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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°199 du 30 Septembre 2013
Document publié le Lundi 30 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°199 du 30 Septembre 2013)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Banque,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 199 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord Arrêté N °2013269-0001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2013 des
prestations du Service d'Investigation Educative géré par l'Association pour la Gestion des Services Spécialisés géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales du Nord .................................... 1
Arrêté N °2013269-0002 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2013 des prestations du Service de Réparation Pénale géré par l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté .................................... 5
Arrêté N °2013269-0003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2013 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Filles » géré par l'Association
d'Action Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime .................................... 9
Arrêté N °2013269-0004 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2013 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Garçons » géré par l'Association d'Action Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime. .................................... 13
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. .................................... 17
Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. .................................... 19
Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. .................................... 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013269-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 26 Septembre 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2013
des prestations du Service d'investigation
Educative géré par l'Association pour la
Gestion des Services Spécialisés géré par
l'Union Départementale des Associations
Familiales du Nord
Arrêté N°2013269-0001 - 30/09/2013 Page 1 #1
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Grand Nord
Direction de l’Evaluation,
de la Programmation, des
Affaires financières et de
l'Immobilier
Pôle secteur habilité
Page 2
justice
Arrêté portant tarification pour Pexercice 2013 des prestations du Service
d'investigation Educative géré par l'Association pour la Gestion des Sarvices
Spécialisés géré par l’Union Départementale des Associations Familiales du Nord.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des families et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.3514-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu larrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1” décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de FEtat dans le département ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-2714 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Arrêté N°2013269-0001 - 30/09/2013 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011 autorisant la création, par regroupement,
d'un Service d'investigation Educative (SIE) géré par l'Association pour la Gestion des
Services Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord, dont le
siège est sis au 3, rue Gustave Delory — BP 2017 - 59042 Lille Cedex ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2012 portant habilitation du Service d'investigation
éducative, au titre du décret n° 88-849 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics où privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou lexécution de mesures les
concernant ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative de l'Association pour la Gestion des Services
Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires adressées par courrier recommandé de ia
Directrice Interrégionale de ia protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 30
juillet 2013 :
Vu la réponse transmise le 8 août 2013 par la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative de l'Association pour la Gestion des Services Spécialisés de
Union Départementale des Associations Familiales du Nord ;
Vu la réponse adressée par courrier recommandé du Directeur Interrégional adjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 19 août 2013 ;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'investigation Educative de l’A.G.S.S. de l'UD.A.F. sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros
Groupe ! 65872,72€ Dépenses afférentes à l'exploitation courante É
Dépenses |Groupe li: 186734526€ | 2145 16467€ Dépenses afférentes au personnel
Groupe IH :
Dépenses afférentes à la structure 211 946,69 € Groupe | :
Produits de la tarification 1908 771,66 € Groupe Il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 6 568,54 € 1951 008,20 € Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables 36 668,00 €
Arrêté N°2013269-0001 - 30/09/2013 Page 3 Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du Service d'investigation
Educative de FAG.S.S. de FU.D.A.F. est fixée comme suit à compter du 1” septembre
2013:
Type de prestation Montant en Euros Montant en Euros du Montant en euros du
du tarif forfaitaire par prix de journée prix de journée ou de
mesure la mesure à compter
du 1° août 2013
MJIE 2176,48€ 401,60 €
Article 3 :
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 194 156,47 €
Arücle 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035
NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Du Nord.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 6 SEP, 2013
LE PREFET
Pour le Préfet et per délégation,
ST
Marc-Etienne PINAULDT
Page 4 Arrêté N°2013269-0001 - 30/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013269-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 26 Septembre 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2013
des prestations du Service de Réparation
Pénale géré par l'Association De Services
Spécialisés pour Enfants et Adolescents en
Difficulté
Arrêté N°2013269-0002 - 30/09/2013 Page 5 Liberté « Liberté» Egalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord
Direction de
lEvaluation, de fa
Programmation, des
Affaires financières et de
Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
p 1 tale géré par l'Association De Services Spécialisée pou
Adolescents en Difficuité
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à laide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1” décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-2144 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Page 6 Arrêté N°2013269-0002 - 30/09/2013 Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2007 autorisant la création d'un Service de Réparation
Pénale, sis 23, rue Malus — 59800 LILLE et géré par l'Association De Services Spécialisés pour
Enfants et Adolescents en Difficulté;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2007 renouvelant l'habilitation du Service de
Réparation Pénale, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation
des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Service de Réparation Pénale a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
Vu le courrier transmis le 3 juillet 2043 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparation Pénale a adressé ses propositions de modifications budgétaires ;
Vu la réponse adressée par courrier recommandé du Directeur Interrégional Adjoint de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord en date du 18 août 2013 ;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1%:
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en
Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 800.00 €
Dépenses Groupe il: : 373 228.62 € 487 813.62 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure 72 788.00 €
Groupe |:
Produits de la tarification 406 378.30 € Groupe il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 686.00 € 407 889.14 € Groupe Ill :
Produits financiers et produits non 874.84 €
encçaissables
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du Service de Réparation Pénale
est fixée comme suit à compter du 1° septembre 2013 :
Type de Montant en Euros Montant en Montant en euros pie ns ype € du tarif forfaitaire par | Euros du prix de j prestation mesure journée compter du j ” 1” septembre 2013
Mesure de 895.11 € . 481.86 € réparation
Arrêté N°2013269-0002 - 30/09/2013 Page 7 Article 3 :
Le tarif précisé à Particle 2 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 79 924.48 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut
Bourgeois — C.O.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 6 SEP, 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
LE Saétaire Gérral |
il
Marc-Etienne PANAULDT
Page 8 Arrêté N°2013269-0002 - 30/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013269-0003
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 26 Septembre 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2013
des prestations du Centre Educatif Renforcé «
Filles » géré par l'Association d'Action
Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et
Maritime
Arrêté N°2013269-0003 - 30/09/2013 Page 9 Liberté « Libarté » Egalité» Fraternité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de fa Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord
Direction de
FEvaluation, de la
Programmation, des
Affaires financières et de
l'Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2013 des prestations du Centre
Educatif Renforcé « Filles » géré par l’Association d'Action Educative et Sociale
de la Flandre Intérieure et Maritime
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1” décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux nrestations d'action éducati délis ar les établis nts at nt à le prestations d'action éducatives délivrées par ies Cianissements ei Services conCcourant à l&
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Page 10 Arrêté N°2013269-0003 - 30/09/2013 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2005 autorisant la création d’un Centre
Educatif Renforcé « Filles» dénommé CER de Bavinchove, sis 39, rue du Fort Louis — 59140
Dunkerque et géré par l'Association d'Action Educative et Sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Educatif Renforcé
« Filles », au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant la création de LA PASSERELLE, sis
À rue Paul Cambon 59240 DUNKERQUE et géréE par l'association A.A.E.S.
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé « Filles » de Bavinchove a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 23
août 2013 ;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
Atticle 1% :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé « Filles » de Bavinchove sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 135 996,00 €
A Groupe ll:
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 593 882,01 € 855 536.01 €
Groupe Hi: 5 658.00 €
Dépenses afférentes à la structure 12 00
Groupe |: 807 717,56 € Produits de la tarification
Groupe Il:
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 2 436,00 € 810 158,86 € Groupe II : Produits financiers et produits non 0.00 €
encaissables
Article 2 :
Arrêté N°2013269-0003 - 30/09/2013 | Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
« Filles » de Bavinchove est fixée comme suit à compter du 1” septembre 2043 :
Type de Montant en Euros Montant en Euros du | Montant en euros du
prestation du tarif forfaïtaire par prix de journée prix de journée ou de mesure la mesure à compter
du 1° septembre
2013
internat 503,25 € 65,25€
Atticle 3 :
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation» : 45 382,45 €
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1% janvier 2014, il sera fait application du prix de journée moyen 2013 à compter du 1*
janvier 2014 et jusqu'à la notification de l’arrêté de tarification 2014, soit 503,25 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035
NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Articie 6 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le ? 6 SEP. 9n1
Le Préfet
Pour le Préfet et per délégation,
Le Sedrktate Géféral
Marc-Etienne PINAULDT
Page 12 Arrêté N°2013269-0003 - 30/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013269-0004
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 26 Septembre 2013
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2013
des prestations du Centre Educatif Renforcé «
Garçons » géré par l'Association d'Action
Educative et Sociale de la Flandre Intérieure et
Maritime.
Arrêté N°2013269-0004 - 30/09/2013 Page 13 Liberté = Libené » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection
Judiciaire de ta Jeunesse
Grand Nord
Direction de
l'Evaluation, de a
Programmation, des
Affaires financières et de
T'Emmobilier
Pôle secteur habilité
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justice
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2013 des prestations du Centre
Educatif Renforcé « Garçons » géré par l’Association d'Action Educative et
Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.851-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
Faction des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1°” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1* décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par tes établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
FEtat dans le département ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
Vu le décret n° 2010-2144 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêté N°2013269-0004 - 30/09/2013 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du S septembre 1999 autorisant la création d'un Centre
Educatif Renforcé « Garçons » dénommé CER d'Herzeele, sis 39, rue du Fort Louis — 59140
Dunkerque et géré par l'Association d'Action Educative et Sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Educatif Renforcé
« Garçons », au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 19888 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant la création de LA PASSERELLE, sis
1 rue Paul Cambon 59240 DUNKERQUE et gérée par l'association AAES.
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé « Garçons » d'Herzeele a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord en date du 23
août 2013 ;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÈTE
Article 4° :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé « Garçons » d'Herzeele sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 133 238,00 €
courante
Dépenses | Groupe Il : 847 676 47 € 889 295,24 €
Dépenses afférentes au personnel É
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 108580,77 €
Groupe | :
Produits de la tarification 828 520,46 € Groupe Il:
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation S21800€ | 321 725,46€ Groupe Ill:
Produits financiers et produits non 0.00 €
encaissables
Arrêté N°2013269-0004 - 30/09/2013 Page 15 Page 16
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
« Garçons » d'Herzeele est fixée comme suit à compter du 1° septembre 2013 :
Type de Montant en Euros Montant en Euros du | Montant en euros du
prestation du tarif forfaitaire par prix de journée prix de journée ou de
mesure la mesure à compter du 1° septembre
2013
internat 508,92 € 1 027,78€
Article 3 :
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 57 559.78€
Aïticle 4 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1% janvier 2014, il sera fait application du prix de journée moyen 2013 à compter du 1° janvier 2014 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2014, soit 508,92 €
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035
NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour Îles
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 6 SEP, 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et per délégation,
Le Secrétaire Général
Marc-Eñenne PINAULOT
Arrêté N°2013269-0004 - 30/09/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.
Autre - 30/09/2013 Page 17 x Tr d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le II! de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VERIFICATION ET DE POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE
M WALLE David 1 ère BDV de DUNKERQUE
M DELBECQUE Jean Paul 2 ème BDV de LILLE Cité
M TORDEUR Philippe 3 ème BDV de LILLE Lomme
M DUPUIS Benoit 4 ème BDV de ROUBAIX
Mme VERNEZ Laurence 5 éme BDV de TOURCOING
M PECRO Jean Marc 6 ème BDV de LILLE Fives
Mme DELEPINE Sylvie 7 ème BDV de LILLE International
Mme HAREMZA Florence 8 ème BDV de VALENCIENNES
M COURTE André 9 ème BDV de VALENCIENNES
M STEPHAN Patrick PCE de DOUAI
M LEQUIEN Pascal PCE de DUNKERQUE-HAZEBROUCK
Mme LANCET Nathalie PCE de LILLE Cité
M GARS Yves PCE de LILLE LOMME
M STEPHAN Patrick PCE de LILLE FIVES
M GOETHALS Philippe PCE de ROUBAIX
M VAN ASSCHE Daniel PCE de TOURCOING-ARMENTIERES
M BLONDEL François PCE de VALENCIENNES EST
M LAURETTE Philippe PCE de VALENCIENNES OUEST
La présente délégation prend effet au 1°” octobre 2013.
A Lille, le 1” octobre 2013
Page 18 Autre - 30/09/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.
Autre - 30/09/2013 Page 19 x Tr d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le II! de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
M SPARROW Christian SIP de CAMBRAI
M WARGNIER Claude SIP de DOUAI
Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole SIP de DUNKERQUE
M VASSEUR Jean Pierre SIP de GRAND LILLE EST
M DEGAND Philippe SIP de HAZEBROUCK
M LEROY Hervé SIP de LILLE NORD
Mme CIOLCZYK Béatrice SIP de LILLE OUEST
M IMBRECHT Dominique SIP de LILLE SECLIN
Mme SELOSSE Mireille SIP de LILLE- HAUBOURDIN
M SCOUFLAIRE Philippe SIP de MAUBEUGE
M MOYNAC Jean Michel SIP de ROUBAIX NORD
Mme SERIEN Anne SIP de ROUBAIX SUD
M PHELLION Yves SIP de TOURCOING NORD
M DUBRULLE Philippe SIP de TOURCOING SUD
M ROUGRAFF Bernard SIP de VALENCIENNES LA RHONELLE
M BALLIGAND Alphonse SIP de VALENCIENNES VAL DE SCARPE
La présente délégation prend effet au 1°” octobre 2013.
A Lille, le 1” octobre 2013
Page 20 Autre - 30/09/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.
Autre - 30/09/2013 Page 21 x Tr d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le II! de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRESORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE
M VANDEVOORDE Jean Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN
M LAGACHE Jean Michel Trésorerie Mixte d'ANZIN
M LUCAS Sylvain Trésorerie Mixte d'ARLEUX
M MIELCAREXK Pascal Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M HEMERY Ronan Trésorerie Mixte d'ÂVESNES SUR HELPE
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte de BAVAY
M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES
Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT
M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de BOUCHAIN
M KRIL Patrick Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M DEREUDER Jean-Michel Trésorerie Mixte de CASSEL
Mme VANTOUROUX Françoise Trésorerie Mixte de CAUDRY
Mme ROUSSEL Stéphanie Trésorerie Mixte de CLARY
Mme KRIEBUS Valérie Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT
Mme LESSCHAEVE Françoise Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE
M ANSELME Jean-Pierre Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme FREVILLE Sylvie Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M LAUDE Patrick Trésorerie Mixte de FOURMIES
Mme KUTERESZCZYN Jacqueline Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d'HALLUIN
M TENEUL Régis Trésorerie Mixte d'HAUTMONT
M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte d'HONDSCHOOTE
Page 22 Autre - 30/09/2013 Mme DYZMA Claudine Trésorerie Mixte de JEUMONT
Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de LA BASSEE
Mme LECOMTE Sandrine Trésorerie Mixte de LA MADELEINE
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de LAMBERSART
M DANJOU Serge Trésorerie Mixte de LANNOY
Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de LE CATEAU CATILLON
M Michel BEAUSSART Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte de MARCHIENNES
M BIZE Bernard Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL
M PROUVEZ Jean-Luc Trésorerie Mixte de MARLY
M LAQUAY Hervé Trésorerie Mixte de MASNIERES
M DUPONCHEL Philippe Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d'ORCHIES
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN
Mme LEBEGUE Noelle Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M HERBECQ Bernard Trésorerie Mixte de QUESNOY sur DEULE
M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de RAISMES
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
Mme PACO Anne Kathryn Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX
M MONEUSE Pierre Trésorerie Mixte de SAINT ANDRE
M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER
Mme WAYMEL Martine Trésorerie Mixte de SECLIN
Mme DEREUME Sylvie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE
M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de SOLESME
M PATARD Jean-Pierre Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU
Mme RYNGAERT Eliane Trésorerie Mixte de SOMAIN
M LEVEUGLE Jacky Trésorerie Mixte de STEÉENVOORDE
M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE
M FLEURY Jean-Paul Trésorerie Mixte de TRELON
Mme WIART Sylvie Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M BAYART José Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D ASCQ
M TAVERNE Christian Trésorerie Mixte de WASQUEHAL
Mme CAMPAN Laura Trésorerie Mixte de WATTIGNIES
Mme ADAMCZAK Pascale Trésorerie Mixte de WATTRELOS
M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 1°” octobre 2013.
A Lille, le 1” octobre 2013
Autre - 30/09/2013 Page 23