Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 28102025 25112025 tampon

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Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 28102025 25112025 tampon Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 28102025 25112025 tampon)Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 01/12/2025

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ID : 037-213701154-20251125-2025112501-DE

République Française

VILLE DE DESCARTES

CONSEIL MUNICIPAL A

DESCARTES

eZ Séance du mardi 28 octobre 2025 Qu 1 SUIS

JOURAINE

! _

Procès-verbal

0000000

Le 28 octobre 2025 à 19 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 21 octobre 2025, se sont

réunis en mairie sous la présidence de Bruno MÉREAU, Maire.

Étaient présents à l’appel nominal :

Bruno MÉREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Valérie BUREAU, Michel LAVERGNE, Sylvie BERTRAND, Chantal

GUERLINGER, Philippe ROCHER, Christophe MUNSCHY, Jean-Denis COUILLARD, Valérie BOUFFETEAU, Gaëlle DU-

TARTRE, Alain BARREAU, Paul MÉMIN, Michèle CHEVALLIER et Didier MARQUET.

Étaient représentés :

Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales, Sébastien MARCHAL, Élise HAUEUR,

Charlotte BOISAGRD, Julien VEAUVY et Maryline COLLIN-LOUAULT donnent respectivement pouvoir à Bruno MÉREAU,

Sylvie BERTRAND, Philippe ROCHER, Christophe MUNSCHY et Michèle CHEVALLIER.

Absents non-représentés :

Dimitri TRILLARD et Sylvain HÉNON.

A été désignée secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Chantal GUERLINGER à l'unanimité.

0000000

Ordre du jour

PRESENTATION DU PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LA CARRIERE SITUEE « MARCHAIS DES SABLES»

PAR TENERGIE

Procès-verbal et décisions

01 — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2025

Élections

02 — SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE LA MISE SOUS PLI ET DU COLISAGE DE LA

PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 2026

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

Ressources humaines ID : 037-213701154-20251125-2025112501-DE

Page 2 sur 20

03 — PRESENTATION DE LA SYNTHESE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024

04 — ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

05 — MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE LA PARTICPATION EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA PSC RISQUE SANTE

06 — CREATION DE L'INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS

Police municipale

07 — SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE DES ANIMAUX SUR LE TERRITOIRE

MUNICIPAL

Urbanisme

08 — SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LE BAILLEUR SOCIAL SOLIHA POUR LA CONSTRUCTION D'UN

HABITAT DE TYPE INCLUSIF RUE LEVEILLE A DESCARTES

09 — UTILISATION D'UN LEGS

10 — AVIS DE LA MAIRIE DE DESCARTES CONCERNANT LE PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LA CARRIÈRE SITUÉE « MARCHAIS DES SABLES »

Informations et questions diverses

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION

N°20.06.12-06 DU 12 JUIN 2020

Date-Service-Numéro Objet

Renouvellement concession cimetière Balesmes N°D 176 à Christian 20250915-EC-36

PASCAULT

h = er S oo 20250916-EC-37 Achat concession cimetière de Balesmes Cavurne n° 21 à Nicolle

TARRENE

20250922-FIN-02 Ouverture de comptes à terme auprès de la DGFIP

20250922-FIN-03 Passage au compte financier unique - CFU

Renouvellement concession cimetière Descartes C192 à Josiane

CHARBONNEL 20251002-EC-38

Renouvellement concession cimetière Descartes 473 à Jean-Marie

PERRAULT 20251008-EC-39

20251008-EC-40 Achat concession cimetière Balesmes N° À 053 Colette BARILLER

20251014-FIN-04 Constitution de provision pour créances douteuses

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Page 3 sur 20 Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

N°DEL-20251028-PV-01 — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU Lo:nirasronss2ostrsenastiasot pe SEPTEMBRE 2025

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)}s : 05

Absent(e)s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mardi 23

septembre 2025.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con-

servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

- d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mardi 23 septembre 2025 joint à la

présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20251028-AGC-02 — SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE

LA MISE SOUS PLI ET DU COLISAGE DE LA PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS

MUNICIPALES DE 2026

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 05

Absent{e)s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Conformément à l’article L.241 du Code électoral et dans le cadre des élections municipales qui se tiendront en mars

2026, « des commissions [de propagande], sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer

l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. ». Dans ces conditions, la Préfecture délègue à la

commune les opérations suivantes :

- Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi et bulletins

de vote

Conseil municipal du 25 novembre 2025Page 4 sur 20

-_ Adressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes direct

Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

ID :037-218701154-20251125-2025112501-DE

d'étiquettes) à partir d’une extraction du Répertoire Electoral Unique fournie par la préfecture

- Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote

de chaque liste candidate).

-__ Trides enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;

- Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ;

-__ Préparation et mise à disposition des bulletins de vote dans l’ensemble d es bureaux de vote de la commune,

en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ou selon la décision de la commission de propagande le

cas échéant;

Dans ce cadre, la Préfecture doit conclure avec la commune une convention relative à la réalisation de l’adressage, de

la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention définit les conditions matérielles et

financières d’accomplissement de ces travaux et prévoit le versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est

déterminé par la Préfecture.

Cette dotation forfaitaire a vocation à couvrir :

- La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations recensées ci-dessus.

- Le règlement d'éventuels frais annexes (ex : location de salles).

Le montant de cette dotation est établi de la manière suivante :

Mise sous pli Tarif par électeur

6 premières listes de candidats 0,28 €

Listes supplémentaires ayant une propagande 003€

complète /

Listes supplémentaires ayant une propagande 0.02 €

incomplète ou partielle /

Colisage

Tranche de bulletins Tarif par bulletin colisé

0 < 100 000 0,011 €

100 001 < 200 000 0,007 €

200 001 < 300 000 0,006 €

301 001 < 500 000 0,006 €

500 001 < 1 000 000 0,005 €

1 000 001 < 1 500 000 0,005 €

1 500 001 < 2 000 000 0,005 €

2 000 001 < 3 000 000 0,005 €

1 000 000 supplémentaires 0,005 €

Il'est donc proposé au Conseil municipal d'adopter la convention relative à la réali sation de l’adressage, de la mise

sous pli et du colisage de la propagande électorale et d'autoriser le Maire à la signer.

Monsieur le Maire précise que le travail de mise sous pli se fera par des agents bénévoles, hors de leur temps de

travail et qu'ils recevront une indemnité définie par l'Etat.

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Page 5 sur 20 Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, ID : 087-213701154-20251125-2025112501-DE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29,

Vu le Code électoral, notamment son article R.34,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1,

Considérant qu'il convient de conclure avec la préfecture une convention relative à la réalisation de l’adressage, de la

mise sous pli et du colisage de la propagande électorale pour la bonne tenue de des élections municipales de mars

2026,

- d'adopter la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande

électorale ;

" d’autoriser le Maire à signer la convention en pièce jointe ;

» de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à engager toute démarche et à signer tous documents et actes

s'inscrivant dans le cadre de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20251028-RH-03 - PRESENTATION DE LA SYNTHESE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE

2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 05

Absent(e)s non représenté(e}s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

L'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale prévoit que les collectivités locales et leurs établissements publics présentent au comité technique, tous les

deux ans, un rapport sur l'état de la collectivité.

Tous les deux ans donc, un arrêté fixe la liste des informations devant figurer dans ce rapport. Il s’agit notamment d’un

bilan des recrutements, des avancements, des formations, des temps de travail notamment.

La synthèse du rapport social unique est portée à la connaissance de l’assemblée délibérante et annexée à la présente

délibération, après avoir été présentée aux membres du Comité technique lors de sa séance du 15 octobre 2025.

Mr Christophe Munschy (conseiller municipal) souhaiterait à l'avenir avoir le document avant la séance du conseil

municipal et remarque l'implication des agents municipaux dans leur travail (peu d’absences).

Mr le Maire signale le professionnalisme des agents de la commune (écoles, service technique). Néanmoins il faut

remarquer, lors de remplacement d’agent, un manque d’attractivité pour le recrutement dans la fonction publique,

peut-être en raison des salaires relativement bas pour certaines catégories.

Conseil municipal du 25 novembre 20256 Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Page sur 20 Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

ID : 037-213701154-20251125-2025112501-DE Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°97-443 du 25 avril 1997 portant application de l’article 33 de la loi précitée,

Vu la présentation de la synthèse du Rapport Social Unique lors du Comité technique réuni le 15 octobre 2025,

- de prendre acte de la synthèse du Rapport Social Unique 2024 joint à la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20251028-RH-04 — ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e}s : 05

Absent(e)s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Le tableau des emplois est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois permanents de

fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.

Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades,

et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

La nécessité d'un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, réglementaire et

prévisionnelle. Sur le plan du droit, les fondements de cette obligation s'appuient sur le code général des collectivités

territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2313-1, R2313-3, sur le code général de la fonction publique et sur

l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.

Le tableau des emplois doit refléter l’organisation et le fonctionnement des services. Les modifications apportées par

rapport à la délibération N°DEL-20250923-RH-10 sont :

-__ Afin de permettre l’arrivée de la nouvelle policière municipale à compter du 1° septembre 2025 (poste 1-04),

il convient de procéder à l'ouverture de son poste actuellement vacant comme suit :

Aujourd’hui

Pôle Direction générale

A compter du 1° septembre 2025

Pôle Direction générale

Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum

Gardien de police

municipale

Brigadier chef

principal

Gardien de police

municipale

Brigadier chef

principal

Statut : Vacant

Durée hebdomadaire : 35h Durée hebdomadaire : 35 h

Statut : Titulaire

-__ Afin de permettre l’arrivée prochaine d’un Responsable Adjoint du Service Bâtiment à compter de janvier 2026

{poste 3-03), il convient de procéder à la vacance de son poste actuellement occupé par un agent n’exercant

plus les fonctions de Responsable Adjoint et en le reclassant au poste 3-08 comme suit :

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Page 7 sur 20 Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

Aujourd’hui A compter du | ibnos7:213700154/20251125-2025112501-DE

Pôle Services Techniques - Environnement Pôle Services Techniques - Environnement

Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum

Adjoint Technique Agent de maîtrise Adjoint Technique Agent de maîtrise

principal principal

Durée hebdomadaire :35h Durée hebdomadaire : 35h

Statut : Titulaire Statut : Vacant

Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique

principal de 1ère principal de 1ère

classe classe

Durée hebdomadaire : 35h Durée hebdomadaire : 35h

Statut : Vacant Statut : Titulaire

- Afin de prendre en compte la demande d’un agent de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1°

octobre 2025, il convient de procéder à son actualisation avec la modification du poste 3-05 comme suit :

Aujourd’hui A compter du 1° novembre 2025

Pôle Services Techniques - Environnement Pôle Services Techniques - Environnement

Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum

Adjoint Technique Agent de maîtrise Adjoint Technique Agent de maîtrise

principal principal

Durée hebdomadaire : 35 h Durée hebdomadaire : 35h

Statut : Titulaire Statut : Vacant

- Suite à la rentrée de l'Ecole de Musique, il convient de modifier les heures d'enseignement en fonction du

nombre d'élèves à compter du 1% novembre 2025 en procédant à l’actualisation des poste 4-14, 4-17 et 4-18

comme suit :

Aujourd’hui A compter du 1° novembre 2025

Pôle Culture — Animations locales - Pôle Culture — Animations locales -

Communication Communication

Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum

Assistant Assistant Assistant Assistant

d'Enseignement d'Enseignement d'Enseignement d'Enseignement

Artistique Artistique principal Artistique Artistique principal de

de 1ère classe 1ère classe

Durée hebdomadaire : 6,50 h Durée hebdomadaire : 8h

Statut : Vacant Statut : CDD

Durée hebdomadaire :3,5h Durée hebdomadaire :4h

Statut : CDD Statut : CDD

Durée hebdomadaire : 4h Durée hebdomadaire :5 h

Statut : CDD Statut : CDD

- La disponibilité de l’agent au poste 5-03 arrivait à terme le 3 octobre 2025 . Malgré un courrier de la Mairie du

26 août 2025 demandant à l’agent de se positionner, celui-ci est resté sans réponse de la part de l’agent. Il

convient de radier l’agent des effectifs en déclarant la vacance du poste 5-03 comme suit :

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Page 8 sur 20 | Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

Aujourd’hui A compter dul 1 :637:51370115420281125-2025112501-DE

Pôle Education — Jeunesse - Associations Pôle Education — Jeunesse - Associations

Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum

ATSEM 1ère classe ATSEM - Adi. Tech. ATSEM 1ère classe ATSEM - Adi. Tech.

Adjoint technique principal 1ère classe | Adjoint technique principal 1ère classe

Durée hebdomadaire : 35 h Durée hebdomadaire : 35 h

Statut : Titulaire Statut : Vacant

Le projet de tableau des emplois actualisé est joint à la présente délibération.

Mr Christophe Munschy (conseiller municipal) demande s’il est possible de présenter de façon plus claire le tableau des

emplois pour une meilleure compréhension.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- d'approuver l’actualisation du tableau des emplois tel que joint à la présente délibération avec une date d'application

au 1° novembre 2025 et la modification des emplois 1-04, 3-03, 3-05, 3-08, 4-14, 4-17, 4-18 et 5-03 :

Aujourd’hui A compter du 1°’ septembre 2025

Pôle Direction générale Pôle Direction générale

Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum

Gardien de police Brigadier chef Gardien de police Brigadier chef

municipale principal municipale principal

Durée hebdomadaire : 35h Durée hebdomadaire : 35h

Statut : Vacant Statut : Titulaire

Aujourd’hui A compter du 1°’ novembre 2025

Pôle Services Techniques - Environnement Pôle Services Techniques - Environnement

Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum

Adjoint Technique Agent de maîtrise Adjoint Technique Agent de maîtrise

principal principal

Durée hebdomadaire : 35h Durée hebdomadaire : 35h

Statut : Titulaire Statut : Vacant

Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique Adjoint Technique

principal de 1ère principal de 1ère

classe classe

Durée hebdomadaire :35h Durée hebdomadaire : 35h

Statut : Vacant Statut : Titulaire

Conseil municipal du 25 novembre 2025Page 9 sur 20

Aujourd’hui

Pôle Services Techniques - Environnement

A compter du

Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

ID: 037-213701154-20251125-2025112501-DE

Pôle Services Techniques - Environnement

Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum

Adjoint Technique Agent de maîtrise

principal

Adjoint Technique Agent de maîtrise

principal

Statut : Titulaire

Durée hebdomadaire :35h Durée hebdomadaire :35h

Statut : Vacant

Aujourd’hui

Pôle Culture - Animations locales -

Communication

A compter du 1” novembre 2025

Pôle Culture — Animations locales -

Communication

Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum

Assistant

d'Enseignement

Artistique

Assistant

d'Enseignement

Artistique principal

de 1ère classe

Assistant

d'Enseignement

Artistique

Assistant

d'Enseignement

Artistique principal de

1ère classe

Statut : Vacant

Durée hebdomadaire : 6,50h Durée hebdomadaire :8 h

Statut : CDD

Statut : CDD

Durée hebdomadaire :3,5h Durée hebdomadaire : 4h

Statut : CDD

Statut : CDD

Durée hebdomadaire :4h Durée hebdomadaire : 5 h

Statut : CDD

Aujourd’hui

Pôle Education — Jeunesse - Associations

A compter du 1° novembre 2025

Pôle Education — Jeunesse - Associations

Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum

ATSEM 1ère classe

Adjoint technique

ATSEM - Adj. Tech.

principal 1ère classe

ATSEM 1ère classe

Adjoint technique

ATSEM - Adi. Tech.

principal 1ère classe

Statut : Titulaire

Durée hebdomadaire :35h Durée hebdomadaire :35 h

Statut : Vacant

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20251028-RH-05 — MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE LA PARTICPATION EMPLOYEUR

DANS LE CADRE DE LA PSC RISQUE SANTE

Nombre de conseillers en exercice :

Présents : 16

Absent({e)s représenté(e)s : 05

Absent(e}s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

23

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de | 5 :637o1a701isa 20251105 2005 1105010

Page 10 sur 20

publics territoriaux.

L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection

sociale complémentaire de leurs agents.

La participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance (art.24 de l’ordonnance n° 2021-175).

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit

les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au

financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Pour le risque santé :

A compter du 1° janvier 2026, l'obligation de participation financière en prévoyance s'impose aux employeurs

territoriaux. La participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € mensuel

brut. (Actuellement 13 € pour la Mairie de Descartes)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du Comité technique réuni le 15 octobre 2025,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article

L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les

agents qu'elles emploient,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les

contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité

mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les

conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

- de participer au financement des contrats de santé (uniquement labelisés) à hauteur de 15 euros mensuel brut ;

- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20251028-RH-06 — CREATION DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)}s : 05

Absent({e}s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

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ID : 037-213701154-20251125-2025112501-DE

L'indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire

ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées, est la nouvelle

dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs.

Le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP. Le versement de l'indemnité de maniement

de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L'arrêté

en vigueur est celui du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 relatif aux taux de l'indemnité de

responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de l'avance

ouvant être consentie (régisseur

ae ‘ 1 Montant total du maximum Mentank de 3 à Montant de l'indemnité de

ou pour un régisseur d’avances . a

montant moyen des recettes | et de recettes cAUtIOnnem ent FESPO ARTE ee annuelle *

encaissées mensuellement

(régisseur de recettes)

De0€à1220€ De 0 € à 2440 € - 110 €

De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €

De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €

De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600€ 760 € 140 €

De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200€ 1220€ 160 €

De 12 201 € à 18 000€ De 12 201 € à 18 000 € 1800 € 200 €

De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800€ 320€

De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410€

De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5300€ 550€

De 76 001 € à 150 000€ De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €

De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €

De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €

De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1500000€ |8800€ 1050€

sk 4 1 500 € par tranche de | 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 000 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité. Seuls les

régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont

régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité

sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le

remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité

de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les

conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;

- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet

ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant

le versement de cette prime. {Possibilité de prévoir l'attribution aux contractuels de droit public)

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

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L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement autonh 5 :637213701184209511252025112501 DE

revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Mr le Maire précise que 6 agents communaux sont concernés par cette indemnité annuelle et qu'ils doivent se rendre à

la trésorerie de Loches pour y déposer les fonds.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales

et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022

relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives

aux comptables publics,

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux

régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents,

Vu l'avis du Comité technique réuni le 15 octobre 2025,

- d'approuver la création d’une indemnité de maniement de fondés ;

- de la verser aux agents concernés dans les limites des parts présentées ci-dessous :

Montant maximum de l'avance

ouvant être consentie (régisseur

d'avances) ‘és Montant total du maximum Montant dé Le , Montant de l'indemnité de ou pour un régisseur d’avances : a à montant moyen des recettes | et de recettes sautionnement FesRensabilté s & annuelle * encaissées mensuellement

(régisseur de recettes)

DeO€à1220€ De 0 € à 2440 € = 110 €

De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €

De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €

De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €

De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200€ 1220€ 160 €

De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €

De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800€ 320€

De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €

De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76000 € 5 300 € 550€

De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €

De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €

De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820€

De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050 €

N \ 1 500 € par tranche de | 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 000 1 500 000

- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

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N°DEL-20251028-PM-07 — SIGNATURE D'UNE CONVENTION REL/15: 057214701154 20251125 2025 250 RIERE DES ANIMAUX SUR LE TERRITOIRE MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 05

Absent{e)s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le code rural d'empêcher

la divagation des animaux errants (art L 211-22 et L211-24 code rural). La commune de Descartes n’a plus les moyens

humains et matériels pour assurer elle-même un service de fourrière animale pour tout animal trouvé errant sur son

territoire.

La commune propose de déléguer cette compétence.

Un projet de convention a été proposé par l’entreprise FOURRIERE ANIMALE 37 pour assurer la capture, le ramassage,

le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie

publique et le transport à la fourrière animale légale.

Mr le Maire signale à l'assemblée que cette convention ne concerne que les chiens et les chats errants sur la commune.

Les élus de permanence auront à leur disposition un numéro pour appeler la société à Rivarennes. Cette convention peut

être dénoncée ou renouvelable au bout d’un an par tacite reconduction.

Mr Paul Mesmin (conseiller municipal) souligne la responsabilité des propriétaires d'animaux avec obligation de les

stériliser et pucer pour aider à les retrouver en cas de divagation.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L211-22,

- d'adopter la convention relative à la mise en fourrière des animaux errants sur le territoire municipal avec l’entreprise

FOURRIERE ANIMALE 37 ;

- d'autoriser le Maire à signer la convention en pièce jointe ;

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

- de l’autoriser ou l’Adjoint{e) au Maire délégué(e) à engager toute démarche et à signer tous documents et actes

s'inscrivant dans le cadre de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (1 abstention de Chantal GUERLINGER).

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

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N°DEL-20251028-URBA-08 — SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D 5 ‘o57218701154-20261125-2028112501-DE

SOCIAL SOLIHA POUR LA CONSTRUCTION D'UN HABITAT DE TYPE INCLUSIF RUE LEVEILLE A

DESCARTES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents :16

Absent(e)s représenté(e)}s : 05

Absent{e)s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Dans le cadre de ses projets structurants, la commune a souhaité s'associer avec un bailleur social afin de créer un ilot

constitué d'un habitat de type inclusif sur le terrain de l’ancienne friche SNCF Rue Léveillé à Descartes. Après

consultations de différents bailleurs, SOLIHA a répondu favorablement à nos sollicitations.

Le contexte :

La commune de Descartes porte l’idée de création d’un habitat inclusif en centre-ville pour des personnes âgées du

territoire souhaitant bénéficier d’une offre de logements adaptés. Cette volonté fait écho à une étude menée en 2022

à l'initiative du Conseil Départemental et de l’ARS sur les « besoins des personnes âgées et personnes handicapées

Vvieillissantes pour une réponse en territoire Grand Sud ». Une projection à 2050 fait état d’une augmentation de 38.76

% de la population de plus de 75 ans sur le territoire de Loches Sud Touraine. A partir de ce constat, l'étude traduit

notamment le besoin de développer une offre d'habitat alternatif en lien avec les structures et services existants.

L'objectif serait de pouvoir proposer un habitat intermédiaire pour des personnes qui rencontrent des difficultés à

domicile (liées à l’isolement, à un problème d’inadaptation du logement à la suite d’un handicap, incapacité à vivre

seul, perte d’autonomie...), avec le souhait de pouvoir proposer une réponse en termes de logement certes, mais aussi

de lien social, ou encore d'accès aux commerces et services de 1ère nécessité présents sur la commune.

Une des particularités de la commune de Descartes est l’implantation du Relais Sépia. L'association AGEVIE a été

originellement créée en 1994 pour mettre en place ce dispositif d'hébergement temporaire très novateur à l’époque.

Quelques années plus tard, une offre d'accueil de jour est venue compléter la proposition d'hébergement temporaire.

L'opération :

Cet habitat inclusif sera constitué de 6 logements de typologie T2, d’une superficie d'environ 50m? chacun, avec une

terrasse individuelle. Des facilités de stationnement seront pensées à proximité immédiate, cependant un accès

véhicule sera prévu sur la parcelle de sorte à faciliter l’accès aux logements en cas de besoin.

L'opération serait constituée de la manière suivante :

-___2T2 de type PLAI adapté,

- 3 T2 detype PLAI,

- 1 T2 detype PLUS.

Un plan de financement prévisionnel a été établi d’un montant avoisinant 900 000 €.

Il est donc proposé la signature d’un protocole d'accord avec le bailleur social SOLIHA pour la construction de 6

logements Rue Léveillé à Descartes.

Mr Paul Memin (conseiller municipal) demande si la commune s'engage pour 1/3 des dépenses et si elle est propriétaire

du terrain sur lequel seront bâtis les 6 logements.

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

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ID : 037-213701154-20251125-2025112501-DE

Mr le Maire confirme l'engagement de 350 000 euros sur3 ans pour la construction de ces logements dont la commune

est propriétaire du terrain Rue Léveillé. La gestion de ces logements serait faite par le bailleur Soliha.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

- d’adopter le protocole d'accord relatif à la construction de 6 logements Rue Léveillé à Descartes avec le bailleur social SOLIHA ;

- de préciser que l'opération sera constituée de la manière suivante :

- __2T2 de type PLAI adapté,

- 3 T2 de type PLAI,

- 172 de type PLUS;

" d'autoriser le Maire à signer le protocole d'accord en pièce jointe ;

" de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

» de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à engager toute démarche et à signer tous documents et actes

s'inscrivant dans le cadre de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20251028-URBA-09 — UTILISATION D'UN LEGS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)}s : 05

Absent({e)s non représenté{e}s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Par courrier reçu à la mairie le 06 octobre 2022, Maître Gilles ROY informait le Maire qu’aux termes d’un testament en

date du 04 avril 2007, Madame MORCET Paulette, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Yves Camille Marcel

MORCET, née à Cussay (37240) le 18 juillet 1929 et décédée à Ligueil (37240) le 28 mars 2022, avait désigné la

commune comme légataire universel de sa succession. Par délibération du 25 octobre 2022, la commune a accepté le

legs.

Dans le cadre de ses projets structurants, la commune a souhaité s’associer avec un bailleur social afin de créer un ilot

constitué d’un habitat de type inclusif sur le terrain de l’ancienne friche SNCF Rue Léveillé à Descartes. Après

consultations de différents bailleurs, celui-ci est désormais connu et un plan de financement prévisionnel a été établi.

Dans ce type de montage financier, l'opérateur recherche les financements disponibles selon les types de

conventionnements des logements choisis. Après cette recherche, l'opérateur doit équilibrer son opération via la

subvention d'équilibre.

Il'est proposé d'utiliser le legs pour un montant maximum d’environ 350 000 € pour financer la subvention d’équilibre

du projet et ainsi, permettre la poursuite de montage financier et sa concrétisation.

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

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ID : 037-213701154-20251125-2025112501-DE

Il'est également proposé qu’une voirie ou la résidence puisse porter les noms « PAULETTE ET YVES MORCET ». Cette

dernière proposition fera l’objet d’une délibération afin de nommer officiellement le lieu déterminé lorsque les travaux

rentreront dans leur phase finale.

Mme Michèle Chevallier (conseillère municipale) s'interroge sur l’utilisation du legs à destination du logement inclusif

ou pour la future Ecole de Musique.

Mr le Maire précise que le projet de l’habitat inclusif étant inscrit dans l’étude de Petites Villes de Demain, le legs bien

que sans objet précis sera le bienvenu pour permettre la réalisation du projet de l'habitat inclusif. Le dossier de l’Ecole

de Musique sera étudié lors de la prochaine mandature. Au vu de la situation budgétaire actuelle en France les dossiers

“sport et culture” risquent d’être les premiers à être pénalisés.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2242-1,

Vu le courrier de Me Gilles Roy reçu le 06 octobre 2022,

Vu la décision de Mme MORCET Paulette par testament remis à l'étude de Maître Gilles ROY, notaire à Descartes, de

léguer ses biens à la commune de Descartes,

Vu la délibération n°DEL20221025-URBA-04 portant sur l'acceptation d’un legs,

Vu le projet de convention de partenariat avec le bailleur social SOLIHA,

Vu le plan de finacement prévisionnel de l'opération,

* d'utiliser le legs de Madame Paulette MORCET pour la subvention d'équilibre d’un montant d'environ 350 000 € dans

le cadre du projet d'habitat inclusif et ce, dans l’échelonnement suivant :

- 100 000 € en 2025,

- 100 000 € en 2026,

- Solde d'environ 150 000 € maximum en 2027;

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20251028-URBA-10 — AVIS DE LA MAIRIE DE DESCARTES CONCERNANT LE PROJET

DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LA CARRIERE SITUEE « MARCHAIS DES SABLES »

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)}s : 05

Absent(e}s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La société TENERGIE envisage de développer, construire, raccorder au réseau public d'électricité et exploiter un parc

solaire au lieu-dit « Marchais des Sables » sur la commune de DESCARTES.

La réalisation du parc se déroule en plusieurs étapes.

Une phase préliminaire de développement (la « Phase D’Etude et de Sécurisation ») comprenant les principales étapes

suivantes :

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

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- La sécurisation du foncier nécessaire au projet par la signature de(s) promesse({ in 037:213701154.20951125:2025112501-DE

servitudes habituelles en ce domaine (en particulier emplacement des panneaux, câbles, accès et aires de montage) ;

- L'analyse des sensibilités, servitudes et contraintes géologiques et la réalisation d’études techniques, environnemen-

tales, sur les riverains (esthétiques, etc.), sur la biodiversité, etc. ; et les mesures qui s’y affèrent;

- La réalisation éventuelle d’une campagne de mesure de l’énergie solaire avec l'installation des instruments de mesure

adéquats ;

- La demande et l'instruction des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation de la

centrale (en particulier un permis de construire) ;

- La réalisation d’une enquête publique ;

- L’obtention des autorisations administratives, et la purge des délais de retrait de l'Administration et de recours des

tiers, ou en cas de recours, l'issue favorable de la procédure administrative ;

- L'étude et la sécurisation des conditions du raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau de distribution ou

de transport d'électricité ;

- La sécurisation des conditions de vente de l'électricité produite par le projet (appel d'offres CRE, contrat d’agrégation,

etc.) permettant son équilibre économique eu égard aux coûts des investissements nécessaires à sa construction.

Une fois ce processus achevé, la phase opérationnelle peut débuter et comprend notamment :

- La réalisation des études et travaux préparatoires ;

- Les travaux de construction (affouillements, édification des installations (structures et poste de livraison), travaux

électriques, réalisation des chemins d’accès, enfouissement des câbles, raccordement au réseau public par le gestion-

naire du réseau tel ENEDIS, etc.) ;

- L'exploitation et la maintenance des installations, y compris le démantèlement du Parc conformément aux textes

légaux et réglementaires applicables.

Plan de la zone d'étude du projet :

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

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WA] 1D :037-213701154-20251125-2025112501-DE

Zone utile (hors contraintes)

Afin de poursuivre la réalisation des études de faisabilité (études techniques, études foncières, études

environnementales, ….) sur ce dossier par l’entreprise TENERGIE, le conseil municipal est invité à donner un avis sur le

présent projet.

Après une présentation faite par l’entreprise TENERGIE, entreprise française, plusieurs questions sont abordées par les

conseillers municipaux, à savoir :

- _ Obligation ou pas d’un permis de construire

- La durée d'exploitation entre 30 et 40 ans

- Un fonctionnement participatif est-il prévu ?

- Impact aux niveaux visuel et auditifs

-_ Problème d'incendie

- Entretien de la parcelle

En résumé ce projet permet la production d’une électricité décarbonée pour 900 habitants environ sans impact négatif

et des recettes fiscales pour la commune.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code de l’Energie,

Vu l'article L. 122-1 du code de l'Environnement,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle Il),

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

Vu le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui fixe les objectifs de

production d'électricité photovoltaïque à 20.1 GW en 2023 et entre 35.1 et 44 GW en 2028 en France métropolitaine,

Considérant que la société TENERGIE, a pour objet le développement, le financement, la construction et l'exploitation

de parcs éoliens, de centrales photovoltaïques et agrivoltaïques,

Considérant que la société TENERGIE porte un projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque destinée à produire

de l'énergie électrique, sur le territoire de la commune,

Considérant que l'implantation d’une centrale de production d'énergie renouvelable sur le territoire de la commune

revêt un caractère d'intérêt général,

Considérant que ce projet n’entrainera aucun coût pour la commune, mais génèrera des recettes fiscales ;

- d'émettre un avis favorable pour que la société TENERGIE réalise en exclusivité le développement du projet de centrale

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

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photovoltaïque au sol au lieu-dit « Marchais des Sables » ; ID : 087-218701154-20251125-2025112501-DE

» d'autoriser la société TENERGIE à réaliser les études de faisabilité nécessaires, ainsi que toutes démarches permettant le déve- loppement du projet photovoltaïque au lieu-dit « Marchais des Sables » ;

- de proposer la zone d'implantation du projet en zone d'accélération au titre de l’article L141-5-3 du code de l'énergie ;

- de s'engager à procéder à la mise en compatibilité si nécessaire du/des document(s) d'urbanisme avec le projet de centrale

photovoltaïque ;

" de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires au

développement de ce projet photovoltaïque.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (5 abstentions de Sébastien MARCHAL, Élise HAUEUR, Charlotte

BOISGARD, Julien VEAUVY, Maryline COLLIN-LOUAULT).

Une minute de silence a été observée par le Conseil Municipal pour Mr Stéphane Argot, agent municipal décédé.

Informations et questions diverses

Infos sur les travaux :

- Travaux Eglise : les échafaudages sont positionnés pour le commencement des travaux

- Le barrage : les travaux qui ont eu lieu, sont financés par l'Etat, ils ne remettent pas en cause le projet de

réarmement du barrage.

- PLU : une enquête publique se déroulera en mairie du 24 novembre 2025 au 05 janvier 2026 pour recueillir l'avis

du public.

Animations culturelles et sportives :

Les 5 et 19 novembre : Fraternibus parking du Général de Gaulle

Jeudi 6 novembre : don du sang au Patio à la Chartrie

Les 7 et 28 novembre : atelier cuisine CIAS à la salle du Domino

Mardi 11 novembre : commémoration Armistice

Mercredi 12 novembre : ciné-débat “Semer et récolter” au cinéma le Rabelais en présence du réalisateur

Mardi 18 novembre : temps ludique en famille à la bibliothèque avec le Relais Petite Enfance

Samedi 22 novembre : spectacle “Les petits joujoux de Garance” par la Cie Sans Lacets à la bibliothèque

Les 5 et 6 décembre : Téléthon Descartes Village Téléthon en 2025 Place de l’Hôtel de Ville.

Animations des Associations :

Samedi 1er novembre : 80 ans du Secours Populaire à la Salle des Fêtes

Dimanche 2 novembre : Loto organisé par l'ACD à la Salle des Fêtes

Dimanche 9 novembre : Loto organisé par la SGD Foot à la Salle des Fêtes

Samedi 15 novembre : bourse aux jouets organisée par l’APE de Balesmes à la Salle des Fêtes

Dimanche 16 novembre : Loto organisé par le Comité des Fêtes à la Salle des Fêtes

Du 21 au 23 novembre : Spectacle de théâtre organisé par Com'au théâtre au Cinéma le Rabelais

Dimanche 23 novembre : bourse aux jouets organisée par l’APE de la Côte des Granges à la Salle des Fêtes

Vendredi 28 novembre : 20 du Club organisé par l'Ecole de Boxe EBDA à la Salle des Fêtes

Questions diverses

Monsieur le Maire et Monsieur Moreau informent qu'une liste conjointe est en cours pour les prochaines élections

municipales.

Conseil municipal du 25 novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Page 20 sur 20 Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le

ID : 037-213701154-20251125-2025112501-DE

Sur le pont entre Descartes et Buxueil un éclairage est prévu, en revanche il est interdit de poser des jardinières {avis du

Département).

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 21h.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 25 novembre 2025 à 19h dans la salle du conseil de la mairie.

0000000

Fait et délibéré à Descartes le 23/09/2025.

Publié électroniquement le 26/09/2025

La Secrétaire de séance

Chantal GUERLINGER

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie -

45057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr dans

un délai de deux mois à compter de la date d'affichage ou de publication.

Conseil municipal du 25 novembre 2025