Arrêté - ARP ddt 2022 0464 SM3A 1

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Arrêté - ARP ddt 2022 0464 SM3A 1 Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Servoz. Lien du pdf (Arrêté - ARP ddt 2022 0464 SM3A 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE . Service eau-environnement

Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 mars 2022

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

| Arrêté n° DDT-2022-0464

Enquête publique préalable à l'autorisation environnementale au titre de l'article L2141 du code de l'environnement et à la déclaration d'intérêt général au titre de l’article L211-7 du de l’environnement du projet de plans de gestion de la végétation et des matériaux solides

de l'Arve et de ses Affiuents - partie amont | |

Communes d'ARACHES-LA-FRASSE, CHAMONIX, CLUSES, COM BLOUX, CORDON, DEMI- QUARTIER, DOMANCY, LES CONTAMINES-MONTIJOIE, LES HOUCHES, MAGLAND), MEGEVE, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCH ES, SERVOZ, VALLORCINE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R123-1 à R123-7 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et les articles L214 et suivants, R214-1 à R214-56, R214-112 à R214-132 et R562-12 à R562-17 ;

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté n° DDT-2022-0397 du 15 mars 2022 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 21 juin 2021 par Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A), par lequel il sollicite l'autorisation environnementale du projet de plans de gestion de la végétation et des matériaux solides de l'Arve et de ses Affluents - partie amont, sur les communes d'ARACHES-LA-FRASSE, CHAMONIX, CLUSES, COMBLOUX, CORDON, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, LES CONTAMINES- MONTJOIE, LES HOUCHES, MAGLAND, MEGEVE, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES, SERVOZ, VALLORCINE:

VU la décision de l'autorité environnementale d'examen au cas par cas n°2021-ARA-KKP-3042 du 16 avril 2021:

VU la décision du Président du tribunal administratif de Grenoble du 16 février 2022:

CONSIDÉRANT que le dossier de demande a été jugé complet et régulier dans le cadre de la procédure réglementaire prévue par le code de l'environnement :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet aux formalités d'enquête publique prescrite par les textes visés ci-dessus :

Wi\Environnement\Eau\01_Travaux\Plans_gestion\Arve_et_Eau_noire\DIG_ PdG boisements-sédiments_Arve 15 rue Henry-Bordeaux amont et-affluents_SM3A_2021103-enquête_publique\ARRETE_ENQUETE\ARP_ddt_2022_0464,odt

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33

Mél. : @haute-savoie.gouv.fr 1/4ARRÊTE

Article 1° - Responsable du projet -Objet de l'enquête - Date et durée de l'enquête

M. le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale pour la mise en œuvre des plans de gestion de la végétation et des matériaux solides de l'Arve et de ses Affluents - partie amont.

Il sera procédé à une enquête publique du lundi 11 avril 2022 à 9h00 au samedi 14 mai 2022 inclus à 12h00 dans les communes d'ARACHES-LA-FRASSE, CHAMONIX, CLUSES, COMBLOUX, CORDON, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, LES CONTAMINES-MONTJOIE, LES HOUCHES, MAGLAND, MEGEVE, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES, SERVOZ, VALLORCINE.

Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie LES HOUCHES où toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressée. : |

Article 2 - Commissaire-enquêteur

Par décision du tribunal administratif de Grenoble du 16 février 2022, Madame Françoise LARROQUE,

ingénieur Conseil en Environnement en retraite, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur.

Madame le commissaire-enquêteur siégera en personne en Mairies de :

Communes Dates permanence Heures permanence

Sallanches Mercredi 13 avril 2022 13h30-17h30 Chamonix Vendredi 22 avril 2022 13h30-17h00 Saint-Gervais-les-Bains Mardi 03 mai 2022 08h30-12h00 Les Houches samedi 14 mai 2022 09h00-1200

Article 3 - Composition du dossier d'enquête

Le dossier d'enquête comporte :

1 — dossier de demande d'autorisation

2 - décision de l'autorité environnementale

3 — avis de l'agence régionale de santé

4 — avis de la CLE du SAGE de l'Arve

5 —- Réponse SM3A aux compléments demandés par la DDT

Le dossier est accompagné des avis obligatoires des autorités administratives et organismes consultés.

Article 4 - Publicité de l'enquête

Un avis d'enquête, établi par mes soins, est affiché notamment à la porte des mairies des communes d'ARACHES-LA-FRASSE, CHAMONIX, CLUSES, COMBLOUX, CORDON, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, LES CONTAMINES-MONTJOIE, LES HOUCHES, MAGLAND, MEGEVE, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES- BAINS, SALLANCHES, SERVOZ, VALLORCINE, et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes, au moins 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires et est certifié par eux.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, il est _ procédé par les soins du SM3A à l'affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en Un lieu situé au voisinage. Cet avis doit être visible et lisible de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conforme à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.

2/4ARRÊTE

Article 4” - Responsable du projet -Objet de l'enquête - Date et durée de l'enquête

M. le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale pour la mise en œuvre des plans de gestion de la végétation et des matériaux solides de l'Arve et de ses Affluents — partie amont.

Il sera procédé à une enquête publique du lundi 11 avril 2022 au samedi 14 mai 2022 inclus dans les communes d'ARACHES-LA-FRASSE, CHAMONIX, CLUSES, COMBLOUX, CORDON, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, LES CONTAMINES-MONTIJOIE, LES HOUCHES, MAGLAND, MEGEVE, PASSY, SAINT- GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES, SERVOZ, VALLORCINE.

_ Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie LES HOUCHES où toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressée.

Article 2 - Commissaire-enquêteur

Par décision du tribunal administratif de Grenoble du 16 février 2022, Madame Françoise LARROQUE,

ingénieur Conseil en Environnement en retraite, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur.

Madame le commissaire-enquêteur siégera en personne en Mairies de :

Communes Dates permanence Heures permanence

Sallanches | Mercredi 13 avril 2022 13h30-17h30

Chamonix Vendredi 22 avril 2022 13h30-17h00

Saint-Gervais-les-Bains Mardi 03 mai 2022 08h30-12h00

Les Houches samedi 14 mai 2022 09h00-1200

Article 3 - Composition du dossier d'enquête

Le dossier d'enquête comporte :

1- dossier de demande d'autorisation

2 - décision de l'autorité environnementale

3 — avis de l'agence régionale de santé

4 — avis de la CLE du SAGE de l'Arve

5 — Réponse SM3A aux compléments demandés par la DDT

Le dossier est accompagné des avis obligatoires des autorités administratives et Organismes consultés.

Article 4 - Publicité de l'enquête

Un avis d'enquête, établi par mes soins, est affiché notamment à la porte des mairies des communes d'ARACHES-LA-FRASSE, CHAMONIX, CLUSES, COMBLOUX, CORDON, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, LES CONTAMINES-MONTJOIE, LES HOUCHES, MAGLAND), MEGEVE, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES- BAINS, SALLANCHES, SERVOZ, VALLORCINE, et publié Par tous autres procédés en usage dans ces communes, au moins 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires et est certifié par eux.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, il est procédé par les soins du SM3A à l'affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet OU en Un lieu situé au voisinage. Cet avis doit être visible et lisible de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conforme à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.

2/4Cet avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions sont faites par les soins de la direction départementale des territoires (service eau-environnement), aux frais du pétitionnaire.

Un exemplaire de chacun des journaux est annexé au dossier déposé en Mairie LES HOUCHES (siège de l'enquête) dès sa parution.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet des services de l'État en Haute-Savoie.

Article 5 - Consultation du dossier d'enquête

Un exemplaire du dossier d'enquête ainsi qu'un registre sont déposés à la mairie LES HOUCHES (siège de l'enquête) et en mairies de SALLANCHES, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et CHAMONIX, pendant 34 jours, du lundi 11 avril 2022 au samedi 14 mai 2022 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations sur le registre lors des heures d'ouverture des Mairies. |

Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que les registres d'enquête, sont ouverts, cotés et paraphés par ie commissaire-enquêteur.

Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible sur le site Internet des services de l'État en Haute-Savoie (www.haute-savoie.gouv.fr) pendant le même délai.

Un accès gratuit au dossier de demande d'autorisation est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition dans les mairies LES HOUCHES, SALLANCHES, SAINT-GERVAIS- LES-BAINS et CHAMONIX aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public.

Article 6 - Observations du public

Un registre d'enquête est ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur et déposé en Mairies LES HOUCHES, SALLANCHES, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et CHAMONIX, afin que le public puisse y déposer ses observations.

Le public peut également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en mairie LES HOUCHES ou par voie électronique aux adresses suivantes :

pgvms-arve@mail.registre-numerique.fr

https://www.registre-numerique.fr/pgvms-arve

Les observations du public reçues par courrier électronique sont également consultables sur le site internet des services de l'Etat.

Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.

Article 7 - Clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête fixé ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui récupérera également le dossier d'enquête.

Dès réception des registres d'enquête et des dossiers (y compris les observations reçues par courrier électronique), le commissaire-enquêteur rencontre dans la huitaine le président du SM3A et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le pétitionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service public qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, ainsi que le maître d'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

3/4Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables à l'opération.

Dans les trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur transmet le dossier d' enquête, accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie (direction départementale des territoires, service eau-environnement). Un exemplaire du rapport et des conclusions motivées est transmis parallèlement par le commissaire enquêteur au Tribunal Administratif de Grenoble.

Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur est déposée en mairies d'ARACHES-LA-FRASSE, CHAMONIX, CLUSES, COMBLOUX, CORDON, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, LES CONTAMINES-MONTIJOIE, LES HOUCHES, MAGLAND), MEGEVE, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES, SERVOZ, VALLORCINE. Ils sont également consultables par voie dématérialisée sur le site Internet des services de l'État en Haute-Savoie.

Ces documents sont tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.

La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur peut être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

Article 8 - Décision à l'issue de l'enquête

À l'issue de l' enquête publique, le préfet de la Haute-Savoie est l'autorité compétente pour prendre la décision requise au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant cette opération. Le préfet statue par arrêté portant autorisation ou refus.

Article 9 - Exécution

MM. le Président du SM3A, les Maires d'ARACHES-LA-FRASSE, CHAMONIX, CLUSES, COMBLOUX, CORDON, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, LES CONTAMINES-MONTIJOIE, LES HOUCHES, MAGLAND, MEGEVE, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES, SERVOZ, VALLORCINE, Madame le commissaire-enquêteur, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :

- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville

- M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.

Pour le préfet et par délégation |

P/Le directeur départemental des territoires

Le chef du service eau-environnement

Damien ASSADET

4/4