Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 22OCTOBRE2024 tampon

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Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 22OCTOBRE2024 tampon Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 22OCTOBRE2024 tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 1 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE République Française VILLE DE DESCARTES ya CONSEIL MUNICIPAL DESCARTES une philosophie deVie Séance du mardi 22 octobre 2024 Qt 1 D'LOCHES ES Le 7 JOURAINE LI Procès-verbal 0000000 Le 22 octobre 2024 à 19 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 15 octobre 2024, se sont réunis en mairie sous la présidence de Bruno MÉREAU, Maire. Étaient présents à l’appel nominal : Bruno MÉREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Valérie BUREAU, Chantal GUERLINGER, Philippe ROCHER, Elise HAUEUR, Charlotte BOISGARD, Julien VEAUVY, Jean-Denis COUILLARD, Gaëlle DUTARTRE, Maryline COLLIN-LOUAULT, Paul MÉMIN et Sylvain HÉNON. Étaient représentés : Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales Michele LAVERGNE, Sylvie BER- TRAND, Sébastien MARCHAL, Christophe MUNSCHY, Valérie BOUFFETEAU, Dimitri TRILLARD, Alain BARREAU, Michèle CHEVALLIER et Didier MARQUET donnent respectivement pouvoir à Bruno MÉREAU, Monique GONZALEZ, Joël MO- REAU, Chantal GUERLINGER, Valérie BUREAU, Philippe ROCHER, Élise HAUEUR, Maryline COLLIN-LOUAULT et Paul MÉ- MIN. A été désignée secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Chantal GUERLINGER à l'unanimité. 0000000 Ordre du jour Procès-verbal et décisions 01 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024 Conseil Municipal 02 — ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE CADRE DE VIE — DEVELOPPEMENT DURABLE 03 - ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DU COMITE LOCAL D'ACTION SOCIALE 04- DESIGNATION D'UN(E) REPRESENTANT(E) MEMBRE DE DROIT AU SEIN DE L'ASSOCIATION POUR LA RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-GEORGES DE DESCARTES Finances 05 — LANCEMENT D'UN MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE — AUTORISATION DE SIGNATURE Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 2 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE Urbanisme 06 — CESSION D'UN TERRAIN AU LOTISSEMENT DE L’ABBE PEAN 07 — CESSION D'UN TERRAIN AVENUE DU GENERAL DE GAULLE Ressource humaine 08 — PRESENTATION DE LA SYNTHESE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023 09 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS 10 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE LA PARTICPATION EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA PSC PREVOYANCE 11 — CREATION D'UN NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE 12 — DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DE L’'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Affaires diverses 13 — SMAEP DE LA SOURCE DE LA CROSSE — RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE POUR L'EXERCICE 2023 Culture et communication 14 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN PORTAIL COMMUN DE RESSOURCES NUMÉRIQUES AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE ET LOIRE Finances 15 — ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE LA CÔTE DES GRANGES — PARTICIPATION AU VOYAGE SCOLAIRE Informations et questions diverses COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION N°20.06.12-06 DU 12 JUIN 2020 Date-Service-Numéro Objet Renonciation à l'exercice du droit de préemption 46 rue René Boylesve 20240902-AGC-44 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 151 rue René 20240902-AGC-45 Boylesve 20240902-AGC-46 Renonciation à l'exercice du droit de préemption Le Clos de Paulmy Renonciation à l'exercice du droit de préemption 74/76 rue René Descartes 20240902-AGC-47 20240903-AGC-48 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 4 rue Pasteur Renonciation à l'exercice du droit de préemption 17 avenue Jean Monnet 2024030-AGC-49 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 48 avenue -AGC-50 ea François Mitterrand Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 3 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE Renonciation à l'exercice du droit de préemptom Tue AnmTeu 2024030-AGC-51 Mame Renonciation à l'exercice du droit de préemption 6 rue du 2024030-AGC-52 Commerce Renonciation à l'exercice du droit de préemption 19 rue Fabre 2024030-AGC-53 L D'Eglantine 2024030-AGC-54 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 22 rue de la Liberté 20240903-EC-31 Vente cavurne DESCARTES - D 571 - Dominique LEPORTIER 20240905-EC-32 Renouvellement concession Balesmes D 62 - Madame BOUCHER 20240905-EC-33 Renouvellement concession Descartes B 441 - Gérard SAUVERT 20240927-EC-34 Vente cavurne N° 17 - Descartes - Jocelyne GONCALVES 20241008-EC-35 Renouvellement concession BALESMES - N°D99 - Yolande MOREAU Monsieur Bruno Méreau, Maire, demande à l'assemblée délibérante la possibilité d'ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : Point n°15 “Attribution de subvention à la coopérative scolaire de la Côte des Granges - participation au voyage scolaire”. Cet ajout est accepté à l’unanimité de l’assemblée. N°DEL-20241022-PV-01 — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent(e)s représenté(e)}s : 09 Absent({e}s non représenté(e)s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal : Il'est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mardi 17 septembre 2024. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con- servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le code général des collectivités territoriales, Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 4 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID :.037-213701154-20241119-2024111901-DE - d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s'est tenue présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l'unanimité. N°DEL-20241022-CM-02 — ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MU- NICIPALE CADRE DE VIE — DEVELOPPEMENT DURABLE Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent(e)s représenté(e)s : 09 Absent(e)s non représenté(e}s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Madame Valérie Bureau, Adjointe au Maire déléguée à l’action sociale, aux séniors, au cadre de vie et à la base de loisirs, informe les membres du Conseil municipal : L'article L. 2121-22 dispose que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions char- gées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commis- sions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, [...] doit respecter le prin- cipe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée com- munale ». Par délibération N°20.06.12.01 du 12 juin 2020, le Conseil municipal a créé des commissions municipales dont celle relative au cadre de vie — développement durable et a désigné leurs membres. Aujourd’hui, il convient de modifier cette commission suite à la démission d’une conseillère municipale et l'installation d’une nouvelle conseillère municipale (délibération N°DEL-20240917-AFF.DIV.-02 du 17 septembre 2024). Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-22 et L. 2121-33; Vu l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au Conseil municipal de décider, à l’una- nimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations ; Vu la délibération N°20.06.12.01 du 12 juin 2020 portant création des commissions municipales et désignation des membres; » de désigner madame Gaëlle DUTARTRE membre de la commission municipale cadre de vie — développement durable ; - de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Page 5 sur 23 ue Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE N°DEL-20241022-CM-03 — ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DU TOMIITE LOCAL D’AC- TION SOCIALE Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent(e)s représenté(e)s : 09 Absent(e)s non représenté(e)s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Madame Valérie Bureau, Adjointe au Maire déléguée à l’action sociale, aux séniors, au cadre de vie et à la base de loisirs, informe les membres du Conseil municipal : Par délibération du 08 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné les conseillers municipaux membres du Comité Local d'Action Sociale (CLAS). En dehors des compétences retenues d'intérêt communautaire, ce Comité a pour objectif d'organiser et de développer la vie sociale de la commune : 9 Aides financières exceptionnelles, s Subventions Associations (hors compétence alimentaire), os Repas des Ainés, os Communication., s Plan Canicule, Covid ... Concernant les compétences reconnues d’intérêt communautaire, le CIAS travaille en lien avec le CLAS, afin de main- tenir un rôle de proximité entre la commune et le bénéficiaire habitant la commune. Le rôle n’est que consultatif ou informatif. À la suite du courrier reçu le 27 août 2024 de la démission au sein du conseil municipal de madame Perrine SAVATIER, conseillère municipale (et membre titulaire du CLAS), il convient de désigner un nouveau membre titulaire. S'est portée candidate : madame Gaëlle DUTARTRE par courriel reçu le 7 octobre 2024. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 08 juillet 2020 portant désignation des délégués au comité local d’action sociale, Vu la délibération du 25 janvier 2022 portant composition du comité local d'action sociale, Vu l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales permettant au Conseil municipal de décider, à l’una- nimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations, - de désigner, comme membre titulaire du CLAS en remplacement de madame Perrine SAVATIER démissionnaire, Gaëlle DUTARTRE ; - de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 6 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE N°DEL-20241022-CM-04 — DESIGNATION D'UN(E) REPRESEN AU SEIN DE L'ASSOCIATION POUR LA RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-GEORGES DE DES- CARTES Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent{e)s représenté(e)s : 09 Absent(e)s non représenté(e)s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal : L'Association pour la Restauration de l'Eglise Saint-Georges de Descartes a pour objet d'organiser, sous l'égide de la Fondation du Patrimoine, la collecte et la gestion de dons pour la restauration de l'Eglise Saint-Georges sinistrée suite à l'incendie du dimanche 9 juillet 2023. Dans ses statuts, l'association prévoit de se composer de la manière suivante : - Membres fondateurs, ce sont les constituants de l’association, - Membres bienfaiteurs (personnes physiques et morales), - Membres actifs ou adhérents, ce sont les membres à jour de leur cotisation, - Membres de droit. Les membres de droit sont : - Le Maire de la Ville de Descartes, - Un(e) représentant({e) du Conseil Municipal élu par ce dernier, - Le Curé affectataire nommé par l’Evêque de Tours. Faisant suite à l'assemblée constitutive du 1° octobre 2024, il convient de désigner madame Monique GONZALEZ, Adjointe au Maire, représentante de la commune au sein de l’association. La présidente de l'Association pour la restauration de l’Église Saint Georges de Descartes est Madame Nathalie Begenne-Hénon assistée de la vice-présidente Madame Josette Boutet. Madame Monique Gonzalez, Adjointe à la culture, à l'animation, à la communication souligne que cette association ouverte à toute la population a pour objet d'organiser la collecte et la gestion des dons pour la restauration de l'Eglise tout en assurant une totale transparence. La commune est partenaire mais ne pilote pas l'association. Le premier évènement de soutien à l'Eglise est le concert organisé par la chorale “tous en cœur pour le patrimoine”. Monsieur Paul Mémin, Conseiller municipal, précise qu’une inscription pour assister à cette manifestation est souhaitable en raison du nombre de places à la salle des fêtes. Monsieur le Maire, suite à la question posée par madame Chantal Guerlinger, conseillère municipale déléguée, précise que les moyens de communications pour les prochaines réunions se feront par le site Internet, Facebook et PanneauPocket. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de l'Association pour la restauration de l’Eglise Saint-Georges de Descartes; Considérant qu'il convient de désigner un(e) représentant(e) de la commune au sein de l'Association pour la restauration de l'Eglise Saint-Georges de Descartes ; Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE Page 7 sur 23 - de désigner madame Monique GONZALEZ, Adjointe au Maire, représentante de FTTOMMOME au SEMTUET ASSOCIATION pour la restauration de l’Eglise Saint-Georges de Descartes ; de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. N°DEL-20240917-FIN-05 - LANCEMENT D'UN MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RE- QUALIFICATION DU CENTRE-VILLE — AUTORISATION DE SIGNATURE Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent({e)s représenté(e)s : 09 Absent({e}s non représenté(e}s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal : Afin de dynamiser le commerce local et l’attractivité du centre-ville tout en sécurisant le piéton dans ses démarches commerciales, la mairie de Descartes a souhaité dans ses projets structurants pour l’année 2024 étudier le réaménagement du centre-ville de Descartes. La mairie de Descartes a donc sollicité l'accompagnement de l’ADAC 37 (Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales d’Indre-et-Loire) et du CAUE 37 (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) pour mener une réflexion d'ensemble sur la requalification du centre-ville et préparer les pièces administratives et techniques du marché de maîtrise d'œuvre. Elle souhaite lancer une consultation concernant la maîtrise d'œuvre avec une remise des offres avant fin 2024. II s’agit d’un marché de prestations intellectuelles passé en procédure adaptée avec une mission de base conformément aux articles L2431-1 à L2431-3, et R2431-24 à R2431-31 du code de la commande publique (infrastructure). La présente consultation sera ouverte aux équipes conceptrices regroupant notamment les compétences suivantes : Paysage (un paysagiste concepteur, paysagiste DPLG, DEP, ou inscrit sur la liste des paysagistes concepteurs, mandataire), Voirie réseaux divers (un BET VRD), Structure (un Bet structure pour la démolition du parking Place Montaigne). La part de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux par la Mairie est de 1 500 000 euros H.T. En application de l’article R.2113-4 du code de la commande publique, le marché de maîtrise d'œuvre sera un marché à tranches, décomposées comme suit : Tranche ferme de maîtrise d'œuvre : AVP - PRO- ACT sur l’ensemble du périmètre du projet ainsi que 5 missions complémentaires obligatoires : - MCO n°1 : Réalisation des études de DIAGNOSTIC (DIAG) ; - _ MCO n°2 : Etablissement du plan de circulation ; - . MCO n°3 : Réalisation du permis d'aménager (PA) avec avis de l’UDAP 37; - . MCO n°4 : Assistance dans le cadre de la subvention FEDER ; - MCO n°5 : Elaboration et animation de la concertation avec la population et les commerçants. VISA — DET — AOR pour la tranche ferme de travaux : Rue du Commerce : du carrefour Rue Léveillé / Rue de la Liberté au carrefour Rue du Commerce / Rue Boylesve, Place de l'Hôtel de Ville incluse. Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 8 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE Tranche optionnelle n°1 de maîtrise d'œuvre : VISA — DET — AOR pour la tranche optionnelle 1 de travaux: Place Michel de Montaigne et liaison avec l'Espace Chabrier. Tranche optionnelle n°2 de maîtrise d'œuvre : VISA- DET- AOR pour la tranche optionnelle 2 de travaux : Rue Boylesve et Rue Descartes. " Calendrier : Maîtrise d'œuvre : s 2ème semestre 2024 s DCE, publicité et mise en concurrence : 1° trimestre 2025 Travaux Tranche 1: ° 2È" semestre 2025 Monsieur le Maire précise que les membres de l'urbanisme, du cadre de vie, des travaux ainsi que le conseil municipal seront associés à l’évolution du projet et à la prise de décisions. Monsieur Joël Moreau, Adjoint à l'urbanisme, souligne les nombreuses dérogations obtenues dans le cadre de l’ADAP pour permettre aux habitants d'accéder facilement aux commerces. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21-1, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé, peut être prise avant l'engagement de la pro- cédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché, Vu le code de la commande publique, Considérant que la consultation pour la maitrise d'œuvre est estimée à 150 000 HIT. - d'approuver le principe de réalisation de cette opération ; - de l’autoriser à lancer une consultation concernant la maîtrise d'œuvre pour la requalification du centre-ville sous la forme d’une procédure adaptée et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ; - de dire que les crédits sont inscrits au budget 2024 ; - de l'autoriser ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer le marché à intervenir, les éventuels avenants et tous les documents qui en découlent et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. N°DEL-20241022-URBA-06 — CESSION D'UN TERRAIN AU LOTISSEMENT DE L’ABBE PEAN Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 13 Absent(e)s représenté(e)s : 09 Absent(e)s non représenté(e}s : 00 Ne prenant pas part au vote : 01 Votants : 22 Monsieur Julien Veauvy, Conseiller municipal, quitte la salle à 19h26 (ne prend pas part au vote car concerné par ce point n°6). Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Page 9 sur 23 PCR Publié le : + se ï ARS 7 à ID : 087-218701154-20241119-2024111901-DE Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les me Dres au COnSÈIT MUNICIPAT : La commune de Descartes est propriétaire de plusieurs terrains du lotissement de l'Abbé Péan. La présente délibération concerne la cession du terrain cadastré AB 1149 et d’une superficie de 645 m°?. Ce terrain est situé en zone UBc du PLU. Dans un courriel en date du 29 juillet 2024, Monsieur et Madame VEAUVY ont émis le souhait d'acquérir ce terrain. Rue Jean Mo 5 ei 2P any auapuewuo Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'offre écrite d'achat de M. et Mme VEAUVY en date du 4 septembre 2024 reçue le 5 septembre 2024, Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 29 août 2024, Considérant l'intérêt pour la commune de céder cette parcelle, - décide de vendre la parcelle cadastrée AB 1149 d’une superficie de 645 m? pour un montant de 6 450,00 € — frais de notaire à la charge des acquéreurs ; » de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 10 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE N°DEL-20241022-URBA-07 — CESSION D'UN TERRAIN AVENUE DO-GERERAE DE GAUELE Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent(e)s représenté(e}s : 09 Absent(e)}s non représenté(e)}s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Retour de Monsieur Julien Veauvy à 19h32 dans la salle du conseil. Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal : La commune de Descartes est propriétaire d’un terrain situé à l'angle de la Rue André Malraux et de l'Avenue du Général de Gaulle. La présente délibération concerne la cession du terrain cadastré AB 870 et d’une superficie de 818 m°?. Ce terrain est situé en zone UB du PLU. Dans un courrier en date du 26 août 2024, Monsieur et Madame BONNEAU ont émis le souhait d'acquérir ce terrain. Monsieur Joël Moreau, adjoint à l’urbanisme, informe le conseil municipal que la vente à 10 euros le m2 concerne tous les terrains issus du SIVOM. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'offre écrite d'achat en date du 26 août 2024 reçue le 28 août 2024, Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 29 août 2024, Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Page 11 sur 23 it Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE Considérant l'intérêt pour la commune de céder cette parcelle, - décide de vendre la parcelle cadastrée AB 870 d’une superficie de 818 m? pour un montant de 8 180 € — frais de notaire à la charge des acquéreurs ; - de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. N°DEL-20241022-RH-08 - PRESENTATION DE LA SYNTHESE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023 Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 13 Absent(e)s représenté(e)s : 08 Absent(e)s non représenté(e}s : 00 Ne prenant pas part au vote : 02 Votants : 21 Monsieur Joël Moreau, Adjoint à l’urbanisme, sort de la salle à 19h35 et ne prendra pas part au vote, ainsi que son pouvoir Monsieur Sébastien Marchal. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal : L'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités locales et leurs établissements publics présentent au comité technique, tous les deux ans, un rapport sur l’état de la collectivité. Tous les deux ans donc, un arrêté fixe la liste des informations devant figurer dans ce rapport. Il s’agit notamment d’un bilan des recrutements, des avancements, des formations, des temps de travail notamment. La synthèse du rapport social unique est portée à la connaissance de l’assemblée délibérante et annexée à la présente délibération, après avoir été présentée aux membres du Comité technique lors de sa séance du 3 octobre 2024. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°97-443 du 25 avril 1997 portant application de l’article 33 de la loi précitée, Vu la présentation de la synthèse du Rapport Social Unique lors du Comité technique réuni le 3 octobre 2024, * de prendre acte de la synthèse du Rapport Social Unique 2023 joint à la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 12 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE N°DEL-20241022-RH-09 — ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent{e)s représenté(e)s : 09 Absent{e}s non représenté(e)s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Retour à 19h40 de Monsieur Joël Moreau, Adjoint à l’urbanisme, dans la salle du Conseil. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal : Le tableau des emplois est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois permanents de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades, et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. La nécessité d'un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, réglementaire et prévisionnelle. Sur le plan du droit, les fondements de cette obligation s'appuient sur le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2313-1, R2313-3, sur le code général de la fonction publique et sur l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984. Le tableau des emplois doit refléter l’organisation et le fonctionnement des services. Les modifications apportées par rapport à la délibération N°DEL-20240917-RH-17 sont : - Afin de permettre la prolongation de contrat d’un agent à compter du 1° décembre 2024, il convient de procéder à son actualisation avec la modification du poste 3-20 comme suit : Aujourd’hui A compter du 1° décembre 2024 Pôle Services Techniques - Environnement Pôle Services Techniques - Environnement Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique principal de 1ère principal de 1ère classe classe Durée hebdomadaire : 35 h Durée hebdomadaire : 35h Statut : Vacant Statut : CDD - Suite à la rentrée de l'Ecole de Musique, il convient de modifier les heures d'enseignement en fonction du nombre d'élèves à compter du 1° novembre 2024 en procédant à l’actualisation des poste 4-13, 4-14, 4-17 et 4-18 comme suit : Aujourd’hui A compter du 1°’ novembre 2024 Pôle Culture — Animations locales - Pôle Culture — Animations locales - Communication Communication Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum Assistant Assistant Assistant Assistant d'Enseignement d'Enseignement d'Enseignement d'Enseignement Artistique Artistique principal Artistique Artistique principal de de 1ère classe 1ère classe Durée hebdomadaire : 11,50 h Durée hebdomadaire : 9,25 h Conseil municipal du 19 novembre 2024Page 13 sur 23 Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 087-213701154-20241119-2024111901-DE Statut : Vacant Statut : CDD Durée hebdomadaire :5h Durée hebdomadaire : 6,50 h Statut : Vacant Statut : CDD Durée hebdomadaire :5h Durée hebdomadaire :3,5h Statut : CDD Statut : CDD Durée hebdomadaire : 4,50 h Durée hebdomadaire : 4h Statut : CDD Statut : CDD Afin de permettre la fin de disponibilité d’un agent et donc sa démission à compter du 1° novembre 2024, il convient de procéder à son actualisation avec la modification du poste 5-02 comme suit : Aujourd’hui Pôle Education — Jeunesse - Associations A compter du 1°’ novembre 2024 Pôle Education — Jeunesse - Associations Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum Educateur des APS Educateur des APS principal 1°" classe Educateur des APS Educateur des APS principal 1°" classe Durée hebdomadaire : 35 h Statut : Disponibilité Durée hebdomadaire : 35 h Statut : Vacant Afin de prendre en compte la demande d’un agent de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1° octobre 2024, il convient de procéder à son actualisation avec la modification du poste 5-14 comme suit : Aujourd’hui Pôle Education - Jeunesse - Associations A compter du 1°’ octobre2024 Pôle Education — Jeunesse - Associations Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique principal de 1ère principal de 1ère classe classe Durée hebdomadaire : 35 h Statut : Titulaire Durée hebdomadaire : 35h Statut : Vacant Le projet de tableau des emplois actualisé est joint à la présente délibération. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, * d'approuver l’actualisation du tableau des emplois tel que joint à la présente délibération avec une date d'application au 1° décembre 2024 et la modification des emplois 3-20, 4-13, 4-14, 4-17, 4-18, 5-02 et 5-14; Conseil municipal du 19 novembre 2024Page 14 sur 23 Aujourd’hui Pôle Services Techniques - Environnement A compter d Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID :.037-213701154-20241119-2024111901-DE Pôle Services Techniques - Environnement Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum Adjoint Technique Adjoint Technique principal de 1ère Adjoint Technique Adjoint Technique principal de 1ère classe classe Durée hebdomadaire : 35h Durée hebdomadaire : 35 h Statut : Vacant Statut : CDD Aujourd’hui A compter du 1°’ novembre 2024 Pôle Culture — Animations locales - Communication Pôle Culture - Animations locales - Communication Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum Assistant Assistant Assistant Assistant d'Enseignement d'Enseignement d'Enseignement d'Enseignement Artistique Artistique principal Artistique Artistique principal de de 1ère classe 1ère classe Durée hebdomadaire : 11,50 h Durée hebdomadaire :9,25h Statut : Vacant Statut : CDD Durée hebdomadaire : 5 h Durée hebdomadaire : 6,50 h Statut : Vacant Statut : CDD Durée hebdomadaire :5h Durée hebdomadaire : 3,5 h Statut : CDD Statut : CDD Durée hebdomadaire : 4,50 h Durée hebdomadaire :4h Statut : CDD Statut : CDD Aujourd’hui A compter du 1°’ novembre 2024 Pôle Education — Jeunesse - Associations Pôle Education -— Jeunesse - Associations Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum Educateur des APS Educateur des APS principal 1° classe Educateur des APS Educateur des APS principal 1° classe Durée hebdomadaire : 35h Durée hebdomadaire : 35 h Statut : Disponibilité Statut : Vacant Aujourd’hui A compter du 1° octobre2024 Pôle Education — Jeunesse - Associations Pôle Education — Jeunesse - Associations Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum Adjoint Technique Adjoint Technique principal de 1ère classe Adjoint Technique Adjoint Technique principal de 1ère classe Durée hebdomadaire Statut : Titulaire :35h Durée hebdomadaire : Statut : Vacant 35h * de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE Page 15 sur 23 N°DEL-20241022-RH-10 — MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE LA DANS LE CADRE DE LA PSC PREVOYANCE Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent(e)s représenté(e)s : 09 Absent(e)s non représenté(e)s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal : La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. La participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance (art.24° de l'ordonnance n° 2021-175). Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance. Pour le risque prévoyance (ou maintien de salaire) : Les agents de la mairie de Descartes ont bénéficié du contrat collectif aujourd’hui attribué à TERRITORIA MUTUELLE. A compter du 1° janvier 2025, l'obligation de participation financière en prévoyance s'impose aux employeurs territoriaux. La participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € mensuel brut. Pour le risque santé (pour information) : A compter du 1° janvier 2026, l'obligation de participation financière en prévoyance s'impose aux employeurs territoriaux. La participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € mensuel brut. (Actuellement 13 € pour la mairie de Descartes). Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du Comité technique réuni le 3 octobre 2024, Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient, Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances. Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 16 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ici ; s ID : 037-213701154- - 3 - de participer au financement des contrats de prévoyance (dans le cadre du c QUISERORAURENAAN 1POTDE, mensuel brut ; - de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité (3 abstentions de Valérie BUREAU, Charlotte BOISGARD et Valérie BOUFFETEAU). N°DEL-20241022-RH-11 — CREATION D'UN NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES FONC- TIONNAIRES RELEVANT DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent(e)s représenté(e}s : 09 Absent{e)s non représenté({e)}s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal : Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 modifie les primes attribuables dans la filière Police (Journal officiel du 28 juin 2024). Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024, il crée une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE) composée d’une part fixe et d’une part variable, dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : - Directeurs de police municipale, - Chef de service de police municipale, -__ Agents de police municipale, - Gardes champêtres. Ce texte prévoit, lors de la première application de ces dispositions, la possibilité de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur. L'IFSE remplace le régime indemnitaire de la filière police composé de : - L'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) qui est abrogée au 1° janvier 2025, - _ L’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT). L'IFSE est composée d’une part fixe et d’une part variable : Cadres d'emplois Part fixe Part variable annuelle (en %tage du traitement et (dans la limite des montants dans la limite des taux suivants) suivants) Directeur de PM 33% 9500 € Chef de service de PM 32% 7000 € Agent de PM 30% 5000 € Garde champêtre 30% 5000€ Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 17 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée MensuëTEMENTIAT. 7 OU TETE 2024-6147. L'organe délibérant détermine le plafond annuel de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants inscrits par cadres d'emplois au tableau ci-dessus (Art. 5 du décret 2024-614). La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond (Art. 7 du décret 2024-614). La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant (Art. 4 du décret 2024-614). L'autorité territoriale fixera les montants applicables à chaque part par arrêté individuel dans le respect des limites définies dans la délibération. L'indemnité n'est pas soumise à retenue pour la pension CNRACL pour les fonctionnaires en relevant. Cependant, elle rentre dans l'assiette de la CSG, la CRDS, la RAFP pour les fonctionnaires CNRACL et l'indemnité est imposable. Il sera appliqué les mêmes critères du régime indemnitaire (RIFSEEP) des autres agents de la collectivité en fonction de l’absentéisme. Les critères de modulation du régime indemnitaire en fonction de l’absentéisme seront sur la base suivante : - Congé de maladie ordinaire : auront un impact sur le régime indemnitaire les arrêts de maladie ordi- naire suivants : il sera prélevé à compter du 7°"° jour d’arrêt de travail dans l’année, 1/30?"° du régime indemnitaire mensuel par jour d'absence. Afin de ne pas pénaliser les agents hospitalisés, les jours d’hospitalisation ne seront pas pris en compte dans le calcul. - Congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : modulation du régime indemnitaire selon les mêmes conditions que le traitement indiciaire, - Congés pour accident de service ou maladie professionnelle : maintien du régime indemnitaire - Congés annuels, maternité, paternité ou adoption : maintien du régime indemnitaire. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre, Vu l'avis du Comité technique réuni le 3 octobre 2024, » d'approuver la création d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la filière police municipale composée d’une part fixe et d’une part variable ; » de la verser aux agents concernés dans les limites des parts présentées ci-dessous : Cadres d'emplois Part fixe Part variable annuelle (en %tage du traitement et (dans la limite des montants dans la limite des taux suivants) suivants) Directeur de PM 33% 9500 € Chef de service de PM 32% 7000 € Agent de PM 30% 5000 € Garde champêtre 30% 5000€ Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 18 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE - de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. N°DEL-20241022-RH-12 — DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DE L’INDEMNITE HO- RAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent{e}s représenté(e)s : 09 Absent{e)s non représenté(e)s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal : La présente délibération remplace et annule la délibération n°10.06.04.01 Personnel — Protocole d'avenant d’ARTT — Avenant n°4 prise en séance le 4 juin 2010. Sur demande du Service de Gestion Comptable de Loches, celle-ci doit être reprise sur la forme, non sur le fond. Les agents à temps complet ou à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison de nécessité de service et à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service. Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail conformément au règlement intérieur approuvé par la délibération n°CM-20220426-RH-06 du 26 avril 2022. - Le nombre d'heures supplémentaires réalisé par un agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois. - Le nombre d'heures supplémentaires réalisé par un agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. - Les agents à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service. Le nombre d'heures complémentaires réalisé par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures de travail par semaine. Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront : - Par principe, récupérées dans les conditions suivantes : Heures supplémentaires Majoration de l'heure supplémentaire Les 14 premières heures : De la 15ème à la 25è" heure : Du lundi au samedi 1,25 1,27 Dimanche ou jour férié 2,075 2,10 (heures réalisées x 1,25 x 66%) {heures réalisées x 1,27 x 66%) Heures de nuit : de 22h00 à 7h00 2,50 2,54 {heures réalisées x 1,25 x 100%) {heures réalisées x 1,25 x 100%) - Par exception, rémunérées dans la limite des possibilités statutaires du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et du récent décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures Conseil municipal du 19 novembre 2024complémentaires des agents de la fonction publique territoriale no Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 19 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 à temps non complet ; Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale tel que précisé dans le décret n°2002-60. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°CM-20220426-RH-06 du 26 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur de la collectivité, * d'approuver la création d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; - de la verser aux agents concernés présentés ci-dessous : Filières Cadres d'emplois Grades Administrative Adjoint administratif Adjoint Administratif Territorial Adjoint Administratif Principal de 2°"° Classe Adjoint Administratif Principal de 1°'° Classe Rédacteur Rédacteur Territorial Rédacteur Principal de 2°"° Classe Rédacteur Principal de 1° Classe Adjoint d'animation Adjoint d'Animation Territorial Adjoint d'Animation Principal de 2°"® Classe Adjoint d'Animation Principal de 1°" Classe Animation PRET Animateur Territorial Animateur Animateur Principal de 2è"° Classe Animateur Principal de 1°" Classe Adjoint du Patrimoine Territorial Adjoint du patrimoine Adjoint du Patrimoine Principal de 2°" Classe Adjoint du Patrimoine Principal de 1°"* Classe Assistant de conservation du | Assistant de Conservation Territorial patrimoine et des Assistant de Conservation Principal de 2°"° Classe Culturelle bibliothèques Assistant de Conservation Principal de 1°" Classe Assistant d'enseignement artistique Assistant d'Enseignement Artistique Territorial Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2è"e Classe Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1°'° Classe Médico-sociale Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles Agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles Agent social Agent Social Territorial Agent Social Principal de 2°" Classe Agent Social Principal de 1°"° Classe Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de Puériculture de Classe Supérieur Auxiliaire de Puériculture de Classe Normale Police municipale Agent de Police Gardien-Brigadier Brigadier-chef principal Chef de Service de Police Municipale Chef de Service de Police Municipale Chef de Service de Police Municipale Principal de 2ème Classe Conseil municipal du 19 novembre 2024 NIMES QATrs GES ÉTTIPIOIS PÉTIMATNENTSPage 20 sur 23 Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le Chef de Service de Police © ID: 037-213701154-20241119-2024111901-DE Classe Opérateur Territorial des Activités Physiques et Opérateur des Activités Physiques et Sportives Opérateur des Activités Physiques et Sportives Qualifié Sportives Opérateur des Activités Physiques et Sportives Principal Sportive Educateur des Activités Physiques et Sportives Educateur Territorial des Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal Activités Physiques et de 2ème Classe Sportives Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal de 1°" Classe Adjoint Technique Territorial Adjoint technique Adjoint Technique Territorial Principal de 2È"° Classe Adjoint Technique Territorial de 1°"° Classe Technique Agent de maitrise Agente MeIree Agent de Maîtrise Principal Technicien Technicien Territorial Technicien Territorial Principal de 2è" Classe Technicien Territorial Principal de 1Ÿ° Classe Dans les limites présentées ci-dessous : - Par principe, récupérées dans les conditions suivantes : Heures supplémentaires Majoration de l’heure supplémentaire Les 14 premières heures : De la 15ème à la 25" heure : Du lundi au samedi 1,25 1,27 Dimanche ou jour férié 2,075 2,10 (heures réalisées x 1,25 x 66%) (heures réalisées x 1,27 x 66%) Heures de nuit : de 22h00 à 7h00 2,50 2,54 {heures réalisées x 1,25 x 100%) {heures réalisées x 1,25 x 100%) - Par exception, rémunérées dans la limite des possibilités statutaires du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et du récent décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; - de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. N°DEL-20241022-AFF.DIV.-13 — SMAEP DE LA SOURCE DE LA CROSSE — RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2023 Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent(e)s représenté(e)s : 09 Absent(e}s non représenté(e)}s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 é 2024 Page 21 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/ Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal : Chaque année, le Syndicat Intercommunal à vocation unique dénommé SMAEP de la Source de la Crosse publie un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et ce conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport 2023 est composé de 6 chapitres et de ses annexes : 1- Caractérisation technique du service 2- Tarification de l’eau et recettes du service 3- Indicateurs de performance 4- Financement des investissements 5- Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 6- Tableau récapitulatif des indicateurs Il convient de le porter à connaissance de l’assemblée délibérante. Monsieur Joël Moreau, Adjoint à l'urbanisme, demande le devenir du pompage et quel est le rendement sur 100 litres d’eau. Monsieur Le Maire précise que l’eau de la Crosse n’est plus pompée depuis 2024 car facilement polluable lors de la montée de la Creuse. Sur 100 litres d’eau 20 litres sont perdus. Des purges sont régulièrement effectuées donc pas comptabilisées. L'eau potable sert aussi au réseau d'incendie. Le vieillissement du réseau et la sécheresse endommagent les tuyaux des canalisations. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le rapport 2023 du SMAEP de la Source de la Crosse, * de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2023. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. N°DEL-20241022-CAC-14 — CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN PORTAIL COMMUN DE RESSOURCES NUMÉRIQUES AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE ET LOIRE Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent(e)s représenté(e)s : 09 Absent({e)s non représenté(e)s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Madame Monique Gonzalez, Première adjointe au Maire déléguée à la culture, à l'animation, à la communication et à l'attractivité, informe les membres du Conseil municipal : Par délibération n°21.06.13 du 1° juin 2021, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire dans le cadre de sa compétence en matière de développement de la lecture publique, le portail « Nom@de ». La précédente convention arrivant à terme, il convient de la resigner. Le renouvellement de cette convention est soumis à l’assemblée dans les conditions suivantes: La contribution financière à ce projet s'élève à 0,15 € par habitant et par an (pour mémoire : 0,13 € en 2021) soit pour la commune de Descartes un montant de 499,65 €. Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Page 22 sur 23 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE Il est demandé au conseil municipal l'autorisation de signer une nouvelle convention entre la Commune et le Conseil Départemental pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2027. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le projet de convention proposé par le conseil départemental, Considérant qu’il convient de signer une convention pour la mise à disposition du projet « Nom@de », - de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer une convention avec le Conseil Départemental d’Indre- et-Loire ; * de dire que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans; » de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. N°DEL-20241022-FIN-15 — ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE LA CÔTE DES GRANGES- PARTICIPATION AU VOYAGE SCOLAIRE Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 14 Absent{e)s représenté(e)s : 09 Absent(e}s non représenté{e)}s : 00 Ne prenant pas part au vote : 00 Votants : 23 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal : Lors du vote du budget primitif de la ville en mars 2024, le Conseil municipal a décidé de maintenir l'effort financier pour soutenir les nombreuses associations descartoises qui, par leurs activités riches et variées, participent au dyna- misme et à l’attractivité de notre ville. ‘Len va ainsi des associations des écoles descartoises qui œuvrent pour organiser des actions pédagogiques. Aujourd’hui comme chaque année, il convient de participer par le biais de la coopérative scolaire de la Côte des Granges au voyage pédagogique à Noirmoutier (85) du 30 septembre au 4 octobre 2024. Conformément aux crédits budgétaires alloués de 115 euros par élève lors du vote du budget primitif de la ville, il est proposé un montant de subvention de 4 600 euros correspondant à 40 élèves. Monsieur le Maire et le conseil municipal remercient les élèves ayant participé au voyage scolaire pour l‘envoi d’une carte postale de Noirmoutier décrivant leurs activités. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les crédits inscrits au budget primitif pour 2024 de la ville, Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 é 11/2024 Page 23 sur 23 Reçu en préfecture le 22, Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE - d'adopter l'attribution d’une subvention de 4 600 euros à la coopérative score te ta tote tes -Gramipes pris au chapitre 65 compte 657482 ; - de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. => Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Informations diverses : Félicitations au Judo Club de Descartes pour le label club France argent qui lui a été attribué Suite au départ de Monsieur Fayolle une nouvelle direction est installée à l’école de Balesmes Vol de la benne à cartons de l'école Louis Lefé ste Marie. À compter du 1er décembre il n’y aura plus de benne rue des Douves Rue Léveillé : Pose d’une canalisation d'AEP travaux en cours par l’entreprise Vernat Eglise de Balesmes : parafoudre aux normes Dégradations au cimetière centre de Descartes : vols d'objets sur les tombes Espace Muséal : travaux à l'arrière du musée (pose d’un portail) Barrage : une réunion en Préfecture a eu lieu le 29 septembre avec Monsieur le Préfet à l'écoute des élus. Beaucoup souhaitent l’arasement total du barrage, d’autres préféreraient sa réhabilitation avec valorisation de la production d'électricité. Il faut s'attendre à plus ou moins 10 ans de procédure et l'étude doit être totalement refaite. Opération chèques cadeaux en cours pour nos anciens descartois. Les festivités : Les 1er et 2 novembre : concert 30 ans de la chorale Descartimento à la salle des fêtes Dimanche 3 novembre : loto organisé par l'association Cycliste de Descartes à la salle des fêtes Samedi 9 novembre : loto organisé par le football Saint Georges à la salle des fêtes Lundi 11 novembre : commémoration de l’Armistice rassemblement aux cimetières et au Ruton Samedi 16 novembre : spectacle jeune public à la bibliothèque (gratuit) Samedi 16 novembre : concert organisé par la municipalité et l'association pour la restauration de l'Eglise “Tous en coeur pour le patrimoine” à la salle des fêtes Vendredi 22 novembre : 1ere représentation orchestre à l’école au complexe sportif Vendredi 22 novembre : 20 ans du club organisé par l'école de boxe à la salle des fêtes Vendredi 22 novembre : concert “Vents d'ouest” au cinéma Dimanche 24 novembre : bourse aux jouets organisée par l'APE de la Côte des Granges Vendredi 29 et samedi 30 novembre : téléthon place de l'Hôtel de Ville Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 19 novembre 2024 à 19h dans la salle du conseil de la mairie. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil Municipal à 20h35mn. O000000 | Fait et délibéré à Descartes le 19/11/2024 Publié électroniquement le 22/11/2024 | GUERLINGER Conseil municipal du 19 novembre 2024Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 037-213701154-20241119-2024111901-DE