Procès Verbal - 03 Proces Verbal reunion du 25 mars

Documents similaires

Procès Verbal - 03 Proces Verbal reunion du 10 mars 2026

Procès Verbal - 03 Proces Verbal reunion du 14 mars 2024 1

Procès Verbal - 03 Proces Verbal reunion du 6 avril 2023.docx

Procès Verbal - 03bis Proces Verbal reunion du 27 mars 2026

Procès Verbal - 06 Proces Verbal reunion du 17 juin

Procès Verbal - 04 Proces Verbal reunion du 25 avril 2023

Procès Verbal - 11 Proces Verbal reunion du 7 novembre 2023

Procès Verbal - 05 Proces Verbal reunion du 28 mai 2024

Procès Verbal - 11 Proces Verbal reunion du 8 novembre 2022

Procès Verbal - 04 Proces Verbal reunion du 8 avril

Procès Verbal - 03 Proces Verbal reunion du 25 mars Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Lavausseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces Verbal reunion du 25 mars)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 25 MARS 2025 – 20H00

Présents : DUBERNARD Dany, AUDEBERT Marie-Hélène, TEXIER Claude, MARTIN Françoise, DUFOUR Stéphane, BREUZIN Thierry, ROULEAU Chantale, HENOCQ David, COMBES Christian, ROBIN GERVAIS Martine, AYRAULT Michel, BASTARD Michelle, BAYART Isabelle, PIERRE-EUGENE Fabienne, PREMAUD Jean-Michel, PARIS Sophie, ANDRE Éric, MESRINE Anthony, SUHARD Benjamin.

Absents représentés : GAILLARD Maryvonne a donné procuration à ROULEAU Chantale, BILLY Gilles a donné procuration à ANDRE Éric, BENOIST Brigitte a donné procuration à MARTIN Françoise, SELLAM Anna a donné procuration à AUDEBERT Marie-Hélène.

Absentes excusées : RAFFENAUD Joëlle, CARTAUX Christelle

Secrétaire de séance : AUDEBERT Marie-Hélène

Approbation du compte rendu de la séance du 18 février 2025.

N°01-03-2025 – Finances – Débat d’Orientations Budgétaires 2025

Marie-Hélène AUDEBERT, rapporteur de la commission finances présente le rapport d’orientations budgétaires 2025 aux membres du Conseil Municipal.

Ce rapport intègre les éléments sur la situation financière de la commune et sur les grandes lignes à entreprendre en 2025, compte tenu du contexte local et national.

Il pose les bases du budget primitif 2025, qui sera proposé au vote du Conseil Municipal le 8 avril 2025.

Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel et n’est obligatoire que pour les communes de plus de 3500 habitants mais il doit néanmoins faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte des orientations budgétaires pour l’année 2025.

Sur proposition de la commission,

Le conseil municipal débat et prend acte des orientations budgétaires pour l’année 2025.

Marie-Hélène AUDEBERT précise que l’analyse financière de la commune reçue récemment des services de la DGFIP montre une une situation saine. La commune dispose d’un fonds de roulement de 187 jours pour 2024.

N°02-03-2025 – Personnel – Suppression d’un emploi permanent d’agent de maîtrise principal à temps complet

Madame Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de

Nombre de membres :

- En exercice : 25

- Présents : 19

- Représentés : 04

- Votants : 232

la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

Il est donc proposé au Conseil de procéder à la suppression de l’emploi permanent d’agent de maitrise principal à temps complet,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 11 février 2025,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent d’agent de maîtrise principal,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

De supprimer un emploi permanent d’agent de maîtrise principal à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise.

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er avril 2025 :

Grade : agent de maîtrise principal à temps complet :

 Ancien effectif :2

 Nouvel effectif :1

Article 3 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°03-03-2025 – Personnel – Suppression de deux emplois permanents d’adjoints d’animation à temps complet et non complet

Madame Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.3

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

Il est donc proposé au Conseil de procéder à la suppression de deux emplois permanents d’adjoint d’animation :

- A temps complet

- A temps non complet 29h12

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 11 février 2025,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression de deux emplois permanents d’adjoint d’animation à temps complet et non complet,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

De supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animations territoriaux ;

De supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet (29h12), de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animations territoriaux

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er avril 2025 :

Grade : adjoint d’animation :

 Ancien effectif :4

 Nouvel effectif :2

Article 3 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°04-03-2025 – Personnel – Suppression d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

Madame Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de4

la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

Il est donc proposé au Conseil de procéder à la suppression d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 11 février 2025,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

De supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animations territoriaux ;

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er avril 2025 :

Grade : adjoint d’animation principal de 2ème classe :

 Ancien effectif :4

 Nouvel effectif :3

Article 3 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°05-03-2025 – Personnel – Suppression de trois emplois permanents d’adjoints techniques à temps complet et non complet

Madame Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal5

de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

Il est donc proposé au Conseil de procéder à la suppression de trois emplois permanents d’adjoints techniques :

- 2 à temps complet

- 1 à temps non complet 32h26

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 11 février 2025,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression de trois emplois permanents d’adjoint techniques à temps complet et non complet,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

De supprimer deux emplois permanents d’adjoints techniques à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

De supprimer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (32h26), de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er avril 2025 :

Grade : adjoint technique :

 Ancien effectif :8

 Nouvel effectif :5

Article 3 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°03-02-2025 – Personnel – Création d’un emploi permanent – Adjoint d’animation principal de 2ème classe dans le cadre d’un avancement de grade

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant

de la collectivité ou de l’établissement.6

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions

suivantes :

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1er

septembre 2025, un emploi permanent de d’adjoint d’animation principal de 2ème classe relevant de la

catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet.

Considérant la nécessité de créer l’emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet,

en raison des missions d’animation de l’agent.

Considérant le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1

De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe relevant de la

catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’animatrice périscolaire à temps complet à compter

du 1er septembre 2025.

ARTICLE 2

D’autoriser Madame le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

ARTICLE 3

D’autoriser Madame le Maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code général de la

fonction publique, au recrutement d’un agent contractuel pour remplacer l’agent momentanément

indisponible.

ARTICLE 4

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64111 du budget 2025.

N°06-03-2025 – Personnel – Suppression d’un emploi permanent d‘ATSEM principal de 2ème classe à temps complet

Madame Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

Il est donc proposé au Conseil de procéder à la suppression d’un emploi permanent d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,7

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 11 février 2025,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

De supprimer un emploi permanent d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des ATSEMS ;

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er avril 2025 :

Grade : ATSEM principal de 2ème classe :

 Ancien effectif : 3

 Nouvel effectif :2

Article 3 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°07-03-2025 – Personnel – Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complets,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité en date du 6 janvier 2025, le Conseil Municipal,

- Adopte à l’unanimité le tableau des effectifs de la commune de BOIVRE-LA-VALLEE à la date du 1er avril 2025, tel que présenté ci-après :8

CATEGORIE GRADE BUDGETAIRE

EFFECTIVEMENT

POURVU

TITULAIRE TC

OU TNC

EFFECTIVEMENT

POURVU

CONTRACTUEL

TC OU TNC

VACANT

Filière Administrative

Catégorie A Attaché

Catégorie B

Rédacteur

Principal de 1ère

Classe

1 1 TC

Rédacteur 2 1 TC 1 TC

Catégorie C

Adjoint

Administratif

Principal de 1ère

Classe

3 3 TC

Adjoint

Administratif

Principal de

2ème Classe

Adjoint

Administratif 6 3 TC TNC 15,00 /35ème

TNC 23/35ème TNC 30/35ème

TOTAL FILIERE

ADMINISTRATIVE 12 8 2 2

Filière Technique

CATEGORIE GRADE BUDGETAIRE

EFFECTIVEMENT

POURVU

TITULAIRE TC

OU TNC

EFFECTIVEMENT

POURVU

CONTRACTUEL

TC OU TNC

VACANT

Catégorie B Technicien 1 1 TC

Catégorie C

Agent de Maîtrise

principal 1 1 TC

Agent de Maîtrise

Adjoint technique

Principal de 1ère

Classe

5 5 TC

Adjoint technique

Principal de

2ème Classe

11

4 TC 2 TC

TNC 30,32 /35ème

1 TNC 27,75/35ème

TNC

26.66/35ème

TNC 29,77/35ème

TNC 32,44/35ème

Adjoint

Technique

territorial

5 3 TC 1 TC

TNC 28,22/35eme

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 23 18 4 19

Filière Médico-Sociale

Catégorie C

ATSEM Principal

de 1ère Classe 2 2 TC

ATSEM Principal

de 2ème Classe

TOTAL FILIERE MEDICO-

SOCIALE 2 2 0

Filière animation

Catégorie C

Adjoint

d'animation

principal de 1ère

classe

1

TC

Adjoint

d'animation

principal de 2ème

classe

3

2 TC

TNC 29,21/35ème

Adjoint

d'animation 2

1 TNC 1 TC

31,54/35ème

TOTAL FILIERE ANIMATION 6 4 1 1

TOTAL 43 32 7 4

N°08-03-2025 – Personnel – Modification du régime des astreintes

Madame le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 février 2025,

Considérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif10

ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Il est proposé à l’assemblée d’instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

Article 1er – Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants : o Evènements climatique (neige, inondations, etc.) ;

o Manifestations particulières (fête locale, concert, etc.) ;

o Problèmes sur les bâtiments publics, impératifs de sécurité.

Il est décidé de mettre en place les astreintes prévues par la réglementation : - L’astreinte d’exploitation : cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières.

- L’astreinte de sécurité : cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs l’imposent.

- L’astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.

Article 2- Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants ;

- Responsables des services techniques

- Agents techniques

Les agents titulaires, stagiaires et agent contractuel de la filière technique du service technique et d’agent de maîtrise pourront être amenés à effectuer des astreintes.

Article 3- L’indemnité d’astreinte

Il est fixé, comme suit, les modalités d’application du régime d’astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents contractuels de la collectivité :11

Astreinte

d’exploitation

Astreinte de

décision

Astreinte de

sécurité

Semaine complète

(du jeudi matin 8h00 au

jeudi matin 8h00)

159.20 € 121.00€ 149.48€

Nuit entre le lundi et le

samedi supérieure à

10h

10.75€ 10.00€ 10.05€

Dimanche ou jour férié 46.55 € 34.85€ 43.38€

Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreinte sera majorée de 50 %.

Article 4- L’intervention pendant l’astreinte

L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail ; accompli par un agent sur une période d’astreinte.

Les interventions donneront lieu à une récupération sous forme de repos compensateur par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• D’instituer le régime des astreintes selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaire ;

• D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

• D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

• De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er avril 2025 ;

N°09-03-2025 – Domaine et Patrimoine - Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (SRD)

L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public par une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition d’électricité.

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin Officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2025, le coefficient index ingénierie est de 1,5770 pour une population de 3 096 habitants.

Le montant de la redevance à percevoir par la commune s’élève donc à 558€.12

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

- Approuve le montant de la redevance pour 2025 à savoir 558€,

- Autorise Madame le Maire à émettre un titre d’un montant de 558€ à l’ordre de SRD.

N°10-03-2025 – Aménagement du territoire – Renouvellement d’adhésion au Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne (CAUE)

Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture confirmant que la qualité du cadre de vie est d’intérêt public, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont institués. Ainsi l’association est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent la consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.

Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Vu la décision de l’Assemblée générale constitutive du 26 juin 2017 décidant de la création de l’association conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Vienne (CAUE86) dans le département de la Vienne,

Vu l’adoption des statuts types du CAUE86 par l’assemblée délibérante du 26 juin 2017,

Vu la décision de l’Assemblée Générale du CAUE86 du 21 juin 2023 approuvant la mise en place de l’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’approuver l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne (CAUE86)

▪ S’engage à verser au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne (CAUE86) la cotisation d‘adhésion pour un montant de 309,60 € euros pour l’année 2025 fixée par l’Assemblée Générale conformément au barème ci-dessous :

COTISATION COMMUNE MONTANT 2025

Forfait annuel / an avec un montant plafond 0.10€/habitant Dans la limite 1000€

▪ La commune sera représentée par le Maire ou à défaut par un des membres du Conseil Municipal, pour siéger à l’Assemblée Générale.13

N°11-03-2025 – Commande Publique – Contrat de prestations de services avec la Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA)

Afin de souscrire aux obligations règlementaires qui imposent aux maires d’avoir leur propre service fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire, la commune souhaite conventionner avec la SACPA (Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales) pour l’année 2025.

La convention a pour objet d’effectuer, 24h/24 et 7 jours/7, à notre demande, sur la voie publique et selon le code rural, les interventions nécessaires pour assurer :

• La capture et la prise en charge des chiens divagants sur la voie publique.

• La capture et la prise en charge des chiens mordeurs sous réserve de la capacité d’accueil de la structure.

• La prise en charge des chiens blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire.

• Le ramassage des cadavres d’animaux décédés dont le poids n’excède pas 40kg et leur évacuation via l’équarisseur adjudicataire.

• La gestion des chiens au Centre Animalier (fourrière animale) (L 211.24 et L211.25 du CRPM

• Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière (entrées/sorties des chiens) avec un accès direct sur le logiciel métier du prestataire (codes d’accès délivrés à la conclusion du marché)

Le coût pour la commune est de 0,944€ HT/habitant, soit pour un coût total de 2 922,62€ HT.

Le contrat sera conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Il pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés

- Autorise Madame le Maire à signer la convention de prestations de services avec la SACPA.

N°12-03-2025 – Associations – Demande de subvention « L’Auberge des Bichinos »

Pour rappel, dans le cadre de ses obligations légales liées à la gestion des chats errants, la commune a signé en début d’année 2024 une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages.

Cependant, la commune ne disposant pas de tous les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en place de cette campagne, elle a fait appel à une association dont une succursale a été implantée sur Boivre-la-Vallée, l’Auberge des Bichinos.

L’association sera en charge du trappage, du transport des animaux chez le vétérinaire et prendra également en charge le surplus d’identification que l’association 30 Millions d’Amis ne prend pas en charge (environ 20€/chat soit 200€).

L’association sollicite donc une subvention de 850€ auprès de la commune pour couvrir les frais liés à la capture notamment l’assurance 100€, la nourriture pour le trappage 100€, les frais de déplacement 600€ et le surplus d’identification 200€.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité14

• Accorde une subvention de 850€ à l’association l’auberge des Bichinos • Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget principal 2025.

N°13-03-2025 – Associations – Demande de subvention « Amis du Château »

Pour information, une subvention de 750€ a été votée lors du conseil municipal du 18 février 2025 pour l’organisation d’une soirée Nocturne le 28 juin 2025. La manifestation étant annulée, la subvention est retirée.

Chantale Rouleau fait part de la demande de subvention de l’association Les Amis du Château pour l’organisation de la soirée Cabaret qui aura lieu le 17 mai 2025 pour laquelle elle sollicite une subvention de 500€.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

• Accorde une subvention de 500€ à l’association Les Amis du Château pour l’organisation de la soirée cabaret le 17 mai 2025,

• Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget principal 2025.

N°14-03-2025 – Sécurité – Délibération de principe portant sur le projet d’installation d’une vidéoprotection sur les espaces publics

La commune souhaite s’engager dans l’amélioration de la qualité de vie de ses administrés. Cette démarche inclut la préservation de la tranquillité publique.

Afin de répondre à ces priorités, la commune envisage de mettre en place un dispositif de vidéoprotection sur son territoire.

Depuis plusieurs mois, la commune de Boivre-la-Vallée connaît des dégradations d’ampleur tels que des intrusions à répétitions dans la salle de la Garenne, la dégradation du local utilisé par l’association Boivre Sporting Club…

En effet, il existe des problèmes persistants sur lesquels il convient de porter des efforts de sécurité tels que les atteintes au cadre de vie occasionnées par les destructions et les diverses nuisances.

Dans ce contexte, il apparaît essentiel pour la commune de renforcer ses moyens situationnels en déployant un système de vidéoprotection sur ses espaces publics dont les lieux d’implantation seront discutés avec la Gendarmerie Nationale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Acte le principe de réalisation d’une étude portant sur l’installation d’un système vidéoprotection sur le territoire de la commune de Boivre-la-Vallée.

• Engage les démarches à cette fin et notamment solliciter les services spécialisés de la Gendarmerie Nationale pour réaliser les études préalables (états des lieux et préconisations).

• Autorise Madame le Maire à faire tout le nécessaire dans ce cadre.15

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

Objectifs Projet Éducatif de Territoire

Le présent PEDT se termine à la fin de l’année scolaire 2024-2025. Le nouveau, en cours d’élaboration, sera voté lors du Conseil Municipal de mai 2025 et sera valable pour 3 ans.

Plusieurs axes ont été définis en commission parents / personnels élus / enseignants :

• L’épanouissement de l’enfant,

• La co-éducation,

• La continuité éducative entre les différents temps scolaires,

• La citoyenneté : les valeurs de la République et la responsabilité dans la collectivité,

• La relation au territoire (lien inter génération, partenariat local, appartenance à la commune nouvelle, …).

Des enquêtes sont en cours de réalisation via le service périscolaire et des ressources humaines de la mairie.

Le prochain comité de suivi aura lieu le 5 mai 2025.

Rencontre avec la Sénatrice le 13 mars

Madame DUBERNARD et 8 élus ont rencontré Madame BELLAMY et ont abordé avec elle les sujets suivants :

• Le fonds de soutien,

• L’amendement zone DRAC,

• La situation scolaire en zone rurale,

• Le transport scolaire,

• La fibre optique,

• Les déserts médicaux.

Ramassage des déchets de coupe

Il a été rapporté à Madame ROBIN GERVAIS que les déchets verts des haies taillées par la commune ne sont pas ramassés et que certaines haies ne sont pas taillées. M. BILLEROT informe que la coupe et le traitement des déchets, par broyage, sont faits par deux entreprises différentes et que par conséquent il peut y avoir un délai d’une semaine entre les deux.

Monsieur MESRINE mentionne que la taille des haies n’est plus possible depuis le 16 mars.

Bornes de recharge

M. MESRINE informe que malgré un bilan positif de l’installation des bornes de rechargement par la SORÉGIES, l’utilisation de ces bornes sur Boivre-la-Vallée est faible en comparaison à d’autres communes telles que Vouillé, Neuville, Mirebeau ou Latillé. Il a demandé une étude quant à la possibilité d’installation d’une borne sur la place de La Chapelle-Montreuil qui est proche d’un commerce fréquenté de la commune.

Les obligations pour les entreprises de renouveler leur parc automobile devrait développer l’utilisation de ces bornes à terme.16

Commissions

M.MESRINE rappelle que la commission Bâtiment/Travaux/Voirie se réunira le 2 avril 2025. Un comité syndical Eaux de Vienne portant sur le vote du budget 2025 aura lieu le 27 mars 2025.

Atelier PLUI-H

Madame le Maire rappelle que les ateliers sur le PLUI-H sont en cours à la Communauté de Commune du Haut Poitou et sont ouverts à tous les élus. Le dernier atelier en date portait sur le foncier. Le prochain se déroulera le 31 mars 2025.

Monsieur AYRAULT mentionne que la densité d’habitation vise à être de 20 à 25 habitants par hectare sur Boivre-la-Vallée.

Monsieur MESRINE rappelle que 80 logements ne sont pas utilisés sur la commune et que cela devrait être une priorité avant la construction d’habitations plus denses. Madame le Maire ajoute qu’il sera difficile de construire des habitations plus denses vu que la majorité des terrains n’appartiennent pas à la commune.

Fin de séance à 22h05