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Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 24022026 04032026 tampon
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Descartes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 24022026 04032026 tampon)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le
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République Française
VILLE DE DESCARTES
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 24 février 2026
4) Ville de
DESCARTES une philosophie de vie
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Procès-verbal
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Le 24 février 2026 à 19 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 17 février 2026, se sont
réunis en mairie sous la présidence de Bruno MÉREAU, Maire.
Étaient présents à l’appel nominal :
Bruno MÉREAU, Joël MOREAU, Michel LAVERGNE, Valérie BUREAU, Sylvie BERTRAND, Chantal GUERLINGER, Philippe
ROCHER, Julien VEAUVY, Charlotte BOISGARD, Christophe MUNSCHY, Jean-Denis COUILLARD, Gaëlle DUTARTRE, Paul
MÉMIN, Michèle CHEVALLIER, Didier MARQUET et Sylvain HÉNON.
Étaient représentés :
Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales, Monique GONZALEZ, Élise HAUEUR,
Alain BARREAU, Valérie BOUFFETEAU et Maryline COLLIN-LOUAULT donnent respectivement pouvoirà Chantal GUER-
LINGER, Christophe MUNSCHY, Joël MOREAU, Sylvie BERTRAND et Michèle CHEVALLIER.
Absents non-représentés :
Sébastien MARCHAL et Dimitri TRILLARD.
A été désignée secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Chantal GUERLINGER à l'unanimité.
0000000
Ordre du jour
Procès-verbal et décisions
01 — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
Enfance Jeunesse
02 — RASED — REPARTITION DES PARTICIPATIONS COMMUNALES POUR 2025
03 - PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE DES ELEVES EN ULIS A L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE LA
COTE DES GRANGES
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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Administration générale
04 - CCLST — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE RELIURES ET RESTAURATION DES REGISTRES D'ETAT CIVIL
ET ADMINISTRATIFS
Finances
05 — RAPPORT POUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
06 - COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 — TOUS BUDGETS PRINCIPAUX ET ANNEXES 07 — ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L'ANNEE 2025
Urbanisme
08 — AVIS DE LA MAIRIE DE DESCARTES CONCERNANT LE PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LE SITE DES « GRANDS BOIS DE CERY »
09 — APPROBATION DU PLU
10 — PLU — INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
11 - PLU — DELIBERATION PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DES CLOTURES 12 — PLU — DELIBERATION PORTANT L'INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR
Informations et questions diverses
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION
N°20.06.12-06 DU 12 JUIN 2020
Date-Service-Numéro Objet
20251204-EC-52 Renouvellement concession cimetière Balemes N° A 26 Christophe
BLOND
Renouvellement concession cimetière Balemes N° A 5 Christophe
20251204-EC-53 BLOND
Renouvellement concession cimetière Balemes N° D 5 Alain
20251218-EC-54 SALVAGE
Renouvellement concession cimetière Descartes N° 861 Sylvie
20260115-EC-01 BEZARD
20260126-EC-02 Achat concession cimetière Descartes N° D 549 Fabien GRUN
20251210-FIN-05 Dde de retrait sur compte à terme - N°1
20251217-FIN-06 Dde de retrait sur compte à terme - N°2
20251217-FIN-07 Dde de retrait sur compte à terme - N°3
20251217-FIN-08 Dde de retrait sur compte à terme - N°4
20260123-FIN-01 Dde de retrait sur compte à terme - N°5
20260123-FIN-02 Dde de retrait sur compte à terme - N°6
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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N°DEL-20260224-PV-01 — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27
JANVIER 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e)}s représenté(e}s : 05
Absent(e)s non représenté(e)s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
ILest proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mardi 27
janvier 2026.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con-
servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
- d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mardi 27 janvier 2026 joint à la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (2 abstentions de Charlotte BOISGARD et Didier MARQUET).
N°DEL-20260224-EJA-02 — RASED — REPARTITION DES PARTICIPATIONS COMMUNALES
POUR 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e)}s représenté{e)s : 05
Absent(e}s non représenté({e)s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
La commune de Descartes porte l'intervention du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) pour
l'ensemble des communes participant à ce dispositif. Il est proposé à l’assemblée délibérante d'autoriser la commune
à percevoir la participation des autres communes bénéficiant de l'intervention du RASED selon une répartition tenant
compte du nombre total d'élèves scolarisés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990,
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Vu la circulaire n° 2002-111 du 30 avril 2002,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
- d'accepter la proposition visant à demander une participation aux communes pour le financement du RASED selon
les montants suivants :
Communes Effectifs Répartition Communes Effectifs Répartition
Descartes 140 247,67 € | Le Grand Pressigny 114 117,65 €
Abilly 86 88,75 € | Preuilly-sur-Claise 69 71,21€
Barrou 42 43,34 € | Saint-Flovier 43 44,38 €
Betz-le-Château 42 43,34 € | Saint-Senoch 30 30,96 €
Bossay-sur-Claise 26 26,83 € | Verneuil-sur-Indre 17 17,54€
Charnizay 20 20,64 € | Yzeures-sur-Creuse 103 106,30 €
Cussay 49 50,57 €
La Celle Saint-Avant 88 90,32 € | Total 969 1 000,00 €
= de fixer le montant de cette participation annuelle à 1 000 € ;
" de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à inscrire ladite participation au budget principal de la ville ainsi
qu'à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260224-EJA-03 - PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE DES ELEVES EN
ULIS A L’ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE LA COTE DES GRANGES
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e}s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
L'ULIS — Unité localisée pour l'inclusion scolaire - de l’école publique primaire de la Côte des Granges accueille chaque
année plusieurs élèves du territoire.
Afin de prendre en charge une partie des frais pédagogiques et matériels liés à leur scolarisation, il est proposé de demander aux communes de résidence de ces enfants (ou le cas échéant aux structures compétentes) une participation financière. Celle-ci correspond au montant du forfait scolaire (à savoir 678,07 euros) multiplié par le nombre d'élèves scolarisés en ULIS, pour chaque commune (ou autre structure). Pour l’année scolaire 2025/2026, quatre enfants sont domiciliés à Descartes, les autres élèves résident dans les communes présentées dans le tableau ci-dessous.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.212-8 et L.112- 1,
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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» d'accepter la proposition visant à demander une participation aux communes (ou aux structures compétentes) dont
les élèves fréquentent la classe ULIS - Unité localisée pour l'inclusion scolaire — selon les montants de participation
suivants :
Commune Nombre d'élèves Montant
Abilly 1 678,07 €
Descartes 4 0,00 €
Draché 1 678,07 €
Nouâtre 1 678,07 €
Ports sur Vienne 2 1356,14 €
Pouzay 1 678,07 €
Ste Maure de Touraine 1 678,07 €
Yzeures-sur-Creuse 1 678,07 €
Total : 12 5 424,56 €
» de dire que le montant par élève de cette participation annuelle est de 678,07 euros par enfant inscrit, correspondant
au montant du forfait scolaire ;
» de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260224-AGC-04 — CCLST — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE RE-
LIURES ET RESTAURATION DES REGISTRES D'ETAT CIVIL ET ADMINISTRATIFS
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e}s représenté(e)}s : 05
Absent(e}s non représenté(e)s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Entre mi-2021 et mi-2025, un groupement de commandes expérimental voulu par la commission mutualisation de la
Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST) - composée d'élus issus de 40 communes différentes du
territoire -, a été concrétisé avec un haut degré de satisfaction exprimé par les 42 collectivités (communes, syndicats
intercommunaux, CCLST).
La qualité des prestations réalisées par le titulaire de cet accord-cadre à bons de commandes et les prix
économiquement très avantageux ont conduit après organisation d’une enquête de satisfaction, la commission
mutualisation à émettre un avis favorable, après une année de pause, à la reconduction de ce groupement de
commandes pour 4 ans ferme, à compter de mi-2026.
Dans ce contexte, une enquête d'opportunité a été menée au 2" semestre 2025 auprès de chaque collectivité du
territoire avec pour intentions à la fois de déterminer précisément le futur nombre d’adhérents et de mieux cerner le
besoin en termes de quantités. Il convient de souligner que contrairement au précédent groupement de commandes,
la future consultation comprendra un lot unique issu de la fusion deux ex-lots « reliures et « restauration » des registres.
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Ainsi, l'enquête d'opportunité a permis, de révéler que 46 adhérents (42 communes, 3 syndicats intercommunaux et la
communauté de communes) pourraient former de façon solidaire, un nouveau groupement de commandes dénommé
« reliure et restauration des registres d'état civil et administratifs » ; ces dernier constituant, pour rappel, la mémoire
de chaque collectivité.
Dans la future procédure de mise en concurrence organisée, il est prévu au global, la reliure de 314 registres et la
restauration de 56 registres sur la période de l’accord-cadre considérée.
Pour mener à bien dans les prochains mois ce dossier requérant une expertise et une technicité particulières, les
Archives départementales d’Indre-et-Loire, par la voix de sa Directrice, ont d’ores-et-déjà indiqué à la Communauté de
communes - qui coordonnera une nouvelle fois, cette action de mutualisation à titre gratuit -, leur mobilisation dans la
phase de passation de commande publique et ainsi apporter leur conseil avisé et leur expertise reconnue sur un
domaine d'intervention spécifique.
Le Bureau communautaire a le 5 septembre 2024 décidé de suivre la proposition de la commission mutualisation de
reformer officiellement un groupement de commandes, puis le 15 janvier 2026 décidé d'approuver la convention
constitutive correspondante telle qu'annexée à la présente délibération.
Tenant compte de ce qui précède, il appartient désormais à chaque entité (commune et syndicat intercommunal) sur
la base des éléments remontés au stade de la phase d'opportunité, d'officialiser son intention d’adhérer au groupement
de commandes précité, avant le 27 février 2026.
En adhérant à un groupement de commandes, en vertu du principe de solidarité entre les adhérents, il est rappelé qu’il
est impossible de quitter le groupement de commandes en cours d'exécution de l’accord-cadre à bons de commandes.
A l'instar des précédents groupements de commandes, l'objectif du présent groupement de commandes est de
rechercher l'obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la
préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes.
Concernant la question posée au sujet du montant financier pour la restauration des registres d'état civil et
administratifs de la commune, la réponse sera donnée lors du prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 15 janvier 2026 (jointe en
annexe),
» d’adhérer, pour 4 ans, au groupement de commandes « Reliure et restauration des registres d’état civil et adminis-
tratifs (délibérations et arrêtés) ;
* d'approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes jointe à la présente délibération ;
* de prendre acte que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit,
du groupement de commandes ;
" de l’autoriser, ou l’Adjoint au Maire délégué, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exé-
cution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°DEL-20260224-FIN-05 — RAPPORT POUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e)s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e)s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la ville est
inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal. Depuis le 1% janvier 2016 et le vote de la loi NOTRe, ce débat prend la
forme d’un rapport.
Le rapport joint porte sur les orientations budgétaires ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il est élaboré sous
la forme d’annexe à la présente délibération et comprend :
“Introduction
" Contexte général
* Loi de finances pour 2026 : les principales mesures pour les communes
" Eléments concourants à la construction du budget primitif 2026
" Eléments concourants à la construction des budgets annexes 2026
La présentation du rapport relatif aux orientations budgétaires et le débat qui s'en suit doivent être actés par la présente
délibération.
Plusieurs réflexions après la présentation du DOB sont apparues :
- Un débat sur l'augmentation ou pas des taux de fiscalité de la commune aura lieu prochainement
- _ Ilsera utile de faire des économies notamment en fonctionnement pour ne “plus vivre au-dessus de nos moyens”
A l'issue de cette présentation Mr Paul Mémin fait remarquer la bonne entente qui a régné pendant tout le mandat à la
Commission des Finances lors des débats budgétaires.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 17 février 2026,
" de prendre acte de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire au sein du Conseil municipal qui a eu lieu au vu de la
présentation du rapport d'orientations budgétaires 2026 joint à la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260224-FIN-06 — PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 —
TOUS BUDGETS PRINCIPAUX ET ANNEXES
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent{e}s non représenté(e}s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Pour exercer l'ensemble de ses compétences, la Ville de Descartes dispose de 3 budgets relevant de la nomenclature
M57: le budget principal, le budget annexe du cinéma Le Rabelais et le budget annexe du Lotissement du Colonel
Gilles. Le CFU a vocation à devenir à partir de 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les
citoyens.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit
par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité
de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre
l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du
compte administratif et du compte de gestion.
En mettant d'avantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux
éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Les résultats pour l'exercice 2025 sont présentés pour chaque budget, chaque budget faisant l’objet d’un CFU.
Budget principal Mairie :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
| Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice 6 043 768,64 5 720 592,98
Résultat 2025 | 323 175,66.
Reprise de l'excédent / déficit exercice 2024 256 583,96 2538 229,11
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2025 1958 469,49
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents |
Opérations de l'exercice 1485 212,43 1485 419,05)|
Résultat 2025 206,62)|
| Reprise de l'excédent / déficit exercice 2024 149 636,42
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2025 149 429,80
=> Affectation du résultat
Déficit d'investissement : 149 429,80 €
Reste-à-réaliser - dépenses : 116 095,49 €
Reste-à-réaliser - recettes : 24 900,00 €
Part minimum à affecter à l'investissement : 240 625,29 €
- la reprise du solde de clôture en fonctionnement : 1958 469,49 €
Solde de clôture disponible : 1717 844,20 €
Budget annexe Cinéma Le Rabelais :
| | SECTION DE FONCTIONNEMENT
| Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Opérations de l'exercice | 138 169,08 134 055,73 |
{Résultat 2025 au EL 411335) |
Reprise de l'excédent / déficit exercice 2024 | 3 668,70
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2025 444,65
| SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l’exercice 5856,11| 24 747,60
Résultat 2025 18 891,49 Reprise de l'excédent / déficit exercice 2024 14 361,50 RÉSULTAT DE CLÔTURE 2025 33 252,99
=> Affectation du résultat Excédent d'investissement : 33 252,99 € Reste-à-réaliser - recettes : 0,00 €
Part minimum à affecter à l'investissement : 0,00 €
- la reprise du solde de clôture en fonctionnement : - 444,65 €
Solde de clôture disponible :
Budget annexe Lotissement du Colonel Gilles :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- 444,65 €
| Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice 110 044,97 73 380,99
Résultat 2025 | 36 663,98
| Reprise de l'excédent / déficit exercice 2024 | 2 872,04
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2025 33 791,94
SECTION D’INVESTISSEMENT
T
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice | 73 183,68 109 597,24
Résultat 2025 36 413,56 | Reprise de l'excédent / déficit exercice 2024 36 413,56
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2025 0,00 0,00
=> Affectation du résultat
Excédent d'investissement : 0,00 €
Reste-à-réaliser - dépenses : 0,00 €
Part minimum à affecter à l'investissement : 0,00 €
- la reprise du solde de clôture en fonctionnement : - 33 791,94€
Solde de clôture disponible : - 33 791,94€
Suite aux problèmes informatiques de transmission des CFU, il a été demandé par les services de la DGFIP dans un
premier temps de prendre acte lors de ce conseil municipal et de voter les CFU lors du prochain Conseil municipal.
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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Mr Paul Mémin souhaite que le budget du Colonel Gilles n'existe plus à l'avenir.
Mr le Maire précise que les terrains n'étant pas tous vendus il est impossible de faire l'impasse sur ce budget. Cependant
ce lotissement a permis l’arrivée d’une nouvelle population avec enfants ce qui est appréciable.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-12,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 17 février 2026,
» de prendre acte de la présentation du compte financier unique du budget principal pour l'exercice 2025 ;
- de prendre acte de la présentation du compte financier unique du budget annexe du Cinéma Le Rabelais pour
l'exercice 2025 ;
- de prendre acte de la présentation du compte financier unique du budget annexe du Lotissement du Colonel Gilles
pour l'exercice 2025 ;
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260224-FIN-07 — ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté({e)s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
La loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
a apporté un certain nombre de dispositions nouvelles concernant la gestion locale, notamment quant aux conditions
d'exercice des mandants locaux.
A ce titre, son article 93 a introduit un article L2123-24-161 au code général des collectivités territoriales qui dispose :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant de l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées
en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés
en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société
mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année
aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
{Il s’agit des syndicats mixtes d’une part et des entreprises d'aides économiques des collectivités d’autre part).
L'état actuel des indemnités perçues au titre des fonctions municipales pour l'exercice 2025 est donc le suivant :
Nom prénom Fonctions Pourcentage Montant brut Montant net
indice 1027 annuel (sans avant impôt
charges sur le revenu
patronales)
MEREAU Bruno Maire 49,50 % (+15% 28 078,92 € 22238,52€
majoration ville
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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chef-lieu de
canton)
GONZALEZ Monique | Adjointe 19,80 % 9 766,56 € 8 448,12 €
MOREAU Joël Adjoint 19,80 % 9 766,56 € 8 448,12 €
BERTRAND Sylvie Adjointe 19,80 % 9 766,56 € 8 448,12 €
LAVERGNE Michel Adjoint 19,80 % 9 766,56 € 8 448,12 €
BUREAU Valérie Adjointe 19,80 % 9 766,56 € 8 448,12 €
MARCHAL Sébastien | Adjoint 19,80 % 9 766,56 € 8 448,12 €
GUERLINGER Conseillère déléguée 3,85% 1 899,00 € 1 642,68 €
Chantal
HAUEUR Elise Conseillère déléguée 3,85% 1 899,00 € 1 642,68 €
ROCHER Philippe Conseiller délégué 3,85% 1 899,00 € 1 642,68 €
L'état actuel des indemnités perçues au titre des fonctions au sein d’un syndicat pour l'exercice 2025 est donc le
suivant :
Nom prénom Fonctions Pourcentage Montant brut Montant net
indice 1027 annuel avant impôt
sur le revenu
MEREAU Bruno Vice-Président SIAEP Sans objet 3 339,36 € Sans objet
DE LA SOURCE DE LA
CROSSE
Par souci de transparence il a été choisi pendant le mandat de porter à la connaissance des descartois le montant annuel
des indemnités des élus, montant voté au minimum par l’ensemble des membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2123-24-1-1,
» d’acter l’état annuel des indemnités perçues par les membres du conseil municipal en 2025.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260224-URBA-08 — AVIS DE LA MAIRIE DE DESCARTES CONCERNANT LE PROJET
DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LE SITE DES « GRANDS BOIS DE CERY »
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent{e)s représenté(e)s : 05
Absent{e)s non représenté({e}s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
La société SUNMIND envisage de développer, construire, raccorder au réseau public d'électricité et exploiter un parc
solaire au lieu-dit « Grands Bois de Cery » sur la commune de DESCARTES dont les références cadastrales sont :
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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Commune Section Lieu-dit N° de parcelle | Superficie en m?
DESCARTES YK LES GRANDS BOIS DE CERY 1 139 100
Ce projet répond aux objectifs nationaux, régionaux et intercommunaux de réduction des gaz à effet de serre et
développement des énergies renouvelables. Il est rappelé au Conseil Municipal que la réalisation du projet de parc
photovoltaïque est conditionnée à l'obtention d’un permis de construire, la désignation du projet comme lauréat d’un
appel d'offres de la Commission de Régulation de l'Energie et à la validation d’une solution de raccordement viable par
le gestionnaire du réseau électrique compétent.
Les élus s'étonnent que le vote concerne un projet de parc photovoltaïque et non un projet de parc agri-photovoltaïque
tel que présenté au conseil municipal du 27 janvier 2026.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code de l’Energie,
Vu l’article L. 122-1 du code de l'Environnement,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle Il),
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui fixe les objectifs de
production d'électricité photovoltaïque à 20.1 GW en 2023 et entre 35.1 et 44 GW en 2028 en France métropolitaine,
Considérant que la société SUNMIND, a pour objet le développement, le financement, la construction et l'exploitation
de parcs éoliens, de centrales photovoltaïques et agrivoltaïques,
Considérant que la société SUNMIND porte un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque destinée à produire
de l'énergie électrique, sur le territoire de la commune,
Considérant que l’implantation d’une centrale de production d'énergie renouvelable sur le territoire de la commune
revêt un caractère d'intérêt général,
Considérant que ce projet n’entrainera aucun coût pour la commune, mais génèrera des recettes fiscales,
= d'émettre un avis favorable pour que la société SUNMIND réalise en exclusivité le développement du projet de
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Grand Bois de Cery » ;
- d'autoriser la société SUNMIND à réaliser les études de faisabilité nécessaires, ainsi que toutes démarches
permettant le développement du projet photovoltaïque au lieu-dit « Grand Bois de Cery » ;
- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires au
développement de ce projet photovoltaïque.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (4 abstentions : Maryline COLLIN-LOUAULT, Paul MÉMIN, Michèle
CHEVALLIER et Didier MARQUET).
N°DEL-20260224-URBA-09 — APPROBATION DU PLU
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e})s représenté{e)s : 05
Absent(e)s non représenté(e}s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants :21
Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué aux travaux et à l’urbanisme, informe les membres du Conseil
municipal :
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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Par délibération N°CM-20220125-URBA-06 du 25 janvier 2022, la mairie de Descartes a souhaité lancer une procédure
de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) notamment pour les motifs suivants :
2 Elaborer un document d'urbanisme compatible avec le SCOT Loches Sud Touraine ;
s Développer et diversifier l'offre d'habitat ;
< Pérenniser et dynamiser les services et commerces ;
s Réduire la part de logements vacants ;
2 Prioriser l’urbanisation en densification du bourg notamment par la réhabilitation du bâti existant ;
s Valoriser le patrimoine bâti, et le patrimoine naturel;
2 Préserver les terres agricoles et pérenniser les exploitations agricoles.
Dans cette délibération, il était précisé que conformément à l’article L. 103-2, la révision du Plan Local d'Urbanisme fera
l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées.
Les remarques formulées pendant la concertation ont bien été intégrées dans la réflexion et dans la construction du
projet de PLU. L'arrêt de projet et le bilan de cette concertation ont fait l’objet d’une délibération lors du Conseil
municipal du 8 juillet 2025.
Considérant que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire justifient
que le plan local d'urbanisme fasse l’objet de modifications avant son approbation, dont les plus importantes sont :
e Des précisions apportées au PADD concernant les objectifs en matière de prise en compte des risques
technologiques et d'inondation, en matière de développement démographique et en matière de
consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers. Ces dernières modifications ne remettent pas en
cause les choix d'urbanisation traduits dans les pièces réglementaires du PLU.
e Des modifications du règlement graphique afin de :
Oo Réduire une protection au titre de l’article L151-23 en zone urbaine (parcelle AC 108 avenue du
Maréchal Leclerc) ;
Préciser le périmètre du secteur Nt de la Roche-Belin en tenant compte des aménagements
effectivement réalisés ;
Modifier le classement du secteur Nt du camping et de la piscine municipale en zone secteur Nti afin
d’y inscrire un règlement plus adapté au caractère inondable du site ;
Réduire le zonage Ub en entrée de ville avenue du Maréchal Leclerc au sein du périmètre de 75 mètres inconstructible applicable en dehors de l'enveloppe urbaine bâtie aux abords de la RD 750 (classée à
grande circulation) ;
Ajouter un bâtiment protégé au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme à proximité du Rond-
Point Gustave Eiffel ;
Intégrer en zone Ub la parcelle YV 179 faisant partie de l'enveloppe urbaine et ne générant pas de
consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers ;
Intégrer à la zone inondable identifiée au règlement graphique la zone de risque d'inondation liée à la
rupture du barrage d’Eguzon.
+ Des modifications du règlement afin de :
O
Oo
Faire un rappel du code de l’urbanisme en matière de régime de déclaration de certains travaux ;
Mieux informer la population sur les risques liés aux canalisations de transport de gaz, sur le risque
d'inondation et sur la réglementation en matière de travaux sur les espaces boisés protégés par le
PLU;
Modifier le règlement de la zone A et N en lien avec la doctrine de la CDPENAF en matière d'extensions
et annexes des habitations ;
Mieux encadrer la constructibilité dans les STECAL Nt et Nti;
Préciser au sein des protections au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme la possibilité
d’effectuer des travaux nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ;
Assouplir l'interdiction des toitures métalliques sur des volumes secondaires aux constructions
principales et de faible volume.
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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e Des modifications des OAP afin de préciser les orientations en matière de diversité des logements, préciser les
orientations en matière de qualité urbaine de l’OAP de la Gare et apporter des précisions de texte dans l’'OAP
thématique « Mise en valeur de la trame verte et bleue ».
e La mise à jour des données signalées obsolètes ou manquantes au rapport de présentation et au sein des
annexes du PLU, en tenant compte des modifications apportées ci-dessus.
Ces modifications procèdent de l'enquête publique et des avis, et ne remettent pas en cause l’économie générale du
plan local d'urbanisme.
Il est présenté les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme suite aux observations formulées
pendant l'enquête publique.
Mr le Maire ainsi que Mr Joël Moreau remercient toutes les personnes qui ont travaillé avec assiduité sur ce dossier qui
a duré 4 années. Après de nombreuses réunions le PLU a pris forme, fruit d’un énorme travail.
Mme Michèle Chevallier souligne ce gigantesque chantier quelquefois frustrant car compliqué de prendre des décisions
en raison d’une règlementation très stricte.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 et suivants, R. 153-20 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) approuvé en Conseil ordinaire de la Communauté de Communes Loches
Sud Touraine lors de sa séance du 27 octobre 2022,
Vu la délibération n°CM-20220125-URBA-06 du conseil municipal en date du 25 janvier 2022 ayant prescrit
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et ayant fixé les modalités de concertation,
Vu le débat du conseil municipal du 23 janvier 2024 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (P.A.D.D.),
Vu la délibération n°DEL-20250708-URBA-13 du Conseil municipal en date du 8 juillet 2025 arrêtant le projet de plan
local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation,
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 28 octobre 2025 soumettant à enquête publique le projet de PLU, enquête
qui s’est déroulée du 24 novembre 2025 au 5 janvier 2026,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur,
* d'approuver le plan local d'urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
" de préciser que :
-__ Conformément à l’article L. 153-22 du Code de l’urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à
disposition du publicà la mairie;
- La présente délibération ainsi que le PLU approuvé feront l’objet d’une publication sur le site Géoportail ;
-__ Conformément aux dispositions de l’article L.153-23, la présente délibération et les dispositions du Plan Local
d'Urbanisme deviendront exécutoires après publication sur le portail national de l'urbanisme et transmission
à l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le PLU est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive
entre la publication et la date de transmission au représentant de l'Etat ;
de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260224-URBA-10 — PLU — INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e)s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e}s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué aux travaux et à l’urbanisme, informe les membres du Conseil
municipal :
L'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme donne la possibilité aux communes dotées d’un PLU approuvé, d'instituer par délibération du conseil municipal un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées.
L'intérêt pour la commune d'instaurer le droit de préemption urbain est de permettre de réaliser, dans l'intérêt
général, des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du Code de l'urbanisme, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’actions ou d'opérations d'aménagement.
De plus, il est nécessaire pour la commune de déléguer l'exercice du droit de préemption au Maire en raison de
l'existence de délais impératifs et d'autoriser le Maire à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion
de l’alinéation d’un bien.
Mr le Maire précise la nécessité maintenant, après avoir voté le PLU, d'instaurer le droit de préempter un bien lors d’une
vente car désormais il faut présenter un dossier avec des objectifs précis et un calendrier.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L. 211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.211-1 et
suivants et R.213-1 et suivants,
Vu la délibération n°DEL-20260224-URBA-09 du 24 février 2026 portant approbation du plan local d'urbanisme,
» d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local
d'Urbanisme ;
- de déléguer au Maire l'exercice du droit de préemption urbain sur tout le périmètre de la commune sur lequel le
droit de préemption a été institué ;
- d'autoriser le Maire à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’alinéation d’un bien ;
" de préciser que :
- Conformément aux dispositions de l’article R. 151-52 du Code de l'urbanisme, le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme ;
- La présente délibération accompagnée du plan faisait apparaître le champ d'application du droit de
préemption urbain sera adressée aux professionnels du monde juridique mentionnés à l’article R. 211-3 du
Code de l’urbanisme, à savoir :
© Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire o Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires d’Indre-et-Loire o Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Tribunal judiciaire de Tours o Monsieur le Greffier du Tribunal judiciaire de Tours ;
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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- La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et publiée sur le site internet, mention en
sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;
- Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que
l'affectation définitive de ces biens sera ouvert. Ce registre sera mis à la disposition du public en mairie
conformément à l’article L.213-13 du Code de l'urbanisme.
- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260224-URBA-11 — PLU — DELIBERATION PORTANT SUR LA REGLEMENTATION
DES CLOTURES
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e}s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué aux travaux et à l’urbanisme, informe les membres du Conseil
municipal :
Antérieurement au 1° octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme, l’édifica-
tion des clôtures était soumise à déclaration de travaux.
Depuis cette date, un nouvel article R. 421-2 a été introduit dans le code de l’urbanisme. Il prévoit que sont dispensées
de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, les clôtures, sauf lorsqu'elles sont im-
plantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement.
Toutefois, le législateur a prévu des exceptions.
En effet, l'alinéa 5 de l’article R. 421-12 prévoit que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une
clôture située « dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établis-
sement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre
les clôtures à déclaration ».
Ainsi, le conseil municipal compétent en matière de plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable
l'édification des clôtures sur sa commune. Cette obligation ne s'applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agri-
cole et forestière.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 421-2 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme,
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée,
Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme
des autorisations d'urbanisme au 1° octobre 2007,
Vu la délibération n°DEL-20260224-URBA-09 du 24 février 2026 portant approbation du plan local d'urbanisme,
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Considérant qu'il convient d'exercer un contrôle sur l'édification des clôtures à instaurer compte tenu de leur impor-
tance visuelle dans le tissu urbain et afin de s’assurer du respect du règlement du plan local d'urbanisme,
Considérant l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le plan local d'urbanisme,
- de soumettre l'édification des clôtures à une déclaration préalable à compter du caractère exécutoire de la présente
délibération sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R. 421-12 du Code de l'urbanisme ;
- de préciser que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune et fera l’objet d'une
transmission au représentant de l’État dans le département ;
- de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20260224-URBA-12 — PLU — DELIBERATION PORTANT L’INSTAURATION DU PERMIS
DE DEMOLIR
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent{e}s représenté(e)s : 05
Absent{e}s non représenté(e)}s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué aux travaux et à l’urbanisme, informe les membres du Conseil
municipal :
Le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l’évolution
du bâti. Il est donc de l'intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable tous les travaux ayant pour objet
de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants et les articles L.2131-
1et L.2131-2,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 421-3 et R. 421-26 et suivants,
Vu la délibération n°DEL-20260224-URBA-09 du 24 février 2026 portant approbation du plan local d'urbanisme,
- d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune ;
- de préciser que ce permis de démolir concerne l’ensemble des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal et que ces travaux devront faire l’objet
d’une décision favorable préalable à leur mise en œuvre ;
- de rappeler que sont toutefois dispensés de permis de démolir les démolitions listées à l’article R.421-29 du Code de
l'urbanisme :
a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
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b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant
ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;
c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;
d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en
application du chapitre ler du titre IV du livre ler du code de la voirie routière ;
e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;
f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant
la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;
g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité
nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ;
- de préciser que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune et fera l’objet d’une
transmission au représentant de l’État dans le département;
" de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué{e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Informations et questions diverses
Lecture est faite par Me Sylvie Bertrand des activités culturelles et associatives
Effondrement du mur au Parc : la restauration de ce mur reste une décision du Conseil municipal. Un devis avait été fait de l’ordre de 132 000 euros pour 25 m de mur. L'avis de géologues sera peut-être demandé pour la restauration de ce mur.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 20h35mn.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi3 mars 2026 à 19h dans la salle du conseil de la mairie.
O000000
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(Fait et délibéré à Descartes le 03/03/2026.
Publié électroniquement le06/03/2026!
La Secrétaire de sé
Chantal GUERLINGER
! |
Le Maire
Bruno MÉREAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de la date d'affichage ou de publication.
Conseil municipal du 3 mars 2026 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le
ID : 037-213701154-20260303-2026080301-DE