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Déliberation - D2024 06 066
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 06 066)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
@
ii)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
& L'an deux mille
vingt-quatre
le
dix
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Délibération
n° D2024-06-066
Présents
:MM.
Yann
JACCAZ,
Jean-Paul
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Jean-Paul
JACCAZ,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Claude
JOND,
Stéphanie
PERNOD,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Procurations
:Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY,
Franck
PRADEL
donne
pouvoir
à Carine
DUNAND
Secrétaire
de
séance
: Sophie
JUELLE
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 3 juin 2024
D2024-06-066
OBJET
:DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
DES
PARCELLES
SECTION
B
NUMEROS,
2739,
2742,
2744,
2756,
2758,
2736
et
2826,
2746,
2748,
2726,
2749,
2751,
2752,
2753,
2755
et
2825
ET
CESSION
DESDITES
PARCELLES
À
TERACTEM,
DANS
LE
CADRE
DE
L'AMENAGEMENT
DE
LA
ZAC
DES
VARINS
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal
numéro
D2019-09-061
en
date
du
19
septembre
2019,
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
choix
de
la
société
TERACTEM
en
qualité
de
concessionnaire-aménageur
de
la
ZAC
DU
NOUVEAU
QUARTIER
TOURISTIQUE
DES
VARINS
et
les
termes
de
la
concession
d'aménagement
;ainsi
que
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
numéro
D2020-10-073
en
date
du
12
octobre
2020,
approuvant
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
et
numéro
D2020-10-074
en
date
du
12
octobre
2020
approuvant
le
programme
des
équipements
publics
de
ladite
zone.
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC
des
VARINS,
dont
l'objet
est
de
réaménager
le
front
de
neige
afin
d'améliorer
l'attractivité
touristique
de
la
Commune
(création
notamment
de
lits
chaudes),
différentes
parcelles
doivent
faire
l'objet
d'une
cession
à la
société
TERACTEM.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
caractéristiques
générales
du
programme
immobilier
qui
doit
être
construit
par
un
ou
des
opérateur(s)
sur
les
terrains
cédés
à
TERACTEM,
qui
les
commercialisera
par
voie
de
bail
à
construction
notamment
pour
garantir
la
destination
des
constructions
et
le
retour
des
constructions
au
bailleur
en
fin
de
bail
:
e
Un
ensemble
immobilier
constituant
une
résidence
de
tourisme
de
catégorie
4
étoiles
composée
de
cinq
bâtiments
collectifs,
avec
des
locaux
et
équipements
de
services
;
e
Un
ensemble
immobilier
à destination
d'hôtel
4 étoiles
composé
de
deux
bâtiments
(A
et
B),
avec
des
locaux
et
équipements
de
services.
e
Un
ensemble
immobilier
de
deux
bâtiments
(C
et
D)
à destination
d'hosfel,
avec
des
espaces
communs
et
des
commerces
en
rez-de-chaussée
des
bâtiments
de
l'hostel
;
e
_Etavec
ces
ensembles
immobiliers
les
emplacements
de
stationnement
conformément
aux
normes
en
vigueur.
Certaines
des
parcelles
devant
être
cédées
à TERACTEM
pouvaient
être
comprises
dans
le
domaine
public
communal.
Par
suite
:
—
les
parcelles
cadastrées
section
B numéros
8, 9,
10,
1971,
1973
et partie de
la parcelle
cadastrée
section
B
numéro
3 (correspondant à
la parcelle
cadastrée
section
B
numéro
2736
et à la future
parcelle
cadastrée
section
B
numéro
2826)
ont
fait l'objet
de
déclassements
par
anticipation,
en
application
de
l'article
L.2141-2
du
Code
Général
de
la
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
:04
50
21
90
28
— Fax
:04
50
21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
ER
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
] À 2
Propriété
des
Personnes
Publiques,
prononcé
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
février
2024,
numéro
D2024-02-010
;
—
les
parcelles
cadastrées
section
B
numéros
1988,
2746,
2748,
2726,
2749,
2751,
2752,
2753
et
2755
ont
fait
l'objet
de
déclassements
par
anticipation,
en
application
de
l'article
L.2141-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
prononcé
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
mars
2024,
numéro
D2024-03-026
:
—
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
numéros
1902
(pour
296m?,
correspondant
à la
future
parcelle
cadastrée
section
B
numéro
2825)
a fait
l'objet
d'un
déclassement
par
anticipation,
en
application
de
l'article
L.2141-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
prononcé
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
avril
2024,
numéro
D2024-04-050.
Aux
termes
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 février
2024,
numéro
D2024-02-010,
il a
été
indiqué
que
les
parcelles
cadastrées
section
B
numéros
8,
9 et
10
étaient
en
cours
de
division.
Ces
divisions
intervenaient
en
vue
d'identifier
les
parcelles
à céder
par
la
Commune
à
Teractem,
et
donc
les
emprises
à déclasser.
Aux
termes
de
ladite
délibération,
il a
cependant
été
omis
de
préciser
que
le
déclassement
par
anticipation
prononcé
ne
vise
qu'une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
B
numéro
8,9
et
10,
à savoir
les
nouvelles
parcelles
cadastrées
section
B
numéro
2739
(issue
de
la
parcelle
B8),
2742
(issue
de
la
parcelle
B9)
et
2744
(issue
de
la
parcelle
B10).
Aux
termes
de
la
même
délibération,
il a
également
été
omis
de
préciser
que
le
déclassement
par
anticipation
prononcé
ne
vise
qu'une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
B
numéros
1971
et
1973,
à
savoir
les
nouvelles
parcelles
cadastrées
section
B
numéros
2756
(issue
de
la
parcelle
B
1971)
et
2758
(issue
de
la
parcelle
B
1973)
;le
surplus
de
ces
parcelles
n'ayant
pas
vocation
à être
désaffecté
et
déclassé
pour
l'instant.
Enfin,
afin
de
préciser
le
plan
inséré
dans
ladite
délibération,
il est
rappelé
que
la
partie
nord
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
numéro
3
faisant
l'objet
du
déclassement
par
anticipation
n'englobe
pas
l'actuelle
voie
publique
dénommée
Route
de
la
Rosière
et
ne
conceme
que
les
nouvelles
parcelles
cadastrées
section
B
numéro
2736
et
2826
(issue
de
la
future
division
de
la
parcelle
actuellement
cadastrée
section
B
numéro
2735).
Concernant
le
déclassement
par
anticipation,
l'article
L.2141-2
du
Code
général
la
propriété
des
personnes
publiques
dispose
:
«Par
dérogation
à
l'article
L.
2141-1,
le
déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes
publiques
et
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
peut
être
prononcé
dès
que
sa
désaffectation
a
été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désafectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
de
déclassement.
Ce
délai
ne
peut
excéder
trois
ans.
Toutefois,
lorsque
la
désaffectation
dépend
de
la
réalisation
d'une
opération
de
construction,
restauration
ou
réaménagement,
cette
durée
est
fixée
ou
peut
être
prolongée
par
l'autorité
administrative
compétente
en
fonction
des
caractéristiques
de
l'opération,
dans
une
limite
de
six
ans
à compter
de
l'acte
de
déclassement.
En
cas
de
vente
de
cet
immeuble,
l'acte
de
vente
stipule
que
celle-ci
sera
résolue
de
plein
droit
si la
désaffectation
n'est
pas
intervenue
dans
ce
délai.
L'acte
de
vente
comporte
également
des
clauses
relatives
aux
conditions
de
libération
de
l'immeuble
par
le
service
public
ou
de
reconstitution
des
espaces
affectés
à l'usage
direct
du
public,
afin
de
garantir
la
continuité
des
services
publics
ou
l'exercice
des
libertés
dont
le
domaine
est
le
siège.
Toute
cession
intervenant
dans
les
conditions
prévues
au
présent
article
donne
lieu,
sur
la
base
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa,
à
une
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
de l'établissement
public
local
auquel
appartient
l'immeuble
cédé.
Pour
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics,
l'acte
de
vente
doit,
à
peine
de
nullité,
comporter
une
clause
organisant
les
conséquences
de
la
résolution
de
la
vente.
Les
montants
des
pénalités
inscrites
dans
la
clause
résolutoire
de
l'acte
de
vente
doivent
faire
l'objet
d'une provision selon
les
modalités
définies
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
»
Conformément
au
traité
de
concession
en
date
du
7 octobre
2019
et
de
ses
avenants
en
date
du
19
juillet
2022
et
du
15
juillet
2023,
les
parcelles
cadastrée
section
B
numéros
2736,
2739,
2742,
2744,
2746,
2749,
2752,
2753,
2756,
2758,
2826
(issue
de
la
future
division
de
la
parcelle
actuellement
cadastrée
section
B
numéro
2735),
2748,
2751,
2755,
2810
(issue
de
la
future
division
de
la
parcelle
actuellement
cadastrée
section
B
numéro
1983),
2726,
2727
et
2825
(issue
de
la
future
division
de
la
parcelle
actuellement
cadastrée
section
B
numéro
1902),
propriétés
de
la
Commune
de
PRAZ-
SUR-ARLY,
doivent
être
cédées
à
la
société
TERACTEM.
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr — www. mairie-prazsurarly.fr VARIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La
vente
interviendra
moyennant
le
prix
total
hors
taxe
de
2.760.241,85
€.
Ce
prix
sera
payé
comptant
à
hauteur
de
1.900.000,00
€ et le solde
du
prix sera
inscrit
au
Compte
Rendu
d'Activités
à la Collectivité
Local
(CRACL)
; la totalité de
l'opération
étant financièrement
intégrée
au
bilan
financier de
la ZAC.
La
Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
(TVA),
en
sus,
calculée
sur
la marge
et incombant
à la Commune,
sera
également
payée
comptant
par la société
TERACTEM
le jour de
la signature
de
l'acte
authentique
et au
taux en
vigueur
à ce jour.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il sera
stipulé
dans
l'acte
authentique
que
la vente
sera
résolue
de
plein
droit
en
cas
de
non-désaffectation
de
l'ensemble
des
parcelles
comprises
dans
ladite vente
et ayant
fait l'objet d'un
déclassement
par
anticipation.
Etant
rappelé
que
les
modalités
de
désaffectation
de
chacune
des
parcelles
déclassées
par
anticipation
ont
été
précisées
dans
les
délibérations
susvisées,
décidant
le déclassement
de
ces
parcelles
et seront
reprises
dans
l'acte
de
vente.
Notamment,
lesdites
délibérations
de
déclassement
par
anticipation
prévoient
que
ces
désaffectations
ne
prendront
effet
au
plus
tard,
que
dans
un
délai
de
trois
ans,
ce
délai
pouvant
être
prolongé
par
délibération
du
Conseil
municipal
d'un
nouveau
délai
de
trois
années,
lesdites
désaffectations
étant
liées
à
la
réalisation
d'une
opération
de
construction
et de
réaménagement.
Un
comité
de
suivi
sera
organisé,
composé
de
représentants
de
chaque
partie
(Commune
et
TERACTEM)
et
d'un
représentant
de
la société
dénommée
VAL
D'ARLY
LABELLEMONTAGNE,
exploitant
du
domaine
skiable
de
Praz-sur-
Arly,
afin d'organiser
précisément
la libération
des
biens
déclassés
mais
encore
affectés
au
domaine
public
au jour de
la
vente,
suivre
son
avancement
et résoudre
le cas
échéant
les
difficultés
rencontrées,
pour
garantir
tant
la continuité
des
services
publics
ou
l'usage
public
que
la bonne
réalisation
du
programme
de
la ZAC.
En
cas
de
résolution
de
la vente
car
une
ou
plusieurs
des
parcelles
cédées
n'aurait
pas
été
désaffectée
dans
les
délais
prévus,
la
Commune
de
PRAZ-SUR-ARLY
sera
redevable
envers
la
société
TERACTEM,
l'acquéreur,
des
sommes
suivantes
:
- _
Siles
travaux
d'aménagement
et/ou
de
construction
à réaliser
par
la société
TERACTEM
n'ont
pas
encore
démarré,
la Commune
sera
redevable
:
o
Du
prix de
vente
acquitté
par
la société
TERACTEM
(tant
le prix
payé
comptant
que
le solde
du
prix inscrit
au
Compte
Rendu
d'Activités
à la Collectivité
Local
(CRACL)
;
o
Des
frais
de
l'acte
de
vente,
des
éventuels
frais de
l'acte
de
prêt
et des
frais financiers
dudit
prêt contracté
par
l'acquéreur
pour financer
le prix de
la vente ;
o
Ainsi
que,
sur justificatifs,
du
montant
des
taxes
foncières
acquittés
par
l'acquéreur
et des
frais
contractés
par
l'acquéreur
pour
son
acquisition
et pour
la réalisation
de
son
projet
d'aménagement
et de
construction
(notamment
d'étude
de sol ou
de
pollution,
frais d'huissier ou
de
commissaire
de justice,
frais de
géomètre,
de
maitrise
d'œuvre,
de
coordination
sécurité
…)
sans
que
ce
montant
ne
puisse
excéder
le
prix
toutes
taxes
comprises
de
40
000,00
€.
-
_- Si
les
travaux
d'aménagement
et/ou
de
construction
à réaliser
par
la société
TERACTEM
ont
déjà
démarré,
la
Commune
sera
redevable :
o
Du
prix de
vente
acquitté
par
la société
TERACTEM
(tant
le prix
payé
comptant
que
le solde
du
prix
inscrit
au
Compte
Rendu
d'Activités
à la Collectivité
Local
(CRACL)
;
o
Des
frais de
l'acte
de
vente,
des
éventuels
frais
de
l'acte
de
prêt et des
frais
financiers
dudit
prêt contracté
par l'acquéreur
pour
financer
le prix de
la vente ;
o
Sur justificatifs,
du
montant
des
travaux
déjà
réalisés
par
la société
TERACTEM
sur
les
parcelles
objet
de
la vente
résolue
(valeur
des
matériaux
et de
la main
d'œuvre),
et sans
que
ce
montant
ne
puisse
excéder
le prix toutes
taxes
comprises
de
150
000,00
€ ;
o
Ainsi
que, sur justificatifs,
du
montant
des
taxes
foncières
acquittés
par
l'acquéreur
et des
frais
contractés
par
l'acquéreur
pour
son
acquisition
et pour
la réalisation
de
son
projet
d'aménagement
et de
construction
{notamment
d'étude
de
sol ou
de
pollution,
frais d'huissier ou
de
commissaire
de justice,
frais de géomètre,
de
maitrise
d'œuvre,
de
coordination
sécurité
…)
et sans
que
ce
montant
ne
puisse
excéder
le prix toutes
taxes
comprises
de 40
000,00
€.
Le
montant
des
pénalités
susvisées
devra
faire
l'objet
d'une
provision
au
budget
de
la
Commune,
conformément
aux
dispositions du Code
général
des collectivités territoriales,
et notamment
de son
article R2321-2.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50
21 90
28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Il est
rappelé
qu'en
application
de
l'article
L 2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
cession
n'a
pas
été
précédée
d'un
avis
rendu
par
les services
de
la Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
(DIE),
la population
de
la
Commune
de
PRAZ-SUR-ARLY
étant inférieure à 2.000
habitants.
Enfin,
il est
également
rappelé
que
la signature
de
la vente
avant
désaffectation
de
l'ensemble
des
parcelles
intervient
afin
de
donner
à
l'aménageur
la
maîtrise
foncière
conformément
au
contrat
de
concession
et
d'assurer
une
bonne
gestion
du
budget
communal.
Il
est
précisé
que
les
avantages
et
inconvénients
pour
la
Commune
de
consentir
à
la
présente
vente
avant
la
désaffectation
de
partie
des
biens
vendus
ont
été
plus
amplement
détaillés
dans
une
étude
d'impact
pluriannuelle,
annexée
à la présente
délibération.
En
outre,
la
vente
au
profit
de
la
société
dénommée
TERACTEM
sera
assortie
d'interdictions
particulières
définies
comme
suit :
-
Interdiction
de
fermer
les
emplacements
de
stationnement
automobile
privés
du/des
parking(s)
de
l'ensemble
du
programme
immobilier
touristique
(en
sous-sol
ou
en
surface)
pendant
une
durée
de
75
ans
correspondant
à
la
durée
du
bail
à
construction,
et
ce
afin
que
ces
emplacements
privés
restent
affectés
au
stationnement
des
véhicules
des
clients des
ensembles
immobiliers
touristiques
;
-
Interdiction
d’aliéner
à
la
découpe
les
logements,
les
chambres,
les
espaces
communs
et
locaux
de
services
ou
techniques
de
la résidence
de
tourisme
de
l'hôtel,
ou
de
l'hostel.
Toute
aliénation
de
l'hostel
ne
pouvant
être
réalisée
qu'en
totalité
à un
propriétaire
unique.
Les
commerces
qui
seront
réalisés
au
rez-de-chaussée
des
bâtiments
C
et
D
de
l'ensemble
immobilier
de
l'hostel
pourront
eux
être divisés
en
lots pour
être vendus
à la découpe.
Ces
interdictions
d'aliéner
à
la
découpe
seront
stipulées
pour
une
durée
de
QUATRE
VINGT
DIX
(90)
ANNEES
à
compter du
jour de
l'acte
notarié
de
vente
par
la Commune à
la Société
TERACTEM.
Ces
interdictions
d’aliéner
sont
constituées
à
titre
réel
et
elles
s'imposeront
à
tous
les
propriétaires
successifs
des
immeubles
de
la résidence
de
tourisme,
des
immeubles
de
l'hôtel
et des
immeubles
de
l'hostel
qui
seront
édifiés
sur
les
terrains
situés
à
PRAZ-SUR-ARLY
dont
elle
constitue
l'accessoire
pendant
la durée
de
quatre-vingt-dix
(90)
années
ci-
dessus
fixée.
Toute
dérogation
de
ces
interdictions
réelles
nécessitera
l'accord
de
la
Commune
de
PRAZ-SUR-ARLY.
Si
le
propriétaire
souhaite
déroger
à ces
interdictions
particulières,
il pourra
solliciter de
la Commune
la levée
de tout ou
partie
de
cette
interdiction
par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
mêmes
interdictions
de
fermer
les
emplacements
de
stationnement
automobiles
et d'aliéner
à la découpe
seront
également
stipulées
dans
un
acte
complémentaire
à la vente
des
parcelles
cadastrées
à la section
B
sous
les
numéros
2761
et 2763
par
la Commune à
la société
TERACTEM
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Sixtine
PACAUD,
Notaire
à ANNECY,
le 22
septembre
2023.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L.2141-2,
Vu
l'étude
d'impact
pluriannuelle
annexée
à la présente
délibération,
Vu
le plan
représentant
les
parcelles
cédées
par
la Commune
à TERACTEM
annexé à
la présente
délibération,
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir délibéré :
- PRÉCISE
que
les
déclassements
par
anticipation
des
parcelles
cadastrées
section
B
numéros
8, 9,
10,
1971,
1973
et
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
B
numéro
3,
prononcés
aux
termes
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
février
2024
numéro
D2024-02-010,
portaient
tous
sur
partie
seulement
de
ces
parcelles,
à
savoir
les
nouvelles
parcelles
cadastrées
section
B numéros
2739
(issue
de
la parcelle
B8),
2742
(issue
de
la parcelle
B9)
et 2744
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
(issue
de
la parcelle
B10),
2756
(issue
de
la parcelle
B
1971)
et 2758
(issue
de
la parcelle
B
1973),
2736
(issue
de
la
parcelle
B3)
et 2826
(issue
de
la future
division
de
la parcelle
actuellement
cadastrée
section
B numéro
2735,
elle-même
issue de
la parcelle
B3).
- CONFIRME
les déclassements
par anticipation
de
ces
parcelles.
- CONFIRME
les
déclassements
par
anticipation
des
parcelles
cadastrées
section
B
numéros
1988,
2746,
2748,
2726,
2749,
2751,
2752,
2753
et 2755 ;
- CONFIRME
le déclassement
par anticipation
de
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
B numéro
1902
(correspondant
à la future
parcelle
cadastrée
section
B numéro
2825)
;
- DECIDE
la
cession
au
profit
de
la
société
TERACTEM,
concessionnaire-aménageur
de
la
ZAC
des
Varins,
des
parcelles
cadastrées
section
B
numéros
2736,
2739,
2742,
2744,
2746,
2749,
2752,
2753,
2756,
2758,
2826
(issue
de
la future
division
de
la parcelle
cadastrée
section
B
numéro
2735
), 2748,
2751,
2755,
2810
(issue
de
la future
division
de la parcelle
cadastrée
section
B numéro
1983),
2726,
2727
et 2825
(issue de la future division de la parcelle
cadastrée
section
B
numéro
1902),
telles
qu'elles
figurent
sur
le
plan
ci-annexé,
moyennant
le
prix
de
total
hors
taxe
de
2.760.241,85
€ payé
comptant
à hauteur
de
1.900.000,00
€,
le solde
du
prix étant
inscrit au
Compte
Rendu
d'Activités
à
la Collectivité
Local
(CRACL)
ainsi
que
la TVA
calculée
sur
la marge
en
sus
payée
comptant
à l'acte
; et aux
conditions
susvisées
y compris
conditions
et interdictions
particulières
;
- DECIDE
de
valider
les
conséquences
de
la
résolution
éventuelle
de
la
vente
et
spécialement
les
conséquences
financières
et les
montants
des
pénalités
dues
par la Commune,
lesquelles
pénalités
devront
faire
l'objet d'une
provision
selon
les modalités
définies
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
au
profit
de
la société
TERACTEM,
ainsi
que
tout
acte
ou
document
nécessaire
à la bonne
réalisation
de cette
opération.
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
complémentaire
à la vente
des
parcelles
cadastrées
à la section
B
sous
les
numéros
2761
et
2763
par
la
Commune
à
la
société
TERACTEM
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Sixtine
PACAUD,
Notaire
à ANNECY,
le 22
septembre
2023.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
……
…
12
Procurations.
02
Votants. Pour
…
Contre Abstention
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Sophie
JUELLE
Yann
JACCAZ
& DT
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en veriu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 13/06/2024
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication
et de sa réception
par le représentant
de l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr