isolés
thermiquement
Personnes vivant en milieu urbain dense, à for-
tiori lorsqu'il y existe des ilots de chaleur
Travailleurs exposés à la chaleur, à l'extérieur ou
dans une ambiance chaude à l'intérieur
Sportifs, notamment de plein air, dont les efforts
physiques intenses et prolongés les rendent vul-
nérables à la chaleur
Populations exposées à des épisodes de pollu-
tion de l'air ambiant
Détenus
Les populations vulnérables à la chaleur
46 / 66 ANNEXE 3
L’ANSP pilote depuis juillet 2004, le système de surveillance syndromique SurSaUD® (Surveillance Sanitaire des Urgences et des Décès). Il intègre une remontée informatisée de l’activité des services d’urgence à partir du réseau OSCOUR® (Organisation de la Surveillance COordonnée des URgences) et, depuis 2006, les données des associations SOS Médecins complètent ce dispositif. L’arrêté du 24 juillet 2013 et son instruction d’accompagnement décrivent les principes de remontée obligatoire des informations issues des structures des urgences vers l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) et l’ANSP afin d’alimenter notamment le dispositif OSCOUR®.
Par ailleurs l’ANSP reçoit les données de mortalité transmises par l’INSEE pour un échantillon de 3000 communes informatisées, qui représentent près de 80 % des décès en France. Elles sont disponibles dans un délai minimum de 14 jours et nécessitent un délai d’un mois pour pouvoir être consolidées.
Les indicateurs sanitaires suivis sont les suivants :
- les passages dans les services d’urgence : total des primo-passages toutes causes tous âges, primo- passages toutes causes des personnes de plus de 75 ans, primo-passages tous âges pour causes spécifiques liées à la chaleur (hyperthermie, hyponatrémie, déshydratation) ;
- les visites SOS Médecins toutes causes tous âges et pour causes spécifiques liées à la chaleur (hyperthermie, déshydratation) ;
- les décès toutes causes tous âges de l’INSEE.
Les indicateurs sanitaires de morbidité permettent de faire une analyse rapide de l’impact sanitaire d’une vague de chaleur sur le recours aux soins d’urgence. Les indicateurs de mortalité quant à eux ne peuvent pas être utilisés au décours immédiat d’une vague de chaleur, mais seront analysés en fin de saison pour en faire le bilan.
47 / 66
LES OUTILS DE SURVEILLANCE SANITAIRE ANNEXE 4
En situation sanitaire exceptionnelle, l’organisation des soins ambulatoires, hospitaliers et du secteur médico-social est encadrée par le dispositif ORSAN, composé de 5 volets, dont le volet ORSAN CLIM.
Le volet ORSAN CLIM a pour objectif d’optimiser l’organisation de l’offre de soins pour prévenir les conséquences sanitaires et sociales directes et indirectes, liées aux épisodes climatiques comme la canicule. L’enjeu principal est de réduire le nombre d’hospitalisations non justifiées et de faciliter les sorties pour permettre une prise en charge médico-sociale des patients dans les meilleures conditions possibles.
I – PROTECTION DES PERSONNES À RISQUE EN ÉTABLISSEMENTS
Les articles D312-155-4-1 et D312-155-4-2 du code de l’action sociale et des familles ont renforcé l’assise juridique des mesures prioritaires décrites ci-dessous dans le but de les rendre opposables aux organismes gestionnaires.
1. Établissements accueillant des personnes âgées Mise en place d’un « Mise en place d’un « plan bleu »
En établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), en établissements Accueillant des Personnes Âgées (EHPA) (maison de retraite, foyer logement) et en unité de soins de longue durée, le plan de veille et d’alerte repose sur la mise en place d’un « plan bleu » fixant pour chaque institution publique, privée, associative ou commerciale, le mode d’organisation général pour répondre à une situation de crise. Ce plan détaille les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou météorologique. Celui-ci définit notamment le rôle et les responsabilités de l’équipe de direction, les procédures qui prévalent en cas de crise, les protocoles de mobilisation des personnels, le niveau des équipements et des stocks nécessaires pour faire face à une crise de longue durée et les modalités de la sensibilisation des personnels aux bonnes pratiques de prévention.
L’un des éléments essentiels de ce plan est la convention conclue avec un établissement de santé proche, fixant les modalités de coopération et d’échanges sur les bonnes pratiques concourant à prévenir les effets de la chaleur sur la santé et à éviter des hospitalisations.
Pour les EHPAD, le médecin coordonnateur veille à l’application des bonnes pratiques susceptibles de prévenir les hospitalisations ainsi que les règles de transferts en milieu hospitalier lorsqu’ils s’avèrent indispensables, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce domaine et donne un avis sur le contenu et la mise en place, dans l’établissement, d’une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels.
II – ORGANISATION DES SOINS AMBULATOIRES ET HOSPITALIERS
1. Permanence des soins en médecine ambulatoire
La permanence des soins est une mission de service public (L. 6112-1 du code de la santé publique). Ainsi, les ARS portent une attention accrue à l’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant la période estivale. Les ARS s’appuient sur le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente et de la Permanence des Soins (CODAMUPS), en lien avec les conseils
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ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAUX départementaux de l'ordre des médecins, pour que la sectorisation soit adaptée à la demande de la population et à l’offre de soins, en prenant en compte les congés des médecins libéraux et la fermeture de cabinets médicaux.
Il est recommandé que des solutions soient étudiées au sein des CODAMUPS et en lien avec les établissements de santé lorsque l’organisation habituelle de la permanence des soins en médecine ambulatoire ne peut être assurée en période estivale, afin que la réponse aux demandes de soins non programmées puisse être assurée.
Enfin, les CODAMUPS envisageront de mettre en place une organisation spécifique permettant de renforcer la permanence des soins en médecine ambulatoire en cas de canicule ou de crise sanitaire en période estivale.
2. Préparation de l’organisation de l’offre de soins dans les établissements de santé publics et privés
La programmation des capacités d’hospitalisation et de leur adaptation en fonction des fluctuations saisonnières fait l’objet de la part des directeurs généraux des ARS d'une réflexion anticipée et coordonnée au plan régional et au sein de chaque territoire de santé.
Les ARS devront de même être vigilantes à la coordination des établissements de santé afin de garantir un équilibre entre les disponibilités en lits et les besoins, notamment pendant les périodes de congés.
Une attention particulière doit être portée sur l’adaptation des capacités d’hospitalisation dans les unités de soins intensifs et de surveillance continue, dans les services de grands brûlés, dans les services de réanimation adulte, pédiatrique et néo-natale et en service de médecine polyvalente. Il est également recommandé de veiller aux capacités d’hospitalisation en court séjour gériatrique et en soins de suite et de réadaptation.
Pour faire face à un éventuel épisode de canicule, les directeurs d’établissements s’appuieront sur l’opérationnalité de leurs différents dispositifs internes de préparation à des situations sanitaires exceptionnelles, notamment :
- le dispositif « hôpital en tension » et le plan blanc d’établissement, définis par l’instruction du 14 septembre 2006 relative à l’élaboration des plans blancs des établissements de santé et des plans blancs élargis ;
- le plan de continuité d’activité de l’établissement.
La commission médicale d’établissement ou la conférence médicale d’établissement contribue à l’élaboration de ces dispositions.
La formalisation des relations entre les services d’urgence et les autres services hospitaliers, au sein du territoire de santé par le réseau des urgences est un facteur déterminant pour une bonne gestion des flux de patients et de leur prise en charge.
L’établissement de santé dispose d’indicateurs sur la gestion des lits par spécialité, analyse son activité et ajuste les mesures à mettre en œuvre, en articulation avec la cellule de veille de l’établissement, en vue de garantir la qualité des soins et d’anticiper les phénomènes de tension.
Le réseau des urgences (convention constitutive, répertoire des ressources, fiche de dysfonctionnement) étant un élément clef de l’organisation territoriale des urgences, les directeurs généraux des ARS veilleront à l’utilisation des fiches de dysfonctionnement, conformément à la circulaire du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences.
49 / 66 ANNEXE 5
Si une situation de tension est confirmée au sein d’un établissement de santé, la cellule de veille de l’établissement de santé se transforme, sous l’autorité du directeur de l’établissement, en une cellule de crise restreinte.
Cette cellule prend connaissance de l’activité programmée, vérifie la disponibilité effective en lits et incite à organiser des sorties anticipées. Elle communique la situation au sein de l’établissement et informe quotidiennement l’ARS de l’évolution de la conjoncture jusqu’au retour à la normale. Si la situation se prolonge, elle adapte la capacité en lits, organise les sorties anticipées et la déprogrammation, assure la gestion des moyens matériels et humains supplémentaires mobilisés de façon graduée et adaptée à la situation pour contrôler les flux de patients adressés aux urgences, en lien avec le SAMU – Centre 15.
Lorsque les différents éléments préconisés mis en œuvre ne suffisent pas à adapter l’offre de soins hospitalière à la demande, le directeur d’établissement peut déclencher le « plan départemental de mobilisation » d’établissement, en en informant le préfet de département et l’ARS. Cependant, ce plan est normalement réservé à un événement exceptionnel aux conséquences sanitaires graves, dépassant les capacités immédiates de réponse adaptée. Le « plan départemental de mobilisation » est déclenché si la situation de tension se conjugue à une activité soutenue et à une capacité d’accueil restreinte.
Les éléments constitutifs du « plan départemental de mobilisation » sont activés par le préfet de département sur proposition du directeur général de l’ARS, si l’événement prend une ampleur telle qu’il s’installe dans la durée et entraîne un contexte de tension sur l’offre de soins, impliquant une mobilisation coordonnée de l’ensemble des professionnels de santé ambulatoires et hospitaliers, des secteurs privés et publics, des autorités sanitaires et préfectorales aux différents niveaux de décision.
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ACTIVATION DU PLAN BLANC ET DU PLAN
DÉPARTEMENTAL DE MOBILISATION ANNEXE 6
Le préfet de département s’assure, en lien avec les associations et partenaires institutionnels concernés, de la disponibilité de places d’hébergement et d’accueil de jour ainsi que de la mobilisation des équipes mobiles (maraudes) ou de tout autre dispositif de veille sociale, mentionnés à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles.
Les Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO) prévus par la circulaire du 8 avril 2010 ou les équipes mobiles de type « SAMU social » assurent l’orientation des personnes qui l’acceptent vers un lieu d’accueil adapté (accueil de jour, centre d’hébergement) et font appel en cas de situation d’urgence médicale au Centre 15. Les centres d’hébergement et les accueils de jour mettent en place des protocoles de prévention et de surveillance pour prévenir les risques que fait courir la canicule à une population fragilisée par sa désocialisation et ses problèmes de santé.
Comme le rappelle la lettre aux préfets du 21 novembre 2013 de la ministre de l’Égalité des territoires et du logement, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale fixe l’objectif ambitieux de mettre fin à la gestion saisonnière du dispositif. Cependant, cet objectif n’exclut toutefois pas l’ouverture temporaire de places de mise à l’abri pour répondre à des besoins exceptionnels et limités dans le temps. Les places de mise à l’abri constituent des capacités supplémentaires, mobilisables rapidement pour faire face à des événements ponctuels ou des circonstances locales particulières. La mise à l’abri peut donc se définir comme étant une prestation d’hébergement temporaire, rapidement mobilisable, ayant pour fonction d’abriter et de protéger les personnes sans domicile en situation de détresse médicale, psychique ou sociale dans le respect de l’inconditionnalité de l’accueil dans des circonstances exceptionnelles, événements ponctuels ou situations locales particulières telles que la canicule.
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PERSONNES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ ET
SANS DOMICILE ANNEXE 7
La canicule exceptionnelle de l’été 2003 a entraîné en France une surmortalité estimée à près de 15 000 décès. La France n’avait jamais été confrontée à de telles conséquences sanitaires engendrées par une canicule. Cet événement a révélé la nécessité d’adapter le dispositif national de prévention et de soins à la survenue de ce type de phénomène climatique en élaborant en 2004 un Plan National Canicule (PNC).
Dans le contexte actuel de réchauffement climatique, les projections en métropole (2021-2050) montrent une hausse des températures moyennes, et mettent en évidence la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses.
La création d’un dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire renforce la coordination des différents ministères concernés par la gestion des impacts sanitaires des vagues de chaleur, et structure leurs actions, y compris en matière de communication. Il associe étroitement l’Agence Nationale de Santé Publique et Météo France. Ce dispositif complète les mesures prévues localement dans le cadre de la disposition spécifique ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur »
En juillet 2006, la France a connu un autre épisode de canicule important, bien que de moindre intensité qu’en 2003. Une étude menée conjointement par l’Institut de Veille Sanitaire (InVS) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a montré que l’excès de mortalité attribuable à l’épisode caniculaire de 2006 était trois fois moins important que ce que prévoyait le modèle température-mortalité, fondé sur des données antérieures à 2003.
Au cours de l’été 2015, la France métropolitaine a connu plusieurs épisodes de canicule dont un très intense du 29 juin au 7 juillet, avec des conséquences sanitaires importantes et un excès de mortalité de 3300 personnes. Le retour d’expérience établi suite à la saison estivale a permis de montrer la forte mobilisation et la collaboration fluide entre les acteurs mettant en œuvre le plan canicule de l’époque, mais il a aussi mis en exergue la nécessité de renforcer sa mise en œuvre pour réduire l’impact de la canicule.
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HISTORIQUE DES VAGUES DE CHALEUR EN
FRANCE ANNEXE 8
De façon systémique, la mise en place systématique d’un retour d’expérience (RETEX) partagé entre tous les acteurs territoriaux constitue un processus fondamental d’apprentissage permettant de renforcer les actions de prévention et la gestion des situations d’urgence sanitaire.
Aussi, à la fin de chaque période de veille saisonnière, le préfet de département conduit un RETEX, qui vise à réaliser le bilan des actions mises en œuvre, à identifier les pratiques vertueuses ainsi que les lacunes observées au cours de la gestion de la saison.
Il conduit une analyse globale et partagée avec l’ensemble des acteurs territoriaux concernés, afin d’identifier les éléments à capitaliser ou à renforcer, qui seront intégrés dans un plan d’actions visant l’adaptation de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur.
Enfin, il transmet systématiquement avant le mois de novembre au COGIC un bilan des actions mises en œuvre sur son département, ainsi que, le cas échéant, toute difficulté rencontrée.
Suite à la survenue d’un épisode de canicule ou de fortes chaleurs, un retour d’expérience peut également être organisé au niveau national avec l’ensemble des acteurs. Il se fonde notamment sur les informations recueillies au niveau territorial (préfecture, SIDPC, ARS, DIRECCTE, DDCS, DDPP, Météo-France, ANSP, etc.).
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RETEX ANNEXE 9
CANICULE DE (DATE)
(à renvoyer en préfecture pendant la durée de l’épisode de canicule)
COMMUNE de :
Avez-vous eu recours au registre nominatif communal des personnes vulnérables ?
oui □ non □ sans objet à ce jour (températures non caniculaires) □
Si oui, avez-vous mis en œuvre des actions d’assistance aux personnes isolées ?
oui □ non □
Si oui, lesquelles ?
La commune dispose-t-elle de locaux collectifs comportant des pièces climatisées ou rafraîchies ?
-
-
Avez-vous mis en place des mesures spécifiques ? Si oui, lesquelles ?
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MODÈLE DE QUESTIONNAIRE ENVOYÉ AUX
COMMUNES EN CAS DE NIVEAU ORANGE OU ROUGE ANNEXE 10
En raison des fortes températures, Méteo France place le département au niveau jaune canicule, ce jour, à 16h. Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales a donc décidé de mettre en œuvre les dispositions du niveau 2 du plan départemental canicule.
Le niveau 2 de ce plan constitue un niveau de communication renforcé en direction du public et des acteurs par rapport aux actions menées en veille saisonnière (niveau 1).
rappel des conseils de comportement afin de lutter au mieux contre les conséquences de la chaleur:
Buvez régulièrement de l'eau sans attendre d'avoir soif ; ▪ Buvez régulièrement de l'eau sans attendre d'avoir soif ;
Rafraîchissez-vous et mouillez-vous le corps (au moins le visage et les avants bras) plusieurs ▪ Buvez régulièrement de l'eau sans attendre d'avoir soif ; fois par jour ;
Mangez en quantité suffisante et ne buvez pas d'alcool ; ▪ Buvez régulièrement de l'eau sans attendre d'avoir soif ;
Evitez de sortir aux heures les plus chaudes et passez plusieurs heures par jour dans un lieu ▪ Buvez régulièrement de l'eau sans attendre d'avoir soif ; frais (cinéma, bibliothèque municipale, supermarché, musée...) ;
Evitez les efforts physiques ; ▪ Buvez régulièrement de l'eau sans attendre d'avoir soif ;
Maintenez votre logement frais (fermez fenêtres et volets la journée, ouvrez-les le soir et la ▪ Buvez régulièrement de l'eau sans attendre d'avoir soif ; nuit s'il fait plus frais) ;
Pensez à donner régulièrement de vos nouvelles à vos proches et, dès que nécessaire, osez ▪ Buvez régulièrement de l'eau sans attendre d'avoir soif ; demander de l'aide ;
Consultez régulièrement le sité de Météo France pour vous informer. ▪ Buvez régulièrement de l'eau sans attendre d'avoir soif ;
En amont des fortes chaleurs, les personnes fragiles peuvent par ailleurs, en lien avec leur entourage :
Prévoir le matériel nécessire pour lutter contre la chaleur : brumisateur, ventilateur... ; ▫ Prévoir le matériel nécessire pour lutter contre la chaleur : brumisateur, ventilateur... ;
Faire une liste des lieux climatisés (ou frais) où se rafraîchir près de chez elles : grande surface, ▫ Prévoir le matériel nécessire pour lutter contre la chaleur : brumisateur, ventilateur... ; commerce, cinéma, musée... ;
Ne pas hésitez à demander conseil à leur médecin traitant, tout particulièrement en cas de ▫ Prévoir le matériel nécessire pour lutter contre la chaleur : brumisateur, ventilateur... ; problème de santé ou de traitement médicamenteux régulier (adaptation de doses par exemple).
Si vous connaissez des personnes âgées, handicapées ou fragiles qui sont isolées, incitez les à s’inscrire sur la liste mise à leur disposition par chaque mairie afin de recevoir de l’aide de bénévoles, et, pendant une vague de chaleur, prenez de leurs nouvelles régulièrement.
Pour plus d’information :
www.sante.gouv.fr
www.metel.fr
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MODÈLE DE COMMUNIQUE DE PRESSE POUR LE PASSAGE
EN VIGILANCE JAUNE ANNEXE 11
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MODÈLE DE COURRIER ANNUEL
ADRESSÉ AUX MAIRES E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Affaire suivie par : Luc MONTOYA
Tél : 04 68 51 65 32
Mèl : pref-defense-protection-civile@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 14 juin 2022
Le préfet des Pyrénées-Orientales
à
Mesdames et messieurs les maires du
département des Pyrénées-Orientales
En communication à :
- Monsieur le sous-préfet de Céret
- Monsieur le sous-préfet de Prades
- Monsieur le délégué départemental de l’agence
régionale de santé
- Monsieur le directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités
- Monsieur le président de l’association des maires,
des adjoints et de l’intercommunalité
Objet : gestion sanitaire des vagues de chaleur.
Réf. : instruction interministérielle du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine.
P.J. : 2.
Les vagues de chaleur survenues en 2019 et 2020 ont été exceptionnelles par leur durée, leur fréquence, leur extension géographique et leur intensité. La survenue de canicules extrêmes a nécessité l’activation du niveau rouge de la vigilance météorologique canicule pour la première fois en 2019, puis à nouveau en 2020.
L’instruction interministérielle visée en référence a pour objet de présenter les nouvelles modalités mises en œuvre pour préparer et gérer les impacts sanitaires de la survenue des vagues de chaleur afin de protéger les populations, notamment les plus vulnérables.
.../...
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
Tél : 04 68 51 66 66
57 / 66 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Le terme générique de « vagues de chaleur » désigne une période au cours de laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire pour la population. Il regroupe quatre types de phénomènes (pic de chaleur, épisode persistant de chaleur, canicule et canicule extrême) et trois types de vigilance détaillées infra (cf. PJ n°1).
À l’exception du niveau de vigilance météorologique rouge, le passage d’un niveau de vigilance à un autre pour un ou des départements est déterminé par Météo-France sur la base directe des référentiels établis :
• Vigilance jaune : les températures attendues sont proches des seuils d’alerte départementaux (23 °C la nuit et 35 °C la journée pour les Pyrénées-Orientales) ou une période de forte température est prévue sur une très courte durée (1 ou 2 jours). Les populations fragiles (personnes âgées, femmes enceintes, personnes en situation de handicap, etc.) sont susceptibles d’être impactées.
• Vigilance orange : il s’agit d’une période de chaleur intense pendant 3 jours et 3 nuits consécutifs qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour les populations surexposées (personnes sans abri, travailleurs surexposés à la chaleur, sportifs, etc.). Vous serez alertés par la préfecture du passage à ce niveau de vigilance (SMS d’alerte). Le terme « ALERTE CANICULE » sera alors utilisé et devra être repris par vos services de communication.
• Vigilance rouge : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique, à fort impact sanitaire pour tout type de population et qui entraîne l’apparition d’effets collatéraux notamment en termes de continuité d’activité. Le classement en vigilance rouge relève d’une décision prise par le ministère chargé de la Santé et Météo-France, en lien avec les autres ministères éventuellement concernés eu égard à la diversité des impacts attendus autres que sanitaires (sociétaux, économiques, environnementaux). Vous serez également alertés par la préfecture du passage en vigilance rouge (SMS d’alerte). Le terme « ALERTE CANICULE EXTRÊME » sera alors utilisé et devra être repris par vos services de communication.
Vous trouverez en PJ n° 2 une fiche opérationnelle détaillant vos principales missions en amont de la gestion sanitaire des vagues de chaleur, durant la phase de veille ou de vigilance.
Il vous appartient notamment, comme pour les années précédentes, de sensibiliser vos administrés en particulier les personnes âgées isolées et les personnes en situation de handicap, sur la possibilité de se signaler en s’inscrivant sur le registre communal des personnes vulnérables, pour qu’elles puissent bénéficier d’un dispositif de suivi. Afin de favoriser l’intervention des services sociaux et sanitaires, vous veillerez à ce que le registre fasse mention des éléments suivants : l’identité, l’âge, le domicile, et le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile, la personne à prévenir en cas d’urgence et les coordonnées du médecin traitant.
Par ailleurs, vous devez être en mesure de mettre à disposition de vos administrés les localisations des espaces verts, des fontaines, des points d’eau potable et des locaux collectifs disposant de pièces climatisées ou rafraîchies (communication à la population via les réseaux sociaux, affichages, carte interactive sur le site de la commune, etc.).
58 / 66 Vous pouvez consulter le site internet du ministère de la Santé et de la Prévention ou de l’agence nationale de santé publique pour plus d’informations :
https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-climatiques/article/ vagues-de-chaleur
https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes-chaleurs- canicule
Le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je sais pouvoir compter sur votre implication dans la mise en place de ces mesures qui contribueront à garantir la sécurité des habitants du département.
Étienne STOSKOPF
59 / 66 ANNEXE 12
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RECENSEMENT DES LIEUX RAFRAÎCHIS À
DISPOSITION DES COMMUNES (2018 et 2020) LBERE{L' 06/08/20 non surveillance
JALENYA 10/08/20 (salle communale climatisée avec eau et télé communication, suivi
. : + p: 3 lieux climatisés, bouteilles d'eau distnbuées, MELIE LES BAINS - PALALDA 060820 oui Salle de réunion Rés. Gorgeon brumisateurs, registre à jour
GLES (LES)
NGOUSTRINE-VILLENEUVE ESC. 07/08/20 OUI plan identique à covid
JAN SIGNAN Salle Guy Barbaza
JARBOUS SOL S 07/08/20 non [Non registre à jour
ARGELES SUR MER Restaurant du foyer, salle Rousseau
ARLES SUR TECH 07/08/20 non registre à jour
AY GUAT EBIA-TALAU
BAGES 06/08/20 non (Rdc médiathèque (accès PMR) registre en place — prêt à activer
BAHO 10/08/20 oui 2 salles à hôtel de ville, salle Evora Appel 2 à 3 fois/semaine
BAILLESTAVY
BAIXAS 07/08/20 non Salles de l'hôtel de ville celle de vel, ple NOM ON 8
BANYUL S DELS ASPRES Salle des associations
BANYULS SUR MER Salle Novelty
BARCARES (LE) 06/08/20 non pare +: Hugo + Salle du foyer rural + le mas de registre à jour - veille
BA STIDE {LA}
BELESTA
BOLQUERE
61 BOMPAS 07/08/20 non Salle des fêtes, salle de mariage registre à jour
BOULE D'AMONT 07/08/20 non registre à jour
BOULETERNERE
BOULOU {LE} 06/08/20 non Office du foursme, CCAS, médiathèque, mairie, liste à jour, stock d'eau, info sur indép Imaison de l'histoire
BOURG-MADAME Salle des associations
BROUILLA
CABANASSE (LA) Non
CABE STANY Oui
CAIXAS Imane
CALCE
CALMEILLES
CAMELAS Oui
CAMPOME
CAMPOUSSY
CANAVEILLES-LLAR
Foyer Moudat (2 salles de 200 m'
CANET EN ROUSSILLON 11/08/20 non 2 salles jouxtant le foyer Moudat (300 m° registre à jour, infomation et prévention Isupplémentaires)
CANOHES 07/08/20 où salle des fêtes, salle du Conseil Municipal Gstibution de es réquièes brumialeurs,
CARAMANY 07/08/20 non registre à jour
CASEFABRE
62 CASES DE PENE [sale polyalene
CASSAGNES 070820 non llocai colleaif cimausé TEGISTrE à jour CASTEIL (sale polwalente CASTELNOU Non CATLLAR
CAUDIE S DE CONF LENT 07/08/20 non suvi attentif CAUDIE S DE FENOUILLE DE S 06/08/20 non Dane etIees aux assodæions ax andennes registre en place CERBERE
CERET 07/08/20 non Salle de l'école registre à jour, information et prévention CLAIRA 07/08/20 non Salle polywatente registre à jour, LE ention, sale des CLARA VILLERACH
CLUSE SILES)
CODALET 07/08/20 non registre à jour
COLLIOURE 07/08/20 non [safe polyalente du centre culturel registre à jour CONAT-BETLLANS
CORBERE 07/08/20 non registre à jour CORBERE LE S CABANES 06/08/20 adualisation registre sui attentif CORNEILLA DE CONF LENT
CORNEIL LA LA RIVIERE 19/08/20 non Salle des fées, sdle Força Réal- Loca CCAS |'E9SUE dual deu caleons CORNEILLA DEL VERCOL Non
éhoniqes derésœux IRic mairie, salle de mariage, ...
COUSTOUGES Non DORRES
EGAT
ELNE 070820 où Dan identique à id ENVEITG 07/08/20 non registre à jour, visites reguières ERR
ESCARO Salle du Conseil Mini a pal E SPIRA DE L'AGLY 06/08/20 non Salle Carol Viglance - PM prendra contact a chaleur ESPIRA DE CONF LENT 070820 non registre à jour ESTAGEL
ESTAVAR
ESTOHER 07/08/20 non registre à jour EUS Non EVNE
FELLUNS 070820 non Salle des fêtes TEGISTrE à jour FENOUILLET 06/08/20 non sui attentif FILLOLS
FINESTRET
FONTPEDROUSE Salle des assod ions
63 FONTRABIOUSE
FONT-ROMEU-ODEILL O-VIA
FORMIGUERES
FOSSE
FOURQUES Salle du Conseil Municipal
FUILLA 06/08/20 oui plan identique à covid 1
GLORIANES
ILLE SURTET 06/08/20 non Salle des fêtes, complexe la Catalane registre au CCAS, locaux climatisés 1
JOCH 06/08/20 non vigilance 1
JUJOLS
LAMANERE
LANSAC 06/08/20 non L'hôtel de ville - La salle de l'ancienne école vigilance 1
LAROQUE DE S ALBERES 06/08/20 non actualisation registre 1
LATOUR BAS ELNE 07/08/20 non Oui registre à jour 1
LATOUR DE CAROL
LATOUR DE FRANCE 07/08/20 non PTE JR bibliothèque, salle du Conseil registre à jour 1 LE SQUERDE
LLAGONNE (LA)
LLAURO Salle des fêtes LLO
LLUPIA 07/08/20 non Mairie, Salle Louis Amade registre à jour 1
IMANT ET
[MARQUIXANES
[MASOS (LOS) 07/08/20 non registre à jour 1
IMATEMALE 07/08/20 non registre à jour 1
IMAUREILLA S-LAS ILLAS 12/08/20 OUI registre à jour, infommation et prévention 1
IMAURY 06/08/20 non Foyer des aînés registre en place 1
- registre au CCAS, stock d'eau, Intemmarché
MILLAS 06/08/20 non [Maison du parc disponible si besoin de faicheur 1 IMOLITG LES BAINS ONT AL BA LE CHATEAU Oui ONT AURIOL courrier UE ONTBOLO 10/08/20 non Salle des fêtes, mairie mise à jour registre, Info 1 Salle Thubert, foyer, mairie Cafe communal
—— 07/08/20 non Non registre à jour 1 EFIACH Salle des fêtes
64 HEDES
ER
OLETTE 07/08/20 non registre à jour 1
[OMS 06/03 20 oui Salle mairie, sdle associative plan en place 1
OPOUL-PERILLOS 06/08/20 non Salle des fêtes suivi atentif 1
OREILLA
ORTAFF A 06/08 20 oui Mairie salle du consal info, patrouilles PM, ligne d'astreirte 1
OS SE JA
PALAU DE CERDAGNE Egise
PALAU DE L VIDRE 07/08/20 non Mairie médiæhèque registre à jour 1 PASSA IVairie l'école
PE RPIGNAN 07/08 20 off æ du tourisme mairies de quartier, CCAS registre à jour, information et préention 1
PE RTHUS(LE )
PE YRESTORTES (Vaine
PE ZILLA DE CONFLENT Centre de loisirs
PEZILLA LA RIVIERE 06/08 20 oui Hôtel de ville cortact et suivi des personnes vulnérables 1
PIA Sale en marie
IPLANES
PLANEZES
_ DE istre à jour, information et prévention, sdle POLLESTRES 07/08 20 non Oui (non déälié) eg oiisée à deposti _e
| istre à jour, information et prévention, distribution
PONNEILLANNLS vr0820 ou A butdies deau sale dietisée L PORTA
PORTE-PUY MORENS 06/08/20 non Non aucune personne vulnérable 0 PORT -VENDRE S 07/0820 non Le foyer La Castdlane (de 8 h à 19h) registre à jour 1
PRADES
PRAT S DE MOLLOLA PRE STE
PRATS DE SOURNIA 07/08 20 non registre à jour 1
PRUG NANE S
PRUNET ET BELPUIG
PUYVALADOR — RIEUTORT
PY 07/08 20 non Non registre à jour 1
RABOUILLET
RAILLEU
RASIGUERE S 06/08/20 non suivi atentif 1
RE AL 07/08 20 non registre à jour 1
REYNES
RIA-SIRACH 07/0820 oui Salle des fêtes — Salle polyvalente - Väirie plan identique à owid 1
RIGARDA (Vaine
RIVE SALTES Oui
IRODE S Salle du conseil municipal en mairie
SAHORRE 07/08 20 non registre à jour 1
SAILLAGOU SE 07/0820 non Non registre à jour 1
SAINT-ANDRE Salle bleue
SAINT-ARNAC 06/08 20 oui 1 seue personne —- visite 2 fais/semane 1
65 ITERRATS Salle des fêtes
ITHEZA Salle de réunion de l'association du 3ème âge ITHUE S ENTRE VALLS Salle Saint Génis
T'HUIR 06/08/20 non \Maison des jeunes, bibliothèque pièce FU Pom assuré par là T ORDERE S 07/08/20 non registre à jour MORREILLE S Mairie, salle des fêtes, halle des sports T OULOUGE S 07/08/20 non registre à jour TRES SERRE 07/08/20 non La salle de la Cave aux Contes registre à jour REVILLACH
RILLA
+ - registre à jour, information et prévention, distnbution TROUILLAS 07/08/20 non [Hate salle des fêtes de masques
UR [Non
URBANYA 07/08/20 non Won aucune personne vulnérable
VALCEBOLLERE Salle polyvalente, salle de réunion
VALMANYA 07/08/20 non aucune personne vulnérable
VERNET LES BAINS 06/08/20 ou Oui (non détaillé) registre, Insertion joumal et site internet
VILLEFRANCHE DE CONFLENT Salle des fêtes
VILLELONGUE DE LA SALANQUE 11/08/20 ou SuvI réguler, dstroution de boutelles d'eau et de VILLELONGUE DEL S MONTS Pa communale - Salles dans les locaux de la
VILLEMOLAQUE 07/08/20 non Oui (non détaillé) registre à jour
VILLENEUVE DE LA RAHO 07/08/20 non Non registre à jour
MILLENEUVE DE LA RIVIERE
. suivi régulier, registre à jour, actions du CCAS,
INÇA 06/08/20 on Complexe du Canigou brumisateurs, Infomation et prévention NGRAU Salle des fêtes
66 En h PRÉFET Cabinet du Préfet
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités êté pré o L ii ñ Dossier suivi par Joël PEREZ Arrêté préfectoral n° 2022-117-001 du 20 juin 2022 relatif
Tél : 04 68 51 65 20 aux horaires d'ouverture du point de passage Courriel : joel.perez@pyrenees- frontalier aérien orientales.gouv.fr : .
de l'aéroport de Perpignan -— Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des
douanes de l'Union ;
VU le règlement (UE) n° 399/2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
établissant le code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes (code des frontières Schengen) ;
Vu la liste des points de passage frontaliers aériens visée aux articles 2-8 et 23 du code des
frontières Schengen ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 6 février 1947 classant l'aérodrome de Perpignan parmi les aérodromes ouverts à
la circulation aérienne publique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international;
Vu l'arrêté 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières sur les aérodromes, en
particulier ses articles 4,5 et 8;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 - 089-0001 du 30 mars 2018 relatif aux horaires d'ouverture du
Point de passage frontalier (PPF) aérien de l'aéroport de Perpignan - Rivesaltes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de modification temporaire des horaires d'ouverture du PPF formulée par le
directeur régional des douanes de Perpignan le 14 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, de la direction
interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan, de la brigade de gendarmerie des
transports aériens de l'aéroport de Perpignan, ainsi que de l'exploitant de l‘aéroport ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951- 66951 Tél: 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu'en application de l'arrêté précité du 24 octobre 2017, le préfet peut, après avis
des services de l'État territorialement compétents, prendre un arrêté pour fixer les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aéroport de Perpignan aux vols extra-Schengen dès lors que le service des Douanes chargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur cette plateforme aéroportuaire ayant la qualité d'un point de passage frontalier (PPF);
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Horaires d'ouverture du PPF pour les vols extra-Schengen
Les- horaires d'ouverture du Point de passage frontalier (PPF) aérien de l'aéroport de Perpignan-
Rivesaltes sont fixés, de 8 heures à 20 heures, du lundi au dimanche, toute l’année, avec un
préavis minimum de 24 heures pour les vols en semaine et de 48 heures pour les vols les week-
end etjours fériés, au plus tard avant l’heure prévue du décollage ou d'atterrissage.
Article 2 : Horaires d'ouverture dérogatoires du PPF
Les horaires d'ouverture du PPF, pourront être élargis ponctuellement, en dehors du créneau
horaire précité de 8 heures à 20 heures, sous réserve du respect d'un préavis minimum de 24
heures en semaine ou de 48 heures les week-end et jours fériés, pour les vols charters et les
évènements particuliers suivants limitativement énumérés (festivals de musique Les Déferlantes à
Céret et festival Electrobeach au Barcarès), ainsi que les vols charters des deux clubs de rugby
professionnels du département.
Pour la période du 25 juin au 27 août 2022 inclus, les horaires d'ouverture du PPF seront élargis en
soirée, jusqu'à 22h00, afin d'accueillir les vols de la compagnie Aerlingus.
Article 3 : En dehors des périodes, heures d'ouverture et exceptions mentionnées par cet arrêté,
les vols extra-Schengen ne sont pas autorisés.
Article 4 : Les horaires fixés à l'article 1° du présent arrêté pourront faire l'objet d'un réexamen
avant chacune des deux saisons IATA (International Air Transport Association), sur demande du
directeur de l'aéroport ou du directeur des douanes.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2018 - 089-0001 du 30 mars 2018 sus-visé est abrogé.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur de la
sécurité l'aviation civile Sud, le chef du service de la navigation aérienne de l'aéroport de
Perpignan, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Sud, le
directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées - Orientales et affiché dans l'enceinte de l'aéroport.
Fait à Perpignan, le 20 juin 2022
tienne STOSKOPF PRÉFET F DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaires communales Prades, le 17 juin 2022 Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 5167 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° SPP 2022-168-0001
portant modification du siège du SIVU enfance et jeunesse de la vallée de la Vanéra
Le préfet des Pyrénées orientales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.52111 et
suivants et L 5212-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN, sous préfet de Prades ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2022-160-0001 du 9 juin 2022 modifié portant délégation de signature à M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 modifié portant création du SIVU enfance et jeunesse de la vallée de la Vanéra ;
Vu ensemble les délibérations du conseil syndical et des conseils municipaux des communes
membres approuvant la modification du siège du syndicat ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Prades,
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi O9h00-11h30 et 14h0016h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site: http://mww.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE :
Article 1°’: est autorisé le transfert du siège du SIVU enfance etjeunesse de la vallée de la Vanéra au 1 rue du Canigou - 66340 Osséja.
Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent
arrêté.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du SIVU enfance etjeunesse de la vallée de la Vanéra et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Pra
Didier CARPONCIN E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 du
autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique à organiser un enduro de pêche à la carpe sur les plans d’eau de Villeneuve-de-la-Raho et portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021362-0001 du 28 décembre 2021 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche pour l’année 2022 dans le département des Pyrénées-Orientales ------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021362-0001 du 28 décembre 2021, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 12 mai 2022 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, gestionnaire des sites des lacs de la Raho, du 04 mai 2022 ;
VU l’avis favorable de la commune de Villeneuve-de-la-Raho du 08 mars 2022 ;
VU l’avis favorable sous réserve de l’office français de la biodiversité (OFB) du 10 juin 2022 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
168-0001 17/06/2022 Considérant que l’organisation d‘enduros de pêche à la carpe à toute heure dans les parties de cours d’eau et de plans d’eau de 2ème catégorie et pendant une période déterminée, est soumise à l’autorisation préalable du préfet conformément à l’article R.436-14 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège social est à Millas (66170) est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l’opération
La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée à organiser, sur le grand plan d’eau de Villeneuve-de-la-Raho, un enduro de pêche à la carpe :
- du vendredi 28 octobre au mardi 1er novembre 2022 (Enduro pêche Téléthon)
Article 3 : Dérogation aux conditions de l’article 8 de l’arrêté préfectoral annuel
Par dérogation à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2021362-0001 du 28 décembre 2021, autorisant l’activité de pêche de la carpe la nuit, les zones de pêche autorisées à l’occasion de la compétition citée à l’article 2 du présent arrêté sont élargies comme suit
- de la pointe des pins jusqu’à la digue du plan d’eau écologique (côté Nord) sur 640 mètres,
- de la digue du plan d’eau écologique jusqu’à la porte de Bages sur 1 100 mètres, - de la porte du stade jusqu’à la jonction avec la digue du plan d’eau touristique sur 750 mètres,
Article 4 : Interdiction de toute autre forme de pêche
Aux dates mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, toute autre forme de pêche sera interdite sur le grand plan d’eau de Villeneuve-de-la-Raho.
Article 5 : Lutte contre le développement des cyanobactéries
Le plan d’eau de Villeneuve-de-la-Raho est sujet au développement de cyanobactéries. L’impact lié au déversement d’amorces et d’appâts au cours de la manifestation sera réduit au maximum.
Article 6 : Obligations réglementaires et de sécurité
Les organisateurs sont tenus :
- de se conformer à la réglementation en vigueur sur le site et à la charte des manifestations,
- de remettre, s’il y a lieu, en l’état initial de propreté le site de la manifestation et d’éviter toute déprédation aux plantations,
- de prendre toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité des participants et des visiteurs de cette manifestation.
Article 7 : Responsabilité en cas de dégradation du site
En cas de dégradation du site, les organisateurs sont tenus pour responsables et doivent en assurer la remise en état. Le Chef du Service de l'Eau et des
Vincent DA EY
Article 8 : Prévention de la propagation de l’épidémie de covid 19
Monsieur le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que les gestionnaires des sites s’engagent à garantir le respect sur les sites des mesures d’hygiène liées à la prévention de la propagation de l’épidémie de covid 19
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être postérieurement adaptées ou annulées.
Article 9 : Contrôles
Les agents assermentés de la police de la pêche et les gardes pêche particuliers assermentés de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l’Association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Villeneuve-de-la-Raho pourront se rendre sur les lieux de la manifestation de pêche pour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
Article 10 : Publication de l’arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Recours contre l’arrêté
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 12 : Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le Président de la Fédération Française des Pêches Sportives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la Fédération des Pyrénées- Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Parcours Carpe de Nuit supplémentaires lors des Enduros
sur le plan d’eau de Villeneuve de la Raho
toi Retenue EF. AN = + = =, SA
Touristique
Digue plan d’eau
Touristique
Pointe des Planches
à voiles
Pointe des Pins
Porte du Stade
Retenue
Principale
N Digue plan d’eau écologique
Retenue |
Ecologique
Porte de Bages
mm Reserves de pêche
_ Parcours de nuit déja autorisés ve
Em Parcours de nuit supplémentaires (Enduros)
Pièce annexée : plan du site
Annexe à l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022 du E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 du
autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique à réaliser plusieurs pêches électriques sur le bassin versant de la Têt à des fins de formation d’habilitation pour la réalisation de pêches électriques, sur les communes de Millas, Néfiach, Saint-Feliu d’Avall et Pézilla-la- Rivière.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021362-0001 du 28 décembre 2021, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 07 juin 2022 ;
VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) du 17 juin 2022 ;
Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
171-0001 20/06/2022 Localisation-du’site-depêcheélectriquesur-le-fond-de-plan: IGN€
oportail gouv.fr XPH Q 07 CET AR Te et
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à des fins de formation d’habilitation pour la réalisation de pêches électriques.
Article 2 : Objet de l’opération
L’opération, conduite dans le cadre d’une animation auprès des élus du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart, sera mise en œuvre en amont et en aval du pont de Millas, sur un linéaire d'environ 200 mètres sur les communes de Millas, Néfiach, Saint-Feliu d’Avall et Pézilla-la-Rivière.
Article 3 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 20 au 22 juin 2022, sous réserve des dispositions de l’article 13 du présent arrêté.
Article 4 : Lieux de prélèvement
Les pêches électriques à des fins de formation d’habilitation sont réalisées en amont et en aval du pont de Millas, sur un linéaire d'environ 200 mètres sur les communes de Millas, Néfiach, Saint-Feliu d’Avall et Pézilla-la-Rivière
Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l’eau
La capture des poissons sera réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de type « Martin – Pêcheur » (Dream électronic), « Volta » (Atauce), « Héron » (Dream electronic) ou tout autre matériel conforme à la réglementation en vigueur. NOM Prénom Structure
SINTES Olivier FD 66 : Bénévole AAPPMA
AGUADO Miguel FD 66 : Bénévole AAPPMA
MALOT Gérard FD 66 : Bénévole AAPPMA
JACQUET Cyril FD 66 : Bénévole AAPPMA
BASNIER Baptiste FD 66 : Bénévole AAPPMA
PORTELL Léo FD 66 : Bénévole AAPPMA
GENRE Claude FD 66 : Bénévole AAPPMA
PARAIRE Bastien FD 34 : Technicien FD (BE/BS)
ALBANESE Marina FD 34 : Technicien FD (BE/BS)
ASTRUC Cyprien FD 66 : Bénévole AAPPMA
BAUDRU Vincent FD 66 : Bénévole AAPPMA
ZAFRA Guy FD 66 : Bénévole AAPPMA
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, doit notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants. Les poissons capturés seront relâchés sur la zone de pêche.
Article 6 : Responsables et intervenants de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur Sébastien VERSANNE-JANODET, Monsieur Vincent DUMONTET, formateurs, Monsieur Olivier BAUDIER, Directeur ou Madame Adeline HERAULT, Technicienne, sera le ou la responsable de l’exécution de ces captures.
Intervenants potentiels :
Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l’avance des dates de réalisation de leur intervention :
• l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9 : Compte-rendu d’exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’au service départemental de l’office français de la biodiversité (O.F.B). Le chef adjoint
du service eau et risques
pnsniitiei®
D. . tit
armee em
| Philippe Orignac
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la pêche doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 13 : Réserve
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID 19 mise en œuvre par les pouvoirs publics, les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être postérieurement adaptées ou annulées.
Les précautions sanitaires, telles que l’application des gestes barrières et les mesures de distanciation sociale, devront être respectées par les personnes en charge de cette mission.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique. E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Fourque dans le cadre des feux de la Saint Jean.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu l’arrêté municipal 44/2022 portant autorisation de circulation d’un petit train touristique sur la commune de Fourque du 19 mai 2022
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 02 juin 2022,
Vu le règlement de sécurité et d’exploitation en date du 05 juin 2022,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2022172-0001 Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable de la mairie de Fourque en date du 19 mai 2022
Vu l’avis du commandant de groupement de gendarmerie du 15 juin 2022
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Le petit Train de Perpignan », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan, représentée par Monsieur Fellmann, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Fourque, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en annexe 2 et à emprunter les rue définies dans l’annexe 4
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés. Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l’exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d’arrêts entre le point de départ et le point d’arrivée.
Article 9 :
Le petit train est autorisé à circuler sans voyageurs pour les déplacements liés à l’exploitation conformément aux parcours de l’annexe 3
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 23 juin 2022 de 17h00 à 00h00
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julie COLOMB
Article 12 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Fourque,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 21 juin 2022 nnexe :
De l'arrêté n°:
Du :
Annexe 1 : Liste des convois utilisés
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001 Nbre places assises : 2 2 2 Genre : VASP VASP PRAT Type : LOCO LOCO LOCO Puissance : 7 CV 8 CV 8CV Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
DDTM/SER/2022172-0001
21 juin 2022 Foyer Rural Chris Bambinbois 5 : A Q PRISE EN CHARGE ARRET 0... à [e) stade ’arrêté n° Del 5 n° : nnexe Annexe 2 : Plan de l’itinéraire avec voyageurs DDTM/SER/2022172-0001 21 juin 2022 Vignobles Terrassous
Ç Doutres Marc Q f 9 NX a € C4 5 | % va o hé, Hi |ê | # Le" 4 % ê Google My Maps | ’arrêté n° : nexe : n Del Du : u Annexe 3 Itinéraire sans voyageur pour stockage DDTM/SER/2022172-0001 21 juin 2022 DEPART
EMPLACEMENT DE BUS (avenue du Vallespir)
AVENUE DU VALESPIR
AVENUE DU ROUSSILLON
RUE DOCTEUR MASSINA
ARRET RUE DOCTEUR MASSINA (EMPLACEMENT DE BUS)
AVENUE DU ROUSSILLON
AVENUE DU CANIGOU
ARRIVE
EMPLACEMENT TERRE PLEIN DEVANT LE STADE SECURISE.
RETOUR
TERRE PLEIN DEVANT LE STADE
AVENUE DU CANIGOU
AVENUE DU VALLESPIR
DEMI-TOUR ROND POINT
STATIONNEMENT EMPLACEMENT BUS DU DEPART.
Annexe :
De l’arrêté n° :
Du:
Annexe 4 : Liste des rues de la commune de Fourque autorisées
DDTM/SER/2022172-0001
21 juin 2022 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Paul de Fenouillet
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Trainbus » en date du 9 mai 2022
Vu le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui. N° 2016/76/0 000 407 du 28/02/2019 valable jusqu’au 09/12/2021
Vu le règlement de sécurité et d’exploitation en date du 25 février 2021,
Vu l’avis favorable de la ville de Saint-Paul de Fenouillet du 25 avril 2022,
Vu l’avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées- Orientales en date du 20 mai 2022,
Vu l’avis favorable du département pour l’emprunt de la D7 du 3 juin 2022
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2022172-0002 Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 4 mai 2022 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés annexe 4,
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès- verbaux de visite technique périodique dont la synthèse est fournie en annexe 5.
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTÉ :
Article 1 :
La société « Trainbus », sise 21 rue des Verdiers – ZA 66700 Argelès-sur-Mer, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Saint-Paul de Fenouillet, à des fins touristiques, ses petits trains routiers dont les convois sont précisés dans le tableau joint en annexe 1 sachant que les ensembles (tracteur et remorque) de mêmes marques sont interchangeables.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en annexe 2a et 2b
Le samedi matin, en raison du marché, le petit train touristique est autorisé à circuler sur les itinéraires définis en annexe 3
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation (déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés. Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité. Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l’exploitant.
Article 8 :
La société Trainbus s’engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les éléments roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 9 :
Tout arrêt est interdit sur l’ensemble du parcours entre le départ et l’arrivée.
Article 10 :
Le petit train est autorisé à circuler dans les rues suivantes :
• Avenue George Pézière
• Rue Jean Moulin
• Rue Léo Lagrange
• Place Saint-Pierre
• Boulevard de l’Agly
• Rue Léonce Rives
• Rue de l’Aude
• Avenue Salengros
• Place de la république.
Le petit train est aussi autorisé à emprunter la D7 jusqu’au parking des Gorges de Galamus. Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
_
Julie COLOMB
Article 11
La durée de validité du présent arrêté est du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 à compter du lendemain de sa publication au registre des actes administratifs
Article 12:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
• Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 13 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de St Paul de Fenouillet,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. Elalouf responsable de la société « Trainbus »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales
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Annexe 1 :Composition des convois autorisés
DDTM/SER/2022172-0002
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Annexe 2a : Itinéraire Village aller et retour
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Annexe :
De l'arrêté n°:
Annexe 2 B: Itinéraire route départementale 7
DDTM/SER/2022172-0002
21 juin 2022 nexe
De l’arrêté n
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Annexe 3 : Itinéraire autorisé le samedi matin aller
DDTM/SER/2022172-0002
21 juin 2022