Procès Verbal - 20251229 101640

Documents similaires

Procès Verbal - 20250410 161810

Procès Verbal - 20260226 120139

Procès Verbal - 20231130 142922

Compte-Rendu - CR 22072020

Procès Verbal - S25C 921120315230

Conseil Municipal - 20240409 163909

Compte-Rendu - CR 02 03 2021

Procès Verbal - S25C 921070916120

Procès Verbal - 20220704 093110

Compte-Rendu - CR 19 01 2021

Procès Verbal - 20251229 101640 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Collet-de-Dèze. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251229 101640)Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Collet-de-Dèze

Séance du 09 décembre 2025 à 19h00

L'an deux mil vingt-cinq le mardi 09 décembre à 19 heures 00, le conseil municipal de la commune

du Collet-de-Dèze dûment convoqué en date du 03 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de

ses séances sous la présidence de Monsieur Marc SOUSTELLE, maire.

Etaient présents :

Marc SOUSTELLE, maire, Edith BORRELY, Christian ROUX, Annie LAUZE, Cédric MARTIN, adjoints,

Ruben DELEUZE, Christian FOUQUART, Laure GAUTHIER, Jean-Michel LACOMBE, Nathanaël PIT, Arnaud PLAN,

Pierre TREBUCHON, Marc VILLARET, conseillers municipaux.

Absents : -

Procurations : -

Secrétaire de séance : Cédric MARTIN

M. Cédric MARTIN est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 18/11/2025 est approuvé à l'unanimité.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour les

Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection

sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,

Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,

Vu l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de « prévoyance »,

Vu l’avis préalable du CST du 05/12/2025,

Le Maire rappelle à lassemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une

obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’un régime de prévoyance au profit de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties et le

niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion de

conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions

de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article

L.827-4.

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique

territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les organisations syndicales

représentatives du personnel et les représentants des collectivités sous la coordination du CDG48 se sont

réunis aux fins de négociation sur le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.

Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visantà mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire.Suite à la procédure d'appel d'offre qui s'est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission d'appel

d'offre du 09 juillet 2025 le groupement d'assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été retenu.

Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique territoriale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1°) D'adopter l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire de

prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.

2°} D'adhérer à la convention de participation relatif au risque prévoyance proposée par le groupement

d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention d'accompagnement à la gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans.

3°) De fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1% janvier 2026, comme suit :

- une participation de 50 % de la cotisation de l'offre de base.

4°) D'appliquer cette participation en référence uniquement à l'offre de base.

5°) D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.

6°) D'autoriser le maire ou le président à signer tout document relatif à la convention.

Voté à l'unanimité

RSONNEL-COMMU AVAN

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du CST du 05/12/2025,

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur les taux de promotion applicables à l'effectif

des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d'avancement de grade et déterminant

ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les

modalités suivantes : ‘

Taux de promotion à

appliquer à l'effectif

des agents

promouvables

Cadre d'emplois Catégorie | Grade d'avancement

AILIÈRE TECHNIQU Adjoint Technique Adjoint Technique Territorial Principal de

ns € à 100% Territorial 2°" Classe

Voté à l'unanimité

Le maire rappelle le plan de financement initial HT du projet comme suit :

- Travaux Entreprise PLAN : 84 100.00€

- Lozère Ingénierie : 5 580.00€

- _ Géotopo : 800.00€

- Sicinfra 63 : 3 180.00€

- Soit un total HT de 93 660.00€

Lors des fouilles, l'entreprise a découvert un sol instable nécessitant des études complémentaires. Suite à ces

nouvelles études, le devis de l’entreprise PLAN a été modifié compte tenu du résultat des études

complémentaires et des travaux supplémentaires à réaliser.

Le montant total de ce projet s'élève donc à 122 970.00€ HT :

- Travaux Entreprise PLAN : 110 770.00€ (étude ingénieur béton comprise 4200.00) - Lozère ingénierie : 5 580.00€

- _ Géotopo : 800.00€

= Sicinfra 63 : 3 180.00€

-_ Sicinfra 63 études complémentaires : 2 640.00€Le maire présente les subventions obtenues :

- DETR : 32 706.00€

- Conseil Départemental de ia Lozère : 37 464.00€

Soit un montant financement de 70 170.00€

Le maire indique qu'une demande de financement complémentaire de 11 724.00€ a été demandée auprès

du Conseil Départemental de la Lozère ce qui permettrait d’être financé à hauteur de 40% par le Département. Cette demande sera présentée à la commission permanente de janvier 2026.

Le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur l'avenant n°1 de l’entreprise PLAN suivant : Montant initial HT du marché : 84 100.00€

Montant HT de l'avenant n°1 : 26 670.00€ (% d'écart introduit par l'avenant : 31.71%) Nouveau montant total HT du marché : 110 770.00€

Plusieurs conseillers ont exprimé des réserves sur le projet, notamment concernant :

L'absence de présentation détaillée des plans en conseil

- Le déséquilibre entre l'investissement et les bénéfices attendus

- Les erreurs d'études initiales (hauteur du mur non prise en compte, nature du sol)

- Le rôle de Lozère ingénierie jugé insuffisant L'augmentation significative des coûts (plus de 30%)

Le maire rappelle l'importance de ce projet pour l'attractivité du village, le coût plus élevé d'un abandon du

projet (travaux déjà engagés) et la complémentarité avec le projet de traversée du village.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l'avenant n°1 tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE le maire à signer l’avenant n°1 au marché relatif à l'aménagement de place du marché.

AUTORISE le maire à faire toutes les démarches nécessaires pour demander des financements

complémentaires auprès du Département de la Lozère ainsi que tout autre organisme susceptible de financer ce projet et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Voté à la majorité

Pour : 8

Contre : 0

Abstentions : 4 (R. Deleuze, JM Lacombe, C. Fouquart, N. Pit)

Arnaud PLAN ne prend pas part au vote.

BUDGEF EAU DECISION MODIFICAT

A ce jour il est constaté un dépassement de crédit au chapitre 011 pour un montant de 10 500.00€ suite à de

nombreux travaux d'entretien sur les bassins. Afin de couvrir les dernières dépenses de fonctionnement

éventuelles sur la journée complémentaire en plus de ce dépassement de crédit, et sur conseil du SGC de

Florac il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative suivante :

ordre 15 C00.00

15 000.00

123 10 000.00

102 5 000.00

ordre 15000.00

Ouvertures 15 000.00

Réductions 15 000.00 15 000.00

Ouvertures

Réductions 15 000.00

uilibre Ouvert — Réduct

Dépenses

RecettesLe conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Voté à l'unanimité

. ss =

Le maire indique qu'il y a lieu de réfléchir au montant du loyer pour le local de l'ancien atelier de poterie en

vue d'une future location.

ES: e

Le maire informe l'assemblée dela décision rendue par le Tribunal judiciaire par jugement du 12/11/2025 qui sera enregistrée au service de publicité foncière.

& Au pré des Amis » et la création d’un nouveau Groupement d'Intérêt Economique (GIE) suite à la démission

de Mme Viviane FORESTIER, présidente et trésorière du groupement actuel. A ce jour, Mme FORESTIER n'a

pas informé la commune de cette démission et n'a transmis aucun préavis pour la résiliation du bail. Dossier en attente.

Le maire demande à l'assemblée l'autorisation de déposer un dossier de demande de subvention au titre de

la DETR 2026 pour les travaux de la Traversée du village, les schémas directeurs d’eau potable et

d'assainissement et la mise en place de la télégestion. Il précise qu'un dossier unique sera déposé et rappelle le coût global de ces projets :

Schémas directeurs AEP, EU et télégestion :

- Lozère Ingénierie : 8 300.00€ HT

- _ Estimatif schémas directeurs : 124 220.00€ HT

- Télégestion : 15 297.51€ HT

Coût total estimatif : 147 817.51€ HT

Traversée du village :

- Lozère Ingénierie : 5 580.00€ HT

- _ Cabinet Gaxieu : 21 690.02€ HT

- Estimatif des travaux et frais divers : 238 484,88€ HT

Coût total estimatif : 265 754.90€ HT

Le coût global prévisionnel de ces dossiers s'élève à 413 572.41€ HT.

Le maire rappelle les subventions obtenues par l'Agence de l'Eau :

+ Schéma directeur d'eau potable + télégestion

“Montant des travaux retenus : 89 545.00 €

“Subvention obtenue : 62 682.00 €

Schéma directeur d'assainissement

“_ Montant des travaux retenus : 58 272,00€

“Subvention obtenue : 40 790.00€

# Traversée du village :

o Réfection du réseau AEP :

"Montant des travaux retenus : 79 490.00€

"Subvention obtenue : 55 643.00€

o Réfection du réseau EU :

"Montant des travaux retenus : 23 976.00€

"Subvention obtenue : 16 783.00€Pour l’ensemble de ces dossiers le financement par l'Agence de l’Eau est le suivant :

"Montant total des projets : 413 572.41€ HT

“Montant des travaux retenus : 251 283.00€

"Subvention obtenue : 175 898.00€ (70% du montant des travaux retenus, soit 42.5%

du coût global des projets)

Le maire demande à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à déposer des demandes de financement afin de

compléter le financement de l'Agence de l'Eau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à déposer une demande de financement auprès de l'Etat (au titre de la DETR 2026), du

Conseil Départemental de la Lozère ainsi que de tout autre organisme susceptible de finances ces projets.

Voté à l'unanimité

EHPAD La Soleillade

Le maire informe qu'une réunion sur les désordres de la maison de retraite a eu lieu ce mardi 09/12/2025 à

10h30 à l'EHPAD en présence de l’entreprise URETEK, Lozère Ingénierie, le cabinet GAXIEU, le directeur de la

maison de retraite et des élus.

Pierre Trébuchon fait un compte rendu de cette réunion. A ce jour, les désordres persistent et les travaux

n'ont toujours pas été réceptionnés.

Séance levée à 22h30

Le Maire,