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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 075
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 075)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-075
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2017 Lu
Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-10-30-003 - Arrêté N° 07/2017-22 du 30 octobre 2017 (compétences propres
déléguées au RUD58) (6 pages) Page 4
58-2017-10-24-015 - récépissé déclaration CA MULTISERVICES Mr CHABOUNI (2
pages) Page 11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2017-11-06-003 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre (6 pages) Page 14
58-2017-11-07-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Thomas PIETER (2 pages) Page 21
58-2017-11-07-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Céline BARBERET (1 page) Page 24
58-2017-11-07-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Giovanni SCAVINO (1 page) Page 26
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-10-25-003 - Arrêté concernant les baux pouvant bénéficier de dérogation au statut
du fermage (2 pages) Page 28
58-2017-11-09-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des
fins de sauvetage sur le canal du Nivernais (4 pages) Page 31
58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de
l'eau dans le département de la Nièvre (17 pages) Page 36
58-2017-09-05-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création de
deux seuils de 0,20 m - Réf. cadastrales section G parcelle 70 lieu-dit Confluence ruisseau
de Domont et Marigny - communes de Montreuillon et Mhère et lettre d'accord (6 pages) Page 54
58-2017-09-05-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
remplacement d'une buse par un gué, remplacement d'un busage par une arche, et
reprofilage du ru sur 20 ML Réf. cadastrales chemin rural, lieu-dit ruisseau de Marigny -
commune de Mhère et lettre d'accord (6 pages) Page 61
Préfecture de la Nièvre
58-2017-11-03-002 - AP 2017-P-1123 du 03/11/2017 accordant la Médaille d'Honneur
des Sapeurs Pompiers - Promotion du 04/12/2017 (1 page) Page 68
58-2017-11-06-004 - arrêté convocation électeurs et modalités candidatures Raveau (3
pages) Page 70
58-2017-11-03-001 - arrêté garde chasse particulier Mr JACOB Hubert (2 pages) Page 74
58-2017-10-24-016 - Arrêté n° 2017-12/EMIZ du 24 octobre 2017 portant nomination de
conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques (3 pages) Page 77
2 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une
plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié
uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la
commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) (50 pages) Page 81
58-2017-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de
l'environnement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS de la
Nièvre (2 pages) Page 132
58-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de
l'environnement du CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE BOURGOGNE (2
pages) Page 135
58-2017-11-09-004 - Avis de la CDAC de la Nièvre réunie le 6 novembre 2017 (4 pages) Page 138
58-2017-11-02-001 - ENFIP-PPR-091-2017 - Modification de signature du 24/07/2017
publiée dans le recueil administratif n° 058 du 4/08/2017 (4 pages) Page 143
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-10-30-003
Arrêté N° 07/2017-22 du 30 octobre 2017 (compétences
propres déléguées au RUD58)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-10-30-003 - Arrêté N° 07/2017-22 du 30 octobre 2017 (compétences propres déléguées au RUD58) 4 ME = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2017-22 du 30 octobre 2017
UD 58 DIRECCTE BFC
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d'unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination de Dominique FORTEA-SANZ sur l'emploi de directeur
régional délégué de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Pascal FORNAGE, responsable du pôle
«entreprises, emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du
pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de Mme Sylvie TOURNOIS, responsable de l’unité
départementale de la Nièvre ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Sylvie TOURNOIS,
responsable de l'unité départementale de la Nièvre, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article
2,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-10-30-003 - Arrêté N° 07/2017-22 du 30 octobre 2017 (compétences propres déléguées au RUD58) 5 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L.1237-14 et R.1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L.1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE TRAVAIL déterminée ou des salariés temporaires pour
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Articles L.1242-6 ; D.1242-5 ;
salariés titulaires d’un contrat à durée L.4154-1 ; D.4154-1 à D.4154-6
déterminée ou des salariés temporaires pour et R.4154-5 du code du travail.
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L.1253-17 et D.1253-7
D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D.1253-11 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à | Articles R.1253- 19 à R.1253-
un groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement | Articles R.1253-27 à R.1253-29
d'employeurs. du code du travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise | Article L.6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Articles L.6225-6 et R.6225-10
nouveaux apprentis du code du travail.
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R.6225-11 et R.6225-12
à l'interdiction de recrutement des apprentis. du code du travail.
Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi 2016-1088 du 08 août 2016
dans le secteur public art.73. Article L.6227-11 du
code du travail.
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise | Article R.5121-33 du code du
GÉNÉRATION de régulariser sa situation au regard des | travail.
obligations mentionnées aux articles L 5121-10
à L5121-12 du code du travail.
Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R.5121-32 du code du
l’article L5121-13 du code du travail. travail.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L.3345-2 du code du
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
TRAVAILLEURS Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé | L.6222-38 et R.6222-55 à 58 du
HANDICAPES en contrat d'apprentissage code du travail
Arrêté du 15/03/1978 relatif à
la prime attribuée aux
employeurs formant des
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-10-30-003 - Arrêté N° 07/2017-22 du 30 octobre 2017 (compétences propres déléguées au RUD58) 6 apprentis handicapés.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 et R.5422-4
travailleurs migrants. du code du travail.
EGALITE Procédure de rescrit en matière d’égalité | Ordonnance n°2015-1628 du
PROFESSIONNELLE professionnelle entre les femmes et les
hommes
10 décembre 2015 relative aux
garanties consistant en une
prise de position formelle,
opposable à l'administration,
sur l'application d’une norme à
la situation de fait ou au projet
du demandeur.
Art. L.2242-9-1 du code du
travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-6 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet
2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 relatif
aux conditions de délivrance
du titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L.3121-21 ; L.3121-25
et R.3121-8 à R.3121-10 du
code du travail.
Décision accordant où refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental où interdépartemental.
Articles L.3121-25 et R.3121-
14 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R.713-26 et R.713-29
du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue
pour un même type d'activités dans une région
déterminée.
Article R.713-28 du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail.
Article R.3121-16 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R.3121-32 du code du
travail.
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D.2135-8 du code du
travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-10-30-003 - Arrêté N° 07/2017-22 du 30 octobre 2017 (compétences propres déléguées au RUD58) 7 DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant où refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L.2142-1-2 reprenant
les articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la répartition
des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L.2314-31 et R.2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen.
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L.4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
PYROTECHNIE Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Articles R.4462-3 du code du
4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-10-30-003 - Arrêté N° 07/2017-22 du 30 octobre 2017 (compétences propres déléguées au RUD58) 8 travail.
Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Article R.4462-30 du code du
travail.
Approbation ou non approbation de l’étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution
des travaux du chantier de dépollution,
présentée par le maître d'ouvrage.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23
INSALUBRES OÙ l'obligation de mettre des douches à juillet 1947 fixant les
SALISSANTS disposition des travailleurs conditions dans lesquelles les
douches doivent être mises à
la disposition du personnel
effectuant des travaux
insalubres ou salissants.
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation | Article R.4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
travail.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D.3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D.5424-8 à D.5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30
Jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d’information relatifs à la procédure
en cours ou de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Articles L.1233-57-5 du code
du travail et D.1233-12 du
code du travail.
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail.
Décisions des contestations relatives à
l'expertise
Article L.4614-13 du code du
travail
Accusé de réception du dossier complet de
demande d'homologation du plan et/ou de
validation de l’accord
Article D.1233-14-1 du code
du travail.
Validation par l'autorité administrative de Article L.1233-57-2 du code du
5
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-10-30-003 - Arrêté N° 07/2017-22 du 30 octobre 2017 (compétences propres déléguées au RUD58) 9 l'accord collectif mentionné à l’article L1233- travail.
24-1 du code du travail
Notification à l'employeur de la décision de Article L.1233-57-4 du code du
validation en cas d'accord collectif travail.
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, Articles L.1233-56 et D.1233-
formulation d'observations sur les mesures 11 du code du travail.
sociales
Article 3 :
En cas d’empêchement Sylvie TOURNOIS, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les
actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception:
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
e Eliane MERLIN, responsable du pôle 3°.
Article 4 :
Délégation est donnée à Sylvie TOURNOIS pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour:
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- _l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
aux personnes suivantes :
Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional délégué,
et aux directeurs régionaux adjoints :
Pascal FORNAGE
Georges MARTINS-BALTAR
Article 5 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la
Nièvre.
Fait à Besançon, le 30 octobre 2017
Le Directeur.régional des entreprises,
de la concufrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté,
_
Jean RIBEIL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-10-30-003 - Arrêté N° 07/2017-22 du 30 octobre 2017 (compétences propres déléguées au RUD58) 10 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-10-24-015
récépissé déclaration CA MULTISERVICES
Mr CHABOUNI
Récépissé de déclaration
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-10-24-015 - récépissé déclaration CA MULTISERVICES Mr CHABOUNI 11 is Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone:0386605290
catherine.touin(@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822250957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S:
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 24 octobre 2017 par Monsieur Ali Kevin CHABOUNTI en qualité de hommes
toutes mains, pour l'organisme CA multiservices dont l'établissement principal est situé Le Crot Beuche
58400 LA CHARITE SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP822250957 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-I18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-10-24-015 - récépissé déclaration CA MULTISERVICES Mr CHABOUNI 12 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 24 octobre 2017
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
US — Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-10-24-015 - récépissé déclaration CA MULTISERVICES Mr CHABOUNI 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-11-06-003
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Nièvre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-06-003 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 14 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
n° A LA
ARRETE
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495.6 ;
VU code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2 et L474-1 ;
VU l’arrêté n°DDCSPP-2010-3153 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service de
délégués aux prestations familiales (DPF) géré par l’Union Départementale des Associations
Familiales de la Nièvre (UDAF) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3154 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJIPM) géré par l’Union Départementale des
Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3155 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l’Association Départementale de
Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
VU Parrêté n°DDCSPP-2010-3156 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par la Fédération des Œuvres Laïques
de la Nièvre (FOL) :
VU l'arrêté n°DDCSPP-2010-3157 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l’Association Tutélaire pour
Inadaptés de la Nièvre (ATT) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2011-345 du 11 mars 2011 portant transfert d’autorisation et d’activité du service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l’Association Tutélaire pour
Inadaptés de la Nièvre (ATI) à la Mutualité Française de Côte d’Or-Yonne (MECOY) ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2011-708 du 29 mars 2011 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Monsieur Hubert DE
CRECY ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-2011-709 du 29 mars 2011 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Claude GILET ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-06-003 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 15 VU
VU
VU
VU
l'arrêté n°2013035-0004 du 4 février 2013 portant agrément, pour l'exercice à titre individuel, de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Sophie SAVADOGO ;
l'arrêté n°2013079-0004 du 20 mars 2013 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Servine DERU ;
l'arrêté n°2013170-0005 du 19 juin 2013 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Marie-Nelly SAOUCHI ;
l'arrêté n°2013203-0010 du 22 juillet 2013 portant modification de l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Monsieur Jean- François BERMUDEZ ;
l'arrêté n°2013347-0002 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Mme Sylvie BENOIT ;
l'arrêté n°2013347-0003 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Mme Sonia GELINEAU- SAILLARD :
l'arrêté n°2013347-0004 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de M. Bruno VAYSSIER ;
l’arrêté n°2015-DDCSPP-548 du 3 juin 2015 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à Mme Cécile CAUSSE- NOTON ;
l'arrêté n°2015-DDCSPP-549 du 3 juin 2015 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJIPM) à Mme Karine DESTOUCHES;
l'arrêté n°2015-DDCSPP-1257 du 21 septembre 2015 portant agrément d’exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Mathilde LE LUYER ;
l’arrêté n°1472 du 29 octobre 2015 portant agrément d’exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Evelyne BIRON ;
l’arrêté n°1473 du 29 octobre 2015 portant agrément d'exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Christine RAPIN ;
la décision du 21 septembre 2016 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJIPM) à titre individuel, à Madame Julia ROUSSEAU ;
la décision du 21 septembre 2016 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Monsieur William SOSKIN ;
l'arrêté du Préfet de l’Yonne n°DDCSPP-HPP-2011-166 du 15 juin 2011 désignant Monsieur Frédéric DOS SANTOS, préposé à la Maison départementale de retraite de l'Yonne ;
L'arrêté préfectoral n°58-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre ;
la déclaration de Madame Martine CLOIX du 28 novembre 2012, en qualité de préposée d’établissement au centre hospitalier de Decize ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-06-003 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 16 VU la déclaration de Madame Mireille LANOIZELEE du 18 décembre 2013, en qualité de préposée
d’établissement au centre hospitalier de Decize ;
la déclaration de Madame Caroline LANA SANCHO du 3 janvier 2014, en qualité de préposée
d'établissement au centre hospitalier « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire ;
la déclaration de Madame Delphine MOREIRO-PIALLOUX du 30 mars 2017, en qualité de préposée
d'établissement au centre hospitalier « Pierre L6o » de la Charité-sur-Loire ;
la convention du 1° mai 2010 relative à la mise à disposition du mandataire judiciaire à la protection
des majeurs du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, pour exercer la mission de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) - Maison de Retraite de Varzy ;
la convention du 29 décembre 2011 relative à la mise à disposition du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire, pour
exercer la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au centre hospitalier Henri
Dunant de La Charité-sur-Loire :
la convention entre la maison départementale de retraite de l’Yonne et le centre hospitalier de
Clamecy en date du 1* décembre 2011 ;
la convention du 20 avril 2012 conclue entre le centre hospitalier de Decize et le centre hospitalier de
l’agglomération de Nevers, portant mise à disposition du préposé d’établissement rattaché au centre
hospitalier de Decize auprès des structures du centre hospitalier de l’agglomération de NEVERS
(58000) à savoir : l’'USLD « Pignelin », l'USLD Pougues-les-Eaux, la MAPAD « Emile Clerget » ;
la convention du 9 octobre 2013 conclue entre le centre hospitalier de Decize et l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Château Morlon » de Cercy-la-Tour
(58340), portant mise à disposition du préposé d’établissement rattaché au centre hospitalier de
Decize auprès de l'EHPAD ;
la convention du 9 octobre 2013 conclue entre le centre hospitalier de Decize et le centre de soins de
longue durée (CSLD) de Luzy (58170), portant mise à disposition du préposé rattaché au centre
hospitalier de Decize auprès du CSLD ;
la démission de Madame Mathilde LE LUYER adressée par courrier du 28 août 2017 à Madame le
Juge d’instance ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION de Madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1°
L’arrêté préfectoral n°58-2017-01-06-003 du 1° juin 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre, est abrogé.
3/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-06-003 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 17 Article 2
La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer des mesures de protection
juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, de la curatelle et de la tutelle, est fixée comme suit :
Au titre des services :
- Sauvegarde 58, à Nevers ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers ;
- Mutualité Française Bourguignonne (MFB), à Nevers ;
- Fédération des Œuvres Laïques (FOL), à Nevers.
Au titre des mandataires individuels :
- Madame BENOIT Sylvie, domiciliée à Paray-le-Frésil (03230) ;
- Monsieur BERMUDEZ Jean-François (Tribunal d'instance de Clamecy), domicilié à Avallon (89200) :
- Madame BIRON Evelyne, domiciliée à Nevers (58007 cedex) ;
- Monsieur DE CRECY Hubert (Tribunal d’instance de Clamecy), domicilié à Avallon (89200) ;
- Madame DERU Servine, domiciliée à Nevers (58004 cedex) ;
- Madame DESTOUCHES Karine, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58642 cedex) ;
- Madame GELINEAU-SAILLARD Sonia, domiciliée à Nevers (58005 cedex) ;
- Madame GILET Claude, domiciliée à Nevers (58000) ;
- Madame CAUSSE-NOTON Cécile, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58640) ;
- Madame RAPIN Christine, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58642 cedex) ;
- Madame ROUSSEAU Julia, domiciliée à Cervon (58800) ;
- Madame SAOUCHI Marie-Nelly, domiciliée à Nevers (58004 cedex) ;
- Madame SAVADOGO Sophie (Tribunal d’instance de Clamecy), domiciliée à Courgis (89800) :
- Monsieur SOSKIN William, domicilié à Challuy (58000) ;
- Monsieur VAYSSIER Bruno, domicilié à Saint-Pierre-Le-Moutier (58240).
Au titre des préposés d’établissement :
- Madame Caroline LANA SANCHO), préposée au centre hospitalier (EPSM) de La Charité-sur-Loire ;
- Madame Delphine MOREIRO-PIALLOUX, préposée au centre hospitalier (EPSM) de La Charité-sur-
Loire pendant le congé maternité de Mme Caroline LANA SANCHO du 1% juin 2017 au 31 janvier
2018);
- Madame Martine CLOIX, préposée au centre hospitalier de Decize ;
- Madame Mireille LANOIZELEE, préposée au centre hospitalier de Decize ;
- Monsieur Frédéric DOS SANTOS, préposé à la maison départementale de retraite, à Auxerre (ressort du
Tribunal d’instance de Clamecy).
Mesdames Martine CLOIX et Mireille LANOIZELEE - préposées au centre hospitalier de Decize -
pourront être désignées pour gérer des mesures relevant des établissements suivants :
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Sables Roses » de Decize ;
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Chaumes d’Aron » de
Decize ;
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Genêts » de Decize ;
- Centre de soins de longue durée (CSLD) de Luzy ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Château Morlon » de Cercy-la-
Tour ;
- Centre hospitalier de Nevers ;
- Unité de soins de longue durée (USLD) « Pignelin » de Nevers ;
- Unité de soins de longue durée (USLD) de Pougues-les-Eaux ;
- MAPAD « Emile Clerget » de Nevers.
4/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-06-003 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 18 Mesdames Caroline LANA SANCHO et Delphine MOREIRO-PIALLOUX - préposées de l'Etablissement
Public de Santé Mentale (EPSM) «Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire — pourront être désignées pour
gérer des mesures relevant des établissements suivants :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de VARZY ;
- Centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire.
Article 3
La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer des mesures
d’accompagnement judiciaire (MAT), est fixée comme suit :
Au titre des services :
- Sauvegarde 58, à Nevers ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers.
Au titre des mandataires individuels :
- Madame Julia ROUSSEAU.
Au titre des préposés d’établissement :
- Monsieur Frédéric DOS SANTOS, de la maison départementale de retraite d'Auxerre (ressort du
Tribunal de Clamecy, uniquement).
Article 4
La liste des délégués aux prestations familiales habilités à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion
du budget familial (MJAGBF), est fixée comme suit :
Au titre des services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers ;
- aux magistrats des tribunaux d’instance de Nevers et de Clamecy :
- aux juges pour enfants du tribunal de grande instance de Nevers.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la
réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
5/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-06-003 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 19 Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers le, - 6 NOV. 2017
Le Préfet,
Pour Je Préfet
et panfé on,
Le Seckitaire Général
6/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-06-003 - ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre 20 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-11-07-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Thomas PIETER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-07-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas PIETER 21 EE = Eiberié + Égalré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas PIETER
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-
1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.21.025 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2017.03.31.006 en date du 31 mars 2017 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-907 en date du 12 juin 2012 portant agrément d'un vétérinaire
sanitaire ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas PIETER, né le 28/04/81 à LEUVEN (Belgique) et domicilié
professionnellement 1 Impasse de la Sablière 58000 SAINT ELOI ;
CONSIDERANT que Monsieur Thomas PIETER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre :
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Monsieur Thomas PIETER, docteur vétérinaire administrativement domicilié
1 Impasse de la Sablière 58000 SAINT ELOI.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 21058
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
Site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-07-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas PIETER 22 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3
Monsieur Thomas PIETER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Thomas PIETER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habititation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-907 en date du 12 juin 2012 portant agrément d'un vétérinaire sanitaire est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
RECKER
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gourv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-07-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Thomas PIETER 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-11-07-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline
BARBERET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-07-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline BARBERET 24 .
LS » Ltberré « Égalieé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
À rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame Céline BARBERET
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.21.025 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2017.03.31.006 en date du 31 mars 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-12-09-006 en date du 9 décembre 2016 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Céline BARBERET ;
CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne du 9 octobre 2017, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Céline BARBERET qui exerce désormais dans le département de la Haute-Marne (52) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre de la Nièvre ; :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Céline BARBERET est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 21 Rue du Pré Motrand 58470 MAGNY COURS.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2016-12-09-006 en date du 9 décembre 2016 attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame Céline BARBERET est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Le directeur-départemental adjoint,
S STRECKER
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.souv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-07-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline BARBERET 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-11-07-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Giovanni
SCAVINO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-07-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Giovanni SCAVINO 26 La L Librraé + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelln - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à Monsleur Giovanni SCAVINO
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.21.025 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2017.03.31.006 en date du 31 mars 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-12-09-007 en date du 9 décembre 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Giovanni SCAVINO ;
CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne du 29 septembre 2017, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Giovanni SCAVINO qui exerce désormais dans le département de la Mayenne (53) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre de la Nièvre ; :
ARRETE
ARTICLE1 : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Giovanni SCAVINO est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 3 Rue des Jardins 58230 MONTSAUCHE LES SETTONS.
ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2016-12-09-007 en date du 9 décembre 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Giovanni SCAVINO est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Le dire rtemental adjoint,
es STRECKER
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.couv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-11-07-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Giovanni SCAVINO 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-10-25-003
Arrêté concernant les baux pouvant bénéficier de
dérogation au statut du fermage
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-10-25-003 - Arrêté concernant les baux pouvant bénéficier de dérogation au statut du fermage 28 7
I RL] Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
2 rue des Pâtis
BP 30069
58020 Nevers cedex
Dossier suivi par : Christelle LEVRAULT
a
N°
ARRÊTÉ
concernant les baux pouvant bénéficier
de dérogation au statut du fermage
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) relatif aux baux ruraux,
Vu le titre | du livre IV du CRPM relatif au statut du fermage et du métayage,
VU l'article L 411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté n°58-2016-09-30-007 du 30 septembre 2016 concernant les baux pouvant bénéficier de dérogation au
statut du fermage,
Vu l'arrêté n°16-817 BAG du 27 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements du
département de la NIEVRE,
Vu l'avis émis par la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux lors de sa réunion du 13 octobre
2017,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1 :
Ne sont pas soumises de plein droit aux dispositions du statut du fermage Îles parcelles ne constituant pas un corps de
ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricole et pour lesquelles peut être accordée une dérogation aux
dispositions des articles L 411-4 à L 411-7, L 411-8 (alinéa 1), L 411-11 à L 411-16 et L 417-3 du Code Rural et de la
Pêche Maritime. Pour déterminer s’il s’agit d'un bail de petites parcelles, il faut regarder l'ensemble des surfaces
touées par un même bailleur à un même preneur.
Les seuils d'application sont fixés ainsi qu'il suit pour le département de la Nièvre
1°} - Parcelles de terre ou de pré ou flots de parcelles attenantes à la maison d'habitation et d'une superficie
totale au plus égale à quatre hectares.
Un chemin, jardin, potager, verger, parc, étang, cour, ..... ne fait pas obstacle à la notion d’attenant à la maison
d'habitation.
2°) - Parcelles de terre ou de pré ou îlots de parcelles, avec ou sans bâtiments, loués par un même preneur à un
même bailleur et d'une superficie totale au plus égale à deux hectares, non comprises au paragraphe 1°.
Toutefois, pour les communes listées ci-dessous les superficies indiquées au paragraphe 2 ci-dessus, sont
ramenées à un hectare.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-10-25-003 - Arrêté concernant les baux pouvant bénéficier de dérogation au statut du fermage 29 - Communes de l’arrondissement de Clamecy :
Amazy Dirol
Anthien Dompierre-sur-Héry (1)
Armes Dornecy
Asnan Entrains-sur-Nohain
Asnois Epiry
Authiou Flez-Cuzy
Beaulieu Gacogne
Beuvron Germenay
Billy-sur-Oisy Grenois
Breugnon Guipy
Brèves Héry
La-Chapelle-Saint-André
La-Collancelle
Brinon-sur-Beuvron
Bussy-la-Pesle
Cervon La-Maison-Dieu Challement Lys
Champallement Magny-Lormes
Chaumot Marcy
Chazeuil Marigny-sur-Yonne Chevannes-Changy Menou
Chevroches Metz-le-Comte
Chitry-les-Mines Mhere
Clamecy Michaugues (1)
Corbigny Moissy-Moulinot
Monceaux-le-Comte
Montreuillon
Moraches
Mouron-sur-Yonne
Corvol-d'Embernard
Corvol-l'Orgueilleux
Courcelles
Cuncy-les-Varzy
(1) communes déléguées de la nouvelle commune de Beaulieu.
- Communes du canton de Château-Chinon :
Alligny-en-Morvan Dommartin
Arleuf Fachin
Blismes Gien-sur-Cure
Glux-en-Gienne
Gouloux
Château-Chinon-Campagne
Château-Chinon-Ville
Châtin Lavault-de-Frétoy
Chaumard Montigny-en-Morvan
Corancy Montsauche-les-Settons
- Autres communes concernées :
Vignol
Villiers-le-Sec
Villiers-sur-Yonne
Vitry-Laché
Neuffontaines
Neuilly
Nuars
Oisy
Ouagne
Oudan
Parigny-la-Rose
Pazy
Pouques-Lormes
Pousseaux
Rix
Ruages
Saint-Aubin-des-Chaumes
Saint-Didier
Saint-Germain-des-Bois
Saint-Pierre-du-Mont
Saint-Révérien
Saïizy
Sardy-les-Epiry
Surgy
Taconnay
Talon
Tannay
Teigny
Trucy-l'Orgueilleux
Varzy
Vauclaix
Moux-en-Morvan
Ouroux-en-Morvan
Planchez
Saint-Agnan
Saint-Brisson
Saint-Hilaire-en-Morvan
Saint-Léger-de-Fougeret
Saint-Péreuse
Marigny-l'Église Bazoches Dun-les-Places Brassy Empury Saint-André-en-Morvan Chalaux Lormes Saint-Martin-du-Puy
3°) - Parcelles ou ensembles de parcelles affectés à la culture de la vigne : 50 ares.
4°) - Parcelles ou ensembles de parcelles affectés à l'horticulture ou à la culture maraîchère d'une superficie au
plus égale à 20 ares.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à sa date de publication.
Article 3 : L'arrêté n° 58-2016-09-30-007 du 30 septembre 2016 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires de la Nièvre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 25 0C
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-10-25-003 - Arrêté concernant les baux pouvant bénéficier de dérogation au statut du fermage 30 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-11-09-001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-09-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 31 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
ARRÊTÉ
Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage
sur le canal du Nivernais
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9,
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 1°’,
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues par
l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-09-14-003 du 14 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU la période de chômage effectuée sur le canal du Nivernais pour la période allant du 1° novembre 2017
jusqu'au 31 mars 2018,
VU la demande formulée par le Conseil Départemental, en date du 16 octobre 2017,
VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité ( AFB - Service départemental de la Nièvre), en date du
20 octobre 2017,
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 18 octobre 2017,
CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal du Nivernais est rendu nécessaire par
la mise en chômage de celui-ci,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°”: Localisation des pêches
Des pêches de sauvegarde seront réalisées sur les biefs abaissés ou vidés durant la période de chômage
2017-2018 sur l'ensemble du linéaire du Canal du Nivernais lorsque cela sera rendu nécessaire (dès
présence de poissons piégés dans les poches d’eau existantes) dans le cadre de divers travaux effectués
en période de chômage sur ce canal.
Article 2 : Bénéficiaire de l’opération
Le Conseil Départemental, représenté par M. Michel CORNETTE.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-09-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 32 Article 3 : Objet
Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement à l'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le département de la Nièvre du fait de la mise en chômage du canal effectuée par le Conseil Départemental.
Articie 4 : Exécution matérielle de ia pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du Conseil Départemental, par la Pisciculture du Val de Loire, rue de Chatillon, 45570 DAMPIERRE EN BURLY, dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 5 : Validité
Le présent arrêté est valable de sa signature et jusqu'au 31 mars 2018. Il sera prolongé si les conditions hydrologiques et climatologiques l'exigent.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédés utilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espèces piscicoles à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 7 :
A- Modalités d'exécution
La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée. En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage.
ll appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre les espèces et quantités capturées.
B- Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau prioritairement sur les biefs du canal non vidés.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables
Les espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les « écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'AFB ou par ceux du service de police de l'eau, le Conseil Départemental, devra prendre à ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoies meracées de périr, notamment par pêche électrique par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir une alimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-09-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 33 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalités
piscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.
Article 11 :
Les interventions envisagées devront être portées par le Conseil Départemental à la connaissance du
Directeur départemental des territoires, de Î'AFB, de ia Fédération de Pêche de la Nièvre ainsi que de
l'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine à l'avance.
Article 12 : Voies et recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute
personne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Président du Conseil Départemental,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre,
M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Nièvre,
M. le Chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité, service départemental de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-09-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-09-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 35 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-11-06-002
Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains
usages de l'eau dans le département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 36 '
EX b Liberté + Égolité + Fraternité _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
N°
ARRETE
Portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
LE PREFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L213-3, L.214-7, L.214-18,
L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645,
VU !e code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l'article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les départements,
VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur,
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion
de leau sur le réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse,
définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d'accompagnement,
VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire
et de l'Allier arrêté en Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages
Sévères,
VU l'arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation
quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-02-010 du 2 mai 2017 fixant les prescriptions applicables aux
autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2017,
1/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 37 CONSIDERANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d’eau,
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieux
aquatiques;
CONSIDERANT que parmi les usages de i'eau, l'aiimentation en eau desünée à ia consommation
humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, et
compréhensibles par tous et contrôlables, et qu'à ce titre, ces dernières s'appliquent sur les zones de
gestion associées aux prélèvements, selon les règles de gestion pré-définies,
CONSIDERANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources
concernées et portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité générale :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l’eau liées à l'état de sécheresse
dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l’arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du
7 juillet 2016, définissant les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ainsi que les mesures
attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en eau.
Les mesures de restrictions de l'usage de l'eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’à nouvel ordre,
et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction de la
situation météorologique et du suivi hydrologique réalisé sur les stations de référence dans le cadre de
l'application de l'arrêté cadre sus-visé.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
Il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils définis
dans le cadre de l'application de l’arrêté cadre sus-visé, traduisant la situation en matière de séche-
resse.
2/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 38 Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuil
ACOLIN - COLATRE L'Acolin à Saint-Germain-
Chassenay Pas de restriction
alerte ARON L'Aron à Verneuil
Le Nohain à Saint-Martin- ne MAZOU-NOHAIN sur-Nohain pas de restriction
Le Sauzay à Corvol- | SAUZAY
l'Orgueilleux crise
ALENE - CRESSONNE L'Alène à Cercy-la-Tour Pas de restriction
Alerte renforcée BEUVRON Le Beuvron à Ouagne
CHALAUX - CURE La Cure à Crottefou alerte
DRAGNE La Dragne à Vandenesse Pas de restriction
IXEURE - CANNE L'Ixeure à La Fermeté alerte
NIÈVRE La Nièvre à Poiseux Alerte renforcée
VRILLE La Vrille à Arquian Alerte renforcée
YONNE amont L'Yonne à Corancy alerte
YONNE aval L'Yonne à Dornecy Pas de restriction
LOIRE amont La Loire à Nevers pas de restriction
LOIRE aval La Loire à Gien pas de restriction
ALLIER L'Allier à Cuffy pas de restriction
La carte des bassins ainsi que la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction
sont annexées au présent arrêté (annexe 1 et 2).
ARTICLE 3 : Vigilance
Un niveau de vigilance est activé dès que la tendance hydrologique montre un risque de pénurie à
court terme : des gestes simples pour économiser l'eau doivent être privilégiés au quotidien.
ARTICLE 4 : Limitation des usages en ALERTE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes
classées en « alerte » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D’ALERTE
Usage
domestique
L'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des
véhicules est interdite, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires, alimentaires, ou transportant du bétail) ou technique
(bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit sauf pour les
professionnels du ravalement de façade et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées,
est interdit, sauf pour les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison
ne peut être réalisée qu'après remplissage.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
L'arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces verts
publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit
de 10 heures à 18 heures.
3/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 39 Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
des stades et des golfs, et envoyé à la direction départementale des territoires.
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à
l'exception des cultures maraîchères et horticoles et des pépinières, pour
lesquelles les mesures de vigilance sont rappelées :
- Dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau
peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de 1 jour par
semaine.
- En tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les
prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 12 h à 16h.
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et
envoyé à la Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage
de surfaces non agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation
(doses adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de
limiter cet usage au strict nécessaire.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par les installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doit être
rempli hebdomadairement et envoyé mensuellement à l'unité départementale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD
DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers.
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation
optimisée de l'alimentation des canaux, avec une réduction de 10% des
prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte, ou
toute autre mesure équivalente, notamment par regroupement des bateaux pour le
franchissement des écluses.
Plans d'eau
Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés
avec une fréquence inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre
toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur
aval. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de
l'eau.
418
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 40 ARTICLE S : Limitation des usages en ALERTE RENFORCEE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concemés dans les communes
classées en « alerte renforcée » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D' ALERTE RENFORCEE
Usage
domestique
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’un système de
recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression est interdit, sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires
ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit, sauf pour les
professionnels du ravalement de façade, et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial sont
interdits, sauf pour les piscines en cours de chantier dont la livraison ne peut être
réalisée qu'après remplissage. La vidange et le remplissage des piscines publiques
sont soumis à autorisation de l'ARS.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des
espaces Sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit, à l'exception des greens
et départs autorisés de 20 H à 8 H. Pour ces derniers, un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement et envoyé à la direction départementale des
territoires.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et l'humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf
impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés, dans la mesure du
possible.
irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique :
- Pour les cultures maraîchères et horticoles, et les pépinières, les prélèvements sont interdits
de 10hà 17h.
- Pour les grandes cultures : dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des
tours d'eau peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de
5 jours sur 14 jours pour les eaux de surface (y compris ceux en nappe alluviale des cours
d'eau), et de 4 jours sur 14 jours pour les prélèvements en nappe souterraine (hors nappe
alluviale des cours d'eau). En tout état de cause, si ces tours d'eau ne sont pas mis en place,
les prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 10hà 19h pour ceux en eaux de surface (y
compris pour les prélèvements en nappe alluviale des cours d'eau) et de 10 à 17h pour ceux
en nappe souterraine (hors nappe alluviale des cours d’eau).
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la
Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces
non agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux
besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le
dépariement doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL) ou à la direction
5/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 41 départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE agro-
alimentaires (DDCSPP), à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre en
œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission peut être
assurée par messagerie informatique).
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé
hebdomadairement à l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) , à Nevers (cette
transmission peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions d'adaptation de leurs prélèvements à
la sécheresse prévues dans leurs arrêtés préfectoraux.
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation optimisée de
l'alimentation des canaux, avec une réduction de 25% des prélèvements issus des cours d'eau
nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte renforcée, ou toute autre mesure équivalente,
notamment par regroupement des bateaux pour le franchissement des écluses.
plans d’eau
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est
interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie et pour les piscicultures,
sous réserve de préservation du débit minimum biologique.
Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés avec une
fréquence inférieure à 4 ans, et équipés d'un moine ou d'un bassin de décantation, est
autorisée. Toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur
aval doivent être prises. Dans ces conditions la pêche au filet est recommandée. Le
remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de l’eau.
ARTICLE 6 : Limitation et suspension des usages en CRISE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes
classées en «crise» en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL DE CRISE
Usages
domestiques | - L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des
Le lavage des véhicules est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique
(bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité .
- Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit.
- Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial est interdit.
- La vidange et le remplissage des piscines accueillant du public est interdit. Le
renouvellement d'eau est soumis à autorisation de l’ARS.
espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit,
- l’arrosage des potagers est interdit, sauf de 6 heures à 8 heures.
- Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
- Le lavage et l’humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif
sanitaire.
- Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés.
irrigation
A l'exclusion des prélèvements en retenues déconnectées du réseau hydrographique, tous
les autres prélèvements pour l'irrigation sont interdits.
Des dérogations pourront être accordées par le Préfet pour les cultures maraïîchères et
horticoles et les pépinières, au cas par cas, et sous réserve de la disponibilité en eau. En
aucun cas, ces dérogations ne pourront permettre de prélever en dehors de la plage horaire
allant de 6h00 à 10h00.
6/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 42 Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être
rempli et envoyé hebdomadairement.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le
département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL), ou à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE
agro-alimentaires (DDCSPP) à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre Usages
industriels |en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission
peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions prévues dans leurs arrêtés
préfectoraux, en vue d'adapter leurs prélèvements à la sécheresse.
Une surveillance accrue de tous les rejets doit être mise en place. Les opérations pouvant
impacter le milieu naturel doivent être reportées sauf préjudice pour la sécurité ou la
salubrité publique.
Les prélèvements à partir des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil de crise sont
_ interdits, sauf ceux strictement nécessaires à la pérennité des ouvrages. Navigation
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est
interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie. Plans d’eau . . . 8 La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite.
Une surveillance accrue des rejets de station d'épuration est prescrite. Les travaux
nécessitant le délestage direct sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Autres - Toute manœuvre d'ouvrage hydraulique ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit, ainsi que toute modification de niveau dans les biefs ou travaux sur biefs nécessitant des assecs, sont soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 7 : dispositions particulières
Sans objet.
118
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 43 ARTICLE 8 : Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu
accessible à tout moment. Il sera publié sur le portail Internet des services de l'Etat dans la Nièvre et
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe
(pouvant aller jusqu’à 1 500 euros d'amende ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive).
S'il s'agit d’une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise,
collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et
15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de
l'article 131-42 du même code.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 58-2017-10-06-005 du 6 octobre 2017 fixant des mesures de
limitation de certains usages de l'eau dans le département est abrogé.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire, de
Clamecy et de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur de la délégation
territoriale de l'agence régionale de santé, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le
Chef du service départemental de l'agence française de biodiversité, les Maires, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le = 6 NOV, 2017
Le Préfet,
. délégatio
‘ Le Sétrétaire Gé
—
8/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 44 Niveaux de restriction des usages de l'eau
E 5 dans le Département de la Nièvre tiverté« Égalité Fraisrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
situation au 23 octobre 2017
——
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Dornes ÿ ALLIER | Ar j © su :
Source des Données statistiques : DDT 58 / SEFB / Source des Données géographiques : BdCarto ® © IGN
Niveaux de restriction :
Ci Pas de vigilance : Vigilance (mi Alerte . Alerte renforcée sr Crise
Réalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre - MAAT - Bureau Système d'Information Géographique
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 45 Commune
ACHUN
ALLIGNY-COSNE
ALLIGNY-EN-MORVAN
ALLUY
AMAZY
ANLEZY
ANNAY
ANTHIEN
ARBOURSE
ARLEUF
ARMES
ARQUIAN
ARTHEL
ARZEMBOUY
ASNAN
ASNOIS
AUNAY-EN-BAZOIS
AUTHIOU
AVREE
AVRIL-SUR-LOIRE
AZY-LE-VIF
BAZOCHES
BAZOLLES
BEARD
BEAULIEU
BEAUMONT-LA-FERRIERE
BEAUMONT-SARDOLLES
BEUVRON
BICHES
BILLY-CHEVANNES
BILLY-SUR-OISY
BITRY
BLISMES
BONA
BOUHY
BRASSY
BREUGNON
BREVES
BRINAY
BRINON-SUR-BEUVRON
BULCY
BUSSY-LA-PESLE
Prélèvements directs
alerte
pas de restriction
alerte
alerte
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte
alerte renforcée
alerte
alerte
crise
alerte renforcée
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
crise
pas de restriction
alerte
alerte renforcée
pas de restriction
alerte renforcée
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 46 Commune
LA CELLE-SUR-LOIRE
LA CELLE-SUR-NIEVRE
CERCY-LA-TOUR
CERVON
CESSY-LES-BOIS
CHALAUX
CHALLEMENT
CHALLUY
CHAMPALLEMENT
CHAMPLEMY
CHAMPLIN
CHAMPVERT
CHAMPVOUX
CHANTENAY-SAINT-IMBERT
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE
LA CHARITE-SUR-LOIRE
CHARRIN
CHASNAY
CHATEAU-CHINON(VILLE)
CHATEAU-CHINON(CAMPAGNE)
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
CHATILLON-EN-BAZOIS
CHATIN
CHAULGNES
CHAUMARD
CHAUMOT
CHAZEUIL
CHEVANNES-CHANGY
CHEVENON
CHEVROCHES
CHIDDES
CHITRY-LES-MINES
CHOUGNY
CIEZ
CIZELY
CLAMECY
LA COLLANCELLE
COLMERY
CORANCY
CORBIGNY
CORVOL-D'EMBERNARD
CORVOL-L'ORGUEILLEUX
Prélèvements directs
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
pas de restriction
crise
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restricüon
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
crise
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 47 Commune
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COSSAYE
COULANGES-LES-NEVERS
COULOUTRE
COURCELLES
CRUX-LA-VILLE
CUNCY-LES-VARZY
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY
DECIZE
DEVAY
DIENNES-AUBIGNY
DIROL
DOMMARTIN
DOMPIERRE-SUR-NIEVRE
DONZY
DORNECY
DORNES
DRUY-PARIGNY
DUN-LES-PLACES
DUN-SUR-GRANDRY
EMPURY
ENTRAINS-SUR-NOHAIN
EPIRY
FACHIN
LA FERMETE
FERTREVE
FLETY
FLEURY-SUR-LOIRE
FLEZ-CUZY
FOURCHAMBAULT
FOURS
FRASNAY-REUGNY
GACOGNE
GARCHIZY
GARCHY
GERMENAY
GERMIGNY-SUR-LOIRE
GIEN-SUR-CURE
GIMOUILLE
GIRY
GLUX-EN-GLENNE
GOULOUX
Prélèvements directs
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
crise
alerte
alerte renforcée
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
alerte
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 48 Commune
GRENOIS
GUERIGNY
GUIPY
HERY
IMPHY
ISENAY
JAILLY
LAMENAY-SUR-LOIRE
LANGERON
LANTY
LAROCHEMILLAY
LAVAULT-DE-FRETOY
LIMANTON
LIMON
LIVRY
LORMES
LUCENAY-LES-AIX
LURCY-LE-BOURG
LUTHENAY-UXELOUP
LUZY
LYS
LA MACHINE
MAGNY-COURS
MAGNY-LORMES
LA MAISON-DIEU
LA MARCHE
MARCY
MARIGNY-L'EGLISE
MARS-SUR-ALLIER
MARIGNY-SUR-YONNE
MARZY
MAUX
MENESTREAU
MENOU
MESVES-SUR-LOIRE
METZ-LE-COMTE
MHERE
MILLAY
MOISSY-MOULINOT
MONCEAUX-LE-COMTE
MONTAPAS
MONTAMBERT
Prélèvements directs
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
crise
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 49 Commune
MONTARON
MONTENOISON
MONT-ET-MARRE
MONTIGNY-AUX-AMOGNES
MONTIGNY-EN-MORVAN
MONTIGNY-SUR-CANNE
MONTREUILLON
MONTSAUCHE-LES-SETTONS
MORACHES
MOULINS-ENGILBERT
MOURON-SUR-YONNE
MOUSSY
MOUX-EN-MORVAN
MURLIN
MYENNES
NANNAY
NARCY
NEUFFONTAINES
NEUILLY
NEUVILLE-LES-DECIZE
NEUVY-SUR-LOIRE
NEVERS
LA NOCLE-MAULAIX
NOLAY
NUARS
OISY
ONLAY
OUAGNE
OUDAN
OUGNY
OULON
OUROUX-EN-MORVAN
PARIGNY-LA-ROSE
PARIGNY-LES-VAUX
PAZY
PERROY
PLANCHEZ
POIL
POISEUX
POUGNY
POUGUES-LES-EAUX
POUILLY-SUR-LOIRE
Prélèvements directs
alerte
alerte renforcée
alerte
alerte renforcée
alerte
alerte
pas de restriction
alerte
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcèe
pas de restriction
crise
pas de restriction
alerte renforcée
crise
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
alerte renforcée
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 50 Commune
POUQUES-LORMES
POUSSEAUX
PREMERY
PREPORCHE
RAVEAU
REMILLY
RIX
ROUY
RUAGES
SAINCAIZE-MEAUCE
SAINT-AGNAN
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
SAINT-ANDELAIN
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES
SAINT-AUBIN-LES-FORGES
SAINT-BENIN-D'AZY
SAINT-BENIN-DES-BOIS
SAINT-BONNOT
SAINT-BRISSON
SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS
SAINT-DIDIER
SAINT-ELOI
SAINT-FIRMIN
SAINT-FRANCHY
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
SAINT-HILAIRE-FONTAINE
SAINT-HONORE-LES-BAINS
SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET
SAINT-LEGER-DES-VIGNES
SAÏINT-LOUP
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
SAINTE-MARIE
SAINT-MARTIN-D'HEUILLE
SAINT-MARTIN-DU-PUY
SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-MAURICE
Prélèvements directs
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte renforcée
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte renforcée
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
alerte
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 51 Commune
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
SAINT-PERE
SAINT-PEREUSE
SAINT-PIERRE-DU-MONT
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-REVERIEN
SAINT-SAULGE
SAINT-SEINE
SAINT-SULPICE
SAINT-VERAIN
SAIZY
SARDY-LES-EPIRY
SAUVIGNY-LES-BOIS
SAVIGNY-POIL-FOL
SAXI-BOURDON
SEMELAY
SERMAGES
SERMOISE-SUR-LOIRE
SICHAMPS
SOUGY-SUR-LOIRE
SUILLY-LA-TOUR
SURGY
TACONNAY
TALON
TAMNAY-EN-BAZOIS
TANNAY
TAZILLY
TEIGNY
TERNANT
THAIX
THIANGES
TINTURY
TOURY-LURCY
TOURY-SUR-JOUR
TRACY-SUR-LOIRE
TRESNAY
TROIS-VEVRES
TRONSANGES
TRUCY-L'ORGUEILLEUX
Prélèvements_ directs
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
alerte
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
crise
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 52 URZY
VANDENESSE
VARENNES-LES-NARCY
VARENNES-VAUZELLES
VARZY
VAUCLAIX
VERNEUIL
VIELMANAY
VIGNOL
VILLAPOURCON
VILLIERS-LE-SEC
VILLE-LANGY
VILLIERS-SUR-YONNE
VITRY-LACHE
VAUX-D'AMOGNES
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
pas de restriction
crise
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
alerte
alerte renforcée
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-11-06-002 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 53 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-05-012
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
création de deux seuils de 0,20 m - Réf. cadastrales
section G parcelle 70 lieu-dit Confluence ruisseau de
Domont et Marigny - communes de Montreuillon et Mhère
et lettre d'accord
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création de deux seuils de 0,20 m - Réf. cadastrales section G parcelle 70 lieu-dit Confluence ruisseau de Domont et Marigny - communes de Montreuillon et Mhère et lettre d'accord 54 EE = Liberté + Égaliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION DE DEUX SEUILS DE 0,20 M
REF CADASTRALES SECTION G PARCELLE 70
LIEU-DIT CONFLUENCE RUISSEAU DE DOMONT ET MARIGNY
COMMUNES DE MONTREUILLON ET MHÈRE
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU flarrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-2017 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 23/08/17, présenté par la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique
- 174, Faubourg du Grand Mouësse - 58000 NEVERS relatif à la création de deux seuils de 0,20 m, communes
de MONTREUILLON et MHÈRE
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
174, Faubourg du Grand Mouësse - 58000 NEVERS
concernant :
Création de deux seuils de 0,20 m
Ref. cadastrales section G parcelle 70
Lieu-dit «Confluence ruisseau de Domont et Marigny»,
dont la réalisation est prévue dans les communes de MONTREUILLON et MHÈRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le! Déclaration Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création de deux seuils de 0,20 m - Réf. cadastrales section G parcelle 70 lieu-dit Confluence ruisseau de Domont et Marigny - communes de Montreuillon et Mhère et lettre d'accord 55 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/10/17, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par ie service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MONTREUILLON et MHERE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création de deux seuils de 0,20 m - Réf. cadastrales section G parcelle 70 lieu-dit Confluence ruisseau de Domont et Marigny - communes de Montreuillon et Mhère et lettre d'accord 56 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le
Pour le Directeur dép ental et par) délégation,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création de deux seuils de 0,20 m - Réf. cadastrales section G parcelle 70 lieu-dit Confluence ruisseau de Domont et Marigny - communes de Montreuillon et Mhère et lettre d'accord 57 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création de deux seuils de 0,20 m - Réf. cadastrales section G parcelle 70 lieu-dit Confluence ruisseau de Domont et Marigny - communes de Montreuillon et Mhère et lettre d'accord 58 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 8 novembre 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Fédération de la Nièvre pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
Situation : 174, Faubourg du Grand Mouësse
24, rue Charles Roy à Nevers
350ù 58000 NEVERS
Tel. : 03 86 71 71 71— Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Création de deux seuils de 0,20 m, Ref. cadastrales Section G Parcelle 70- lieu-dit «Confluence ruisseau de
Domont et Marigny», communes de MONTREUILLON et MHÈRE,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05/09/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1” juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MONTREUILLON et de MHERE où
cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées aux mairiex de
ces communes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes de MONTREUILLON et de MHERE par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Le Chef du bureau milieux aquatiques,
Christine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 88 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création de deux seuils de 0,20 m - Réf. cadastrales section G parcelle 70 lieu-dit Confluence ruisseau de Domont et Marigny - communes de Montreuillon et Mhère et lettre d'accord 59 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création de deux seuils de 0,20 m - Réf. cadastrales section G parcelle 70 lieu-dit Confluence ruisseau de Domont et Marigny - communes de Montreuillon et Mhère et lettre d'accord 60 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-05-011
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
remplacement d'une buse par un gué, remplacement d'un
busage par une arche, et reprofilage du ru sur 20 ML Réf.
cadastrales chemin rural, lieu-dit ruisseau de Marigny -
commune de Mhère et lettre d'accord
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse par un gué, remplacement d'un busage par une arche, et reprofilage du ru sur 20 ML Réf. cadastrales chemin rural, lieu-dit ruisseau de Marigny - commune de 61 EE = Liberté + Égaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
REMPLACEMENT D'UNE BUSE PAR UN GUÉ, REMPLACEMENT D'UN BUSAGE PAR UNE ARCHE, ET
REPROFILAGE DU RU SUR 20 ML
REF CADASTRALES CHEMIN RURAL
LIEU-DIT RUISSEAU DE MARIGNY
COMMUNE DE MHERE
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-2017 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 23/08/17, présenté par la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique
- 174, Faubourg du Grand Mouësse - 58000 NEVERS relatif au remplacement d'une buse par un gué, au
remplacement d'un busage par une arche et au reprofilage du ru sur 20 ml, commune de MHERE
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
174, Faubourg du Grand Mouësse - 58000 NEVERS
concernant :
Remplacement d’une buse par un gué, remplacement d’un busage par une arche, et
reprofilage du ru sur 20 ml
Ref. cadastrales chemin rural
Lieu-dit «Ruisseau de Marigny»,
dont la réalisation est prévue dans la commune de MHERE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Déclaration Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m {A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse par un gué, remplacement d'un busage par une arche, et reprofilage du ru sur 20 ML Réf. cadastrales chemin rural, lieu-dit ruisseau de Marigny - commune de 62 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/10/17, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration nar l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, le montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de MHERE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse par un gué, remplacement d'un busage par une arche, et reprofilage du ru sur 20 ML Réf. cadastrales chemin rural, lieu-dit ruisseau de Marigny - commune de 63 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir Îes
autorisations requises par d'autres réglementations.
ptembre 2017
délégation,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse par un gué, remplacement d'un busage par une arche, et reprofilage du ru sur 20 ML Réf. cadastrales chemin rural, lieu-dit ruisseau de Marigny - commune de 64 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse par un gué, remplacement d'un busage par une arche, et reprofilage du ru sur 20 ML Réf. cadastrales chemin rural, lieu-dit ruisseau de Marigny - commune de 65 CA
71
= —
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 8 novembre 2017
des territoires de la Nièvre
Fédération de la Nièvre pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
174, Faubourg du Grand Mouësse
Service eau, forêt et biodiversité
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers
3504)
Tel. : 03 86 71 71 71— Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
58000 NEVERS
Objet : Dossier de déclaration -— Travaux en rivière.
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Remplacement d’une buse par un gué, remplacement d’un busage par une arche et reprofilage du ru sur
20 ml, Ref. cadastrales Chemin rural - lieu-dit «Ruisseau de Marigny», commune de MHERE,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05/09/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MHERE où cette opération doit être
réalisée, Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MHEREpar le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Le Chef du bureau milieux aquatiques,
Christine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-18h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse par un gué, remplacement d'un busage par une arche, et reprofilage du ru sur 20 ML Réf. cadastrales chemin rural, lieu-dit ruisseau de Marigny - commune de 66 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-011 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant remplacement d'une buse par un gué, remplacement d'un busage par une arche, et reprofilage du ru sur 20 ML Réf. cadastrales chemin rural, lieu-dit ruisseau de Marigny - commune de 67 Préfecture de la Nièvre
58-2017-11-03-002
AP 2017-P-1123 du 03/11/2017 accordant la Médaille
d'Honneur des Sapeurs Pompiers - Promotion du
04/12/2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-03-002 - AP 2017-P-1123 du 03/11/2017 accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers - Promotion du 04/12/2017 68 Liberté » Égblité » Fraternit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Le PRÉFET
N° 2017-P- AA LS
ARRETE
Accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
PROMOTION du 4 décembre 2017
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ie code de la sécurité intérieure, articles R723-57 à R723-60, notamment :
VU le décret n° 2017-11155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
VU Pavis du Directeur Départemental, Chef du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre ;
SUR proposition de Madame le Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
La médaille d’honneur est décernée au sapeur-pompier dont le nom suit et qui a constamment fait preuve
de dévouement :
(NB. : SPP : Sapeur-Pompier Professionnel).
Médaille échelon Or
Lieutenant
M. |MINGAT Stéphane 2ème classe ETAT MAJOR
SPP
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur des services du cabinet du Préfet de la
Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 8 3 HOW. 2017
Pour le Méfet
et par déléfation,
Le Secrétaire Géné
Gtéfiane COSTAGLIOL
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-03-002 - AP 2017-P-1123 du 03/11/2017 accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers - Promotion du 04/12/2017 69 Préfecture de la Nièvre
58-2017-11-06-004
arrêté convocation électeurs et modalités candidatures
Raveau
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-004 - arrêté convocation électeurs et modalités candidatures Raveau 70 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
N° 2017-SP Cosne- 201
ARRETE
Portant convocation des électeurs de la commune de RAVEAU
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature
en vue d’une élection partielle complémentaire
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code électoral et, notamment, ses articles L. 225 à L. 259 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 instituant les bureaux de vote et les emplacements d’affichage
dans les communes du département de la Nièvre pour la période comprise entre le 1% mars 2017 et le 28
février 2018 ;
VU la démission de Mme Odile MORISI, de son mandat d’adjointe au maire et de conseillère
municipale, acceptée par M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire le 12 octobre 2017 ;
VU les démissions de M. Nicolas MASDIER, conseiller municipal, le 16 avril 2014 ; de M. Patrick
JEGOU, conseiller municipal, le 15 juillet 2014 ; de M. Christophe HERNU, conseiller municipal, le 8
septembre 2016 et de M. Yves GABEL, conseiller municipal, le 20 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Raveau a perdu le tiers de ses membres ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 258 du code électoral, il y a lieu de pourvoir au
remplacement de cinq conseillers municipaux afin de compléter le conseil ;
SUR proposition du sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ;
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de RAVEAU sont convoqués en vue de procéder à
l’élection de cinq membres du conseil municipal.
Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 3 décembre 2017 pour le premier tour de
scrutin et dans le cas d’un second tour, au dimanche 10 décembre 2017.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote
institué à la mairie, 1 route de La Charité.
Article 4 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les électeurs français et
la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-004 - arrêté convocation électeurs et modalités candidatures Raveau 71 Ces listes, arrêtées au 28 février 2017, auront éventuellement été modifiées par application de
décisions d’inscriptions et de radiations, relevant des dispositions des articles L. 30, L. 33, L. 34 et R. 18 du
code électoral.
Les tableaux contenant les rectifications consécutives à ces changements devront être publiés cinq
jours avant la date du scrutin, soit le 28 novembre 2017.
Article 5 : Il ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2017, que la population de la commune de RAVEAU est inférieure à 1 000 habitants.
Ainsi, les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au premier tour, s’il
n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de
celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection est acquise par le candidat ayant recueilli la majorité relative, quel que soit
le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Un candidat déclaré au premier tour est automatiquement candidat en cas de second tour. Il n’a ainsi
aucune démarche à effectuer en sous-préfecture.
Article 7 : Les dépôts de candidatures se font exclusivement auprès des services de la sous-
préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, situés 7 bis rue Eugène Pelletan.
Les déclarations de candidatures doivent être présentées aux jours et horaires d’ouverture des
services de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, en l’occurrence :
Pour le 1° tour Pour le 2ème tour
Du mardi 7 novembre au | de 8h30 à 12h Le lundi 4 décembre et |de 8h30 à 12h
jeudi 16 novembre 2017 de 13h30 à 16h30 le mardi 5 décembre de 13h30 à 16h30
jusqu'à 18h le jeudi 16 2017 jusqu'à 18h le
novembre mardi 5 décembre
NB : Les matins, plages de fermeture au public, veuillez vous signaler en sonnant à la porte.
Article 8 : La déclaration de candidature doit être présentée :
- par le candidat, muni d’un justificatif d’identité
- par son mandataire, muni d’un justificatif de son identité et d’un mandat dûment
complété par le candidat.
Article 9 : La déclaration de candidature est composée comme suit :
- Une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de moins de
1000 habitants (cerfa n° 14996*01) comprenant :
e La commune où le candidat se présente
e L'état civil complété du candidat (nom de naissance, nom figurant sur le bulletin
de vote, date et lieu de naissance), profession et domicile
e La date et la signature du candidat
Elle doit être accompagnée des documents énoncés en annexe au présent arrêté, selon la
situation de chacun des candidats.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-004 - arrêté convocation électeurs et modalités candidatures Raveau 72 Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article R. 26 du code électoral, la campagne
électorale est :
Ouverte le : Et s’achève le :
Pour le premier tour Lundi 20 novembre à zéro heure Samedi 2 décembre à minuit
Pour le second tour Lundi 4 décembre à zéro heure Samedi 9 décembre à minuit
Article 11 : Dès la clôture du scrutin, 1l sera procédé au dénombrement des émargements, puis au
dépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.
Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pour
chaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l’article R. 69 du code précité. L’un sera déposé au
secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis, dans les meilleurs délais, en sous-préfecture de Cosne-Cours-
sur-Loire.
Article 12 : Les résultats seront proclamés publiquement, par le président du bureau de vote,
immédiatement après l’établissement des procès-verbaux et aussitôt affichés par les soins du maire.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception par la mairie de la commune de
RAVEAU.
Article 14 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5
du code de justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon (22 rue d’Assas — BP 61616 — 21016 Dijon cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Un recours gracieux, auprès du préfet de la Nièvre, ou hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur,
peut également être formé à l’encontre de cet arrêté.
Article 15 : Le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et le maire de RAVEAU sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commandant de la
compagnie de gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire.
A Cosne-Cours-sur-Loire, le À & NOV. 2017
Le sous-préfet,
Michel ROBQUIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-004 - arrêté convocation électeurs et modalités candidatures Raveau 73 Préfecture de la Nièvre
58-2017-11-03-001
arrêté garde chasse particulier Mr JACOB Hubert
arrêté portant agrément de Monsieur Hubert JACOB en qualité de garde-chasse particulier
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-03-001 - arrêté garde chasse particulier Mr JACOB Hubert 74 BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 245
ARRÊTÉ
Portant agrément de Monsieur Hubert JACOB
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré par la sous-préfecture de Charolles en date du 09 octobre 2007
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Hubert JACOB en qualité de garde particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la demande formulée par Monsieur et Madame Jean-Christophe VON PFETTEN par laquelle
ils confient la surveillance de leurs propriétés situées sur les communes de Saint Hilaire Fontaine,
Cercy la Tour, Montambert et Fours à Monsieur Hubert JACOB.
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Hubert JACOB
Né le 27 août 1960 à Saint Germain des Rives (71)
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteintes aux propriétés de Monsieur Madame Jean-Christophe VON
PFETTEN situées sur les communes de Saint Hilaire Fontaine, Cercy la Tour, Montambert et
Fours.
Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Hubert JACOB a été commissionné par
ses employeurs et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès-
verbal.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
1 rue du Marché - 58120 CHÂTEAU-CHINON
site internet : www.nievre.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-03-001 - arrêté garde chasse particulier Mr JACOB Hubert 75 Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Hubert JACOB doit prêter serment
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui
a été confiée.
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Hubert JACOB doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château-
Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur, où d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas à
Dijon (21000). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Château-Chinon est chargée de l’application du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Hubert JACOB et à Monsieur Madame Jean-Christophe VON PFETTEN et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, 36 route de Château-
Chinon à Sauvigny les Bois (58160).
Le n TER Va do A ReL .
N
à) La ns $ e Château- ad 2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-03-001 - arrêté garde chasse particulier Mr JACOB Hubert 76 Préfecture de la Nièvre
58-2017-10-24-016
Arrêté n° 2017-12/EMIZ du 24 octobre 2017 portant
nomination de conseillers techniques de zone en matière de
risques radiologiques
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-10-24-016 - Arrêté n° 2017-12/EMIZ du 24 octobre 2017 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques 77 VU
VU
VU
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DE TT É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N°2017-AÈ/EMIZ 24 OCT 207
portant nomination de conseillers techniques de zone
en matière de risques radiologiques
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié
relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers :
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002, modifié, fixant le guide national de référence
relatif aux risques radiologiques ;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours de la Meurthe et Moselle, du Bas-Rhin et de la Moselle :
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2016 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-10-24-016 - Arrêté n° 2017-12/EMIZ du 24 octobre 2017 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques 78 Article 1°.-
Article 2.-
Article 3.-
Article 4.-
ARRÊTE
Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en
matière de risques radiologiques des sapeurs-pompiers et deux suppléants.
Conseiller technique zonal titulaire :
- Lieutenant-colonel Laurent JUILLERAT (S.D.L.S. de Meurthe-et-
Moselle)
Conseillers techniques zonaux suppléants :
- Lieutenant-colonel Raphaël DOUET (S.D.I.S. du Bas-Rhin)
- Lieutenant-colonel Frédéric SMITH (S.D.LS. de Moselle)
Missions des conseillers techniques de zone :
conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui
concerne le risque radiologique ;
- participer à l'encadrement des stages et à la préparation des exercices
au niveau zonal ;
- apporter son appui en tant que de besoin aux directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours de la zone pour
assurer le suivi des personnels sapeurs-pompiers titulaires de la
spécialité risques radiologiques (hors médical) ;
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre de
la veille et de la diffusion des informations techniques et réglementaires;
- participer au comité technique et pédagogique national de la spécialité
«Radiologique». :
Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2016-8/EMZ du 4 juillet 2016 portant nomination des
conseillers techniques radiologique de zone est abrogé.
Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et
les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone
de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-10-24-016 - Arrêté n° 2017-12/EMIZ du 24 octobre 2017 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques 79 Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises ;
Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense
et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 2 & OCT 207
Pour le préfet de zone,
par délégation
la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
S
Sylvie HOUSPIC
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-10-24-016 - Arrêté n° 2017-12/EMIZ du 24 octobre 2017 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques 80 Préfecture de la Nièvre
58-2017-11-06-001
Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à
exploiter une plate-forme technique de traitement de
déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et
de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le
territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre)
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 81 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pêle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
58-2017-11-06-001
ARRÊTÉ
autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets
dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers,
VU
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sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les parties législatives et réglementaires du livre V de code de l'environnement, et
notamment le titre 1°,
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée à
l'article R.511-9 du code de l'environnement,
la demande présentée le 23 mars 2011, complétée en dernier lieu le 28 février 2072, par la
société DEVA.EL, dont le siège social est situé C.D 978 - Pré des Morvandiaux--
58000 SAINT-ÉLOI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, à l'adresse suivante C.D 978 - Champ des Charbonnières — 58000 SAINT-ÉLOI, une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et non-dangereux, non-inertes divers, comprenant des activités de regroupement, transit, tri, concassage, broyage, criblage, compostage et évacuation des produits traités suivant des filières
habilitées pour une valorisation ou une élimination finale et à procéder au remblaiement
des terrains de son site et de terrains limitrophes avec des déchets non dangereux, inertes
provenant de la récupération de chantiers locaux de travaux publics (mélange de terres, de
blocs de gravats et de bétons issus de démolitions, etc..). |
le dossier déposé à l'appui de cette demande,
la décision en date du 11 septembre 2012 du Président du Tribunal Administratif de
DIJON, portant désignation d'un commissaire-enquêteur,
l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique pour une durée de 33 jours, du 19 novembre au 21 décembre 2012 inclus, sur le
territoire des communes de SAINT-ÉLOI, NEVERS, COULANGES-LÈS-NEVERS,
SAUVIGNY-LES-BOIS et SERMOISE-SUR-LOIRE,
l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisées dans ces
communes,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 82 VU
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la publication, les 3, 4, 23 et 25 novembre 2012, de cet avis dans deux journaux locaux,
le registre d'enquête et l'avis du commissaire-enquéteur,
les avis émis par les conseils municipaux des communes de SAINT-ÉLOI, NEVERS,
COULANGES -LÉS-NEVERS, SAUVIGNY-LES-BOIS et SERMOISE-SUR-LOIRE,
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés,
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur à la date du présent arrêté sur le territoire de la commune de SAINT-ELOI,
le courrier de la Direction départementale des territoires de la Nièvre adressé, en date du 5 décembre 2012, au maire de la commune de SAINT-ÉLOI, concernant la compatibilité du projet de la SARL DE.VA.EL avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune,
le courrier du 12 juin 2013 de la société DE.VA.EL, proposant à Madame la Préfète de la Nièvre de limiter l'implantation des installations classées de son site aux seules parcelles autorisées par le PLU en vigueur sur la commune de SAINT-ÉLOI,
le rapport 2009-16024 de juin 2009 de la société Géocentre 18 200 FOSSENOUVELLE, concernant l'étude des remblais mis en œuvre par la SARL DE.VA.EL sur les parcelles cadastrales AM77, AM78, A208 et A1534,
le cahier des charges concernant la réalisation d'un audit environnemental sur les terrains remblayés par la SARL DE.VA.EL, sans l'autorisation requise, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI, transmis par l'inspection des installations classées en date du 26 mai 2016,
les courriers du 24 août 2016 et du 16 septembre 2016 du Préfet de la Nièvre, sollicitant le respect de la densité du maillage des sondages, demandés dans le cahier des charges adressé par l'inspection des installations classées, susvisé,
le rapport SOCOTEC n° D13KB/13/506 du 16 décembre 2016, relatif à l'évaluation environnementale des sites et sols potentiellement pollués par la SARL DE.VA.EL, réalisée du 19 au 22 septembre 2016 et les 5 et 6 octobre 2016,
le rapport SOCOTEC n° D13KB/17/303 du 23 mai 2017, relatif à l'évaluation environnementale des sites et sols potentiellement pollués par la SARL DE.VA.EL, réalisée du 31 janvier au 7 février 2017,
le rapport et les propositions en date du 24 août 2017 de l'inspection des installations classées,
l'avis en date du 5 septembre 2017 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu,
le projet d'arrêté porté le 28 septembre 2017 à la connaissance du demandeur,
les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 4 octobre 2017,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 83 - 3
CONSIDÉRANT que le dossier susvisé, déposé par la société DE.VA.EL à l'appui de sa demande d'autorisation d'exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI, est jugé conforme aux exigences réglementaires en vigueur, tant sur la forme que sur le fond,
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société DE.VA.EL s'inscrit dans une démarche de régularisation administrative d'installations classées soumises à autorisation au titre du code de l'environnement, déjà exploitées par cette même société à SAINT-ÉLOI dans la Nièvre, sur un terrain limitrophe du site concerné par la présente autorisation,
CONSIDÉRANT que les aménagements proposés en matière de traitement des eaux, de traitement des rejets atmosphériques, de gestion des déchets, de réduction des émissions sonores, etc., par l'entreprise, sont de nature à réduire les impacts des activités projetées sur l'environnement,
CONSIDÉRANT que les dispositions techniques et organisationnelles, retenues par la société DE.VA.EL, visant à limiter les nuisances et risques sur l'environnement induits par les activités projetées, sont jugées suffisantes,
CONSIDÉRANT que les réponses et mesures compensatoires, apportées par la société
DE.VA.EL, aux remarques et observations émises par les différents services administratifs
et les municipalités consultés, ainsi que par le commissaire-enquêteur suite à l'enquête
publique, sont de nature à lever les différentes oppositions et réserves exprimées dans le
cadre de la procédure d'instruction de la demande d'autorisation,
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction de sa demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, le pétitionnaire, par courrier susvisé du 12 juin 2013, a limité l'implantation des installations classées de son site aux seules parcelles autorisées par le PLU en vigueur sur la commune de SAINT-ÉLOI,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a procédé au remblaiement de l'ensemble des parcelles de terrains identifiées dans son dossier de demande d'autorisation, sans attendre la délivrance de ladite autorisation,
CONSIDÉRANT toutefois que ces remblaiements ont été réalisés dans des conditions techniques ne permettant pas de garantir leur nature et qualité ainsi que leur stabilité et, qu'en la circonstance, il y a lieu, préalablement à la mise en exploitation des installations classées objet du présent arrêté, de procéder à un audit environnemental sur ces aménagements,
CONSIDÉRANT les résultats des investigations menées en juin 2009, septembre et octobre 2016 et janvier et février 2017, sur les terrains remblayés sans les autorisations requises au titre du code de l'environnement et en particulier les recommandations formulées dans les rapports SOCOTEC du 16 décembre 2016 et du 23 mai 2017, susvisés,
CONSIDÉRANT à l'issue de la procédure engagée, que les dangers où inconvénients des installations, tels que définis à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 84 Table des matières
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. csrrnrenenes 9
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION. nn 9
Article 4.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation... g
Article 1.1.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration... g
Article 1.1.3 - Plate-forme technique aménagée par le bénéficiaire de la présente autorisation
Lnssecscenetenenecsesceconnenenececereeéenen ere scnananeenenenesedeécennaeeeseenaneeeneseeeéeneneneneneceeaaneneceeeeeéeéeneasereseeeenes 9
Article 4.1.3.1 - Audit environnemental... 9
Article 1.1.3,2 - Aménagements complémentaires... 10
CHAPITRE 14.2 - NATURE DES INSTALLATIONS... nn nc nrccnennnneneeecrennees 11
Article 121 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... iii 11 Article 1.2.2 - Situation de l'établissement... 12 Article 1.2.3 - Bornage.............. iii 12 Article 1.2.4 - Consistance des installations autorisées... 13
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.............. 13
Article 1.3.1 - Conformité... iii cercesecssseseseceneeeeeseenesne 13
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION nn nrnrneraueecesenmeneeneennenenennennnee 13
Article 1.4.1 - Durée de l'autorisation... 13
CHAPITRE 1,5 - GARANTIES FINANCIÈRES. uccreerenecvneneneenenmenreneersnnerseenenrnerrenenenue 13
Article 1.5.1 - Objet et montant des garanties financières... 13
Article 1.5.2 - Etablissement des garanties financières... 13
Article 1.5.3 - Renouvellement des garanties financières... 13
Article 1.5.4 - Actualisation des garanties financières... 14
Article 1.5.5 - Révision du montant des garanties financières... 14
Article 1.5.6 - Absence de garanties financières... 14
Article 1.5.7 - Appel des garanties financières... ss 14
Article 1.5.8 - Levée de l'obligation de garanties financières... 14
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ nsccrrnrssceresneereneneenn es 14
Article 1.6.1 - Porter à connaissance... sise 14
Article 1.6.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers... 15
Article 1.6.3 - Transfert sur un autre emplacement... 15
Article 1.6.4 - Changement d'exploitant............................... sisi 15
Article 1.6.5 - Cessation d'activité... 15
CHAPITRE 1.7 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS... 15
Article 1.7.1 - Respect des autres législations et réglementations... 15
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT... rinnneeeneenneeninineeninninee 16
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 85 CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS..eenenermenceceueeccnenenerecerccemmmmeans 16
Article 2.1.1 - Objectifs généraux... eee 16
Article 2.1.2 - Consignes d'exploitation... ice. 16
CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES... 16
CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGErerrmneeceernenenrenennr re renene ramener16
Article 2.3.1 - Propreté... iiieiceeiccrnreneereeceeneeseernerere 16
Article 2.3.2 - Esthétique... eee 16
Article 2.3.3 - Entretien général du site...eee 17
CHAPITRE 2.4 - DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU uecrreeeunereenmeeenmeerameamerennnnu 17
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTSnnnnnnrrercccccenrnenanneneesecercrcr eeeeenmemamanaaaaaaan 17
Article 2.5.1 - Déclaration et rapport... cerner 47
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION..nnnnn nn nnnnnnnrnenn nanas nennnnenennnn entres nn nn en te de eme n men een eee ec nan eme emmener 17
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE AU PRÉFET.......18
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.nnneeeenenenenaarnanare 19
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS. nssscneeecccersenneareenenenumaaneue 19
Article 3.1.1 - Dispositions générales... eee 19
Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles............... ii uicnerererreernreerrerenr 19
Article 3.1.3 - Odeurs............ ii iiiiiiiiiecerereerneneeneeneeerenannnnnne ere eee 19
Article 3.1.4 - Voies de circulation... iiserceececeeeeeereeeeeeeeeee ereeennnren 19
Article 3.1.5 - Emissions diffuses et envols de poussières... 20
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 21
CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU rrrerenneneneeneneee 21
Article 4.1.1 - Approvisionnements en eau... iii iieiiuecrccceeneeerrene 21
Article 4.1.2 - Protection du réseau d'eau potable... 21
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES. ieeecccrccrcannenarrneneeeereaaeeean21
Article 4.2.1 - Dispositions générales... eee. 21
Article 4.2.2 - Plans des réseaux... 21
Article 4.2.3 - Entretien et surveillance... eereererrrrrarnnnnnnnrree 22
Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement... 22
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 86 - 6
CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU... inner 22
Article 4.3.1 - Identification des effluents... 22
Article 4.3.2 - Collecte des effluents... 22
Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement................................... 22
Article 4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement... 23
Article 4.3.5 - Eaux de nettoyage des engins... ss 23
Article 4.3.6 - Eaux issues de la zone réservée aux déchets industriels banals..................... 23
Article 4.3.7 - Eaux issues de la plate-forme de stabilisation des déchets verts... 23
Article 4.3.8 - Plate-forme technique... ss 23
Article 4.3.9 - Terrains remblayés..................................... ss 24
Article 4.3.10 - Entretien et maintenance des surfaces étanches... 24
Article 4.3.11 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 24
Article 4.3.11.1 - Conception... sise 24
Article 4.3.11.2 - Aménagement... seen 25
4.3.11.2.1 - Aménagement des points de prélèvements... 25
4.3.11.2.2 - Section de mesure... siennes 25
Article 4.3.12 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets de la plate-forme
technique... sise 25
Article 4.3.13 - Gestion des eaux polluées de l'établissement... 25
Article 4.3.14 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu
NaTUrEI........ ici ses sinsssesiseseeenesece rence eeeneeenneeeeeenpecnneeennnneeeeeneneceeenenes 25
CHAPITRE 4.4 - EAU DE LA NAPPE PHRÉATIQUE.... nr rrrnnnrnnninnnnee 26
Article 4.4.1 - Réseau de contrôle... sise 26
TITRE 5 - DÉCHETSnrrernenirereneenenenneenenneneeenennnneneennnnnnnnnenneneennnennneennnnes 27
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION....nrrcrerrserenmmennennenneneeneeceecenecrennennenenennenene 27
Article 5.1.1 - Limitation de la production de déchets... 27
Article 5.1.2 - Séparation des déchets... ss 27
Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage des déchets... 27
Article 5.1.4 - Gestion des déchets... sis 28
Article 5.1.5 - Transport... sise 28
Article 5.1.6 - Déchets produits par l'établissement... 28
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.......................... 29
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES... ninninrneiinernnrnnnneres 29
Article 6.1.1 - Aménagements... sssssiieereininerseescsssssssessenees 29
Article 6.1.2 - Véhicules et engins... sise 29
Article 6.1.3 - Appareils de communication... ss 29
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES... rcsssaneneennonsensnanennenneenennnennnnnnneneeninnnneene 29
Article 6.2.1 - Valeurs limites d'émergence............. ss 29
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... earseerenennenneneneneressenee 30
CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS...... nn nn rnrsrrnenannnenenemnnenneneeeneennseseeeceenennnsnenennanennnees 30
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 87 Article 6.3.1 - Vibrations... iii 30
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.nuuanucrsurrecreerenereneenemenrnas 31
CHAPITRE 7.1 - GÉNÉRALITÉS...nnn nn iniieeeerninennereneenennennnnnnnneneeneeneennnennne 31
Article 7.1.1 - Localisation des risques... 31
Article 7.1.2 - Etat des stocks de produits dangereux... 31
Article 7.1.3 - Propreté de l'installation... ss 31
Article 7.1.4 - Contrôle des accès... issus 31
Article 7.1.5 - Circulation dans l'établissement... 31
Article 7.1.6 - Etude de dangers... 32
Article 7.1.7 - Comportement au feu des locaux contenant des déchets combustibles... 32
Article 7.1.7.1 - Réaction au feu... sien 32
Article 7.1.7.2 - Résistance au feu... iris 32
Article 7.1.7.3 - Toitures et couvertures de toiture... 32
Article 7.1.8 - Désenfumage................................ issues 32
Article 7.1.9 - Moyens de lutte contre l'incendie... 33
Article 7.1.10 - Tuyauteries................... ii iiiiisiiéeceisesceceeeseseeereenne 33
CHAPITRE 7.2 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS.ecccrererenreenrenres 33
Article 7.2.1 - Installations électriques... ss 33
CHAPITRE 7.3 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES............ 34
Article 7.3.1 - Rétentions et confinement... ss 34
Article 7.3.2 - Vérification périodique et maintenance des équipements... 35
Article 7.3.3 - Consignes d'exploitation... 35
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETSnsrrirenresnnenes 36
CHAPITRE 8.1 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE nn nnrnnrnnnesnrrmcennrnnsennrennnne 36
Article 8.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance. 36
Article 8.1.2 - Représentativité et contrôle... 36
CHAPITRE 8.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE...36
Article 8.2.1 - Auto-surveillance des émissions atmosphériques... 36
Article 8.2.1.1 - Retombées de poussières... 36
Article 8.2.2 - Auto-surveillance des eaux résiduaires................. 37
Article 8.2.3 - Auto-surveillance des eaux souterraines... 37
Article 8.2.4 - Auto-surveillance des niveaux sonores... 37
CHAPITRE 8.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS... 38
Article 8.3.1 - Actions correctives... issues 38
Article 8.3.2 - Synthèse et archivage des résultats......................................................... 38
Article 8.3.3 - Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 38
CHAPITRE 8.4 - BILANS PERIODIQUES..... nr rnusaunrecennennertenereennananceneneemennmenenereennnne 38
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 88 Article 8.4.1 - Rapport annuel... iii 38
Article 8.4.2 - Bilan quadriennal (eaux souterraines)... 38
TITRE 9 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES. nurrreerrrenrerenrrenerenrenermrsrennennennenennenneee 39
CHAPITRE 9.1 - GESTION DES DÉCHETS RÉCEPTIONNÉS SUR LE SITE 39
Article 9.1.1 - Déchets admissibles... eee 39
Article 9.1.2 - Modalités d'admission des déchets... inserer 39
Article 9.1.3 - Signalétique... sise 39
Article 9.1.4 - Réception... issues 40
Article 9.1.5 - Document préalable... ire 40
Article 9.1.6 - procédure d'acceptation préalable... ue 41
Article 9.1.7 - Déchargement et chargement... iiseeeereeneeses 42
Article 9.1.8 - Séparation des déchets... ire 42
Article 9.1.9 - Opérations de tri et de regroupement... 42
Article 9.1.10 - Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement... 42
Article 9.1.11 - Déchets traités et éliminés à l'extérieur de l'établissement... 42
Article 9.1.12 - Conception et exploitation des installations d'entreposage des déchets traités
datnssnsnnenar een eneneee seen ee se nenenennnnnnananannnene ne eee cesse e ne desc ere ce cé se nanas nenesese seen eneneee pese cena ananennenenne esse 42
Article 9.1.13 - Stockage du bois et autres déchets combustibles... 43
Article 9.1.14 - Enregistrement des déchets... 43
Article 9.1.14,1 - Registre d'entrée... uiiiiiieeeererereereereeeennne 43
Article 9.1.14.2 - Registre de sortie... iii 43
Article 9.1.15 - Enlèvement des déchets... einen 43
Article 9.1.16 - Transport... ui iiesneeseeereenernereeinee 43
Article 9.1.17 - Suivi des déchets... ii siiseeneenreeereeenees 44
Article 9.1.18 - Suivi des déchets dangereux... seeeeeenneeneeereeenes 44
CHAPITRE 9.2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCHETS D'AMIANTE LIÉS..............44
CHAPITRE 9,3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU COMPOSTAGE......... ee 45
CHAPITRE 9.4 - CANALISATION DE GAZ TRAVERSANT LE SITE... is 45
CHAPITRE 9,5 - CANALISATION D'EAU POTABLE TRAVERSANT LE SITE... 45
CHAPITRE 9.6 - CESSATION DEFINITIVE DES ACTIVITÉS EXERCÉES SUR LE SITE DU
PRÉ DES MORVANDIAUX nnucnerrersererrenrrrerenerrerenecneneenenrneneneeeneneneenenemrnenesmneanennus ue 45
Article 9.6.1 - Aménagements devant être prévus lors de la cessation définitive des activités
dssenneseneeseeé nee se unecens eee ces eene cree e ee ee dae seed nee anne eue e eue anne ean cendres es aann ee nenceun cena caca came eseneneceeesesee 46
TITRE 10 - ÉCHÉANCES nn enrereemrennenreneerneneneereneeneenn een ten nn ne name anaane nana ncencec cames anne 47
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS — PUBLICITÉ - EXÉCUTIONucecreecnecercece 48 Article 11.1.1 - Délais et voies de recours... iii éeneeacuecceneeeueeeecueceuesaces 48 Article 11,1.2 - Publicité... issue renereneneneenuncennneaaneecen cena reamaceemeceueecueeus ee 48
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 89 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société DE.VA.EL, dont le siège social est situé à SAINT-ÉLOI dans le département de la Nièvre, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions figurant au présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI, au lieu-dit « Champ des Charbonnières »
- CD 978, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à
déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de
nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier
les dangers où inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées
soumises à déclaration incluses dans l'établissement, dès lors que ces installations ne sont pas
régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées
soumises à enregistrement incluses dans l'établissement, dès lors que ces prescriptions générales
ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Article 1.1.3 - Plate-forme technique aménagée par le bénéficiaire de la
présente autorisation
Tout remblaiement par apport de quelque matériau que ce soit est interdit sur les parcelles
cadastrales suivantes 209, 1535, 1564, 1565, 1566, 1567 de la section cadastrale À de la
commune de SAINT-ÉLOI, à la date du présent arrêté.
Le remblaiement avec des matériaux inertes ne peut avoir lieu que sur les parcelles cadastrales
N° 208 et 1569 de la section cadastrale A de la commune de SAINT ÉLOI, uniquement dans le
cadre de l'aménagement de la plate-forme technique destinée à accueillir les installations classées
réglementées par le présent arrêté et sous réserve d'une autorisation au titre du code de
l'urbanisme.
Article 1.1.3.1 - Audit environnemental
L'exploitant est tenu de faire procéder à un audit environnemental portant sur la nature, la
composition, la qualité et la stabilité technique des matériaux remblayés par sa société sur les
parcelles des terrains cadastrées 208, 209 de la section cadastrale À de la commune
de SAINT-ÉLOI, ainsi que sur la partie à l’ouest de la canalisation de gaz, qui traverse le site suivant une direction nord-sud, sur les parcelles de terrains cadastrées 1535 et 1569 de la section
cadastrale AM de la commune de SAINT-ÉLOI.
L'audit précité devra être réalisé par un organisme dûment certifié par le ministère en charge de
l’environnement dans le domaine des sites et sois pollués.
Cet audit est réalisé préalablement à la mise en exploitation, sur les surfaces concernées, des
installations concourant au fonctionnement du site.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 90 - 10
+
L'opération comprendra des affouillements réalisés à la pelle mécanique, à raison, a minima,
d'un sondage par unité de surface de 1000 m°, jusqu'à affleurement du terrain naturel sous-jacent.
Les éventuels déchets dangereux identifiés au cours de ces opérations d’affouillement devront être
retirés et traités dans des filières dûment habilitées.
Dans cette situation, des sondages supplémentaires seront réalisés autour de la zone où auront
été découverts les déchets dangereux, toujours à la pelle mécanique à raison, a minima,
d’un sondage par unité de surface de 10 m° jusqu'à l'évacuation totale des déchets dangereux
identifiés.
À lissue des investigations, l'exploitant transmettra, sans délai, au Préfet, le rapport de l'organisme afférent à la zone prospectée comportant, outre les résultats d'analyses des matériaux remblayés qui le nécessitent, des préconisations permettant de garantir, en toutes circonstances, la stabilité de la plate-forme technique aménagée et la prévention de la pollution du sous-sol et de la nappe phréatique, situés à l’aplomb de la zone définie ci-avant. En outre, l'audit devra évaluer les incidences sur le milieu et l'environnement du site et de ses alentours et proposer, en définitive, des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, couplées avec les parties d'aménagement et d'exploitation retenues.
Ces mesures devront être mises en œuvre préalablement à la mise en exploitation, sur les
surfaces concernées, des installations concourant au fonctionnement du site.
Article 1.1.3.2 - Aménagements complémentaires
Le pied de la pente située en limite des parcelles de terrains cadastrées 209,1535,1565 et 1567 de
la section cadastrale À de la commune de SAINT-ÉLOI, est arrêté à une distance horizontale minimale de cinq mètres par rapport à la rive gauche du ruisseau Le Guipasse.
En pied de talus, une noue d'infiltration enherbée, ou tout autre dispositif adapté à la situation, est
aménagée pour éviter un ruissellement direct des eaux drainées sur la pente du talus dans le
cours d'eau.
La pente du talus est recouverte d'une couche de terre végétale sur une épaisseur suffisante et
engazonnée ; aucun traitement phytosanitaire n’est autorisé sur cette zone des cinq mètres le long
du cours d’eau.
L'inclinaison de la pente doit permettre de garantir la stabilité du talus en toutes circonstances.
L'exploitant renforce la ripisyilve du ruisseau Le Guipasse avec des essences locales, en
maintenant celles déjà plantées, de sorte à limiter un éventuel transfert vers le cours d'eau.
L'écoulement de ce ruisseau ne devra être perturbé en aucune circonstance.
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Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées
- 11
2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux ou contenant des
substances ou préparations dangereuses
mentionnées à l'article R. 511-10 du code de
l'environnement ; la quantité de déchets
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 1t
Déchets d'amiante lié
Quantité maximale
entreposée de 30 tonnes sur
palettes filmées
2780-1-c Installation de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale, la
quantité de matières traitées étant supérieure
ou égale à 3t/j et inférieure à 30t/i.
Plate-forme de compostage
de déchets verts d'une
superficie de 4000 m°
Quantité maximale de matières traitées : 9 tonnes
par jour
1532-3 Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles
analogues, y compris les produits finis
conditionnés, à l'exception des
établissements recevant du public : le volume
susceptible d'être stocké étant supérieur à
1 000 m° mais inférieur à 20 000 m°
Stockage de bois sec et de
matériaux combustibles
analogues d'un volume de
4 000 m°
2260-2-b Broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage, pulvérisation,
trituration, granulation, nettoyage, tamisage,
blutage, mélange, épluchage et décortication
des substances végétales et de tous produits
organiques naturels, y compris la fabrication
d'aliments composés pour animaux, mais à
l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2220, 2221, 2225, 2226: la
puissance installée de l'ensemble des
machines fixes concourant au
fonctionnement de l'installation étant
supérieure à 100 KW mais inférieure ou égale
à 500 kW
Broyage de bois pour une
puissance installée de
184 KW
2515-1-c Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes; la puissance
installée de l'ensemble des machines fixes
concourant au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 40 KW mais
inférieure ou égale à 200 KW
Broyage et concassage de
minerais, de bétons et de
produits analogues pour une
puissance installée de
134 KW
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2716 installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715et2719.
Le volume susceptible d’être présent dans
l'installation étant supérieur ou égal à 100 m°
mais inférieur à 1000 m°
Aire d'accueil et de tri des
DIB, pour un volume
maximal strictement inférieur
à 100 m*.
NC
1432 Stockage en réservoir manufacturé de
liquides inflammables
Stockage de carburant pour
les engins de chantier et
autres véhicules utilisés par
l'entreprise pour une
capacité équivalente totale
inférieure à 10 m°
NC
1435 Station-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburants de véhicules
à moteur, de bateaux ou d'aéronefs
Volume annuel distribué de
carburant pour les engins de
chantier et autres véhicules
utilisés par l'entreprise
inférieur à 100 m°
NC
2517 Station de transit de produits minéraux où de
déchets non dangereux inertes autres que
ceux visés par d'autres rubriques
Surface de
inférieure 4 500 m°
stockage NC
2930 Atelier de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur
Surface inférieure à
2 000 m° NC
A (autorisation) ou D (déclaration) ou NC (non classé).
Le site ne relève ni de la directive IED, ni de la directive SEVESO.
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées au titre des ICPE par le présent arrêté sont situées sur les parcelles de terrain suivantes, représentant une surface totale de 2ha 94a 84ca.
SAINT-ÉLOI section cadastrale A
208 et 1569 {hors partie classée en
zone N au PLU de la commune) de la Champ des Charbonnières
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.3 - Bornage
Préalablement à la mise en exploitation du site, l'exploitant est tenu de placer des bornes sur tous les points permettant de délimiter le périmètre de la plate-forme technique destinée à recevoir les installations classées pour la protection de l'environnement, répertoriées à l’article 1.2.1 précédent et les activités liées à l'exploitation de ces installations.
Le périmètre ainsi établi constitue les limites de propriété du site classé au titre des ICPE.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 93 - 13
Le procès-verbal de bornage est adressé au Préfet sous un mois suivant sa réception par
l'exploitant.
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement de
l'exploitation des activités du site et de sa remise en état finale.
Article 1.2.4 - Consistance des installations autorisées
L'établissement est organisé en zones et aires réservées au déchargement, au tri et au stockage
des différents matériaux et produits traités sur le site (Zones amiante, zone bois, zone gravats,
zone bétons, zone DIB, zone matériaux neufs, zone déchets verts, etc.). Une voie de desserte
revêtue est maintenue en permanence en bon état et permet d'accéder aux différentes aires.
L'établissement comprend également un bâtiment administratif et divers équipements connexes
aux installations (bassin de lagunage, bâche de stockage d'eau d'extinction d'incendie,
débourbeurs/déshuileurs, bassin d'orage, etc.).
Les zones, aménagements et équipements du site sont repérés sur le plan annexé au présent
arrêté.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1 - Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant à l'appui de sa demande d'autorisation et dans les documents complémentaires fournis
a l'issue de l'enquête publique. En tout état de cause, elles doivent respecter par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en
vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.4.1 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un
délai de trois ans, à compter de la date du présent arrêté, et si l'exploitation est interrompue
pendant plus de trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai.
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 - Objet et montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 précédent.
Leur montant total de référence est fixé, à la date du présent arrêté, à 107 257 euros.
Article 1.5.2 - Établissement des garanties financières
Sous un délai maximal d'un mois à compter de la date du présent arrêté, l'exploitant adresse au
Préfet :
— le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 1% février 1996, modifié,
— la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Article 1.5.3 - Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date
d'échéance du document prévu à l'article 1.5.2.
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Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 1° février 1996, modifié.
Article 1.5.4 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du
Préfet dans les cas suivants :
— tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice public TP01,
— sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à
15 (quinze) % de l'indice TP01, dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.5 - Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions
d'exploitation telles que définies à l'article 1.6.1 du présent arrêté.
Article 1.5.6 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de
garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées
visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 514-1 de ce
code. Conformément à l'article L. 514-3 du même code, pendant la durée de la suspension,
l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels if avait droit jusqu'alors.
Article 1.5.7 - Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
— lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement
où indirectement les installations soumises à garanties financières,
— ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises
à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter
l'environnement.
Article 1.5.8 - Levée de l'obligation de garanties financières L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue aux articles R. 512-74 et R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement,
par l'Inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le Préfet peut demander
la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
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Article 1.6.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle
telle que prévue à l'article L.181-14 du code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet, qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation préalable. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l'exploitant.
Article 1.6.3 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou de déclaration.
Article 1.6.4 - Changement d’exploitant
La demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation préalable.
Le nouvel exploitant adresse au Préfet les documents établissant ses capacités techniques et
financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Article 1.6.5 - Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures prévues par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement pour
l'application des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-6, l'usage à prendre en compte est le suivant :
usage non sensible de type industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
— l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que
les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
— des interdictions ou limitations d'accès au site,
— Ja suppression des risques d'incendie et d'explosion,
— la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon
l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET
REGLEMENTATIONS
Article 1.7.1 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation en matière d'urbanisme.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2,1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
— limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans
l'environnement,
— la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées,
— prévenir, en toutes circonstances, l'émission, la dissémination où le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé et
la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature et de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour
la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
Article 2.1.2 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre, en toutes
circonstances, le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose en permanence de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1 - Propreté
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peintures, nettoyages réguliers, .). L'ensemble des installations est
maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures qui s'imposent afin d'empêcher en toutes circonstances la
dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, matériaux divers, gravats, boues, déchets, etc. Un dispositif de lavage des roues des engins et véhicules
amenés à emprunter les voies publiques, ou tout autre dispositif d'efficacité équivalente, est mis
en place en cas de besoin.
Article 2.3.2 - Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage environnant.
Les préconisations formulées dans l'étude paysagère d'août 2010, fournie en annexe au dossier
de la demande de régularisation administrative susvisée, ainsi que les engagements pris par
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l'exploitant dans l'étude d'impact soumise à enquête publique, sont mises en œuvre et complétées
autant que de besoin.
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement, ....).
La hauteur des tas de matériaux et produits stockés dans l'enceinte de l'établissement ne devra
dépasser, en aucune circonstance, 4 mètres.
Un merlon en terre d’une hauteur minimale de 4 mètres, agrémenté sur ses faces extérieures
d'arbustes en mélange et de plantes « tapissantes », est aménagé à l'intérieur du site le long des
limites de propriété sud et est de l'exploitation classée au titre des ICPE.
Article 2.3.3 - Entretien général du site
L'exploitant assure un entretien régulier des aménagements qu'il met en œuvre sur la plate-forme
technique objet du présent arrêté.
Il procède périodiquement à la tonte des surfaces engazonnées et au broyage des plantes et
arbustes empêchant l'écoulement des eaux pluviales.
Il assure la destruction régulière des plantes envahissantes, colonisatrices des surfaces
artificiellement créées pour l'aménagement de la plate-forme, par des moyens appropriés
respectueux de l'environnement et de la biodiversité locale,
CHAPITRE 2.4 - DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.5.1 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Inspection des installations classées,
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. I! précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur
les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis, sous 15 jours, à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et ses compléments,
— les plans du site avec ses installations, tenus à jour,
— les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
— les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
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- 18
les arrêtés relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
applicables au site,
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des Installations classées sur le
site.
Tous les documents, enregistrements, résultats de vérifications et registres répertoriés dans le présent arrêté peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE AU PREFET
L'exploitant transmet au Préfet les documents suivants :
1.2.3 Procès-verbal de bornage Adressé au Préfet sous un mois suivant sa réception par l'exploitant
1.5.3 3 mois avant la fin de la période (ou Attestation de constitution de garanties|tous les 5 ans), ou avant 6 mois suivant financières une augmentation de plus de 15 % de la TPO1
1.6.5 ee de ns Ho nRe détour 3 mois avant la date de cessation Notification de mise à l'arrêt définitif définitive d'activité
8.2.4 Contrôle tous les 3 ans avec Rapport de contrôle des émissions sonores |transmission du rapport un mois après sa réception par l'exploitant
8.4 Transmission annuelle avant le 31 mars Bilans et rapports annuels de l'année en cours.
9.6 Dossier de cessation / réhabilitation Sous 16 mois à compter de la date du concernant le site du Pré des. à présent arrêté Morvandiaux
14.1.3.1 NT . Transmission au Préfet dans le mois Rapport d'audit environnemental suivant sa réception par l'exploitant
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien de ses installations de manière à limiter toutes sortes d'émissions dans l'atmosphère, y
compris les émissions diffuses.
Les installations de traitement des émissions dans l'atmosphère devront être conçues, exploitées
et entretenues de manière :
— à réduire à leur strict minimum les durées de dysfonctionnement et/ou d'indisponibilité
pendant lesquelles elles ne pourront pas assurer pleinement leur fonction,
— à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement est identifié, l'exploitant devra prendre les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant les installations
ou activités concernées jusqu'à la suppression de l'origine de flindisponibilité ou
du dysfonctionnement.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions atmosphériques
accidentelles.
Article 3.1.3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émissions atmosphériques odorantes, susceptibles d'incommoder le voisinage où de nuire à
la santé ou à la sécurité publiques.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter, en toutes circonstances, l'apparition de
conditions d'anaérobie dans les lagunes, bassins de stockage ou de traitement des eaux du site,
aménagés à ciel ouvert.
Les bassins, canaux, stockages de boues, de déchets verts et autres déchets ou produits ou
matériaux putrescibles, susceptibles d'émettre des odeurs pouvant incommoder le voisinage ou
nuire à la santé ou à la sécurité publiques, sont, au besoin, couverts et, si nécessaire, ventilés.
L'Inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation
de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
— la vitesse de circulation des camions et engins est limitée à l'intérieur du site,
— les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction,
— un arrosage éventuel des pistes est mis en place en période sèche,
— les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôts de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
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— les surfaces non exploitées, où cela est possible, sont engazonnées.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5 - Émissions diffuses et envols de poussières
Le stockage de produits pulvérulents est interdit.
L'exploitant prend toutes les dispositions qui s'imposent pour éviter l'émission et la propagation de
poussières dans le cadre de ses activités : en particulier :
— les émissions de poussières sur les installations de traitement des matériaux sont
abattues, autant que de besoin, par pulvérisation d'un brouillard d’eau,
— au besoin, un capotage est mis en place au niveau de certains postes tels que
les entrées et sorties des concasseurs, des cribles, des tapis transporteurs et les jetées
de tapis,
— la hauteur de chute des matériaux sur les tas de stockage ne doit pas être supérieure à
6 m.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1 - Approvisionnements en eau
Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel est interdit.
Pour les besoins en arrosage de la plate-forme de stabilisation biologique de déchets verts,
les eaux utilisées sont uniquement des eaux pluviales récupérées dans les lagunes.
Les autres approvisionnements en eau du site sont assurés dans les conditions suivantes :
: réseau:
SAINT-ÉLOI Réseau public
Article 4.1.2 - Protection du réseau d'eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion, ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes, est installé afin d'empêcher tout retour de substances dans
le réseau d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux du site sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article
4.3.1 où non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés
pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2 - Plans des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'Inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
— l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
— les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ..),
— les secteurs collectés et les réseaux associés,
— les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
— les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
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Article 4.2.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents de l'établissement sont de type séparatif ; ils sont conçus et
aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques
et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes.
Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement Les effluents aqueux rejetés par l'établissement ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts et autres réseaux ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces ouvrages, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.5 - Isolement avec les milieux
Des systèmes sont mis en place afin d'assurer un isolement de tous les réseaux de l'établissement
par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutes circonstances localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consignes.
CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES
D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1 - Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
— les eaux de lavage des véhicules,
— les eaux pluviales et autres eaux drainées sur les surfaces étanches (voiries, aires techniques, ....),
— les autres eaux pluviales drainées sur l'ensemble du site,
— les eaux usées domestiques.
Article 4.3.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen pour respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations
en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine où vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...), y compris à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
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Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Les décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures sont nettoyés par une société habilitée au moins
une fois par an. Ce nettoyage comprend a minima la vidange de l'équipement et la vérification du
bon fonctionnement de l'obturateur automatique.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les lagunes et le bassin central de récupération des eaux pluviales sont également nettoyés
périodiquement, a minima tous les cinq ans, de façon à maintenir en toutes circonstances leurs
différentes fonctionnalités (traitement des eaux avant rejet au milieu naturel mais également
rétention des eaux d'orages et des eaux d'extinction d’un éventuel incendie).
Ce nettoyage comprend le curage des boues accumulées dans ces ouvrages ; celles-ci sont,
évacuées et traitées selon la réglementation en vigueur.
Article 4.3.5 - Eaux de nettoyage des engins
Le nettoyage éventuel des engins est réalisé sur une aire étanche reliée à un point bas étanche
permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux ainsi collectées
doivent être dirigées, avant rejet, vers un décanteur séparateur d'hydrocarbures.
Article 4.3.6 - Eaux issues de la zone réservée aux déchets industriels banals
L'aire étanche utilisée pour le tri et le stockage des déchets non dangereux est reliée à un point
bas étanche permettant la récupération totale des eaux pluviales drainées sur cette zone.
Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées, avant rejet, vers un décanteur séparateur
d'hydrocarbures à obturation automatique.
Article 4.3.7 - Eaux issues de la plate-forme de stabilisation des déchets verts
La plate-forme de stabilisation biologique des déchets verts est étanche et reliée à un point bas
permettant la récupération totale des eaux pluviales drainées sur cette surface. Les eaux ainsi
_collectées sont traitées dans une lagune comprenant a minima deux bassins avant leur rejet vers
le milieu naturel. Les eaux de la lagune peuvent être utilisées pour l'aspersion des déchets verts et
composts.
Article 4.3.8 - Plate-forme technique
La surface de la plate-forme technique, couvrant les parcelles 208 et 1569 de la section cadastrale
AM de la commune de SAINT-ÉLOI, accueillant les activités réglementées par les dispositions du
présent arrêté, y compris les activités annexes de transport et de manipulation des matériaux est
parfaitement étanche. Les eaux pluviales drainées sur cette surface sont dirigées vers un
débourbeur/déshuileur à obturation automatique ou autre dispositif d'efficacité équivalente ; elles
sont ensuite collectées dans un bassin de rétention d’eau avant rejet vers le milieu naturel par le
biais d'un dispositif de confinement.
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Le bassin de rétention d'eau est aménagé afin d'obtenir un débit de fuite garantissant, en toutes
circonstances, la protection des biens et des personnes situés en aval hydraulique ; en aucune
manière, celui-ci ne peut être supérieur à un litre par seconde et par hectare (1 /s/ha).
Cet ouvrage comprendra un dispositif de surverse permettant de garantir sa pérennité.
Le dimensionnement du bassin de rétention, son débit de fuite et sa surverse sont établis par un
bureau d'études spécialisé dont le rapport est soumis à l'avis préalable de l'Inspection des
installations classées.
Article 4.3.9 - Terrains remblayés
La surface des parcelles de terrains cadastrées 209, 1535, 1564, 1565, 1566 et 1567 de la section
cadastrale À de la commune de SAINT ÉLOI devra être rendue étanche, dans un délai maximal de 16 mois à compter de la date du présent arrêté, avec a minima 30 cm de terres argileuses ou de tout autre matériau d'efficacité équivalente, revêtus de terres végétales engazonnées ou de bétons, ou d'enrobés, ou d’autres matériaux.
Le niveau d'étanchéité de couche d'argile ou de tout autre matériau d'efficacité équivalente est
inférieur à 3 10° m/h ; l'efficacité de l'étanchéité est vérifiée par un bureau d'études spécialisé.
L'engazonnement est effectué sans délai afin d'éviter le développement d'espèces végétales
exotiques envahissantes ; si ces dernières viennent à s'implanter, l'exploitant met en place un plan
d'actions permettant d'en empêcher la prolifération.
Avant d'être évacuées vers le milieu naturel, les eaux ruisselées sur la surface ainsi étanchée sont
dirigées vers la noue d'infiltration, ou autre dispositif équivalent, prescrite à l'article 1.1.3.2
précédent.
La noue d'infiltration, ou dispositif équivalent, est aménagée afin d'obtenir un débit de fuite
garantissant, en toutes circonstances, la protection des biens et des personnes situés en aval
hydraulique; en aucune manière, celui-ci ne peut être supérieur à un litre par seconde et par
hectare (1 l/s/ha).
Le dimensionnement de la noue et son débit de fuite sont établis par un bureau d'études spécialisé
dont le rapport est soumis à l'avis préalable de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.10 - Entretien et maintenance des surfaces étanches
L'étanchéité et le bon état des aires et surfaces citées dans les articles précédents sont vérifiés
chaque année par l'exploitant. Les travaux nécessaires au maintien de l'étanchéité sont engagés
sans délai.
Article 4.3.11 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de
rejet
Article 4.3,11.1 - Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire, autant que
possible, la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de
l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
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Article 4.3.11.2 - Aménagement
4.8.11.2.1 - Aménagement des points de prélèvements
Un point de prélèvement d'échantillons permettant également d'effectuer des mesures telles que
le débit, la température, certains paramètres de composition des effluents rejetés, est prévu sur
l'ouvrage de rejet vers le milieu naturel.
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir un
libre accès à ce point de prélèvement.
4,3.11.2.2 - Section de mesure
Ce point est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives, de manière à ce que la vitesse de l'effluent n'y soit pas sensiblement ralentie par
des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent échantillonné soit suffisamment homogène.
Article 4.3.12 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets de la plate-
forme technique
Les effluents rejetés doivent être exempts :
— de matières flottantes,
— de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables où odorantes,
— de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que
des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
— température maximale : 25°C
— pH: compris entre 5,5et 8,5,
— Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt.
Article 4.3.13 - Gestion des eaux polluées de l'établissement
Les eaux domestiques du site sont traitées, conformément aux règlements en vigueur, sur la
commune.
Les réseaux de collecte des différentes eaux pluviales drainées sur la plate-forme technique sont
conçus pour évacuer ces eaux vers Un bassin de rétention muni d'un dispositif de confinement
avant rejet dans le milieu naturel par un émissaire unique.
Article 4.3.14 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet
dans le milieu naturel
Le débit de fuite doit garantir, en toutes circonstances, la protection des biens et des personnes
situés en aval hydraulique ; en aucune manière, celui-ci ne peut être supérieur à un litre par
seconde et par hectare (1 [/s/ha).
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires de son site dans le ruisseau Le
Guipasse, les valeurs limites reprises dans le tableau ci-après.
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Matières en suspension (MES) 100
Carbone organique total (COT) 70
Demande chimique en oxygène (DCO) 300
Demande biologique en oxygène (DBOP5) 100
Phosphore total (P) 10
Azote global 15
Hydrocarbures totaux (HCT) 10
Chrome (Cr) 0,5
Cuivre (Cu) 0,5
Aluminium (Ai) | 5
Nickel (Ni) 0,5
Zinc (Zn) 2
Cadmium (Cd) 0,2
Plomb (Pb) 0,5
Mercure (Hg) 0,05
Arsenic (As) 0,1
Sélénium (Se) 0,1
Molybdène (Mo) 0,1
Ammonium (NH4+) 0,1
CHAPITRE 4.4 - EAU DE LA NAPPE PHRÉATIQUE
Article 4.4.1 - Réseau de contrôle
Un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines situées à l’aplomb de l'établissement et laplomb de l’ancien site du Pré des Morvandiaux, cadastré A77, est constitué à partir
de 5 piézomètres positionnés selon les bonnes pratiques et normes en vigueur.
Ces piézomètres sont judicieusement implantés : un en amont et deux en aval, sur le site objet de
la présente autorisation, et deux en aval sur le site du Pré des Morvandiaux, par rapport au sens
de circulation des eaux souterraines et par rapport aux pollutions de sols identifiées dans le cadre
de la cessation des activités exercées sur le terrain du Pré des Morvandiaux.
ls sont forés pour atteindre une profondeur d'au moins trois mètres sous le niveau statique des
plus basses eaux connu.
Ces ouvrages sont protégés contre les risques de détérioration ; leurs têtes sont étanches et leurs
capots de protection sécurisés.
Les piézomètres supprimés doivent être combiés suivant la méthodologie en vigueur ; norme
NF X 10-999 (abandon d'ouvrage).
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TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et
en favorisant le réemploi; diminuer les incidences globales de l'utilisation des
ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation,
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation,
b) le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement
et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les
justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets, de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du
code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment
les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage industriels sont gérés dans les conditions prévues par les articles
R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article
R. 543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à
R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
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Article 5.1.4 - Gestion des déchets
L'exploitant oriente les déchets dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que
les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
Article 5.1.5 - Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012,
fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de
l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de
suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport,
au négoce et au courtage de déchets. La liste, mise à jour, des transporteurs utilisés par
l'exploitant est tenue à la disposition de l'Inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord
des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.6 - Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Déchets non 17.09.04 Refus ISSUS des tris exercés sur 1900 30
dangereux le site et déchets de bureau
Déchets , |Déchets de boues des
dangereux 19.08.08 décanteurs/déshuileurs 2 0
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TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 - Aménagements
L'installation est conduite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, modifié, relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du code de
l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986, relative
aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sont
applicables.
Article 6.1.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
Les alarmes de recul des engins de chantier doivent être d’un modèle homologué. Leurs
conditions d'installation et leur fonctionnement doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le
code du travail en la matière. En cas d'utilisation d'avertisseurs sonores, ceux-ci sont à
fréquences mélangées.
Article 6.1.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Supérieur à 35 dB(A) et 6 dB(A) 4 dB(A)
inférieur ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Niveau sonore limite admissible 65 dB(A) 55 dB(A)
CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS
Article 6.3.1 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles
ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'articie L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des bâtiments et des stockages.
Les Zones à risques sont matérialisées in situ par tous moyens appropriés.
Article 7.1.2 - Etat des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Article 7.1.3 - Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.4 - Contrôle des accès
L'établissement est efficacement clôturé, sur la totalité des limites de propriété du site classé au
titre des ICPE, par un dispositif formant obstacle à l'intrusion de personnes suffisamment résistant,
d'une hauteur minimale de 2,5 mètres
Le site est fermé par des dispositifs capables d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Au moins deux accès de secours, éloignés l'un de l'autre et le plus judicieusement placés pour
éviter d'être exposés aux effets d'un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus
accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
Article 7.1.5 - Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté ; elles
ont les caractéristiques minimales suivantes :
— largeur de la bande de roulement : 3,50 m,
— rayon intérieur de giration : 11 m,
— hauteur libre : 3,50 m,
— résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
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Article 7.1.6 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Article 7.1.7 - Comportement au feu des locaux contenant des déchets
combustibles
Article 7.1.7.1 - Réaction au feu
Les locaux abritant les installations contenant des déchets combustibles doivent présenter
la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon
NF EN 43 501-1 (incombustible).
Article 7.1.7.2 - Résistance au feu
Les bâtiments de l'installation recevant des déchets combustibles doivent présenter
les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
— murs extérieurs et murs séparatifs REÏ 120 (coupe-feu de degré deux heures) ;
— planchers REI 120 (coupe-feu de degré deux heures) ;
— portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et
des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 120 (coupe-feu de degré deux
heures).
Les autres bâtiments de l'installation doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu
minimales suivantes :
— plancher REI 60 (coupe-feu de degré une heure) ;
— murs extérieurs et portes E 30 (pare-flamme de degré une demi-heure), les portes étant
munies d’un ferme-porte où d’un dispositif assurant leur fermeture automatique.
D'autre part, afin de ne pas aggraver les effets d’un incendie, l'installation visée est séparée
des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont
la vocation n’est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
— soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
— soit par un mur REI 120 (coupe-feu de degré deux heures). Les portes sont Ef 60
(coupe-feu de degré une heure) et munies d’un ferme-porte ou d'un dispositif assurant
leur fermeture automatique.
Article 7.1.7.3 - Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de
passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée
de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
Article 7.1.8 - Désenfumage
Les locaux et bâtiments présentant des risques d'incendie sont équipés, en partie haute, de
dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme
NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commandes automatique et manuelle (ou
auto-commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure
à 2 % de la surface au sol du local.
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En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du local ou :
depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs
cantons ou cellule.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur doivent être adaptés aux risques
particuliers de linstallation.
Article 7.1.9 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
— d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
— d'un plan facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours,
— de deux réserves d'eau, d'au moins 650 m° chacune, destinées à l'extinction,
accessibles en toutes circonstances. Ces réserves disposent des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter. L'eau stockée dans ces réserves doit être
disponible en toutes circonstances quelle que soit la température extérieure et
notamment en période de gel,
— d'extincteurs répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées,
— de 200 m° de terre stockés en permanence afin d'assurer des opérations d'étouffement
de flamme par recouvrement.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température extérieure et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 7.1.10 - Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués,
ou susceptibles de l'être, sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet
d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
CHAPITRE 7.2 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.2.1 - Installations électriques
L'exploitant tient, à la disposition de l'Inspection des installations classées, les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et normes
applicables.
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CHAPITRE 7.3 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.3.1 - Rétentions et confinement
l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
— dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. ll en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée
ou assimilés et pour les liquides inflammables dans les conditions énoncées ci-dessus.
HI. Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont régulièrement vidangées des eaux pluviales
récupérées.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie.
Les effluents canalisés sont collectés de manière gravitaire jusqu'à des bassins étanches
d'une capacité totale de rétention minimale de 1 350 m“.
Les orifices d'écoulement au milieu naturel de ces bassins sont équipés d'obturateurs à
commandes manuelles, disponibles et accessibles en toutes circonstances et clairement signalés.
Les eaux d'extinction d'incendie collectées sont vérifiées avant rejet au milieu naturel. En cas de
pollution avérée, celles-ci sont éliminées comme des déchets dans des filières de traitement
appropriées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
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Article 7.3.2 - Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure, ou fait effectuer, la vérification et la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, extincteurs, ..), ainsi que des éventuelles
installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont réalisées a minima une fois par an : elles sont
systématiquement enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites
éventuelles données à ces vérifications.
Article 7.3.3 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie où d'explosion,
— l'interdiction de tout brûülage à l'air libre,
— l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation,
— les conditions de conservation et de stockage des produits,
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations,
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant
des substances dangereuses,
— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement des réseaux de collecte,
des eaux pluviales,
— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
— l'obligation d'informer l'Inspection des installations classées en cas d'accident.
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TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS
EFFETS
CHAPITRE 8.1 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
Article 8.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de
ses émissions et de leurs effets, dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise
la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs
effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document, tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de
son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des
installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance
des effets sur l'environnement, ainsi que la fréquence de transmission des données de
l'auto-surveillance.
Article 8.1.2 - Représentativité et contrôle
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du
fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'Inspection des
installations classées, en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement.
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont
à la charge de l'exploitant, y compris les contrôles (inopinés ou non) décienchés à la l'initiative de
l'Inspection des installations classées ou réalisés à sa demande.
CHAPITRE 8.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO- SURVEILLANCE
Article 8.2.1 - Auto-surveillance des émissions atmosphériques
Article 8.2.1.1 - Retombées de poussières
Un réseau approprié de mesures de retombées des poussières dans l'environnement est mis en
place en périphérie du site.
Les capteurs, choisis par l'exploitant et au nombre minimum de 5, sont disposés aux emplacements repérés sur le plan annexé au présent arrêté. En cas de besoin, ces emplacements pourront être modifiés par l'Inspection des installations classées.
Les mesures de retombées de poussières au moyen de ces capteurs sont effectuées une fois par
an, pendant 1 mois, entre juin et septembre.
Les résultats des mesures, exprimés en g/m”/mois de poussières totales, sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées. L’archivage des rapports de mesures de retombées de poussières tient lieu de registre.
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Article 8.2.2 - Auto-surveillance des eaux résiduaires
L'exploitant procède deux fois par an, en période pluvieuse (d'octobre à juin), à des prélèvements
et analyses sur les eaux pluviales issues de son site. Les paramètres contrôlés sont ceux définis
aux articles 4.3.12 et 4.3.14 précédents.
Les analyses sont assurées suivant les normes en vigueur.
Article 8.2.3 - Auto-surveillance des eaux souterraines
L'exploitant assure une surveillance de la qualité des eaux souterraines avec des prélèvements et
analyses assurés deux fois par an en période de basses eaux (septembre-octobre) et en période
de hautes eaux (mars-avril),
Les paramètres d'analyses, ainsi que les ouvrages de prélèvement, sont définis dans le tableau
suivant :
- Métaux : arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure,
Piézomètre amont nickel, plomb, zinc
(t minimum) - Hydrocarbures totaux
- PCB/PCT
Piézomètre avai - Matières inorganiques : ammonium, nitrates, nitrites,
(2 minimum) chlorures, phosphates, sulfates
- Matières organiques : matières en suspension totales
plus 2 piézomètres aval surl’ancien site (MEST), composés organiques totaux (COT), demande
du Pré des Morvandiaux cadastré A77 biologique en oxygène (DBOS5), demande chimique en
oxygène (DCO)
Les prélèvements d'eaux et relevés piézométriques doivent être réalisés conjointement par un
organisme compétent. Les analyses doivent être effectuées suivant des méthodes normalisées par
un laboratoire agréé par le ministre en charge de l’environnement.
Les prélèvements et analyses assurés par des piézomètres implantés à des emplacements autres
que sur la propriété de l'exploitant font l'objet de conventions tenues à la disposition de l'Inspection
des installations classées.
L'emplacement des piézomètres est porté systématiquement sur les plans qui sont joints aux
résultats des mesures transmis à l'Inspection des installations classées.
Lors de chaque prélèvement et dans chaque piézomètre, il est procédé à un relevé en cote NGF
du niveau de la nappe.
Le sens d'écoulement de cette nappe est déterminé lors de chaque campagne de surveillance et
porté sur les plans joints aux résultats des mesures transmis à lInspection des installations
classées.
Article 8.2.4 - Auto-surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de six mois à compter de la
date de mise en service des installations, puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne
qualifiée, dont le choix est communiqué préalablement à l'Inspection des installations classées.
Indépendamment d'autres points de contrôles que l'Inspection des installations classées pourrait
être amenée à demander, les mesures sont effectuées aux emplacements repérés sur le plan
annexé au présent arrêté, ainsi qu'à l'intérieur des zones à émergences réglementées situées
jusqu'à une distance de 100 mêtres par rapport aux limites de propriété du site.
Chaque étude bruit devra fournir une cartographie suffisamment précise des zones à émergence
réglementée par rapport à l'ensemble des installations autorisées sur le site, jusqu'à une distance
de 200 mètres par rapport aux limites de propriété.
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CHAPITRE 8.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
Article 8.3.1 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 8.2, notamment
celles de son programme d'auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend, le cas échéant,
les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs régiementaires
relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale des eaux souterraines ou des sols fait
apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, établi dans le cadre de la
demande d'autorisation, l'exploitant met en œuvre les actions appropriées de réduction
complémentaires des émissions et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à
rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Article 8.3.2 - Synthèse et archivage des résultats
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, l'exploitant
établit, à la fin de chaque année calendaire, un rapport de synthèse reprenant l'ensemble des
résultats de l'auto-surveillance. Ce rapport fait apparaître l'ampleur et les causes des écarts
relevés, les modifications éventuelles apportées au programme d'auto-surveillance et les actions
correctives mises en œuvre ou prévues.
Les rapports établis chaque année font systématiquement apparaître les coordonnées Lambert
des points de mesure et de prélèvements des rejets aqueux des piézomètres et des relevés des
niveaux sonores.
Les justificatifs et enregistrements évoqués dans le présent arrêté sont conservés pendant une
durée minimale de cinq années.
Article 8.3.3 - Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux
sonores
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 8.2 sont transmis au Préfet dans le
mois qui suit leur réception, avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 8.4 - BILANS PERIODIQUES
Article 8.4.1 - Rapport annuel
En complément du rapport de synthèse prévu à l'article 8.3.2 précédent, l'exploitant établit, une
fois par an, un rapport comportant notamment un bilan de son activité sur l'année écoulée et une
synthèse des informations prévues dans le présent arrêté. Plus généralement, if fournit tout
élément d'information pertinent sur l'exploitation de ses installations dans l'année écoulée.
Hormis les situations d'incidents notables ou d'accidents devant être portés dans les plus courts
délais à la connaissance de l'Inspection des installations classées, ainsi que les dépassements
importants des valeurs limites prescrites dans le présent arrêté, l'ensemble des documents
précités est transmis au Préfet avant le 31 mars de l'année en cours.
L'exploitant transmet dans le même délai, par voie électronique, à l'Inspection des installations
classées une copie de ces documents, suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection
des installations classées.
Article 8.4.2 - Bilan quadriennal (eaux souterraines)
L'exploitant adresse au Préfet, tous les quatre ans, un dossier faisant le bilan des analyses
pratiquées sur les eaux souterraines. Ce dossier fait notamment apparaître l'évolution des rejets.
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TITRE 9 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 9.1 - GESTION DES DÉCHETS RÉCEPTIONNÉS SUR LE SITE
Article 9.1.1 - Déchets admissibles
Le site est autorisé à recevoir les déchets énumérés dans le tableau ci-après, à l'exclusion de tout
autre type de déchet.
Déchets verts* Sur sol étanche sur une hauteur maximale d 1 800 t
£ strictement Déchets non dangereux, Sur sol étanche sur une hauteur maximale de 4 mètres inférieur à non inertes 3 100 m
Déchets de bois non . , imprégnés Stockage au sol sur une hauteur maximale de 5 mètres 2 000 t
Déchets dangereux Déchets d'amiante liée stockés sur palettes filmées 30 t
Déchets de cartons Songe après tri dans deux bennes étanches de 100 t
Métaux ferreux et non
ferreux non graisseux|Sur sol étanche sur une hauteur maximale de 4 mètres 5t
et/ou non souillés | et après tri, dans une benne étanche de 30 m° d'hydrocarbures
, . strictement
Déchets inertes en Sur sol étanche sur une hauteur maximale de 4 mètres inférieur à transit 10 000 m°
* ces déchets sont seuls admis pour l'activité compostage
Article 9.1.2 - Modalités d'admission des déchets
Hormis les déchets d'amiante lié, aucun déchet dangereux ne doit être accepté dans l'installation.
Les déchets dangereux introduits de manière accidentelle sont traités avec les déchets dangereux
produits par les activités du site.
L'exploitant fixe les critères d'admission dans son installation des déchets listés à l'article 9.1.1
précédent.
Il met en œuvre un contrôle pour leur admission permettant d'assurer une parfaite connaissance
de leur nature et des risques qu'ils peuvent présenter. Ce contrôle comprend a minima une
identification de chaque déchet réceptionné, un contrôle de sa conformité, un contrôle de
compatibilité avec les autres déchets et produits entreposés, etc.
Dans ce cadre, l'exploitant doit obtenir des producteurs de déchets tous les renseignements qui lui
sont nécessaires en vue de réaliser une prévention efficace des pollutions et des risques dans son
installation.
Article 9.1.3 - Signalétique
Un panneau de signalisation et d'information, en matériaux résistants avec des inscriptions
inaltérables, est placé à proximité immédiate de l'entrée principale, sur lequel sont notés, en
caractères de dimension suffisante pour être lus depuis la cabine de conduite des camions se
présentant à l'entrée du site :
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— la raison sociale de l'exploitant,
— le numéro et la date du présent arrêté d'autorisation,
— les jours et heures d'ouverture,
— la mention : « interdiction d'accès à toute personne non autorisée »,
— la liste des déchets pris en charge par l'installation,
— le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services
départementaux d'incendie et de secours.
Article 9.1.4 - Réception
Les déchets non listés à l'article 9.1.2 précédent ne sont pas admis dans l'installation.
L'acceptation des déchets sur le site ne pourra avoir lieu qu'après la réalisation d'une procédure
comportant les deux étapes suivantes :
— la procédure d'acceptation préalable qui permet l'acceptation d'un déchet avant sa
livraison sur la plate-forme,
— Ja procédure de réception qui permet le déchargement des déchets dans les
installations de l'unité. Elle est concrétisée par un bon de prise en charge transmis par
la suite au producteur. Ce bon de prise en charge des déchets entrants mentionne les
informations listées sur le registre des déchets entrants défini à l'article 9.1.14.1
suivant.
Toute réception de déchets sur le site fait l'objet d'un contrôle visuel afin de s'assurer de leur
conformité avec les informations préalablement délivrées par le déposant et aux critères
d'acceptation définis par l'exploitant.
Le site comporte une aire interne d'attente.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Article 9.1.5 - Document préalable
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
— le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro
SIRET,
— l'origine des déchets,
— le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets
figurant à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement,
— les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable prévue à
l’article 9.1.5 suivant.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins cinq ans et est tenu à la
disposition de l'Inspection des installations classées.
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Article 9.1.6 - procédure d'acceptation préalable
Pour tout déchet reçu sur le site et avant son arrivée dans l'installation de stockage, le producteur
du déchet effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments
d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet à l'intérieur de l'établissement.
Pour les déchets issus du BTP et traités, non listés à l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014
relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques
2515, 2516, 2517 et 2760-3, cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du
potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation normalisé NF EN 12457-2
Les paramètres analysés doivent être en rapport avec la nature et l’origine des déchets
réceptionnés.
Les critères minimaux à respecter pour l'admission de ces déchets sur le site sont les suivants :
AS 0,5
Ba 20
Cd 0,04
Cr total 0,5
Cu 2
Hg 0,01
Mo 0,5
Ni 0,4
Pb 0,5
Sb 0,06
Se 0,1
z2n 4
Chlorure 800
Fluorure 10
Sulfate 1 000
Indice phénols 1
COT (carbone organique total) sur éluat 500
FS (fraction soluble) 4 000
COT (carbone organique total) 30 000 (1)
BTEX (benzène, toluène, éthyibenzène et 6
xylènes)
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite
de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique totai sur éluat, soit au
pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
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Article 9.1.7 - Déchargement et chargement
Les opérations de chargement/déchargement des déchets sont effectuées sur des aires réservées
parfaitement identifiées.
L'exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant à son installation sont conçus pour vider
entièrement leur contenu, et vérifier que le déchargement du véhicule est effectué complètement.
L'exploitant vérifie tous les véhicules transitant dans son installation, même s'il n'en est pas
propriétaire ou gestionnaire.
Article 9.1.8 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit, de regroupement et de traitement des
déchets doivent être distinctes et clairement repérées.
Le stockage doit être effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient
dégagées en toutes circonstances.
Article 9.1.9 - Opérations de tri et de regroupement
Les matières triées sont entreposées afin de prévenir les risques de mélange.
Article 9.1.10 - Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en
dépôt à titre définitif, enfouissement) est interdite.
Article 9.1.11 - Déchets traités et éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations de
destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments
nécessaires.
Les déchets issus du démantèlement de tout ou partie des installations, ainsi que les terres
excavées dans le cadre d'une réhabilitation éventuelle de sols pollués, sont traités dans les
mêmes conditions.
Article 9.1.12 - Conception et exploitation des installations d'entreposage des
déchets traités
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesage à l'entrée du site ; chaque apport de déchets
fait l'objet d'une pesée avec enregistrement des résultats de mesurage.
Une zone est prévue pour le stockage, avant leur reprise par leur apporteur ou leur élimination par
un prestataire, des déchets qui ne respectent pas les critères définis sous la responsabilité de
l'exploitant.
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
{prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
Le stockage de déchets susceptibles d'être à l'origine de dégagements gazeux nauséabonds est
interdit.
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Article 9.1.13 - Stockage du bois et autres déchets combustibles
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de maintenir, en cas d'incendie de ces
différents stockages, le périmètre du flux thermique de 3 KW/m? dans les limites de propriété de
l'établissement. Ces mesures auront trait à l'organisation, la conception et le mode de stockage
des produits.
Les différents stockages de matières combustibles sur le site sont éloignés entre eux d'une
distance minimale de 10 mètres et sont parfaitement identifiés.
Article 9.1.14 - Enregistrement des déchets
Article 9.1.14.1 - Registre d'entrée
Chaque réception de déchets sur le site fait l'objet d'un enregistrement précisant la date et l'heure
de réception, le nom du producteur, la désignation, la nature et la quantité des déchets reçus, le
code déchets défini par les règlements en vigueur, les modalités de transports, l'identité du
transporteur, le numéro d'immatriculation du véhicule et, éventuellement, la référence de la fiche
d'analyses. L'exploitant mentionne également le lieu de stockage et la destination finale du déchet.
Le cas échéant, il indique la date et le motif de non-admission d'un déchet où d'un chargement de
déchets.
Article 9.1.14.2 - Registre de sortie
Toute sortie de déchets et autres produits issus du tri ou d'un regroupement fait l'objet d'un
enregistrement précisant la date et l'heure de l'enlèvement, le nom du destinataire, les modalités
de transport, l'identité du transporteur, le numéro d'immatriculation du véhicule, la nature et la
quantité du chargement, le nom de la société chargée de la valorisation ou de l'élimination du
déchet.
L'exploitant vérifie à date fixe la cohérence, en termes de bilan matière, entre les déchets entrés
sur son site et les déchets et autres produits sortis.
Les registres sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 9.1.15 - Enlèvement des déchets
Pour l'enlèvement des déchets du site, l'exploitant vérifiera :
— la compatibilité du matériel de transport, selon le type du déchet devant être évacué, au
code de la route et, selon le cas, au règlement sur le transport des matières dangereuses,
— suivant la nature du chargement, les attestations de formation du conducteur relatives au
transport de matières dangereuses.
Pendant le chargement, le personnel vérifiera que les opérations ne donnent pas lieu à d'éventuels
écoulements et émissions de déchets et ne sont pas à l'origine d'un risque de pollution
atmosphérique.
Article 9.1.16 - Transport
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-50 à
R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs au transport par route, au négoce et au
courtage de déchets.
L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes, en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Le transport des déchets susceptibles d'envol doit s'effectuer dans des conditions propres à limiter
les envois. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les produits doivent être couverts
d'une bâche ou d'un filet ou autre dispositif d'efficacité équivalente, avant le départ de
l'établissement.
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Un aire permettant la mise en place aisée et en toute sécurité pour les chauffeurs des bâches ou
des filets sur les camions est aménagée sur le site.
Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que les emballages
et les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à respecter l'environnement et
conformes à la réglementation en vigueur.
Il s'assure avant tout que les récipients utilisés par le transporteur sont compatibles avec les
déchets enlevés. Il vérifie également la compatibilité du résidu avec le mode de transport utilisé.
La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
Article 9.1.17 - Suivi des déchets
Un bilan annuel précisant les taux et les modalités de valorisation est effectué, par types de
déchets (papier, carton, bois, métaux, composts...), dans le rapport annuel prescrit au chapitre 8.4
précédent.
Les déchets non recyclables doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces
déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs
doivent être conservés a minima cinq ans.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'Inspection des installations classées une caractérisation
précise et une quantification de tous les déchets non recyclables générés par ses activités.
Article 9.4.18 - Suivi des déchets dangereux
Chaque lot de déchets dangereux mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du code de
l'environnement, expédié vers l'extérieur remis à un tiers, doit être accompagné du bordereau de
suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005, relatif au bordereau de suivi des
déchets dangereux (formulaire CERFA n° 12571*01).
Une copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets pris en charge par l'exploitant
doit être adressée à l'expéditeur des déchets, dans le délai d'un mois à compter de la réception de
celui-ci. Ce bordereau où sa photocopie doit être conservé pendant cinq ans.
L'exploitant est dans l'obligation d'ouvrir des registres fournissant a minima les informations
prévues par l'arrêté du 29 février 2012, relatif au contenu des registres mentionnés aux articles
R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Ces registres prennent en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières
d'élimination retenues.
Is sont conservés pendant au moins cinq ans et tenus à la disposition de l'Inspection des
installations classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'Inspection des installations
classées.
CHAPITRE 9.2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCHETS D'AMIANTE LIES
Les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ne peuvent être réceptionnés et stockés sur le
site que palettisés et entreposés dans des conditions ne permettant pas l'envol de poussières.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 125 - 45
CHAPITRE 9.3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU COMPOSTAGE.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, fixant les règles techniques auxquelles
doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre 1°
du livre V du code de l’environnement, sont applicables au site objet de la présente autorisation.
CHAPITRE 9.4 - CANALISATION DE GAZ TRAVERSANT LE SITE
L'exploitant met en œuvre et maintient en toutes circonstances les dispositions et préconisations
établies par le gestionnaire de ia canalisation de transport de gaz qui traverse son site suivant une
direction nord-sud et fournies au dossier de demande d'autorisation susvisée.
CHAPITRE 9.5 - CANALISATION D'EAU POTABLE TRAVERSANT LE
SITE |
Cette canalisation est géo-référencée.
L'exploitant devra respecter les servitudes afférentes à cet ouvrage, prescrites par le gestionnaire,
en particulier au niveau des hauteurs de remblaiements effectués au-dessus de la canalisation.
Aucune activité pouvant engendrer des contraintes techniques susceptibles de fragiliser et/ou de
détériorer cet ouvrage enterré ne devra être exercée sur une zone de 10 mètres, a minima, de part
et d'autre de l’axe de cette canalisation.
Les travaux nécessaires au respect des dispositions précédentes et des dispositions prescrites
dans les servitudes précitées sont mis en œuvre préalablement à la mise en exploitation du site.
CHAPITRE 9.6 - CESSATION DEFINITIVE DES ACTIVITÉS EXERCÉES
SUR LE SITE DU PRÈ DES MORVANDIAUX
Le transfert des activités exercées par la SARL DE.VAEL, à la date du présent arrêté, sur les
parcelles de terrain cadastrées AM77 et AM85 sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI,
devra être effectué dans le respect des prescriptions fixées aux articles R. 512-39-1 à R.512-39-3
du code de l'environnement.
Ce transfert devra être réalisé dans un délai maximal de 16 mois à compter de la date du présent
arrêté.
Dans ce cadre, l'exploitant fournira, sous 16 mois à compter de la date du présent arrêté, un
dossier de cessation/réhabilitation conformément aux dispositions des articles précités. À cette
échéance, toute activité devra avoir cessé sur les parcelles de terrain cadastrées A77 et A85 sur le
territoire de la commune de SAINT-ÉLOI.
L'usage futur des terrains libérés sera un usage non sensible de type industriel.
La cessation définitive devra être assurée par un organisme dûment certifié par le ministère en
charge de l'environnement dans le domaine des sites et sols pollués.
Le rapport final de cet organisme proposera, entre autres et si nécessaire, un plan de gestion du
site après le déménagement des installations et les surveillances à exercer, ainsi que d'éventuelles
restrictions d'usage et/ou servitudes d'utilité publique.
Toute construction, aménagement et activités seront proscrits sur l'emprise concernée avant la
finalisation de la cessation d'activités.
Les préconisations établies par le bureau d’études en charge d'assurer la cessation définitive des
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 126 - 46
activités devront être mises en œuvre dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date
de remise du rapport de cessation/réhabilitation à l'exploitant.
Article 9.6.1 - Aménagements devant être prévus lors de la cessation
définitive des activités
Le pied de la pente située en limite de propriété le long du ruisseau Le Guipasse est arrêté à une
distance horizontale minimale de cinq mètres par rapport à la rive gauche de ce ruisseau.
L'inclinaison de la pente permet de garantir en toutes circonstances la stabilité du talus.
La pente est recouverte d'une couche de terre végétale sur une épaisseur suffisante et est
engazonhée.
En pied de talus, une noue d'infiltration enherbée, ou tout autre dispositif adapté à la situation, est
aménagée, pour éviter un ruissellement direct des eaux drainées sur la pente du talus dans le
cours d'eau.
La noue d'infiltration est aménagée afin d'obtenir un débit de fuite garantissant, en toutes
circonstances, la protection des biens et des personnes situés en aval hydraulique ; en aucune
manière celui-ci ne peut être supérieur à un litre par seconde et par hectare (1 l/s/ha).
Le dimensionnement de la noue et son débit de fuite sont établis par un bureau d'études spécialisé
dont le rapport est soumis à l'avis préalable de l'Inspection des installations classées.
L'exploitant renforce la ripisylve du ruisseau Le Guipasse avec des essences locales, en
maintenant celles déjà plantées, de sorte à limiter un éventuel transfert vers le cours d'eau.
La végétation présente aux abords du ruisseau Le Guipasse est maintenue en permanence en
bon état et au besoin renforcée par l'exploitant.
L'écoulement de ce ruisseau ne devra être perturbé en aucune circonstance.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 127 - 47
TITRE 10 - ÉCHÉANCES
L'exploitant est tenu de faire réaliser, aux échéances imparties, l'ensemble des dispositions
reprises dans le tableau ci-après :
1535, 1564, 1565, 1566 et 1567 de la section cadastrale A de la commune
de SAINT ELOI.
mpter
de la date du
présent arrêté
1.1.3.1
Réalisation d’un audit environnemental portant sur la nature, la
composition, la qualité et la stabilité technique des matériaux remblayés sur
les parcelles des terrains cadastrées 208, 209 de la section cadastrale À de
la commune de SAINT-ÉLOI, ainsi que sur la partie ouest par rapport à la canalisation de gaz qui traverse le site suivant une direction nord-sud des
parcelles de terrains cadastrées 1535 et 1569 de la section cadastrale AM
de la commune de SAINT-ÉLO! ,
Préalablement à
la mise en
exploitation des
activités sur les
surfaces
concernées
9.6
Transfert des activités exercées sur les parcelles de terrain cadastrées A77
et A85 sur le territoire de la commune de SAINT-EÉLOI, sur les parcelles de
terrains cadastrées AM208 et AM 1569
16 mois à compter
de la date du
présent arrêté
Fourniture d'un dossier de cessation d'activités/ réhabilitation pour les
parcelles de terrain cadastrées AM77 et AM85 sur le territoire de la
commune de SAINT-ELOI.
16 mois à compter
de la date du
présent arrêté
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 128 - 48
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS -— PUBLICITÉ -
EXECUTION
Article 11.1.1 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement et à
l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision dans deux journaux locaux ;
c) La publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 11.1.2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de SAINT-ÉLOI pendant
une durée minimum d'un mois.
Le maire de cette commune fera connaître, par procès-verbal adressé à la Préfecture de la
Nièvre — Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de l'exploitant.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir :
NEVERS, SERMOISE-SUR-LOIRE, SAUVIGNY-LES-BOIS, COULANGES-LÈS-NEVERS.
Un avis au public sera inséré par les soins du Préfet de la Nièvre et aux frais de l'exploitant dans
deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 11.1.3 - Exécution |
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
” Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et l'Inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de
la commune de SAINT-ÉLOI et à la SARL DE.VA.EL.
Fait à Nevers, le 6 NOV, 2017
Le Préfet
» Pour le Préfet
et par délégation : Le Secrétaire Général
Stéphane
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 129 Foles TDF Egns Hade Ale
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— 6 NOV. 2017
NEUTRE
Pour le Préf
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane COSTAGLIOE
——*
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 130 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société DE.VA.EL à exploiter une plate-forme technique de traitement de déchets dangereux (déchets d'amiante lié uniquement) et de déchets non-dangereux, non inertes divers, sur le territoire de la commune de SAINT-ÉLOI (Nièvre) 131 Préfecture de la Nièvre
58-2017-11-09-003
Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection
de l'environnement de la FEDERATION
DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS de la Nièvre 132 Liberté »« Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LA NIÈVRE Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
N° 58-2017-11-09-003
ARRÊTE
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS de la Nièvre
RAKKAAXAEAX
LE PREFET DE LA NIEVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 et suivants :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de
la protection de l'environnement ;
VU la demande d'agrément, au titre de la protection de l'environnement, présentée par le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre en date du 19 avril 2017 ;
VU l'avis favorable, en date du 3 juillet 2017, de Mme le Procureur Général près la Cour d'Appel de
Bourges ;
VU l'avis favorable, en date du 7 juillet 2017, de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre:
VU l'avis favorable, en date du 25 octobre 2017, de M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
CONSIDERANT que les conditions de la demande d'agrément de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Nièvre répondent aux textes suvisés ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre participe à la mise en valeur
du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de
ses habitats, assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que les intérêts de ses adhérents et que
l'objet statutaire entre donc bien dans les domaines relevant de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT son investissement dans de nombreuses activités, en lien avec la protection de
l'environnement et l'éducation à l'environnement, notamment :
- la gestion de la faune sauvage et de sites (habitats) :
- la participation aux comités Natura 2000, aux comités de gestion de réserves naturelles et aux
commissions préfectorales ;
- des animations nature jeunes publics, des opérations de nettoyage des bords de Loire, des actions
de sensibilisation à la gestion des déchets et au respect des milieux naturels ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS de la Nièvre 133 _-2-
CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre compte environ 9318
adhérents, majoritairement domiciliés dans la Nièvre, et qu'elle exerce son activité sur l'ensemble du
territoire départemental ;
CONSIDERANT qu'à la lecture des comptes rendus des assemblées générales et des conseils
d'administration, il est constaté que l'association fonctionne conformément à ses statuts, de façon
transparente et démocratique, que son activité est non lucrative et sa gestion désintéressée ;
CONSIDERANT que l'association respecte les conditions des articles R. 141-2 et R. 141-3 du code de
l'environnement pour ce qui concerne les garanties d'organisation et de gestion ainsi que le fonctionnement
statutaire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1® : Agrément
La Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre, dont le siège social est situé à Forges — 36 route
de Château-Chinon — 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS, est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement dans le cadre géographique du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il est
renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 : Obligations annuelles
La Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre adressera chaque année, au Préfet,
les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment
le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette dernière.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de DIJON. Le délai de recours est de deux
mois à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Mme le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bourges,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre, notifié
au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre et dont une copie sera adressée
aux greffes des Tribunaux d'instance et de Grande Instance de NEVERS.
Fait à Nevers, le ÿ NOV, 2017
Le Préfet,
Pour le Préf
. &t par délégatibn,
Le Secrétaire Ghnéral
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-09-003 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS de la Nièvre 134 Préfecture de la Nièvre
58-2017-11-09-002
Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection
de l'environnement du CONSERVATOIRE D'ESPACES
NATURELS DE BOURGOGNE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement du CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE BOURGOGNE 135 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LA NIÈVRE Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2017-11-09-002
ARRÊTE
portant agrément au titre de la protection de l'environnement
du CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE BOURGOGNE
KRRAKKRERÉERE
LE PREFET DE LA NIEVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 et suivants ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de
la protection de l'environnement ;
VU la demande d'agrément, au titre de la protection de l'environnement, présentée par le Président du
Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne en date du 30 mai 2017 ;
VU l'avis favorable, en date du 16 mai 2017, de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre:
VU l'avis favorable, en date du 10 juillet 2017, de Mme le Procureur Général près la Cour d'Appel de
Bourges ;
VU l'avis favorable, en date du 27 octobre 2017, de M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
CONSIDERANT que les conditions de la demande d'agrément du Conservatoire d'Espaces Naturels de
Bourgogne répondent aux textes suvisés ;
CONSIDERANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne :
- a pour principal objet la préservation de la nature, des espèces et des paysages, notamment par la
maîtrise foncière ou par la maîtrise d'usage de sites d'intérêt patrimonial ;
- assure la mise à dispostion en direction des associations, collectivités, administrations, de conseils
techniques, pour la protection et la gestion des sites, ainsi qu'une base de documentation ;
- transmet à tout public les notions de patrimoine naturel, de biodiversité et de conservation de la
nature en Bourgogne ;
- participe à la coordination des actions en faveur de la reconnaissance et la protection du
patrimoine en Bourgogne avec tous les organismes concernées ;
- a un objet statutaire qui entre dans les domaines relevant de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT son investissement dans de nombreuses activités, en lien avec la protection de
l'environnement, notamment :
- la gestion de trois réserves naturelles nationales et de la réserve naturelle régionale de Loire
Bourguignonne ;
- l'initiation ou la coordination des programmes de préservation des milieux naturels bourguignons
ou d'espèces à fort enjeu ; NUE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement du CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE BOURGOGNE 136 -2-
- la sensibilisation du public à la protection de la nature par le biais de publications, de colloques ou
de visites guidées ;
CONSIDERANT que l'association déclare compter environ 1083 membres , majoritairement domiciliés en
Bourgogne, et qu'elle exerce son activité sur l'ensemble du territoire régional ;
CONSIDERANT qu'à la lecture des comptes rendus des assemblées générales et des conseils
d'administration, il est constaté que l'association fonctionne conformément à ses statuts, de façon
transparente et démocratique, que son activité est non lucrative et sa gestion désintéressée ;
CONSIDERANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne respecte les conditions des articles
R. 141-2 et R. 141-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne les garanties d'organisation et de
gestion ainsi que le fonctionnement statutaire :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1£ : Agrément
Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne, dont le siège social est situé Maison du Parc Naturel
Régional du Morvan — Saint-Brisson — 58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONS, est agréé au titre de l'article
L. 144-1 du code de l'environnement dans le cadre géographique de la région Bourgogne-Franche-Comité.
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il est
renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 : Obligations annuelles
Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne adressera chaque année, au Préfet, les documents
fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport
d'activité, les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes approuvés par l'assemblée
générale ainsi que le compte rendu de cette dernière.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de DIJON. Le délai de recours est de deux
mois à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 8 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Mme le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bourges,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre, notifié
au Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne et dont une copie sera adressée aux
greffes des Tribunaux d'instance et de Grande Instance de NEVERS.
Fait à Nevers, le — 4 NOV. 2077
Le Préfet,
Pour le Préfe 0
et par délégatidh,
Le Secrétaire Gédlérat tin,
mr,
otépnane COSTA
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant agrément au titre de la protection de l'environnement du CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE BOURGOGNE 137 Préfecture de la Nièvre
58-2017-11-09-004
Avis de la CDAC de la Nièvre réunie le 6 novembre 2017
Avis de la CDAC sur le projet de Jardinerie Animalerie E LECLERC à St Eloi (Nièvre)
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-09-004 - Avis de la CDAC de la Nièvre réunie le 6 novembre 2017 138 PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
PÔLE MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET EMPLOI
SECRÉTARIAT CDAC
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre (CDAC)
Demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m° de
surface de vente, par création d’une jardinerie-animalerie E. Leclerc de 3 458 m? de
surface de vente à Saint-Eloi.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre,
aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du lundi 6 novembre 2017, prises sous la présidence de
M. Stéphane COSTAGLIOLL, Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Préfet étant empêché ;
vu le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-48 ;
vu le code de l’urbanisme ;
vu le code de la construction et de l’habitation ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre I] ;
vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2015-P-240 du 10 avril 2015, modifié par arrêté préfectoral n° 58-2017-09-07-002 du
7 septembre 2017, portant organisation de la commission départementale d’aménagement commercial et
désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées ;
vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale complète, enregistrée sous le n° 2017-01, le
15 septembre 2017, concernant une demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial de plus de
1 000 m° de surface de vente, par création d’une jardinerie-animalerie E. Leclerc de 3 458 m? de surface de vente à
Saint-Eloi, dans le cadre de la demande de permis de construire n° 05823817N0014, déposée le 11 août 2017 par
la SAS NEVERS DIS en mairie de Saint-Eloi ;
vu l’arrêté préfectoral n° 2017-P-1078 du 13 octobre 2017 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Nièvre pour l'examen de la demande susvisée ;
vu le rapport d'instruction élaboré par la direction départementale des territoires ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-09-004 - Avis de la CDAC de la Nièvre réunie le 6 novembre 2017 139 après qu’en ont délibéré les membres de la Commission, avec l’appui de Mme Martine BAILLY, représentant le
directeur départemental des territoires, et après avoir entendu M. Gérard BRUNET, représentant la SAS NEVERS
DIS ;
considérant que le projet respecte les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), ainsi que les
dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Eloi applicables à cette zone ;
considérant que le projet s’implante dans la zone d’activités de La Sablière qui accueille déjà des constructions de
type commercial, sur une partie de terrain déjà artificialisée ;
considérant que la Jardinerie-Animalerie E. LECLERC constitue une offre complémentaire aux enseignes
présentes sur l’aire urbaine de Nevers (ventes d’aliments pour animaux : volailles, chevaux) ;
considérant que le projet est de nature à développer l’attractivité de la zone d’activité de La Sablière et à
rééquilibrer l’offre à proximité de l’agglomération de Nevers, en zone plus rurale ;
considérant que le projet pourra satisfaire une clientèle située en secteur rural à l’Est et au Sud du territoire de
l’agglomération de Nevers ;
considérant que la création de 74 places de stationnement, dont 3 réservées aux personnes à mobilité réduite, en
plus des places existantes pour les magasins adjacents, permettra de répondre aux besoins des jours d’affluence ;
considérant que dix places de stationnement seront réservées aux 2 roues, que 2 places de stationnement seront
équipées de bornes de rechargement pour véhicules électriques et que 16 places seront réalisées en evergreen (non
imperméabilisées) ;
considérant que les flux supplémentaires, en termes de clients, générés par la création du magasin auront un impact
peu important sur le trafic de la route départementale n° 978 ;
considérant que les flux de livraison par semaine (8 véhicules de type messagerie < 3,5 T, 3 petits camions de 3,5 à
13 T et un PL > 13 T) s’effectueront tôt le matin et ne devraient pas perturber le trafic ;
considérant que les dispositions architecturales devraient permettre d’optimiser la gestion du chauffage et de la
climatisation et limiter ainsi la consommation d’énergie ;
considérant que les eaux pluviales de toiture seront récupérées et utilisées pour alimenter les zones sanitaires,
arroser les espaces verts et les plantes de la jardinerie ainsi que laver les sols, permettant ainsi une économie d’eau
estimée à 190 m° par an ;
considérant que 630 m° de panneaux photovoltaïques seront implantés en toiture avec revente de l’électricité à
ENEDIS et que ce dispositif limite les émissions de gaz à effet de serre, contribuant ainsi à la lutte contre le
réchauffement climatique ;
considérant que le recours à l’éclairage naturel a été privilégié et qu’il sera complété par un éclairage artificiel de
type LED ;
considérant que le projet ne devrait pas générer de nuisances sonores, ni de nuisances olfactives particulières, et
que les nuisances lumineuses seront faibles (enseignes placées en façade et éteintes aux horaires de fermeture du
magasin) ;
considérant que le projet prend en compte l’amélioration du confort d’achat des consommateurs (amplitude des
horaires, mise à disposition de toilettes, adaptation des hauteurs de comptoirs) ;
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-09-004 - Avis de la CDAC de la Nièvre réunie le 6 novembre 2017 140 considérant que la SAS NEVERS DIS prévoit le recrutement de 15 emplois équivalent temps plein ;
a émis un avis favorable,
à la majorité absolue de six voix favorables, une abstention et deux avis défavorables,
à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant une demande d’autorisation de création d’un
ensemble commercial de plus de 1 000 m° de surface de vente, par création d’une jardinerie-animalerie E. Leclerc
de 3 458 m° de surface de vente à Saint-Eloi, dans le cadre de la demande de permis de construire
n° 0582381 7N0014, déposée par la SAS NEVERS DIS en mairie de Saint-Eloi.
Ont voté pour un avis favorable :
- M. Jérôme MALUS, Maire de Saint-Eloi, commune d’implantation du projet ;
- M. André GARCIA, Président de la communauté de communes Loire et Allier dont est membre la commune
d’implantation ;
- M. Denis THURIOT, Président du syndicat mixte en charge du SCOT du Grand Nevers ;
- M. Sylvain MATHIEU, Vice-Président du conseil régional ;
- M. Alain LECOUR, Maire de Sauvigny-les-Bois, représentant les maires du département ;
- M. Alain DHERBIER, Vice-Président de la Communauté de communes « Loire, Vignobles et Nohain »,
représentant les intercommunalités du département.
Ont voté pour un avis défavorable :
- M. Gérard FONTAINE, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
au sein de la commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre ;
- M. Christophe JOLY, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire au
sein de la commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre.
Abstention :
- Mme Annie MARIEN, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs au
sein de la commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre.
Fait à Nevers, le = 9 NOV. 2017
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
LL
Stéphane COST JOLI
mes | _—
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-09-004 - Avis de la CDAC de la Nièvre réunie le 6 novembre 2017 141 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-09-004 - Avis de la CDAC de la Nièvre réunie le 6 novembre 2017 142 Préfecture de la Nièvre
58-2017-11-02-001
ENFIP-PPR-091-2017 - Modification de signature du
24/07/2017 publiée dans le recueil administratif n° 058 du
4/08/2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-02-001 - ENFIP-PPR-091-2017 - Modification de signature du 24/07/2017 publiée dans le recueil administratif n° 058 du 4/08/2017 143 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cd À "
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Noisy-le-Grand, le 2 novembre 2017
Modification de la décision de délégation de signature du 24 juillet 2017
publiée dans le recueil des actes administratifs N° 058 du 4 août 2017
-----------------
L’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques ;
Vu la convention de gestion du 23 décembre 2010 entre l’École nationale des finances publiques et la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) ;
Vu la décision du 2 novembre 2017 par laquelle l’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques délègue sa signature notamment au sein du siège, sis à Noisy-Le- Grand (Seine-Saint-Denis),
Décide:
Article 1. – Délégation de signature à l’établissement de l’ENFiP dénommé Centre de Formation professionnelle de Nevers et ses antennes
Le directeur du Centre de Formation professionnelle de Nevers assure, sous mon autorité, la direction de l’établissement de Nevers et de ses antennes à Noisy-le-Grand et à Noisiel.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l’établissement et de ses antennes, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
ENFIP-PPR-091-2017 DS Nevers .doc 1
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-02-001 - ENFIP-PPR-091-2017 - Modification de signature du 24/07/2017 publiée dans le recueil administratif n° 058 du 4/08/2017 144 Le directeur de l'ENFIP,
L ed
Daniel CASABIANCA
Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement Centre de Formation professionnelle de Nevers et de ses antennes
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions précisées ci-après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 2 novembre 2017 visée ci- dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans l’établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er novembre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
ENFIP-PPR-091-2017 DS Nevers .doc 2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-02-001 - ENFIP-PPR-091-2017 - Modification de signature du 24/07/2017 publiée dans le recueil administratif n° 058 du 4/08/2017 145 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de formation
professionnelle
Yannick PHILOUZE administrateur des
finances publiques
directeur de l’établissement et de
ses antennes
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l’établissement et de ses antennes;
- décisions de dépenses de l’établissement et de ses antennes
d’un montant inférieur ou égal à 20 000€ HT ;
Ludovic GARIN administrateur des
finances publiques
adjoint
adjoint au chef de
l’établissement - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de Yannick PHILOUZE
Bernard MARTINET inspecteur principal
des finances publiques
chargé organisation et
coordination stages
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou
d’empêchement de Yannick PHILOUZE et de Ludovic
GARIN
Romain RIAND inspecteur principal
des finances publiques
chef de service RHB/Logistique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de Yannick PHILOUZE et de Ludovic
GARIN
- validation des frais déplacements
Corinne SIBARD inspectrice
divisionnaire des
finances publiques
porteur de carte d’achat - achats par carte
François
DUPHIL-BELLON
inspecteur des finances
publiques porteur de carte d’achat - achats par carte
ENFIP-PPR-091-2017 DS Nevers .doc 3
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-02-001 - ENFIP-PPR-091-2017 - Modification de signature du 24/07/2017 publiée dans le recueil administratif n° 058 du 4/08/2017 146 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de formation
professionnelle
Dominique BAUDY contrôleur principal
des finances publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines et
budgétaires ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de carte d’achat
- sans pouvoir autonome, expression des besoins d’achat et
constatation du service fait
- achats par carte
Magali DOUSSOT contrôleuse principale
des finances publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines et
budgétaires ; approvisionneur -
réceptionneur
- sans pouvoir autonome, expression des besoins d’achat et
constatation du service fait
Philippe
BUCHHOLTZ
contrôleur des finances
publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines et
budgétaires ; approvisionneur -
réceptionneur
Jusqu'au 01/10/2017- sans pouvoir autonome, expression des
besoins d’achat et constatation du service fait
Isabelle BELESTIN agente administratif
principale des finances
publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines ;
porteur de carte d’achat ;
approvisionneur- réceptionneur
- achats par carte
- sans pouvoir autonome, expression des besoins d’achat et
constatation du service fait
- validation des frais de déplacements
Sylvie DUBOIS agente administratif principale des finances
publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines;
porteur de carte d’achat
- achats par carte
- validation des frais déplacements
Anne-Laure
GRIZARD
agente administratif des
finances publiques
secrétariat du directeur
porteur de carte d’achat
- achats par carte
Brigitte VEAUX agente administratif des
finances publiques
secrétariat du directeur
porteur de carte d’achat
- achats par carte
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-11-02-001 - ENFIP-PPR-091-2017 - Modification de signature du 24/07/2017 publiée dans le recueil administratif n° 058 du 4/08/2017 147