Compte-Rendu - CRA19 05 2022

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Compte-Rendu - CRA19 05 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRA19 05 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Éducation, P a g e 1 | 12

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 Mai 2022

L'an deux mille vingt-deux, dix-neuf mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.

Présents : Mesdames, MAS Virginie, SAUNIER Audrey, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, MASSON Laurence, TARDY Émilie, CAUCHOIS, LEPERCQ Maud, Messieurs JOURDAIN Jean-Pierre, PETRICIG Francis, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-Marc, BUIS Nicolas, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain,

Pouvoirs :

Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à Mme TARDY Emilie

Mme CHABERT Josiane donne pouvoir à Mme SANTESTEBAN Danièle

M. DEMEREAU Jean-Paul donne pouvoir à M. JEANNOT Michel

M. LAURENT Cédric donne pouvoir à Mme SAUNIER Audrey

M. LONGOMOZINO Alain donne pouvoir à M. STEPHAN Alain

Absent : M. LIEVRE Vincent, M. LENTI Allan

Monsieur PICHOL-THIEVEND Corentin a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions acceptées conformément à l'article

L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu du conseil municipal du 24 mars 2022 a été adopté à l’unanimité

____________________________________________________________________________________________

En préalable à l’examen des délibérations, Monsieur le Maire sollicite l’inscription de 2 points délibérations

supplémentaires qui n’ont pu être adressés aux membres dans les délais requis, soit une délibération portant sur

un dispositif d’aide aux particuliers pour l’acquisition de pièges à moustiques, la seconde portant sur une

demande de subvention à la Fédération Française de Football pour le terrain synthétique. Le conseil municipal

approuve à l’unanimité l’inscription de ces 2 délibérations.

LISTE DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

DE-2022-001 04/03/2022 Convention pour suivi et gestion de la TLPE

DE-2022-002 22/04/2022 Convention de mise à disposition d'un logement à titre précaire et révocable TARASSIOUK Franck

2022-033. INTERCOMMUNALITE – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL MUROIS Rapporteur : Monsieur Jeannot

Lors de la réunion du 27 avril 2022 le Comité Syndical a voté par délibération n° D 22 03 11 la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Murois.P a g e 2 | 12

Considérant que régulièrement des associations intercommunales peuvent se créer, disparaître ou ne plus répondre aux objectifs du Syndicat ces modifications visent à intégrer ou supprimer lesdites associations en adéquation avec les critères fixés dans la délibération D 21 01 02 du 17 février 2021. Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER les modifications des statuts du SIM

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE les modifications des statuts du SIM

2022-034. CULTURE - PROGRAMMATION CULTURELLE – TARIFICATION BILLETTERIE Rapporteur : Madame Mas

Dans le cadre de la programmation culturelle 2021-2022, le conseil municipal a approuvé la tenue d’un spectacle de musique le 5 mars 2022, salle de la Charpenterie. Compte tenu de la réquisition de la salle de la Charpenterie pour l’installation du centre de vaccination, le spectacle n’a pu avoir lieu.

Une nouvelle programmation Fan 90 est envisagée le 4 juin 2022, salle de la Charpenterie.

À cette occasion, une billetterie sera mise en place et gérée par la régie municipale programmation culturelle. Il convient dès lors de fixer la tarification de ce spectacle. La ville est soucieuse de proposer des spectacles accessibles à tous en adoptant une politique tarifaire en ce sens. Monsieur le Maire propose la tarification unique au prix de 5 € par personne et par spectacle avec gratuité pour les enfants de moins de 6 ans. Un contingent de 20 places sera réservé aux invitations officielles.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER la programmation culturelle présentée ci-dessus

D’APPROUVER la tarification unique au prix de 5 € par personne et par spectacle avec gratuité pour les enfants de moins de 6 ans et un contingent de 20 places réservé aux invitations officielles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la programmation culturelle présentée ci-dessus

 APPROUVE la tarification unique au prix de 5 € par personne et par spectacle avec gratuité pour les enfants de moins de 6 ans et un contingent de 20 places réservé aux invitations officielles.

2022-035. FINANCES - REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Rapporteur : Monsieur Jeannot

Par délibération n°2022-03-17, le Conseil communautaire a approuvé les montants révisés des Attributions de Compensation (AC) à verser par la CCEL à ses communes membres à compter du 1er janvier 2022.

Considérant que la CCEL se doit d’assurer un minimum de dynamisme des ressources des 8 communes du territoire, il est proposé de revaloriser les AC à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

A B A+B

Communes

AC versée par la

CCEL au

01/01/2021

(section de

fonctionnement)

Evolution +

500 000,00 €

AC révisée à verser

par la CCEL à

compter du

01/01/2022 (section

de fonctionnement)

Colombier 3 857 125.00 € + 71 315.00 € 3 928 440.00 €

Genas 9 734 613.00 € + 120 481.00 € 9 855 094.00 €

Jons 505 771.00 € + 24 422.00 € 530 193.00 €

Pusignan 2 713 689.00 € + 55 566.00 € 2 769 255.00 €P a g e 3 | 12

St Bonnet de Mure 3 780 404.00 € + 70 995.00 € 3 851 399.00 €

St Laurent de Mure 2 410 482.00 € + 56 040.00 € 2 466 522.00 €

St Pierre de Chandieu 3 558 832.00 € + 60 116.00 € 3 618 948.00 €

Toussieu 976 089.00 € + 41 065.00 € 1 017 154.00 €

total 27 537 005.00 € + 500 000.00 € 28 037 005.00 €

Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90% mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil. 7.5% - août. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l’EPCI.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des AC fixés initialement entre un EPCI et ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :

• Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC

• Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC

• Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du CGI ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;

Vu l’arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes de l’Est-Lyonnais ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Est-Lyonnais ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus

 DE DIRE que les communes membres de la CCEL devront délibérer à la majorité simple sur ces mêmes montants révisés des AC

 DE DIRE que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP et du FPIC

 D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 DE PRECISER que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres  DE

DIRE que les crédits seront inscrits au chapitre 73 du budget général.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus

 DIT que les communes membres de la CCEL devront délibérer à la majorité simple sur ces mêmes montants révisés des ACP a g e 4 | 12

 DIT que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP et du FPIC

 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 PRECISE que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres  DIT que les

crédits seront inscrits au chapitre 73 du budget général.

Monsieur DUBUIS fait état des disparités importantes sur les montants attribués entre communes. Monsieur JEANNOT précise que les montants alloués aux communes de la CCEL relèvent de différents paramètres et en particulier des ressources fiscales liées à l'activité économique territoriale dont bénéficiait chaque commune avant la réforme de la TP. Ainsi Colombier, par exemple, grâce à l'implantation de l'aéroport, bénéficie d'une Attribution de Compensation aussi importante que celle de Saint Bonnet de Mure.

2022-036. FINANCES – TAXE LOCALE DE PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – TARIFICATION 2023 Rapporteur : Monsieur Jeannot

Par délibération du 23 juin 2010, le conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Cette taxe est due pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses ou non lumineuses installées ou non sur supports fixes supérieurs à 7 m² et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Elle s’applique par mètre carré et par an à la surface utile des supports taxables c’est-à-dire la surface hors cadre.

L’article L 2333-10 du CGCT dispose que « La commune, … peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition :

– fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;»

L’article L 2333-12 du CGCT dispose que « les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »

Le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation qui s’applique pour la tarification de la TLPE 2023 est de 2.8 %.

En conséquence, Monsieur le Maire propose :

1. Le maintien des décisions précédemment arrêtés :

• En matière de publicités et pré enseignes quel que soit le procédé utilisé :

o Maintien des tarifs de droit commun,

• En matière d’enseignes :

o Exonération de droit (L 2333-7 du CGCT) pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m², o Exonération (article L 2333-8 du CGCT) des enseignes, hors celles scellées au sol, supérieures à

7 m² et inférieures ou égales à 12 m², o Minoration des

tarifs pour les autres types d’enseignes,

• En matière de mobilier urbain :

o Exonération des dispositifs apposés sur mobilier urbain.

2. Une application des tarifs TLPE réévalué pour 2023, tel que précisé dans le tableau joint :P a g e 5 | 12

Commune PUBLICITE ET PREENSEIGNE

Commune de

moins de

50000

habitants

Dont affichage se fait par un moyen non numérique

Superficie = ou < à 50 m² Superficie > à 50 m²

16.30 € 32.60 €

Dont affichage se fait par un moyen numérique

Superficie = ou < à 50 m² Superficie > à 50 m²

48.90 € 97.80 €

ENSEIGNE

Enseigne apposée un immeuble, dépendances comprises au profit d’une même activité

Surface ≤ 7 m² 7m² 50 m²

Exo. de droit L

2333-7

Exonération L

2333-8

13 € 26 €

Enseigne scellée au sol

Surface ≤ 7 m² 7m² 50 m²

Exo. de droit L

2333-7

6.50 € 13 € 26 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER la tarification TLPE 2023 telle que mentionnée ci-dessus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la tarification TLPE 2023 telle que mentionnée ci-dessus.

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2022-037. ASSOCIATIONS – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CALM Rapporteur : Monsieur Susini

Le CALM, association muroise, organise différentes activités de loisirs et autres en direction des personnes du troisième âge.

Cette année l’association a organisé diverses manifestations autour du personnage et de l’œuvre de Frédéric DARD (exposition, table ronde, pièce de théâtre).

Par mail du 8 mars, l’association le CALM a sollicité l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € pour couvrir une partie de leurs frais.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.

 DE DIRE que cette dépense sera imputée au compte 6745.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.

 DIT que cette dépense sera imputée au compte 6745.P a g e 6 | 12

2022-038. ASSOCIATIONS – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ENSEMBLE SCOLAIRE PAUL CLAUDEL Rapporteur : Monsieur Susini

Le lycée Paul Claudel regroupe collège, lycée général, professionnel et un pole d’enseignement supérieur. Il assure entre autres des formations d’enseignement agricoles, de services aux personnes, vente en espace rural.

Cette structure accueille actuellement 4 jeunes murois. Elle sollicite une subvention pour permettre à ces jeunes de bénéficier d’actions d’amélioration d’outils pédagogiques.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER l’attribution d’une subvention d’un montant de 400 €.

 DE DIRE que cette dépense sera imputée au compte 6574.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 400 €.

 DIT que cette dépense sera imputée au compte 6574.

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2022-039. ASSOCIATIONS – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – BIEN VIVRE DANS LE SUD-EST LYONNAIS Rapporteur : Monsieur Susini

L’association Bien Vivre dans le Sud-Est Lyonnais (BVSEL) a pour objectif de défendre et de protéger l’environnement et le cadre de vie des murois, de lutter contre les risques de pollutions et autres nuisances. Dans le cadre de leur activité, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 300 € afin d’acquérir un capteur de mesures de pollution de l’air.

Il est demandé au Conseil Municipal

 D’APPROUVER l’attribution d’une subvention d’un montant de 300 €.

 DE DIRE que cette dépense sera imputée au chapitre 67.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 300 €.

 DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 67.

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2022-040. ASSOCIATIONS – CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES Rapporteur : Monsieur Susini

Monsieur Susini indique que le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2022. Il fait suite à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Depuis cette date, toute association qui sollicite une subvention publique doit donc souscrire aux 7 engagements du contrat, qui sont :

- le respect des lois de la République,

- le respect de la liberté de conscience,

- le respect de la liberté des membres de l’association,

- l'égalité et la non-discrimination,

- la fraternité et la prévention de la violence,

- le respect de la dignité de la personne humaine, - le respect des symboles de la République.

Monsieur Susini explique que l’association qui a souscrit ce contrat doit :P a g e 7 | 12

- en informer ses membres par tout moyen (notamment l'affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet),

- s’engager à en respecter les termes,

- s’engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles, tout manquement étant susceptible d'entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue.

Monsieur Susini rappelle que le terme "subvention" désigne à la fois les subventions en numéraire attribuées par la collectivité, ainsi que les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de salles, locaux divers, de matériel, de véhicule, formations dispensées gratuitement, etc.).

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER le contrat d’engagement républicain ci-annexé,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à suspendre le versement des subventions sans retour du dit contrat

d’engagement républicain signé par les Présidents des associations Muroises,

 DE PERMETTRE à Monsieur le Maire de signer tout document afférent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le contrat d’engagement républicain ci-annexé,

 AUTORISE Monsieur le Maire à suspendre le versement des subventions sans retour du dit contrat

d’engagement républicain signé par les Présidents des associations Muroises,

 PERMET à Monsieur le Maire de signer tout document afférent.

Monsieur le Maire précise que cette charte a été présentée pour information aux responsables associatifs lors de la réunion d’attribution des créneaux au sein des salles communales.

2022-0341. VIE SCOLAIRE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS EXTRA ET PERISCOLAIRES Rapporteur : Monsieur Susini

Afin de répondre aux besoins exprimés des habitants, la municipalité souhaite à partir du 1er septembre 2022, élargir la plage horaire du périscolaire maternel et élémentaire du soir de 18h à 18h30 et l’élargissement à 18h30 de l’accueil extra-scolaires (accueil de loisirs).

La grille des tarifs intègrera cette nouvelle plage horaire, les tarifs restent inchangés :

Accueil périscolaire Accueil de loisirs

Quotient familial

(QF)

Panier repas Repas Matin

7h30 – 8h10

16h30 – 17h

17 h –

17h30 17h30

– 18h

18 h –

18h30

Tarif à la journée

7h30-18h30

< 450 1.31 2.62 0.38 0.38 8.46

De 451 à 800 1.75 3.24 0.48 0.48 11.00

De 801 à 1250 2.18 4.06 0.62 0.62 13.71

De 1251 à 1800 2.54 4.71 0.68 0.68 16.10

> de 1800 2.89 5.44 0.78 0.78 18.35

Extérieurs 2.98 6.32 0.80 0.80 19.92

Le règlement intérieur des accueils extra et périscolaires sera modifié en conséquence.

Il est proposé au Conseil Municipal :P a g e 8 | 12

 D’APPROUVER la modification du temps d’accueil le soir en maternelle et en élémentaire comme suit : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 16h30 – 18h30

 D’APPROUVER la modification du temps d’accueil extra-scolaire comme suit : 7h30- 18h30

 D’APPROUVER la tarification est applicable à partir du 1er septembre 2022 comme indiqué ci-dessus

 DE MODIFIER en conséquence le règlement intérieur des accueils extra et périscolaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la modification du temps d’accueil le soir en maternelle et en élémentaire comme suit : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 16h30 – 18h30

 APPROUVE la modification du temps d’accueil extra-scolaire comme suit : 7h30- 18h30

 APPROUVE la tarification est applicable à partir du 1er septembre 2022 comme indiqué ci-dessus

 MODIFIE en conséquence le règlement intérieur des accueils extra et périscolaires.

Le groupe A2DM note avec satisfaction l’allongement du temps périscolaire à 18h30, souhaité par de nombreuses familles. Il souhaite savoir s’il faut en déduire que l’appel d'offres émis le 18 mars 2022 est déjà validé et le prestataire choisi. Il est évoqué l’absence du moindre échange sur cet appel d’offre, son contenu et sa conduite, qui ne permettraient pas de savoir si les problématiques rencontrées tout au long de l’année en cours ont été abordées et traitées, si des solutions ont été évoquées, des mesures compensatoires imposées. Si la décision était déjà finalisée, et bien que le groupe A2DM soit en accord complet sur le temps d’accueil et le niveau de tarification, il indique qu’il serait contraint de s’abstenir pour marquer leur désaccord sur les méthodes et procédés utilisés.

Monsieur SUSINI indique que le marché n’a pas encore été notifié puisqu’il doit être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission vie Scolaire. Toutefois, il est d’ores et déjà possible d’annoncer que le marché sera reconduit avec le prestataire actuel, le seul à répondre à l’appel d’offres. Il rappelle également que le marché porte sur les temps extrascolaires (maternel et élémentaire), le temps périscolaire élémentaire, le temps périscolaire maternel continuant d’être assuré par la ville. Ce nouveau contrat permettra d’intégrer effectivement la fin du périscolaire à 18h30, et sera plus souple dans ses modalités d’application.

Madame CAUCHOIS constate un turn over du personnel, ainsi que les derniers mouvements de grève de ces dernières semaines qui ont pu perturber la bonne marche du service, même si le service n’a pas été interrompu.

2022-042. RESSOURCES HUMAINES – CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, COMPOSITION ET ATTRIBUTION Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la fin de l’année 2022 sera marquée par le renouvellement des élections professionnelles. La date de scrutin est fixée au 8 décembre 2022. Notre collectivité ayant plus de 50 agents, nous avons en charge l’organisation de ces élections.

Des modifications importantes sont introduites par le décret n° 2021-571 au regard des précédents scrutins :

- Fusion du Comité Technique (CT) et du Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour devenir le Comité Social Territorial (CST).

- Débat, à minima une fois par an, de la programmation de ses travaux et sur un certain nombre de thématiques

Le CST est notamment consulté pour avis sur toute question d’ordre général relative aux thématiques suivantes, entre autres :

– Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services,P a g e 9 | 12

– Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

– Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents,

– Le rapport social unique,

– Les plans de formations,

– La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle,

– Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et des conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service, – Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics,

– ….

Les dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des CST entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Cette instance est composée de deux collèges : un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de la collectivité. Chaque collège est composé de représentants titulaires et suppléants ; il y a autant de suppléants que de titulaires. Les représentants du personnel sont élus par les agents lors d’élections professionnelles.

Les représentants de la collectivité sont désignés parmi les membres de l’organe délibérant par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Au vu des effectifs de notre collectivité, le nombre de représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5. Quant au collège des représentants de la collectivité, il doit au moins être composé de 2 membres et ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Il revient au Conseil Municipal de créer un Comité Social Territorial, déterminer le nombre de représentants du personnel et de la collectivité au sein du CST, de se prononcer sur le maintien du paritarisme entre les représentants du personnel et ceux de la collectivité, et sur le principe du recueil de l’avis de ces derniers, après concertation des organisations syndicales. Ces dernières ont été consultées en date du 26 avril 2022.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.215-5 à L.251-10 Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26 avril, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires

du collège du personnel, est supérieur à 50 agents et justifie la création d’un CST,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

o CRÉER un Comité Social Territorial

o FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

o DECIDER d’instituer le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,

o DECIDER le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

o Crée un Comité Social Territorial

o Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial à 3 et en nombre égal

le nombre de représentants suppléantsP a g e 10 | 12

o Décide d’instituer le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la

collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel

o Décide le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

___________________________________________________________________________________________

2022-043. FINANCES – DISPOSITITF D’AIDE AUX PARTICULIERS POUR L’ACQUISITION DE PIEGES A MOUSTIQUES Rapporteur : Madame Pinton

Afin de lutter contre la propagation du moustique tigre, la commune a investi dans des dispositifs de pièges à moustiques qui seront installés aux abords des groupes scolaires.

Pour compléter les dispositifs collectifs et afin d’augmenter l’efficacité des actions, la commune souhaite inciter les habitants à acquérir un dispositif individuel de pièges à moustiques. A cette fin, une enveloppe de 10 000 € est consacrée pour financer ces dispositifs.

Le financement représentera un montant maximum de 50% du coût de l’acquisition d’un dispositif de pièges anti-moustiques, plafonné à 30 € par foyer.

Cette aide est ouverte aux particuliers résidant à Saint Bonnet de Mure et ayant complété le dossier de demande d’aide disponible sur le site internet de la commune ou à l’accueil de la Mairie, dans la limite de l’enveloppe précisée précédemment et pour les acquisitions effectuées entre le 21 mai et le 15 novembre 2022. La demande devra être effectuée dans les 30 jours qui suivent l’achat du piège.

Les critères d’éligibilités sont les suivants :

• Habiter sur la commune de Saint Bonnet de Mure,

• Avoir acheté le piège dans une enseigne située sur la commune de Saint Bonnet de Mure, • Avoir acheté un piège à moustiques et justifier de son achat (un par logement) Les types de

pièges pouvant ouvrir droit à cette aide sont les suivants :

• Pièges conçus exclusivement pour l’extérieur, pièges anti moustiques et larves de moustiques.

Cette subvention ne financera pas les appareils suivants :

• Les aspirateurs fonctionnant avec la technologie photo catalyse (lumière, lampe UV, Led, lampe solaire)

• Les appareils répulsifs ultrasons,

• Les tapettes électriques à insectes,

• Les prises électriques anti-moustiques

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 D’APPROUVER la création de cette subvention à destination des murois selon les modalités définies ci- dessus,

 DE DIRE que la dépense sera inscrite à l’article 6745 du budget 2022 de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la création de cette subvention à destination des murois selon les modalités définies ci- dessus,

 DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6745 du budget 2022 de la commune.P a g e 11 | 12

Mme OTT suggère de majorer l’enveloppe budgétaire dédiée à cette opération et la porter à 10 000 €, proposition validée par le conseil municipal.

Le groupe A2DM indique avoir prévu une intervention pour solliciter l’augmentation de l’enveloppe dédiée. Il approuve en conséquence la demande de Mme Ott.

De plus, il souhaite revoir la formulation du projet de délibération qui est trompeuse en ce sens qu’elle donne à penser que l’achat doit porter sur un produit coûtant au maximum 60€. Le groupe A2dM souhaite donc qu’elle soit modifiée sous la formulation suivante :

« le financement représentera un montant maximum de 50% du coût de l’acquisition d’un dispositif de pièges anti-moustiques, plafonné à 30€ ttc, par foyer.

Monsieur le Maire valide cette formulation qui sera reprise dans la version finale de la délibération.

Madame PINTON rappelle par ailleurs la pose de 2 bornes Qista aux abords des 2 groupes scolaires et indique que les dispositifs personnels ne doivent pas être installés à l’intérieur des maisons.

2022-044. SERVICES TECHNIQUES – TRAVAUX D’INVESTISSEMENT 2022 – DEMANDE DE SUBVENTION – AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE Rapporteur : Monsieur Susini

La commune de Saint Bonnet de Mure a programmé au cours de cette année 2022 le changement du revêtement du terrain d’honneur Tony GALAN, actuellement en herbe, et de mettre un revêtement synthétique à la place. En complément de ce changement, il est prévu d’installer un système d’éclairage de ce terrain qui en est actuellement dépourvu. Cette transformation permettra une fréquence d’utilisation plus importante pour les joueurs et de déjouer les aléas climatiques qui pénalisent régulièrement le club de la Muroise Foot en saison hivernale, utilisatrice de cet équipement.

La Fédération Française de Football peut aider financièrement les collectivités locales en fonction de leurs projets de rénovation ou de créations d’infrastructures. La création d’un terrain de football, éclairé, en gazon synthétique, (niveau de classement de l’installation en T6 minimum avec niveau d’éclairage en E6) peut donner lieu à une subvention dans le cadre du Fonds d’Aide au Football Amateur.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune de Saint Bonnet de Mure des dossiers de demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune de Saint Bonnet de Mure des dossiers de demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football.

Mme LEPERCQ lit la déclaration suivante : « Mr le Maire, c’est de circonstance, sur un sujet sportif, nous battons les records une nouvelle fois. Vous nous demandez, passez nous l’expression mais « à l’arrache », de voter une demande de subvention d’un montant inconnu sur un projet d’un montant inconnu, validé par un appel d’offre au contenu inconnu, en théorie cofinancé avec nos voisins via une convention inconnue. Pour ne pas se fâcher, nous n’évoquerons pas l’opacité totale sur le choix initial de partir sur du synthétique, sur le type de synthétique choisi, sa portée écologique, sa durabilité, sa recyclabilité… tous les points que nous aurions pu efficacement débattre avec les multiples compétences disponibles dans cette assemblée. Bien sûr, nous allons voter pour cette subvention, il serait criminel de s’en passer, mais une fois de plus Mr Le Maire, nous vous exhortons à changer vos méthodes et à enfin travailler avec plus de transparence et de collaboration, a minima au sein de votre majorité si vous ne souhaitez pas mettre à profit la bonne volonté de votre opposition ».P a g e 12 | 12

Monsieur le Maire indique que les procédures réglementaires sont respectées, que ce dossier a été mené conjointement avec la ville de Saint Laurent de Mure. Les opérations d’instruction ont été menées en toute transparence, le dossier reste par ailleurs consultable aux services techniques.

__________________________________________________________________________________________ INFORMATIONS DIVERSES

Mise à disposition d’un agent communal : Monsieur le Maire je vous annonce qu’un agent municipal du service Espaces Verts va être mis à disposition de la commune de Saint Pierre de Chandieu à compter du 1er juillet prochain, pour une durée de 6 mois. Cette mise à disposition est demandée par l’agent, et acceptée par la collectivité d’accueil. Une convention entre nos 2 communes sera conclue à cet effet. L’intéressé continuera de percevoir sa rémunération par la ville, la commune de Saint Pierre de Chandieu procédant ensuite au remboursement. L’agent mis à disposition peut mettre fin à cette période avant son terme, tout comme l’Administration d’accueil. Il pourra s’il le souhaite, avec l’accord de la ville de Saint Pierre de Chandieu, demander une mutation à l’issue de ces 6 mois, si le travail qu’il effectue lui donne satisfaction ainsi qu’à sa nouvelle administration. Son poste n’est pas pour l’heure vacant et ne pourra être pourvu par un agent titulaire, mais il le sera par un agent contractuel.

Motion Revolay : Mr DUBUIS, au nom du groupe A2DM, demande à ce que la motion « surseoir au projet Revolay » proposée à ce conseil municipal et non inscrite à l’ordre du jour, figure dans le CR de ce conseil municipal. Mr DUBUIS précise qu’il demandera que cette motion soit représentée en conseil municipal à l’issue du résultat de l'enquête publique. Il indique que ce point lui parait important car les citoyens de St Bonnet de Mure doivent être informés en toute transparence.