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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0122025Protection mise en valeur envTransition EnerValidation 2eme version charte qualite PV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0122025Protection mise en valeur envTransition EnerValidation 2eme version charte qualite PV)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
L
given
Coteaux
de
Prayssas
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
24 février 2025
En
exercice
: 46
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 39
Pouvoirs
de
vote
: 0
Quorum
: 24
Date
convocation :
Date
d'affichage
:
18/02/2025 18/02/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-quatre
février,
à dix-sept
heures
trente,
les conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Puch
d'Agenaïis,
sur
la
convocation
qui
leur
à
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°012-2025
-
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
- Transition
Energétique
Validation
de
la
deuxième
version
de
la
charte
qualité
pour
la
production
d'électricité
d'origine
photovoltaïque
Annexe
5
: charte
mise
à
jour
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
: 04/03/2025
Publication
: 04/03/2025
©
Commune
Nom
- Prénom
£
®
5
Observation
8
6
FE
dE
Q.
à
£
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
x
SAURON
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
DUCOS
Laurence
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
x
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Délibération
012-2025
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE Reçu le
04/03/2025 MONTRE RAA
USE
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline
NICOLE
COLLADO
François
LARROY
Jacques
GENTILLET
J-Pierre
ARCAS
Elisabeth
LIENARD
Pascale
BOUSQUIER
Philippe
PORT-STE-MARIE PRAYSSAS
KIXIXIKIX| XX) KI>X | >| ZX] KI ZE DE]
RUGGERI
Aldo
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
RAZIMET
TEULLET
Daniel
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
Arrivée
à
17h45
- délibération
002-2025
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance
:
40
3|3
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Guy
CLUA
Délibération
n°012-2025
-
Protection
et
mise
en
valeur
de |
Acte
rendu
exécutoire
l'environnement
— Transition
Energétique
après
le dépôt
en
Validation
de
la
deuxième
version
de
la
charte
qualité
pour
la |
Préfecture
: 04/03/2025
production
d'électricité
d'origine
photovoltaïque
Publication
: 04/03/2025
Annexe
5
: charte
mise
à
jour
Exposé
des
motifs
:
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
souhaite
renforcer
la
charte
qualité
existante
pour
y
ajouter
un
avenant
produit
dans
le
cadre
du
Plan
de
paysage
de
transition
énergétique.
Ce
dernier
réaffirme,
pour
le
développement
de
projets
photovoltaïques,
la
priorité
donnée
aux
surfaces
artificialisées
et
propose
des
préconisations
relatives
à
l'insertion
paysagère
des
parcs
au
sol
et
des
ombrières.
Un
paragraphe
a
par
ailleurs
été
ajouté
dans
la
charte
originelle
pour
aborder
la
question
du
partage
de
la
valeur
issue
des
projets
photovoltaïques.
EE
Enr
ns ns
aÉs
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
engagée
depuis
2018
dans
une
politique
de
transition
énergétique
(démarche
TEPOS
- Territoire
à
Energie
Positive)
et
encourage
dans
ce
cadre
le
développement
des
énergies
renouvelables.
Au
regard
des
potentiels
de
son
territoire,
l'augmentation
de
la
production
d'électricité
d'origine
renouvelable
repose
essentiellement
sur
le
photovoltaïque.
La
Communauté
de
Communes
est
également
compétente
en
matière
de
développement
économique,
notamment
agricole,
et
d'aménagement
de
l'espace.
Le
développement
des
Unités
de
productions
renouvelables
doit
donc
être
appréhendé
en
cohérence
avec
les
enjeux
de
maintien
de
l'activité
agricole,
d'équilibre
en
matière
d'organisation
des
activités
humaines,
et
de
respect
des
paysages
et
de
la
biodiversité.
La
conciliation
de
ces
divers
enjeux
conduit
la
collectivité
à souhaiter
développer
une
énergie
photovoltaïque
de
qualité,
fortement
ancrée
localement,
en
concertation
avec
les
différents
acteurs
concernés.
La
Communauté
de
Communes
a
ainsi
adopté
en
2022
une
«charte
qualité
pour
la
production
d'électricité
d'origine
photovoltaïque
».
Cet
outil
répondait
à
une
double
demande
des
élus
:
Délibération
012-2025
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE Reçu le
04/03/2025 ==—pihpuechorouteeteeue
avec
les
développeurs
pour
faire
monter
en
qualité
les
projets
développés
sur
le
territoire
;
-
Disposer
d'un
outil
d'aide
à
la
décision
pour
identifier,
en
prenant
en
compte
l'ensemble
des
enjeux
locaux,
les
projets
de
qualité,
et
déclencher
le
cas
échéant
la
modification
du
document
d'urbanisme
nécessaire
à
l'obtention
du
permis
de
construire.
Après
plus
de
2 ans
de
mise
en
œuvre,
il apparait
que
la
charte
:
-__
Répond
en
grande
partie
aux
objectifs
qui
lui avaient
été
fixés,
en
matière
notamment
de
dialogue
entre
les
développeurs
et
de
montée
en
qualité
des
projets
;
-
Reste
cependant
appropriée
différemment
selon
les
développeurs
et
selon
les
communes
concernées
;
-
Propose
une
prise
en
compte
insuffisante
des
enjeux
paysagers,
pourtant
considérés
comme
essentiels
par
des
élus
soucieux
de
maintenir
la
qualité
du
cadre
de
vie.
Un
des
objectifs
du
Plan
de
paysage
de
transition
énergétique,
lancé
fin 2022,
consistait
donc
à
élaborer
un
document
complémentaire
destiné
à
faciliter
l'analyse
de
la
qualité
paysagère
des
projets
et
leur
insertion
dans
le
paysage.
Le
travail
mené,
sur le terrain
et en
atelier,
a
mis
en
lumière
la volonté
forte
des
élus
de
privilégier
le
photovoltaïques
sur
toitures
et
terres
artificialisées.
Le
bureau
d'étude
s'est
appuyé
sur
des
données
de
l'IGN
(Institut
National
Géographique)
pour
évaluer
le
potentiel
de
ces
surfaces.
On
estime
ainsi
que
l'équivalent
de10%
de
la
consommation
d'énergies
fossiles
du
territoire
pourrait
être
produit
sur
ce
type
de
surface.
Un
potentiel
important
est
localisé
sur
les zones
de
serres,
qui
pourraient
utilement
être
équipées
lors
de
leur
renouvellement.
La
première
partie
de
l'avenant
à
la
charte,
nommée
« privilégions
les
zones
déjà
artificialisées
» rappelle
cette
volonté
politique
et ces
données.
La
seconde
partie
de
l'avenant,
intitulé
«recommandations
paysagères
»
développe
ces
dernières
à
la
fois
pour
les
parcs
au
sol,
et
les
ombrières
photovoltaïques.
Des
principes
d'insertion
paysagère
sont
énoncés
et
illustrés.
Ils
serviront
de
base
aux
échanges
avec
les
développeurs
pour
assurer
une
bonne
intégration
des
projets
dans
l'environnement
local.
En
commission,
les
élus
ont
souhaité
par
ailleurs
que
la
charte
aborde
la
question
du
partage
de
la
valeur,
Les
membres
des
commissions
Prospective/transition
énergétique/mobilité
et
Aménagement
de
l'espace
souhaitent
d'une
part
que
le
territoire
puisse
percevoir
une
partie
des
gains
générés
par
ces
projets.
Ils souhaitent
d'autre
part
plus
d'équité
entre
les agriculteurs,
afin
que
ceux
qui
ne
peuvent
pas
développer
de
projets
sur
leurs
exploitations
ne
soient
pas
pour
autant
lésés.
Dans
l'attente
d'une
réflexion
spécifique
sur ce
sujet,
il est
proposé
d'ajouter
à
la charte
initiale
les
éléments
suivants
:
4,1
Engagement
des
parties
Article
2 - pendant
la
phase
de
développement
Article
2.1
-
Engagement
du
porteur
de
projet
ss - Proposer
à la Communauté
de
Communes
différentes
possibilités
de
partage
de
la
valeur
produite
par
la
centrale,
tant
au
profit
des
collectivités
que
des
agriculteurs
du
territoire
;
- Le
cas
échéant,
se
conformer
aux
règles
du
dispositif créé
localement.
Article
2.2
-
Engagement
de
la
Communauté
de
Communes
(...) - Informer
le développeur
des
volontés
locales
en
matière
de
partage
de
la valeur,
et
le cas
échéant,
de
l'existence
d'un
dispositif local
spécifique.
Délibération
012-2025
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE Reçu le
04/03/2025 am É rm nn 060$ nf 0
És
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
et
plus
spécifiquement
les
compétences
aménagement
de
l'espace
et
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
(volet
transition
énergétique)
;
Vu
les
délibérations
n°126-2017
et
n°85-2020
relatives
aux
contractualisations
«Territoire
à
Energie
Positive
-
TEPOS
»
engageant
la
Communauté
de
Communes
dans
une
dynamique
de
transition
énergétique
du
territoire
et
prévoyant
la
définition
d'une
stratégie
de
déploiement
équilibré
du
photovoltaïque
;
Vu
la
délibération
n°14-2022
validant
la
charte
qualité
pour
la
production
d'électricité
d'origine
photovoltaïque
;
Vu
la
délibération
n°024-2024
validant
la
stratégie
paysagère
de
transition
énergétique
et
notamment
son
axe
1
«Produire
localement
des
énergies
renouvelables
»,
et
l'objectif
1
« maîtriser
le
développement
du
photovoltaïque
».
Considérant
le
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE),
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
par
délibération
n°
128-2021
le
18/10/2021,
et
signé
par
le
Président
avec
l'Etat
le
16/12/2021,
et
notamment
l'orientation
stratégique
n°3
« Transition
écologique
:développer
des
projets
économes
en
ressources
(énergies,
eau
et
biodiversité)
»,
prévoyant
de
« Valoriser
le
gisement
d'énergies
renouvelables,
par
des
projets
de
qualité
»
(page
19)
:
Considérant
la
version
amendée
de
la
charte
comprenant
notamment
le
nouveau
volet
paysager
ci-jointe
en
annexe
;
Considérant
que
la
présente
délibération
intègre
en
points
2
et
3
ci-après
les
deux
sujets
ayant
conduit
les
commission
Prospective/Transition
Energétique/Mobilité
et
Aménagement
de
l'espace
à
émettre
un
avis
favorable
avec
réserves
respectivement
les
20
et
23
janvier
2025,
à
savoir
la
volonté
de
donner
une
valeur
juridique
à
la
charte
dès
que
possible
via
le
PLUI,
et
d'intégrer
la
question
du
partage
de
la
valeur
;
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Christian
Girardi,
Vice-Président
à
la
Prospective,
la
Transition
énergétique
et
les
Mobilités
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix
pour
—0
Voix
contre
-
1 Abstention
(Monsieur
François
Collado)
1.
Valide
la
nouvelle
version
de
la charte
qualité
photovoltaïque
réaffirmant
la priorité
donnée
par
les
élus
au
photovoltaïque
sur
toitures
et
sur
terres
arlificialisées,
et
conditionnant
le
développement
de
parcs
au
sol
et
d'ombrières
photovoltaïques
à
la
prise
en
compte
des
recommandations
paysagères,
sous
réserve
des
points
2 et
3 suivants
;
2.
Demande
la retranscription
dans
le PLUi
du
contenu
de
la
charte,
afin
de
donner
une
valeur
juridique
aux
préconisations
actuelles,
et
de
doter
les
élus
d'outils
juridiques
pour
appréhender
et
traiter
les
projets
en
développement
sur
le
territoire
;
3.
Confie
à
la
commission
Prospective/transition
énergétique/mobilité
Une
mission
sur
le
partage
de
la valeur
visant
à
identifier
le ou
les
outils
pertinents
pour
notre
territoire,
à
même
d'assurer
aux
collectivités
locales
et aux
agriculteurs
de
percevoir
une
juste
part
des
revenus
issus
de
la
production
photovoltaïque.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le Président, José
Armand
Le
secrétaire
de
séance,
Délibération
012-2025
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20250224-0122025-DE Reçu le
04/03/2025