Convocation - CRA DU 11 05 2023

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Convocation - CRA DU 11 05 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Lien du pdf (Convocation - CRA DU 11 05 2023)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Économie et finances, 1

L'an deux mille vingt-trois, le 11 mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.

Présents : Mesdames, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, BEDDELEEM Karine, MASSON Laurence, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, TARDY Emilie, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie.

Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, LAURENT Cédric, LIEVRE Vincent, BUIS Nicolas, PETRICIG Francis, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain.

Pouvoirs :

MAS Virginie donne pouvoir à MASSON Laurence

SAUNIER Audrey donne pouvoir à Amandine OTT

JOVET Jean Marc donne pouvoir à JOURDAIN Jean-Pierre

DEMEREAU Jean-Paul donne pouvoir à JEANNOT Michel

LENTI Allan donne pouvoir à TARDY Emilie

CAUCHOIS Sandra donne pouvoir à DUBUIS Thierry

Madame OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ordre du jour de la séance

• Compte rendu du Conseil Municipal du 23 mars 2023

• Finances- décision modificative n°1 Budget Principal

• Finances- budgétisation de la participation à l’accueil

• Finances- subvention 2023 pour l’APSEL

• Finances- taxe locale pour la publicité extérieure 2024

• RH – tableau des effectifs

• RH – taux de vacations 2023-2024

• PEJ – tarification 2023-2024

• Social – subvention RFVAA

• Informations diverses

Procès-verbal

Conseil Municipal du 11 mai 20232

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023

Le compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2023 est approuvé à 22 voix pour et 7

voix contre.

1. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur JEANNOT

Afin de pouvoir réaliser les amortissements de biens pour l’année 2023, il est nécessaire d’abonder ces opérations d’ordre en réduisant notamment, le virement à la section d’investissement.

Pour ce faire, il est nécessaire de modifier le budget communal comme suit :

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER la décision modificative n°1 au Budget Principal 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget Principal 2023.

2. FINANCES – BUDGETISATION DE LA PARTICIPATION A L’ACCUEIL

Rapporteur : Monsieur JEANNOT

Par délibération du 23 mars 2023, le Conseil Municipal approuvait la budgétisation des structures intercommunales dont notamment le SIVOM de l’accueil.

Il s’avère que le montant mentionné dans ladite délibération a été sous-évaluée et doit être portée à 16 000 €.3

Cette participation sera imputée au chapitre 65 du budget principal.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER la budgétisation de la participation au SIVOM de l’Accueil à hauteur de 16 000 €.

➢ DE DIRE que cette participation sera inscrite au chapitre 65 du budget principal

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la budgétisation de la participation au SIVOM de l’Accueil à hauteur de 16 000€.

➢ DIT que cette participation sera inscrite au chapitre 65 du budget principal.

3. FINANCES – SUBVENTION 2023 POUR APSEL

Rapporteur : Monsieur JEANNOT

Par délibération du 23 mars 2023, le conseil municipal approuvait l’attribution de subvention à diverses associations œuvrant sur le territoire ou en direction des murois.

Pour mémoire, l’APSEL permet le fonctionnement d’une maison médicale de garde sur la commune de Décines et prend en charge les urgences non vitales le soir et les week-ends. Jusqu’à présent, un montant forfaitaire de 350 € avait été attribué., compte tenu du faible nombre de murois qui fréquentait cette structure.

Toutefois, compte tenu de la participation des murois en 2022 (132 personnes), la subvention est portée à 363.04 € selon le tableau ci-joint.

Ces dépenses seront inscrites sur le chapitre 65.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE PORTER l’attribution de la subvention à l’APSEL à 363,04 €.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision.

➢ DE DIRE que cette dépense sera inscrite au chapitre 65 du Budget Principal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ PORTE l’attribution de la subvention à l’APSEL à 364,04 €.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision.

➢ DIT que cette dépense sera inscrite au chapitre 65 du Budget Principal.

4. FINANCES – TAXE LOCALE POUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2024

Rapporteur : Monsieur JEANNOT

Par délibération du 23 juin 2010, le conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité4

extérieure (TLPE).

Cette taxe est due pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses ou non lumineuses installées ou non sur supports fixes supérieurs à 7 m² et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle s’applique par mètre carré et par an à la surface utile des supports taxables c’est-à-dire la surface hors cadre.

L’article L 2333-10 du CGCT dispose que « La commune, … peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition - fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;»

L’article L 2333-12 du CGCT dispose que « les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »

Le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation qui s’applique pour la tarification de la TLPE 2024 est de 6 %.

En conséquence, Monsieur le Maire propose :

1. Maintien des décisions précédemment arrêtés :

• En matière de publicités et pré enseignes quel que soit le procédé utilisé : o Maintien des tarifs de droit commun,

• En matière d’enseignes :

o Exonération de droit (L 2333-7 du CGCT) pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m²,

o Exonération (article L 2333-8 du CGCT) des enseignes, hors celles scellées au sol, supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m²,

o Minoration des tarifs pour les autres types d’enseignes,

• En matière de mobilier urbain :

o Exonération des dispositifs apposés sur mobilier urbain.

2. Application des tarifs TLPE réévalué pour 2024, selon le tableau ci-dessous :

Commune PUBLICITE ET PREENSEIGNE

Commune

de moins de

50000

habitants

Dont affichage se fait par un moyen non numérique

Superficie = ou < à 50 m² Superficie > à 50 m²

17.30 € 34.60 €

Dont affichage se fait par un moyen numérique

Superficie = ou < à 50 m² Superficie > à 50 m²

51.90 € 103.80 €

ENSEIGNE

Enseigne apposée un immeuble, dépendance comprises au profit d’une même activité Surface ≤ 7 m² 7m² 50 m² Exo. de droit L

2333-7

Exonération

L 2333-8

13.80 € 27.60 €

Enseigne scellée au sol

Surface ≤ 7 m² 7m² 50 m² Exo. de droit L

2333-7

6.90 € 13 .80 € 27.60 €5

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER les modalités de la tarification TPLE pour l’année 2024.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE les modalités de la tarification TPLE pour l’année 2024.

5. RH – TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire explique à l’assemblée qu’afin de prendre en compte certains mouvements du Personnel (embauche, départs…), ou de promouvoir au mérite et à l’ancienneté des agents dans leur cadre d’emploi, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Cadre

d'emplois

Grades Postes

ouverts au

02.02.2023

Mouvements Postes

ouverts

au

11.05.2023

Postes

pourvus

Postes

non

pourvus

Attachés Attaché

principal

1 1 1 0

Attaché 5 -1 4 3 1

Rédacteurs Rédacteur

ppal 1ère

cl.

1 1 0 1

Rédacteur

ppal 2ème

cl.

0 +2 2 1 1

Rédacteur 3 -1 2 2 0

Adjoints

administratifs

Adjoint

adm ppal

1ère cl.

5 3 8 6 2

Adjoint

adm ppl

2ème cl.

5 -2 3 3 0

Adjoint

adm

3 -2 1 1 0

Ingénieur Ingénieur

Principal

1 1 0 1

Technicien Technicien

ppl 1ère cl.

1 1 0 1

Technicien

ppl 2ème cl.

1 1 1 06

Agent de

maîtrise

Agent de

maîtrise

ppal

2 2 2 0

Agent de

maîtrise

2 -1 1 1 0

Adjoints

techniques

Adjoint

tech ppal

1ère cl.

4 -1 3 3 0

Adjoint

tech ppal

2ème cl.

10 -3 7 7 0

Adjoint

technique

14 -2 12 12 0

ATSEM ATSEM

ppal 1ère

classe

2 2 2 0

ATSEM

ppal 2ème

7 7 7 0

ETAPS ETAPS 1 1 1 0

Adjoint

d'animation

Adjoint

animation

ppl 2ème cl.

0 1 1 0 1

Adjoint

animation

3 -1 2 2 0

Chef de

service de

Police

municipale

Chef de

service

ppal 1ère

classe

1 1 1 0

Brigadier Brigadier

Chef Ppal

3 3 3 0

Gardien de

Police

municipale

Gardien-

Brigadier

1 1 0 1

TOTAL 76 -8 68 59 9

Le Comité Social Territorial a rendu son avis par collège dans sa séance du 04 mai 2023. Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs du personnel communal. ➢ DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la modification du tableau des effectifs du personnel communal. ➢ DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2023.7

6. FINANCES – TAUX DE VACATION 2023-2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires, la commune est amenée à engager

des agents temporaires pour effectuer des missions spécifiques et ponctuelles.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les collectivités territoriales peuvent à ce

titre recruter un vacataire, sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la

collectivité

- Rémunération attachée à l'acte

M. le Maire propose au Conseil municipal d’appliquer les taux de vacations du périscolaire

pour l'année scolaire 2023-2024 selon le tableau ci-dessous :

Vacataires Professeurs des

écoles

Accueil du matin surveillance Taux horaire 11.91 € 11.91 €

Restauration scolaire Taux horaire 11.91 € 11.91 €

Etudes surveillées Taux horaire 16.37 € 22.34 €

Surveillance du soir Taux horaire 11.91 € 11.91 €

Classe transplantée - Forfait

jour avec nuitée 68 €

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER les taux de vacations pour l’année scolaire 2023-2024 selon le tableau ci-dessus.

➢ DE DIRE que ces dépenses seront inscrites au chapitre 012.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE les taux de vacations pour l’année scolaire 2023-2024 selon le tableau ci- dessus.

➢ DIT que ces dépenses seront inscrites au chapitre 012.8

7. PEJ – TARIFICATION 2023-2024

Rapporteur : Monsieur SUSINI

La commune de Saint Bonnet de Mure assure des accueils périscolaires dont la restauration scolaire pour les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire.

Par délibération n° 2022-041 du 19 mai 2022 le conseil municipal avait décidé, compte tenu de la situation économique, de reconduire les tarifs des accueils périscolaires, afin de préserver le pouvoir d’achat des murois. Cette prise en charge de l’inflation, sans répercussion financière auprès des usagers, a représenté un surcoût de 18 000 € pour la commune en 2022. Par ailleurs, ce contexte économique faisant suite à deux années de crise sanitaire, les tarifs périscolaires ont très peu évolué depuis 4 ans. Pour exemple, une majorité des tarifs « restauration » sont restés stables selon le quotient familial (QF) ; ils ont même légèrement baissé pour la troisième tranche de QF.

S’agissant particulièrement de la restauration scolaire, la commune a absorbé une revalorisation de 15 % en septembre 2022 dans le cadre de l’attribution du nouveau marché. De plus, au vu des données économiques de l’institut national de statistique (INSEE) indiquant un pic de l’inflation des denrées alimentaires avec une hausse de 15,4% pour juin 2023, notre prestataire a demandé en mars dernier une révision des tarifs de 12%. A ce stade, le contrat comportant une clause de variation des prix à date anniversaire, la commune n’a pas accédé à sa demande. Néanmoins, en fonction de résultat de la révision de septembre 2023, il est possible que le titulaire du marché recoure à la théorie de l’imprévision si l’évolution de l’indice « cantine » ne reflète pas suffisamment la réalité inflationniste.

Enfin, selon l’INSEE, sur un an, l'indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 6,6 % en mars 2023.

Considérant ces éléments, il est proposé aujourd’hui d’augmenter de 6% le tarif « repas » facturé aux familles pour l’année scolaire 2023/2024, soit une hausse de 0,16 € à 0,38 € selon la tranche de QF.

Le tarif panier repas n’est pas concerné par cette augmentation. Les tarifs des autres accueils périscolaires et de l’accueil de loisirs restent également inchangés.

Ces nouveaux tarifs ont reçu l’avis favorable de la commission « vie scolaire » le 26/04/2023. Ils restent bien inférieurs au coût d’un repas pour la commune, estimé à environ 10 €, personnel, entretien et fluides compris.9

Grille tarifaire actuelle pour l’année scolaire 2022/2023 :

Accueils périscolaires Accueil de loisirs

Quotient

familial (QF)

Restauration

Panier repas

Restauration

Repas

Matin Soir, par ½ heure :

16h30 – 17h00

17h00 – 17h30

17h30 – 18h00

18h00 – 18h30

Tarif à la journée

< 450 1,31 € 2,62 € 0,38 € 0,38 € 8,46€ De 451 à 800 1,75 € 3,24 € 0,48 € 0,48 € 11,00€ De 801 à 1250 2,18 € 4,06 € 0,62 € 0,62 € 13,71€ De 1251 à 1800 2,54 € 4,71 € 0,68 € 0,68 € 16,10€ > de 1800 2,89 € 5,44 € 0,78 € 0,78 € 18,35€ Extérieurs 2,98 € 6,32 € 0,80 € 0,80 € 19,92€

Proposition de nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 04/09/2023 :

Accueils périscolaires Accueil de loisirs

Quotient

familial (QF)

Restauration

Panier repas

Restauration

Repas

Matin Soir, par ½ heure :

16h30 – 17h00

17h00 – 17h30

17h30 – 18h00

18h00 – 18h30

Tarif à la journée

< 450 1,31 € 2,78 € 0,38 € 0,38 € 8,46€ De 451 à 800 1,75 € 3,43 € 0,48 € 0,48 € 11,00€ De 801 à 1250 2,18 € 4,30 € 0,62 € 0,62 € 13,71€ De 1251 à

1800

2,54 € 4,99 € 0,68 € 0,68 € 16,10€

> de 1800 2,89 € 5,77 € 0,78 € 0,78 € 18,35€ Extérieurs 2,98 € 6,70 € 0,80 € 0,80 € 19,92€

Le règlement intérieur des accueils périscolaires et accueil de loisirs est modifié en conséquence.

Il prend également en compte les évolutions suivantes :

• L’adaptation liée au changement du logiciel Noé dédié aux familles, remplacé par l’espace famille Inoé en juin 2023.

• La mise à jour des périodes d’inscription à l’accueil de loisirs vacances en fonction du calendrier scolaire 2023-2024.

• Une présentation dans l’ordre des démarches à effectuer.

• Le regroupement des règles de vie dans un seul article.

Et l’ajout des points suivants :

• Les motifs de suspension des réservations.

• Le service minimum d’accueil en cas de grève.10

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER les tarifs unitaires des accueils périscolaires et accueils de loisirs, applicables au 4 septembre 2023 pour l’année scolaire 2023/2024 tels que présentés. ➢ D’APPROUVER le règlement intérieur relatif aux accueils périscolaires, des accueils de loisirs et du Service Minimum d’Accueil pour l’année scolaire 2023/2024.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ D’APPROUVE les tarifs unitaires des accueils périscolaires et accueils de loisirs, applicables au 4 septembre 2023 pour l’année scolaire 2023/2024 tels que présentés. ➢ APPROUVE le règlement intérieur relatif aux accueils périscolaires, des accueils de loisirs et du Service Minimum d’Accueil pour l’année scolaire 2023/2024.

8. SOCIAL – CONVENTION RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION PAR LE RESEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AINES DANS LE CADRE DU FONDS D’APPUI POUR LES TERRITOIRES INNOVANTS SENIORS

Rapporteur : Madame SANTESTEBAN

Suite à la délibération 2022- 063 du 22 septembre 2022 qui valide l’adhésion de la commune dans la démarche des Villes Amies des Aînés, il s’agit maintenant de signer une convention avec le Réseau afin de bénéficier de fonds d’appui.

Préambule

Cette convention pour bénéficier du fond d’appui pour des territoires innovants séniors concerne la bourse d’appui aux collectivités. Il s’agit de financer la mise en place de la gouvernance, la réalisation d’un état des lieux transversal du territoire et le pilotage d’une démarche participative avec les habitants âgés, grâce à l’utilisation d’outils spécifiques.

Ainsi, cette convention a pour volonté de soutenir, au travers de ce financement, la réflexion et l’action du bénéficiaire afin de contribuer au développement des politiques de l’âge et à une meilleure adaptation de la société au vieillissement, au bénéfice de la qualité de vie des aînés et de l’ensemble des générations.

Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière du RFVAA au projet retenu par la commission d’attribution du Fonds d’appui. Ainsi, la candidature de la commune de Saint Bonnet de Mure a été retenue pour la première catégorie dite « A » consistant à :

Catégorie 1A dans :

➢ La structuration des instances de gouvernance

➢ L’organisation d’un séminaire de sensibilisation des élus et professionnels

➢ Mise en place d’une stratégie de mise en œuvre, d’un retroplanning et des modalités

de partenariat et de financement pour la suite du déploiement de la politique de l’âge11

Catégorie 2A dans :

➢ L’animation d’un audit technique visant à réunir différents services de la collectivité et

des partenaires locaux afin d’échanger autour des actions mises en œuvre ou à

développement dans le territoire autour des thématiques du programme VADA (Villes

Amies des Aînés)

➢ La rédaction d’un état des lieux statistique et démographique incluant les indicateurs

complémentaires utiles à la bonne compréhension des particularités du territoire la

rédaction des chapitres thématiques de l’état des lieux du territoire et des sous-

chapitres attendus dans le cadre du LABEL « AMI DES AÎNES »

Et dans la catégorie 3A dans :

➢ L’animation d’ateliers d’habitants âgés permettant de mettre en lumière des pistes

d’amélioration du territoire sur la base de leur expertise d’usage

➢ La rédaction de la synthèse et de l’analyse du diagnostic participatif

La commune de Saint Bonnet de Mure sera pour cela accompagnée par la structure « BIP POP » qui est un acteur formé et référencé par le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés. Ce prestataire a été retenu dans le cadre d’une consultation au travers du répertoire du RFVAA référençant les acteurs formés. « BIP POP » a formulé son mémoire technique en concordance stricte avec le cahier des charges défini par le RFVAA.

Engagements

Le RFVAA s’engage à verser une subvention de 15 960 € représentant le coût total de l’accompagnateur « BIP POP ».

La commune s’engage à faciliter l’évaluation de ce dispositif en transmettant au maximum sous douze mois après la signature de cette présente convention les éléments de bilan (financer et qualitatif) permettant de juger de la bonne mise en œuvre du projet, tel qu’il a été soumis et validé lors de la candidature de la commune à ce fonds d’appui. A compter de la signature de la présente convention, la commune s’engage – sur la base du kit de communication qui lui est fourni- à communiquer sur le soutien apporté par le pilote (RFVAA) et les partenaires du fonds d’appui (Ministère, CNSA et Banque des Territoires).

Vu la convention relative à l’octroi d’une subvention dans le cadre des Fonds d’appui pour des territoires innovants séniors entre la commune de Saint Bonnet de Mure et le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés.

Considérant l’engagement de la collectivité dans la démarche des Villes Amies des Aînés par l’adhésion au Réseau et le dépôt de sa candidature aux fonds d’appuis du Réseau.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’octroi d’une subvention par le réseau Francophone des Villes Amies des Aînés dans le cadre du Fonds d’appui pour des territoires innovants séniors.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis du prestataire « BIP POP » pour un montant de 15 960 € TTC.12

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’octroi d’une subvention par le réseau Francophone des Villes Amies des Aînés dans le cadre du Fonds d’appui pour des territoires innovants séniors.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis du prestataire « BIP POP » pour un montant de 15 960 € TTC.

Mme Santesteban précise que l’association BIP POP est également retenue par les 2 autres communes concernées par le dispositif Petites Villes de Demain.

INFORMATIONS DIVERSES

La séance est levée après l’examen des délibérations