Conseil Municipal - CM 10 2009

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Conseil Municipal - CM 10 2009 Document publié le Mardi 13 octobre 2009 par la commune de Primarette. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 2009)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2009

L’an deux mil neuf, le treize octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Primarette, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Angéline APPRIEUX, Maire.

Présents : APPRIEUX Angéline, DANZO Daniel, FAURE Maurice, VASSEUR Karine, AVALLET Michèle, DELAY Jean-Louis, SANTONAX Martial, LANTHEAUME Christiane, HUREL Noël, POURCHERE Jean- Daniel, Jean Paul ANDRE, GAS Marcel.

Sera présente mais retard, Mme le Maire en étant informée : PEDEUX Françoise

Absente et excusée : CARRION Adèle

Secrétaire de séance : VASSEUR Karine

Date de convocation : le 09 octobre 2009

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Tous les participants ont eu connaissance du compte rendu du précédent conseil en date du15 septembre 2009 et il n'est formulé aucune remarque.

Présentation du budget : 2 décisions modificatives

Madame le Maire et Marcel GAS ont rencontré Monsieur le Trésorier, pour faire un état de la situation budgétaire de la commune et lui demander des conseils pour différentes choses que nous trouverons plus loin. Madame le Maire présente les chapitres du Budget qui a été arrêté au 30 septembre 09. Nous n’avons pas besoin de faire de modifications pour les charges de personnels. Les frais de remplacement par du personnel de la CCTB sont compensés par le fait que depuis la fin septembre, Jean-Luc GIORDANO est passé en demi-traitement et

Christine COURTALHAC sera en disponibilité à partir du 31 octobre 2009. Les primes de fin d’année ont été budgétées.

Madame Le Maire :

Demande au Conseil Municipal d’approuver les modifications suivantes :

Dans le cadre des dépenses de fonctionnement :

- Chapitre 022 (dépenses imprévues) : - 20 000 €

- Chapitre 023 (virement à la section d’investissement) : + 20 000 € Dans le cadre des recettes d’investissement :

- Chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) : + 20 000 €

- Chapitre 23 ; article 2315 : + 20 000 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Approuve à l’unanimité les modifications sur le budget 2009.

Objet de la délibération : remboursement anticipé prêt relais n° A 01 08 545 000.

Madame Le Maire :

Rappelle au Conseil Municipal, sur la proposition de la Commission des Finances, la souscription d’un emprunt en date du 04 octobre 2008 auprès. Il s’agissait d’un prêt relais d’un montant total de 99 000 € d’une durée de 2 ans, au taux de 4,80 %, contracté dans l’attente de l’encaissement de la FCTVA et des subventions pour financer la TVA de la Salle Polyvalente.

Expose que le montant de la FCTVA sur les investissements 2008 a été remboursé, Propose d’anticiper le remboursement de l’emprunt relais d’ici la fin de l’année.2

Le Conseil municipal après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, avec 13 voix pour :

- APPROUVE le remboursement anticipé du prêt bancaire,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes, pièces ou documents s’y rapportant.

Objet de la délibération : mise en place de l’Indemnité d’Administration et de Technicité pour un agent non titulaire au grade d’adjoint technique 2e classe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

VU le Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité. VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

Madame le Maire

DECIDE :

que l’indemnité d’administration et de technicité s’appliquera à l’agent non titulaire au grade d’Adjoint Technique 2e classe au vu de ses fonctions et responsabilités exercées, ainsi que de la disponibilité et de l’assiduité dont il a fait preuve,

que le paiement de cette indemnité fixé à 750 € brut sera effectué au mois de Novembre 2009.

Le Conseil municipal après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’attribution de cette indemnité d’administration et de technicité

Objet de la délibération : régime indemnitaire au profit des filières administratives et techniques.

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu la loi n° 96. 1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique, - Vu le décret n° 91.875 du 6 décembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- Vu la délibération du conseil municipal de Primarette en date du 16 novembre 2004.

Madame le Maire

Propose

- De fixer à 5 % le taux révisable appliqué en 2009 sur la base des salaires bruts annuels de chaque agent. - De prendre en compte dans le calcul de l’indemnité l’absentéisme comme prévu dans la délibération du 16 novembre 2004.

Le conseil municipal est invité à examiner ces propositions et les calculs sur les incidences au budget présentées par l’adjoint chargé des finances.

Décide d’appliquer le régime indemnitaire tel que proposé ci-dessus

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du budget de l’exercice en cours, article 6411 et suivants.3

L’indemnité sera versée en une seule fois au mois de novembre.

Objet de la délibération : occupation du domaine public par ERDF – Fixation de la redevance.

Madame Le Maire :

Informe que :

- Vu l’article L 2122-22, du code général des collectivités territoriales,

- Vu l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

- Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, codifié aux articles R 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2008 autorisant le Maire pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits,

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal et départemental par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, au taux maximal pour l’année 2009, soit :

180 €

Le Conseil municipal après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, avec 13 voix pour :

- ADOPTE le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier pour EDF, au titre de l’année 2009 comme présenté ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les actes, pièces ou documents s’y rapportant.

Objet de la délibération : occupation du domaine public par France TELECOM – Fixation de la redevance.

Madame Le Maire :

Informe :

- Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

- Vu l’article L.47 du code des postes et communications électroniques,

- Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2009, selon le barème suivant :

- Pour les artères aériennes : 47,34 € x 17,643 km = 835.22 €

- Pour les artères en sous-sol : 35,51 € x 5,805 km = 206,16 €

- Pour l’emprise au sol : 23,67 € x 1 m2 = 23,67 € Montant total pour l’année 2009 : 1 065,03 €

Le Conseil municipal après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, avec 13 voix pour :

- ADOPTE le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier pour France TELECOM, au titre de l’année 2009 comme présenté ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les actes, pièces ou documents s’y rapportant.4

Objet de la délibération : approbation du règlement intérieur de la cantine scolaire.

Madame Le Maire :

Expose au Conseil Municipal le projet de règlement intérieur de la cantine scolaire élaboré par le Sou des Ecoles qui en a la charge, ce règlement étant devenu obsolète.

Le Conseil municipal après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, avec 13 voix pour :

- APPROUVE le projet de règlement intérieur tel qu’il a été présenté et dont la copie est annexée à la présente délibération.

Objet de la délibération : demande subvention abri bus

Le Conseil municipal avait étudié le projet d’installation d’un abri bus dans le village pour un montant de 3209.40 €y .compris la chape pour 270 € qui sera réalisé par notre employé. Suite à la dernière réunion, Arnaud Motory ne voulait plus réaliser les travaux. Courant septembre, madame le Maire a rencontré celui-ci et lui a demandé un écrit pour qu’il s’engage à faire les travaux. Mais il faudra attendre son certificat d’immatriculation de son entreprise.il faut penser à la gestion des eaux pluviales. Madame le Maire a aussi une demande de l’équipe de fleurissement qui demande d’installer des bacs intégrés.

Madame le maire propose de faire une demande de subvention au Conseil Général. Celui-ci subventionne à 50% du montant des travaux (H.T.) avec un plafond de l’aide 3000 € par équipement. L’ensemble des conseillers est unanime pour déposer une demande subvention.

Urbanisme

Daniel DANZO, adjoint à l’urbanisme nous présente les dossiers du mois.

GHANI François : panneaux photovoltaïques

PANAYE Arlette : (fille de Camille CHAUDIER) PC appartement dans les dépendances 2ème dossier en modification

Courriers divers

ASA (irrigation) : suite à un problème de fuite d’eau, ils ont eu un dépassement électrique de 1 200 €. Il demande si la commune peut le prendre en charge car cela concerne le stade de Primarette. Nous donnons un accord défavorable. Madame le Maire rappelle à l’assemblée que nous versons une redevance POUR 2008 de 172.59 €

Salle des fêtes

Nous avons reçu une convocation de la sous préfecture pour le 17 novembre 09, visite de la commission de sécurité de l’arrondissement de Vienne .Ils font une visite périodique, nous devons fournir une liste de rapport de vérification réglementaire d’un ERP.

Maurice FAURE, adjoint au Bâtiment propose de modifier l’alarme de la salle des fêtes et d’installer un système à badge plutôt que le code actuellement.

Le montant du devis est de 826,44 € TTC.

Celui comprend 5 badges et un clavier de commande.

Les fiches techniques ne sont pas jointes, nous demanderons un rendez vous avec l’installateur pour avoir plus de précisions.5

La SOCOTEC est venue vérifier les installations électriques de nos différents bâtiments. Après sa visite, elle a établi des rapports pour la mise en conformité. Des devis ont été demandés à l’entreprise Poipy qui s’occupe de nos bâtiments.

Stade vestiaire 784.58 € TTC

Agence postale 174.62 € TTC

Salle d’animation 313.35 € TTC

Ecole maternelle 226.04 € TTC

Ecole primaire 676.94 € TTC

Mairie 846.77 € TTC

Nous avons une convention qui a été signée avec l’ancienne équipe.

Nous pourrions mettre en concurrence la SOCOTEC, VERITAS et APAVE. La commission bâtiments se réunira pour voir les devis.

Syndicat d’électrification

Comme nous l'avions évoqué lors de la dernière réunion du SIE, Marcel Gas informe le conseil municipal que nous avons une réunion d’information avec Madame Sophie CAILLON-GUYOT, chef de service Maîtrise d'Ouvrage au SE38, qui a été fixée au lundi 26 octobre à 19h30 à Montseveroux. Cette réunion aura pour but d'apporter des réponses à nos interrogations liées à l'urbanisme et les extensions ou renforcements de réseaux.

Le SIE devrait donc ensuite être en mesure d'apporter des réponses rapides aux différents cas de figures qui se présenteront.

Les délégués du syndicat, les maires et adjoints des différentes communes sont également invités.

Questions

- Madame le Maire signale qu’elle a porté plainte une deuxième fois pour les nuisances sonores dans la nuit de samedi 10 au dimanche 11 octobre. Ces nuisances ont été générées par les gens qui assistaient à la rave party organisée par Julien JOURDAS sur le terrain qu’il occupe, dont Monsieur CANABIT est propriétaire. J’ai remis des copies des doléances écrites des riverains.

J’ai précisé également que les invités ne se garant pas forcement sur le champ que réserve Monsieur JOURDAS au parking lors des ces soirées, l’accès au terrain de M. CANABIT en est parfois très difficile, ce qui peut être dangereux si les services d’urgences doivent intervenir.

Une plainte sera déposée pour le stationnement des caravanes. Madame le maire a contacté le service juridique de la DDE à Grenoble, pour utiliser les termes du code de l’urbanisme.

− Monsieur Daniel DANZO, 1er adjoint, nous signale qu’il a été contacté pour une enquête phytosanitaire sur notre commune par la direction régionale de l’alimentation de l’agriculture (DRAAF). Un rendez vous a été donné courant novembre.

Service communication

Monsieur Martial SANTONAX, le rapporteur de la commission, a eut l’idée d’organiser une marche des élus au profit du téléthon, les invités seraient les maires, adjoints et conseillers pour un circuit de 6 km. La date retenue est le samedi 28 novembre 2009 à 14 h30.

Plus aucun sujet n'étant à débattre, le conseil est clos à 23h15

Prochaine réunion du Conseil Municipal le MARDI 17 NOVEMBRE 2009 à 20h30