Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2602C012 Z
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2507C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2602C
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2602C011 Z
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C061 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - VENTE LOTS
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2510C120 V
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2505C068 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2602C023 A
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2602C022 V
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2507C094 D de za du Gabardan Vente LOT STE ALL Metal Services
Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2507C094 D de za du Gabardan Vente LOT STE ALL Metal Services)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
TS
Envoyé en préfecture le 16/07/2025 5)
Reçu en préfecture le 16/07/2025 K }
Publié le
ID : 040-200035541-20250715-2507C094_D_DE-DE
use
Communputé de Comments
des Landes d'Armagnac
L'an deux mil vingt-cinq et le 15 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 7 juillet 2025.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 28
Votants 32
LU Dont pour : 32 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. X PARLEBOSCQ TINTANES. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY 1. x x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETIONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE Mine LALAGUE N. x ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN M. BROCHET L.L. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x x
ESCALANS M. BARREREJ. x ROQUEFORT Mme TASTET M.I. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. X ROQUEFORT M. DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUD S. Xx X ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINTJULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M.HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINTJUSTIN |MmeLAFFITTEAUM.P.| x LABASTIDE D'AC Mme MARIN I, x SAINT JUSTIN M.TARIS E. x
LAGRANGE M. BISTER À. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ Mme MESPLES O. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. | X
LUBBON Mme CAPOT MI. x SARBAZAN Mme ZENON 5. x
MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme FRECHOU à M. LATRY, M. BARLAUD à M. HERRERO, Mme LARROUY à M. TINTANE, M. CALMETTES à M. LEVASSEUR Dr3
& Envoyé en préfecture le 16/07/2025 LE) Reçu en préfecture le 16/07/2025 Publié le ID : 040-200035541-20250715-2507C094_D_DE-DE use
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°069-0525 du 20 mai 2025 fixant les tarifs des lots de la lère tranche de la Zone d’Activités du
Gabardan,
Sous réserve de l’avis des Domaines,
M. le Président rappelle que la société est déjà propriétaire depuis 2007 d’une parcelle (15 923 m2) et d’un bâtiment sur la lère tranche de la Zone. Elle souhaite aujourd’hui porter un projet d’extension pour lequel un permis de construire a été déposé. Pour cela, il lui serait nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle D484 pour une superficie d'environ 5000m°.
L'entreprise nous a adressé une promesse d’achat au prix de 4€ HT / m?, tel que nous l’avions défini en mai 32025.
Elle souhaite par ailleurs, compte de son calendrier prévisionnel qui prévoit une mise en service en mars 2026, entamer dès que possible les travaux de VRD sur cette nouvelle parcelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De valider le principe de la cession à la société ALL METAL SERVICES d’une partie de la parcelle n° D 484 située sur la commune de Losse (1*° tranche de la ZA) pour 5 000m? environ au prix de 4€ HT / m° soit un prix de vente total estimé à 20 000€ HT.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer le sous seing avec la société ALL METAL SERVICES
- D’autoriser la société ALL METAL SERVICES à utiliser le terrain de manière anticipée à compter de jour pour tout aménagement nécessaire à la concrétisation de son projet d’extension.
Fait et délibéré les joul
Pour extrait certifié
Le Président, Philippe
ois et an que dessus
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse htp:/www.telerecours.fr/)