Procès Verbal - 11 Proces Verbal reunion du 8 novembre 2022

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Procès Verbal - 11 Proces Verbal reunion du 8 novembre 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Lavausseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 Proces Verbal reunion du 8 novembre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022 – 20H00

Présents : DUBERNARD Dany, AUDEBERT Marie-Hélène, TEXIER Claude, MARTIN Françoise, GAILLARD Maryvonne, ROULEAU Chantale, HENOCQ David, COMBES Christian, ROBIN-GERVAIS Martine, AYRAULT Michel, RAFFENAUD Joëlle, BILLY Gilles, BASTARD Michelle, BAYART Isabelle, PIERRE-EUGENE Fabienne, BENOIST Brigitte, PREMAUD Jean-Michel, PARIS Sophie, ANDRE Eric, MESRINE Anthony, SUHARD Benjamin

Absents représentés : DUFOUR Stéphane qui a donné procuration à ROBIN GERVAIS Martine, BREUZIN Thierry qui a donné procuration à ROULEAU Chantale, SELLAM Anna qui a donné procuration à AUDEBERT Marie-Hélène et CARTAUX Christelle qui a donné procuration à COMBES Christian

Secrétaire de séance : AUDEBERT Marie-Hélène

Approbation du compte rendu de la séance du 11 octobre 2022.

DELIBERATION N°01-11-2022 – Intercommunalité - Adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains et notamment l'article 111 de ce texte ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211- 5, L.5211-18, L.5212-1 et suivants, L.5214-27, L. 5721-1 et suivants de ce code ;

Vu le Code des Transports et notamment les articles L.1231-10 et suivants de ce code ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde du 13 juillet 2018 portant création du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou n° 2022-09-22-122, en date du 22 septembre 2022, relative à l’adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilité ;

Nombre de membres :

- En exercice : 25

- Présents : 21

- Représentés : 04

- Votants : 252

Considérant les compétences obligatoires du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (cf. ANNEXE) :

- la coordination des services de transport organisés par les Autorités Organisatrice de la Mobilité (AOM) qui en sont membres dans un but d'intermodalité,

- la mise en place d'un système d'information multimodale des usagers, - la recherche de la mise en place d'une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés ;

Considérant le souhait du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités de pouvoir travailler avec les Départements et les nouvelles Communautés de Communes « AOM » ;

Considérant le souhait exprimé de certains Départements et Communautés de Communes de pouvoir adhérer au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Considérant le besoin de travailler à une échelle locale avec les nouvelles AOM tout en maintenant la dynamique régionale sur les missions historiques du Syndicat ;

Considérant les outils déjà déployés par le Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités, à savoir le système d’information voyageurs « Modalis » et ceux en cours de déploiement, à savoir un système billettique mutualisé avec la Région et les membres du Syndicat ;

Considérant qu’une adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités permettrait de bénéficier de ces outils mais également d’une ingénierie et d’un réseau de partenaires ;

Considérant que la Commune de Boivre-la-Vallée est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant que, par la délibération du 22 septembre 2022 susvisée, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a sollicité l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Considérant qu’en l’absence de dispositions spécifiques dans les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, l’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes ;

Considérant qu’en conséquence il appartient au Conseil Municipal de la Commune de Boivre- la-Vallée de se prononcer sur cette demande d’adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Article unique : approuve l’adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans le respect des dispositions de l’article L.5211-18 susvisé.3

DELIBERATION N°02-11-2022 – Intercommunalité – Approbation du rapport de la CLECT 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou n° 2020-07-30-124, en date du 30 juillet 2020, relative à la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 5 septembre 2022 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ou aux compétences restituées aux Communes ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ou celle des compétences restituées aux Communes permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation ;

Considérant que la CLECT a élaboré, le 5 septembre 2022, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ;

Considérant que la Commune Boivre-la-Vallée est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, et qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé ;

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Article 1er : approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 5 septembre 2022, annexé à la présente délibération, présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts et des restitutions de charges entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres.

Article 2 : Madame le Maire est chargée de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Vienne ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.4

DELIBERATION N°03-11-2022 – Aménagement du territoire – Convention de Mécénat avec SOREGIES

Madame le Maire informe que comme les années passées, SOREGIES relance son action de mécénat auprès des communes lui ayant confié la pose et dépose des illuminations de Noël, dont notre commune fait partie.

Conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2003 n°2003-709 relative au mécénat, SOREGIES apporte son soutien matériel à cette véritable tradition des fêtes de Noël.

SOREGIES peut ainsi bénéficier d’une déduction fiscale sur l’impôt des sociétés, égale à 60% du montant de la valeur des moyens mobilisés et du matériel mis à disposition au titre de ses interventions, et participe ainsi à la bonne gestion des entreprises du groupes ENERGIES VIENNE.

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

• Approuve les termes de la convention de mécénat proposée par la SOREGIES

• Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

DELIBERATION N°04-11-2022 – Personnel – Mise en place d’une prime de fin d’année pour les contrats PEC

Madame le Maire rappelle que les agents en contrat PEC ne peuvent pas bénéficier du CIA.

Ainsi, il est proposé d’attribuer une prime pouvant aller de 100 euros à 200 euros brut aux agents en contrats PEC.

Cette prime sera versée sur le mois de novembre.

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

- Décide d’attribuer une prime de fin d’année pour les agents en contrats PEC comprise entre 100 et 200 euros brut,

- Décide d’inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2022

DELIBERATION N°05-11-2022 – Personnel – Recrutement et Rémunération des agents recenseurs

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122-21 10 ;5

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique – Territoriale ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles156 à 158 relatifs à la rénovation du recensement ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

La commune de Boivre-la-Vallée ayant moins de 10 000 habitants, le recensement est prévu tous les 5 ans.

La commune prend en charge la rémunération des agents recrutés pour effectuer ce recensement et reçoit de la part de l’Etat une dotation forfaitaire destinée à compenser partiellement les coûts qu’elle doit supporter.

Les opérations liées au recensement de la population sont conduites du 19 janvier au 18 février 2023.

Afin d’assurer les opérations du recensement de la population de la Commune de Boivre-la- Vallée à compter de 2023 et sur chaque recensement, il s’avère nécessaire de procéder au recrutement d’agents contractuels, en application de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi 7 postes au maximum seront ouverts sur le grade d’adjoint administratif à 15/35ème à compter de janvier 2023 pour effectuer ces opérations de recensement.

Il est proposé de recruter les agents recenseurs selon les modalités suivantes :

• Leur recrutement fera l’objet d’un contrat pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

• Ils seront rémunérés sur la base du Traitement indiciaire relatif à l’échelon 1 du grade d’Adjoint administratif territorial à 15/35ème avec versement de l’indemnité de congés payés ;6

• Une prise en charge des frais de déplacement sera versée à la fin de la collecte : o 30€ pour les bourgs,

o 60€ pour les hameaux.

(dans le cas d’un agent recenseur réalisant une partie de sa collecte sur le bourg et sur les hameaux, l’indemnité correspondant aux hameaux soit 60€ lui sera versé)

• Une participation aux frais de téléphone de 20€ versée à la fin de la collecte,

• Une indemnité de formation de 88,56€ correspondant à 8h de formation préalable sera versée à la fin de la collecte

• Une prime de retour d’un montant minimal de 50€ et maximal de 150€ en fonction de nombre de feuilles individuelles collectées (manuelles et dématérialisées) sera versée à la fin de la collecte selon le barème suivant :

o 0 à 200 feuilles collectées : 50€

o 201 à 400 feuilles collectées : 100€

o Au-delà de 400 feuilles 150€

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à créer 7 postes d’agent recenseur sur le grade d’adjoint administratif à 15/35ème pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, à compter de janvier 2023,

- D’autoriser Madame le Maire à rémunérer les agents recenseurs de la commune de Boivre-la-Vallée selon les modalités suivantes :

• Leur recrutement fera l’objet d’un contrat pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

• Ils seront rémunérés sur la base d’un Traitement indiciaire relatif à l’échelon 1 du grade d’adjoint administratif territorial à 15/35ème avec versement de l’indemnité de congés payés,

• Une prise en charge des frais de déplacement allant de 30 à 60€ (selon le secteur), une participation aux frais de téléphone de 20€, une indemnité de formation de 88,56€ pour 8h de formation préalable versée à la fin de la collecte, sous réserve de l’achèvement de la tournée,

• Une prime de retour d’un montant minimal de 50€ et maximal de 150€ en fonction du nombre de feuilles collectées effectivement par l’agent recenseur.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- De prévoir les crédits nécessaires au budget de l’année

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.7

DELIBERATION N°06-11-2022 – Environnement – Demande de reconnaissance de catastrophe naturelle

Madame le Maire signale que la commune a reçu des dossiers de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022 concernant des maisons fissurées.

La commune va également déposer un dossier de reconnaissance concernant plusieurs bâtiments communaux touchés par l’apparition de fissures.

Elle propose au Conseil Municipal de solliciter des services de l’Etat la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l’été 2022.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, accepte la proposition de Madame le Maire à l’unanimité et sollicite les services de l’Etat pour la reconnaissance de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022.

DELIBERATION N°07-11-2022b – Finances – Tarifs Cantine

Maryvonne GAILLARD, rapporteur de la commission Restauration Scolaire informe l’assemblée que la commission souhaite revoir les tarifs facturés aux parents à partir du 1er janvier 2023 pour les 4 restaurants scolaires de la commune.

La commission souhaite appliquer une majoration de 15% aux tarifs actuellement en vigueur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide d’appliquer les tarifs ci-dessous pour les restaurants scolaires de Boivre-la- Vallée à compter du 1er janvier 2023.

Tranches Tarifs à compter du 1

er

janvier 2023

QF1 0€- 1067€ 1,00 €

QF2 1068€-1190€ 2,70 €

QF3 1191€-1462€ 2,99 €

QF4 1463€-1840€ 3,04 €

QF5 1841€-2000€ 3,12 €

QF6 + de 2000€ 3,16 €

Personnel Communal : 4,60€

Autre adulte : 5,75€

Benjamin SUHARD informe le conseil de retours positifs concernant le livret d’accueil délivré aux familles lors de la rentrée de septembre 2022.

DELIBERATION N°08-11-2022 – Finances – Décision Modificative n°2 – Lotissement du Clos des Noues

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Hélène AUDEBERT,8

rapporteur de la commission Finances, accepte à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°2 résumée ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

6045 (011) : Achats

d'études,prest.serv.(terrains à

aménager) 4 000,00

757 (75) : Subventions

4 000,00

Total dépenses : 4 000,00 Total recettes : 4 000,00

Total Dépenses 4 000,00 Total Recettes 4 000,00

DELIBERATION N°09-11-2022 – Finances – Décision Modificative n°3 – Budget Communal

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Hélène AUDEBERT, rapporteur de la commission Finances, accepte à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°3 résumée ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section

d'investissement

2 500,00 777 (042) : Quote-part des

subv.d'inv.transf.au cpte de

résul.

2 500,00

Total dépenses : 2 500,00 Total recettes : 2 500,00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

13938 (040) : Autres 2 500,00 001 (001) : Excédent d'investissement reporté

226 966,86

2041511 (204) : Biens mobiliers,

matériel et études - 300

200,00 021 (021) : Virement de la

section de fonctionnement

2 500,00

21318 (21) : Autres bâtiments

publics - 300

31 766,86

21318 (21) : Autres bâtiments

publics - 303

20 000,00

21318 (21) : Autres bâtiments

publics - 350

15 000,00

21318 (21) : Autres bâtiments

publics - 575

100 000,00

21351 (21) : Bâtiments publics -

305

20 000,00

21568 (21) : Autre mat et outil

d'incendie et de défense civile -

405

15 000,00

2188 (21) : Autres immobilisations

corporelles - 402

25 000,00

Total dépenses : 229 466,86 Total recettes : 229 466,869

Total dépenses : 231 966,86 Total recettes : 231 966,86

DELIBERATION N°10-11-2022 – Affaires Sociales – Adhésion à l’association CIF-SP

Le transport solidaire mis en place par l’association CIF-SP permet de mettre en relation des bénéficiaires et des chauffeurs bénévoles. Le dispositif est coconstruit avec la mairie.

Ce service de transport est destiné aux personnes en difficultés de mobilité en raison de certaines fragilités de façon temporaire ou permanent et pour lesquelles les autres solutions de transport sont inaccessibles voire inexistantes. Il ne remplace par les taxis, VSL, transport à la demande…

Pour bénéficier du service, la collectivité doit adhérer au dispositif à raison de 30€ par an.

Les chauffeurs bénévoles et les bénéficiaires doivent s’inscrire via un formulaire d’inscription transmis par l’association.

Une fois les formulaires retournés à l’association, celle-ci se charge de les mettre en relation.

Les chauffeurs bénéficient d’une indemnisation de 0.37€/km à partir du domicile du chauffeur.

Maryvonne GAILLARD, en charge des affaires sociales précise que le transport solidaire actuellement en place est organisé via la plate-forme « Allo coup de mains » du Secours Catholique. Les chauffeurs sont bénévoles et ne touchent aucune indemnité.

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

• Approuve l’adhésion de la commune à l’association CIF-SP

• Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

DELIBERATION N°11-11-2022 – Vœux et Motions – Motion sur les finances locales

Le Conseil municipal de la commune Boivre-la-Vallée exprime sa profonde

préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur

les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de

services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.10

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Boivre-la-Vallée soutient les positions de l’Association de Maires de

France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Boivre-la-Vallée demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.11

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Boivre-la- Vallée demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Boivre-la-Vallée demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Boivre-la-Vallée soutient les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations

d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du

département.

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

- Point sur les conventions relatives au périscolaire avec le Centre Socioculturel :

Madame le Maire informe qu’une facture de 49 502,69€ à été réglée le 7 octobre 2022. Ce versement correspond à la convention triennale signée en juillet 2019 pour l’intervention du Centre Socio culturel La Case sur les Temps d’Activités Périscolaires sur Boivre-la-Vallée.

Reste un solde de 8 896,18€ pour les TAP 2021/2022 ainsi que 30 800,52€ pour l’Accueil Périscolaire 2019/2022 au 30/11/2022. Le solde 2022 sera à verser en 30/06/2023.

Suite à un contact avec le service juridique de l’Agence des Territoires de la Vienne ce jour, la mise en place d’un marché publique est normalement de rigueur cependant aucune collectivité12

ne fonctionne de cette façon. Une convention pluriannuelle d’objectifs permettrait à la commune de verser une subvention à l’association dans le cadre entre autres de son intervention sur les TAP et l’Accueil Périscolaire de Boivre-la-Vallée.

D’autre part, dans la situation actuelle la commune est couverte par le régime des collaborateurs du service public. Toute personne intervenant au titre du service publique est couverte par ce régime.

Christian COMBES fait part de sa participation à la cérémonie de la Sainte Barbe le samedi 5 novembre à Latillé. Les pompiers recensent une hausse de 10% de l’activité sur le Département cette année notamment sur le service à la personne ainsi que les incendies. Le Département compte 219 pompiers et 1400 volontaires.

Compte-tenu de la fermeture des urgences de Loudun et Montmorillon ceux-ci sont contraints de transporter les patients vers le CHU ce qui bloque les véhicules 3 ou 4h.

Anthony MESRINE fait savoir qu’un article sur le Protocole du Bassin du Clain est paru dans la presse la semaine dernière. Celui-ci à été signé par le Préfet, les travaux sur la réserve située à Montbeil à Benassay devrait débuter dès 2023. Il s’inquiète par rapport à la situation actuelle sur le site de Sainte Soline.

Fabienne PIERRE-EUGENE demande si un bulletin municipal sera distribué pour la fin d’année afin que les associations puissent indiquer les dates des manifestations 2023. David HENOCQ précise que l’impression est prévue pour fin novembre.

Marie-Hélène AUDEBERT fait part du projet de suppression des enquêtes publiques concernant les projets de Réserves de substitution.

Madame le Maire rappelle que le prochain Conseil Communautaire aura lieu ce jeudi 10 novembre à la salle des fêtes de Benassay.

Jean-Michel PRÉMAUD signale qu’il a été contacté par un habitant de l’Aubertière à Benassay au sujet des travaux actuellement en cours de la fibre. La SOGETREL qui intervient pour le compte d’ORANGE devait à la demande du technicien d’ORANGE décaler l’installation d’un poteau pour éviter que ce poteau ne gêne l’accès à la propriété, seulement il n’en n’a pas été tenu compte. La modification va cependant être réalisée ultérieurement.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h05.