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Déliberation - 12. Enfance Jeunesse Convention Avec le Lycee DES Horizons Pour Lorganisation de Mesures de Responsabilisation Dans LES Etablissements du Second Degre
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Enfance Jeunesse Convention Avec le Lycee DES Horizons Pour Lorganisation de Mesures de Responsabilisation Dans LES Etablissements du Second Degre)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 221115 _012
OBJET: ENFANCE JEUNESSE : CONVENTION AVEC LE LYCEE DES HORIZONS POUR
L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION DANS LES ETABLISSEMENTS DU
SECOND DEGRE
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Pierre
THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne
CHEVRON - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril
D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON -
Yves GORD - Christine MONTAGNY - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration: Michel NEEL à Jeanine RONGERE - Maryvonne MOUNIER à - Annie
CHAPUIS - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX à Marie-Christine BERTHOLLET -
Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET.
Secrétaire élue pour la session : Jeanine RONGERE
Madame Christine MONTAGNY informe l'assemblée que le proviseur du lycée des Horizons et du
collège Jacques Brel a sollicité la commune de Chazelles-sur-Lyon pour la mise en place d'un
partenariat afin d'éviter un processus de déscolarisation des élèves et favoriser un processus de
responsabilisation.
La mise en œuvre d'une mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves,
en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à
des fins éducatives. Les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou
participer à l'exécution d'une tâche.
Ainsi, Madame MONTAGNY propose de signer une convention avec le lycée des Horizons pour
l'organisation de mesures de responsabilisation prévues à l'article R511-13 du code de l'éducation.
Elle précise qu'une autre convention (identique sur le fonds) va nous parvenir pour le collège
Jacques Brel. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer pour
l'autoriser à signer les deux conventions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de convention, en annexe de la présente délibération, avec le lycée
des Horizons et le collège Jacques Brel pour l'organisation de mesures de responsabilisation
prévues à l'article R511-13 du code de l'éducation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à les sien
Ont signé au registre tous les membres/présents.. \
n | ÿ \ Accusé de réception - Ministère de l'Inférieur
042-214200! 12022 1115221115 012-DE
A é Certifié are 2 # #
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance, - rs mt 1172022) Jeanine RONGERE
Lente, 24, ae À
L'Adjoint délégué, M MUC 1 l A aa LES MESURES DE RESPONSABILISATION DANS LES ETABLISSEMENTS DU
SECOND DEGRE
Convention relative à l’organisation de mesures
de responsabilisation prévues à l’article R. 511 — 13 du code de l’éducation
Entre, d’une part,
L'établissement d'enseignement du second degré , domicilié . représenté par M... en qualité
de Chef d’Etablissement, après accord du Conseil d'Administration de l'établissement du (date de
délibération)
Et, d’autre part,
La structure d'accueil
Préambule
La présente convention, prise en application de l’article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre
l'établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de
responsabilisation après accord du Conseil d'Administration de l'établissement conformément au c) du 6°
de l’article R.421-20 du code de l’éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures
d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou
participer à l'exécution d’une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un
danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en
permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à
l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre
conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
IL est convenu ce qui suit :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20221115-221115_012-DE
Accusé certifié exécuoire
Réception par le préfet Fr 1
Publication 24/11/02
L'Adjoint délégué M LU Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la structure
susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter
pour la mise en œuvre d’une telle mesure.
Article 2 —- Modalités d'exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document (modèle ci-joint)
détermine les modalités d'exécution de la structure.
Il est signé par le Chef d’Etablissement, le Responsable de la structure accueillante, l’élève ou son
représentant légal s’il est mineur.
Il comprend les éléments suivants :
- nom de l’élève concerné ;
- date de naissance :
- nom du représentant légal de l'élève, s’il est mineur ;
- nom et qualité de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil ;
- aoïm du personnel de l’établissement en charge de suivre le déroulement de la mesuie ;
- dates, durée et modalités d'exécution de la mesure :
- objectifs de la mesure de responsabilisation ;
« principales activités à réaliser et lieu(x) d’exécution.
Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport,
Il mentionne les assurances souscrites par l'établissement et la structure d'accueil,
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des
heures d’enseignement, ni requérir a présence de l'élève plus de quatre jours pat semaines.
Article 3 — Statut de l’étève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce
titre, sous l'autorité du Chef de son Etablissement.
Article 4 — Obligations du Responsable de l'organisme d'accueil
Les obligations du Responsable de l’organisme d'accueil sont notamment de :
- présenter à l’élève la structure d'accueil ;
- faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la
mesute de respousabilisation ;
- diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
- faire un compte rendu évaluant le comportement de l’élève et son investissement dans l’activité
réalisée. Article 5 — Assurances
Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour gatantir sa responsabilité
civile chaque fois qu’elle sera engagée :
- soit en éouscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute
imputable à la structure d’accueil à l’égard de l’élève ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à accueil des
élèves,
Le Chef d’Etablissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les
dommages qu'ils pourraient causet pendant la durée ou à l’occasion de la mesure de responsabilisation, en
dehors de la structure d’accueil ou sur le trajet menant soit au Heu où se déroule la mesure de
responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
Article 6 — En cas d'accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au
cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer ls Chef d’Etablissement sans
délai.
Article 7 — Suivi du dispositif
Le Chef d'Htablissement et le Responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des
difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l’élève, qui pourraient naître de
l'application de la présente convention et prendront d’un commun accord, aves les personnes en charge de
suivre le détaulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le Chef d’Etablissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la
structure d’accueil ne satisfait plus :
- aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la
mesure;
- aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les
dispositions particulières d’ardre éducatif.
Le Responsable de la structure d'accueil informe sans délai le Chef d’Etablissement de tout manquement
aux obligations par l'élève ainsi que de tont incident survenu du fait de l’élève et notamment de sot
absence éventuelle,
Article 8 - Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l’élève ou à son représentant légal, s’il est mineur,
ainsi qu’au personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la
mesure. Article 9 — Durée de convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de à compter de la date de sa signature,
Elle est tacitement reconductible, Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’un ou l’autre des
signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai
de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les engagements, à
lexpiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
inisé en demeure, |
Un rappoit d'activités est établi par les signataires, Il comporte une évaluation du dispositif avec les
indicateurs associés.
Fait le
Le Chef d’Etablissement Le Responsable de la structure d'accueil DOCUMENT PRÉCISANT LES MODALITÉS DE RÉALISATION D'UNE MESURE DE RESPONSABILISATION
L'établissement :
Nom : N° UAI :
Adresse :
N° téléphone :
Représenté par (nom), chef d'établissement :
Mél. :
Nom de la structure d'accueil :
Adresse :
Domaine d'activité :
N° téléphone :
Représenté (e) par (nom), responsable de la structure d'accueil :
Mél. :
L'élève :
Prénom : Nom : Date de naissance :
Classe :
Nom du représentant légal de l'élève, s’il est mineur :
Adresse personnelle :
N° téléphone :
Annexe pédagogique
Nom de la personne en charge de l’accueil au sein de la structure d’accueil :
Fonction :
Nom du membre du personnel de l’établissement chargé de suivre le déroulement de la mesure
de responsabilisation :
Fonction :
Dates du début et de fin de la mesure de responsabilisation :
Durée de la mesure de responsabilisation :
Horaires journaliers de l'élève (sous réserve de modifications liées à l'organisation du travail ou
aux intérêts pédagogiques) :
MATIN APRÈS-MIDI
Lundi
Mardi DE cree Bree DE crime CE
Mercredi De nbinirs annee BR Mrresrsresssrerasmsnns
Jeudi De Annee DE son ER ne
Vendredi De... Bree De ES
Samedi De ssssurssuuee Aires De Dern RE 1° Modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation (déplacement) :
2° Objectifs de la mesure de responsabilisation :
3° Principales activités à réaliser et lieu (x) d'exécution :
Assurances :
Pour la structure d'accueil :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :
Pour l'établissement :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :
Fait à...., le.
Le chef d'établissement.
Le respansable de la structure d'accueil.
L'élève ou son représentant légal, s’il est mineur.