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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250212DC013 publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250212DC013 publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
en
ligne
le
17/02/2025
MACS
de
communes
ME (mA STA OU TAC TE Sud
ID
: 040-244000865-20250212-20250212DC013-AR
Décision
n°
20250212DC013
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S'Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
30 JANVIER
2025
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
: CULTURE
- APPROBATION
DU
CONTRAT
GÉNÉRAL
DE
REPRÉSENTATION
AVEC LA
SACEM
POUR
LA DIFFUSION
DE
MUSIQUE
AU
PARCC
Monsieur
le
président
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 5211-10
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30 janvier
2025
portant
modification
de
la
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et
au
président
;
VU
le projet
de
contrat
avec
la SACEM,
ci-annexé
;
DÉCIDE
Article
1 :
de
signer
le projet
de
contrat,
annexé
à la présente,
avec
la Société
des
Auteurs
Compositeurs
et Editeurs
de
Musique
(SACEM).
Article
2
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
MACS
et
portée
à
la connaissance
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
3
: la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Le
président
ser
FROUSTÉY\
ZE Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
en
ligne
le
17/02/2025
ID
: 040-244000865-20250212-20250212DC013-AR
S4
ne