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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250407DC041 publi Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250407DC041 publi)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié en ligne le 11/04/2025

MACS ID : 040-244000865-20250407-20250407DC041-AR

Décision n° 20250407DC041

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET: CULTURE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE SAUBRIGUES SUR LE FONDEMENT DE

LA SUBVENTION ATTRIBUÉE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 POUR LA MANIFESTATION « RENCONTRES ENCHANTÉES »

Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU la loi du 1°' juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1611-4;

VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de

communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,

6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et

modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025, modifiant la délégation d’attributions

de l’assemblée communautaire au président, notamment pour la passation de conventions d'objectifs avec les

associations découlant des subventions accordées par le conseil communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 mars 2025 portant attribution d'une subvention d'un

montant de dix-mille euros (10 000 €) à la commune de Saubrigues en faveur de la manifestation « rencontres

enchantées » ;

VU l'arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Patrick Benoist en matière de pilotage, animation et suivi de la politique culturelle de la Communauté de

communes ;

VU le projet de convention de partenariat avec la commune de Saubrigues, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT la participation de la commune à la réalisation de missions d'intérêt général et plus généralement,

l'impact de ces actions sur le développement culturel local ;

DÉCIDE

Article 1 : De signer une convention de partenariat entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-

Sud (MACS) et la commune de Saubrigues, sur le fondement de la subvention d’un montant de dix-mille euros

attribuée au titre de l’année 2025 pour soutenir la manifestation « rencontres enchantées ».

La convention de partenariat dont le projet est annexé à la présente décision définit les engagements

réciproques des partenaires dans le cadre de la mise en œuvre du projet initié et conçu par la commune.

Article 2 :Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des | bibiié en ligne le 11/04/2025 de communes Maremne Adour Côte-Sud et portée à la connaissance du cd. 0 34000865 20220407 202404070c041-aR prochaine séance.

Article 3 :

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux

mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant

de l’État dans le département. Outre l’envoi papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra

être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 7 avril 2025

Pour le président,

Par délégation,

_— muEnvoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié en ligne le 11/04/2025

ID : 040-244000865-20250407-20250407DC041-AR

CONVENTION DE PARTENARIAT 2025

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD / COMMUNE DE SAUBRIGUES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La commune de Saubrigues, dont le siège est situé 30 place de la Mairie, 40230 Saubrigues, représentée par Monsieur Benoît Darets en sa qualité de Maire,

ci-après désignée « la commune »,

ET

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège social est situé Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre Froustey en sa qualité de président, dûment habilité par une décision en date du 2025,

ci-après désignée « MACS »,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1611-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025, modifiant la délégation d’attributions de l’assemblée communautaire au président, notamment pour la passation de conventions d’objectifs avec les associations découlant des subventions accordées par le conseil communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 mars 2025 portant attribution d’une subvention d'un montant de dix-mille euros (10 000 €) à la commune de Saubrigues en faveur de la manifestation « rencontres enchantées » ;

VU l’arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Patrick Benoist en matière de pilotage, animation et suivi de la politique culturelle de la Communauté de communes ;

CONSIDÉRANT la participation de la commune à la réalisation de missions d’intérêt général et plus généralement, l’impact de ces actions sur le développement culturel local ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTIONEnvoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

M.-LIZ = Pme le AA AINNNE

7DC041-AR

La présente convention a pour objet de préciser les objectifs communs à MACS et à la commune et de définir les modalités d’attribution de la subvention octroyée pour le financement du programme d’actions de la commune répondant aux objectifs généraux suivants :

- promouvoir la culture en territoire rural ;

- participer à l’éveil culturel des publics jeunes, ainsi que des publics non-initiés et isolés ; - soutenir la création artistique locale dans le domaine des arts vivants destinés au jeune public.

La mise en œuvre dudit programme est à l’initiative de la commune et sous sa responsabilité.

Article 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Elle prend fin après réalisation du programme d’actions 2025 subventionné et remise par la commune des justificatifs exigés à l’article 6 de la présente convention.

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle et de l’évaluation prévus aux articles 6 et 8 de la présente convention.

Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune s’engage à :

- développer son projet dans une logique territoriale de rapprochement entre ses activités et celles proposées par les autres opérateurs culturels ;

- définir son projet en tenant compte du projet culturel de MACS notamment lié aux différents pôles artistiques du territoire ;

- travailler en collaboration avec les programmateurs du réseau de festivals ou de salles de spectacles afin de mutualiser les projets et les coûts et ainsi favoriser la dynamique territoriale ; - développer des actions de sensibilisation tenant compte des orientations enfance/jeunesse définis par MACS (projet éducatif communautaire, centres de loisirs, espaces jeunes…) ; - favoriser l’accès à ce programme d’actions en pratiquant une politique tarifaire accessible et adaptée aux différents publics ;

- participer aux réunions de programmation initiées par le service culture de MACS, afin de collaborer à l'harmonisation de l’agenda culturel.

Plus particulièrement la commune s’engage à :

- organiser administrativement, juridiquement et artistiquement le festival "Rencontres Enchantées" conformément aux objectifs définis à l’article 1, durant la période estivale ; - présenter en amont de sa validation le projet de programmation et la politique tarifaire envisagée à la direction Culture-Sports-Jeunesse de MACS ;

- maintenir, dans le cadre de cette politique tarifaire, un tarif préférentiel de 6€ pour le forfait journée du Festival (deux spectacles et un atelier ou une animation artistique) à l’attention des accueils de loisirs du territoire de MACS

- proposer, la semaine précédant le Festival, un atelier de découverte de la pratique théâtrale pour les accueils de loisirs inscrits au Festival cet été.

- indiquer le soutien de MACS sur l’ensemble des supports de communication du festival, conformément aux obligations de communication applicables aux bénéficiaires de subventions et retracées en annexe de la présente.

Article 4 - ENGAGEMENTS DE MACS

MACS s’engage à :

- valoriser le programme d‘actions de la commune par une politique de communication pertinente regroupant les différentes initiatives du territoire,

- favoriser les échanges et les collaborations entre opérateurs culturels et le réseau communautaire enfance-jeunesse

MACS s’engage à verser une contribution financière à la commune d’un montant de 10 000 €, décomposée comme suit :

- 8 000 € pour la programmation artistique du festival ;Envové en oréfeciure le 11/04/2625

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Sacha ln veux Éhaouxons don SN HN ed ÉRORRET

FDCCA4T-AR

- 2 000 € afin de permettre le maintien du forfait à 6 € pour les accueils de loisirs du territoire de MACS ainsi que pour la mise en place d’ateliers de découverte de la pratique théâtrale la semaine précédant le festival, au sein des accueils de loisirs du territoire.

Le versement de cette contribution financière est conditionné par :

- le vote de crédits par délibération du conseil communautaire ;

- le respect par la commune, des obligations mentionnées à l’article 6, sans préjudice de l’application de l’article 10 ;

- la vérification par MACS que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 8 ;

Article 5 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT

La contribution financière de MACS est versée selon les modalités suivantes : - un acompte à la signature de la convention dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la contribution pour l’année considérée ;

- le solde après remise des justificatifs et après vérifications réalisées conformément à l’article 6, avant le 30/11/2025.

Article 6 - JUSTIFICATIFS - ÉVALUATION

Une évaluation initiale portant sur la capacité de la commune à mener à bien les objectifs identifiés dans la convention sera effectuée avec les représentants de la commune chaque début d’année.

Les co-contractants se réuniront à la fin de chaque année afin de s’assurer du respect des termes de la convention, d’une part, et d’apprécier l’opportunité de réajustements éventuels, au vu des résultats obtenus, d’autre part.

La commune s’engage à fournir, à la fin de la période de réalisation (et au maximum le 30/11/2025) un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions.

Ce bilan fera apparaître, notamment et sans caractère exclusif :

- le nombre de personnes touchées par les actions développées (origine, tranche d’âge, etc...) - les communes impactées directement ou indirectement par le programme d’actions de la commune - le détail des actions de médiation entreprises et le détail des publics touchés, - les démarches menées en lien avec les pôles culturels de MACS pour la construction d’opérations conjointes

- les démarches entreprises en lien avec le projet éducatif communautaire pour la recherche du public jeune et adolescent

La commune transmettra les éléments suivants :

- un bilan financier de la manifestation

Cette transmission conditionnera l’étude de toute nouvelle demande de subvention pour l’année N+1.

Article 7 - SANCTIONS

En cas d’inexécution partielle ou totale des présentes clauses par la commune, MACS pourra appliquer les sanctions suivantes :

- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, - procéder à une diminution ou suspension du montant de la subvention.

Article 8 - CONTRÔLE EXERCÉ PAR MACS

MACS contrôle annuellement et au terme de la convention, que la contribution financière n’excède pas les coûts estimés éligibles du programme d’actions.

Pendant toute la durée de la convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par MACS, dans le cadre de l’évaluation et du contrôle financier annuel. La commune s’engage à cet effet à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile à l’exercice de ce contrôle.Envové en oréfeciure le 11/04/2625

Reçu en préfecture le 11/04/2025

8 at fe

ID : 045-2440 CG865-20250467-20250407DC041t-AR

Article 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention sera constatée par voie d’avenant.

Article 10 - RESPECT DES ENGAGEMENTS – RÉSILIATION

La résiliation de la convention pourra intervenir du fait de l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une des clauses énoncées ci-dessus.

En cas d’inexécution partielle ou totale des obligations contractuelles par la commune ou en cas d’utilisation des subventions à des fins non conformes à l’objet des présentes clauses, MACS peut résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé réception, après mise en demeure restée sans effet au-delà d'un délai de quinze (15) jours.

MACS pourra alors solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes indûment versées en exécution de la présente convention.

La présente convention sera en outre résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de cessation d’activités de la commune.

Dans les deux cas susmentionnés, la commune ne pourra prétendre au paiement d’aucune indemnité.

Article 11 - CLAUSE JURIDICTIONNELLE ET COMPROMISSOIRE

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, qui n'aura pas pu être résolu par le biais d'une procédure amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.

Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend, consistant dans l’échange d’au moins deux correspondances. En cas d’échec dûment constaté, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative compétente.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, en deux exemplaires originaux, le

Pour MACS,

Par délégation,

Le Vice-président,

Patrick BENOIST

Pour la commune

Le Maire

Benoît DARETS