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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 103 dp FIN vc en Depenses imprevues CITE chap 011
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 103 dp FIN vc en Depenses imprevues CITE chap 011)
Thèmes du document : Assurance, Économie et finances, Consommateurs,
N° 2023-1038 Mâconnais-Beaujolais recu po RÉENESe :
AGGLOMERATION Publié le :
17 MAI 2023
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mêcon, le 17 MAI 2023
Objet : Budget annexe « Cité de l'entreprise » - Décision portant virement de crédit pour dépenses imprévues de fonctionnement concernant le paiement de la cotisation d'assurance dommages ouvrage pour les travaux du bâtiment D
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues, porté au budget
annexe de la Cité de l'entreprise par le Conseil Communautaire, en section de fonctionnement, est employé par le Président sous réserve d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Ce crédit de 20 000 € qui ne peut être supérieur à 7.5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section de fonctionnement ne peut être employé que sous réserve d'un compte-rendu au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé d'employer le crédit pour dépenses imprévues de fonctionnement par un virement de 8 000 € vers le compte 6162 pour le paiement de la cotisation d'assurance dommages ouvrage pour les travaux du bâtiment D.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de
crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues fonctionnement après virement est de
12 000 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2322-1 et L. 2322-2, Vu la délibération n°2023-094 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 du budget annexe « Cité de l'entreprise », Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au
budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement de 8 000 € de crédit du chapitre 022 vers le chapitre OIT pour le paiement de la cotisation d'assurance dommages ouvrage pour les travaux du bâtiment D :
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1èe Vice-présidente
/
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tibunki admin raliflde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 » 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com