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Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 001 24 Janvier Creation de Poste Agent Technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
2024 GUI-DE
Département
de l'isère
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRIMARETTE
L'an deux mille vingt quatre, le 24 janvier à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Primarette, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Serge MERCIER, Maire.
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 9
Etaient_présents : MERCIER Serge, FAVRE-PETIT-MERMET Patricia, ROSTAING Jean-Pierre,
MONIN Florence, GAS Marcel, HUMBERT Régis, FANJAT Pierre, POURCHERE Jean-Daniel, GUERRERO Elisabeth
Absente excusée: GENTIL Dominique, ROMATIF Julien, CICORELLA Sébastien (pouvoir à GAS Marcel)
Date de la convocation : 18 janvier 2024
Secrétaire de séance : FAVRE-PETIT-MERMET Patricia,
[Obiet de la délibération : Création de poste — Agent technique
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet où non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de ta fonction publique.
Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
L'autorité territoriale propose à l'assemblée la création d’un emploi permanent d'adjoint technique territorial,
Cet emploi est créé à temps complet à compter du 01/04/2024.
Eu égard aux besoins du service ou à la nature des fonctions en application de l'article L.332- 8 2° du code général de la fonction publique, cet emploi d'adjoint technique pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet articie, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.
En application l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique, cet emploi d’adjoint technique territorial de catégorie C pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.
En application l'article L.332-8 6° du code général de la fonction publique, cet emploi d'adjoint technique territorial, de catégorie C, dont la suppression dépend de la décision du CST CDG de lisère pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.
La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, notamment eu égard à la qualification et l'expérience de l'agent. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 038-213803240-20240124-2024_001-DE
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :
-__ Article 1 : À compter du 01/04/2024, il est décidé de créer un emploi d'agent technique territorial, dans les conditions exposées ci-dessus.
-_ Article 2 : Il est décidé d'inscrire au budget les crédits correspondants au chapitre 12, article 6411.
-_ Article 3 : Il est décidé d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.
Ainsi fait et délibéré ce jour, le 24 janvier 2024
Le Maire,
Serge MERCIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise en Sous-Préfecture de Vienne.