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Déliberation - D2024 06 071
Déliberation - D2024 10 096
Déliberation - D2024 06 060
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 06 060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
MAIRE
#9)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° D2024-06-060
L'an
deux
mille vingt-quatre
le dix juin,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Jean-Paul
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Jean-Paul
JACCAZ,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Claude
JOND,
Stéphanie
PERNOD,
Priscillia ARVIN-BEROD,
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Procurations
:
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY,
Franck
PRADEL
donne
pouvoir
à Carine
DUNAND
Secrétaire
de
séance
: Sophie
JUELLE
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 3 juin 2024
D2024-06-060
OBJET
: PARTICIPATION
MUTUELLE
SANTE
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé : La
loi
n°
2007-148
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
fonction
publique
a
ouvert
la
possibilité
aux
employeurs
publics
de
participer
financièrement
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
(santé/prévoyance)
souscrites
par leurs
agents.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
participation
financière
a
été
transposée
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
élus
de
la
commune
de
Praz
sur
Arly
ont
fait
le
choix
de
renforcer
leur
politique
sociale
à
destination
des
agents
en
mettant
en
place
une
participation
à la
mutuelle
santé
des
agents.
Par
délibération
n°D2022-03-011
en
date
du
21
mars
2022,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
participation
à
la
mutuelle
santé
des
agents
à hauteur
de
30%
pour
l'année
2022,
porté
à 50%
pour
l'année
2023.
L'adhésion
à une
protection
sociale
complémentaire
est facultative
pour
les agents.
Il
est
précisé
que
cette
participation
prend
la
forme
d'une
aide
directe
versée
aux
agents,
fonctionnaire
comme
contractuel,
ayant
adhéré
à
une
mutuelle
santé
dont
le
caractère
solidaire
aura
été
préalablement
vérifié
au
niveau
national
dans
le cadre
d'une
procédure
spécifique
de
labellisation.
On
parle
de
mutuelle
santé
labellisée.
Afin
de
pérenniser
ce
dispositif
existant
à destination
des
agents
de
la
Commune
de
Praz
sur
Arly,
il s'avère
nécessaire
que
le
Conseil
Municipal
délibère
aujourd'hui.
Décision: Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
;
e
DECIDE
de
pérenniser
la
participation
à
la
mutuelle
santé
des
agents
à
hauteur
de
50%
dans
les
conditions
précisées
ci-avant
;
e
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont d'ores
et déjà
inscrits au
Budget
2024.
Amendements
: Néant
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90
28 — Fax
: 04 50
21 99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2
Adoption
:
Conseillers
présents
.
Procurations Votants. Pour Contre.
.
Abstention…..................
secrétaire
de séance
Le
Maire,
Sophie
JUELLE
Yann
JACCAZ
S:
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu de
la télétransmission
en
Sous-
Préfecture
le (voir
visa). Publiée
par extrait, au compte-rendu
affiché sur le site de la Mairie
le 13/06/2024.
La présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant la juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de
l'Etat.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél :
04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsuranly.fr