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Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2602C012 za du Gabardan Vente LOT ALL Metal Services)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
TN
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 GP
Publié le |
ID : 040-200035541-20260203-2602C012_D_DE-DE
des Landes d'Arrmagnac
L'an deux mil vingt-six et le 3 février à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 26 janvier 2026.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 40
Votants 42
Dont pour : 42 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF, x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY 1. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE M, PRAT I. P. x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. LACOURTOISIE x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G, x
GABARRET Mme TROUILLET B. x x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M, GAUBE A. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P.| X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN M.TARISE. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ IMme MÉSPLES O. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE. x SARBAZAN M.ARRUABARRENAF, | x
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON 5. x
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LASSUS C. x
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, Mme DUPOUY à Mme LANGLAD Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260203-2602C012_D_DE-DE
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°069-0525 du 20 mai 2025 fixant les tarifs des lots de la lère tranche de la Zone d’Activités du Gabardan,
Vu la délibération n°094-0725 en date du 15 juillet 2025,
Vu l’avis des Domaines,
M. le Président rappelle que la société est déjà propriétaire depuis 2007 d’une parcelle (15 923 m?) et d’un bâtiment sur la 1ère tranche de la Zone. Elle souhaite aujourd’hui porter un projet d’extension pour lequel un permis de construire a été déposé. Pour cela, il lui serait nécessaire d’acquérir la parcelle D486 pour une superficie de 5000m2.
L'entreprise nous a adressé une promesse d’achat au prix de 4€ HT / m°, tel que nous l’avions défini en mai 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De valider le principe de la cession à la société ALL METAL SERVICES de la parcelle n° D 486 située sur la commune de Losse (1% tranche de la ZA) pour 5 000m? au prix de 4€ HT / m° soit un prix de vente total de 20 000€ HT.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à cette cession.
Fait et délibéré les jp
Pour extrait certifié
Le Président, Philip
ois et an que dessus
= 7 Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La préseñte délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/1vww.telerecours.fr/)