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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210310 01 Document publié le Mercredi 10 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210310 01)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports, = À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 10 mars 2021SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

DIRECTION

. Décision de subdélégation de signature du 9 mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

DELEGATION DEPARTEMENTALE DES

PYRENEES ORIENTALES

Pole Animation des Politiques Territoriales de Sante Publique

Unité accès aux soins de 1er recours et démocratie sanitaire

- Arrêté n° 2021-067-001 du 8 mars 2021 constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicalesPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SECURITE

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021067-0003 du 9 mars 2021 autorisant des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.E 3

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction

SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE

D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

VU

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

- les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21

décembre 1982 (transports), du 28 février 1985 et 27 février 1992 et 18 mai 2000

(environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, éducation nationale et recherche), portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués,

- l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la DDTM,

- l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020327-0021 portant délégation de signature à M.

Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Orientales pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,

DECIDE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril VANROYE, directeur

départemental des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée à :

Mme Séverine CATHALA, directrice adjointe,

M. Xavier PRUD'HON directeur adjoint délégué à la mer et au Littoral,

À l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

Article 2 :

M. Didier THOMAS, chargé du service Économie Agricole,

DDTM des Pyrénées-Orientales — 2 rue Jean Richepin — BP 50909- 66020 Tél. 04 68 38 12 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frM. Frédéric ORTIZ, chargé du service Environnement Forêt Sécurité Routière,

M. Nicolas RASSON, chargé du service Eau et Risques,

M. Philippe ORIGNAC, adjoint au chargé du service Eau et Risques,

Mme Isabelle JORY, chargée du service Ville Habitat Construction,

Mme Hélène PILLARD, adjointe à la chargée du service Ville Habitat Construction,

M. Pierre-Arnaud MARTIN, chargé du service Aménagement,

Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, adjointe au chargé du service Aménagement,

M. Cyril MICHEL, délégué territorial,

Mme Véronique HOUPERT, déléguée territoriale,

M. Pierre-Luc LECOMPTE, chef du service mer et littoral

À l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent, les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 € HT

(cette limite ne s'appliquant pas aux propositions d'engagements relatifs à l'ANAH et

l'ANRU).

À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifs à la liquidation des dépenses

En cas d'empêchement d'un chef de service, subdélégation est donnée aux autres chefs de service sur l'ensemble des domaines d'activités cités ci-dessus.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à :

M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière du service Environnement Forêt Sécurité Routière,

M. Gabriel LIARD, chef de l'unité sécurité routière du service Environnement Forêt Sécurité

Routière,

À l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les engagements

juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10

000 € HT pour le BOP 0207.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :

M. Pierre-Arnaud MARTIN, chargé du service Aménagement,

Mme Clémentine DEBAT-BURKARTH, adjointe au chargé du service Aménagement,

À l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les titres de recettes (concours de services)

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Hélène PILLARD, adjointe à la chargée du service ville habitat construction,

Mme Caroline ABELANET, chef de l'unité Ville Habitat Indigne et Privé (VHIP) du service

Ville Habitat Construction,

Mme Sarah MOTIA adjointe de l’unité VHIP du service Ville Habitat Construction,

M. Davy HOUPERT, chef de l'unité habitat logement social (HLS) du service Ville Habitat

Construction,

Mme Claire FLORES, adjointe du chef de l'unité HLS du service Ville Habitat Construction,

À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les certificats administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés relatifs à la liquidation des dépenses du BOP 135À l'effet de valider les demandes d'engagements juridiques sur la plate-forme informatique Galion-Chorus.

Article 6 : Subdélégation est donnée à :

Mme Isabelle BILLAUD, chef de l'unité connaissance des territoires et aménagement

durable du service Aménagement,

M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité affaires juridiques du service Aménagement,

M. Davy HOUPERT, chef de l'unité habitat logement social (HLS) du service Ville Habitat

Construction et à son adjointe, M. Claire FLORES

Mme Caroline ABELANET, chef de l'unité VHIP du service Ville Habitat Construction et M.

Laurent VALDINOCI, chargé de mission Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI)

M. Eric JOSSE chef de l'unité environnement énergie du service Environnement Forêt

Sécurité Routière,

M. Bruno CHEVALIER, chef de l'unité nature du service Environnement Forêt Sécurité

Routière,

M. Philippe NEUBAUER, chef de l'unité forêt du service Environnement Forêt Sécurité

Routière,

M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière du service Environnement Forêt

Sécurité Routière,

M. Gabriel LIARD, chef de l'unité sécurité routière du service Environnement Forêt Sécurité Routière,

Mme Corinne CASTEILLO, gestionnaire de crédits,

- Pour validation des demandes d'engagements juridiques signés par les responsables

désignés ci-dessus, sous CHORUS Formulaires à destination de la Division Comptabilité

Publique Mutualisée de la DREAL Occitanie à destination de la plate-forme Chorus de la

Préfecture de la Haute-Garonne.

- Pour validation de la constatation du service fait, saisi dans Chorus Formulaires par les

agents chargés de constater le service fait dans les services de la DDTM.

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Nathalie CAMPAGNE, chef de l'unité mission d'appui au pilotage

À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les dépenses sans ordonnancement préalable (calamités agricoles...)

Article 7 : Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :

Subdélégation de signature est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le ministère de l'Intérieur avec des profils d'ordonnateurs (« Service

Gestionnaire », « Gestionnaire de facture » et « Gestionnaire valideur ») :

Mme Sylvie ZAMBON et Viviane RICARRERE assistantes de Direction (« Service

Gestionnaire » et « Gestionnaire valideur »)

Mme Nathalie CAMPAGNE, chargé de l'unité appui au pilotage («gestionnaire de

factures »)

M. Pierre-Arnaud MARTIN, chargé du service Aménagement, Mme Clémentine Debat-

Burkarth, adjointe au chef du service aménagement, M. Frédéric ORTIZ, chargé du service

Environnement Forêt Sécurité Routière, M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littoral des

affaires maritimes du service Délégation à la Mer et au Littoral, M. Jean-Luc GIBERGUES,

chef de l'unité éducation routière du service Environnement Forêt Sécurité Routière

(« Services Gestionnaires » et « Gestionnaires valideurs »)À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces

et de liquider les états de frais des agents missionnés et les factures du voyagiste

(ordonnancement).

Article 8 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales

pour publication au recueil des actes administratifs.

= 9 MARS 202E

=

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence Régionale de Santé

Délégation Départementale des Pyrénées Orientales Pôle animation des politiques territoriales de santé publique

Fe

Unité accès aux soins de 1° recours et démocratie

grues re

°

sanitaire Arrêté préfectoral n° DDARS66-APTSP- 2021-067-001 constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales

Le préfet des Pyrénées-Orientales

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 41311 et suivants ; Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à

l'organisation et à la transformation du

système de santé

;

Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des affaires sociales et de la santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ; Considérant que le représentant de l'Etat dans le département peut constater par arrêté un afflux exceptionnel de population ; Considérant que l'afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme visant l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins, dans une ou plusieurs spécialités ; Considérant qu'en raison du contexte épidémique lié au Covid-19, le département des Pyrénées-Orientales fait face à une menace sanitaire grave entraînant un afflux exceptionnel de population ; Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département est insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population ; Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseil départemental de l'ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Tél. 04 68 81 78 00

sur le site : www.occitanie.ars.sante.frétudiants de 3ème cycle des études médicales l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

Arrête :

Art. ler.

— Le département des Pyrénées-Orientales, en raison du contexte épidémique lié

au Covid-19, constitue une zone caractérisée par un afflux exceptionnel de population ; Art. 2. —Ce constat est valable du 1er mars 2021 au 1er

juin 2021 et pourra le cas échéant

être prolongé après examen de l'évolution de la situation ; Art. 3. —Ce constat permet au conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales, conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-21 et D. 41311 et suivants du Code de la santé publique, de délivrer à des étudiants de 3ème cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département des Pyrénées-Orientales ; Art. 4. — Le conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales délivre ces autorisations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée maximale et en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en précisant l'identité de l’interne et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée ; Art. 5 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr) ; Art. 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des Médecins et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des

Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 8 mars 2021

Le Préfet

Etienne

STOSKOPFEE

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS2021067-0003 du 9 mars 2021

autorisant des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la

SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour

la sécurité publique.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7

septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la

SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du

12 juillet 1983, notamment son article 7;

VU le décret n° INTA2020076D du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur

Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016

modifié le 8 août 2018 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions

de palpations de sécurité ;

VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2020237-0004 du 24 août 2020 portant délégation de

signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande du 8 mars 2021 de la direction de zone sûreté Sud de la SNCF site de

Perpignan ;

Considérant qu'une opération de contrôles conjointe sûreté ferroviaire et police aux

frontières dont la finalité est de lutter contre l'immigration irrégulière et de contrôler le

flux de personnes à la gare de Cerbère et au tunnel des Balistes, point sensible entre

l'Espagne et la France, est organisée le jeudi 11 mars 2021. Que dans le contexte d'une

menace terroriste élevée, .les personnels de la sûreté ferroviaire engagés mettront en

œuvre une vigilance maximale lors des opérations de contrôles et des sécurisations

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.frdynamiques. QUu'à cette occasion ces personnels seront amenés à effectuer des

palpations de sécurité ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent

réäliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de

transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés

par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique ;

Considérant que le Premier ministre a décidé en cellule interministérielle de crise d'élever

le niveau Vigipirate à « sécurité renforcée - risque attentat » sur l’ensemble du territoire

national. Que ce dispositif actif depuis le 26 octobre 2020 est adapté pour renforcer

notamment la sécurité des bâtiments publics. Que ce niveau élevé de la menace terroriste

créé des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesurés renforcées de

surveillance et de sécurité ;

Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cadre de la

sécurisation des gares et des trains ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de

palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure au

départ de la gare de Cerbère, applicables pour la sécurisation des trains sur l'ensemble du

périmètre de la gare de Cerbère sans restriction de trains ciblés, pour la période du jeudi

11 mars 2021 de 15h00 à 23h00.

ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être

réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de

ces opérations. Elles ne peuvent également être réalisées que par une personne de même

sexe que la personne qui en fait l'objet.

ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-dessous".

ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-

Orientales, Monsieur le directeur de zone sûreté Sud de la SNCF, Monsieur le directeur

interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan, Monsieur le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Perpignan.

Fait à Perpignan, le 9 mars 2021

Le A

? éf par délégation,

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les ro Vivanté peuvent être introduits :

un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direcflün de sécurités - bureau des polices

administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER où par

l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

1

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 « mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). En l'absence de

rénonse de l'administration dans un délai de deux mois à comoter de la date de récention d'un recours. celui-ci doit être