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Déliberation - D2024 06 063
Déliberation - D2024 06 065
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 06 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° D2024-06-065
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le dix
juin,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Jean-Paul
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Jean-Paul
JACCAZ,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE, Alain
QUINET,
Claude
JOND,
Stéphanie
PERNOD,
Priscilla ARVIN-BEROD,
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Procurations
: Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY,
Franck
PRADEL
donne
pouvoir
à Carine
DUNAND
Secrétaire
de
séance
: Sophie
JUELLE
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 3 juin
2024
D2024-06-065
OBJET
: Adoption
du
compte
financier
unique
pour
les comptes
de
l'exercice
comptable
2024
Rapporteur
: Monsieur
Claude
JOND
Exposé
:
Considérant
que
le compte
financier
unique
(CFU)
devient
la nouvelle
norme
de
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
budgets
des
services
publics
administratifs
(M57)
et
les
budgets
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(M4); L'article 205
de
la loi n°2023-1322
du
29
décembre
2023
de finances
initiale (LFI)
pour 2024
généralise
le CFU
au
plus
tard
pour
les comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026.
Le
CFU
est un
document
commun à
l'ordonnateur
et au
comptable
public,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion.
Le
CFU a
vocation
à :
donner
une
information
financière
plus
simple
et
plus
lisible que
les
actuels
comptes
administratifs
et comptes
de
gestion
en
un
seul
document.
+
rationaliser
et
moderniser
l'information
budgétaire
et
comptable
soumise
au
vote
et
supprimer
les
doublons
existant
entre
le compte
administratif et le compte
de
gestion,
°
apporter
une
information
enrichie
grâce
au
rapprochement,
de
données
d'exécution
budgétaire
et
d'informations
patrimoniales,
qui
se
complètent
pour
mieux
apprécier
la
situation
financière
du
budget
concerné,
-__
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
Considérant
que
le CFU
concerne
tous
les
budgets
appliquant
le référentiel
comptable
et budgétaire
M
57
et les
budgets
annexes
relevant
des
référentiels
M4
pour
les services
publics
industriels
et commerciaux ;
Considérant
que
la commune
remplit
les prérequis
pour
adopter
le CFU
:
+
application
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
au
{e' janvier
2024 ;
+
dématérialisation
des
documents
budgétaires
avec
le comptable
et la préfecture
au
19" janvier 2024.
Il
est
ainsi
proposé
que
la
commune
adopte
le
compte
financier
unique
(CFU)
à
partir
des
comptes
de
l'exercice
comptable
2024
pour
son
budget
principal
et son
budget
annexe
de
l'eau
et de
l'assainissement
(M
57
et M4)
;
36,
Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21
90 28 — Fax :
04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsurany.fr —
www.mairie-prazsuranly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Décision
:
Le
conseil
municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
:
-
APPROUVE
le recours
au
compte
financier
unique
(CFU)
pour
les
comptes
de
la commune
de
l'exercice
comptable
2024
et
des
exercices
suivants,
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
réaliser
toute
formalité
inhérente
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations Votants Pour
.
Contre
en
AbslentiONissereenrennn
Secrétaire
de
séance
Le
maire,
Sophie
JUELLE
|
.
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an ci-dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
CERTIFIFE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 13/06/2024.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de
l'Etat.
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr